Nationalrat - Frühjahrssession 2003 - Fünfzehnte Sitzung - 20.03.03-09h45
Conseil national - Session de printemps 2003 - Quinzième séance - 20.03.03-09h45

02.077
Massnahmen
zur zivilen Friedensförderung
und Stärkung der Menschenrechte.
Bundesgesetz
Mesures de promotion civile
de la paix et de renforcement
des droits de l'homme.
Loi fédérale
Erstrat - Premier Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 23.10.02 (BBl 2002 7611)
Message du Conseil fédéral 23.10.02 (FF 2002 7063)
Nationalrat/Conseil national 20.03.03 (Erstrat - Premier Conseil)
Nationalrat/Conseil national 20.03.03 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 30.09.03 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 16.12.03 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 17.12.03 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 19.12.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 19.12.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 1 (BBl 2003 8205)
Texte de l'acte législatif 1 (FF 2003 7475)

Antrag der Mehrheit
Eintreten

Antrag der Minderheit
(Schlüer, Mörgeli, Stamm)
Nichteintreten

Proposition de la majorité
Entrer en matière

Proposition de la minorité
(Schlüer, Mörgeli, Stamm)
Ne pas entrer en matière

Schmied Walter (V, BE), pour la commission: Vous avez à vous prononcer sur trois objets. Deux d'entre eux concernent l'ouverture de crédits-cadres de 240 millions de francs et de 180 millions de francs. Le troisième objet consiste à approuver une loi constituant la base légale autorisant l'ouverture desdits crédits. La Commission de politique extérieure s'est longuement penchée sur ces affaires et vous propose d'y faire bon accueil, et ce conformément aux propositions qu'elle vous a remises.
Je structure mes remarques introductives en cinq points, à savoir le contexte; la nécessité d'agir au niveau législatif; pourquoi deux crédits-cadres; répercussion sur la trésorerie fédérale; et finalement les questions sensibles et les conclusions.
1. Le contexte: la promotion civile de la paix et la politique des droits de l'homme sont des notions qui figurent toutes deux dans la constitution. En vertu de son article 54 alinéa 2, la Confédération doit s'attacher à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples.
2. La nécessité d'agir au niveau législatif: la nouvelle loi n'ouvre pas à la Confédération un nouveau champ d'activités dans le domaine de la politique extérieure. Par contre, elle crée nouvellement les bases juridiques permettant de voter des crédits-cadres pluriannuels, en l'occurrence d'une durée minimale de quatre ans, pour remplacer les lignes de crédits jusqu'ici décidées annuellement au niveau du budget fédéral. Notons que ces lignes de crédits, si elles étaient décidées en toute loyauté et dans le respect de la transparence jusqu'à présent, ne disposaient pas, aux dires des experts avertis, d'une base juridique suffisante. La loi qui vous est soumise vise précisément à combler ce déficit.
Je tiens à préciser, par ailleurs, que les mesures prises traditionnellement, au sens de la loi sur la coopération au développement et des arrêtés fédéraux concernant le financement de l'aide humanitaire internationale et concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, ne tombent pas sous la juridiction de cette loi, de même que la Swisscoy. La nouvelle loi n'est donc pas subsidiaire, mais bien complémentaire aux actes normatifs que je viens de mentionner, car on a sciemment renoncé à créer nouvellement une loi régissant l'ensemble de la politique de paix de la Suisse, cela vu le nombre d'autorités et d'organes qui y prennent part d'une façon ou d'une autre. Un tel texte aurait été trop complexe et donc mal adapté aux exigences de la pratique.
3. Pourquoi deux crédits-cadres? Le crédit-cadre de 180 millions de francs destiné à la promotion de la paix et attribué au DDPS est le premier du genre à être présenté par le Conseil fédéral. A titre de comparaison, il représente 1 pour cent du budget global du DDPS. Les crédits de paiement de 2004 à 2007 seront donc de l'ordre de 45 millions de francs par an. Leur utilisation est destinée essentiellement aux trois centres à Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. Ces trois centres, dont le plus ancien a été fondé en 1995 et le plus récent en 2000, ont fait leurs preuves et jouissent de respect et d'estime sur le plan international. Compte tenu de leur succès, il est prévu de construire à Genève une Maison de la paix qui réunirait les trois centres.
J'en viens maintenant au crédit-cadre de 240 millions de francs destiné au financement de la gestion civile des conflits et au renforcement des droits de l'homme. La compétence d'utilisation de ce crédit sera confiée à la Division politique IV de la Direction politique. Une ordonnance d'application reste à élaborer.

AB 2003 N 467 / BO 2003 N 467

Ce crédit, d'une durée de quatre ans au minimum, sera soumis au moins une fois par législature à un contrôle approfondi de la Commission des finances. Seuls 220 millions de francs seront nécessaires entre 2004 et 2007 sous forme de crédits de paiement. La différence de 20 millions de francs relève des crédits d'engagement nécessités à moyen terme et qui seront dépensés, selon les prévisions, en 2008 et 2009.
4. La répercussion sur la trésorerie fédérale: je me limiterai ici à l'essentiel et m'exprimerai d'abord sur le crédit-cadre de 180 millions de francs accordé au DDPS. Ce crédit représente une dépense annuelle moyenne de 45 millions de francs sur une durée de quatre ans. A titre de comparaison, le montant inscrit au budget 2003 pour couvrir les dépenses du genre s'élève à 43,125 millions de francs. L'augmentation effective des dépenses est donc appropriée et correspond d'ailleurs en tous points à la planification financière du Conseil fédéral jusqu'en 2006.
Concernant le crédit-cadre de 240 millions de francs en faveur de la gestion civile des conflits et de la promotion des droits de l'homme et relevant de la compétence du DFAE, la croissance des crédits engagés annuellement est plus marquée, rien ne sert de se masquer la face. Si, à titre de comparaison, le budget 2003 réserve encore 44,5 millions de francs pour la gestion des conflits et la promotion des droits de l'homme, le crédit-cadre prévoit, pour les années 2004 à 2007, une progression évoluant de 47,5 millions de francs à 62,5 millions de francs par an.
Ces chiffres suscitent deux remarques. L'augmentation de la dépense et l'intensification de l'engagement de la Suisse s'inscrit dans les objectifs formulés dans le rapport sur la politique extérieure 2000 et suivent la planification à moyen terme du Conseil fédéral. Finalement, il y a lieu de relever que certaines de ces dépenses sont compensées par des économies décidées par la Direction politique. Là, je laisse le soin à Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, de donner d'autres précisions.
5. Conclusions: les deux crédits-cadres respectivement de 180 millions de francs et 240 millions de francs pèsent de tout leur poids sur nos finances fédérales, il est vrai. Mais s'ils sont bien investis, ils représentent un espoir nouveau pour les plus faibles exposés à l'emprise d'un monde en pleine effervescence et dans lequel la Suisse se sent impliquée. On estime en effet que les conflits modernes des années nonante ont fait près de 80 pour cent de leurs victimes parmi les populations civiles. A titre de comparaison, cette proportion n'était que de 5 pour cent au cours de la Première Guerre mondiale.
La commission préconise donc d'accepter et la loi et les deux crédits-cadres y relatifs. Les tranches annuelles seront libérées par le biais du budget. Leur libération reste de la compétence des Chambres fédérales, que ce soit dit. La haute surveillance du Parlement assurera un engagement des crédits de façon à ne pas remettre en cause l'indépendance et la neutralité de la Suisse. Par ailleurs, les actions soutenues par la Suisse devront répondre aux critères d'intégration et non d'exclusion des parties au conflit.
Je vous donne les résultats des votes intervenus en commission: la commission est entrée en matière, par 19 voix contre 3, sur les objets 02.076 et 02.077 et, par 18 voix contre 3, sur l'objet 02.091.
Je vous prie d'entrer en matière.

Gysin Remo (S, BS), für die Kommission: Die Antwort auf Krieg heisst Frieden und Gerechtigkeit. Frieden in Solidarität und Offenheit gegenüber der Welt zu stärken ist in unserer Bundesverfassung schon in der Präambel als Grundaufgabe unseres Landes angesprochen. Artikel 54 Absatz 2 der Bundesverfassung nennt als Hauptziele der schweizerischen Aussenpolitik: "Der Bund setzt sich ein für die Wahrung der Unabhängigkeit der Schweiz und für ihre Wohlfahrt; er trägt namentlich bei zur Linderung von Not und Armut in der Welt, zur Achtung der Menschenrechte und zur Förderung der Demokratie, zu einem friedlichen Zusammenleben der Völker sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen." Dies sind denn auch seit Jahren zentrale Anliegen der Schweiz, die in einem neuen Bundesgesetz über Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte nun auch die notwendige gesetzliche Grundlage und Konkretisierung erhalten sollen. Wir schliessen hiermit eine Gesetzeslücke und schaffen eine Grundlage für die dazu notwendigen Rahmenkredite, über die wir heute ebenfalls beschliessen.
Die heutige Weltlage ruft geradezu nach Frieden und Gerechtigkeit. Sie bildet den dramatischen Hintergrund, vor dem wir unsere friedenspolitischen Vorlagen diskutieren. Der Irak-Krieg, aber auch der Krieg zwischen Israel und Palästina, die Situation in Afghanistan, Russland/Tschetschenien, Kolumbien, Sudan, Nordkorea und andere Kriegs- und Konfliktherde mahnen uns unüberhörbar zum friedenspolitischen Handeln. Unsere Vorlagen mögen abstrakt erscheinen; die rechtliche Grundlage und vor allem das zu bewilligende Geld bestimmen aber das konkrete Handeln im Konfliktfeld. Dafür gilt es heute einen tragfähigen Boden zu schaffen.
Zum Bundesgesetz: Es beschränkt sich - ich betone das noch einmal - auf die zivile Friedensförderung. Es spricht also nur einen Teil der umfassenderen Friedenspolitik an. Die militärische Friedensförderung, die internationale Entwicklungszusammenarbeit und Armutsbekämpfung, die Terrorismusbekämpfung und andere Teilbereiche der Friedenspolitik sind im vorliegenden Gesetz nicht oder nicht direkt angesprochen. Mit dem neuen Gesetz wollen wir erstens zur Prävention, Entschärfung oder Lösung von Gewaltkonflikten beitragen. Zweitens wollen wir das humanitäre Völkerrecht stärken, dessen Notwendigkeit und Ausbau durch das hegemoniale und aggressive Verhalten der USA zurzeit einer ernsten Bewährungsprobe ausgesetzt sind. Wir wissen, dass das Einbinden der Grossmächte in weltweit gültige Verhaltensregeln zum Schutze kleiner Staaten unumgänglich ist. Das heutige Völkerrecht enthält umfassende Prinzipien zur Eindämmung von Gewalt und verlangt Rechtfertigung, Verhältnismässigkeit und Kontrolle der Gewaltanwendung.
Mit dem neuen Gesetz wollen wir drittens die Menschenrechte im umfassenden Sinne des Wortes fördern: Angesprochen sind die bürgerlichen, die politischen, die wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Menschenrechte. Aus der Erkenntnis heraus, dass demokratische Staaten über ein grösseres Friedens- und Konfliktbewältigungspotenzial verfügen - auch wenn das zurzeit leider nicht mehr für jeden Staat gilt -, hat die APK die Demokratieförderung als einen vierten Zielbereich ausdrücklich ins Gesetz aufgenommen. Das Gesetz spricht in Artikel 3 Absatz 3 auch die Möglichkeiten an, unilateral und multilateral tätig zu werden.
Ich möchte bei dieser Gelegenheit die Bedeutung der Uno gerade für unsere Arbeit von der Schweiz aus, im Körper auch der Uno, ansprechen. Die Uno war nie perfekt; sie hat immer die Machtverhältnisse und die Situation in der Welt gespiegelt. Aber sie hat es fertig gebracht, ein Friedenswerk zu werden. Sie hat Völkerrecht geschaffen, und sie hat Regeln der Friedenswahrung und der Konfliktbewältigung geschaffen. Wir können uns glücklich schätzen, im Rahmen der Uno zu arbeiten, und ich bin überzeugt, dass die Uno in diesen Tagen, in den letzten Wochen gestärkt wurde, nicht geschwächt, wie immer wieder gesagt wird. Sie hat sich nicht kaufen lassen; sie ist nicht manipulierbar gewesen; sie hat ihre Linie gehalten; sie hat allen Versuchen der Erpressung widerstanden. Das ist eine Uno, wie sie Achtung abverlangt. Sie ist in einer Bewährungsprobe, aber das ist nicht neu, und wir sind überzeugt, dass sie gestärkt aus dieser Situation herauskommen wird.
Zu den beiden Rahmenkrediten: Sie haben in der Vorschau zur Frühjahrssession falsche Angaben in den Unterlagen gehabt. Es steht dort, dass die APK eine Aufstockung um 280 Millionen Franken verlangt. Das war ursprünglich tatsächlich der Fall. Wir kamen dann aufgrund eines Berichtes der Sicherheitspolitischen Kommission aber auf diesen Beschluss zurück, und wir schlagen Ihnen vor, dass jetzt die 240 Millionen Franken mitgetragen werden sollen, wie sie

AB 2003 N 468 / BO 2003 N 468
der Bundesrat vorschlägt. Der Bundesrat hat offenbar verschiedene Verschiebungen zwischen den beiden zuständigen Departementen vorgenommen. Die APK hat darüber noch nicht verhandelt.
Wir haben - oder ich persönlich habe - nichts anderes als Aufgabe, als Ihnen die Zustimmung zu den beiden Rahmenkreditvorlagen zu beantragen, wie Sie sie in den Botschaften und auf den Fahnen finden.

Schlüer Ulrich (V, ZH): Ich möchte Ihnen im Namen der Kommissionsminderheit, aber auch im Namen der SVP-Fraktion Nichteintreten auf das Bundesgesetz und auf den Rahmenkredit empfehlen.
Warum brauchen wir überhaupt ein Bundesgesetz? Die Schweiz ist im Rahmen der zivilen Friedensförderung schon jetzt tätig, gibt pro Jahr einige Dutzend Millionen Franken dafür aus, muss allerdings jetzt alle Projekte einzeln beantragen. Man kann sie bisher also nicht über einen Rahmenkredit finanzieren. Das Gesetz verfolgt deshalb den klaren Hauptzweck, die Grundlage dafür zu schaffen, dass fortan Kredite für die zivile Friedensförderung in der Form von Rahmenkrediten gewährt werden können, sodass man zu den einzelnen Vorhaben nicht mehr Stellung nehmen kann.
Da möchte ich Ihnen einfach etwas in Erinnerung rufen; ich wende mich dabei - sofern es in diesem Saal solche noch gibt - an diejenigen, die in ihrer Fraktion gleichsam das finanzpolitische Gewissen spielen: Wir schaffen mit diesem Gesetz für einen neuen Bereich Entwicklungshilfe die Möglichkeit zu Rahmenkrediten, während jetzt bereits Rahmenkredite - und zwar in Milliardenhöhe - für die Entwicklungszusammenarbeit, für die humanitäre Hilfe und für die Osthilfe laufen. Weiter laufen über das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement grosse Vorhaben im Rahmen der Bretton-Woods-Institutionen mit den daraus folgenden finanziellen Erfordernissen. Es geht mit dem neuen Gesetz also darum, angesichts völlig leerer Bundeskassen, angesichts eines nach Finanzmitteln lechzenden Finanzministers eine neue Aufgabe zu finanzieren, die jährlich massive Mittel erfordern wird. Das ist der Zweck dieses Gesetzes.
Ich möchte Sie dabei an die Behandlung der Motion Walker Felix 02.3579 erinnern, die wir überwiesen haben. Darin hat der Rat klar festgehalten, dass wir das nicht machen wollen, was uns jetzt vorgelegt wird, nämlich etwas Neues - neue, regelmässig wiederkehrende grosse Kosten verursachend - zu schaffen. Wenn wir diesem Gesetz nicht zustimmen, bleibt es bezüglich Friedensförderung wie bis jetzt; wir sind auch heute in der Friedensförderung tätig. Wir widersetzen uns aber der Absicht, diese Tätigkeit auszudehnen.
Zum Rahmenkredit: Wenn Sie vom heutigen Stand ausgehen, liegt der jährliche Finanzbedarf bei ungefähr 45 Millionen Franken. Das ist grosszügig gerechnet, ohne die massiven Steigerungen in den letzten Jahren mitzuberücksichtigen, also nur ausgehend vom Betrag, wie er jetzt für das Jahr 2003 bewilligt worden ist.
Bundesrat und Kommissionsmehrheit wollen diesen Betrag erhöhen auf 240 Millionen Franken in vier Jahren, also 60 Millionen Franken pro Jahr. Es handelt sich also um eine Erhöhung um volle 33 Prozent - und dies eine Woche nach unserem Beschluss, keine neuen Ausgaben mehr zuzulassen!
Würden wir der Minderheit folgen - sie war in der Kommission eine Zeit lang sogar die Mehrheit -, würde die Steigerung gar 55 Prozent - 55 Prozent, in einem Schritt! - betragen. Dazu kann ich nur sagen: Das ist pure Verantwortungslosigkeit angesichts der finanziellen Situation, wie sie heute besteht.
Wir sind zwar heute Morgen ermahnt worden, wir dürften nur Ja und Amen sagen zu allem, was uns da jetzt vorgelegt werde, weil nur ein Ja solidarisch und fortschrittlich sei. Diese Bemerkung - ich erlaube mir diese Bemerkung gegenüber dem Präsidenten - war genau genommen auch eine parteipolitisch geforderte, die vom Präsidenten aber nicht kritisiert wurde, weil er dieser Parteipolitik offenbar mit mehr Sympathie begegnet. Aber lassen wir das.
Schauen wir noch, was die Schweiz im Rahmen dieser Friedensförderung unternimmt. Dazu haben alle Räte Anfang Jahr einen Prospekt bekommen - vielleicht haben ihn einige sogar gelesen - mit den Vorhaben, die im Rahmen der zivilen Friedensförderung auf uns zukommen. Da steht, als ein Projekt, das der Schweiz offenbar am Herzen liegt: Wir wollen anderen Staaten Hilfe gewähren, damit sie Fragebogen, die ihnen die Uno schickt, in Zukunft auch ausfüllen können! Wir stellen also Funktionäre, Bürokraten aus unserem Land zur Verfügung, damit Bürokraten in Entwicklungsländern, die auch dort von Steuergeldern leben, in die Lage versetzt werden, Fragebogen, die ihnen die Uno schickt, in Zukunft auch auszufüllen!
Und Weiteres in ähnlichem Zusammenhang ist bereits am Laufen: In Genf unterhalten wir ein Institut für Diplomaten aus Entwicklungsländern, die zuweilen offenbar etwas komplizierte Beschlüsse fassen. Weil der Verdacht besteht, dass diese Diplomaten nicht verstünden, was genau sie beschlossen hätten, inszeniert jetzt die Schweiz für diese Diplomaten eine Art Nachdiplomstudium, damit diese Diplomaten wenigstens im Nachhinein verstehen, was sie beschlossen haben! Speziell im Visier sind dabei WTO-Vereinbarungen - und dieses Institut wird von Bundesrat Deiss als etwas höchst Vernünftiges verteidigt.
Im Rahmen dieser zivilen Friedensförderung - das ist der rote Faden - soll die Schweiz globale Strukturpolitik betreiben. Globale Strukturpolitik als zentrales Thema; das ist nun wahrhaftig nichts anderes als ein Eldorado für Funktionäre. Das hat mit Entwicklungshilfe, mit Friedensförderung überhaupt nichts zu tun; das hat einzig und allein damit zu tun, dass mehr Funktionäre auf Kosten von Steuerzahlern hierzulande und auf Kosten von Steuerzahlern in Partnerländern beschäftigt werden. Dafür aber ist kein Bedarf; solches soll und das darf die Schweiz nicht mitfinanzieren!
Wenn noch ein Minimum an finanzpolitischer Glaubwürdigkeit in diesem Hause übrig bleiben soll, darf zumindest keine Aufstockung vorgesehen werden. Das Minimum, was zu tun wäre, wäre, wenigstens den Antrag Pfister Theophil, der mit den Ausgaben ungefähr auf dem heutigen Niveau bleiben will, zu genehmigen. Vor allem aber bin ich der Auffassung, es gelte nun, aus deklamatorischen Absichten, wir übernähmen keine neuen Aufgaben, solange die Finanzen nicht gesichert seien, Ernst zu machen und festzuhalten: Wir können diese neue Aufgabe nicht übernehmen, weil wir sie nicht finanzieren können. Zusätzlich, im Blick auf die vorgesehenen Programme, stellen wir fest: Da liegt nicht der Schwerpunkt schweizerischer Entwicklungshilfe. Über die bisherigen Instrumente, die wir nicht bestreiten, wo wir auch keine Kürzung vorgeschlagen haben, können wir das Sinnvolle umsetzen. Aber wir sollten nicht eine neue Aufgabe schaffen, die wir nicht finanzieren können und deren Sinn schwer einzusehen ist.

Müller-Hemmi Vreni (S, ZH): Ich scheue mich nicht zu wiederholen, was heute Morgen nach acht Uhr hier im Saal gesagt wurde. Eine verrückte, paradoxe Situation ist dies doch: Wie überall sind auch bei uns seit Wochen Menschen gegen den Irak-Krieg auf die Strasse gegangen, haben sich zusammen mit Politikerinnen und Politikern in Kirchen und andernorts zu Friedensmanifestationen versammelt. Ebenfalls seit Wochen hat das Aussendepartement alles für die humanitären Einsätze nach Ausbruch dieses längst unaufhaltbaren Krieges vorbereiten müssen. Erst recht paradox ist, dass heute, während wir hier drinnen über zusammen knapp 100 Millionen Franken pro Jahr für die zivile Friedensförderungs- und Menschenrechtspolitik von EDA und VBS debattieren, mit x-fachem Milliardeneinsatz Bushs so genannter Präventivkrieg gestartet worden ist, dieser völkerrechtswidrige Präventivkrieg, der nicht nur uns im alten Europa nicht einleuchtet und dessen Ausmass an menschlichem Leid und materiellen Folgekosten nicht abzuschätzen ist.
Doch - und davon will ich gerade heute nicht abrücken, trotz dieser paradoxen Realitäten - auch dieser Krieg wird an der von Mahatma Gandhi auf den Punkt gebrachten Erkenntnis nichts ändern: "Es gibt keinen Weg zum Frieden, der Friede

AB 2003 N 469 / BO 2003 N 469
ist der Weg." Dieses Gandhi-Zitat ist seit Wochen unübersehbar im Zürcher Hauptbahnhof zu lesen, von einer Zeitung platziert als Kommentar zur weltpolitischen Situation. Es ist eine passende Leitlinie für unsere heutige Debatte.
Unsere Fraktionspräsidentin hat es heute Morgen gesagt: Die SP war und ist eine Friedenspartei. Darum wollen wir mehr präventiven Einsatz für Frieden und Menschenrechte. Darum wollen wir für eine Schweiz einstehen, darum stehen wir für eine Schweiz ein, die das Gewicht deutlich von der nationalen Verteidigungspolitik auf die globale Friedens- und Entwicklungszusammenarbeitspolitik verlagert. Der Friede ist der Weg.
Der Bundesrat wie das Parlament haben sich zwar seit dem Aussenpolitischen Bericht 1993, unter Schwerpunktsetzung bei der zivilen Friedensförderung und beim Einsatz für Menschenrechte, auch auf diesen Grundsatz verpflichtet. Die schweizerische Realität allerdings bleibt nach wie vor auch ein Paradoxon. Die im EDA-Rahmenkredit für vier Jahre beantragten 240 Millionen Franken für Friedensförderung sind, gemessen am Militärbudget, weiterhin ein Klacks. Die vom Bundesrat hier im VBS-Rahmenkredit unter dem Titel "zivile Friedensförderung" beantragten 180 Millionen Franken, insbesondere für die Genfer Zentren und das ETH-Netzwerk, machen lediglich 1 Prozent des gesamten VBS-Budgets aus. Gemäss Bundesratsentscheid von letzter Woche soll dies künftig sogar noch weniger sein; darauf werde ich in der Detailberatung zurückkommen.
Darum ist die sukzessive Mittelsteigerung für zivile Friedens- und Menschenrechtsförderungsprojekte des EDA in Konfliktgebieten von heute lediglich 44,5 Millionen Franken auf 62,5 Millionen Franken im Jahr 2007 ein "Schrittlein" in die richtige Richtung. Aber - und ich betone dies - im Vergleich mit aussenpolitisch ähnlich gesinnten und vergleichbaren Ländern, wie z. B. Norwegen, wird die Schweiz weiterhin mit sehr bescheidenen Mitteln und mit angezogener Handbremse arbeiten müssen. Daran, dass die dafür verantwortliche politische Abteilung 4 im EDA auch weiterhin das Beste daraus machen wird, zweifelt die SP-Fraktion nicht. Aber wenn die Schweiz, ähnlich wie Norwegen, künftig eine führende Rolle im Bereich der zivilen Friedensförderung spielen soll - und dies entspräche ja eigentlich der Aussage des Bundesrates im Aussenpolitischen Bericht 2000 -, müssen dafür mehr Ressourcen zur Verfügung gestellt werden.
Dass die Schweiz aufgrund ihrer historischen Rolle und der in unserem Land angesiedelten internationalen und privaten Organisationen nach wie vor die besten Voraussetzungen hat, um weltweit wieder eine führende Rolle spielen zu können, ist unbestritten. Aber eben, dann müssen die finanziellen Prioritäten für zivile Friedenspolitik auch real gesetzt werden, und zwar heute schon und vor dem Hintergrund der Geschehnisse im Irak erst recht. Deshalb steht die SP mit Überzeugung hinter der Aufstockung des EDA-Kredites um 40 Millionen Franken auf insgesamt 280 Millionen Franken gemäss der Minderheit.
Zu Norwegen mit seinem gut viermal höheren Friedensförderungsbudget könnten wir auch so noch lange nicht aufschliessen. Aber mit 10 Millionen Franken mehr pro Jahr - dies hat die Diskussion mit Bundesrätin Calmy-Rey gezeigt - könnten wir einen zusätzlichen Schwerpunkt bei der aufwendigen und viel zu langsam vorwärts kommenden Minenräumung setzen; dies in Ländern wie Mosambik, Angola, Bosnien, Sri Lanka, Afghanistan, vielleicht auch bald im Irak. Es sind Länder, in denen immer wieder Kinder wie Erwachsene Opfer dieser heimtückischen Waffen werden, wo das Leben nach dem Krieg immer noch durch nicht entminte Gebiete stark eingeschränkt ist. Wir könnten in Israel und Palästina - der Nahe Osten ist ein schweizerisches Schwerpunktgebiet - gezielt und vernetzt Beiträge von Frauen zur Stärkung und Entwicklung einer nachhaltigen Friedenskultur fördern; etwas, was heute nur in bescheidenstem Rahmen möglich ist, obwohl gerade dieser Sukkurs für Friedensbasisarbeit in der politisch so blockierten Situation erst recht wichtig ist.
Mit unserem Ja zur Aufstockung des EDA-Kredites signalisieren wir dem Bundesrat auch, dass dem EDA die führende Rolle in diesem Bereich zukommen muss. Dies muss im auf die nächste Legislatur versprochenen umfassenden friedenspolitischen Leitbild verdeutlicht werden. Dabei ist unter dem Titel Kohärenz speziell die künftige Kooperation mit dem VBS zu klären.
Dass die SP-Fraktion zur formalen gesetzlichen Verankerung der zivilen Friedens- und Menschenrechtspolitik und damit auch zur längerfristigen Verbindlichkeit via Rahmenkredite heute Ja sagt, ist selbstverständlich. Wenn die SVP zur verlässlichen Friedensaussenpolitik dagegen Nein sagt, den EDA-Vierjahreskredit sogar auf 140 Millionen Franken kürzen will, dann entspricht dies dem bekannten Bauchnabel- und Nach-mir-die-Sintflut-Profil dieser sich immer isolationistischer gebärdenden Partei. Zu diesem Profil passen auch in der APK gehörte abstruse Argumentationen eines SVP-Vertreters wie: Der Friedens- und Entwicklungsbeitrag der Schweiz liege darin, eine innovationsfähige Wirtschaft zu haben. Herr Schlüer hat dieses Profil vorhin weiter zugespitzt. Im Klartext heisst dies doch: Die SVP will keine schweizerische Friedens-Aussenpolitik. Diese Nichteintretens- und Kürzungsanträge schaffen darum Transparenz über die erneute SVP-Absage an globale Mitverantwortung. Dies ist gut so; die heute friedenspolitisch speziell sensibilisierte Schweizer Bevölkerung wird daraus ihre eigenen Schlüsse ziehen.
Gerade heute, wo der Startknopf zum Irak-Angriff gedrückt wurde, gilt es, für weltweite Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte eindeutig und unmissverständlich Position zu beziehen. Die SP-Fraktion tut dies und setzt den aktuellen paradoxen Kriegsrealitäten ein klares Ja für eine besser verankerte und verstärkte schweizerische zivile Friedens- und Menschenrechtspolitik entgegen. Darum stimmen wir für die Erhöhung des EDA-Kredites; darum lehnen wir alle SVP-Anträge ab.
Meine Damen und Herren von CVP und FDP, hier in der Mitte: Setzen Sie heute mit uns zusammen eindeutig und unmissverständlich dieses schweizerische Signal für mehr Frieden und Menschenrechte, denn - trotz Irak-Krieg - der Friede ist der Weg.

Zapfl Rosmarie (C, ZH): Diese Botschaft und der Rahmenkredit für friedensfördernde Massnahmen kommen in einer Zeit in den Rat, in welcher Krieg und Missachtung der Menschenrechte das Gesprächsthema sind. Leider konnten wir in den vergangenen Jahren die Demokratisierung und die Rechtsstaatlichkeit in vielen Ländern nicht in die gewünschte Form bringen; es hat wenig Fortschritte gegeben. Damit ist die Gefahr des Ausbruchs neuer Konflikte gross wie schon lange nicht mehr.
Die CVP-Fraktion begrüsst es, dass der Bundesrat mit diesen beiden Botschaften den Kredit für die zivile Friedensförderung und die Stärkung der Menschenrechte auf eine gesetzliche Grundlage stellen will, denn damit wird eine Lücke in der Gesetzeslandschaft geschlossen. Es ist seit Jahren das Anliegen der CVP, dass die Kredite für die zivile Friedensförderung und die Stärkung der Menschenrechte zusammengelegt werden und damit eine bessere Koordination und Transparenz geschaffen werden.
Das ist aus unserer Sicht richtig, weil in den erwähnten Bereichen jährlich Bundesmittel in der Höhe von rund 45 Millionen Franken gesprochen werden. Dazu braucht es unseres Erachtens eine formelle gesetzliche Grundlage. Wir meinen, es brauche aber auch eine inhaltliche und programmatische Ausrichtung. Der Bundesrat sieht ja vor, dass er jeweils im Zusammenhang mit den Krediten auch die inhaltliche Festlegung vornehmen wird. Aus Sicht der CVP-Fraktion haben sich die bisherigen Tätigkeitsfelder bewährt; die künftige Ausrichtung muss auch von den bisherigen Erfahrungen geprägt sein. Damit kann der Bundesrat an die Tradition der Guten Dienste und der humanitären Politik anknüpfen. Wir sind auch der Meinung, dass er auf dieser Grundlage seine zivilen Friedens- und Menschenrechtsaktivitäten weiterführen soll, sei dies in verschiedensten Formen der Vermittlung, der Mitarbeit in Projekten, aber auch der Entsendung von Fachleuten.

AB 2003 N 470 / BO 2003 N 470

Von einer wirksamen Friedenspolitik spreche ich, wenn mit den vorhandenen Mitteln, die ja wirklich nicht zu gross sind, der Schutz von besonders verletzlichen Gruppen im Vordergrund steht. Das sind bei jedem Konflikt - das werden wir auch beim aktuellen Konflikt wieder sehen - Angehörige von Minderheiten; seien das Kinder, seien das Frauen, alte Leute, aber auch Gefangene. Nach Bürgerkriegen, wie sie z. B. in Ruanda oder Mosambik in den vergangenen Jahren stattgefunden haben, konnte ich persönlich mitverfolgen, welche Guten Dienste von der Schweiz - vom EDA und von der Deza - geleistet wurden.
Der Menschenrechtsdialog ist ein langwieriger Prozess. Auch da zeigen Beispiele, dass mit einem kontinuierlichen Vorgehen Erfolge erzielt werden können. Bei unserem Besuch in China, bei dem wir natürlich mit den zuständigen Politikern auch die Menschenrechtsfrage diskutierten, haben wir erfahren, wie wichtig dieser Dialog ist. Wir haben aber auch erfahren, dass er in verschiedensten Fällen erfolgreich war: Menschen konnten dank dieses Dialoges aus den Gefängnissen befreit werden; andere konnten das Land verlassen. Wenn der Rahmenkredit gesprochen wird, so kann in den kommenden Jahren der Dialog mit weiteren Staaten aufgenommen werden. Im Moment ist der Menschenrechtsdialog ja auf China beschränkt.
Die Schweiz kann sich selbstverständlich nicht überall engagieren. Wenn es uns bewusst ist, dass zurzeit mindestens 300 000 Kinder schwer bewaffnet in Konflikten mitkämpfen, dann sind wir auf internationaler Ebene gefordert. Das EDA hat massgeblich dazu beigetragen, dass das Übereinkommen über die Rechte des Kindes mit einem Zusatzprotokoll zu den Kindersoldaten ergänzt wird. Damit hat unser Land eine sehr wichtige Aufgabe übernommen.
Die Aussenpolitische Kommission hatte kürzlich Gelegenheit, für einige Stunden bei der Ausbildung von Experten und Expertinnen des Schweizerischen Pools für zivile Friedensförderung dabei zu sein. Dieser Einblick hat uns gezeigt, wie seriös die Ausbildung und die Vorbereitung von Fachleuten für den Einsatz über die Departementsgrenzen hinaus geschieht.
Der Kredit, den wir heute sprechen - die CVP-Fraktion wird sich übrigens für die vorgegebenen 240 Millionen Franken aussprechen -, reicht natürlich längst nicht für alle Aktivitäten, die eigentlich geleistet werden sollten. Wichtig ist für uns jedoch, dass dem EDA und der Deza dieser Betrag zur Verfügung steht und dass nicht noch einiges abgezogen wird. Der Betrag ist um einiges höher als die Mittel, die bis heute jährlich zur Verfügung gestanden haben. Ich möchte Frau Bundesrätin Calmy-Rey bitten, uns kurz zu erklären, welche Aktivitäten mit den etwa 60 Millionen Franken, um die der Betrag aufgestockt werden soll, vorgesehen sind. Vielleicht wäre es hilfreich, wenn wir das von Ihnen hören könnten. Ich weiss, dass mit den neuen gesetzlichen Vorgaben keine Berge versetzt werden, aber sie würden einen weiteren kleinen Schritt hin zur Mithilfe bei der Konfliktbewältigung und der Friedensförderung bedeuten.
Die CVP-Fraktion hat beschlossen, auf das Geschäft einzutreten und die Mehrheit der Kommission zu unterstützen.

Baumann Ruedi (G, BE): "Es gibt nichts Gutes, ausser man tut es!" Wenn es auf dieser Welt etwas gibt, wo sich die Schweiz wirklich engagieren, sich einbringen, sich einen Namen schaffen kann, dann ist es die zivile Friedensförderung. Aber man muss es tun. Wir sollten es in Zukunft verstärkt tun. Gerade heute, an diesem Tag, sollten wir dazu auch ein finanzielles Zeichen setzen.
Die Schweiz rühmt sich ihrer Tradition als humanitäre Nation - zu Recht. Wir sind stolz auf unser Katastrophenhilfekorps - auch zu Recht. Aber das ist immer Aufräumarbeit, Hilfe, wenn die Katastrophe schon geschehen ist. Wir haben bisher für präventive Friedensförderung zu wenig getan, zu wenig dafür, dass drohende Konflikte schon gar nicht erst in Gewalttätigkeiten ausbrechen. Wir müssen mehr tun.
Wir wissen alle, dass die Zahl der Gewaltkonflikte hoch ist. Die meisten werden innerhalb von Staaten ausgetragen, nicht mehr oder zumindest weniger zwischen einzelnen Staaten. Am stärksten leiden Zivilpersonen, Frauen, Kinder. In den letzten zehn Jahren starben 2 Millionen Kinder in Gewaltkonflikten, 6 Millionen Kinder wurden verstümmelt, 10 Millionen Kinder psychisch geschädigt. Wir wissen nicht oder noch nicht, was heute und in den nächsten Tagen und Wochen im Irak geschieht. Es ist keine Frage - wir müssen mehr tun.
Der Bundesrat hat im Dezember 2000 den Schweizerischen Expertenpool für zivile Friedensförderung ins Leben gerufen. Ich finde das eine hervorragende Sache. Meines Wissens sind inzwischen rund 600 Personen rekrutiert, erfahrene Friedensfachkräfte und engagierte junge Leute, die für längere oder kürzere Auslandeinsätze in Konfliktgebieten zur Verfügung stehen. Das sind keine Ferieneinsätze, Herr Schlüer. Ich hatte bisher wie andere Parlamentarierinnen und Parlamentarier in diesem Rat Gelegenheit, an Kurzzeiteinsätzen teilzunehmen: Ich war Short Term Observer (STO) bei den Wahlen in Montenegro, in Kambodscha und vor zwei Wochen in Armenien. Ich kann immer wieder feststellen, dass diese - ich gebe es gerne zu - bescheidene Arbeit von der jeweiligen betroffenen Bevölkerung geschätzt wird. Die Leute sind stolz darauf, auch endlich einmal von der Weltöffentlichkeit, von der OSZE, von der EU, der Uno oder von anderen internationalen Organisationen wahrgenommen zu werden. Die Demokratie fällt in diesen von totalitären Regimes oder jahrelangen kriegerischen Auseinandersetzungen gezeichneten Staaten nicht einfach vom Himmel.
Aber es ist nicht nur das, was wir diesen Staaten allenfalls bringen können; es ist auch wichtig, was wir selber bei diesen Einsätzen profitieren. Wir erleben selber Gastfreundschaft, wir üben internationale Zusammenarbeit und Solidarität, und wir können uns weltweit mit gleich gesinnten Friedenswilligen vernetzen - alles Dinge, welche die isolierte Schweiz mehr und mehr gebrauchen kann. Die Argumentation von Herrn Schlüer und seine Nichteintretensanträge sind nur finanzpolitisch motiviert; nach meinem Dafürhalten ist seine Argumentation sehr schwach, sodass ich kaum darauf eingehen muss.
Nur so viel zu Herrn Schlüer: Ein Tag Krieg im Irak kostet allein schon finanziell mehr als alle zivilen Friedensexperten und -aktivitäten auf der ganzen Welt zusammengenommen während eines Jahres - gar nicht zu reden von allem nicht bezifferbaren menschlichen Leid, das dabei entsteht.
Die Grünen beantragen selbstverständlich Eintreten auf alle drei Vorlagen. Wir werden uns auch für die Erhöhung des Friedenskredites einsetzen.

Suter Marc F. (R, BE): Die Menschheit muss dem Krieg ein Ende setzen, oder der Krieg setzt der Menschheit ein Ende. Das hat auch ein "Mieter" des Weissen Hauses gesagt, aber natürlich nicht der heutige, sondern John F. Kennedy. Wir sind uns heute sicher alle bewusst, dass dem Krieg begegnet werden muss, dass alles darangesetzt werden muss, um Krieg zu verhindern, zu vermeiden.
Genau deshalb haben wir ja zwei wichtige Ziele in der Aussenpolitik, nämlich die Wahrung von Sicherheit und Frieden sowie die Förderung von Menschenrechten, Demokratie und Rechtsstaat. Die Schweiz hat in den letzten 15 Jahren die zivile Konfliktbearbeitung und die Menschenrechtsförderung ausgebaut. Heute legt sie das Schwergewicht auf verschiedene Formen der Vermittlung, auf die Mitarbeit in Projekten und auf die Entsendung von Fachleuten, nicht mehr auf finanzielle Beiträge. Das EDA führt in Konfliktgebieten, die für die Schweizer Politik wichtig sind, zusammen mit internationalen Organisationen, mit nichtstaatlichen Organisationen und Unternehmen, auch mit der Wissenschaft und den Akteuren vor Ort mehrjährige Programme durch. Die Qualität dieser Arbeit erhält weltweit Anerkennung; so viel zur Kritik auch von Herrn Schlüer, der hier diese wirklich hohe Qualität der Arbeit als Bürokratentum vom Tisch zu wischen versucht.
Nun, die FDP-Fraktion ist froh und begrüsst, dass eine klare Rechtsgrundlage geschaffen wird. Diese Rechtsgrundlage

AB 2003 N 471 / BO 2003 N 471
ist ja eine Selbstverständlichkeit in einem Rechtsstaat, und wenn wir schon in der Welt die Prinzipien des Rechtsstaates vermitteln wollen, dann sollten wir auch und gerade bei uns klare Rechtsgrundlagen schaffen, auch in diesem Bereich. Die gute Arbeit, die die Schweiz zur Friedenssicherung und zum Schutze der Menschenrechte erfüllt, diese Aufgabe muss planbar sein. Es ist nicht eine kurzfristige Aufgabe, Herr Schlüer; Sie können nicht einzelfallweise und dann noch im Parlament, so wie es Ihnen dann gerade passt, etwas bewilligen oder verweigern.
Die Kontinuität der Arbeit ist doch entscheidend, die mittel- bis langfristige Planung. Die Zusammenarbeit kann ja auch nicht stattfinden, wenn keine klaren planungsmässigen Grundlagen vorhanden sind. Aus diesem Grunde ist die Verabschiedung eines Rahmenkredites das Pendant zum Schaffen einer Rechtsgrundlage: Das eine gehört zum anderen.
Die Schweiz hat wegen ihrer langjährigen glaubwürdigen Politik in diesem Bereich, der jetzt ausgebaut worden ist, eine hohe Glaubwürdigkeit und Anerkennung erlangt. Wir sind auch im Vorteil, weil unser Land keine koloniale Vergangenheit hat, was sicher die Interventionsmöglichkeiten bei der Vermittlung stärkt. In diesem Rahmen war es eine glänzende Idee - übrigens von Herrn Bundesrat Ogi -, diese drei Institutionen in Genf zu schaffen, um dieses Gedankengut in die Welt hinauszutragen, zu vermitteln, Fachleute auszubilden, sie auch zu ermuntern, vor Ort für diese gute Sache einzutreten.
Die Kritik von Herrn Schlüer ist völlig fehl am Platz. Die Absage an dieses Engagement, Herr Schlüer, ist ein Rückfall in eine archaische Aussenpolitik der Verweigerung. Unsere Fraktion steht hinter dem Gesetz und natürlich auch hinter dem Kredit - wobei wir heute Nachmittag, wenn Herr Bundesrat Schmid anwesend sein wird, in dieser Beziehung noch einige kritische Anmerkungen werden machen müssen, weil die Umschichtung namentlich der Kredite und des Rahmenkredites merkwürdig berührt und hier womöglich noch die Aufsicht des Parlamentes wahrgenommen werden muss.

Eggly Jacques-Simon (L, GE): Lors du débat sur le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2002, on a beaucoup entendu, notamment dans ces rangs-ci, du côté de la gauche, que le Parlement n'était pas suffisamment associé à la politique extérieure, que la légitimité n'était pas suffisante. La réponse de M. Deiss, conseiller fédéral, a été d'ailleurs tout à fait bonne: il s'est appuyé sur la constitution.
Mais de quoi s'agit-il ici, sinon de poursuivre une politique que nous connaissons? Je crois que les événements dont nous avons parlé avec gravité ce matin montrent bien que la prévention des conflits, la promotion des droits de l'homme, la participation à la gestion pacifique, si possible, des conflits, sont absolument essentielles. Tout cela est essentiel dans le cadre de la communauté internationale et de l'ONU et c'est essentiel pour nous, dans la ligne de notre vocation et de nos possibilités.
Je m'étonne que, du côté du groupe de l'UDC notamment - qui se méfie des efforts multilatéraux -, on n'ait pas bien vu que, là, il était aussi question de mesures autonomes. Que ce soit de manière autonome sous l'égide de la Suisse ou que ce soit dans une participation à des opérations sous l'égide de l'ONU, nous restons dans le droit fil de ce que nous avons fait, de ce que nous faisons et de ce que nous devons faire davantage encore. Il fallait, pour que cela puisse vraiment se développer, une base légale et des définitions des ordres de choses et des tâches que nous pouvons accomplir. Il fallait aussi un arrêté qui donne sa base légale au crédit-cadre qui doit être affecté à la gestion civile des conflits et à la promotion des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous ne voyons pas pourquoi ceux qui sont réticents à tout ce qui est multilatéral et ceux qui ne voient de salut que dans le multilatéralisme devraient être opposés à ce qui devrait, au fond, rassembler tout le monde.
Alors, la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schlüer masque en réalité un pessimisme - j'ai déjà eu l'occasion de le dire souvent - fondamental par rapport à tous les efforts qui peuvent être faits par la Suisse. Quelle erreur d'imaginer que la Suisse devrait se cantonner dans la coopération au développement, dans l'aide humanitaire au sens le plus strict, et ne devrait pas s'engager pour la promotion civile de la paix, le renforcement des droits de l'homme et la gestion civile des conflits!
Tout cela est un tout qui fait partie de notre politique étrangère, et de vouloir penser que l'on pourrait se concentrer uniquement, comme on le faisait peut-être jadis, sur l'aide humanitaire, c'est évidemment avoir une bien courte vue.
La minorité Schlüer a proposé aussi que l'on réduise le crédit proposé par la majorité de la commission. M. Schlüer nous a renvoyés à nos responsabilités par rapport au programme d'économies, et M. Villiger aussi nous a renvoyés à nos responsabilités. Mais en effet, il y a quand même des priorités à avoir. Pensez-vous véritablement qu'aujourd'hui, dans l'époque que nous vivons, à la place où est située la Suisse, c'est le moment de réduire des crédits finalement très raisonnables qui nous sont demandés pour accomplir ces tâches? Je crois vraiment que ce serait non seulement une erreur politique, mais aussi indécent.
C'est la raison pour laquelle le groupe libéral, avec conviction, vous demande de suivre la majorité pour ce qui concerne l'entrée en matière sur la loi et de suivre la majorité quant au crédit qui vous est demandé.

Wiederkehr Roland (E, ZH): Angesichts der fortgeschrittenen Zeit halte ich mich kurz. Ich finde auch, man müsse gar nicht so lange darüber sprechen. Die Schweiz macht Friedensförderung, wie sie jetzt im Gesetz verankert werden soll, schon lange. Diese gesetzliche Grundlage ist überfällig.
Die humanitäre Tradition der Schweiz ist nicht mehr wegzudenken. Wir haben etwas zu bieten in dieser Welt; wir werden zweifellos auch im Irak dort mit beteiligt sein, wo es um die humanitären Aspekte geht. Heute weiss jedermann, dass auch die Umweltaspekte humanitäre Aspekte sind. Die Schweiz hat - in der humanitären Tradition unseres Landes - immer ausgezeichnete Arbeit geleistet. Die neuen Bedrohungen bedingen neue Aufgaben. Um überhaupt humanitär tätig sein zu können, muss man friedensfördernd tätig sein können, sonst erfüllt man nur einen kleinen Teil der humanitären Aufgabe für die Menschen, für die Umwelt, in der sie leben, und für das soziale Gefüge.
Deshalb stimmt unsere Fraktion diesem Gesetz zu. Sie ist für Eintreten und wird sämtlichen Abänderungsanträgen in Bezug auf alle diese friedensfördernden Aspekte eine Abfuhr erteilen.

Le président (Christen Yves, président): La CPS a rédigé un corapport. M. Leu, président de la CPS, a la parole.

Leu Josef (C, LU): Die Sicherheitspolitische Kommission Ihres Rates hat zuhanden der Aussenpolitischen Kommission einen Mitbericht verfasst. Sie hat zu den vorliegenden Geschäften unter dem Thema der zivilen Friedensförderung Stellung bezogen. Die Kommission unterstützt die Politik des Bundesrates im Bereich der zivilen Friedensförderung mit grosser Mehrheit.
Im Rahmen unseres Mitberichtes beantragen wir denn auch, dem Entwurf eines Bundesgesetzes über Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte abgesehen von zwei redaktionellen Änderungen zuzustimmen. Diese Lücke ist durch dieses Gesetz aufzufüllen, damit in diesem Bereich der zivilen Friedensförderung eine saubere gesetzliche Grundlage besteht. Diese Gesetzgebung bekräftigt die Tatsache, dass die Friedensförderung auf einer langen Tradition beruht.
Ferner beantragt die Sicherheitspolitische Kommission Zustimmung zum Rahmenkredit von 240 Millionen Franken, den der Bundesrat für Massnahmen zur zivilen Konfliktbearbeitung und Menschenrechtsförderung beantragt hat. Die

AB 2003 N 472 / BO 2003 N 472
Kommission ist der Auffassung, dass dieser Betrag dem Finanzplan 2003-2005 entspricht und dass daher weder eine Erhöhung noch eine Senkung des Betrages angebracht ist. Entsprechend hat sie mit 11 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen einen Antrag, der diesen Kredit auf 180 Millionen Franken herabsetzen wollte, und mit 13 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen einen gegensätzlichen Antrag, der ihn auf 280 Millionen Franken erhöhen wollte, verworfen. Die Erhöhung war namentlich von der Aussenpolitischen Kommission beantragt worden.
An die Adresse der Vorsteherin des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten möchte ich festhalten: Die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates legt Wert darauf, dass die zivile Friedensförderung nicht gegen die militärische Friedensförderung ausgespielt wird. Beides ist wichtig. Im Rahmen eines kürzlichen Besuches in Kosovo konnte ich mich davon überzeugen, wie KFOR-Kontingente nebst ihrem eigentlichen Auftrag ausgezeichnete zivil-militärische Projekte (CIMIC) durchführen. Sie haben zum Teil Projekte im Bereich der Versöhnung übernommen, nachdem zahlreiche NGO Kosovo verlassen haben, weil die Medien nicht mehr so präsent waren.
Ausserdem stimmt die Sicherheitspolitische Kommission dem Rahmenkredit von 180 Millionen Franken zu, den der Bundesrat für zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS beantragt hat. Die Kommission ist der Auffassung, dass die in diesem Bereich, namentlich in den drei Genfer Zentren für Sicherheitspolitik, humanitäre Minenräumung und demokratische Kontrolle der Streitkräfte, geleistete Arbeit von hervorragender Qualität ist. Unsere Kommission ist auch darauf bedacht, dass diese Genfer Zentren wirklich auch im Einflussbereich des VBS bleiben und dass dem Aspekt, dass Sicherheitspolitik auch eine aussenpolitische Komponente hat und umgekehrt, Rechnung getragen wird.

Calmy Micheline, conseillère fédérale: Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail préparatoire que les commissions ont consacré avec une grande diligence à ce projet de loi et au message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour les mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Les deux commissions soutiennent clairement les textes dans leurs recommandations respectives. Ces deux projets sont malheureusement d'actualité aujourd'hui, et malheureusement, nous sommes obligés de nous rendre compte que les conflits se multiplient dans le monde et que les demandes adressées à la Suisse augmentent en conséquence.
Ces projets ont été préparés par mon prédécesseur, M. Deiss, mais j'y tiens. J'y tiens beaucoup parce que les objectifs de ces projets font partie de notre histoire. La Suisse est un petit pays et elle a depuis toujours, et depuis longtemps en tout cas, placé sa sécurité dans le règlement pacifique des conflits et dans l'application du droit international.
Vous examinez aujourd'hui deux textes: un projet de loi fédérale sur des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme, et de l'autre, un projet concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Tous deux représentent une étape importante dans l'essor d'une politique extérieure de la Suisse dynamique et humaine. Ils sont le fruit d'une réflexion longuement mûrie, de l'examen très soigneux des activités qu'a déployées par le passé notre pays pour la promotion de la paix et des droits de l'homme, de l'analyse de son potentiel d'action et des secteurs dans lesquels il pourra s'engager à l'avenir en s'appuyant sur des compétences reconnues sur la scène internationale.
Le projet de loi vise surtout à donner une base légale et un cadre juridique clair à la politique de la Suisse dans ces deux domaines. Il garantit la stricte adhésion au principe de la légalité que pose l'article 5 alinéa 1er de la Constitution fédérale. Le projet de loi, et j'insiste sur ce point, ne crée pas de compétences nouvelles dans le domaine de la politique étrangère de la Suisse. Il répond simplement à une obligation constitutionnelle en donnant, dans un domaine existant, un cadre formel à l'action de la Suisse et à son financement, rien d'autre!
Le projet concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme précise comment le Conseil fédéral entend déployer son action à venir dans ces domaines. Ce crédit-cadre est essentiel pour pouvoir planifier notre action. C'est un instrument de gestion et je m'étonne que certains parmi vous veuillent priver le Conseil fédéral d'un instrument de gestion, en particulier dans ce domaine. Il part de l'expérience réunie et des stratégies suivies par le passé, puis définit les axes prioritaires, par exemple dans le domaine des bons offices, des initiatives diplomatiques, du déminage, de la constitution de pools d'experts, du renforcement de la protection internationale des droits de l'homme ou du droit international humanitaire. Le crédit-cadre que nous examinons aujourd'hui permettra au Conseil fédéral donc d'optimiser son action, et de la professionnaliser davantage encore par la planification pluriannuelle des ressources qui lui sont affectées.
Sur le fond, les projets répondent à des besoins prioritaires. Je vous l'ai dit et vous le savez, les conflits augmentent et donc les nécessités d'engagement. En ce qui concerne le montant, le crédit-cadre proposé s'élève à 240 millions de francs pour la période 2004-2007. Il prévoit la possibilité de dépenser 220 millions de francs dans les crédits d'engagement sur quatre ans.
La croissance prévue pour les crédits pour la promotion civile de la paix figure dans l'enveloppe et dans le plan financier 2004-2006 du Conseil fédéral. Le montant a été compensé au niveau du département et tient compte du programme d'économies du Conseil fédéral et des Chambres, ceci pour rassurer le groupe de l'Union démocratique du centre. Il ne dépasse que légèrement le niveau des ressources que le Conseil fédéral avait déjà affectées au même objet durant les années précédentes. On m'a demandé de bien vouloir lister les activités qui sont prévues avec l'augmentation, et qui ne pourraient plus être effectuées sans l'augmentation.
Il s'agit d'engager plus d'experts suisses pour la promotion de la paix, de faire plus d'actions de déminage, et de pouvoir contribuer à la destruction d'armes légères plus que nous le faisons aujourd'hui, puisque nous sommes totalement absents dans certaines régions du monde. D'une façon générale, nous sommes aujourd'hui complètement absents dans certaines régions du monde; nous ne pouvons pas répondre aux demandes; nous ne pouvons pas aujourd'hui répondre aux demandes qui sont formulées à l'égard de la Suisse, notamment de la part des Nations Unies ou d'autres pays.
Notre pays a des capacités en la matière; notre pays a des compétences d'expertise qui sont reconnues; notre pays a des traditions dans ce domaine, et aujourd'hui nous ne pouvons pas répondre aux demandes. Nous sommes à peu près comme un commerçant qui arrangerait sa vitrine, mais dont le magasin serait vide! Et notre crédibilité ne peut pas se maintenir au niveau international si nous ne suivons pas avec les moyens financiers.
Cette enveloppe financière, je l'ai dit, est dans le plan financier; et je trouve vraiment dommage de vouloir restreindre ces activités en réduisant les crédits qui leur sont attribués, parce qu'elles sont en réalité plus efficaces et elles coûtent moins cher que les moyens militaires. Elles sont également souhaitables sur le plan humanitaire, parce qu'elles permettent d'éviter un certain nombre de souffrances. Et c'est plus intéressant et efficace, puisque pour notre pays aussi, ces actions-là et ces programmes-là permettent d'éviter un afflux de réfugiés vers notre pays.
Le fait que nous ne soyons pas du tout présents dans certains pays ou dans certaines régions comme l'Afrique de l'ouest - dans le domaine de la destruction des armes légères, on ne fait rien; dans le domaine du déminage, on pourrait faire plus - est mauvais pour notre pays. Certains autres pays font beaucoup plus que nous; je cite la Norvège avec

AB 2003 N 473 / BO 2003 N 473
250 millions de francs par année pour les mêmes programmes.
La minorité Schlüer a proposé de n'entrer en matière sur aucun des deux projets. Premièrement, aucune base légale ne serait nécessaire à l'action du Conseil fédéral en matière de promotion de la paix et des droits de l'homme. Franchement, je m'étonne, Monsieur Schlüer, d'abord parce qu'en règle générale, votre groupe accorde de l'importance à ce que l'Etat appuie son action sur une parfaite légitimité démocratique; et ensuite, je vous l'ai dit, le fait d'avoir une loi nous permet de contrôler ces activités. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas d'une loi qui n'a, par ailleurs, aucune conséquence financière.
Deuxièmement, la minorité de la commission est opposée à l'entrée en matière en ce qui concerne le crédit-cadre. D'après ce que j'ai compris, son objection porte tant sur la nature du crédit que son montant. Je ne m'exprimerai pas sur le fond, je me suis déjà exprimée là-dessus, sur l'importance pour la Suisse d'avoir des programmes de promotion de la paix et de droits de l'homme. Maintenant, pour ce qui concerne les dépenses, encore une fois, il ne s'agit pas de nouvelles dépenses. Il s'agit d'une faible augmentation qui nous permettra d'être mieux à même de répondre aux demandes dans le domaine du déminage, dans le domaine d'envoi d'experts; et là, c'est aussi très important d'être présents dans certaines régions du monde, d'ailleurs pas dans toutes. Ce crédit-cadre a fait l'objet de réflexions soigneuses, nous vous proposons aujourd'hui 240 millions de francs; je dois dire que ces 240 millions de francs sont un montant minimum pour pouvoir être à même d'asseoir notre crédibilité sur le plan international.
Je vous demande de bien vouloir entrer en matière.

Le président (Christen Yves, président): Nous nous prononçons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schlüer.

Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 116 Stimmen
Dagegen .... 20 Stimmen


Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu



Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr
La séance est levée à 12 h 45

AB 2003 N 474 / BO 2003 N 474




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