Nationalrat - Sommersession 2003 - Achte Sitzung - 12.06.03-08h00
Conseil national - Session d'été 2003 - Huitième séance - 12.06.03-08h00

1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft
1. Loi fédérale sur l'agriculture

Maitre Jean-Philippe (C, GE): C'est certainement par erreur que le programme d'aujourd'hui mentionne la catégorie III pour le traitement des divergences restant en matière de politique agricole. Je rappelle - et je le dis ici comme président de la Commission de l'économie et des redevances - que votre commission a décidé, à l'unanimité, de traiter cet objet en catégorie IV. Plusieurs motifs s'imposent: d'une part les opinions sont faites, il n'y a rien de nouveau, nous avons déjà eu des débats approfondis sur toutes ces questions pour lesquelles il reste encore des divergences; d'autre part et surtout, il est impératif de terminer le traitement de cet objet pendant cette session. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats siégera déjà demain matin à la première heure. Il est vraiment impératif de pouvoir terminer, et seule la catégorie IV le permet. Je rappelle simplement que l'administration a plus de 30 ordonnances à mettre au point pour que les révisions projetées puissent entrer en vigueur dans le délai prévu. Merci donc de traiter cet objet en catégorie IV.

Le président (Christen Yves, président): Il n'y a pas d'opposition. L'objet sera donc traité en catégorie IV.

Favre Charles (R, VD), pour la commission: Premier article où il y a divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats: l'article 18. La commission vous propose de maintenir cette divergence, à savoir de maintenir la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'interdire les produits qui ne répondent pas à nos normes, qui sont issus de modes de production interdits en Suisse. C'est donc une position dure, un signal que nous souhaitons donner, à savoir que nous ne pouvons pas tolérer des produits qui viennent de l'étranger alors qu'en Suisse, le mode de production de ces produits est interdit.
Deuxième article sur lequel il y a divergence - cela a été dit tout à l'heure -, l'article 36a alinéa 3. En effet, cet alinéa 3, tel que le souhaitait le Conseil fédéral, proposait d'ouvrir le contingentement à partir de 2005 - ceci sous certaines conditions, que vous trouvez aux lettres a à c de l'alinéa 3 - pour les organisations qui sont prêtes, justement, à pouvoir supprimer ce contingentement.
La commission, par 13 voix contre 8, vous propose de suivre la position du Conseil fédéral, à savoir cette ouverture, mais à partir de 2006, pour une catégorie d'agriculteurs, pour les raisons suivantes.
Premier argument: nous savons qu'aujourd'hui déjà, il y a des secteurs de l'agriculture qui sont prêts à pouvoir sortir du contingentement. Pourquoi donc serait-il tout à coup judicieux de bloquer ces secteurs-là en leur disant: "Attendez l'année 2009!"? Je crois que, comme ils vont dans le sens souhaité par cette loi, par notre Parlement, il faut plutôt les encourager, donc qu'ils puissent sortir dès l'année 2006.
Mais, deuxième argument, ils ne peuvent sortir qu'à certaines conditions, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ces conditions sont extrêmement précises. Dès le moment où ils respectent justement ces conditions, laissons-les sortir du système de contingentement.
Troisième argument de la majorité de la commission: il s'agit là d'une sortie progressive du contingentement, pour une partie seulement des agriculteurs, et je crois que nous avons tout intérêt, précisément dans un secteur aussi sensible que celui-ci, à avoir cette sortie progressive plutôt que, tout à coup, au 1er mai 2009, d'avoir l'ensemble du monde agricole qui sorte du système de contingentement.
Ainsi, contrairement à la proposition que la majorité de la commission avait faite lors de la première délibération, cette fois-ci elle est favorable au projet du Conseil fédéral.
Je vous demande par là même également de rejeter la proposition de minorité.
La décision du Conseil des Etats met l'accent sur les agriculteurs de montagne. La majorité pense que pour être cohérent avec ce que nous avons décidé à l'article 36a alinéa 2, ce n'est pas le fait d'être agriculteur de montagne, ce n'est pas le fait d'avoir une entreprise qui traite des produits biologiques qui est le critère déterminant pour sortir du contingentement laitier, c'est le fait d'être véritablement prêt, en termes de structure, et c'est ce que précise cet article 36a alinéa 3.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir, à l'article 36a alinéa 3, suivre la proposition de la majorité de la commission, qui correspond au projet du Conseil fédéral.

Art. 36a Abs. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:
.... den 1. Mai 2006 ....

Antrag der Minderheit
(Meier-Schatz, Baader Caspar, Eberhard, Ehrler, Kaufmann, Oehrli, Pfister Theophil, Walter Hansjörg, Zuppiger)
Festhalten

Art. 36a al. 3
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:
.... du 1er mai 2006 ....

Proposition de la minorité
(Meier-Schatz, Baader Caspar, Eberhard, Ehrler, Kaufmann, Oehrli, Pfister Theophil, Walter Hansjörg, Zuppiger)
Maintenir

Le président (Christen Yves, président): Nous en sommes bien à l'article 36a, mais je viens de recevoir une proposition Kunz concernant l'article 16 alinéa 1bis. Cette proposition n'a pas été développée dans les délais, mais elle demande de voter à l'article 16 alinéa 1bis sans autre forme de commentaire.
Nous procéderons donc au vote sur l'article 16 alinéa 1bis en même temps que sur l'article 36a.

Deiss Joseph, Bundesrat: Ich verstehe die Kleinmütigkeit der Minderheit nicht. Es gibt viele dynamische Bauern, und diese wollen nicht bis 2009 warten. Für gewisse Bauern ist dann der Zug abgefahren. Das Argument der Fehlinvestitionen kann ich nicht verstehen. Fehlinvestitionen gibt es für jene, die zu spät kommen, aber nicht für jene, die früh genug investieren.
Im Bereich der typischen Produkte gibt es Möglichkeiten, um mit diesem Absatz etwas unternehmen zu können. Und es ist nicht so, dass diese Möglichkeiten, auch wenn sie genutzt werden - es ist ja eine Kann-Formel -, den geordneten Übergang stören sollen. Im Gegenteil, sie werden ihn fördern; denn dies gibt uns die Möglichkeit, Erfahrungen zu sammeln, um dann anno 2009 den Übergang für alle zu garantieren. Schliesslich gibt es Beispiele, die heute schon funktionieren, wie dasjenige des Tête de Moine, wobei man aber nicht so weit gehen kann, wie es dieser Artikel erlauben würde, denn hier geht es darum, den Organisationen, die privatrechtlich organisiert sind, auch die Möglichkeit zu geben, dies umzusetzen, mit Sanktionen und allem, was es dazu braucht. Das ist in der heutigen Situation nicht möglich, sondern es basiert nur auf Freiwilligkeit.
Ich bitte Sie also: Bremsen Sie jene, die vorangehen wollen, nicht, und garantieren Sie den anderen, dass sie nicht müssen, wenn sie nicht wollen.

Cuche Fernand (G, NE): Vous savez tout comme moi que la mise en valeur du quota actuel au niveau suisse à des prix rémunérateurs pour les producteurs est extrêmement difficile, notamment dans la filière de l'emmental qui est, à mon sens, sinistrée. Ne faut-il pas attendre 2009 afin qu'on ait un terrain nouveau, avec un équilibre entre l'offre et la demande, pour enfin se libérer du contingentement? Je trouve votre proposition et votre position un peu osées et prématurées.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Vous me donnez encore des arguments pour persister. Votre discours m'inquiète dans la mesure où il rejoint tous ceux qui actuellement, dans ce pays, ont tendance à repousser les problèmes, et à se dire: "En attendant, on est tranquille jusqu'en 2009." Vous parlez de la filière sinistrée de l'emmental. Ce n'est pas en 2009 qu'elle le sera, c'est aujourd'hui. Alors, pourquoi faire obstacle à ceux qui ont des solutions à proposer? Nous nous battons justement pour valoriser les produits aussi sur le plan international, au sein de l'OMC. Quelle est la chance de l'agriculture suisse? Elle se trouve non dans la production de biens en grandes séries ou en grandes quantités, mais dans la production de biens qui s'adressent à des marchés spécialisés où il est possible de vendre des produits à une haute valeur ajoutée, et c'est ce qui doit pouvoir se réaliser à travers ces organisations. Alors pourquoi voulez-vous empêcher ceux qui seraient capables de se lancer plus vite et de soulager, peut-être, la filière sinistrée de l'emmental, comme vous le dites?

Bigger Elmar (V, SG): Ich habe folgende Frage an den Bundesrat: Haben wir nicht schon negative Erfahrungen mit Kontingentserhöhungen gemacht? Wir haben sicher mit den 4 Prozent Milchkontingentserhöhung schlechte Erfahrungen gemacht; der Markt hat sich auch nicht eingespielt, und man spricht wieder von Freigabe.
Ist das Risiko, bis die bilateralen Verträge richtig in Kraft sind, nicht zu gross, wenn die EU von einer Aufhebung der Kontingentierung 2013 oder 2015 spricht? Und wir wollen so voreilig sein, obwohl das Verhalten des Marktes noch nicht gewährleistet ist.
Ich verstehe Ihre Anregung nicht. Wir sind sicher unternehmerische Landwirte, aber wir wollen uns nicht mit dem Staat in ein Problem hineintreiben lassen.

Deiss Joseph, Bundesrat: Herr Bigger, ich kann die Sorgen verstehen. Aber glauben Sie mir - das bestätigen auch die Wirtschaftsfachleute aus Ihrer Partei -: Am Markt gewinnen immer jene, die am schnellsten sind! Wenn wir gegen die EU eine Chance haben wollen, dann müssen wir eben schneller sein als die EU.
Was die Abstimmung der Kontingente anbetrifft, hatten wir ja dieses Jahr die Schwierigkeit, dass zwischen der verarbeitenden Branche und dem Verband Schweizer Milchproduzenten Differenzen bestanden. Ich habe ihnen klar die Botschaft gegeben: Wenn sie sich auf eine Menge einigen, dann werden wir diese beschliessen - denn lange kam keine Einigung zustande! Wir haben dann schliesslich eine Einigung erzielt. Ich bin sicher, dass dieses Resultat besser sein wird, als wenn wir vom Staat her einfach die Menge diktiert hätten.

Le président (Christen Yves, président): Le groupe libéral communique qu'il soutient la majorité à l'article 36a alinéa 3.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 96 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 61 Stimmen

Art. 16 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Kunz
Festhalten

Art. 16 al. 1bis
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Kunz
Maintenir

Ehrler Melchior (C, AG), für die Kommission: Hier geht es um die geschützten geographischen Angaben. Wir haben seinerzeit beschlossen, dass auch hier die Rohstoffe aus der Schweiz stammen müssen.
Der Ständerat hat das relativ deutlich abgelehnt. Wir haben uns dann in der Kommission der Argumentation des Ständerates angeschlossen, und zwar einstimmig.
Von daher beantrage ich Ihnen, hier dem Ständerat zu folgen.

Eberhard Toni (C, SZ): Bei Artikel 42 geht es um die Buttereinfuhrregelung. Das ist ein wichtiger Bestandteil der jetzt geltenden Milchmarktordnung. Zusammen mit der Milchkontingentierung, den Zulagen und den Beihilfen ist sie für das Gleichgewicht im Milchsektor von grosser Bedeutung. Nachdem Sie nun diese Regelung, die Milchkontingentierung, die Zulagen und die Beihilfen bis 2009 befristet haben, macht es wenig Sinn, nur dieses eine Element, die Buttereinfuhrregelung, vorzeitig herauszubrechen. Mit der Regelung kann bei Artikel 42 der Milchmarkt, also die Milchmenge, zusammen mit der Milchkontingentierung ausreguliert werden. Das ist besonders wichtig, weil die Milch nicht über das ganze Jahr gleichmässig angeliefert wird. Naturbedingt wird im Frühjahr, in den Monaten April, Mai und Juni, eine doppelt so grosse Menge angeliefert als im Herbst.
Die Zuteilung der Zollkontingente auf die in Absatz 2 erwähnten drei Gruppen gibt der Branche die Möglichkeit, die Butter bei Bedarf dann zu importieren, wenn die Inlandproduktion möglichst tief ist. Dadurch kann der Aufwand für die Lagerung möglichst tief gehalten werden, und das kommt auch den Konsumenten zugute.
Es geht bei dieser Buttereinfuhrregelung also um eine möglichst optimale Ausregulierung der in unterschiedlicher Menge anfallenden Milch während des Jahres. Mit der Eingrenzung in Absatz 2 ist dies vor allem unter dem Regime der Milchkontingentierung besser möglich. Ab 2009 wird auch dieser Artikel aufgehoben. Deshalb macht es wenig Sinn, für diese kurze Zeit eine bewährte Regelung durch ein unsicheres System zu ersetzen.
Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Favre Charles (R, VD), pour la commission: La majorité de la commission vous demande d'abroger l'alinéa 2 de l'article 42.
En effet, ce système avait sa raison d'être justement dans le cadre d'un système de contingentement; c'était la raison d'être de l'article 42. Il s'agissait là d'une véritable soupape, comme l'a dit M. Eberhard, à savoir que, dès le moment où il y avait peu de lait et peu de beurre en Suisse, il y avait la possibilité d'ouvrir le marché aux importations. Au passage, un prélèvement financier était effectué pour alimenter un fonds qui permettait justement de mettre en oeuvre des mesures de soutien au secteur laitier.
Aujourd'hui, nous décidons de changer de système avec la suppression du contingentement. C'est la raison pour laquelle il nous semble judicieux de supprimer les parts de contingents tarifaires pour le beurre, donc l'alinéa 2 de l'article 42. Cet article pose différents problèmes. Tout d'abord, un problème en termes de droit de la concurrence: il y a là un soutien particulier à ce secteur et ça peut poser des problèmes en termes d'équité. Ensuite, il y a un problème de politique financière avec la mise en place de ce fonds. Dorénavant, ces problèmes d'importation seront réglés aux articles 17 à 25 qui nous semblent tout à fait suffisants.
Encore une fois, nous ne remettons pas en cause la question de la régulation elle-même, mais les outils doivent aujourd'hui changer avec la suppression du contingentement laitier.
C'est la raison pour laquelle la commission, par 11 voix contre 9, a considéré que nous pouvions ici suivre la décision du Conseil des Etats et d'abroger l'alinéa 2 de l'article 42.

Ehrler Melchior (C, AG), für die Kommission: Ich möchte hier eine Präzisierung anbringen: Es geht nicht darum, den ganzen Artikel 42 zu streichen; es geht um die Frage, ob wir den Absatz 2 streichen sollen.
Eigentlich kam die ganze Diskussion daher, dass der Bundesrat den Ausstieg aus der Kontingentierung auf einen relativ frühen Zeitpunkt vorgeschlagen hatte und wir dann beschlossen, dass dieser Ausstieg zu einem späteren Zeitpunkt passieren soll. Von daher war es eigentlich nicht mehr nötig, diesen Artikel unbedingt zu ändern. Seitens des Bundes wurde dann damit argumentiert, dass man eigentlich das System jetzt in seiner Funktionsweise so lange beibehalten wolle, wie diese Kontingentierung dauert.
Wir haben seinerzeit beschlossen, den Artikel 42 beizubehalten. Der Ständerat hat dann den Vorschlag gemacht, Absatz 2 zu streichen. Beim Absatz 2 geht es um die Frage, wer importberechtigt ist. Der Kreis dieser Importberechtigten ist relativ klein, und der Ständerat und die Mehrheit der Kommission möchten diesen Kreis der Importberechtigten öffnen, damit hier mehr Wettbewerb entsteht. Die Minderheit befürchtet, dass die Steuerungsfunktion dieser Einfuhren dadurch beeinträchtigt würde, dass damit Druck auf die Preise entstehen würde: Darum geht es materiell.
Nochmals: Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 11 zu 9 Stimmen Zustimmung zum Ständerat, also Streichung dieses Absatzes 2. Persönlich werde ich für die Minderheit stimmen.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Il ne s'agit pas de renoncer, pour la période qui couvre encore le temps du contingentement jusqu'en 2009, à une réglementation. L'article 22 nous donne la possibilité de maintenir la réglementation actuelle, et le Conseil fédéral a aussi annoncé que, dans le cadre de cet article, il n'avait pas l'intention, pour autant que les conditions restent ce qu'elles sont, de changer sa stratégie. Néanmoins, on peut imaginer qu'une évolution se présente et alors, il serait nécessaire de pouvoir agir. Or, l'article 42 alinéa 2 donne une liste exhaustive des ayants droit: les producteurs de beurre, les fabricants de fromage fondu et les entreprises de transformation de l'industrie alimentaire. On est donc limité, alors qu'avec l'article 22, on a une marge de manoeuvre plus grande. Voilà la différence.
Je vous invite donc à suivre la majorité, ce qui, de surcroît, permet d'éliminer une divergence.

Walter Hansjörg (V, TG): Ich spreche zu Artikel 48 Absatz 3. Hier wollte der Ständerat ein Auffangnetz vor allem für die kleineren Betriebe schaffen, damit sie beim neuen Versteigerungsmodell ebenfalls zu ihren Produkten kommen und damit nicht die grossen Betriebe bevorzugt werden. Das war auch im Ständerat die ursprüngliche Begründung. Er hat dieser relativ komplizierten Version, die Sie auf der Fahne sehen, mit 22 zu 18 Stimmen zugestimmt.
Diese Version hat aber den Nachteil, dass als Barometer wieder das alte System verwendet wird. Das würde dazu führen, dass auf relativ kompliziertem administrativem Weg das alte System weitergeführt werden müsste, und im Notfall würde dann wieder darauf zurückgekommen.
In dieser Vorlage kommt es ganz entscheidend auf die Ausführungsbestimmungen an, welche die Versteigerung regeln. Mit meinem Minderheitsantrag, der kürzer gefasst ist, wird der Bundesrat aufgefordert, eine Verordnung zu erlassen, welche es auch kleineren Unternehmern ermöglicht, unter Wettbewerbsbedingungen am Versteigerungssystem teilzunehmen, sodass sie noch überleben können.
Der Bundesrat wird nun sagen, das habe er sowieso vorgesehen; wir hätten ja noch ein Kartellrecht und die Wettbewerbskommission. Ich muss Ihnen sagen: Das genügt nicht. Mit diesem Gesetzestext geht es darum, eine Verordnung zu erlassen, die auch den KMU die Gelegenheit gibt, am Wettbewerb teilzunehmen.
Ich bitte Sie also, dem Antrag der Minderheit I zuzustimmen, damit auch die kleinen und mittleren Betriebe im Wettbewerb Erfolg haben.

Gysin Hans Rudolf (R, BL): In der Hektik der Differenzbereinigung dürfen wir die Vorgeschichte nicht vergessen. Vor zwei Jahren erst sind wesentliche Änderungen des Importregimes in Kraft gesetzt worden, und der Bundesrat hat Mitte letzten Jahres bereits wieder eine Umstellung anvisiert, diesmal eine fundamentale. Man muss sich Rechenschaft darüber geben, was diese dauernde "Revisionitis" für die Betroffenen schlussendlich bedeutet. Die Umstellung vom System der Inlandleistung zur Versteigerung ist fundamental oder - wenn ich das noble Wort verwenden will - ein eigentlicher Paradigmawechsel. Heute soll derjenige importieren können, der auch einen Beitrag zur Vermarktung der Inlandprodukte leistet. Leider ist es morgen einzig derjenige, der über das nötige Kapital verfügt.
Es ist schnell gesagt, man werde versteigern. Das mag im Finanzmarkt und bei homogenen Produkten relativ einfach sein. In der Botschaft lesen wir aber, dass eine feinere Unterteilung der Teilkontingente und Richtmengen nötig sei, ebenso wie zeitliche Staffelungen in mehrere Tranchen, unter Berücksichtigung der Inlandproduktion. Es wird sich also nicht um eine Versteigerung, sondern um eine Vielzahl von Versteigerungen handeln.
Das alles zeigt doch, dass die Angelegenheit sehr, sehr kompliziert ist. Ob die kleinen und mittleren Unternehmen da mitmachen können, ist für mich mehr als fraglich. Ich sehe das offen gestanden nicht. Der Ständerat hat das auch nicht gesehen und darum einen vernünftigen Vorschlag gemacht. In der gegenwärtigen finanzpolitischen Situation müssen wir uns dem Prinzip beugen, dass zusätzliche Ausgaben mit Einsparungen oder zusätzlichen Einnahmen zu kompensieren sind.
Obwohl auch andere Kompensationen möglich und wahrscheinlich besser wären, kann ich die Überlegung bezüglich der Finanzierung der 50 Millionen Franken über die Versteigerungserträge nachvollziehen. Kein Verständnis habe ich aber dafür, dass man im gleichen Zug gerade das Dreifache in die Bundeskasse spielen will. Das ist weder nötig noch sinnvoll. Da ist es richtig, dass der Ständerat den Spielraum genutzt hat, um in einem Teilbereich Gegensteuer gegen die Nachteile des Versteigerungsverfahrens zu geben.
Persönlich bin ich überzeugt, dass das Versteigerungsverfahren den Bauern und dem Gewerbe schadet. Man muss jedenfalls zugute halten, dass diese Befürchtungen nicht aus der Luft gegriffen sind; sie lassen sich begründen. Diejenigen, die mit der Versteigerung liebäugeln, müssen zumindest zugestehen, dass hier Behauptung gegen Behauptung steht und dass wir den Status quo kennen, mit dem die Betroffenen leben können. Die konkreten Auswirkungen der Versteigerung sind aber unbekannt. Deshalb ist die vom Ständerat vorgesehene Notbremse unabdingbar, wenn es nun unausweichlich wird, auf das Versteigerungsverfahren umzustellen. Wenn sich die Konzentration der Importe verschärft - was wir befürchten, aber der Bundesrat nicht unbedingt erwartet -, dann kann die Situation damit korrigiert werden. Dieselbe Möglichkeit besteht, wenn die Zahl der Konkurrenten im Importgeschäft drastisch sinkt. Der Bundesrat erwartet das Gegenteil. Ich befürchte eine Reduktion auf wenige grosse Player.
Ich bitte Sie also, dem Ständerat zu folgen. Ich habe auch den Antrag der Minderheit I unterzeichnet. Ich möchte mir noch die Ausführungen des Bundesrates anhören und wäre gegebenenfalls bereit, auf den Minderheitsantrag II zu verzichten, wenn ich feststelle, dass der Antrag der Minderheit I doch mindestens Teile unseres Anliegens aufgenommen hat.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Nous voulons régler l'importation de la viande avec le meilleur des moyens. La méthode la meilleure pour construire un marché est celle qui permet d'avoir le plus de transparence. Or, quel est le système le plus transparent si ce n'est celui des enchères, où chaque participant peut connaître la situation par rapport à ses concurrents?
Premier argument: ça marche, on en a la preuve. Exemple: les spécialités de viande, jambon de Parme et autres, sont importées sur la base de contingents mis aux enchères. On craignait que les grands distributeurs ou les grandes boucheries ne puissent rafler le tout et ainsi dominer ce marché. Le contraire s'est produit: de nouveaux participants au marché ont pu se développer et ont pu reprendre, grignoter des parts de marché aux gros. Par conséquent, ça marche.
Deuxièmement, le système actuel ne marche pas, c'est le contraire du système des enchères. Je comprends que l'on puisse avoir quelques craintes face au changement et qu'on veuille s'accrocher à la situation actuelle, mais il faudrait s'accrocher à quelque chose qui a fait ses preuves. Or, le système actuel prouve le contraire. Nous avons, depuis des années, une concentration. Pourquoi? Parce que les droits d'importation sont distribués en fonction de l'abattage que l'on fait en termes de bétail indigène. Or, il y a une concentration inévitable pour des raisons de technique et de prescriptions sanitaires dans le domaine de l'abattage. Nous avons de moins en moins d'installations d'abattage et ce sont les grosses qui subsisteront. Par conséquent, ça paraît même déraisonnable de vouloir, en cas de difficultés, retourner vers un système qui a de toute façon échoué.
Troisièmement, cette nouvelle version de l'alinéa 3 revient à réintroduire par la bande le système actuel et met en danger le nouveau système. En effet, quelques participants au marché pourraient ainsi faire en sorte que les enchères fonctionnent mal et réclamer par là même le retour à l'ancien système.
Alors, Monsieur Gysin, si vous me demandez laquelle des trois possibilités je préfère, c'est bien sûr celle qui est la plus proche du fonctionnement du marché, c'est-à-dire celle de la majorité de la commission.
S'il faut choisir entre les deux minorités, je préfère - et j'espère que ça vous fera peut-être au moins voter pour la proposition de minorité I (Walter Hansjörg) - ladite proposition de la minorité I à la proposition de la minorité II (Gysin Hans Rudolf), parce que la proposition de la minorité I nous laisse un peu plus de marge de manoeuvre que celle qui nous oblige à revenir mot pour mot à la situation actuelle.

Gysin Hans Rudolf (R, BL): Herr Bundesrat Deiss, ich habe Ihren Ausführungen doch entnommen, dass der Antrag der Minderheit I das Anliegen des Ständerates wenn auch nicht vollständig, so doch im weitesten Sinn mindestens aufnimmt.
Ich ziehe deshalb den Antrag der Minderheit II zurück und bitte Sie, dem Antrag der Minderheit I zuzustimmen.

Ehrler Melchior (C, AG), für die Kommission: Offensichtlich ist bei der Ausgabenbremse ein sprachliches Problem aufgetreten. Die Meinung war natürlich nicht die, dass die Kommission am bisherigen Beschluss des Nationalrates festgehalten hat, sondern dass Sie tatsächlich die Ausgabenbremse beschlossen haben. Ich hoffe, dass das nun klar ist.
Zu Artikel 70 gibt es zwei Punkte; der eine betrifft die Frage der Ausbildung. Hier hat der Ständerat eine Präzisierung eingefügt, die wir in der Kommission ebenfalls übernommen haben. Hier liegt kein anderer Antrag vor.
Zum Antrag der liberalen Fraktion: Das ist eine uralte Diskussion, und es kommt mir etwa so vor, dass das, was im Prinzip richtig ist, und das, was in der politischen Realität richtig ist, nicht unbedingt das Gleiche sein muss. Ich erinnere Sie an die Diskussion, die wir beim letzten Mal geführt haben und nach welcher wir entschieden haben, diese Grenzen beizubehalten.
Ich möchte hier dazu nur noch kurz vier Gründe anführen:
Der erste Grund betrifft die politische Akzeptanz des Systems. Hier haben wir im Laufe der Diskussionen rund um "AP 2002" usw. ganz klar die Erfahrung gemacht, dass es diese Grenzen braucht, wenn das System politisch breit akzeptiert werden soll.
Zweitens verweise ich auf die Diskussionen innerhalb der Landwirtschaft. Ich erinnere mich noch sehr gut, dass es hier die unterschiedlichsten Meinungen gab.
Drittens: Im Moment, wo man über schlechte Einkommen der Landwirtschaft klagt, kann es nicht unbedingt das vordringlichste Anliegen der Landwirtschaft sein, hier ohne Einkommenslimiten auszukommen.
Ein letzter Punkt - dieser wird nun auch wichtiger -: Wenn wir infolge von Haushaltsanierungen in der Tendenz weniger Mittel haben, wird es umso schwieriger sein, die Anspruchsberechtigung hier noch auszubauen.
Aus all diesen Gründen empfehle ich Ihnen, bei unseren bisherigen Beschlüssen zu bleiben und den Antrag der liberalen Fraktion abzulehnen.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis et, par conséquent, il est sensible au fait que le groupe libéral soutienne son projet.
J'aimerais dire ceci, par rapport à la version du Conseil des Etats, ou celle du Conseil national et de la commission: dans le contexte du droit actuel déjà, le Conseil fédéral avait fixé un montant de 30 000 francs pour tenir compte des couples mariés et des concubins, c'est-à-dire créé une différence pour tenir compte de cette situation. Avec la version du Conseil national et de la commission, nous partons de l'idée que cela en tout cas, nous pouvons continuer à le faire; avec la version du Conseil des Etats, nous serions en mesure d'avoir un peu plus de flexibilité et de marquer, peut-être davantage, la différence, par exemple par un montant de 50 000 francs.

Walter Hansjörg (V, TG): Herr Bundesrat, ich möchte Ihnen eine Frage stellen. Wenn wir das Sparpaket umsetzen müssen, wie es jetzt für die Landwirtschaft vorgesehen ist, dann würde dies betreffend Anwendung dieses Artikels 70 konkret bedeuten: Wenn wir die Flächenbeiträge aufheben - das haben wir beschlossen - und nun auch die Einkommensgrenzen aufheben würden, würden gewisse Betriebe mehr Geld, mehr Direktzahlungen, bekommen; bei einer gewissen Kategorie wäre es neutral, und ein Grossteil der Bauern bekäme dann weniger. Ist der Bundesrat bereit, diese Artikel dann via Sparpaket zu einem späteren Zeitpunkt in Kraft zu setzen, um hier nicht ein Chaos anzurichten, sodass letztlich die kleinen Betriebe den Sparbeitrag leisten und durch diese Gesetzesrevision die grossen Betriebe und diejenigen, denen es gut geht, mehr bekommen? Ich möchte diese Frage beantwortet haben.

Deiss Joseph, Bundesrat: Was die Sparübung betrifft, versuche ich dafür zu sorgen, dass wir diese Übung - auch wenn man eingestehen muss, dass auch im Bereich Landwirtschaft gespart werden muss - möglichst sanft über die Bühne bringen. Darunter verstehe ich insbesondere, dass wir die Direktzahlungen so weit wie möglich verschonen werden.
Wenn wir so weit gehen, wie die definitive Fassung es vorsieht, also mit dem zweiten Sparprogramm, wird das kaum möglich sein, denn wir müssten in den anderen Bereichen derart viel sparen, dass gewisse Teile der Landwirtschaft viel stärker unter dem Sparen leiden müssten, und das wäre sehr wahrscheinlich nicht gerecht. Innerhalb der Direktzahlungen, das habe ich einmal gesagt - soweit das dann auch machbar sein wird -, werden wir versuchen, die Berglandwirtschaft zu verschonen; oder das wäre dann die Priorität.
Was nun die Anwendung dieser Regeln anbelangt, möchte ich noch einmal festhalten - die liberale Fraktion hat es auch wiederholt -: Es geht ja bei den Direktzahlungen darum, eine Leistung zu entlöhnen. Von daher haben wir Mühe, wenn man andere Kriterien einfügt, um andere Ziele zu erreichen.
Auf Ihre konkrete Frage, ob das gestaffelt umgesetzt werden kann, lautet die Antwort: Ja.

Beck Serge (L, VD): Monsieur le Conseiller fédéral, je vous remercie d'avoir répondu par avance à ma question. Je crois que vous avez rappelé ce que je souhaitais qu'il soit rappelé.
Effectivement, si la Confédération n'a plus les moyens de s'offrir un certain nombre de prestations dans le domaine de l'agriculture selon l'article constitutionnel, elle devrait sans doute nous dire à quelles prestations elle est prête à renoncer.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Alors, si la question de M. Beck était de savoir si j'avais bien dit ce qu'il vient de répéter, la réponse est oui! (Hilarité)

Eberhard Toni (C, SZ): Bei Artikel 76 geht es um die Auszahlung der Ökobeiträge, der ökologischen Direktzahlungen. Hier habe ich in der ersten Diskussion mit einem Einzelantrag die Förderung der Hochstamm-Obstbäume verlangt. Wie Sie alle selber feststellen können, wenn Sie alte Fotos betrachten, war der Rückgang der Hochstamm-Obstbäume in den letzten Jahren dramatisch. Innerhalb von fünfzig Jahren sind über 83 Prozent dieser Bäume verschwunden. Nach der letzten offiziellen Zählung sind allein zwischen 1991 und 2002, also innerhalb von zehn Jahren, über eine Million Hochstamm-Obstbäume verschwunden.
Dieser Rückgang ist trotz des grossen Engagements des Bundes und teilweise auch der Kantone vonstatten gegangen. Der Bund bezahlt ja heute, gemäss der aktuellen Gesetzgebung, über die Direktzahlungen einen Baumbeitrag von 15 Franken. Das macht rund 38 Millionen Franken. Auch die Kantone können über die Vernetzung ökologische Beiträge ausrichten. Das wird in der Regel auch über einen Baumbeitrag gemacht. All diese Massnahmen waren unwirksam, der Rückgang konnte nicht gestoppt werden, und der Druck auf die Hochstamm-Obstbäume wird weiter steigen. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass mit dem Strukturwandel die Betriebe grösser werden, die Arbeitsbelastung steigen wird und dass es weniger Arbeitskräfte auf dem Bauernbetrieb haben wird. Das wird dazu führen, dass im Zuge der Mechanisierung weitere Hochstamm-Obstbäume gefällt werden. Auch der Nebenerwerb hat seine Auswirkungen: Der Verdienst dort ist besser als bei der Ernte und Pflege dieser Bäume. Deshalb wird dieser Druck steigen. Ich habe deshalb angeregt, diese Beiträge mit einer Verarbeitungszulage umzulagern, damit die Pflege dieser Hochstamm-Obstbäume und die Ernte wieder besser belohnt werden.
Das Hauptargument gegen diese Verarbeitungszulage war die Frage: Woher die zusätzlichen Mittel nehmen? Da die bisherige Förderung unwirksam war, drängt sich meiner Meinung nach eine Umlagerung der ökologischen Direktzahlungen auf. Die Mittel, die aufgewendet werden müssen, werden zurückgehen, weil die Zahl der Obstbäume zurückgeht; sie wird sinken. Selbst wenn wir der Verarbeitungszulage zustimmen, können wir den Rückgang nur bremsen, aber nicht ganz stoppen.
Weiter ist zu sagen, dass mit der Harmonisierung der Alkoholsteuer jährlich über 20 Millionen Franken mehr in die Bundeskasse fliessen: Dies kommt von den Alkoholsteuern auf der Inlandproduktion. Auch bei der nächsten WTO-Runde stehen die Exportbeiträge für das Kernobstkonzentrat zur Diskussion. Diese werden wir vermutlich halbieren; der Verhandlungsvorschlag sieht das vor. Auch hier sind mittelfristig ungefähr 12 Millionen Franken frei. Diese sollten nach meiner Meinung in die Verarbeitungszulage umgelagert werden.
Die Landwirtschaftspolitik der Schweiz hat nach dem Verfassungsauftrag den Anspruch auf Multifunktionalität. Das beinhaltet die Schonung der Umwelt, aber auch den Erhalt des Landschaftsbildes. Damit sind auch die Direktzahlungen begründet und berechtigt. Wenn sie ihre Wirkung aber nicht erreichen, wie das beim Erhalt der Hochstamm-Obstbäume ausgewiesen ist, sind wir als Gesetzgeber verpflichtet, hier Abhilfe zu schaffen. Mit der Möglichkeit der Verarbeitungszulage schaffen wir die Voraussetzung dafür, dass die Pflege und der Erhalt der Hochstamm-Obstbäume wieder besser abgegolten werden. Wir stellen damit die Weichen richtig und schaffen auch Anreize, damit wieder junge Obstbäume gepflanzt werden; dies im Interesse der Umwelt, des Landschaftsbildes, aber auch der gefährdeten Vogelwelt.
Ich bitte Sie deshalb, für die Minderheit zu stimmen.

Favre Charles (R, VD), pour la commission: La commission est bien entendu sensible aux problèmes liés à la disparition des arbres fruitiers à haute tige, tout comme elle est également sensible à la situation de l'arboriculture, en concurrence avec les pays étrangers et soumise à des atteintes de type feu bactérien. Cependant, la majorité de la commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats et par là de biffer l'adjonction de cet alinéa 1bis.
En fait, il y a déjà la possibilité pour la Confédération de soutenir la mise en valeur des fruits et des produits à base de fruits: c'est l'article 58. La Confédération peut accorder des contributions à ce titre-là. Et, du reste, elle en accorde déjà, de l'ordre de 13 millions de francs par année. Cette culture est également soutenue à travers les paiements directs de type écologique, à hauteur de 36 millions de francs par année. Donc, vous voyez que dans ce secteur-là, il y a déjà une participation très forte.
Je vous rappelle également que, dans les différents débats que nous avons eus jusqu'à maintenant sur ce projet, nous avons dit à plusieurs reprises que nous allions dans le sens d'une diminution du soutien au marché et d'une augmentation des paiements directs. Ce qui vous est proposé là va dans le sens contraire.
Le dernier élément à relever est de type financier. Si nous soutenons la proposition de la minorité Eberhard, il y aura une incidence financière difficile à estimer pour l'instant, mais elle sera en tout cas supérieure à 2 millions de francs par année. Il faudra donc que cet alinéa passe le vote sur le frein aux dépenses.
La commission a été divisée sur cet objet-là puisqu'il y a eu 9 voix contre 9 et 3 abstentions. C'est la voix prépondérante du président qui a conduit au fait que la majorité de la commission vous propose maintenant d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Deiss Joseph, Bundesrat: Der Bundesrat ist auch der Meinung, dass wir diesen Absatz streichen sollten. Herr Walter hat es soeben gesagt: Wenn wir den einen mehr geben, müssen wir den anderen weniger geben. Also müssen Sie mir dann noch sagen, wem wir das Geld wegnehmen.
Im Bereich des Hochstammobstes und der Hochstammbäume haben wir gegenwärtig schon etwa 50 Millionen Franken pro Jahr, die in diese Richtung fliessen. Über Stützung der Exporte von Apfel- oder Birnensaft, hier werden erhebliche Quantitäten exportiert, sind es 13 Millionen Franken, über Direktzahlungen - gemäss diesem Artikel für die Hochstammbäume. Und es gibt eine dritte Möglichkeit, die aber wenig genutzt wird, weil auch die Kantone hier noch Beiträge leisten müssten: insgesamt etwa 38 Millionen Franken.
Wenn Sie also mehr als 50 Millionen Franken pro Jahr für die Hochstammbäume aufwenden wollen - okay, aber sagen Sie mir, wem ich es wegnehme. Im Rahmen dessen, was wir tun können, ist die gegenwärtige Unterstützung das Richtige.

Walter Hansjörg (V, TG): Ich spreche zum Antrag der Minderheit betreffend die Befristung der Freisetzung von gentechnisch veränderten Organismen für den kommerziellen Einsatz in der Landwirtschaft.
Ich möchte hier wirklich nicht noch einmal alles wiederholen, aber ich möchte festhalten: Die angekündigte Initiative ist zustande gekommen. Die Initianten haben sich schriftlich bereit erklärt, die Initiative zurückzuziehen, wenn wir hier diese Gesetzesbestimmung in die Übergangsbestimmungen aufnehmen. Das fällt heraus, ohne dass ein Entscheid gefällt werden muss. Das läuft im Jahre 2009 aus. Ich gehe auch nicht davon aus, dass die Initianten im Jahre 2008 oder 2009 nochmals mit einer gleichen Initiative kommen werden.
Ich habe hier einen pragmatischen Entscheid getroffen, indem ich gesagt habe: Wenn wir das ins Landwirtschaftsgesetz aufnehmen, dort, wo es angewendet wird, dann tut es uns nicht weh; wir können das Problem lösen. Wenn auf der anderen Seite die Meinung herrscht, man müsse diese Frage vom Volk beantworten lassen, dann ist es eine politische Wertung, und dann spricht eben das Volk dazu.
Bezüglich Forschung muss ich Ihnen sagen, dass meine Version die einfachere ist. Es ist auch nicht förderlich, wenn hier über Jahre hinweg eine breite Diskussion betreffend dieses emotionale Gesetz zum Freisetzungsmoratorium stattfindet.
Ich bitte Sie also, diese Aspekte zu berücksichtigen. Ich weiss, dass Sie analog zu Ihrem Entscheid abstimmen werden, wie Sie ihn sicherlich heute Morgen bereits persönlich gefasst haben.

Ehrler Melchior (C, AG), für die Kommission: Zuerst zur Geschichte: Wir haben die Frage des Moratoriums seinerzeit bei der Gen-Lex-Vorlage behandelt und damals auf ein Moratorium verzichtet. Es wurde dann eine Volksinitiative gestartet; im Nationalrat als Zweitrat bzw. in der Kommission wurde dann die Idee eingebracht, dass man dieses Moratorium in die Übergangsbestimmungen des Landwirtschaftsgesetzes aufnehmen könnte. Der Nationalrat hat seinerzeit mit, so glaube ich, etwa 5 Stimmen Differenz diesem Moratorium zugestimmt. Der Ständerat hat das Moratorium dann aber sehr deutlich, mit 29 zu 6 Stimmen, abgelehnt. Ihre Kommission beantragt Ihnen, und zwar mit 12 zu 8 Stimmen, dem Ständerat zu folgen, also das Moratorium abzulehnen.
Sie haben die Gründe für das Moratorium von Kollege Walter Hansjörg gehört. Es sind Bauern und Konsumenten, die der Meinung sind, dass man das Moratorium einführen sollte und dass die Diskussion dann aufhören würde. Die Mehrheit folgt aber dieser Argumentation nicht. Wir hatten in der Kommission nicht mehr eine grosse materielle Auseinandersetzung über die Frage; es wurde vor allem damit argumentiert, dass wir nun ein strenges Gesetz haben - Stichworte: Bewilligung, Haftpflicht -, dass wir in dieses Gesetz kein Moratorium aufgenommen haben und dass wir nicht gewissermassen durch die Hintertüre zwei, drei Monate später das Moratorium unter dem Druck einer Volksinitiative doch noch aufnehmen sollen. Man war der Meinung, dass die Initiative den normalen Weg nehmen soll.
An materiellen Elementen wurde vor allem noch auf den Wirtschaftsstandort und auf die Schwierigkeiten hingewiesen, welche man sich mit einem Moratorium für die Forschung einhandeln würde.
Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission, dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen und das Moratorium abzulehnen.

Frey Claude (R, NE): En plus de vingt ans de Parlement, je n'ai jamais eu recours à la déclaration personnelle. Alors, permettez que je le fasse, parce que ce que M. Walter a écrit et qui a été distribué aujourd'hui sur vos pupitres est si énorme, qu'il faut quand même faire une déclaration.
Qu'a dit M. Walter pour son association dans le document que vous avez reçu? Cela ne s'invente pas: il faut voter le moratoire premièrement parce que l'interdiction de dissémination expirera plus rapidement que si elle est introduite dans la constitution. Et, deuxième argument, l'interdiction permettrait d'éviter un vaste débat idéologique public!
Moi, je le veux, ce débat. Je sais que ça ne sera pas facile, que les partisans ont une longueur d'avance. Mais ce débat pose des questions si essentielles que je veux le débat public et citoyen, parce que je suis un démocrate et parce que j'ai envie de dire publiquement à mes concitoyens que je suis pour le libre choix et pour une recherche qui ne soit pas sous la chape de plomb du moratoire. M. Walter a dit que sa position était pragmatique: elle n'est pas pragmatique, elle est "schlitzohrig". On ne triche pas avec la démocratie.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral s'oppose à l'inscription du principe d'un moratoire dans cette loi, tout d'abord par ce qu'il n'a pas sa place ici, ensuite parce qu'il ne résout pas les problèmes que pourraient avoir ceux qui ont des craintes face au génie génétique: la question de la transparence, la question du libre choix. Enfin - et le Parlement l'a d'ailleurs compris en refusant un moratoire dans le cadre de la loi sur le génie génétique -, le Conseil fédéral s'y oppose parce que nous donnons là un mauvais signal. Nous risquons d'empêcher notre pays de tenir sa place sur le plan international en matière de recherche, d'innovation et de progrès.
Donc, ne faites pas ça à l'avenir de notre économie et renoncez à ce moratoire ici.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 02.046/4039)
Für den Antrag der Mehrheit .... 77 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 70 Stimmen

3. Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
3. Loi fédérale sur le droit foncier rural

Art. 50
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté


6. Tierseuchengesetz
6. Loi sur les épizooties

Art. 20
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 56a
Antrag der Kommission
Titel
Handelsabgabe
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
Der Bundesrat legt die nach Tierkategorien abgestuften Abgaben fest.

Art. 56a
Proposition de la commission
Titre
Taxe commerciale
Al. 1, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
Le Conseil fédéral fixe les taxes échelonnées d'après les catégories d'animaux.

Angenommen - Adopté

Art. 62
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3bis, 5
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Walter Hansjörg, Baader Caspar, Eberhard, Kaufmann, Pfister Theophil, Oehrli, Tschuppert, Zuppiger)
Abs. 1
Im Zusammenhang mit den zur Ausrottung von Seuchen angeordneten Massnahmen zur Entsorgung sowie zur Rückverfolgbarkeit durch die Tierverkehrsdatenbank leistet der Bund im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge.

Antrag der Minderheit
(Tschuppert, Baader Caspar, Engelberger, Kaufmann, Walter Hansjörg, Zuppiger)
Abs. 2
.... Ziegen-, Schweine- und Geflügelgattung sowie den Schlachtbetrieben ausgerichtet.

Art. 62
Proposition de la majorité
Al. 1, 3bis, 5
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Walter Hansjörg, Baader Caspar, Eberhard, Kaufmann, Pfister Theophil, Oehrli, Tschuppert, Zuppiger)
Al. 1
En rapport avec les mesures d'élimination ordonnées pour éradiquer des épizooties et en vue de la traçabilité par le biais de la banque de données sur le trafic des animaux, la Confédération octroie des contributions dans le cadre des crédits disponibles.

Proposition de la minorité
(Tschuppert, Baader Caspar, Engelberger, Kaufmann, Walter Hansjörg, Zuppiger)
Al. 2
.... caprine, porcine et de volaille, ainsi ....

Tschuppert Karl (R, LU): Hier geht es um die Gerechtigkeit und die Akzeptanz dieser Massnahme. Wenn wir das Geflügel nicht erwähnen, ist das eine Ungleichbehandlung. Auch der Geflügelsektor hat meiner Meinung Anspruch auf Beiträge für die Entsorgungskosten, umso mehr, als der grösste Versteigerungserlös vermutlich aus dem Geflügelsektor generiert wird. Zudem können beim Geflügel auch Seuchen auftreten. Das haben wir jetzt bei der Geflügelpest festgestellt, die in Nordeuropa gewütet hat. Letztlich ist es ein Entgegenkommen an die Produzenten, die natürlich Angst haben, dass durch die Versteigerung die Produktionskosten unter Druck kommen könnten.
Ich bitte Sie, hier eine Differenz zum Ständerat zu schaffen. Der Ständerat soll das noch einmal anschauen, das ist in der Beratung untergegangen.
Deshalb bitte ich Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Favre Charles (R, VD), pour la commission: Trois remarques sur cet article 62.
Tout d'abord, à l'alinéa 1er, il y a une modification de type rédactionnel, à savoir l'introduction des termes "la Confédération peut", plutôt que "le Conseil fédéral peut". La majorité vous propose de vous rallier ici à la décision du Conseil des Etats.
Ensuite, toujours concernant cet alinéa 1er et la proposition de minorité Walter Hansjörg, je dirai que nous avons ici un problème de fonctionnement de la commission et du Parlement, comme avec la proposition de minorité Tschuppert (al. 2). Le but du travail de la commission était d'éliminer les divergences. Or ces deux propositions de minorité apportent de nouvelles divergences, en tout cas en ce qui concerne la proposition de minorité Tschuppert. La question s'est posée en commission. Nous avons néanmoins traité sur le fond en particulier la proposition de minorité Walter Hansjörg. La proposition que la commission avait faite sur cette mesure transitoire était de traiter spécifiquement du problème de l'ESB. Avec la proposition de minorité Walter Hansjörg, on élargit en fait la mesure transitoire en traitant de l'ensemble des épizooties et également du problème de la banque de données. La majorité de la commission n'a pas souhaité cette ouverture à l'ensemble des problèmes, je dirai, de type médical qui peuvent se poser.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a rejeté la proposition de minorité Walter Hansjörg - la décision a été prise par 11 voix contre 8.
Enfin, la proposition de minorité Tschuppert concerne l'alinéa 2 et demande le versement de ces contributions également aux détenteurs de volailles. Je vous ai dit tout à l'heure le problème de fond qui était posé. Je vous laisserai traiter cela en fonction de cet élément-là. Si la majorité de la commission n'a pas souhaité introduire les volailles, c'est en particulier parce que la situation est tout de même quelque peu différente par rapport à celle qui existe pour les autres animaux, du fait notamment que la chaîne d'abattage des volailles est séparée de la chaîne d'abattage des autres animaux. Il semble donc plus possible, je dirai, d'éradiquer l'ESB dans ce cadre-là.
C'est la raison pour laquelle, par 11 voix contre 6 et avec 1 abstention, la commission a considéré qu'il n'était pas souhaitable d'introduire ce nouvel élément, à savoir les volailles.
Ainsi, à cet article 62, je vous demande de bien vouloir soutenir les propositions de la majorité de la commission.

Kunz Josef (V, LU): Herr Favre, Sie gehen doch mit mir einig, dass im Antrag der Mehrheit alle Tiergattungen aufgezählt sind, ausser Geflügel. Sie müssen mir nicht sagen, dass Ziegen, Schafe oder Schweine etwas mit BSE zu tun haben; aber trotzdem sind sie bei den Massnahmen aufgeführt. Deshalb hat der Antrag der Minderheit Walter Hansjörg seine Berechtigung, der jetzt auch Geflügel in die "Tierseuchenkategorie" aufnimmt. Bei den Entschädigungsmassnahmen, bei den Importkontingenten, ist nun das Geflügel einbezogen. Die Erträge gehen in die allgemeine Bundeskasse. Ich finde es richtig, dass nun auch das Geflügel - analog zu den Tieren der anderen Gattungen, die auch versteigert werden - bei den Entsorgungsentschädigungen einbezogen wird.

Favre Charles (R, VD), pour la commission: En effet, en ce qui concerne les problèmes qui sont posés, comme je l'ai dit tout à l'heure, le but de cet article des dispositions transitoires de la LFE était de traiter spécifiquement des éléments qui sont en relation avec l'ESB. Du reste, nous avions déjà prévu à l'alinéa 5, le dernier de cet article 62, le fait qu'il faille essayer de chercher des solutions en rapport direct avec l'ESB. Donc, la majorité de la commission a considéré qu'il n'était pas souhaitable d'étendre cette disposition à d'autres épizooties, en particulier des épizooties qui touchent notamment les volailles. Voilà quel a été le raisonnement.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Je vous invite à rester dans les limites de ce qui était prévu et de ce qui était le cas jusqu'à présent, à savoir qu'on se limite au problème de l'ESB ou de la vache folle, et qu'on n'étende pas à d'autres épizooties.
C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la majorité de la commission pour les deux alinéas qui sont en discussion.
Herrn Kunz möchte ich als Antwort ergänzend mitgeben, dass diese Differenz gemacht werden muss; nicht, weil wir die Ziegen oder die Schafe noch begünstigen wollen oder sie eventuell von BSE betroffen werden könnten. Aber die Wege dieser Tiergattungen im Bereich Schlachtung sind die gleichen wie jene des Rindviehs. Somit ist es nicht möglich, sie auszunehmen, währenddem für das Geflügel separate Wege bestehen und somit das Problem nicht besteht.
Deshalb bitte ich Sie, sich wirklich auf das Problem zu konzentrieren, denn sonst haben wir wieder eine Verzettelung der Mittel. Das ist hier nicht nötig und nicht wünschbar.

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