Maury Pasquier Liliane (S, GE): La proposition de classement des motions Neirynck 00.3277 et Paupe 01.3334 que nous fait le Conseil fédéral est inacceptable, aussi bien sur le fond que quant à la forme. Elle est inacceptable sur le fond au nom de l'égalité de traitement à laquelle auraient eu droit des ressortissantes et des ressortissants suisses ayant travaillé et cotisé au Congo jusqu'en 1960 et qui demandent justice depuis plus de quarante ans. Or, pour ces quelques personnes de plus en plus âgées et de moins en moins nombreuses, ni le crédit voté par le Parlement en 1990, ni l'entrée en vigueur des accords bilatéraux qui a enfin permis à une partie de ces personnes de recevoir quarante ans plus tard des rentes indexées au même niveau que les pensionnés belges ne valent reconnaissance de cette injustice que la Suisse, leur pays, n'a pas tout fait pour réparer. Pourtant, une convention de sécurité sociale liait la Suisse à la Belgique depuis 1952. Pourtant, la Commission des Communautés européennes a attaqué la Belgique en justice pour faire reconnaître le droit à l'égalité de traitement de ses propres ressortissantes et ressortissants; droit confirmé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne du 11 juillet 1980, alors que la Suisse n'a pas entrepris les mêmes démarches pour ses ressortissantes et ressortissants. Non, décidément, la justice n'y trouve pas son compte!
La proposition du Conseil fédéral de classer les motions n'est pas acceptable quant à la forme, car elle propose, à

AB 2003 N 2014 / BO 2003 N 2014

peine un an après la transmission à une très large majorité de la deuxième motion par le Conseil national, de classer des motions, alors qu'aucun élément vraiment nouveau ne le justifie. En effet, ni l'entrée en vigueur des accords bilatéraux - prévisible au moment des débats du Conseil national quatre mois plus tôt -, ni la situation financière de la Confédération - alors que le message parle d'une possibilité de règlement de l'ordre de 4 millions de francs - ne justifient de classer les deux motions.
Le Parlement, organe législatif, a choisi il y a un peu plus d'un an de les transmettre. Et je vous demande de ne pas adopter cette fois-ci la proposition du Conseil fédéral qui ressemble malheureusement plus à un mouvement d'humeur d'un gouvernement qui n'a toujours pas accepté d'avoir ainsi été désavoué qu'à une évaluation fondée et objective de la situation ou qu'à la nécessité de donner droit à des personnes qui y ont recouru.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de ne pas suivre le Conseil fédéral et de ne pas classer les motions Neirynck et Paupe pour que le Conseil fédéral, comme nous lui en avons donné le mandat, les mette en oeuvre et trouve une solution satisfaisante à ce problème.

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Les motions Neirynck et Paupe demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique et de payer la partie des pensions non versées par les autorités belges en raison du refus de ces dernières d'indexer les rentes des pensionnés suisses ayant travaillé dans les colonies belges.
Le Conseil fédéral demande au Parlement de bien vouloir classer ces deux motions, et ceci pour deux raisons.
1. Les pensionnés suisses ont déjà reçu une indemnité. Alors qu'il revenait à la Belgique de payer des rentes indexées aux pensionnés suisses ayant travaillé dans les colonies, la Confédération a accepté de faire un geste exceptionnel. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés un montant de 20,6 millions de francs suisses, et ceci en dehors de toute obligation juridique.
2. Par ailleurs, la situation juridique a changé depuis la transmission des motions Paupe et Neirynck en 2000 et 2001. Les nombreuses interventions de la Suisse auprès des autorités belges, notamment en vue de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse/Union européenne, ont permis d'obtenir de la Belgique ce que les autorités suisses et les auteurs des deux motions réclamaient. Depuis le 1er juin 2002, la Belgique verse des rentes indexées aux ressortissants suisses ayant travaillé dans les colonies belges.

Dunant Jean Henri (V, BS), für die Kommission: In der Tat besteht seit dem 1. Juni 2002 eine neue Situation. Seit der Überweisung der Motionen und seit dem Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten über die Freizügigkeit im Personenverkehr erhalten die Berechtigten von Belgien indexierte Renten ausbezahlt, wenn sie in der Schweiz oder auf dem Gebiet eines EU-Mitgliedstaates wohnhaft sind. Schweizer Staatsangehörige, die in einem Drittstaat leben - das sind total 16 Personen -, erhalten keine indexierten Renten, ausser wenn ein besonderes Abkommen zwischen dem entsprechenden Drittstaat und Belgien besteht. Belgien behandelt hier die Schweizer gleich wie EU-Staatsangehörige in derselben Situation, die ebenfalls keine indexierten Renten erhalten.
Die finanzielle Lage des Bundes hat sich seit der Überweisung der Motionen deutlich verschlechtert und hat den Bund gezwungen, ein drastisches Entlastungsprogramm auszuarbeiten. Vor diesem Hintergrund versteht es sich von selbst, dass neue Ausgaben nur in Betracht gezogen werden können, wenn sie besonders dringend oder besonders wichtig sind. Da die Schweizer Staatsangehörigen aus den ehemaligen belgischen Kolonien vom Bund bereits eine als einmalig und endgültig bezeichnete Abgeltung bezogen haben, ohne dass jemals eine entsprechende Verpflichtung bestanden hätte, und da die von Belgien an Schweizer Staatsangehörige in der Schweiz oder in den EU-Mitgliedstaaten bezahlten Renten seit dem 1. Juni 2002 indexiert sind, besteht kein Grund, eine zusätzliche Entschädigung zu beschliessen, die in der gegenwärtigen Situation keine sehr grosse Priorität geniesst.
Ihre Kommission hat am 31. Oktober dieses Jahres mit 9 zu 7 Stimmen ohne Enthaltungen - gemäss dem Antrag des Bundesrates - für die Abschreibung der Motionen gestimmt.

Guisan Yves (R, VD), pour la commission: Monsieur Neirynck et Monsieur Paupe ont tenté de réveiller un vieux lion qui dormait avec leurs motions sur la saga des pensions dues aux Suisses qui ont eu une activité dans l'ex-Congo belge. L'affaire remonte à 1960, année où la Belgique a adopté une loi complémentée en 1963 saisissant les avoirs de l'organe de prévoyance du Congo et garantissant le paiement de leurs pensions indexées à tous les bénéficiaires. Or il n'en a rien été. A la différence des Belges, les pensions des Suisses n'ont pas été indexées. On peut donc légitimement parler de spoliation.
En 1987, le Conseil fédéral a pris conscience de cette injustice et a pris la décision de faire tout son possible pour rétablir l'égalité. Ces efforts ne se sont toutefois soldés par aucun succès. Il a donc été décidé par arrêté fédéral adopté en 1990, révisé en 1995, de venir directement en aide par un fonds de 25 millions de francs à ceux qui étaient le plus touchés, selon des critères d'âge et de cotisation minimale. De la sorte, 20,6 millions de francs ont été utilisés jusqu'à présent et 285 personnes ont bénéficié d'une aide. Cela n'a pas empêché la Suisse de poursuivre son action envers la Belgique, bien qu'elle ait mis la pédale douce en 2000 pour ne pas compromettre les accords bilatéraux. Il faut bien dire qu'il y avait à l'époque suffisamment d'autres tensions entre la Suisse et la Belgique, sur lesquelles je n'insisterai pas. Enfin, depuis fin 2002, une mise à plat complète a eu lieu grâce aux accords bilatéraux et les pensions des ayants droit encore vivants ont été complètement indexées avec effet rétroactif, Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey vient de le rappeler.
Le Conseil fédéral vous propose donc de classer ces motions bien qu'elles aient été largement approuvées: par 19 voix contre 4 au Conseil des Etats et par 124 voix contre 39 dans notre conseil.
L'Association de défense sociale des Suisses du Congo ne partage bien entendu pas ce point de vue et fait valoir qu'il s'agit d'une discrimination qui enfreint les droits de l'homme. Malheureusement, une intervention auprès de la Cour européenne des droits de l'homme par ces mêmes milieux a été rejetée. Avec cette décision, de nouvelles interventions ne sont manifestement plus de mise, et il apparaît peu réaliste dans ces circonstances de persister à revendiquer l'entier des obligations dues comme le souhaite cette association.
La minorité Maury Pasquier souhaiterait que l'on apporte à cette problématique une solution plus pragmatique en utilisant les 4 millions de francs encore à disposition sur le fonds créé en 1990.
La commission vous propose, par 9 voix contre 7, d'y renoncer et de suivre le Conseil fédéral en classant ces deux motions. Cette faible majorité montre que le débat n'est peut-être pas absolument clos. Il vous appartient d'en décider.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen
Il est pris acte du rapport

Antrag der Mehrheit
Abschreiben der Motionen 00.3277 und 01.3334

Antrag der Minderheit
(Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Fasel, Goll, Meyer Thérèse, Robbiani, Rossini)
Die Motionen 00.3277 und 01.3334 nicht abschreiben

Proposition de la majorité
Classer les motions 00.3277 et 01.3334

AB 2003 N 2015 / BO 2003 N 2015

Proposition de la minorité
(Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Fasel, Goll, Meyer Thérèse, Robbiani, Rossini)
Ne pas classer les motions 00.3277 et 01.3334

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 03.064/202)
Für den Antrag der Minderheit .... 120 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 47 Stimmen