Nationalrat - Wintersession 2002 - Vierzehnte Sitzung - 13.12.02-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2002 - Quatorzième séance - 13.12.02-08h00

1. Schweizerisches Strafgesetzbuch
1. Code pénal suisse

Lauper Hubert (C, FR), pour la commission: Lorsque, pour le vote final, la Commission de rédaction procède à des modifications importantes d'un texte elle doit, conformément à l'article 32 alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, commenter celles-ci devant les Conseils. Or, dans le premier texte qui vous est soumis, le Code pénal, la Commission de rédaction a procédé à deux modifications importantes.
Je vous commente la première. Il s'agit de ceci: le livre I, la partie générale du Code pénal, a été conçu dès le départ comme une révision totale. Par contre, la révision du livre III était prévue sous la forme d'une révision partielle. Les articles révisés présentaient, outre le nouveau numéro d'article, le numéro entre parenthèses de l'article actuel, repris en tout ou partie. De nombreux articles et alinéas étaient pourvus de la mention "texte actuel". La Commission de rédaction a décidé de présenter pour le vote final la révision du livre III également sous la forme d'une révision totale. Le texte des articles révisés est donc présenté entièrement, ce qui d'une part améliore sensiblement la lisibilité, et d'autre part facilite grandement l'intégration du texte révisé dans le Recueil systématique. Cette manière de procéder a été vivement recommandée par la Chancellerie fédérale.
S'agissant de la deuxième modification importante, il s'agit de la suppression, dans le Code pénal qui vous est soumis, des références à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. En effet, les règles de la technique législative interdisent des références à des lois qui n'ont pas encore été adoptées, ce qui est le cas pour la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Dès lors, il a fallu supprimer des passages dans deux articles du projet qui seront intégrés avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi régissant la condition pénale des mineurs. Il s'agit des articles 9 alinéa 2 deuxième phrase "4. Conditions personnelles" et 369 alinéa 2 lettre d "ou d'une privation de liberté" et 372 alinéa 4 lettre c concernant l'élimination d'une inscription portée au casier judiciaire. Par contre, dans la disposition concernant l'entrée en vigueur, qui figure au chiffre VIII, il était indispensable de citer la loi régissant la condition pénale des mineurs en raison de l'entrée en vigueur simultanée des deux actes législatifs.
Voici ces deux modifications commentées.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 98.038/3251)
Für Annahme des Entwurfes .... 136 Stimmen
Dagegen .... 29 Stimmen

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