Polla Barbara (L, GE):
Au nom du groupe libéral, je propose à cette assemblée de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli. Mais avant de développer nos arguments, j'aimerais dire, au nom de mon groupe, que nous avons le plus grand respect autant pour le conseiller national que pour le docteur Cavalli, dont les compétences sont d'ailleurs très largement reconnues.
Dans le développement de son initiative, M. Cavalli demandait notamment que soit ouvert le débat sur la question de l'euthanasie. Nous pensons aussi qu'il s'agit là d'un débat important pour notre société, et l'initiative parlementaire Cavalli aura grandement contribué à ce débat. Nous comprenons les cas de conscience et les interrogations très fondamentales que suscitent la fin de vie, la souffrance et l'accompagnement des mourants pour ceux, notamment, qui y sont directement confrontés, tel le docteur Cavalli. Mais nous pensons que le conseiller national Cavalli ne peut pas apporter de solutions au docteur Cavalli, en tout cas pas de solutions meilleures que celles existant actuellement.
Nous pensons, en effet, qu'il y a lieu de laisser hors du champ politique les zones grises qui n'en font pas partie. Il n'est pas du rôle du politique de pouvoir définir le moment de la mort. Dans le contexte où la question de l'euthanasie se pose, les décisions appartiennent aux patients, aux familles et aux soignants. La mort fait partie du plus profond de notre sphère privée. Elle n'appartient pas aux politiques. Nous ne voulons ni ne pouvons la politiser. Elle n'est pas politisable. Comme l'écrivait Jean-Pierre Gattoni: "Dans ce domaine, les textes de lois ne sauraient rivaliser avec la dignité de l'homme et sa destinée."
Mais voyons alors quelle est concrètement la situation actuelle en Suisse, ce que nous avons à disposition pour accompagner dignement les patients les plus souffrants. Nous avons tout d'abord l'euthanasie passive qui correspond donc à renoncer à mettre en oeuvre ou à poursuivre des mesures de maintien de la vie. Cette forme d'euthanasie n'est pas réglée expressément par la loi, mais elle est considérée comme permise, et c'est bien ainsi, car elle permet d'écarter le spectre de l'acharnement thérapeutique. Nous avons aussi l'euthanasie active indirecte qui permet, dans le but de soulager des souffrances insupportables, d'administrer des |
AB 2001 N 1826 / BO 2001 N 1826
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substances dont les effets secondaires sont susceptibles de réduire la durée de la vie. La qualité de vie prime donc sur la durée. Comme l'euthanasie passive, l'euthanasie active indirecte n'est pas expressément réglée par le Code pénal, mais elle est considérée comme admise, et elle fait d'ailleurs partie des approches palliatives. De plus, selon l'article 115 du Code pénal, l'assistance au suicide n'est pas non plus punissable, pour autant bien sûr qu'elle ne soit pas pratiquée dans un but égoïste.
Les soignants ont donc entre les mains tous les instruments nécessaires pour venir en aide aux patients souffrants et en fin de vie, à savoir les soins palliatifs qui, certes, méritent d'être encore développés, l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte, ainsi que l'assistance au suicide. Aller plus loin, ce serait aller trop loin. Entrer en matière sur l'euthanasie active, même sous condition, ce serait menacer les fondements même du rapport des soignants à la vie dont ils doivent prendre soin. C'est bien ce que pense une collègue du docteur Cavalli par exemple, le docteur Noémi D. de Stoutz, elle aussi oncologue, vice-présidente de la Société suisse de médecine et de soins palliatifs. Elle se base sur son expérience auprès de nombreux mourants pour s'opposer à l'euthanasie active directe, même sous conditions. C'est aussi ce que pensent d'innombrables soignants et médecins de ce pays, qui s'occupent de mourants et qui s'opposent non pas au débat, bien sûr, mais à l'entrée en matière. Et c'est enfin ce que pense l'Association suisse des infirmières et des infirmiers, qui s'associe avec la FMH, la Fédération des médecins suisses, pour parler d'une seule et même voix, pour nous dire que le meurtre sur demande de la victime ne saurait faire partie du mandat ni des soins infirmiers ni de la médecine.
Tous ces soignants évidemment ne militent pas contre la dignité de la mort, mais ils souhaitent, avec les patients, développer encore la médecine palliative et conserver cette zone de choix non politisée que représentent l'euthanasie passive, l'euthanasie indirecte et l'assistance au suicide. Cela revient à gérer les problèmes de cas en cas dans l'intimité de la relation thérapeutique , mais sans aucune hypocrisie. Je tiens à m'élever là contre les paroles de la rapporteuse. Le docteur Cavalli le dit lui-même: "Le patient a un droit moral sur sa mort."
Je crois aussi qu'il nous faut être très prudents et ne pas penser que nous pouvons, par les lois, trouver des solutions à tous les problèmes qui nous dépassent. La mort n'a pas d'autre solution qu'elle-même. Vouloir la maîtriser en l'administrant, même dans des cas extrêmes, serait probablement céder à une pression de notre temps à laquelle il nous faut pourtant résister: celle de l'immédiateté, de la solution toute faite, toute trouvée aux souffrances de l'humanité.
Notre société peine à reconnaître l'irrémédiable, fût-ce la mort. Et dans sa recherche de solutions logiques, raisonnables, efficaces au désespoir humain, elle en vient à proposer la mort elle-même, une mort légale en oubliant presque qu'il s'agit là d'un acte irréversible. Il nous semble de plus que l'euthanasie active entraînerait inévitablement une banalisation de la vie et de la mort comme conséquence directe de la banalisation de l'acte de tuer, même si c'est sur demande, même si l'on en reste à des situations exceptionnelles, et même si c'est légal. Une telle banalisation risque de mettre en cause la protection même des patients, notamment des très jeunes, et des patients très âgés. Elle nous paraît beaucoup trop lourde de conséquences pour que nous puissions l'accepter.
Quant à l'initiative parlementaire Vallender, son objectif semble, au premier coup d'oeil, plus restrictif, mais elle introduit en fait, au chiffre 6, des inversions de responsabilité entre les soignants et les proches et des exceptions porteuses de risques potentiels bien plus graves que l'initiative parlementaire Cavalli. Il est vrai que l'accompagnement est souvent le fait des proches, mais pour que notre propre mort, une mort digne, appartienne vraiment à chacun d'entre nous, alors elle ne peut pas être administrée par ces mêmes proches, si proches fussent-ils. Même s'il s'agit-là d'assistance au suicide et non d'euthanasie active, les risques deviennent immenses et une telle modification serait encore bien plus dangereuse que ce que propose l'initiative parlementaire Cavalli. Si le meurtre sur demande de la victime ne saurait faire partie du mandat des soins infirmiers ni de la médecine, il est inimaginable que l'assistance au suicide devienne alors le fait des proches, à l'exclusion des soignants.
Le groupe libéral vous recommande donc fermement de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vallender.
Finalement, en ce qui concerne la motion Zäch, si les libéraux sont aussi d'avis que la médecine palliative doit être développée encore dans de nombreux cantons, si ce n'est dans tous, permettez-moi de répéter encore une fois que la situation actuelle qui fait reposer une très lourde responsabilité sur le médecin, une responsabilité qui doit être assumée de cas en cas par le patient, par son médecin, dans l'intimité de la relation thérapeutique, est certes très difficile à assumer, mais il ne sert à rien de légiférer plus avant. Ni une loi spécifique, ni le Code pénal ne peuvent écarter cette responsabilité. Le fait que l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte ne soient pas expressément réglées dans le Code pénal ne correspond pas à une lacune. Il s'agit en fait d'une prise en compte modeste et adéquate du législateur par rapport à une réalité qui le dépasse. La fin de vie, les souffrances, l'accompagnement, la mort ne sont pas un vide juridique. C'est une réalité douloureuse et terrible de laquelle la loi ne saurait nous protéger. Cela fait partie d'une dimension de la vie qui n'est pas politique, et l'augmentation de la densité normative n'est pas une solution à une telle densité émotionnelle.
Le groupe libéral vous recommande donc de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires Cavalli et Vallender et de rejeter la première invite de la motion Zäch.