Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: Les transplantations d'organes ne sont plus une nouveauté médicale, puisqu'on pratique des greffes de rein depuis 40 ans, des greffes de foie depuis 20 ans, et que de nombreuses personnes en Suisse ont bénéficié de telles thérapies et leur doivent une amélioration de leur qualité de vie. Ces 15 dernières années, 5000 personnes ont bénéficié d'un don d'organe, dans la plupart des cas d'un rein, mais aussi d'un foie, d'un coeur ou de poumons, sans parler des transplantations de cellules ou de tissus, elles aussi très importantes. A l'heure actuelle, six centres pratiquent des transplantations d'un ou de plusieurs organes en Suisse et les activités de ces centres sont coordonnées depuis 1985 par Swisstransplant, une fondation privée pour les dons d'organes et la transplantation, à la satisfaction des personnes concernées.
Au fur et à mesure des développements de la médecine de la transplantation, un certain nombre de règles ont été édictées, que ce soit sous forme de directives par l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), de lois cantonales

AB 2003 N 2056 / BO 2003 N 2056

ou de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants du 22 mars 1996. Or, si les directives de l'ASSM sont prises très au sérieux car elles constituent le consensus de tous les spécialistes, il faut reconnaître qu'elles ont une portée juridique restreinte. De même, les 22 lois cantonales ont des contenus fort différents et parfois contradictoires, ne garantissant pas la sécurité du droit. Quant à l'arrêté fédéral sur les transplants, il a une durée de validité limitée à la fin de l'année 2005.
Pour ces raisons, deux motions, Onken 93.3573 et Huber 94.3052, ont demandé au Conseil fédéral d'établir un projet de réglementation uniforme de l'utilisation des transplants en Suisse. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a adressé la même demande au Conseil fédéral en 1994. Pour remplir ce mandat, il a d'abord fallu créer une base constitutionnelle expresse qui a été acceptée à une forte majorité du peuple et des cantons en votation populaire le 7 février 1999. Le mandat donné par l'article constitutionnel est clair: la Suisse doit édicter des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine ou animale. Elle doit fixer des critères propres à garantir une attribution équitable des organes et, ce faisant, elle doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
L'article constitutionnel prescrit encore que le commerce d'organes est interdit et que le don d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine doit être gratuit. Ces précisions sont d'autant plus importantes que nous sommes confrontés à un manque d'organes chronique.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a consacré quatre longues séances au projet de loi complexe qui nous est proposé pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel et des discussions approfondies ont pu permettre dans la plupart des cas de définir un consensus malgré des appréciations de départ fort différentes. C'est la raison pour laquelle vous ne trouvez sur le dépliant que fort peu de propositions de minorité, et je pense que nous pouvons nous en féliciter.
J'aimerais maintenant relever les problèmes les plus importants qui sont réglementés par ce projet de loi. On a tout d'abord retenu le principe du consentement au sens large en ce qui concerne le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées. Cela signifie qu'on ne peut prélever un ou des organes sur une personne décédée que si celle-ci y a consenti avant son décès ou, en l'absence d'un tel consentement, que si ses proches y consentent. Relevons que ce principe correspond à la pratique actuelle en Suisse et dans l'immense majorité des pays.
Le critère retenu pour la définition de la mort est celui de la mort cérébrale, c'est-à-dire - et c'est important! - l'arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral. Cette notion est largement retenue dans les législations des autres pays et les directives de l'ASSM définissent précisément, à l'heure actuelle déjà, les conditions de la constatation du décès. Dans le projet de loi, la compétence de la définition de ces conditions incombera au Conseil fédéral. La loi est relativement libérale en matière de don d'organes par une personne vivante, ce qui est possible avec les connaissances actuelles pour le rein, et de manière plus expérimentale pour le foie et le poumon.
Il faut savoir en effet que les résultats d'une transplantation sont meilleurs avec des transplants provenant de donneurs vivants que de donneurs décédés. Le projet n'exige ainsi pas qu'il y ait de liens de parenté ou un lien émotionnel fort entre donneur et receveur mais, sachant que le don d'organes d'une personne vivante comporte un certain nombre de risques pour sa santé, il accorde une protection particulière aux personnes incapables de discernement et aux mineurs, et prévoit des règles propres à protéger le donneur des conséquences négatives éventuelles de son don.
Le projet réglemente ensuite la répartition des organes, répartition d'autant plus importante en raison de la pénurie d'organes à laquelle nous sommes confrontés et qui devient malheureusement de plus en plus aiguë au fil des années.
Même si l'équité absolue n'est certainement pas possible à atteindre, il faut tendre à s'en approcher au mieux et trois critères principaux ont été définis pour cela: l'urgence médicale, l'efficacité de la transplantation d'un point de vue médical et le délai d'attente. Contrairement à la pratique actuelle, la répartition des organes disponibles ne se ferait plus par centre de transplantation mais par patient figurant sur la liste d'attente et serait effectuée de manière centralisée par un service national des attributions.
Au cours des travaux ayant permis de présenter ce projet de loi, la question du nombre de centres de transplantation utiles et nécessaires à la Suisse s'est posée avec acuité, aussi bien pour des questions de coûts que de qualité des prestations. On a finalement renoncé à limiter le nombre de centres dans la loi, en soumettant les centres au régime de l'autorisation et en donnant la possibilité au Conseil fédéral de limiter le nombre de centres par voie d'ordonnance. Mais, en l'état, on ne peut qu'adopter une attitude retenue; d'abord parce qu'il n'y a pas de consensus sur le nombre de centres par million d'habitants au niveau international, et ensuite parce que les cantons se sont engagés à coordonner la médecine de pointe. Il faut relever de plus que les résultats des centres suisses sont bons, voire excellents en comparaison internationale.
La loi réglemente aussi l'utilisation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus d'origine humaine en la soumettant à autorisation dans le cadre d'essais cliniques et, si l'utilité thérapeutique est établie, dans le cadre d'un traitement standard. L'utilisation de tels tissus ou cellules à des fins de transplantation ne doit cependant en aucun cas avoir une influence sur la femme, ni pour commencer une grossesse, ni pour décider de l'interrompre.
La loi prévoit également un régime d'autorisation pour la transplantation d'organes, tissus et cellules d'origine animale, autrement dit la xénotransplantation. Même si les avis divergent sur cette thérapie - qui n'est encore et de loin qu'expérimentale -, il est effectivement apparu judicieux d'ancrer dans la loi sa réglementation, afin de mieux coordonner les différentes activités, d'améliorer l'information et la qualité du suivi.
La loi consacre l'existence d'un registre des cellules souches et d'un registre des dons par des personnes vivantes, mais elle a en revanche explicitement renoncé à un registre général des donneurs potentiels, essentiellement pour des raisons de coûts.
La Suisse est l'un des pays dans lequel le nombre de donneurs d'organes est le plus bas. Il est donc nécessaire d'assurer la sécurité du droit et de garantir la transparence et la clarté de l'information pour que chaque personne prenne la peine d'y réfléchir et puisse faire en conscience son propre choix. C'est précisément ce que doit permettre l'adoption de la présente loi.
Je vous signale encore que la commission a décidé à l'unanimité aussi bien d'entrer en matière que d'accepter le projet de loi tel qu'il ressort de ses travaux.

Gutzwiller Felix (R, ZH), für die Kommission: Kurz zur Ausgangslage, in Ergänzung dessen, was die Vorrednerin schon gesagt hat: Mit diesem Transplantationsgesetz wird zentral beabsichtigt, das ganze Transplantationswesen in der Schweiz auf eine bessere gesetzliche Basis zu stellen. Es ist ja heute klar, dass die Transplantationsmedizin einen wichtigen Stellenwert in der Medizin hat. Sie rettet Leben, das ist etabliert; sie kann Krankheiten heilen. Für viele Patienten und Patientinnen ist die Aussicht auf eine Transplantation die Aussicht auf eine neue Freiheit und auf mehr Lebensqualität.
Voraussetzung dafür ist jedoch die Bereitschaft vieler Menschen für die Organspende selber. Ohne Organspende sind Transplantationen natürlich nicht möglich. Wir müssen deshalb gleich zu Beginn davon ausgehen, dass wir in der Schweiz leider eine geringe Spendebereitschaft haben. Das führt zu einem Mangel an Transplantaten in der Medizin. Man könnte sogar davon sprechen, dass hier in einem

AB 2003 N 2057 / BO 2003 N 2057

gewissen Sinne dadurch rationiert wird, dass zu wenig Organe zur Verfügung stehen.
Wir haben umgekehrt in der Schweiz trotz des relativen Organmangels eine gute Infrastruktur für die Transplantationsmedizin. Dazu gehört die privatrechtliche Organisation Swisstransplant - präsidiert von unserer Kollegin Heberlein -, die einen wichtigen Teil unserer gut funktionierenden Infrastruktur für Organbeschaffung und -verteilung darstellt, die auch ein korrekt funktionierendes Transplantationswesen garantiert.
In der Schweiz werden zurzeit rund 400 Organtransplantationen im Jahr durchgeführt. Es sind dies Nieren, Herzen, Lungen, Lebern und Bauchspeicheldrüsen. Es werden aber auch zahlreiche Transplantationen mit Geweben, Zellen, Haut, Augenhornhaut, Knochenmarkzellen usw. vorgenommen. Deshalb geht es im vorliegenden Gesetz nicht nur um Organe, sondern auch um Zellen und Gewebe.
Der Regelungsbedarf ist ausgewiesen. Dem hohen Stand der Transplantationsmedizin steht eine eher unbefriedigende rechtliche Situation gegenüber. 22 Kantone haben Regelungen, die teilweise lückenhaft und uneinheitlich sind, gewisse Kantone haben überhaupt keine rechtliche Regelung. Kantone und verschiedene parlamentarische Anfragen gaben denn auch den Anstoss, diese Materie auf Bundesebene zu regeln, und ein entsprechender Verfassungsartikel wurde vorgeschlagen.
Bei den Kommissionsberatungen hat es sich natürlich gezeigt, dass es hier um eine komplexe und schwierige Materie geht, die ethische, medizinische, aber auch gesellschaftspolitische Fragen aufwirft. Die Kommission hat sich damit sicher nicht leicht getan. Sie hat sich mit den Fragen in der Vorlage intensiv auseinander gesetzt, sich intensiv mit Experten, Expertinnen, Expertisen und verschiedenen Anhörungen beschäftigt. Sie haben gesehen, dass das auch dazu geführt hat, dass das Transplantationsgesetz am Schluss von der Kommission einstimmig verabschiedet wurde.
Ich darf Ihnen im Folgenden einige der wichtigsten Themen darlegen, die in diesem Gesetz geregelt werden. Das wird dazu führen, dass wir nicht zu jedem Artikel aus der Sicht der Kommission etwas sagen müssen.
Sicher ist eine erste zentrale Thematik, die geregelt wird, die so genannte Zustimmung zur Organentnahme. Eine der zentralen Fragen der Vorlage ist diejenige nach den Voraussetzungen für die Organentnahme bei verstorbenen Personen. Bundesrat und Kommission haben sich für die so genannte erweiterte Zustimmungslösung ausgesprochen. Diese erweiterte Zustimmungslösung bedeutet, dass bei einer Organentnahme in jedem Fall das Vorliegen einer Zustimmung des Spenders - oder der nächsten Angehörigen, falls eine Willensäusserung der Spenderin oder des Spenders fehlt - erforderlich ist.
Es ist zu unterstreichen, dass die Regelung damit strenger ist als die Voraussetzungen, die bis heute in Bundesgerichtsurteilen festgehalten wurden. Dort wird etwa ausgeführt, dass eine Organentnahme auch dann vorgenommen werden darf, wenn die Angehörigen nicht erreicht werden können und vom Verstorbenen kein ausdrücklicher Widerspruch vorliegt.
Ich unterstreiche also, dass diese Zustimmungslösung, die Ihnen die Kommission vorschlägt, ganz klar strenger ist als die bisherige Praxis.
Eine zweite wichtige Debatte hat mit dem Todeskriterium und der Feststellung des Todes zu tun. Die Kommission hat sich hier dem Bundesrat angeschlossen und sieht somit vor, das von der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften definierte so genannte Hirntodkonzept in das Gesetz aufzunehmen. Das Todeskriterium wird damit im vorliegenden Gesetz im Kontext der Transplantationsmedizin erstmals generell festgelegt. Wir werden dann sicher noch bei diesem Artikel darauf zurückkommen, weil hier ja auch ein weiterer Antrag vorliegt.
Drittens gab die Lebendspende Anlass zu eingehender Diskussion. Bei der Lebendspende geht es zusätzlich auch um einen Eingriff in die körperliche Integrität der lebenden Person. Das ist mit Risiken verbunden. Spenderinnen und Spender müssen deshalb umfassend informiert und frei von Pressionen und in Kenntnis der Tragweite der Lebendspende entscheiden können. Die Lebendspende soll insofern die Ausnahme bleiben, als Angehörige oder andere möglichst nicht unter Zugzwang gesetzt werden sollten. Das Übereinkommen des Europarates über Menschenrechte und Biomedizin, die so genannte Bioethik-Konvention, geht davon aus, dass eine Lebendspende nur möglich sein soll, wenn kein geeignetes Organ oder Gewebe einer verstorbenen Person zur Verfügung steht. Sie sieht im Weiteren vor, dass bei urteilsunfähigen oder unmündigen Personen der Empfängerkreis für Lebendspenden auf die Geschwister eingeschränkt werden soll. Die Kommission weicht in diesem Punkt von dem im Vergleich zur Bioethik-Konvention liberaleren Vorschlag des Bundesrates ab, weil sie urteilsunfähige oder unmündige Personen noch stärker schützen will. Es geht hier nach Ansicht der Kommission vor allem darum, dass Kinder nicht etwa in Bezug auf die Entnahme von Zellen und Gewebe gegen ihren Willen unter Druck gesetzt werden können.
Viertens ist die Organzuteilung ein sehr wichtiges Thema dieser Vorlage. Vor dem Hintergrund der eingangs geschilderten Situation, dass eben ein Mangel an verfügbaren Organen herrscht, kommt der gerechten Zuteilung, der so genannten Allokation, grosses Gewicht zu. Eine vollkommene Gerechtigkeit bleibt dabei wohl eine Illusion, aber das Gesetz möchte den Grundsatz der Nichtdiskriminierung möglichst erfüllen. Die Kommission hält dabei fest, dass grundsätzlich kein Anspruch auf Zuteilung eines Organs besteht, dass in der Schweiz wohnhafte Ausländerinnen und Ausländer gleich zu behandeln sind wie Schweizerinnen und Schweizer und dass gemäss internationalen Gegebenheiten auch die schweizerischen Transplantationszentren anhand rein medizinischer Kriterien zu entscheiden haben, wer auf die Warteliste kommt und wer nicht. Dem Prozedere für die Aufnahme auf die Warteliste kommt dabei eine sehr grosse Bedeutung zu. Dabei ging es der Kommission auch darum, den so genannten Transplantationstourismus zu unterbinden. Auch zum Verfahren betreffend diese Aufnahme liegt dann noch ein Einzelantrag vor; wir werden ihn dort dann kurz kommentieren.
Schliesslich will dieses Gesetz die internationale Zusammenarbeit regeln. Es will nicht nur den sicheren Austausch von Organen, Geweben und Zellen im internationalen Kontext erleichtern, sondern auch, ergänzt um eine Auflage der Kommission, den Organhandel aktiv bekämpfen.
Die Kommission hat sich auch intensiv mit der Frage auseinander gesetzt, ob spezielle Regelungen für die Transplantation von Geweben und Zellen nötig seien. Dies trifft insbesondere für die Transplantation von Zellen und Geweben embryonaler und fötaler Art und Herkunft zu. Es ist hier daran zu erinnern, dass die Forschung im neuen Embryonenforschungsgesetz bereits geregelt wurde, die therapeutische Anwendung jedoch hier im Transplantationsgesetz zu regeln ist.
Ein letztes wichtiges Thema betrifft die Xenotransplantation, etwa die Fremdtransplantation vom Tier auf den Menschen. Ein Minderheitsantrag schlägt Ihnen vor, die Xenotransplantation aus dem Gesetz zu streichen. Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen Ablehnung dieses Antrages wie auch eines Antrages bezüglich eines Moratoriums von zehn Jahren. Erst 1999 wurde der "Blutbeschluss" sehr sorgfältig vorbereitet und verabschiedet. Er soll verlängert werden; die Verwendung von Organen, Geweben und Zellen von Primaten für die Xenotransplantation soll gemäss geltender Verordnung verboten bleiben.
Insgesamt haben Sie mit diesem Gesetz eine Vorlage - wie gesagt: einhellig verabschiedet von der Kommission -, die die gesetzliche Grundlage für die Regelung der Transplantationsmedizin in der Schweiz sicherstellt. Die Kommission empfiehlt Ihnen Eintreten auf diese Vorlage.

Graf Maya (G, BL): Die grüne Fraktion wird auf das vorliegende Transplantationsgesetz eintreten. Sie hat gewisse

AB 2003 N 2058 / BO 2003 N 2058

Vorbehalte, ist sich aber bewusst, dass sich diese medizinische Therapie in den letzten dreissig Jahren etabliert hat. Wir erachten es als sehr wichtig, dass nun gesetzliche Grundlagen geschaffen werden, die Klarheit und Übersicht über ein ethisch, medizinisch und rechtlich heikles Gebiet geben. Trotzdem muss gesagt werden, dass mit der Transplantation, also mit der Übertragung von lebenden Organen, Zellen und Geweben von einem Menschen auf den anderen, Widersprüche und Folgeprobleme geschaffen werden, die wir auf der einen Seite mit diesem Gesetz zu lösen versuchen, mit denen wir aber auf der anderen Seite auch leben müssen. Dies wird uns bewusst, je weiter die Medizin in unseren Breitengraden vorwärts schreitet.
Bei der Transplantationsmedizin ist es der permanente Konflikt, dass sie eine Therapie darstellt, die die Verfügbarkeit lebender Organe und somit das Sterben eines anderen Menschen voraussetzt oder die bei einer Lebendspende einen Körperteil eines anderen Menschen zur eigenen Heilung erfordert. Es muss zwischen zwei gleichen Werten eine Güterabwägung gemacht werden. Das bedeutet auf der einen Seite das Recht der Organspendenden auf körperliche Unversehrtheit bzw. bei im Sterben liegenden Spendewilligen auf einen würdigen Tod und einen gebührenden Abschied von den Angehörigen, auf der anderen Seite aber das Recht der organempfangenden Personen auf Lebensqualitätsverbesserung und medizinische Hilfe. Diesen ethischen Konflikt tragen wir mit uns, nicht nur hier in dieser Transplantationsmedizin, in diesem Gesetz, sondern vermehrt in den neuen medizinischen Therapien. Wir denken da auch an das Embryonenforschungsgesetz. Angesichts dieses Dilemmas müssen wir versuchen, Lösungen zu finden, die beiden Seiten gerecht werden. Wir müssen ein klares Gesetz schaffen, das Transparenz und Aufklärung schafft. Denn es gibt Zweifel in der Bevölkerung, bei den Direktbetroffenen wie beim Pflegepersonal und bei den Angehörigen.
Für die Grünen stehen beim vorliegenden Gesetz folgende Schwerpunkte im Vordergrund: Bei der erweiterten Zustimmungslösung - das ist Artikel 8 - können wir uns mit der heute schon praktizierten Zustimmungslösung bei der Entnahme von Organen von verstorbenen Personen einverstanden erklären.
Beim Hirntodkonzept haben wir Vorbehalte. Erstmals wird in einem Gesetz in der Schweiz ein Todeskriterium festgelegt, und zwar nach dem so genannten Hirntodkonzept. Der Hirntod ist für viele Menschen nicht mit dem Tod gleichzustellen. Kreislauf- und Herzstillstand gelten noch immer als untrügliche äusserliche Zeichen eines toten Menschen. Frau Hollenstein wird dazu bei Artikel 9 einen entsprechenden Antrag stellen. Ebenso wird die grüne Fraktion bei den Zuteilungskriterien einen Antrag stellen, den wir dann in der Detailberatung begründen.
Zu Abschnitt 9, "Umgang mit embryonalen oder fötalen menschlichen Geweben oder Zellen": Dieses ethisch heikle Thema wurde hier ins Gesetz aufgenommen, obwohl sich in der Vernehmlassung viele negativ dazu geäussert haben. Wie Sie wissen, stehen auch wir der klinischen Anwendung von fötalen und embryonalen menschlichen Geweben sehr kritisch gegenüber. Wir wissen aber, dass heute keine gesetzliche Regelung besteht, dass es keine Kontrollen gibt und keine Rahmenbedingungen. Eine Bewilligungspflicht ist hier wenigstens statuiert, die Therapien werden in der Schweiz noch nicht angewendet.
Der Xenotransplantation stand die grüne Fraktion schon immer ablehnend gegenüber. Viele neue Therapien wurden mit der Xenotransplantation versprochen. Bis heute ist noch keine Therapie vorhanden, auch in der Schweiz nicht. Mehr Argumente werden Sie dann bei der Behandlung des Minderheitsantrages hören.
Die grüne Fraktion tritt auf das Geschäft ein und beantragt Ihnen, die von uns eingebrachten Anträge zu unterstützen.

Müller Geri (G, AG): Meine Fraktionskollegin Maya Graf hat schon vorhin betont, dass die grüne Fraktion im Wesentlichen dem Transplantationsgesetz zustimmen kann. Wir finden es aber sehr wichtig, dass eine Diskussion über die Transplantation stattfindet und dass mit der eidgenössischen Gesetzgebung reguliert wird, damit diese heiklen medizinischen Interventionen möglichst gut vonstatten gehen können. Ob dieses Gesetz aber wirklich gut ist, wird die Praxis zeigen. Wir regeln hier Kompetenzen mit wenig praktischer Erfahrung und auch im Unwissen darüber, ob die Ausführenden damit zurechtkommen können. Ich werde im Folgenden zwei Konflikte erläutern; vorab noch: Es ist vielleicht auch eine Gelegenheit, ein Gesetz zu machen, das später, in fünf oder in zehn Jahren, daraufhin überprüft wird, ob es sich in der Praxis wirklich eignet.
Zum ersten Konflikt: Artikel 8 regelt die erweiterte Zustimmung. Aus der Praxis kann ich Ihnen sagen, dass hier das Gesetz etwas reguliert, was für die betroffenen Personen nicht ganz einfach ist. Wenn die Angehörigen im Falle eines Hirntodes ihres Angehörigen darüber entscheiden müssen, ob die Organe weiterverwendet werden können, weil das der Patient nicht gemacht hat, können diese Leute in einen grossen Gewissenskonflikt kommen und müssen vor Ort, allenfalls in einer relativ kurzen Zeit, entscheiden. Diese Personen brauchen eine gute Begleitung, eine professionelle Begleitung, die nicht vom Problem geleitet werden darf, auf das Herr Gutzwiller vorhin hingewiesen hat, nämlich vom Problem des akuten Organmangels, der in der Schweiz besteht. Es darf also nicht passieren, dass hier ein leichter - auch ein ganz leichter - Druck entstehen kann. Das braucht eine entsprechende Ausbildung der Personen, die mit diesen Angehörigen sprechen können. Es braucht dafür Zeit, es braucht dafür Raum. Ich möchte darauf hinweisen: Das kostet uns auch etwas, und wir müssen bereit sein, das zu übernehmen.
Der zweite Konflikt, der entsteht, ist der Konflikt beim Pflegepersonal. Auch hier spreche ich als Berufsangehöriger, als Pflegefachmann. Sie müssen sich vorstellen, dass die Pflegeausbildung bis jetzt darin bestanden hat, dass man die Menschen zur Pflege angeleitet hat oder eben gepflegt hat, damit sie gesund werden. Das ist der eine Aspekt. Der zweite Aspekt ist die so genannte Palliativpflege - wir begleiten Leute in den Tod und versuchen, ihnen möglichst viele Schmerzen wegzunehmen. Hier kommt eine neue Dimension hinzu: Sie begleiten jemanden, der hirntot ist, und Sie wissen nicht genau, was bei dieser Person in der Zeit abläuft. Sie begleiten also jemanden auf das Ziel hin, dass ein Organ weggenommen wird. Wir wissen nicht, wieweit diese Person noch ein bestimmtes Bewusstsein hat, die Organentnahme allenfalls noch in irgendeiner Form merkt.
Die Zukunft wird zeigen, wie diese beiden Konflikte gelöst werden können, ob das zusätzliche Regulative braucht. Ich hoffe, dass wir mit der Diskussion dieses Gesetzes und damit auch mit der Übernahme von Verantwortung durch die Bevölkerung für dieses Gesetz dazu beitragen können, dass dieses Thema wirklich ein öffentliches Thema wird.

Meyer Thérèse (C, FR): Le groupe PDC votera oui à l'entrée en matière de la loi sur la transplantation. Il est nécessaire de légiférer sur ce sujet, puisque nous ne disposons pas d'une loi régissant le don, le prélèvement et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules.
La médecine de transplantation sauve des vies et améliore grandement la qualité de vie de nombreuses personnes. Ces 15 dernières années, près de 5000 transplantations d'organes majeurs ont eu lieu dans notre pays. Ces pratiques mettent en jeu deux personnes: le donneur et le receveur, et soulèvent réellement des questions d'ordre social, éthique et juridique. Des dispositions claires, réunies dans une loi, sont donc nécessaires pour protéger la dignité humaine, la personnalité, la santé et protéger les donneurs et les receveurs. La loi doit par ailleurs empêcher l'utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules et réaffirmer les principes de gratuité du don et l'interdiction de faire du commerce avec les organes humains. Elle doit aussi réaffirmer les interdictions inscrites dans d'autres lois, s'appliquant par

AB 2003 N 2059 / BO 2003 N 2059

exemple aux cellules issues d'embryons et de foetus d'origine humaine. Ces articles ont fait l'objet de toute notre attention et nous pouvons y souscrire.
Nous pouvons souscrire aussi aux décisions qui retiennent le principe de consentement au sens large pour le don d'organes: le critère de la mort cérébrale, le soutien au don d'organes par des personnes vivantes, la stricte équité observée lors de l'attribution d'organes d'origine humaine et la compétence donnée au Conseil fédéral de limiter le nombre de centres de transplantation en cas de nécessité avérée.
En ce qui concerne la xénotransplantation, le projet de loi reprend la réglementation adoptée par le Parlement il y a quelques années dans le cadre de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, et stipule une autorisation stricte pour éviter les risques. Il ne s'agit pas ici de transplantation d'organes, mais de transplantation de tissus uniquement.
Enfin, les décisions contenues dans cette loi clarifient la manière d'agir lors des prélèvements d'organes, ce qui devrait rassurer d'une part les donneurs potentiels, et d'autre part encourager le don d'organes. En Suisse, nous avons une pénurie d'organes et cette loi serait de nature à rassurer non seulement les gens qui pourraient se déclarer d'accord de donner leurs organes en cas bien sûr d'événement majeur, mais aussi ceux qui seraient d'accord de se mettre à disposition pour un don d'organes en tant que personnes vivantes.
Pour toutes ces raisons, le groupe PDC dit oui à l'entrée en matière sur cette loi.

Goll Christine (S, ZH): Bei der Transplantationsmedizin geht es um eine sensible Materie. Wir wissen alle, dass damit ein lukratives, aber illegales Geschäft verbunden ist, nämlich der international verbreitete illegale Organhandel. Die SP-Fraktion ist deshalb sehr froh, dass es in der Kommissionsberatung auch gelungen ist, dieser Problematik Rechnung zu tragen. So haben wir in diesem Zusammenhang den Zweckartikel dieses Gesetzes insofern ergänzt, als der Organhandel wirksam bekämpft werden muss, und wir nehmen bei der Bestimmung über die internationale Zusammenarbeit die Pflicht wahr, unseren Beitrag gegen diesen illegalen und menschenunwürdigen Organhandel zu leisten.
Die Transplantationsmedizin ist aber auch eine sensible Materie, weil es in dieser Frage auch immer um persönliche Gewissensentscheide geht. Es geht darum, dass sich jede und jeder persönlich entscheiden muss, ob sie oder er sich als Spenderin oder Spender zur Verfügung stellen will oder kann. Das bedingt in unseren Augen natürlich auch eine umfassende öffentliche Information über die Praxis dieser Medizin. Das bedingt auch, dass wir die öffentliche Diskussion über die Definition des Todeskriteriums fördern müssen, damit jeder und jede diese persönlichen Gewissensentscheide treffen kann. Auch in diesem Zusammenhang sind wir sehr froh, dass unsere Kommission substanzielle Verbesserungen an diesem Gesetz angebracht hat. So haben wir beispielsweise bei der Informationspflicht neu mit hineingenommen, dass die öffentliche Diskussion über medizinische und ethische Fragen des Todeskriteriums gefördert werden muss und dass auch umfassend über die Praxis der Transplantationsmedizin informiert werden muss.
Eine gesamtschweizerische Regelung der Transplantationsmedizin ist der heutigen Rechtszersplitterung, die wir in unserem Lande haben, ganz sicher vorzuziehen. Das ist ebenfalls einer der Gründe, weshalb wir auf dieses Gesetz eintreten werden.
Im Zusammenhang mit dem heutigen Zustand ist vor allem die Lösung der erweiterten Zustimmung, wie sie im Gesetz verankert wurde, zu betonen. Wir hätten in der Vernehmlassung eine noch enger definierte, persönliche Zustimmung befürwortet. Wir sind uns aber auch darüber im Klaren, dass dies politisch schwierig durchzusetzen ist oder sein würde. Wir sind uns auch im Klaren darüber, dass die erweiterte Zustimmungslösung, wie sie jetzt in der Kommissionsarbeit in diesem Gesetz bestimmt wurde, im Vergleich mit der heutigen Praxis sicher weit besser ist. Wir wissen nämlich, dass viele Kantone immer noch die Widerspruchslösung praktizieren, d. h. also, dass nur dann keine Organentnahme an Hirntoten vorgenommen wird, wenn sich Angehörige explizit dagegen aussprechen.
Das Rad der Transplantationsmedizin lässt sich nicht zurückdrehen, aber es muss auf alle Fälle verhindert werden, dass sich eine Mentalität durchsetzt, die den Menschen als Ersatzteillager der Medizin definiert. Im Zusammenhang mit den positiven Punkten dieses Gesetzes möchte ich hier auch betonen, dass wir es sehr begrüsst haben, dass der Bundesrat nach dem Vernehmlassungsverfahren eine Bestimmung ins Gesetz aufgenommen hat, die dem Bundesrat die Kompetenz einräumt, die Zahl der Transplantationszentren zu beschränken. Diese Bestimmung war auch unbestritten und ist jetzt so im Gesetz enthalten.
Im Rahmen der Detailberatung werden wir uns vor allem auf zwei Punkte konzentrieren, die für die SP-Fraktion von zentraler Bedeutung sind: Sie sehen auf der Fahne, dass bei Artikel 16, bei der Frage der Nichtdiskriminierung also, eine Änderung durch die Kommission eingeführt wurde, die in unseren Augen äusserst fragwürdig ist. Der zweite zentrale Punkt für die SP-Fraktion ist die Frage der Xenotransplantation, auf die wir auch in der Detailberatung näher eingehen werden. Für uns ist klar, dass die SP-Fraktion in diesem risikobehafteten Bereich nach wie vor ein Moratorium fordert.
In diesem Zusammenhang bitte ich Sie, auf dieses Gesetz einzutreten.

Dunant Jean Henri (V, BS): Die SVP-Fraktion tritt auf das Gesetz ein.
Mit der heute behandelten neuen Gesetzgebung auf Bundesebene wird die Zukunft der Transplantationsmedizin in der Schweiz bestimmt. Ein Bundesgesetz zur Organtransplantation wird wegen der spezifisch ethischen Indikationen, der grösseren Transparenz in der Öffentlichkeit und des im Transplantationsgesetz vorgesehenen Registers befürwortet. Die Transplantationsmedizin ist ein Fach mit hohem Forschungs-, Innovations- und Wachstumspotenzial. Deshalb ist ein aktives Engagement der in der Schweiz tätigen Transplantationszentren auch aus volkswirtschaftlichen Gründen dringend erforderlich, will man nicht die forschende Pharmaindustrie dazu zwingen, Studien unter Ausschluss lokaler Experten durchzuführen. Während der Sitzungen der SGK hat sich gezeigt, dass die Transplantationsmedizin in der politischen Diskussion ein heikles Thema sein kann, besonders wenn vonseiten der Fachleute keine klare, leicht verständliche Aufklärung erfolgt.
Dem heute vorliegenden Entwurf liegt der Schutz der Menschenwürde, der Gesundheit und Persönlichkeit zugrunde. Organe von Verstorbenen dürfen nur entnommen werden, wenn der Spender vor seinem Tod zugestimmt hat beziehungsweise seine Angehörigen einer Entnahme zustimmen. Dieser so genannt erweiterten Zustimmungslösung stimmt die SVP-Fraktion zu. Diese Lösung entspricht am meisten dem Gerechtigkeitsempfinden der Bevölkerung. Von grösster Bedeutung erscheint uns die klare Definition der Todeskriterien und wie diese gestellt werden müssen, bilden sie doch die Grundvoraussetzungen für eine Organentnahme.
Die heutige Transplantationsmedizin findet sich vor zwei Problemen: Einerseits geht es um die Verteilung der knappen Spenderorgane. Hier muss die Politik, d. h. wir, dafür sorgen, dass bei der Verteilung niemand diskriminiert wird. Allerdings darf juristischer Perfektionismus nicht über die medizinischen Realitäten obsiegen, denn in Notfällen, meist nachts, muss unbürokratisch entschieden werden können. Es ist deshalb unerlässlich, dass alle an der Transplantationsmedizin Interessierten und Beteiligten die Aufklärung in der Bevölkerung regelmässig fördern und unterhalten. Nur so können genügend hohe Spenderzahlen erreicht werden. Beispielhaft für diese Aufklärung der Bevölkerung ist der Kanton Tessin, im Besonderen Herr Professor Sebastiano Martinoli des Ospedale Civico in Lugano, der, obgleich nicht selber transplantierend, eine verglichen mit der

AB 2003 N 2060 / BO 2003 N 2060

Deutschschweiz dreimal höhere Spenderquote erzielt. Ein zweites Problem der heutigen Transplantationsmedizin sei noch kurz erwähnt: Das Langzeitüberleben eines Organs eines Verstorbenen ist beschränkt, sodass trotz modernster Medikamente zur Immunosuppression junge Patienten in ihrem Leben mehr als ein Organ benötigen.
Aufgrund des Organmangels stellen sich immer mehr potenzielle Empfänger die Frage, ob sie nicht ein Organ im Ausland erwerben sollen. Dies muss durch das neue Gesetz verhindert werden. Allerdings können wir uns auch nicht mit der Idee der Professoren Charles B. Blankhart und Gilbert Thiel einverstanden erklären, wonach Organe prioritär denjenigen zu geben sind, welche zukünftig auch selber zu einer Spende bereit sind. Die Mitmenschen können nicht zur Nächstenliebe gezwungen werden. Sachliche, neutrale Information stellt die beste Förderung der Transplantationsmedizin dar.
Ein letzter Punkt sei noch erwähnt: Die Zahl der Transplantationen wird in den nächsten zehn Jahren massiv zunehmen. Transplantationszentren sind nicht nur mit der Operation, sondern auch mit der Schwerpunktbildung für die Vor- und Nachbehandlung betraut. Wir sollten also vorsichtig sein bei der Festlegung, in welchen Zentren welche Transplantationen durchgeführt werden. Diese Entscheidung gehört in die Kantonshoheit.
Entscheidend für die Qualität eines Transplantationszentrums sind patientenfreundliche, fachlich hoch kompetente Vor- und Nachbetreuungsprogramme, eine beispielhafte Lehrtätigkeit und eine hoch stehende Forschung. Dies wird wiederum dazu führen, dass sich räumlich nahe gelegene Transplantationszentren die Aufgaben teilen werden, wie dies zwischen Genf und Lausanne bereits in vorbildlicher Weise und ohne Prestigekämpfe geschehen ist.
Noch einmal: Die Fraktion der SVP ist für Eintreten auf dieses Geschäft.

Egerszegi-Obrist Christine (R, AG): Im Namen der FDP-Fraktion bitte ich Sie, auf dieses Geschäft einzutreten. Es ist eine gute Grundlage für die gesetzliche Regelung der Organspende und der Organentnahme. Ein gesamtschweizerisches Konzept, eine einheitliche Regelung war dringend nötig. Sie haben hier bei diesem Geschäft eine Vorlage von einer grossen Tragweite mit sehr wenigen Minderheitsanträgen. Dieses Geschäft wird kaum das Schicksal des vorhergehenden ereilen.
Zentrale Punkte in dieser Vorlage waren für uns die folgenden: Wichtig ist für uns die Unentgeltlichkeit der Spende; sie ist gewährleistet. Dabei wird der Spender nicht einfach einer allfälligen Schädigung überlassen. Für uns wichtig war die Achtung der Menschenwürde, der Respekt vor dem Willen des Spenders, aber auch seiner Angehörigen, die Achtung im Umgang mit Menschen und Gütern in diesem sensiblen Bereich. Wichtig war auch, dass der Schutz der Urteilsunfähigen gewährleistet ist. Ein weiterer sehr wichtiger Punkt war die Zuteilung in einem Umfeld, wo es viel zu wenige Organe hat, das heisst, man muss besonders Acht geben, dass kein Handel entsteht, dass mit allgemein gültigen, guten Spielregeln gearbeitet werden kann und niemand diskriminiert wird.
Die FDP-Fraktion war nicht bereit, noch einmal die Diskussion um die Xenotransplantation zu führen. Das Parlament hat hier im Rahmen des Bundesbeschlusses über die Kontrolle von Blut, Blutprodukten und Transplantaten eindeutig entschieden, dass kein generelles Verbot ausgesprochen werden sollte. Deshalb werden wir hier auch der Mehrheit zustimmen.
Wir sind erfreut über diesen guten Entwurf und bitten Sie, auf diese Vorlage einzutreten und in den allermeisten Fällen der Mehrheit zuzustimmen.

Couchepin Pascal, président de la Confédération: La médecine de transplantation suscite de nombreux espoirs. Nous pensons tous aux personnes qui souffrent de maladies incurables, ou difficilement guérissables, et qui pour cette raison sont dans l'attente d'un organe, et cela durant de longues périodes. Toutefois, la transplantation repose entièrement sur la disposition des personnes à faire don d'un organe. Si, dans l'intérêt des patients, on peut espérer voir augmenter le nombre des donneurs, il faut toutefois pour autant respecter la volonté de ceux qui s'y opposent. Dans notre monde hautement médicalisé, la médecine de transplantation figure désormais au nombre des disciplines standard. Néanmoins, le don et la transplantation d'organes restent des thèmes très sensibles.
La loi a deux buts:
1. Redéfinir les conditions et les bases légales à appliquer pour prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus, de cellules, lors de l'application de la médecine de transplantation à l'être humain.
2. Garantir la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
En Suisse, la médecine de transplantation bénéficie aujourd'hui d'une infrastructure très développée. Six centres de transplantation procèdent chaque année à quelque 400 transplantations de reins, de coeurs, de poumons, de foies ou de pancréas. La transplantation de certains tissus et cellules, comme la peau, la cornée ou la moelle osseuse, est également devenue très courante. En l'an 2002, par exemple, près de 400 transplantations de moelle osseuse ont eu lieu. Mais la réglementation est insuffisante. 22 cantons ont une réglementation, mais les textes lacunaires ne sont pas harmonisés.
D'un autre côté, l'Académie suisse des sciences médicales a édicté des normes corporatives. A l'échelle fédérale, l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants définit des mesures à prendre pour prévenir des infections et contrôler le commerce des transplants. En réalité, la Suisse est le seul pays d'Europe qui n'a pas de législation nationale sur la transplantation. Voilà pourquoi, en 1995, les deux Conseils ont transmis les motions Onken (93.3573) et Huber (94.3052) qui exigent une réglementation uniforme de l'utilisation des transplants. Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont approuvé un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation. Le peuple et les cantons ont accepté la compétence de la Confédération pour légiférer dans ce domaine. Notre message a suivi, il date du 12 septembre 2001.
Quels sont les points controversés du projet de loi? Dans l'ensemble, la commission du Conseil national a suivi le projet du Conseil fédéral. Sur quelques points, la commission a précisé le texte du projet de loi ou a ajouté de nouveaux articles. Concernant la protection des personnes mineures ou incapables de discernement, la commission a renforcé les conditions de prélèvement des tissus ou des cellules qui se régénèrent. Cette solution est acceptable pour le Conseil fédéral.
Dans le contexte d'une transplantation à partir d'un donneur vivant, votre commission a voté l'introduction d'une protection d'assurance et d'indemnisation des frais (art. 13a). Le Conseil fédéral accepte cette solution qui permet aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative de voir leurs frais remboursés.
Concernant la liste d'attente, votre commission a décidé que les étrangers non domiciliés en Suisse n'y seraient pas inscrits d'une manière générale (art. 20 al. 1ter). Le Conseil fédéral accepte cette solution.
Délai de conservation. Votre commission voudrait obliger le service national des attributions à conserver les dossiers pour chaque décision durant 20 ans (art. 18 al. 3). Le Conseil fédéral avait proposé une durée de 10 ans; il pense que cette durée est suffisante. Il s'agit uniquement de la conservation des dossiers de décision, non pas de la garantie de traçabilité visée à l'article 34.
Le Conseil fédéral a par ailleurs toujours préconisé le don d'organes par une personne vivante. Cette attitude appelle des mesures d'accompagnement propres à garantir la transparence nécessaire et un maximum de protection pour la santé des donneurs. Le registre des donneurs vivants que tient actuellement l'Hôpital cantonal de Bâle est une

AB 2003 N 2061 / BO 2003 N 2061

première dans ce domaine et prouve l'utilité d'une telle institution. Bien que les risques que courent les donneurs soient en constante diminution, il restera toujours un risque; plus on pourra analyser de données dans ce contexte, mieux les personnes désireuses de faire un don d'organes seront informées.
En ce qui concerne la xénotransplantation (art. 41), il y a une proposition de minorité Graf et une proposition de minorité Goll (art. 70a, disposition transitoire relative à l'art. 41). La proposition de minorité Graf vise l'interdiction de la xénotransplantation en Suisse. La proposition de minorité Goll demande un moratoire de 10 ans pour les xénotransplantations. A l'expiration de ce moratoire, les xénotransplantations ne seront autorisées que s'il n'existe pas de solution de rechange et que l'on peut exclure le risque d'infection de l'être humain par des agents pathogènes.
Le Conseil fédéral vous propose de rejeter ces deux propositions de minorité. En effet, l'interdiction de la xénotransplantation a déjà fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires qui toutes ont été rejetées. L'interdiction proposée ne répond pas à la volonté du Parlement. Une interdiction absolue de la xénotransplantation menacerait la Suisse en tant que site de recherche, d'autant plus que celui-ci a déjà obtenu des résultats remarquables dans le domaine précisément de la xénotransplantation cellulaire. Les chercheurs et les sociétés exerceraient leurs activités dans les pays environnants. Si la xénotransplantation enregistrait des succès sur le plan international, les patients suisses n'auraient pas accès à ces thérapies.
Si la loi était approuvée, elle entrerait en vigueur au 1er janvier 2006. L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants devant expirer à fin 2005, un passage sans transition de la législation en vigueur à la nouvelle loi serait possible. Si l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation devait être différée du fait du report du débat parlementaire, la durée de validité de l'arrêté fédéral devrait être prolongée et le Conseil fédéral vous présentera probablement un message à ce sujet au cours de l'année prochaine.
En résumé, le Conseil fédéral est dans l'ensemble d'accord avec votre commission d'examen préalable et vous demande d'entrer en matière sur le projet de loi.