Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Ich schlage Ihnen vor, das Geschäft wie folgt zu behandeln: Es liegen sechs Anträge auf Nichteintreten vor. Der Antrag der liberalen Fraktion wird begründet. Die weiteren Anträge werden nicht begründet, allenfalls werden sie kurz ergänzt. Wir führen eine einzige Abstimmung zu allen Nichteintretensanträgen durch.
Jeder Rückweisungsantrag wird einzeln behandelt. Wird allenfalls eine Rückweisung an den Bundesrat und eine an die Kommission angenommen, werden wir diese Anträge in einer weiteren Abstimmung einander gegenüberstellen.
Ich wiederhole, was ich am Morgen gesagt habe: Ich möchte, dass wir die Abstimmungen heute durchführen. Ich sage Ihnen das, damit Sie sich in der Redezeit an Ihre vorgegebene Zeit halten.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD), pour la commission: Pour aborder cette révision de loi, il convient tout d'abord de se rappeler d'où l'on vient: les années quatre-vingt et nonante, les scènes ouvertes, les toxicomanes en grande détresse, à ciel ouvert. Durant ces années-là, 450 d'entre eux mouraient d'overdose chaque année. Il y en a moins de 100 aujourd'hui. 40 pour cent étaient contaminés par le virus du sida. Nous sommes à 10 pour cent aujourd'hui. Les autorités, avec l'accord de la population, par pragmatisme, par compassion, ont mis en place des mesures d'aide: distribution de seringues stériles, lieux d'accueil, aide à la survie, thérapies de substitution à la méthadone, programmes de prescription d'héroïne, tout en maintenant le soutien aux institutions de thérapie orientées vers l'abstinence.
Cette politique a donné des résultats appréciables. Les deux tiers des toxicomanes sont maintenant en relation avec au moins un service d'aide et le nom même du Letten a plus ou moins disparu de nos mémoires.
Vu le rejet très clair en votation populaire des deux initiatives populaires opposées "Jeunesse sans drogue" et Droleg, et après l'adoption de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, force est de constater que cette approche faite de détermination et d'humilité doit trouver maintenant son ancrage dans la loi. C'est là le but de cette révision.
Contrairement à ce que les rumeurs pourraient faire croire, la loi proposée aujourd'hui n'a rien de bouleversant. Nos collègues du Conseil des Etats n'y ont d'ailleurs pas trouvé le diable. Il importe de signaler également qu'elle est compatible avec les conventions internationales, même si le contexte international est en évolution constante. Aucune des conventions n'exige la pénalisation de la consommation. Pour ce qui concerne l'achat et la détention de produits, le maintien de la prohibition assorti d'un principe d'opportunité ne présente aucun problème d'incompatibilité.
C'est sur cette base que la commission s'est prononcée, à l'unanimité, pour l'entrée en matière.
Mais, depuis quelques mois, en fait depuis la fin des travaux de la commission, la passion s'est emparée des milieux antidrogue et un vent de panique aux effets totalement disproportionnés s'est mis à souffler. C'est la dépénalisation de la consommation du cannabis qui suscite toutes les peurs, et ses opposants véhiculent l'image inquiétante d'enfants perdus dans l'enfer de la drogue, shootés dès l'aurore, psychiquement perturbés et risquant demain - selon certains - de devenir des épaves.
Or, ni les connaissances scientifiques, ni les réalités du terrain ne se sont si soudainement transformées qu'elles justifieraient un tel alarmisme. Comme l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies nous l'écrivait en juin 2003, "il n'existe pratiquement pas de véritables nouvelles connaissances sur les effets de la consommation de cannabis". Et il ajoutait: "Cependant les grandes synthèses d'études de nombreux pays parviennent à cette conclusion : une consommation épisodique de cannabis est relativement sans risque .... En revanche, celui qui fume régulièrement - voire quotidiennement - met sa santé en danger."
Ici aussi, un retour en arrière n'est pas inutile pour se rappeler que dans les années quatre-vingt et nonante, le cannabis se consommait essentiellement sous forme de haschich importé du Maroc, d'Afghanistan ou du Liban, un produit à très haute concentration de THC, peu contrôlé quant à sa qualité et vendu par les mêmes trafiquants que l'héroïne et la cocaïne, ce qui facilitait les passages d'un produit à un autre. Ce n'est que dans les années nonante que la culture indigène s'est développée, permettant aux fumeurs de joints de s'approvisionner en Suisse, avec des produits suisses, souvent cultivés bio.
Ces dernières années cependant, la vague de répression contre les magasins de chanvre et contre les cultures a poussé certains producteurs à produire hors-sol, dans les caves, des produits à haute teneur en THC, comparables au haschich des années quatre-vingt mais dopés aux engrais et aux pesticides.
Beaucoup de gens s'affolent aussi de l'augmentation du nombre des consommateurs de cannabis. Il faut toutefois souligner que seule une minorité d'entre eux a une consommation régulière et problématique et que la grande majorité aura arrêté la consommation avant l'âge de 20 ans, sans passer à d'autres drogues.
Je voudrais faire remarquer qu'on aurait tort de focaliser toute notre attention sur le problème de la jeunesse et de passer comme chat sur braise sur la consommation des adultes parce qu'en définitive, ce sont eux qui sont les plus menacés par la consommation excessive et la dépendance.
Mais il n'en reste pas moins - et là-dessus, toute la commission était d'accord - qu'un certain nombre de jeunes adolescents, peut-être entre 5 et 10 pour cent d'entre eux, vont mal. Ce mal-être se traduit par divers comportements autodommageables: ivresse répétée en forte augmentation - on

AB 2003 N 1493 / BO 2003 N 1493

m'a signalé aussi des comas éthyliques à 8 heures du matin dans les classes -, violence, consommation de drogues. Cette perte d'élan vital, ce désinvestissement scolaire ou existentiel qu'on appelle "syndrome amotivationnel", s'accompagne effectivement souvent d'une consommation de cannabis, mais celle-ci à elle seule ne peut pas expliquer cette situation.
Malheureusement, on peut déplorer une sorte de double langage chez certains des opposants et on peut se demander pourquoi ils réservent leur indignation seulement aux drogues illégales. Pourquoi ne trouve-t-on jamais des majorités pour interdire la publicité pour l'alcool et le tabac? La vertu que notre société affiche n'est pas crédible quand elle s'expose au soupçon d'hypocrisie. Par ailleurs, le message de peur et de mort est non seulement contr-productif pour les jeunes, mais il porte également dangereusement atteinte à la crédibilité des adultes et des politiciens, car pour au moins 90 pour cent des fumeurs de joints, le côté récréatif d'une consommation sans problème notoire l'emporte largement.
Plusieurs membres de la commission, et cela mérite d'être souligné, ont tenu à exprimer des soucis éthiques fondés sur des valeurs. Dans cette optique, il faut admettre - cela est vrai aussi, je crois, pour toute la commission - que personne ne peut estimer que la consommation de drogue constitue un grand progrès pour l'humanité. Quand elle est excessive ou addictive, elle cause de grandes souffrances. Son coût sanitaire et social est considérable. Au lieu que l'individu apprenne à faire appel à ses propres ressources pour affronter les difficultés, son recours au produit "drogue" génère finalement un incroyable gaspillage de capacités humaines. Mais il faut bien voir aussi que cette problématique est en relation étroite avec la logique de notre société de consommation. "Citius, altius, fortius" - c'est la devise de l'olympisme -, "toujours plus vite, plus loin, plus fort": c'est aussi la logique de la toxicomanie. Nous vivons dans une société addictive. Quelle cohérence y a-t-il, dès lors, à proposer l'abstinence, alors qu'en même temps on prône la croissance et le marché?
Reste la question essentielle: quels que soient les dangers liés à la consommation de drogue, est-il judicieux de confier à la justice et à la police le soin de gérer ce problème pour notre société? est-on convaincu que le juge ou le policier sont les plus à même d'aider les jeunes en dérive? La réponse est clairement non.
Dès lors, que veulent donc ceux qui sont farouchement opposés à ce projet de loi, tout en affirmant que la situation actuelle est désastreuse? Plus de policiers? Plus de répression? La police elle-même reconnaît que c'est peine perdue. On nous dira qu'il faut mettre un terme au laxisme dans l'application de la loi. Or cette affirmation ne correspond pas non plus à la réalité, puisque les données de la police montrent que l'activité répressive est importante, même à l'égard du cannabis. Chaque année, le nombre de personnes dénoncées pour simple consommation de ce produit est d'au moins 15 000. C'est tout de même une frange de notre jeunesse qui se trouve ainsi criminalisée, amendée, parfois exclue de l'école ou de l'apprentissage.
Ce qui étonne à cet égard, c'est que les adversaires de la dépénalisation de la consommation du cannabis, qui sont généralement des esprits soucieux d'affirmer l'importance de la responsabilité individuelle, semblent avoir absolument besoin de l'Etat pour prononcer un interdit, comme s'ils en étaient incapables par eux-mêmes. Comme si, en dehors de l'Etat, la société ne pouvait pas assumer ses responsabilités dans l'établissement des règles de la vie en communauté. Toutes les écoles, par exemple, disposent d'un règlement qui interdit la consommation d'alcool et de drogues. Pourquoi donc les enseignants ne parviennent-ils pas à le faire respecter?
La nouvelle mouture de la loi ne veut pas autre chose que régler ce qui doit l'être, mettre un terme aux insécurités du droit, au désordre, aux disparités d'application, et surtout aux dangers liés à l'absence de réglementation sur les produits. En matière de drogue, il s'agit de réglementer l'accès, de contrôler l'âge des clients, de surveiller la qualité des produits, de limiter les points de vente et les quantités accessibles, d'interdire toute publicité, d'empêcher la revente. On est loin, très loin de la libéralisation.
Je terminerai en faisant remarquer que le retard mis à réviser cette loi a créé, aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs et les vendeurs, une situation chaotique. Le résultat, c'est que le marché noir et l'importation du cannabis ont fortement progressé ces derniers temps, avec les risques que l'on connaît en matière de qualité du produit et de proximité avec les drogues dites dures. Nous sommes ainsi en train d'opérer un formidable retour en arrière, mettant en danger la santé et l'avenir des consommateurs, et ceci au nom de la morale et sous l'étendard de l'abstinence. Le temps qui passe, et qui va passer encore si on renvoie une nouvelle fois l'examen de ce projet de loi, risque d'être néfaste pour les consommateurs mais extrêmement bénéfique pour les trafiquants et la mafia.
C'est vrai que nous ne détenons pas encore "la" solution. Comment le pourrions-nous d'ailleurs, vu qu'il n'y a pas, qu'il n'y a jamais eu, ni dans le temps ni dans l'espace, une société sans drogue? La consommation de drogue nécessite la poursuite d'une politique pragmatique et humaine, offrant des possibilités d'accès par paliers à la chaîne thérapeutique, et capable de favoriser un discours préventif clair et cohérent.
Nous avons le sentiment que cette loi fait un pas dans ce sens, et c'est pourquoi nous vous engageons de manière pressante à entrer en matière et à voter les dispositions proposées par la majorité.

Gutzwiller Felix (R, ZH), für die Kommission: Mit der letztmaligen Revision des Betäubungsmittelgesetzes im Jahr 1975 erhoffte sich der Gesetzgeber - also unsere Vorfahren und Vorfahrinnen in diesem Saal - eine wirksamere Bekämpfung der Suchtproblematik. Sie wissen es allerdings: Seither haben die Zahlen der Abhängigen bzw. der gelegentlich Konsumierenden deutlich zugenommen. Erst in den letzten Jahren zeigt sich eine gewisse Stabilisierung, vor allem bei harten Drogen. Der Cannabiskonsum selber weist wie in den meisten europäischen Ländern eher eine steigende Tendenz auf - wie im Übrigen auch der Konsum von Alkohol und Tabak.
In den Neunzigerjahren stand im Vordergrund der Drogenpolitik sicher die Problematik der offenen Szenen und, damit verbunden, die Frage der Substitutionstherapien. In den Neunzigerjahren entstand daraus das Viersäulenmodell der schweizerischen Drogenpolitik. Dazu gehörte die Einführung der heroingestützten Behandlungen, die sich seither als nützlich erwiesen haben. In drei nationalen Volksabstimmungen wurde dieser Kurs mehrheitlich bestätigt; den Extremen auf beiden Seiten wurde eine klare Abfuhr erteilt.
Die vorliegende Revision hat damit einerseits die Anpassung des Gesetzes an die Realität in der Schweiz zum Ziel, z. B. eben die Verankerung des Viersäulenmodells und der heroingestützten Behandlung. Andererseits geht es um die Verankerung von neuen Zielen und Strategien der Suchtbekämpfung. Die Revision will unter sehr klar definierten Bedingungen ein neues Modell im Umgang mit Cannabis einführen und zudem Anbau und Handel in einem gewissen Ausmass zulassen. Sie will damit den heute völlig unkontrollierten Graumarkt klar regulieren. Damit wird für die Schweiz ein anderes Modell als etwa in Holland vorgeschlagen. Cannabis soll von der Produktion bis zum Konsum aus dem Dunstkreis der organisierten Kriminalität herausgenommen werden.
Zu den Details der eigentlichen Vorlage: Die Kommissionsmehrheit bittet Sie vorerst einzutreten. Seit Jahren wurde diese Revision gefordert; die entsprechenden Expertenberichte liegen vor; die aktuelle Situation verlangt dringend nach Klärung; die Jugendlichen in diesem Land wissen nicht mehr, was gilt; die kantonalen Vollzugsbehörden agieren völlig unterschiedlich. Zudem: So kontrovers das Cannabismodell im zweiten Teil des Gesetzes sein mag, gibt es im

AB 2003 N 1494 / BO 2003 N 1494

ersten Teil des Gesetzes doch wichtige Themen, die ebenfalls geregelt werden müssen.
Was nun dieses Cannabismodell betrifft, schlägt Ihnen die Kommissionsmehrheit vor, dem Modell des Ständerates zu folgen. Wie im Ständerat, so hat auch in unserer Kommission ein Argument besonderes Gewicht gehabt - ich betone es nochmals -: Die heutige, unter dem alten Gesetz entstandene Situation mit einem deutlichen Anstieg des Konsums trotz der Einführung der Kriminalisierung des Konsums 1975 sowie mit einer völlig unregulierten Hanfbranche verlangt nach einem neuen Ansatz. Das Modell des Ständerates erlaubt es dabei als einziges Modell - ich unterstreiche es -, Cannabis völlig aus dem angesprochenen Dunstkreis der organisierten Kriminalität hinauszunehmen, die entsprechenden Szenen zu trennen und zu einem regulierten Markt zu kommen.
Mit einer klaren Mehrheit von 16 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen beantragt Ihnen die Kommission also, weitgehend dem Ständerat zu folgen, der mit seinem Modell den Konsum entkriminalisiert und dieses Toleranzregime zu Handel und Anbau einführt.
Es ist keine Frage, dass für die Kommission klare gesetzliche Rahmenbedingungen, definierte Spielregeln sowie Jugendschutz und Prävention Voraussetzungen für dieses Modell sind. Die Kommission hat sich intensiv mit den möglichen Auswirkungen eines neuen Cannabismodells beschäftigt, ohne allerdings - dies sei betont - den Verordnungsentwurf im Einzelnen zu kennen.
In der Sicht der Kommission ist die Entkriminalisierung kein Blankoscheck für den Konsum, sondern entspricht der Einsicht, dass strafrechtliche Verbote unwirksam sind. Das Konsumverbot wird heute von Jugendlichen als ungerecht und diskriminierend erfahren und deshalb auch nicht eingehalten. Eine Pädagogik, die sich hinter einer entsprechenden Strafrechtsnorm verstecken muss, ist aus dieser Sicht fragwürdig. Eltern und Lehrpersonen müssen Stellung beziehen, sie müssen Verantwortung übernehmen, sie müssen auch bereit sein, im institutionellen Rahmen, in Schulen und Freizeitorganisationen, Verbote zu formulieren und durchzusetzen.
Dieses zentrale Bemühen um klare Spielregeln hat die Kommission auch bewogen, beim Schutzalter von 16 Jahren zu bleiben. Das typische Einstiegsalter in den Konsum liegt heute bei 15 und 16 Jahren. Ein Verkaufsverbot für 16- bis 18-Jährige würde wiederum nur den Schwarzmarkt stärken. Umso eher braucht es Massnahmen des Jugendschutzes. Die bestehenden Gesetze, darauf sei hingewiesen, verbieten ja auch den Verkauf von Wein und Bier sowie Zigaretten an unter 16-Jährige. Mit dieser Altersgrenze könnten genaue Spielregeln definiert werden. Schliesslich war die Kommission auch der Meinung, dass die exorbitanten Gewinnmargen auf dem Cannabismarkt unverhältnismässig sind, und hat deshalb eine Lenkungsabgabe eingeführt. Deren Details, das ist klar, müssen nochmals überprüft werden.
Weiter sei daran erinnert, dass die Konsumentkriminalisierung für die Mehrheit der Kommission auch dann eine vertretbare Position ist, wenn Sie heute auf ein Toleranzregime für Handel und Anbau verzichten wollen.
Insgesamt bitten wir Sie im Namen der grossen Mehrheit der Kommission, auf diese Vorlage einzutreten, die verschiedenen wichtigen Fragen gemäss der Mehrheit zu entscheiden; sollten Sie nicht dem Weg des Ständerates folgen wollen, bitten wir Sie, zumindest zu bedenken, dass es gute Argumente für eine Konsumentkriminalisierung gibt.

Ruey Claude (L, VD): Il n'y a pas de drogue innocente et les jeunes ont besoin de repères. Ces deux seuls motifs nous poussent à rejeter la loi, donc à refuser d'entrer en matière.
Cette loi est bricolée:
1. C'est une loi qui promulgue l'absence d'abstinence dans son article 1er. Cela, c'est nouveau, dans la politique suisse. On ne traite que les conséquences dommageables, sociales, sanitaires et sécuritaires de l'abus des stupéfiants; on admet l'abus des stupéfiants, on n'admet pas que le but principal et éthique, c'est d'abord l'abstinence.
2. Non seulement on dépénalise la consommation de cannabis, mais on permet au Conseil fédéral, par l'application du principe d'opportunité, de dépénaliser aussi totalement la consommation des autres produits stupéfiants.
3. On légalise la distribution d'héroïne, dont on n'a pas encore les résultats scientifiquement prouvés.
4. Permettez-moi de citer le terme: on fait une réglementation "adéquate" de la culture, de la fabrication et du commerce du cannabis. Qu'est-ce qu'une telle réglementation "adéquate"?
5. On prive les cantons de leur marge de manoeuvre. On veut uniformiser l'exécution du droit dans ce domaine, alors qu'il y a des sensibilités différentes. Et j'en parle non pas en étant un émotionnel qui ne sait pas ce que c'est que la drogue: j'ai été ministre de la santé du canton de Vaud, j'ai eu l'occasion de développer toutes sortes de prises en charge et de thérapies, d'augmenter d'ailleurs la prise en charge de 4 millions de francs avec l'aide du gouvernement et du Parlement.
6. On taxe - ça, c'est la meilleure! - la vente de cannabis qu'à l'article 8 de la même loi, on veut interdire. Au niveau de la logique formelle, il y a quelque chose à dire.
Cela dit, il est vrai que la loi veut aussi développer la protection de la jeunesse et exercer "une répression ciblée". Alors là, le message est parfaitement contradictoire (widersprüchlich)! On dépénalise, c'est-à-dire que finalement on encourage, mais on prévient parce que ça n'est pas bon. On a entendu les rapporteurs, et en particulier la rapporteuse de langue française, venir nous dire que la drogue, ce n'est quand même pas très bon. Alors, si ce n'est pas bon, on s'abstient et on précise qu'il faut s'abstenir! C'est le premier message à donner. Et si ce n'est pas bon, on a le courage de le dire et d'agir en conséquence.Ce qui nous motive, ce n'est pas l'émotion, c'est l'observation des faits. Qui sont les plus vulnérables dans la société d'aujourd'hui? Ce sont les jeunes, ce sont les adolescents qui de toute manière ont un passage délicat et douloureux dans la formation de leur personnalité. Ils ont besoin d'autorité. L'autorité, ce n'est pas l'autoritarisme. L'autorité, c'est l'amour: aimer suffisamment ses enfants pour pouvoir leur dire où sont les limites.
Ayant l'occasion de discuter avec le chef de la brigade des stupéfiants du canton de Vaud à qui je disais: "Quand vos enfants vous disent qu'ils fument des joints, qu'est-ce qu'il faut faire?", il m'a répondu immédiatement: "Eh bien, il faut faire comme moi avec mon fils, il faut garder le dialogue!" Le dialogue, ça signifie continuer à discuter, fixer les limites tout en sachant qu'elles sont parfois dépassées. Cela, c'est l'autorité. Ce n'est pas l'autoritarisme qui est l'écrasement des gens, qui est une absence d'amour, et ce n'est pas le laxisme qui est aussi l'indifférence et l'absence d'amour. Les jeunes ont besoin de messages clairs.
J'ai entendu et j'ai lu que l'on voulait distinguer entre l'interdiction légale qui devrait être supprimée et l'interdiction sociale qui devrait être maintenue. Est-ce que vous croyez vraiment que les jeunes font la différence entre l'interdiction légale et l'interdiction sociale? Ils ont besoin d'un message clair. J'ai cru entendre des adolescents qui fumaient des joints me dire: "Ecoute, il n'y a pas de raisons de ne pas en fumer puisque même le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la santé publique nous disent que ça n'est pas nocif!" Cela, ce n'est pas un message clair quand on dépénalise, au contraire. La loi est donc contradictoire, contre-productive et nuisible. Qui plus est, cette loi est complètement dépassée par les événements. Elle retarde d'une à deux guerres, je suis navré. On est dans le conservatisme!
Il faut savoir que la teneur en THC a augmenté. Elle a quintuplé, décuplé dans les produits cannabiques qui sont offerts sur le marché en Suisse. Ces produits ne sont pas innocents; ils sont dangereux. La consommation des jeunes a augmenté. Même l'Office fédéral de la santé publique le dit.
Je cite un article de Patrice Favre dans "La Liberté" (2 août 2003) et "Le Courrier". Il dit que l'OFSP "relève que la consommation de cannabis 'a fortement augmenté ces dernières années', que la moitié des jeunes de 15 à 19 ans y ont

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touché, ne serait-ce qu'occasionnellement. Et '25 000 jeunes environ (15 pour cent des consommateurs) ont une consommation quotidienne problématique'. De quoi s'inquiéter", poursuit le journaliste, "et remettre en question la libéralisation annoncée? Allons donc: 'L'interdiction de la consommation .... doit être levée'", poursuit l'office fédéral. Et le journaliste dit: "On vient de nous dire que la croissance a été forte, en particulier parmi les jeunes, mais les experts (lesquels?)" - peut-être M. Gutzwiller - "'pensent' que la consommation ne sera pas encouragée par la dépénalisation. On croit rêver", dit le journaliste, et je crois pouvoir dire moi aussi: on croit rêver! "Quand les plus de 18 ans pourront cultiver et fumer leur herbe sans contrainte, qui expliquera aux 14 à 15 ans qu'ils sont 'punissables' s'ils en font autant? .... Quant au fait que les interdictions actuelles ne soient peut-être pas très efficaces, on s'en étonne à peine, si l'office chargé de la santé publique est le premier à considérer le problème comme secondaire."
Eh bien, c'est de cela qu'il s'agit! Ce projet est mauvais, il est contradictoire, il est dépassé. C'est un projet qui est le fruit d'une dérive de la politique dans ce domaine. Nous devons avoir le courage de nos responsabilités. A nous de défendre les jeunes et la jeunesse! C'est de cela qu'il s'agit. Les plus vulnérables dans la société, dans ce domaine-là, ce sont les adolescents, avec toutes les dérives qui pourraient s'ensuivre.
Dépénaliser, c'est en réalité donner le message: "Consommez!", et nous ne le voulons pas.

Hollenstein Pia (G, SG): Herr Ruey, Sie haben als Argument dafür, dass Sie für die Beibehaltung der Kriminalisierung von Cannabiskonsumentinnen und -konsumenten sind, dargelegt, es gebe in diesem Bereich nicht genügend wissenschaftliche Ergebnisse. Tatsache ist - das ist bekannt und wissenschaftlich bewiesen -, dass übermässiger Alkoholkonsum ein hohes Suchtpotenzial aufweist, übermässiger Konsum zu grossen Schädigungen führt und hohe Gesundheitskosten zur Folge hat. Welche Konsequenzen ziehen Sie daraus - Ihrer Argumentationslinie folgend - bezüglich eines Alkoholverbotes?

Ruey Claude (L, VD): 1. D'abord, Madame Hollenstein, vous avez, comme l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, répandu un mensonge dans ce Parlement. Vous avez parlé de "criminalisation". Il n'y a pas de criminalisation des drogués. C'est le premier mensonge qui a été répandu tout au long des débats concernant la dépénalisation. Si vous lisez les articles 19a et 19b de la loi sur les stupéfiants, vous pourrez constater qu'il n'y pas de crime; ça n'est même pas un délit. Qu'est-ce que c'est que la consommation de drogues? C'est une contravention, c'est-à-dire un léger dépassement de vitesse sur l'autoroute ou bien un dépassement du temps d'occupation de votre place de parcage ici, sur la Place fédérale ou ailleurs. C'est une contravention que le juge peut ne pas prononcer dans les cas mineurs, la loi le dit. Et l'article 19b prévoit encore un élargissement. Donc, il n'y a pas de criminalisation, il n'y a pas de manière de traiter les consommateurs comme des criminels, comme je l'ai lu encore aujourd'hui dans les papiers mensongers que nous avons reçus.
2. Les scientifiques et l'alcool: premièrement, est-ce que vous avez déjà fait la différence entre fumer un joint - moi, je n'ai jamais fumé de joints, mais j'en connais qui l'ont fait - et boire un verre? Sur ce point, j'ai pu répondre aux adolescents avec lesquels je discutais du problème: lorsque vous avez bu un verre de vin, vous êtes parfaitement à même de conduire votre voiture; lorsque vous avez fumé un joint avec la teneur en THC qu'on connaît aujourd'hui, vous n'êtes pas capable de conduire votre voiture. Et malheureusement, on n'a pas fait de statistiques sur les accidents liés à cette consommation d'un joint. Deuxièmement, quand vous buvez du vin, vous le faites pour des raisons gastronomiques si vous en buvez un ou deux verres. C'est l'abus de vin qui est dangereux. Si vous fumez un joint, il n'y a absolument pas d'aspect gastronomique, il y a dès le départ la volonté de se mettre dans un état second qui n'a rien à voir avec la gastronomie.
3. S'agissant de l'alcool, j'ai cité tout à l'heure l'article de Patrice Favre. Vous me permettrez de le citer cette fois également. Nous ne sommes évidemment pas favorables à l'abus d'alcool et, sauf erreur, c'est répréhensible si on est au volant. Or voilà ce que dit Patrice Favre: "Que l'alcoolisme et la cigarette fassent de gros dégâts, c'est évident. Est-ce une raison pour accepter de nouvelles intoxications, comme si la peste justifiait le choléra?" C'est là ce que je peux vous répondre.

Tillmanns Pierre (S, VD): Monsieur Ruey, vous êtes totalement opposé à la modification de cette loi. Comme vous l'avez dit, vous avez été responsable de ce domaine lorsque vous étiez conseiller d'Etat dans le canton de Vaud. A l'époque, vous étiez opposé à la distribution de seringues aux toxicomanes, qui permet de lutter contre la propagation du sida. Est-ce que vous avez modifié votre point de vue dans ce domaine? Est-ce que vous seriez d'accord avec la distribution de seringues aux toxicomanes?

Ruey Claude (L, VD): J'étais opposé à la création de locaux d'injection, tout comme d'ailleurs le Grand Conseil vaudois, qui vient de maintenir cette position, juste, je le crois. Nous avions par contre accepté que, lorsqu'on ramassait des seringues auprès de toxicomanes, ils ne soient pas dénoncés pour autant, pour les raisons prophylactiques dont vous parliez.

Wyss Ursula (S, BE): Monsieur Ruey, genügen Ihnen die dreissig Jahre Repression, die wir hinter uns haben, eigentlich nicht? Die Folgen sehen wir täglich, und sie sind verheerend. Es gibt keinen Jugendschutz, es gibt keine Kontrolle, wir haben den totalen Schwarzmarkt, und es herrscht Willkür!
Bei dieser Gesetzesrevision geht es nicht darum, den Drogenkonsum und die Gefahren des Drogenkonsums zu verharmlosen, sondern es geht darum, ihn kontrolliert zu liberalisieren und entsprechende Kontrollen und entsprechende Prävention zu ermöglichen. Was Sie machen, ist, eine ganze Generation zu kriminalisieren, indem Sie einfach die Augen schliessen und sagen: Wir wollen nicht eintreten. Es nähme mich wunder, ob Sie wirklich daran glauben, dass ein einziger Jugendlicher zu kiffen aufhört, wenn wir hier beschliessen, nicht einzutreten.

Ruey Claude (L, VD): Je n'ai pas compris quelle était la question. Vous avez de nouveau répété le même mensonge de la criminalisation. Il n'y a pas de criminalisation, je le répète. Je crois pouvoir vous dire que, dans ce domaine-là, quand la police intervient, bien souvent, elle ne dénonce pas, mais elle écrit aux parents. C'est ce qu'on voit au Paléo Festival à Nyon. Cela a un effet dissuasif extrêmement important. Lorsque la police intervient auprès de jeunes pour simplement contrôler s'ils possèdent sur eux des produits cannabiques, ça a un effet dissuasif et éducatif important, je l'ai vérifié moi-même. Et quand vous dites qu'il y a trente ans que la politique ne fonctionne pas, je pourrai le dire tout à l'heure lorsque j'interviendrai au nom du groupe libéral dans le débat: le code d'Hammourabi interdit le vol depuis 3750 ans, et il y a toujours des vols dans la société. Est-ce qu'il faut légaliser le vol, à votre avis? Je crois que poser la question, c'est y répondre.
En outre, s'agissant de la politique suisse en la matière, ce n'est pas la pénalisation qui a fait faillite, c'est en réalité le laxisme qui a fait faillite. Et j'en veux pour preuve que si vous prenez les statistiques et les faits, et pas les théories, vous constaterez que le canton de Vaud par exemple, qui a toujours été plus sévère, est le canton qui, en proportion, a le moins d'overdoses par habitant de tous les cantons suisses qui procèdent, eux, dans certains cas, avec beaucoup plus de laxisme. Alors, la théorie selon laquelle notre politique

AB 2003 N 1496 / BO 2003 N 1496

pénale est mauvaise est tout à fait contredite par les faits. J'en dirai peut-être plus tout à l'heure lorsque j'interviendrai encore.

Garbani Valérie (S, NE): Monsieur Ruey, vous avez dit qu'il était important de maintenir le dialogue avec les jeunes - et je partage votre point de vue -, mais est-ce que vous ne pensez pas que le renvoi d'un mineur devant l'autorité tutélaire pénale, donc devant un juge, pour consommation de cannabis - certes, c'est une contravention! -, va plutôt dans le sens de la rupture du dialogue entre les parents et l'adolescent?
Vous venez de dire aussi qu'en règle générale, dans le canton de Vaud, les mineurs n'étaient pas renvoyés devant l'autorité tutélaire pénale, mais que la police écrivait aux parents. En tant que parent, si je reçois un courrier de la police, quand bien même la consommation de stupéfiants n'est qu'une contravention, j'ai l'impression que mon enfant est un criminel. Cela le stigmatise en fait comme criminel. Est-ce que vous n'êtes pas plutôt d'avis qu'il est plus important d'agir par la voie de mesures civiles, notamment par le développement de mesures relevant de l'autorité tutélaire civile?

Ruey Claude (L, VD): Tout d'abord, je ne crois pas à la rupture liée à l'intervention de la police. Je prends l'exemple du Paléo Festival, où la brigade des stupéfiants et des unités judicaires de la police cantonale interviennent, d'entente avec la police communale. Les enfants en question, en vertu d'ailleurs de l'article 19a, ne sont pas poursuivis fortement, ils ne sont même pas poursuivis; en revanche, la police envoie un avertissement aux parents, disant en substance: "Voilà, on a trouvé vos enfants en train de consommer." Je crois pouvoir vous dire que la police cantonale reçoit de nombreuses lettres qui disent: "Merci de nous l'avoir signalé!" Je suis parent d'adolescents, qui ont maintenant dépassé l'âge de consommer - je crois même pouvoir vous dire avoir vu pousser du cannabis dans mon jardin, mais il y a prescription, puisque c'est une contravention et qu'il y a plus de deux ans de cela. Or on ne se rend pas toujours compte, et ce n'est pas toujours mauvais d'avoir la police qui peut intervenir le cas échéant.
Ensuite, je connais des adolescents, et pas seulement mes enfants, qui ont été contrôlés simplement pour savoir s'ils avaient sur eux des produits cannabiques. Cela a eu un effet dissuasif et qui n'est pas du tout stigmatisant. Les enfants en question s'en sortent très bien. Par conséquent, quand vous demandez s'il ne faut pas plutôt des mesures civiles, je dis qu'il faut les deux! Bien entendu, nous ne sommes pas contre la prévention. Et bien entendu, nous ne considérons pas que la répression en tant que telle soit la solution! Je crois qu'il faut nuancer les choses, mais il ne faut pas supprimer la pénalisation parce que ça, c'est le message contradictoire. Vous allez exactement dans le sens inverse si vous supprimez la répression, aussi légère fut-elle! Cela aussi pour une autre raison. Les experts que le canton de Vaud avait consultés avaient répondu tout à fait clairement que le simple fait de pénaliser la consommation permet d'ouvrir une enquête. Vous êtes avocate, vous savez de quoi il s'agit. Si vous ouvrez une enquête, cela permet aussi de remonter les filières de trafiquants et les filières de vente. C'est en tout cas ce que les experts de la police de sûreté et de la police cantonale nous ont dit.

Schenk Simon (V, BE): Ich hoffe, ich bekomme auch so viele Fragen, dann kann ich meine einzige Minute Redezeit auch etwas verlängern.
Nichteintreten und Durchsetzen der heute geltenden Gesetzgebung ist ein konsequenterer Weg als eine allfällige Rückweisung. Im Falle einer Rückweisung ist nämlich zu erwarten, dass in einer späteren Session eine noch grosszügigere Vorlage hier im Parlament beraten wird. Wenn dann der moralische Druck des Stimmvolkes, der jetzt so kurz vor den Parlamentswahlen doch bei einigen Kolleginnen und Kollegen hier eine gewisse Wirkung zeigt, weg wäre, dann müsste das Schlimmste befürchtet werden. Das ist auch der Grund, weshalb sich hier gewisse Kreise für Eintreten, aber dann für Rückweisung einsetzen. Aber es darf doch einfach nicht sein, dass wir die Signale von Elternorganisationen, Lehrern, Verkehrsexperten, Ärzten und Vertretern des Sportes einfach ignorieren und hier gewissermassen durch die Hintertüre die Droleg-Initiative einführen, die vom Schweizervolk mit 74 Prozent Neinstimmen abgelehnt worden ist.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, den Nichteintretensantrag zu unterstützen.

Waber Christian (E, BE): Vor einigen Jahren, anlässlich eines Vorstosses, schmückte die grüne Fraktion ihre Pulte mit einer Hanfpflanze. Die Saat ging auf. Heute sind es nicht mehr einzelne Pflänzchen, sondern es ist ein ganzer Dschungel des Lasters. Die Durchsetzung des geltenden Rechtes wurde verhöhnt: Repression bringe nichts. Dafür liess es der Staat zu, dass sich die Schweiz zum Exportland für Cannabis entwickelte und dass heute auch 13-Jährige ganz normal ihren Joint rauchen. Angesichts der dramatischen Lage rufen Eltern- und Lehrerverbände zur Einsicht auf. Nicht das Gesetz hat versagt, sondern Menschen, die unüberhörbar das Problem der Sucht verharmlosen.
Wir sollten den Mut haben, heute klare Zeichen zu setzen. Treten wir doch auf diese Revision gar nicht ein, zum Wohle einer Jugend, die sich im Drogensumpf ihre Zukunft verbaut.

Guisan Yves (R, VD): Je vais intervenir sur deux points seulement.
1. Ce projet de loi est incompatible avec une politique cohérente de santé publique. La prévention n'est pas dissociable des interdictions, le professeur Martin Killias le rappelle à la suite d'une étude scientifique. Ce dernier est même cité dans le message, mais il n'en est tenu strictement aucun compte. Dans ces conditions, non seulement la dépénalisation du cannabis, mais aussi le principe d'opportunité appliqué à toutes les autres drogues donnent un signal désastreux. Ils donnent l'illusion que les dommages à la santé ne sont pas si graves que cela et que le feu vert est donné sans restriction à la consommation. Les intéressés ont d'ailleurs déjà compris ce message cinq sur cinq par anticipation.
2. L'idée de financer la prévention et l'AVS grâce à une taxe pour se donner bonne conscience est une distorsion morale et intellectuelle indigne d'un Etat de droit qui prétend encore défendre certaines valeurs. Cette attitude privilégie une société de jouissance sans règles. Malheureusement, la promotion d'une véritable qualité de vie impose un minimum de discipline individuelle et collective.
La proposition qui nous est faite est un projet de loi scélérate. Je vois mal comment on pourrait le rafistoler en plénum avec tant d'incohérences et de contradictions. La loi actuelle peut parfaitement être adaptée aux réalités, sans modifications fondamentales.
Je vous propose donc tout simplement de ne pas entrer en matière.

Neirynck Jacques (C, VD): Comment ose-t-on soumettre au plénum un projet de loi qui contient un article 8 alinéa 1er selon lequel, je le cite pour qu'on puisse le croire, "les stupéfiants ayant des effets de type cannabique ne peuvent être mis dans le commerce" et ensuite un article 28b alinéa 1er qui stipule: "La vente de cannabis est soumise à une taxe"? C'est totalement incohérent! On sait d'ailleurs que ce dernier article a été rajouté à la dernière minute en commission, non sans malice, pour recruter quelques voix supplémentaires. Si la drogue rapporte de l'argent aux caisses publiques, elle devient en quelque sorte excusable. En somme, l'idée géniale consiste à aligner le cannabis sur le tabac et sur l'alcool. Du reste, l'argument a été utilisé par les rapporteurs. Ce n'est pas innocent.
L'incohérence du texte reflète donc la confusion des esprits. Le texte n'est pas contradictoire parce que la commission aurait été distraite ou débile mentale. Cette loi absurde trahit

AB 2003 N 1497 / BO 2003 N 1497

la schizophrénie du législateur. On veut poursuivre deux objectifs: d'une part, feindre d'interdire parce que c'est conforme au politiquement correct au plan international, et d'autre part, en pratique, autoriser par démission, laisser-aller, manipulation par les producteurs. Cette loi est un exemple d'école de double langage qu'on citera dans le futur dans les cours de politologie.
Pour éviter d'être à la fois ridicule et odieux, il faut que la commission revoie sa copie; elle ne mérite même pas d'être corrigée dans le détail.
Durant cette législature, j'ai été exposé à des textes médiocres, mous et confus, mais je n'imaginais même pas que je puisse être obligé de prendre position face à un texte incohérent, contradictoire, illogique et autodestructeur.

Maspoli Flavio (-, TI): Je vais vous faciliter la compréhension de ma question en vous la posant en français - ce n'est pas du grand français, mais peut-être allez-vous comprendre.
Je vous vois très décidé aujourd'hui. Vous argumentez contre une loi, je peux être d'accord avec presque tout ce que vous avez dit. Mais vous avez accepté une loi il y a quatre ou cinq jours où on parlait de l'usage restrictif des embryons en surnombre. C'était ça, la loi que vous aimiez?

Neirynck Jacques (C, VD): Même en faisant les plus grands efforts, je ne vois pas le rapport qu'il y a entre les deux lois et je ne comprends pas la question qui m'a été posée.

Studer Heiner (E, AG): Aufgrund des Geschäftsverkehrsgesetzes haben wir allfällige Interessenbindungen bekannt zu geben. Ich kann Ihnen sagen, dass ich in mehreren Gremien bin, die sich im Suchtbereich betätigen, aber ich spreche für keines dieser Gremien, weil zum Beispiel in einem, im Dachverband der stationären Suchthilfe, sowohl Herr Gutzwiller als auch ich dabei sind. Wir arbeiten gut zusammen, aber bei diesem Gesetz sehen wir gewisse Dinge anders, und das soll ja auch so sein. Von daher verstehe ich die Verbissenheit nicht, die schon bei den ersten Fragestellungen zum Ausdruck gekommen ist. Es ist eine heisse Frage, man soll intensiv diskutieren, wir müssen politisch ringen; aber ich hoffe, dass doch auch bei einem solch heiklen Thema noch eine gewisse Lockerheit möglich ist.
Die Rückweisung, die ich im Namen der Mehrheit unserer Fraktion beantrage - diese Mehrheit besteht aus den Vertretern der EVP -, unterbreite, ist eine Rückweisung dieser Vorlage an den Bundesrat. Unser Rückweisungsantrag unterscheidet sich also von den anderen Rückweisungsanträgen, die an die Kommission gerichtet sind. Wir sind der Überzeugung, dass diese Vorlage zu liberal ist. Wir wünschen, dass eine Anpassung des Betäubungsmittelgesetzes nur in jenen Punkten geschieht, die eine Fortsetzung einer restriktiven, menschenschützenden Politik sind, aber auch die heutigen Realitäten ernst nehmen. Rückweisung deshalb, weil Nichteintreten zu Fragen führt. Wenn Nichteintreten beschlossen wird, was wir durchaus verstehen könnten, ist nachher die grosse Frage, wie das geltende Gesetz jetzt zu handhaben sei. Das müsste dann nämlich noch geklärt werden; diesbezüglich erwarten wir eigentlich vom Bundespräsidenten vor der Abstimmung eine Auskunft: Ist es das Betäubungsmittelgesetz, wie es formuliert ist oder wie es jetzt gehandhabt wird? Man kann bei einem allfälligen Nichteintreten nicht einfach davon ausgehen, es werde einfach weiter liberalisiert gehandhabt, sondern es müssen Klärungen stattfinden. Wir sind der Überzeugung, dass dieses revidierte Gesetz zu diesem Zweck an den Bundesrat zurückgewiesen werden sollte. Bei einer Rückweisung haben Sie auch Farbe bekannt. Es ist kein Manöver, einen Grundsatzentscheid zu verschieben. Auch bei einer Rückweisung an den Bundesrat geben Sie zum Ausdruck: Dieses Gesetz ist zu liberal.
Ich habe versucht, in der Drogenpolitik auch die Situation anderer Länder mit einzubeziehen. Ich stelle mit Interesse fest, dass diese Thematik in unserem Land zu stark auf der traditionellen Links-Rechts-Ebene abgehandelt wird. Wenn man Länder wie Schweden betrachtet, das mit wenigen Ausnahmen linke Regierungen hatte, aber eine sehr restriktive Drogenpolitik führt, stellt man fest, dass man auch aus anderer politischer Richtung zur Überzeugung kommen kann, eine zu starke Liberalisierung in diesem Bereich sei nicht wünschenswert. Wir sind überzeugt davon, dass der Menschenschutz hier zentral ist. Wir möchten deshalb die Türen nicht so weit öffnen.

Leuthard Doris (C, AG): Falls wir auf diese Vorlage eintreten, möchte ich Ihnen beliebt machen, diese an die Kommission zurückzuweisen, und zwar nicht aus einem taktischen Manöver heraus, sondern weil ich gewohnt bin, mir ein gesamtes Bild über eine Vorlage zu machen und auch die Details zu kennen. Wir haben in den letzten Jahren erlebt, dass Verordnungen kreiert wurden, die überhaupt nicht dem Willen des Parlamentes entsprachen. Weil bei diesem Gesetz Unklarheiten bestehen, laufen wir Gefahr, dass uns die Verordnung einmal mehr mit Details überrascht, mit Änderungen, die nicht unserer Absicht entsprechen.
Diese Vorlage löst Emotionen aus, das erleben wir auch heute wieder. Aber gerade das bedingt, dass wir uns seriös auch mit den Details befassen, dass wir die Grundlagen kennen. Ich möchte auch die Verordnung kennen. Ich habe gehört, dass die Verordnung des Bundesrates im Entwurf vorliegt. Ich verstehe nicht, weshalb dieser Entwurf der Kommission nicht zur Verfügung gestellt wird, damit man die Details klären kann.
Ich beginne beim Opportunitätsprinzip. Die Juristen hier im Saal wissen es: Bereits heute wird dieses Prinzip im Bereich Strafrecht, im Bereich Kriminalisierung angewendet. Es macht uns grosse Schwierigkeiten. Es hat keine klaren Parameter: Wann wird bestraft? Von Kanton zu Kanton gibt es verschiedene Grenzen. Es gibt Kantone, die Kleinkonsumenten bestrafen; es gibt Kantone, die darüber hinwegschauen. Neu will uns die Kommission auch wieder dieses Opportunitätsprinzip beliebt machen. Für mich ist das kein griffiges Mittel; ich möchte, dass man in der Verordnung mindestens definiert, was denn die Ansätze sind, welche Produktion und welcher Handel strafbar bleiben und welcher nicht. Wir laufen sonst Gefahr, eine unterschiedliche Handhabung durch unterschiedliche Richter zu haben. Gerade für die Bauernschaft, die im Anbau in den letzten Jahren Überraschungen und Verurteilungen erlebt hat, ist es wichtig, die Grenze der Strafbarkeit zu kennen, und deshalb muss die Kommission mit Bezug auf das Opportunitätsprinzip nochmals über die Bücher und uns klarere Definitionen vorschlagen.
Die Kommission hat ja neu entgegen dem ständerätlichen Beschluss in Artikel 28b eine Lenkungsabgabe für Cannabis vorgeschlagen. Man überlässt aber auch hier sehr vieles der Verordnung. Man sagt: Der Bund muss Ausnahmen kreieren. Und der Bund ist im Bereich Cannabis auch zuständig für Rückvergütungen. Ich kann mir nicht vorstellen, wie das in der Praxis ablaufen soll. Ich kann somit weder Ja noch Nein sagen zu einer solchen Abgabe, weil sehr viele Details fehlen. So können wir hier in diesem Saal nicht seriös legiferieren.
Einig sind wir uns wohl alle: Der Jugendschutz und die Prävention sind in diesem Bereich wichtig. Und gerade die CVP setzt sich hier seit Jahren ein. Aber auch dazu finden sich in diesem Gesetz nur allgemeine Hinweise: Der Bund soll Programme durchführen. Auch hier fehlt: Was für Massnahmen sollen das konkret sein? Wenn wir auf der Ebene der Erwachsenen liberalisieren, wie schützen wir unsere Jugend? Das sind Fragen, die zu klären sind.
Deshalb bitte ich Sie, die Vorlage zurückzuweisen. Die Kommission soll uns zusammen mit dem Bundesrat vermehrt Auskünfte geben. Dann, glaube ich, können wir sachlich, mit weniger Emotionen die schwierigen Fragen, auch diejenigen gesellschaftspolitischer Natur, klären und wie der Ständerat eine sachliche, gute Diskussion führen.

AB 2003 N 1498 / BO 2003 N 1498

Bortoluzzi Toni (V, ZH): Kollege Wasserfallen hat aktiv in der Kommission mitgearbeitet, er ist entschuldigt im Ausland abwesend. Darum begründe ich hier seinen Antrag. Persönlich bin ich für Nichteintreten, aber die Gründe dafür sind sehr ähnlich wie die von Herrn Wasserfallen für seinen Rückweisungsantrag. Im Grundsatz geht es darum, eine Neubeurteilung der schweizerischen Drogenpolitik vorzunehmen.
Zuerst mache ich einmal die Feststellung, dass in unserem Land seit 1991 schrittweise eine weltweit einzigartige Drogenpolitik eingeführt wurde. Dagegen gibt es an sich nichts einzuwenden, weil das Parlament mehrheitlich diese Politik positiv begleitet hat, allerdings - durch die Medien beeinflusst - weitgehend auch unkritisch.
Wenn wir nun mit dieser Revision dazu übergehen, die gesetzliche Umsetzung dieser Politik zu vollziehen, wäre die Voraussetzung, dass die Resultate der Viersäulenpolitik des Bundesrates einer umfassenden Beurteilung ausgesetzt würden. Wer in der Botschaft nach Resultaten der bundesrätlichen Politik sucht - an den Zielen orientiert, wie sie damals vom Bundesrat selbst formuliert wurden -, findet eigentlich gar nichts oder mindestens sehr wenig, nur einige Bruchstücke, welche aus dem Zusammenhang gerissen dargestellt werden. Das ist der erste Grund, warum man unserer Meinung nach nochmals über die Bücher gehen sollte.
Es geht in einer gesellschaftspolitisch so bedeutenden Frage, wie sie die Drogenpolitik des Bundes darstellt, nicht an, ohne abwägende Beurteilung der vorgezogenen Massnahmen, hier abschliessende Entscheide zu fällen.
Ein zweiter Grund für Rückweisung oder allenfalls Nichteintreten sind die Resultate der bundesrätlichen Drogenpolitik, dieser Viersäulenpolitik. Wenn wir im Detail darauf eingehen, hat der Bundesrat 1991 einmal gesagt, seine Politik orientiere sich an der Verhinderung des Einstieges in den Konsum - ein Ziel dieser 1991 formulierten Strategie. Auf allen Ebenen oder bei allen Substanzen verzeichnen wir in der Zwischenzeit eine mehr oder weniger grosse Zunahme des Konsums, und hier sei die Frage erlaubt: Hat denn die Strategie des Bundesrates nicht funktioniert? War sie schlicht und einfach falsch? Warum hat eine Entwicklung stattgefunden, welche eigentlich nicht dem Ziel des Bundesrates entsprochen hat? Wo liegt denn das Problem dieser Entwicklung? Die einfache Antwort des Bundesrates auf solche Fragen können Sie auf Seite 3718 der Botschaft nachlesen. Dort heisst es - lapidar, möchte ich fast sagen -: "Anpassung des Gesetzes an die Realität". Mehr kommt ihm dazu nicht in den Sinn.
Offensichtlich war die Politik des Bundes darauf ausgerichtet, Sachzwänge zu schaffen, statt das Problem einer Lösung zuzuführen. Jedenfalls sind die wesentlichen Ziele des Bundesrates nicht erreicht worden, um nicht gerade zu sagen: weit verfehlt worden. Das gilt auch für die Repression und Kontrolle. Ziel war es - das können Sie auch in diesen Papieren nachlesen -, die Ausdehnung nicht zuzulassen. Heute wird unser Land als Drehscheibe des Drogenhandels in Europa bezeichnet. Herr Bundespräsident, man muss sich doch die Frage gefallen lassen: Hat das etwas mit der Politik des Bundes zu tun? Diese Frage muss beantwortet werden, weil es mit Sicherheit zu tun hat; es hat mit Entwicklungen in unserem Land zu tun, die zu Bedenken Anlass geben. Aber der Bundesrat macht leider auch dazu in seiner Botschaft keine Aussage.
Ich denke, das sind die wesentlichen Punkte, die dazu führen sollten, dass der Bundesrat nochmals über die Bücher gehen muss. Ich habe Ihnen gesagt, dass in erster Linie Nichteintreten Priorität hat. Das ist genauso mit einem Auftrag verbunden, nicht etwa mit Nichtstun. In zweiter Linie bitte ich Sie, dem Rückweisungsantrag Wasserfallen zwecks Neubeurteilung der schweizerischen Drogenpolitik zuzustimmen.

Bühlmann Cécile (G, LU): Haben Sie gewusst, dass heute Morgen der Ständerat das Absinthverbot aufgehoben hat, und zwar einstimmig? Es wäre schön, wenn wir hier drin die gleichen Verhältnisse hätten und das Haschischverbot einstimmig aufheben würden. Aber ich mache mir keine Illusionen; die grüne Fraktion ist froh, wenn wir eine Mehrheit finden, um auf das Gesetz einzutreten und die Frage endlich zu regeln. Denn je länger wir warten, desto chaotischer, inkohärenter und heuchlerischer wird die Drogenpolitik in Bezug auf Cannabis. Deshalb ist es höchste Zeit, diesem unhaltbaren Zustand ein Ende zu bereiten. Die seit sage und schreibe mehr als sechs Jahren anstehende Revision, welche die Entkriminalisierung des Cannabiskonsums vorsieht - Herr Ruey, auf Deutsch sagen wir zu "dépénalisation" Entkriminalisierung - und der der Ständerat bereits vor mehr als zwei Jahren zugestimmt hat, wird jetzt endlich auch im Nationalrat an die Hand genommen. Die Situation ist nämlich völlig schizophren: Während wir hier auf nationaler Ebene, seit eben auch der Ständerat so entschieden hat, eine Liberalisierungsdebatte führen - die Entscheide des Ständerates gingen deutlich in diese Richtung -, haben sich kantonale Behörden und Polizeien entschieden, die Repression zu verstärken. So war in der "NZZ" vom 16. September zu lesen, dass die Tessiner Polizei, die gegenüber den Hanfläden und dem Hanfanbau jahrelang beide Augen zudrückte, nun plötzlich ganz rabiat gegen diese vorgegangen ist. Dies zu einer Zeit, in der der Verzicht auf strafrechtliche Verfolgung der Landwirte, die Hanf anbauen, gesichert schien und sich Raucherinnen und Raucher von Joints vor Sanktionen sicher glaubten. Das kann ja nicht so weitergehen! Ist das die "marge de manoeuvre", Herr Ruey, die Sie wollen, wonach jeder Kanton mal das, mal jenes tun kann, wie es ihm gerade passt?
Nicht regeln zu wollen heisst, die Augen vor einer Tatsache zu verschliessen, die existiert, ob sie uns jetzt passt oder nicht: Heute haben 40 Prozent der 15-Jährigen schon einmal oder mehrmals gekifft, und 25 Prozent der 15- bis 24-Jährigen kiffen täglich oder mehrmals in der Woche. In praktisch allen Kantonen, nicht nur im Kanton Tessin, erleben wir unverhältnismässige Eingriffe wie die Beschlagnahmung und Zerstörung der Kulturen, die Schliessung von Läden, eine beträchtliche Zunahme der Zahl der Strafanzeigen und Verurteilungen zu Gefängnisstrafen von bis zu 18 Monaten, während in den letzten Jahren diesbezüglich Toleranz geübt wurde und die politischen Signale ganz klar in Richtung Legalisierung wiesen. Kein Wunder, dass in der Bevölkerung Verwirrung herrscht und niemand mehr weiss, was gilt.
Aus der Sicht der Konsumentinnen und Konsumenten untergräbt das Fehlen von klaren Vorschriften die Glaubwürdigkeit von Gesetz und Behörden. Die Repression kriminalisiert junge Menschen, die sich nicht im Geringsten bewusst sind, ein Delikt zu begehen. Lehrpersonen, Eltern, Präventionsfachleute und sogar die Polizisten wissen nicht mehr weiter. Die Bauern, welche der Repression ausgesetzt sind, sehen sich als Opfer einer Ungleichbehandlung: Indem man ihnen den Zugang zum Markt für qualitativen, mitunter sogar biologisch angebauten Hanf mit niedrigem THC-Gehalt verwehrt, begünstigt man den Cannabis der Strasse oder jenen, der heimlich in den Kellern angebaut wird und bis zu 30 Prozent THC-Gehalt aufweist.
Durch die lange Wartezeit bleibt eine Grauzone bestehen, und diese nutzen nun einige Geschäftstüchtige, um Umsätze von mehreren Millionen Franken pro Jahr zu erzielen, indem sie Personen schwarz beschäftigen und ihre Ware ohne Kontrolle verkaufen, teilweise sogar an Minderjährige. Im Tessin soll dank der Repression der Preis des Haschischs seit kurzem aufs Doppelte gestiegen sein. Ist es das, was Sie wollen? Von den momentan 250 bis 300 Hektaren, auf denen in der Schweiz Hanf angebaut wird, wird nur ein Fünftel für den legalen Hanfanbau verwendet, und der Hanf enthält weniger als 0,3 Prozent THC. Polizeiliche Eingriffe zu machen, um zu demonstrieren, dass das Gesetz respektiert wird, obwohl jedermann weiss, dass mehr als eine halbe Million Leute gelegentlich oder regelmässig einheimischen Cannabis rauchen, ist doch pure Heuchelei!
Nun noch etwas zum Grundsätzlichen: Wir Grünen sind für eine Entkriminalisierung des Cannabiskonsums, weil die bisherige Verbotspolitik absolut versagt hat. Wenn ein Gesetz

AB 2003 N 1499 / BO 2003 N 1499

nicht mehr der gelebten Wirklichkeit entspricht, muss man tatsächlich über die Bücher. Wir sehen nicht ein, wieso das Rauchen eines Joints strafbar bleiben soll, während Alkoholtrinken und Zigarettenrauchen straffrei sind und, mehr noch, für Alkohol und Nikotin sogar Werbung gemacht werden darf. Das Problem all dieser Stoffe ist, dass sie, statt ab und zu dem Genuss zu dienen, süchtig machen können. Da liegt der Schlüssel des Problems: Wieso halten immer mehr Leute diese Welt nur noch aus, weil sie sich mit irgendetwas zudröhnen? Junge Leute tun das häufig mit einem Joint, meine Generation tut das eher mit Alkohol oder mit Medikamenten. Wir leben in einer absolut süchtig machenden Konsum- und Leistungsgesellschaft. Die Devise heisst, dass man sich fit und leistungsfähig halten muss. Wenn man das nicht ist, gibt es dagegen bestimmt ein Mittel, etwa gegen Stress, gegen Müdigkeit, gegen Schlafmangel, gegen Verstimmung, gegen das Alter, gegen das Übergewicht usw. Jede Unzulänglichkeit muss sofort weggemacht werden - subito! Davon lebt ja auch unsere Gesundheitsindustrie. In diesem Klima gedeihen Süchte jeglicher Art, und auch dagegen würde natürlich eine Welt helfen, die nicht den Konsum, das Jung-, Fit- und Erfolgreichsein zum Mass aller Dinge macht, aber das ist leider nicht mit einer Gesetzesrevision zu erreichen.
Sucht ist also mehr ein soziales als ein gesundheitliches Problem, und es kann nicht allein strafrechtlich geregelt werden. Aus diesem Grund fordern wir Grünen die Strafbefreiung des Cannabiskonsums und die Einführung der eingeschränkten Strafverfolgungspflicht für Produktion und Handel. Wir wissen heute, dass der Konsum von Cannabisprodukten, wie der Konsum anderer Suchtmittel auch, gesundheitliche und soziale Risiken in sich birgt. Die Selbstgefährdung kann mit jener durch Alkoholkonsum verglichen werden. Da gehen die Einschätzungen leicht auseinander; es gibt auch Untersuchungen, die besagen, Alkohol sei gefährlicher für die Gesundheit.
Um einer Banalisierung des Cannabiskonsums entgegenzuwirken, müssen Präventionsmassnahmen ergriffen werden, wie es das Gesetz auch vorsieht. Wir Grünen begrüssen zudem die definitive gesetzliche Verankerung der bewährten Heroinabgabe und die der Überlebenshilfe im Gesetz.
Wenn wir dieser Vorlage im Sinne der vorberatenden Kommission zustimmen, schaffen wir zwar die Probleme von Sucht und Missbrauch nicht aus der Welt, aber wir schaffen Klarheit und Transparenz im Umgang mit Cannabis und machen dem chaotischen Status quo ein Ende. Aus diesem Grund bitte ich Sie im Namen der grünen Fraktion, alle Nichteintretens- und Rückweisungsanträge abzulehnen und endlich einzutreten und das Problem zu regeln.

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Frau Bühlmann, Herr Beck und Herr Schenk möchten Ihnen je eine Frage stellen. Bevor ich das Wort freigebe, zitiere ich Artikel 64a aus dem Geschäftsreglement: "Ratsmitglieder und Vertreter des Bundesrates können am Schluss eines Votums dem Redner zu einem bestimmten Punkt seiner Ausführungen eine kurze und präzise Zwischenfrage stellen; eine Begründung ist nicht zulässig."

Beck Serge (L, VD): Madame Bühlmann, en parallèle avec le raisonnement que vous avez tenu tout à l'heure à propos de la consommation de cannabis par les jeunes, je vous poserai la question suivante: largement plus de 40 pour cent des automobilistes dépassent à certaines occasions, parfois plus régulièrement, les limitations de vitesse dans la circulation automobile. Est-ce que vous estimez qu'il faut supprimer ces limitations?

Bühlmann Cécile (G, LU): Dieser Meinung bin ich gar nicht. Aber das Überschreiten der Geschwindigkeitsbeschränkung ist tatsächlich gefährlich, weil durch zu schnelles Fahren Menschenleben aufs Spiel gesetzt werden, während beim Rauchen eines Joints tatsächlich kein Leben in Gefahr ist.

Schenk Simon (V, BE): Frau Bühlmann, Sie haben von einer Verunsicherung in der Bevölkerung gesprochen, von den Verhältnissen im Tessin und so. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass diese Verunsicherung vor allem von daher kommt, dass man die Gesetze seit dem Entscheid des Ständerates eigentlich nicht mehr angewandt hat und sich bereits so verhalten hat, wie wenn die Cannabisfreigabe bereits beschlossene Sache wäre?

Bühlmann Cécile (G, LU): Das ist richtig. Ich habe ja gesagt, dass die Zeichen auf nationaler Ebene seit einiger Zeit, auch seit der Ständerat entschieden hat, in Richtung Liberalisierung und Entkriminalisierung gestellt werden. Das hat zur Folge, dass in der Bevölkerung tatsächlich ein Durcheinander vorherrscht. Die Leute wissen nicht mehr, was gilt. Deshalb finde ich: Nicht einzutreten oder zurückzuweisen ist absolut die falsche Antwort. Wir müssen regeln, um bei den Leuten im Lande Klarheit zu schaffen, was denn eigentlich noch gilt und was nicht.

Suter Marc F. (R, BE): Den Fragen haben Sie entnehmen können, dass die Hardliner schwer im Kommen sind. Diese drohen die pragmatische Drogenpolitik der letzten Jahre vom Tisch zu fegen. Dabei besteht bei Fachleuten der Polizei, der Justiz, in den Kantonen, den Gemeinden, bei allen, die mit der Frage konkret vor Ort befasst sind, ein breiter Konsens, der übrigens auch von der Wirtschaft mitgetragen wird. Die vier Säulen dieser erfolgreichen und pragmatischen Politik sollen nun im Betäubungsmittelgesetz verankert werden. Warum?
1. Die Bestrafung des Konsums ist nicht durchführbar. Selbstschädigung wird seit dem Mittelalter nicht mehr bestraft; ausgenommen ist der Bereich des Drogenkonsums. Helfen statt Strafen ist der einzige Weg. Wollen wir Hunderttausende in die Kriminalität treiben? Wir wollen Jugendschutz, das ist richtig. Wir müssen dort mehr leisten, damit Abstinenz salonfähig, ja erstrebenswert wird, damit vor allem die Jungen nicht in Sucht und Abhängigkeit geraten.
2. Die Prohibition ist eine exzellente Geschäftsgrundlage für die feinen Herren - möglicherweise auch Damen - der Mafia. Der Handel mit harten Drogen soll - davon sind wir überzeugt - konsequent und hart bekämpft werden. Heute sind aber Polizei und Justiz wegen Bagatellfällen lahm gelegt. Wollen wir dem organisierten Verbrechen weiter mit einer verfehlten Drogenprohibition in die Hände arbeiten?
3. Die Prävention ist die einzige Möglichkeit, Beschaffungskriminalität und Prostitution einzudämmen. Dank der Heroin- und Spritzenabgabe, dank dem Methadonprogramm ist dem Drogenelend die Spitze gebrochen worden. Noch nie hatten wir so wenige Drogentote wie letztes Jahr. Vermehrte Anstrengungen sind nötig, um das Drogenelend zurückzudrängen. Ich habe es bereits gesagt: Vor allem im Jugendschutz sind grössere Anstrengungen notwendig. Wir wollen, dass die Selbstverantwortung gestärkt wird, dass die Abstinenz bei den Jungen wirklich als Ziel erkannt wird.
Der Ständerat hat mit kühlem Kopf den Weg des Machbaren aufgezeigt. Patentrezepte, das wissen wir, gibt es keine, und mit der Entkriminalisierung wird Cannabis nicht zu einem freien Gut wie Milch oder Brot; ganz im Gegenteil: Man sollte doch Drogen wie Alkohol behandeln, beispielsweise im Strassenverkehr. Wenn Unfälle unter Drogeneinfluss passieren, ist es viel wirksamer, wenn - beispielsweise mit Führerausweisentzug - konsequent vorgegangen wird. Wir wollen aber nicht Konsumenten ins Gefängnis stecken.
Wer den Weg der Vernunft gehen will, wird auf die Vorlage eintreten und der ständerätlichen Linie folgen. Helfen Sie mit, einen Scherbenhaufen zu verhindern! Wir wollen doch nicht zur Stunde null zurückkehren, mit Bildern, wie sie uns noch vor einigen Jahren jeden Abend übers Fernsehen vom Zürcher Letten in die gute Stube flimmerten und um die Welt gingen. Unterstützen wir die erfolgreiche, alles in allem viel versprechende und hoffnungsstarke Schweizer Drogenpolitik!
Entscheidend ist nun, auf die Vorlage einzutreten. Allenfalls kann der Rückweisungsantrag Leuthard angenommen

AB 2003 N 1500 / BO 2003 N 1500

werden. Es schadet ja nicht, beispielsweise das Opportunitätsprinzip nochmals zu überdenken, um vielleicht bei diesem Fragenkomplex zu noch besseren, konsensfähigeren Lösungen zu kommen. Aber verhindern wir heute ein Fiasko!

Schmied Walter (V, BE): Monsieur Suter, est-ce que vous ne voyez pas comme une contradiction dans votre argumentation? Vous plaidez en faveur de la levée de l'interdiction de la consommation du cannabis, mais en fin de compte, vous ne pouvez pas renoncer à interdire aux jeunes de consommer. Comment allez-vous appliquer votre concept aux jeunes qui commencent déjà à fumer à 11, 12 ou 13 ans, dès lors que vous refusez le principe même de toute interdiction?

Suter Marc F. (R, BE): Wissen Sie, Herr Schmied, es gibt viele Junge, die manchmal auch in etwas schwierigen Verhältnissen sind - beispielsweise, wenn ihr Vater betrunken zu Hause herumliegt -, die dann einen Joint rauchen. Wollen Sie jetzt diese Jungen bestrafen, anstatt vielleicht mal auch den Vätern gegen ihre Alkoholabhängigkeit zu helfen und den Jungen die Unterstützung zu geben, damit sie selbstverantwortlich mit allen Suchtmitteln umgehen können?

Bortoluzzi Toni (V, ZH): Herr Suter, Sie haben erwähnt, die Todesfälle infolge Drogenabhängigkeit oder im Zusammenhang damit seien zurückgegangen. Es ist richtig: Die Todesfälle wegen Überdosis, und das wird registriert, sind zurückgegangen.
1. Kennen Sie die Anzahl der Fälle, in welchen Drogenkonsum indirekt zum Tod geführt hat?
2. In diesem Zusammenhang: Kennen Sie die Anzahl der Invaliditätsfälle aufgrund des Drogenkonsums?

Suter Marc F. (R, BE): Herr Bortoluzzi, wir sind alle froh um jede Person, die nicht wegen Drogen, wegen dem Alkohol oder dem Rauchen ums Leben kommt. Wir sind auch froh über alle, die wieder in ein einigermassen normales Leben zurückgeführt werden können. Mit der Drogenabgabe an Schwerstsüchtige ist dieser Weg jedenfalls begangen worden. Es sind Fortschritte zu verzeichnen. Arbeiten wir dort weiter.
Ich bin ganz mit Ihnen einverstanden, dass man für alle, die wegen Drogenabhängigkeit invalid werden, die nötigen Einrichtungen schaffen, mehr Plätze haben muss, damit ihnen geholfen wird, von der Sucht wegzukommen. Da können wir am gleichen Strick ziehen, aber nicht mit einer Kriminalisierung dieser im Elend versinkenden Menschen.

Egerszegi-Obrist Christine (R, AG): Ich bitte Sie im Namen der grossen Mehrheit der FDP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten.
Wir dürfen die Augen vor den Realitäten nicht verschliessen. Wir müssen unsere Kinder gegen jede Art von Sucht stark machen, sei dies Tabak, Alkohol, Medikamente, andere Drogen oder auch die Spielsucht. Wir müssen alles tun, damit unsere jungen Leute nicht gefährdet sind. Wir haben in dieser Beziehung seit Jahren Lösungen gesucht. In der Vorlage, die wir heute behandeln, geht es nicht um eine Liberalisierung; es geht auch nicht einfach nur um eine Entkriminalisierung. Häufig wird jetzt gar nicht erkannt, dass es um die Verankerung des Viersäulenprinzips geht. Herr Schenk sagte, die Droleg-Initiative sei mit grosser Mehrheit abgelehnt worden. Das stimmt, und dafür haben wir gekämpft. Wir haben ebenso gekämpft, damit die andere Initiative, die genau das Gegenteil wollte, nämlich alles verbieten, mit ebenso grosser Mehrheit abgelehnt wurde. Was wir hier auf dem Tisch haben, das ist der Mittelweg. Es geht um die Verankerung der Prävention. Es geht darum, alles zu tun, dass möglichst wenig Leute in den Drogenkonsum einsteigen; dass alle Sachkenntnisse haben, dass sie wissen, was es ist, wenn sie Drogen versuchen, wenn sie damit in Kontakt sind. Wir haben verankert, dass die Therapie möglichst vielen Süchtigen eine Brücke baut, um auszusteigen. Wir haben aber auch die Überlebenshilfe darin festgeschrieben. Die Bevölkerung hat uns auch ganz klar den Auftrag gegeben, dass die Heroinabgabe angewendet werden kann, wenn es kein anderes richtiges Mittel mehr gibt. Wir sind also mit dieser Vorlage auf dem Mittelweg, den sich die Mehrheit der Bevölkerung gewünscht hat.
Was wir hier aber ebenfalls verankern müssen - und auch dafür setzt sich die FDP-Fraktion ein -, ist der Schutz der Minderjährigen; und diesbezüglich sind wir uns nicht ganz einig. Die einen finden, 16 Jahre sei das Alter, in dem dieses Problem aktuell sei. Die Mehrheit findet aber, dass es eine mündige Person sein muss, die straffrei Cannabis konsumieren kann, weil es in unserer Verfassung keine einzige Stelle gibt, die eine mündige Person bestrafen würde, wenn sie sich selber Schaden zufügt.
Wir sind auch bereit, die Repression als vierten Pfeiler zu verstärken, aber immer als Mittelweg. Es wurde gesagt, dass es gar keine Entkriminalisierung brauche, weil die Polizei hier nicht eingreife. Ich muss Ihnen sagen: Das ist nicht wahr. Es gibt Kantone, in denen der Heimleiter bestraft wird, wenn in einem Pflegeheim Hanfsäckchen abgegeben werden, damit die Leute besser schlafen. Es gibt Kantone, in denen Hanffelder gemäht werden, weil irgendwo an einer Ecke der THC-Gehalt nicht so war, wie er sein sollte. Wir finden, die Polizei soll dort eingreifen, wo es wirklich um die Gefährdung von Leuten und nicht um die Selbstschädigung geht.
Wir können mit einem Gesetzesartikel die Verantwortung nicht einfach übernehmen oder ablehnen. Egal, ob wir jetzt auf die Vorlage eintreten oder ob wir sie zurückweisen: Die Verantwortung wird bei den Schulen bleiben - egal, ob Sie Briefe erhalten, in denen steht, was man hier machen soll. Wir haben die Verantwortung, eine vernünftige Drogenpolitik zu machen, die dort bestraft, wo es wirklich sinnvoll ist, für den Schutz der jungen Leute einzutreten. Nicht zuletzt muss diese Verantwortung aber auch vom Elternhaus übernommen werden. Auch da kann Ihnen kein Gesetzesartikel helfen.
Ich bitte Sie im Namen einer Mehrheit der FDP-Fraktion noch einmal, auf die Vorlage einzutreten, die Viersäulenpolitik jetzt bewusst rechtlich zu verankern und auf der Basis, die uns der Ständerat geliefert hat, sinnvoll weiterzufahren.

Dunant Jean Henri (V, BS): Frau Kollegin Egerszegi, Sie haben zu Beginn Ihres Referates gesagt, dass eine grosse Mehrheit der FDP-Nationalräte und -rätinnen für Eintreten sei, also für diese Gesetzesvorlage. Aus einem Inserat in der "Neuen Zürcher Zeitung" von gestern entnehme ich, dass bei einer "Facts"-Umfrage immerhin 19 Mitglieder der FDP-Fraktion dagegen waren, und ich möchte Sie fragen, wie Sie diese zwei Aussagen in Einklang bringen.

Egerszegi-Obrist Christine (R, AG): Unsere Fraktion besteht aus über sechzig Mitgliedern in National- und Ständerat, und ich habe von einer grossen Mehrheit gesprochen, was dadurch zum Vorschein kommt.

Maitre Jean-Philippe (C, GE): La révision qui nous est proposée intervient comme une sorte de miroir de notre société actuelle. Une société qui manque de points de repères et qui doute. Comme les réponses sont difficiles parce qu'elles nous renvoient à nos propres contradictions, on préfère se réfugier dans la résignation. Et voilà même qu'on nous offre maintenant une nouvelle version du politiquement correct: la démission!
Le groupe démocrate-chrétien, à une nette majorité, propose de ne pas entrer en matière, et cela pour trois raisons au moins.
La première réside dans la valeur que nous attachons à la démocratie directe. Souvenez-vous, il y a eu "Jeunesse sans drogue", c'était en septembre 1997. L'initiative populaire proposait l'abstinence et la répression: elle a été rejetée par 71 pour cent du corps électoral. Quelques mois plus

AB 2003 N 1501 / BO 2003 N 1501

tard, en novembre 1998, il y a eu l'initiative Droleg qui proposait la libéralisation de toutes les drogues. Cette initiative populaire a également été balayée par 74 pour cent du corps électoral. Cela signifie quoi? Que le peuple suisse, dans sa sagesse, n'a voulu ni du "tout-répressif" ni du "tout-permissif". Or, quelques mois après, le Conseil fédéral propose de dépénaliser le cannabis, comme si le peuple n'avait rejeté qu'une seule de ces deux initiatives. Cette mémoire sélective est politiquement inacceptable.
La deuxième raison du refus d'entrer en matière de la majorité du groupe démocrate-chrétien résulte de l'écoute attentive des pédagogues. Ils attestent qu'aujourd'hui, des jeunes, consommateurs plus ou moins réguliers, présentent de sérieuses difficultés. Ils sont apathiques; leur capacité de concentration est affaiblie; ils n'ont plus aucun ressort. Les effets dévastateurs constatés aujourd'hui avec la consommation du cannabis résultent vraisemblablement - il y a encore des discussions sur ce point, mais les médecins ont attiré notre attention là-dessus - de la très forte augmentation de la teneur en THC dans le cannabis.
Un troisième point de notre réflexion semble avoir été totalement sous-estimé dans les débats en commission et il relève de la politique en matière de criminalité. Les pays qui nous entourent n'ont aucune intention de libéraliser la consommation de ce type de drogue. Avec ce projet, la Suisse ferait donc cavalier seul. Alors je vous le dis, il n'y a pas besoin d'avoir fait un doctorat en criminologie pour constater que notre pays deviendrait dans ces conditions une plaque tournante de l'approvisionnement illicite; et les cantons frontaliers seraient très directement touchés. Puisqu'on parle de cantons frontaliers, j'aimerais vous rappeler qu'à Genève, l'ancien procureur général Bernard Bertossa a fait de très sérieuses mises en garde. Et nos collègues socialistes, qui sont si prompts à vénérer ce magistrat, devraient au moins de temps à autre l'écouter.
Proposer la dépénalisation du cannabis est une manière de fuite en avant, une réponse à courte vue, aussi myope que celle qui prétendrait régler le problème exclusivement par la répression.
Nous vous proposons de ne pas entrer en matière.

Meyer Thérèse (C, FR): Une forte majorité du groupe démocrate-chrétien refuse d'entrer en matière sur ce projet de loi et soutient les propositions de non-entrée en matière Maitre, du groupe libéral, etc.
"Le projet de loi approuvé par le Conseil des Etats oublie complètement les jeunes", s'est écrié le professeur Pierre-André Michaud, médecin-chef de l'Unité multidisciplinaire de santé des adolescents au CHUV. Ce projet banalise la consommation du cannabis, qu'on le veuille ou non. Il est compris comme tel et depuis cette décision, toujours plus de jeunes, et de très jeunes, se sont mis à fumer du cannabis dès 10 ou 11 ans. Et la substance, on l'a dit, comporte des taux de THC très élevés, 30 fois plus élevés qu'il y a dix ou quinze ans.
"Les jeunes sont vulnérables. Ils perdent la concentration, on assiste à des échecs scolaires et même à des dépressions." Ces déclarations du professeur Michaud m'ont ébranlée et ont renforcé ma conviction de ne pas accepter la libéralisation de la consommation du cannabis, qui s'adresse non seulement aux jeunes de 16 à 18 ans, mais à tous les âges, au contraire de ce que croient beaucoup de personnes. C'est uniquement la vente ou la remise de la substance aux plus jeunes qui est passible de répression.
Depuis la décision du Conseil des Etats, nous avons pu faire un genre d'expérience de dépénalisation puisque beaucoup ont cru que la décision était prise: les cultures se sont multipliées - je ne m'étendrai pas sur ce problème -, mais surtout, les parents, les enseignants appellent au secours, ils sont démunis. "Si les autorités fédérales permettent, ce ne peut pas être mauvais", disent les jeunes. Quelle responsabilité! Tous les articles de la loi concernant la jeunesse n'y changeront rien. Malheureusement, il faut admettre que la prévention n'arrive pas à dissuader les consommateurs potentiels. Malgré toutes les campagnes de prévention, le phénomène s'observe aussi dans d'autres domaines comme le tabac.
Si on peut admettre qu'un adulte peut maîtriser sa consommation, la protection de la jeunesse est prioritaire. Ce projet de loi, qui prévoit une libéralisation de la consommation du cannabis, met en péril la jeunesse. Tous ceux qui ont des enfants ou des petits-enfants devraient penser à eux en priorité. Une étude britannique met en lumière maintenant aussi des risques élevés de cancer du poumon. Si, dans vingt ans, nous constations que tel serait le cas, nous serions bien malheureux d'avoir pris cette décision aujourd'hui.
Une phrase lue dans le rapport sur le cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées à la drogue, qui a motivé le message du Conseil fédéral, dit: "Le cannabis n'est vraisemblablement pas plus nocif que le tabac." Cela dénote aussi un manque de certitude.
Le modèle proposé, du côté technique, n'a pas pu être accepté en commission par nombre d'entre nous parce qu'il est devenu complètement contradictoire: la consommation du cannabis est libéralisée pour tous, mais le commerce est interdit avec un principe d'opportunité; la culture est interdite avec des exceptions contrôlées; et, pour couronner le tout, une taxe viendra frapper un produit interdit et on en espère un grand profit! Enfin, le droit international n'est pas respecté.
Devant cet imbroglio, la seule attitude est de refuser d'entrer en matière. Mais surtout, nous devons penser à notre jeunesse; et là, nous ne pouvons pas tergiverser, et encore moins démissionner.

Vermot Ruth-Gaby (S, BE): Die SP-Fraktion unterstützt das Gesetz, bedauert jedoch, dass die Entkriminalisierung aller Drogen nicht verwirklicht werden soll. Wir brauchen dieses neue Gesetz dringend, das seit der Beratung im Ständerat von unserem Rat vertrödelt wurde. Wir brauchen ein Gesetz, das die vier Säulen präzisiert. Wir dürfen, weil uns das Thema emotional umtreibt, unsere international anerkannte, pragmatische Drogenpolitik nicht aus ideologischen Gründen aufs Spiel setzen.
Das Epizentrum dieses Gesetzes ist die Entkriminalisierung. Es geht nicht um Legalisierung, es geht um Entkriminalisierung des Konsums von Cannabis. Diese Entkriminalisierung erlaubt, den so dringend nötigen Jugendschutz sowie die Prävention im Gesetz klar zu definieren. Auch der Anbau, der Verkauf und der Handel sollen endlich geregelt werden. Das ist nötig.
Cannabiskonsum ist nicht banal. Wir hatten in der letzten Zeit genügend Möglichkeiten, über die Risiken zu lesen. Dabei wurde mit der Wahrheit und der Wissenschaftlichkeit der Angaben oft recht hemdsärmelig umgegangen. Wahr ist, dass der übertriebene und regelmässige Konsum schädlich ist. Wie bei allen psychoaktiven Stoffen sind der Grund und der Sinn des Konsums zentral. Wird Cannabis als "Problemlöser" eingesetzt, um Konflikten oder Leistungsanforderungen aus dem Weg zu gehen, ist dies eine problematische Entwicklung. Hier ist das Engagement von Eltern, Lehrpersonen und Fachleuten gefordert. Denn nur so, mit der Einbettung von Jugendlichen, können Beratung und Hilfe angeboten und die Suchtentwicklung gestoppt werden.
Die Forderung nach Entkriminalisierung des Konsums hat viele Gründe und basiert auf medizinischen, sozialen, pädagogischen und polizeilichen Erfahrungen. Das Konsumverbot ist unwirksam und verhindert den Cannabiskonsum nicht. Die hohe Zahl von Cannabiskonsumentinnen und -konsumenten zeigt die Grenzen der Polizei- und Gerichtsarbeit deutlich. Repression hat noch nie einen präventiven Charakter gehabt, und Jugendliche lassen sich vom Konsumverbot nicht einschüchtern. Die Bestrafung verhindert bei den Jugendlichen die dringend nötige Enttabuisierung von Sucht und die Möglichkeit, sich offen damit zu befassen und sich auch Suchtfachleuten oder Eltern und Lehrpersonen anzuvertrauen. Was versteckt geschieht, kann nicht behandelt werden. Der Zugang von Eltern, Lehrerinnen und Lehrern,

AB 2003 N 1502 / BO 2003 N 1502

Suchtfachleuten und Freizeitleiterinnen und -leitern zu gefährdeten Jugendlichen wird sinnlos erschwert, und die Folge ist, dass sich Suchtentwicklungen rascher im Untergrund entwickeln können.
Probleme und das Suchtverhalten von Jugendlichen dürfen nicht an die Polizei und die Repression oder an das Jugendgericht delegiert werden: Hier ist die Aufmerksamkeit jener gefordert, die im sozialen Umfeld der Jugendlichen aktiv sind. Die Entkriminalisierung verpflichtet zudem den Staat, endlich einen griffigen Kinder- und Jugendschutz sowie glaubwürdige Präventionsmassnahmen zu schaffen. Der Anbau von und der Handel mit Cannabis sollen der Illegalität endlich entzogen werden. Wer Cannabis anbaut und verkauft, soll rigide kontrolliert werden, und Verletzungen des Jugendschutzes müssen verfolgt werden. Hier braucht es eben die Zusammenarbeit von Suchtfachleuten und die Sorgfalt von Ladenbesitzern. So wird die Möglichkeit geschaffen, dass der Jugendschutz auch wirksam wird.
Die Vermischung der Märkte - Heroin, Kokain und Cannabis - wird mit dem neuen Gesetz gestoppt. Diese Vermischung der Märkte ist schuld, dass jugendliche Kiffer mit harten Drogen in Kontakt kommen.
Mit der Entkriminalisierung wird auch die Rechtsungleichheit endlich abgeschafft. Das Betäubungsmittelgesetz ist ein nationales Gesetz; wir haben jedoch 26 kantonale Regelungen, die von weit gehender Toleranz über Vogel-Strauss-Politik bis zu strenger Repression gehen. Die verschiedenen kantonalen Haltungen und Repressionsformen haben übrigens keine Auswirkung auf das Ausmass des Konsums; man streckt sich eben nach der Decke.
Unser neues Gesetz ist kein Abschied von der Repression. Die Repression muss sich vielmehr auf den grossen Drogenhandel konzentrieren und endlich aufhören, sich mit den Ameisendealern und den Kiffern zu befassen. Die Repression kostet uns 600 Millionen Franken. Für die Prävention haben wir gerade 35 Millionen Franken zur Verfügung: Das sind absolut unglaubliche Differenzen. Wir brauchen in der Zukunft mehr für die Prävention, und wir brauchen mehr für die Repression gegen internationale Verbrechen, aber weniger für die Repression im kleinen Raum.
Noch ein Wort zu den Lehrerorganisationen: Was sagen die Lehrerinnen und Lehrer dazu, wenn plötzlich die Polizei ihre Pausenplätze bewacht? Das ist doch nicht die Aufgabe der Polizei, sondern es ist die Aufgabe der Lehrerinnen und Lehrer. Das braucht die gemeinsame Arbeit mit Fachleuten, mit Beratungen, mit Leuten, die sich ernsthaft um die Gefährdung von Jugendlichen kümmern. Das ist nicht Polizeiarbeit, sondern es ist richtige pädagogische Arbeit, und für diese pädagogische Arbeit brauchen Lehrerinnen und Lehrer Unterstützung.
Die Repression beim Cannabiskonsum wird in den verschiedenen europäischen Ländern unterschiedlich gehandhabt. Wir haben hier alle Schattierungen: von der Strafbarkeit des einfachen Konsums in Frankreich und Schweden bis zur Straflosigkeit sowohl des Gebrauches als auch des Besitzes zum persönlichen Gebrauch in Spanien und Italien. Grossbritannien bestraft nur den Opiumgebrauch. In Deutschland, Italien und den Niederlanden ist der Konsum straffrei. Diese gesetzgeberischen Unterschiede bestehen, obwohl diese Länder die internationalen Einheitsübereinkommen ratifiziert haben.
Wir wollen ein neues Gesetz, und wir wollen auf diese Vorlage eintreten. Wir lehnen alle Nichteintretens- und Rückweisungsanträge ab. Entkriminalisierung ist für uns keine wahltaktische Frage. Wir sind von der Richtigkeit des eingeschlagenen Weges in der Drogenpolitik restlos überzeugt.

Gross Jost (S, TG): Im internationalen Umfeld hat die schweizerische Drogenpolitik Vorbildcharakter, trotz des Widerstandes jener Staaten, die mit ihrer Repressionspolitik gescheitert sind. Selbst die Uno zeigt Anzeichen, sich vom Diktat der USA zu lösen. In den USA sind die Gefängnisse voll von Drogendelinquenten. Der Erfolg dieser Politik ist etwa gleich katastrophal wie die praktizierte Todesstrafe in ihrer Wirkung auf Gewaltverbrechen. In der Schweiz ist die Repression der baufälligste Pfeiler der Viersäulenpolitik, die insgesamt erfolgreich ist, was sich allein schon in der deutlich reduzierten Zahl der Drogentoten und dem Verschwinden der offenen Drogenszene zeigt. Warum hat die Repression auch in der Schweiz versagt? Die Kriminalisierung von Drogenkonsumenten hat dazu geführt, dass diese geradezu in den kriminellen Sumpf der Händler und der organisierten Kriminalität getrieben werden. Sie fallen damit nicht nur als Informanten für die Polizei aus, sondern fallen häufig aus dem Netz der Therapie und der Überlebenshilfe. Das kann Menschenleben gefährden. Es stärkt die Profiteure dieses Milliardengeschäftes, von den Kleinhändlern, dem internationalen Grosshandel bis zur White-Collar-Kriminalität der Geldwäscher; Repression als unfreiwilliger Komplize des organisierten Verbrechens.
Sodann: Die Kriminalisierung des Drogenkonsums verfolgt nach dem Zufallsprinzip wahllos, willkürlich! Das spottet jeder Rechtsstaatlichkeit. Jeder vierte Jugendliche ist schon mit Drogen in Berührung gekommen; für die grosse Mehrheit ist das eine Episode. Dramatisch kann diese Episode erst werden, wenn polizeiliche Ermittlungen und Strafverfahren solche Menschen vielleicht für ein Leben brandmarken. Wollen Sie das wirklich? Wollen Sie es auch noch, wenn Sie als Eltern davon betroffen sind?
Es geht hier nicht um Legalisierung, Rechtfertigung oder gar Verharmlosung von Drogen. Diese Gesetzesrevision hat im Gegenteil die Prävention schon im Kindesalter und im Jugendschutz klar verstärkt. Der Vorwurf der Verharmlosung ist unbegründet, ist demagogisch. Es geht um Entkriminalisierung, flankiert durch ein wirkungsvolles Opportunitätsprinzip, das der Bundesrat auf Verordnungsstufe zu konkretisieren hat.
Leider muss ich doch noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen sagen, obwohl mir meine Kollegin nicht genug Zeit hinterlassen hat. Die Rückweisungsanträge, mit Ausnahme des Rückweisungsantrages Leuthard, sind ganz klar eine Kampfansage an die bundesrätliche und vom Ständerat getragene Viersäulenpolitik. Der einzige Rückweisungsantrag, der das bundesrätliche Konzept mitträgt, der es verbessern will, ist der Antrag Leuthard. Trotzdem sind wir der Auffassung, dass wir uns dieser Diskussion jetzt stellen müssen.
Deshalb bitte ich Sie, die Nichteintretensanträge klar abzuweisen. Von den Rückweisungsanträgen ist nur jener von Frau Leuthard überhaupt diskutabel.

Simoneschi Chiara (C, TI): Ihre Partei ist immer sehr um gute Beziehungen zu den Nachbarländern bemüht. Wissen Sie, dass es in unseren Grenzkantonen einen grossen, illegalen Export von Cannabis gibt? Wissen Sie, dass die kriminellen Organisationen diesen Export betreiben, weil der heutige Cannabis hundertmal mehr THC enthält?

Gross Jost (S, TG): Frau Simoneschi, ich komme auch aus einem Grenzkanton. Wir haben vielleicht nicht die genau gleichen Probleme wie der Kanton Tessin. Aber sehen Sie, die Missstände, die Sie zu Recht beklagen, treffen wir unter dem geltenden Recht an. Wir wollen ein System, das die Gleichbehandlung und eine klare strafrechtliche Grundlage für die Repression schafft. Sie sollten nicht Dinge beklagen, die unter dem jetzigen, unter dem geltenden System entstanden sind und die wir mit der jetzigen Vorlage ganz klar verbessern wollen.

Dunant Jean Henri (V, BS): Die SVP-Fraktion will nicht auf diesen Gesetzentwurf eintreten. Warum ist das so? Der vorliegende Gesetzentwurf weist gravierende Lücken auf. Die allgemeine Volksgesundheit und das Ziel des Ausstieges aus der Drogensucht werden nicht klar in den Vordergrund gestellt. Das Betäubungsmittelgesetz muss weiterhin nur ein Betäubungsmittelgesetz im eigentlichen Sinne des Wortes bleiben und darf nicht zu einem allgemeinen Suchtpräventionsgesetz umfunktioniert werden.
Die Voraussetzungen für die Heroinverschreibung im bisherigen Rahmen müssen ausdrücklich im Gesetz verankert

AB 2003 N 1503 / BO 2003 N 1503

werden. Die Heroinverschreibungen dürfen nicht auf Kosten der Prämienzahler durch die Krankenkassen finanziert werden. Es muss eine klare gesetzliche Abgrenzung zwischen Industrie- und Drogenhanf erfolgen, und der gewerbsmässige Anbau von und der Handel mit Drogenhanf muss grundsätzlich verboten bleiben. Oberstes Ziel von Therapie und Betreuungsmassnahmen muss die Drogenabstinenz des Individuums sein.
Mit dieser Revision des Betäubungsmittelgesetzes wird ein allgemeines Suchtpräventionsgesetz vorgeschlagen. Wenn der Gesetzgeber bei der vorgesehenen Revision ausgewogen sowohl die Interessen der nicht sozialschädlichen Drogenkonsumenten wie auch die Interessen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit berücksichtigt, dann könnten sich wahrscheinlich alle einverstanden erklären. Es müsste nicht einmal mit einem Referendum gerechnet werden. Nach dem heutigen Stand wären die Heroinverschreibungen weiterhin gesetzlich gesichert. Auch Polizei und Staatsjustiz wären, gestützt auf das Opportunitätsprinzip, von der Verfolgung der Drogenkonsumenten wesentlich entlastet. Trotzdem wären weiterhin die erforderlichen repressiven Massnahmen greifbar, um inskünftig öffentliche Ordnung und Sicherheit zu garantieren und zu sichern. Schliesslich müssen auch die Drogenkonsumenten keine staatlichen Verfolgungen mehr fürchten, vielmehr könnten sie in Ruhe ihrem Drogenkonsum frönen, solange sie sich an die gesetzlich vorgegebenen Spielregeln halten und ihr Drogenkonsum nicht sozialschädlich ist.
Würde aber jetzt das Betäubungsmittelgesetz in ein allgemeines Suchtpräventionsgesetz umfunktioniert und der gewerbsmässige Drogenhanfanbau für nicht medizinische oder wissenschaftliche Zwecke erlaubt, würde die Schweiz gegen die internationalen Abkommen verstossen, und den Kantonen und Gemeinden würden erhebliche Mehrkosten entstehen, sodass das revidierte Gesetz gar nicht vollzogen werden könnte.
Ohne Zweifel wird die Cannabisfrage im Zentrum unserer Beratung stehen. In diesen Tagen ist eine Anzahl von Ihnen geneigt, der Liberalisierung des Kaufes und Gebrauches von Cannabis zuzustimmen. Sie befürworten dieses Vorgehen, weil auf diese Weise vielfältigen Problemen aus dem Wege gegangen werden kann, weil eine liberalere Lösung den heutigen Gebräuchen und Sitten entgegenzukommen scheint, weil der Weg des geringsten Widerstandes für alle Beteiligten der bequemste ist. Ähnlich geht es ja mit den Wandschmierereien, die kurzerhand zu Kunst deklariert werden, weil es zu mühsam erscheint, zu kontrollieren und zu korrigieren. Nur hat der Cannabiskonsum ungleich ernstere Konsequenzen als Graffiti. Es geht hier um die psychische und physische Gesundheit unserer Jugend, weniger um das Wohl von künstlerisch tätigen Erwachsenen der 68er-Generation.
Sie denken also daran, eine Droge zu liberalisieren, die nach kurzer Dauer regelmässigen Konsums zu Schäden führt und überdies als Vorläuferdroge für den Konsum noch härterer Drogen wirken kann. Entspricht es liberalkonservativem Gedankengut, dass eine Vorläuferdroge leichter zugänglich gemacht wird, statt unsere Jugend bestmöglich davor zu schützen? Wollen unsere weitgehend abwesenden freisinnigen Freunde diesen Unsinn, der zur Drogenabhängigkeit führen kann, wirklich unterstützen? Entspricht es christlicher Philosophie, unserer Jugend den Zugang zu dieser Droge und ihrem Umfeld leichtfertig zu ermöglichen? Ist es schliesslich sozial, charakterschwachen Jugendlichen Zugang zu Drogen zu ermöglichen, welche ihre Lern- und Leistungsfähigkeit reduzieren, und ihnen damit wesentliche Inhalte und Chancen im Leben vorzuenthalten?
Das Bundesamt für Gesundheit bekämpft mit Recht den Tabakkonsum, befürwortet jedoch die Liberalisierung von Drogen. Offenbar genügt der Alkohol- und Tabakkonsum nicht, um unsere Jugendlichen zu schädigen. Was ist denn das für eine Gesellschaft, die dazu beiträgt, dass die Jugendlichen ihre Gesundheit zerstören - ein Vorgehen, das noch durch Politiker unterstützt wird, welche im Wahljahr fürchten, unpopulär zu sein.
Völlig daneben ist schliesslich die Idee, eine Substanz, die weder angebaut noch verarbeitet noch gehandelt werden darf, mit einer Steuer zu belegen. Vespasian hätte wohl auch hier gesagt: Non olet. Cannabis ist eine Droge und macht psychisch und physisch krank. Die Auswirkungen des Cannabiskonsums sind negativ. Mit dem Liberalisieren von Cannabis wird kein Problem gelöst. Liberalisieren klingt fortschrittlich und kommt in diesem Zusammenhang bei der Jugend und bei sonst nicht so liberalen Politikern gut an. Der Konsum von Rauschmitteln ist nicht nur ein individuelles Problem. Drogenabhängigkeit und Drogenrausch tangieren direkt oder indirekt die persönliche Umgebung eines Drogenabhängigen wie auch sein weiteres Umfeld. Die Schweiz ist weltweit schon häufig wegen ihrer Toleranz gegenüber dem Drogenkonsum kritisiert worden. Wollen wir das wirklich?
Die SVP-Fraktion will weder Liberalisierung noch gar Legalisierung und sieht keinen Anlass, vom Status quo abzuweichen.
Im Namen der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen Nichteintreten auf diese Gesetzesvorlage.

Fetz Anita (S, BS): Herr Dunant, Sie sprechen hier als Vertreter der SVP-Fraktion und sind natürlich auch Politiker des Kantons Basel-Stadt. Ich möchte Ihnen zwei Fragen stellen:
1. Wissen Sie, dass die Basler Bevölkerung dem Viersäulenprinzip und der kontrollierten Heroinabgabe in einer Volksabstimmung mit grosser Mehrheit zugestimmt hat?
2. Im Kanton Basel-Stadt, beklagen Sie sich, gebe es zu wenig Polizei. Wissen Sie, dass 35 000 Verzeigungen pro Jahr wegen Cannabiskonsums - Konsums! - stattfinden und dass unsere Polizei primär damit beschäftigt ist, solche "Peanuts-Fälle" zu untersuchen, statt sich um das organisierte Verbrechen und den Drogenschwarzhandel zu kümmern?

Dunant Jean Henri (V, BS): Das waren mehrere Fragen. (Zwischenruf Fetz: Zwei!) Ich freue mich über dieses Basler Scharmützel. Ich möchte nur vielleicht die letzte Frage so beantworten: Ich habe ausdrücklich gesagt - ausdrücklich gesagt! -, dass ich nicht gegen den Konsum in den eigenen vier Wänden bin. So weit meine Antwort.

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Die evangelische und unabhängige Fraktion teilt ihre zehn Minuten auf drei Mitglieder auf.

Waber Christian (E, BE): Vor wenigen Minuten wurde hier behauptet, die Hardliner kämen. Es kommen nicht die Hardliner, sondern es kommt die Vernunft. Es sind sogar SP-Politikerinnen, die umkehren und sagen, dass die eingeschlagene Politik die falsche Politik sei.
Wenn hier als Beispiel gebracht wird, dass sich ein 13-jähriger Knabe, der seinen Vater betrunken vorfindet, mit einem Joint trösten solle, dann sehen wir, wie gottlos und trostlos diese Drogenpolitik ist. Mein Herz als Vater und Grossvater weint wirklich, wenn ich Jugendliche sehe und erlebe, die ihre Sinne mit Suchtmitteln trüben. Ich schaue zurück in die Zeit, als unsere Familie ein Hort der Zuflucht für manchen drogenabhängigen Jugendlichen war. Viele davon leben nicht mehr. Der vermeintlich gute Weg der schweizerischen Drogenpolitik, die Verharmlosung aller Drogen, die plakative Botschaft "Jeder schafft einmal den Ausstieg" schufen eine falsche Sicherheit, die mancher mit dem Tod bezahlte. Wenn ich diesen hoffnungslosen Menschen begegne, packt mich die heilige Wut. Wir, die Politiker, haben in einer falschen Barmherzigkeit, in einer Grosszügigkeit des Glaubens an die persönliche Freiheit die Zukunft einer ganzen Generation zerstört. Wir sind dem Wahn verfallen, dass der Mensch das Mass aller Dinge sei - frei, sich für das Böse zu entscheiden und die Folgen davon mit dem Viersäulenprinzip zu heilen.
Es geht aber nicht um Ideologien, es geht nicht um Rechthaben, sondern um Menschen, um Frauen und Männer, Jugendliche, die in einer Gesellschaft ohne Grenzen und

AB 2003 N 1504 / BO 2003 N 1504

Massstäbe nach Leitplanken suchen; Menschen, die ohne Liebe, aber mit viel Taschengeld aufwachsen. Regulieren heisst das Wunderwort, Jugendschutz, Gleichbehandlung von Suchtmitteln, Markt- und Qualitätskontrollen. Mit verführerischen Argumenten melden sich Experten zu Wort, die schon lange vor der Herausforderung der Drogenabstinenz kapituliert haben. Schutz bedeutet eben nicht immer Nachgeben, sondern gesetzliche Vorgaben schaffen, die auch umgesetzt werden. Was nützt Repression, wenn sie noch nie angewendet wurde? Nachgeben ruft unweigerlich das Unrecht hervor und zerstört so manches Leben. Die Situation ist schrecklich, so gravierend, dass eben auch Menschen, die sich bis heute in dieser Drogenpolitik engagiert haben, heute zur Umkehr aufrufen, weil sie sehen, dass wir gescheitert sind.
Alle Versprechen der vergangenen Jahre verführten das Volk. Keine Vorgabe konnte eingehalten werden. Heute entscheidet der Nationalrat über die zukünftige Ausrichtung der Drogenpolitik: entweder "Feigenblattpolitik" der Verführer oder die klare Umsetzung bestehender Gesetze. Die Botschaft des Staates und der Gesellschaft kann nur lauten: Hände weg von allen Drogen, sie sind brandgefährlich und zerstören Leben und Hoffnung.
Treten Sie auf die Nichteintretensanträge ein; senden Sie ein klares Signal an unser Volk: Wir wollen keine Drogen.

Rechsteiner Rudolf (S, BS): Herr Waber, Sie haben jetzt hier die knallharte Repression gefordert. Ich bin auch Vater von zwei kleinen Buben. Ich möchte Ihnen folgende Fragen stellen: Wo sterben mehr Leute an Drogen, wo gibt es mehr Drogenkriminelle, in den USA mit ihrer knallharten Repression oder in der Schweiz? Wo gibt es mehr Verbrechen wegen Drogen, und wo gibt es mehr Prostitution wegen Drogen? Dort, wo hart durchgegriffen wird wie in den USA, oder bei uns in der Schweiz?

Waber Christian (E, BE): Ich bin Vater von drei Söhnen und habe auch schon Grosskinder. Ich kann fast sagen, leider sterben eben nicht die Kriminellen; nicht die Dealer kommen an die Kasse, sondern es sterben Menschen, die zu Drogen verführt werden. Ich bin sehr dankbar für die Repression dort, wo die Repression meine Kinder vor der Drogensucht gerettet hat.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Niemand hier drin hat gesagt, es sei wünschenswert und ein Ziel, dass wir neben den Suchtmitteln Alkohol und Nikotin noch ein drittes Suchtmittel - eben weiche Drogen, Cannabis - in unsere Gesellschaft einführen. Zu klar ist uns allen, dass eine Kiffergesellschaft Schweiz unser Land nicht vorwärts bringt. Zu klar ist uns auch, dass selbst weiche Drogen nicht harmlos sind. Wir alle hier drin möchten deshalb doch, dass nicht mehr, sondern weniger Drogen konsumiert werden.
Wohin aber eine Gesellschaft gehen will, zeigt sie mit ihren Reglementen, mit ihren Gesetzen, an. Jetzt sind wir bei der Gesetzgebung. Im Moment haben wir die Gesetzgebung für die Droge Cannabis auf "Halt" gestellt. Der Antrag, der von der Kommission und vom Bundesrat vorliegt, heisst nichts anderes, als dass wir mit der Gesetzgebung das Signal auf "freie Fahrt" stellen. Wir sagen damit: Cannabis und weiche Drogen sind kein Problem; der Staat mischt sich nicht mehr ein; der Einzelne soll wissen, was er damit tun will und was nicht. Das ist das Problem. Wenn wir heute die Legalisierung oder Entkriminalisierung der weichen Drogen vornehmen - und zwischen Entkriminalisierung und Legalisierung besteht in dieser Debatte und in diesem Punkt wirklich kein Unterschied -, so beschliessen wir keinen Menschenschutz, sondern das Gegenteil davon.
Für die Droge Cannabis stehen die Signale heute also auf "Halt", und wir wollen die Signale auch so lassen. Mit unserem Rückweisungsantrag - für den Fall, dass dieser Rat Eintreten beschliesst - möchten wir nicht eine Rückweisung an die Kommission, sondern eine Rückweisung an den Bundesrat. Wir sind mit der heutigen Situation auch nicht zufrieden, aber es genügt nicht, wenn wir das Geschäft an die Kommission zurückgeben. Wir möchten - vor dem Hintergrund, dass auch der Konsum der weichen Drogen strafbar bleibt -, dass diese Botschaft überarbeitet wird, und zwar in einer Weise, dass eben diesen Mängeln, die heute auch von den Befürwortern der Legalisierung deutlich auf den Punkt gebracht worden sind, Rechnung getragen wird: in der Prävention, in der entsprechenden Arbeit; da braucht es sehr viel. Das kann nur geschehen, wenn wir eine Rückweisung beschliessen, und zwar eine Rückweisung an den Bundesrat. Eine Liberalisierung oder Freigabe dieser weichen Drogen ist kein Menschenschutz, sondern das Gegenteil davon.

Wiederkehr Roland (E, ZH): Thomas Zeltner, Chef des Bundesamtes für Gesundheit, hat soeben einen Espresso getrunken; muss er sich aufputschen? Wenn wir Jugendliche kennen, die kiffen, stellen wir fest, dass das Kiffen tatsächlich das Umgekehrte von Aufputschen bewirkt. Es hilft, dass man überhaupt nicht mehr aufnahmefähig ist, dass man es lustig hat - immer nur Gekicher -, dass man in einem gewissen Sinne teilnahmslos wird, und vielleicht wird man mit der Zeit auch blöd. Aber man wird nicht aggressiv.
Ich habe Herrn Dunant vorher zugehört, der hier vorne vor den Kiffern gewarnt hat, weil die ganze Familie leide und so weiter und so fort. Da muss ich sagen: Bei den Alkoholikern leiden die Familienangehörigen wesentlich mehr, denn der Alkohol macht sie aggressiv, er macht mutig, er macht übermütig, das wissen wir aus dem Strassenverkehr. Genau da verstehe ich Herrn Dunant und die ganze SVP nicht, die sich erst kürzlich in der Diskussion um die 0,8-Promillegrenze auf die Seite der Angetrunkenen geschlagen hat. Dort geht es wirklich darum, dass Menschenleben - und zwar Leben anderer Menschen - gefährdet sind. Beim Kiffen geht es in erster Linie darum, dass derjenige, der kifft, sich selber gefährdet, und das ist doch wohl ein Unterschied!
Ich habe nicht die gleiche Meinung wie meine Kollegen in der Fraktion. Ich bin dafür, dass wir das Geschäft hier im Rat behandeln. Der wichtigste Grund dafür ist Folgender: Überall wollen wir sparen, wir sparen auch bei der Polizei, wir sparen sogar am Justizapparat. Wollen wir denn ausgerechnet diesen Justizapparat und diese Polizei mit all den Verfahren gegen Hascher blockieren, wo wir doch gesehen haben, dass die Repression schliesslich auch nicht die Lösung ist? Ich kann dazu nicht Ja sagen! Und noch einmal, meine Damen und Herren - meistens nur die Herren - von der SVP-Fraktion: Mich stört Ihre Doppelbödigkeit ganz gewaltig!

Schenk Simon (V, BE): Herr Wiederkehr, ich glaube, Sie sind doch in einer Organisation tätig, wo man sich um Verkehrsopfer kümmert und die Zahl der Verkehrstoten reduzieren will. Was meinen Sie denn zu jenen Verkehrstoten, die Opfer von Drogenmissbrauch geworden sind?

Wiederkehr Roland (E, ZH): Sobald Sie sich in ein Auto setzen - das gilt für den Alkohol, das gilt für die Drogen -, dann gilt für mich nicht das, was Sie gesagt haben, "ein Gläschen in Ehren kann niemand verwehren"; Sie kennen Ihre Kollegen, die das gesagt haben. Dann gilt für mich absolute Trockenheit, das ist selbstverständlich. Wenn jemand besoffen oder auf Drogen Auto fährt, dann muss er der gerechten Strafe zugeführt werden.

Schenk Simon (V, BE): Dann sind Sie aber mindestens so doppelzüngig wie Sie der SVP vorwerfen!

Ruey Claude (L, VD): On a pu voir dans cette assemblée qu'il y a des perceptions extrêmement différentes qui m'étonnent, je dois le dire, sur les faits simplement.
Je vais essayer de vous expliquer comment j'ai vécu ce phénomène. Je crois que c'est à la fin des années soixante et au début des années septante que la drogue est arrivée dans notre pays. Je l'ai vécu dans une petite ville, Nyon, qui a aujourd'hui 17 000 habitants. A l'époque, ç'a été un choc pour la société parce qu'on n'était pas préparé à l'apparition

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d'un tel phénomène. La première réaction de la population a été de diaboliser: on a peur, on ne connaît pas, on diabolise, on interdit tout. Ce n'est évidemment pas la réaction la plus saine qui soit.
Après une première période d'acclimatation, si je peux dire, on a approché le phénomène plus finement. Un certain nombre d'éducateurs qui ont travaillé et qui travaillaient déjà avec les jeunes ont pu se rendre compte que le produit stupéfiant en tant que tel n'est pas la cause du problème, mais qu'il n'en est que le symptôme. C'est le symptôme d'un mal-être, d'un manque d'amour, d'un manque de communication et d'un manque d'autorité. Donc, la drogue en tant que telle n'est qu'un support. Mais évidemment, quand ce support est utilisé et qu'on y est accroché, à ce moment-là la situation devient extrêmement difficile. C'est là que ces éducateurs ont compris qu'il fallait utiliser des thérapies basées sur l'accompagnement, mais un accompagnement qui postule l'abstinence, c'est-à-dire qui propose l'abstinence avec autorité. Et ça, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est ni de l'autoritarisme ni du laxisme. Seules l'abstinence accompagnée et une certaine contrainte finissaient par permettre aux jeunes de s'en sortir.
Alors aujourd'hui, comme souvent dans la société dès qu'on parle d'autorité, il y a toujours des gens qui ont de la peine à l'exercer parce qu'il faut une certaine fermeté, pas de la dureté, mais de la fermeté. Le fait de poser des exigences leur est contraire et face aux difficultés, face aux échecs qui bien entendu se produisent dans ce genre de thérapie, certains en viennent à contester la thérapie elle-même, notamment le fait de vouloir lutter contre la prise de drogue. Et on s'est mis à composer avec la prise de stupéfiants. C'est ce que j'appelle le pacte avec la drogue, bien entendu pas avec de mauvaises intentions, car nous en avons tous de bonnes. On le fait par compassion, par souci d'aide, mais aussi, il faut le dire, parce qu'on se dit: "Puisqu'on ne peut pas combattre le mal, essayons de l''amadouer'." Finalement, comme l'a dit M. Maitre, on en arrive à la démission.
La démission, on la voit déjà à l'article 1er de la loi. On ne parle pas d'abstinence. Puisque tout le monde a dit que le fait de consommer n'était pas bon, on devrait tous dire que le but, que notre objectif, c'est l'abstinence, et le dire clairement! Alors, je suis navré, c'est grave! C'est grave pour le respect de la personne, d'ailleurs, qui est en principe au centre de notre éthique: cette loi tolère de toute manière qu'on aille dans le sens de la consommation pour un certain nombre de gens et qu'il faille se contenter de seulement soigner les conséquences et non pas de commencer par diffuser le message de l'abstinence. Je crois qu'on ne peut pas tolérer que la société assiste impuissante à la descente aux enfers de certains de ses membres, qui sont nos prochains, dont on se contente de soigner les symptômes.
On a parlé des quatre piliers de la politique fédérale en matière de drogue. Le canton de Vaud n'a jamais accepté la politique des quatre piliers, en particulier celui, fameux, de l'aide à la survie. C'est particulièrement pervers, finalement, d'aider à survivre au lieu d'aider à vivre. Les Grecs utilisaient le terme de "zein" pour qualifier la vie commune à tous les animaux, mais le distinguaient de "euzein" qui était le bien vivre réservé aux humains vivant dans les sociétés policées. Le Département fédéral de l'intérieur, lui, a inventé le "survivre": il n'y a pas de terme grec pour cela. Aucune société n'a réussi jusqu'ici à fonder une mesure d'amour et d'aide à partir d'une notion pareille, parce que le fait de renoncer à l'abstinence revient finalement à poser un regard purement pessimiste sur les toxicomanes et leur avenir. Au lieu de les sortir de leur misère, au lieu de leur permettre de retrouver une vie réelle, on se borne à les accompagner le mieux possible dans leur dérive en les considérant finalement comme condamnés à terme.
Vous me direz bien sûr: "Vous parlez là des cas les plus graves, de la toxicomanie dure; ça n'a rien à voir avec la dépénalisation du cannabis." Voire! Dès lors qu'on renonce au principe d'abstinence pour ne soigner que les conséquences; dès lors qu'on dépénalise la consommation du cannabis puis, avec le principe d'opportunité, des autres produits stupéfiants, on donne ce signal contradictoire, ce signal de la démission face au phénomène de la consommation quelle qu'elle soit! Et qu'on le veuille ou non, c'est ainsi.
Alors, j'entends et j'ai entendu que, soi-disant, la pénalisation avait fait faillite. Premièrement, la pénalisation ne doit pas être prise en soi et pour soi toute seule, il doit y avoir un ensemble de mesures. Deuxièmement, j'ai cru avoir dit tout à l'heure - et je n'y reviendrai pas - que ce n'est pas parce que l'on continue à voler qu'il faut légaliser le vol. Quand on dit que la pénalisation a fait faillite, c'est se moquer de la réalité de tous les jours. En réalité, on a déjà appliqué la loi qu'on veut nous faire voter dans les faits. On a déjà dépénalisé dans les faits, parce que les messages donnés par la Confédération - et j'ai eu l'occasion de le voir depuis 1990/91, déjà du temps de M. Cotti - vont dans le même sens: il ne faut pas pénaliser, il faut laisser aller, etc. Et il y a eu effectivement du trouble, de la confusion, parce que certains cantons ont continué à appliquer la loi et que d'autres ne l'ont pas appliquée. C'est seulement depuis quelques mois, prenant conscience des difficultés du problème, que certains cantons reviennent en arrière et redeviennent plus sévères. Mais on ne peut parler en aucun cas de faillite de la pénalisation.
Et puis, vous me direz encore que la consommation de cannabis, ce n'est pas grave, que c'est banal. Eh bien, je ne crois pas! On l'a banalisée, justement. On l'a banalisée et on voit aujourd'hui que le cannabis est plus toxique que ce qu'on imaginait et que les taux de THC ont augmenté. Encore une fois, il ne s'agit pas là de banaliser les choses.
Bien sûr, il ne faut pas en faire un crime. Tout à l'heure j'ai fait, semble-t-il, une erreur de traduction, Madame Bühlmann. Ce qui a été écrit en français, je confirme que c'est faux, c'est une erreur: on ne criminalise pas les consommateurs. Il semble qu'en allemand on dise "Entkriminalisierung". J'en prends acte. On aurait pu dire que c'était "nicht strafbar", ç'aurait été plus juste. De toute manière, il ne s'agit pas de stigmatiser le consommateur lorsqu'on édicte simplement, par un message clair, qu'il y a une limite qu'on ne dépasse pas, comme on ne dépasse pas une limite de vitesse, comme on ne dépasse pas le nombre de minutes ou d'heures durant lequel on est autorisé à stationner sur une place. C'est de ça qu'il s'agit et de rien d'autre, et non pas de criminaliser et d'écraser le consommateur.
Alors, d'un point de vue libéral - et j'ai entendu des radicaux suisses alémaniques le dire -, on peut bien sûr affirmer que la liberté est au-dessus de tout, y compris la liberté de se détruire. Mais c'est peut-être oublier la responsabilité. La liberté ne va jamais sans responsabilité, on le voit d'ailleurs, semble-t-il, sur les affiches. La responsabilité existe autant pour soi - je dois être capable d'assumer mon rôle social et mes charges - que pour autrui - je ne peux pas laisser mon prochain au bord du chemin, je ne peux pas le laisser s'autodétruire. Et il y a, qu'on le veuille on non, des conséquences sociales à la consommation: il peut s'agir d'accidents de la route - on y a fait allusion -, d'accidents du travail; il peut s'agir de problèmes dans les familles; il peut s'agir aussi de suicides de jeunes.
Les mêmes "libéraux" défendent la théorie antiprohibitionniste. Pour ma part, j'aimerais bien qu'elle marche! Elle est théoriquement parfaite, cette théorie antiprohibitionniste, mais malheureusement, elle est parfaitement théorique. Personnellement, je m'en tiens aux faits. L'enquête hollandaise la plus récente montre que l'expérimentation du cannabis dans la population des plus de 12 ans a progressé de 15,6 pour cent en 1997 à 17 pour cent en 2001; que la prévalence de la consommation du cannabis au cours du mois écoulé, chez les Néerlandais, a passé de 325 000 personnes à 408 000 personnes de 1997 à 2001; que dans la classe d'âge des 20 à 24 ans, cette augmentation a été la plus forte, faisant un bond de 31,7 pour cent en 1997 à 41,9 pour cent en 2001. Cela, ce sont des faits. Autre fait: l'Alaska. Savez-vous que l'Alaska avait dépénalisé la consommation à des fins personnelles d'une drogue telle que la marijuana? Or l'Alaska, ayant légalisé la marijuana pour la consommation à usage personnel, a dû en repénaliser la

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consommation en 1991. En 1989, en Alaska, 45 pour cent des élèves des classes terminales avaient consommé de la marijuana au cours des 30 jours qui avaient précédé l'enquête, 45 pour cent contre 17 pour cent dans le reste des Etats-Unis. Est-ce que vraiment la non-prohibition, la liberté, l'antiprohibitionnisme marchent? Les faits semblent en tout cas dire le contraire.
En conséquence, alors que les enseignants se plaignent de plus en plus de voir arriver des élèves apathiques ou somnolents, alors que le taux de THC augmente, ce n'est vraiment pas le moment, pour les pouvoirs publics, de banaliser les dangers de la consommation et de renoncer à fixer des limites à nos jeunes; ce n'est vraiment pas le moment de démissionner! Et, voyez-vous, le hasard, la Providence, les circonstances ont fait que, à midi, j'ai mangé avec un très haut fonctionnaire de la Confédération, qui me disait: "Vous pouvez dire que ma fille est morte d'overdose. Eh bien, elle était contre la dépénalisation. Parce que la dépénalisation, c'est finalement l'abandon, le rejet." C'est de cela que nous ne voulons pas. Il faut maintenir, s'il vous plaît, le respect de la jeunesse et le moyen de venir en aide aux jeunes.

Günter Paul (S, BE): Herr Ruey, Sie haben ein Plädoyer für die Abstinenz gehalten. Gilt das auch für den Alkohol?

Ruey Claude (L, VD): J'ai déjà répondu à cette question tout à l'heure. Je pense que l'alcool n'est pas la même substance que le cannabis, mais d'autre part je ne souhaite pas du tout les excès d'alcool, j'ai déjà eu l'occasion de le dire.

Dupraz John (R, GE): Il est prévu dans le programme que nous avons reçu que chaque séance de relevée se termine à 17 heures 30. Le sujet est d'importance; les uns et les autres, nous avons des engagements; beaucoup de Romands doivent prendre le train de 17 heures 45. Je propose que cette séance se termine à 17 heures 30 et que le débat sur ce dossier soit repris demain matin.

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Ich habe Ihnen heute Morgen gesagt, dass ich die Abstimmung eigentlich noch durchführen möchte. Ich bin mir bewusst, dass Sie Wahlveranstaltungen haben. Ich habe auch eine solche im Kanton Zürich und werde eine halbe Stunde zu spät kommen. Ich werde das den Wählern erklären, die dafür grosses Verständnis haben werden. Ich lasse über den Ordnungsantrag abstimmen.

Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Dupraz .... 99 Stimmen
Dagegen .... 58 Stimmen

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Ich beantrage Ihnen, sich noch das Votum von Herrn Maspoli anzuhören. Das sind zwei Minuten. Dann haben Sie sämtliche Fraktionssprecher und Einzelsprecher gehört. Morgen werden wir mit den Kommissionssprechern und dem Bundesrat weiterfahren.

Maspoli Flavio (-, TI): Prima di tutto devo rispondere al signor Neirynck che ha cercato di eludere la mia domanda. Quattro, cinque giorni fa lei ha preso per buoni tutti gli articoli - anche i più dubbi, anche i più viscidi - di una legge che a lei andava bene, che era quella concernente le cellule staminali ed il loro uso. Un articolo che dice "si consiglia l'uso restrittivo degli embrioni in esubero" non dice assolutamente niente, così come non dicono niente o poco gli articoli che lei ha citato in questa legge. Solo che questa legge a lei va male, l'altra le andava bene, e allora giochiamo al tira e molla e all'elastico, tutto qui! Lei è libero di fare esattamente quello che vuole, solo che lei ha la grande dote di rendermi isterico ed elettrico. Perché qui non si tratta di vedere se ci sono alcuni articoli di una legge che non vanno bene, qui si tratta semplicemente di dire sì o no all'uso delle droghe - basta, è tutto lì il discorso! Se vogliamo che la nostra gioventù continui con la canapa - ma non solo la gioventù, perché non sono solo i giovani che fanno uso di canapa -, se vogliamo che la nostra società diventi schiava della canapa, allora votiamo tranquillamente l'entrata in materia e poi votiamo anche questa legge.
In un certo senso questa legge è la logica conseguenza del comportamento di questo Parlamento, che ha accettato l'aborto accettando così che si uccida la vita prima ancora che nasca - un Parlamento che nella prossima legislatura, c'è da scommetterci, accetterà l'eutanasia accettando così di eliminare quella vita che dà fastidio. Dunque, sembra logico che il progresso dica che bisogna tutti insieme allegramente e agrestemente mettersi a fumare l'oppio, mettersi a fumare la canapa e a divertirsi tutti insieme. Io credo che questo non sia il progresso. Io credo che il progresso stia proprio nel cercare di evitare il più possibile di percorrere quella spirale che porta inevitabilmente a uccidere gli ultimi valori di questa società.
Da che pulpito viene la predica? Qualcuno può anche chiederselo. Ma la verità è che più noi liberalizziamo e più cerchiamo di chiudere gli occhi davanti a certi fenomeni, più apriamo la porta a cose sempre peggiori.
È stato detto da questa tribuna che i giovani non si attengono al divieto di fumare la canapa. E se un domani i giovani non dovessero più attenersi al divieto di rubare, cosa facciamo? Creiamo una legge che regolarizza il furto, non so, tipo "è permesso rubare due volte all'anno, ma non più di 5000 franchi"? E allora, collega Neirynck, possiamo inserire l'articolo che dice "per le famiglie numerose è consigliato l'uso restrittivo del furto".

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Ich beantrage Ihnen, hier die Debatte abzubrechen.



Schluss der Sitzung um 17.30 Uhr
La séance est levée à 17 h 30

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