Couchepin Pascal, président de la Confédération:
Il existe dans cette loi un article 39 qui prévoit l'égalité de traitement entre les établissements publics et les établissements privés. Alors, si on veut rajouter une disposition transitoire à cette disposition de base qui prévoit déjà l'égalité de traitement, c'est qu'on veut davantage. Et ce "davantage", c'est probablement que l'on veut protéger, voire privilégier les établissements privés. Bien sûr, si on n'avait que la disposition transitoire, avec la dernière phrase qui dit que la nature juridique de l'institution n'est pas une raison suffisante pour procéder à une inégalité de traitement, je dirais que c'est en ordre. Mais il existe cette disposition à l'article 39, et si l'on veut introduire une disposition transitoire supplémentaire, c'est qu'on veut quelque chose de plus.
Les auteurs de la proposition initiale allaient bien dans ce sens-là. Entre-temps, la proposition initiale a été transformée et est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire une disposition qui, probablement, privilégie les établissements privés, et pour une durée qu'on peut qualifier d'indéterminée.
L'introduction du système moniste est quelque chose auquel nous aspirons, mais ce n'est pas quelque chose de simple, et ce n'est en tout cas pas quelque chose qui est décidé dans cette loi. Par conséquent, le système moniste deviendra peut-être un jour une réalité. Et faut-il jusqu'alors qu'il y ait une disposition transitoire, pour une durée indéterminée qui sera interprétée à coup sûr par les recourants comme l'expression de la volonté du Parlement de donner, sinon une garantie, du moins une forte présomption de garantie aux établissements privés?
Tout le monde sait comment cette disposition est devenue "nécessaire": un chef de département d'un canton important a dit que si, dans le cadre de la planification des années à venir, il devait fermer une institution, il fermerait par principe une institution privée. Ce n'est pas correct: il faut fermer institutions privées ou institutions publiques en fonction de critères objectifs et non pas simplement en fonction de la nature juridique de l'établissement.
D'où réaction au Conseil des Etats de députés qui ont dit qu'il fallait donc, pour répondre à la déclaration de ce conseiller d'Etat, introduire une disposition qui protège les établissements privés de manière simple. Cela avait été fait par l'administration en proposant de limiter à deux ans ce privilège. Ce serait un privilège évident: pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, on n'aurait pas la possibilité de fermer un établissement privé. Après, ce sont les règles de l'article 39 qui s'appliqueraient.
Deux ans, c'est pas mal! Parce que, même si cette loi est acceptée - ce que je souhaite, bien sûr - au Parlement et lors de la votation populaire qui aura lieu à la fin de l'année prochaine, elle n'entrera en vigueur qu'en 2006, probablement. 2006 plus deux ans, cela fait 2008. Cela fait que les établissements privés seraient à couvert durant quatre ans au moins. Entre-temps, ils auraient le temps de faire la preuve qu'ils sont nécessaires dans le cadre des planifications cantonales.
Le Conseil des Etats est allé plus loin et a voulu fixer comme limite le moment de l'introduction du système de financement moniste. A notre avis, cela va trop loin, cela devient un privilège qui ne correspond plus à un risque réel et cela ne paraît pas souhaitable. Nous restons partisans, vu l'atmosphère tendue dans ce domaine, d'une disposition transitoire, mais valable deux ans, au maximum quatre ans. Or l'actuelle disposition adoptée par le Conseil des Etats ne fixe pas de délai puisque le système de financement moniste ne viendra pas de sitôt. J'espère qu'il viendra le plus tôt possible, mais personne ne peut dire quand il viendra.
C'est la raison pour laquelle je suis d'avis qu'il faut soutenir la minorité Rossini, non pas parce que Monsieur Rossini est valaisan, mais parce qu'il a dit quelque chose de bon sens. De la sorte, il y aura une divergence et on pourra trouver une solution plus adéquate et qui correspondra mieux à l'équité que la décision du Conseil des Etats qui entraîne un véritable risque de privilégier les institutions privées par rapport aux institutions publiques.