Nationalrat - Wintersession 2004 - Achte Sitzung - 09.12.04-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2004 - Huitième séance - 09.12.04-08h00

04.066
Freizügigkeitsabkommen.
Zusatzprotokoll
Libre circulation des personnes.
Protocole additionnel
Fortsetzung - Suite
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 01.10.04 (BBl 2004 5891)
Message du Conseil fédéral 01.10.04 (FF 2004 5523)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.04 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 08.12.04 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 09.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 09.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 13.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 14.12.04 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 17.12.04 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 17.12.04 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2006 979)
Texte de l'acte législatif (RO 2006 979)
04.067
Personenfreizügigkeit.
Flankierende Massnahmen
Libre circulation des personnes.
Mesures d'accompagnement
Fortsetzung - Suite
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 01.10.04 (BBl 2004 6565)
Message du Conseil fédéral 01.10.04 (FF 2004 6187)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.04 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 08.12.04 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 09.12.04 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 13.12.04 (Abschreibung - Classement)
Ständerat/Conseil des Etats 14.12.04 (Abschreibung - Classement)

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Nous sommes dans le débat d'entrée en matière.

Freysinger Oskar (V, VS): Quelques chiffres au préalable qui devraient nous laisser songeurs: le taux de chômage en Suisse est de 3,4 pour cent, dans l'Union européenne il est de 9 pour cent, en Slovaquie il monte à 16,6 pour cent et en Pologne à 18,9 pour cent; le salaire minimal en Pologne est de 240 francs par mois et en Slovaquie de 150 francs seulement.
Après ça, qu'on vienne m'expliquer comment les travailleurs de ces pays pourraient ne pas affluer en grand nombre chez nous, soumettant ainsi notre marché du travail à une forte pression. Evidemment, l'économie suisse a besoin de bras. Mais à quel prix?
La gauche, rappelée à l'ordre par ses syndicats, s'est soudain rendu compte qu'elle sacrifiait les ouvriers sur l'autel de son internationalisme dogmatique. Se ravisant, elle a profité de la situation pour proposer toute une série de mesures d'accompagnement. Fort bien! Ainsi on ouvre la porte pour la refermer aussitôt. Et on vante le vent qu'on a produit en l'appelant "ouverture": pour moi, ce n'est qu'un courant d'air. Mais il pourrait se transformer en tempête pour tous ceux qui croient que l'extension du libre passage des personnes ne portera sur ses ailes que des philanthropes soucieux de ne pas créer de soucis aux forces de travail indigènes. J'aimerais citer ici ces chers Marx et Engels, qu'on ne peut accuser d'être au service du capital, sauf évidemment par leur plume. Commentant la forte immigration d'ouvriers irlandais en Angleterre à la fin du XIXe siècle, ils écrivirent: "Les travailleurs britanniques ont besoin de plus d'argent pour leur minimum vital que les immigrés irlandais, qui mangent des patates et dorment dans des porcheries. Les Irlandais provoquent donc un effondrement des salaires et du degré de civilisation des travailleurs anglais qui finiront eux aussi dans le caniveau." Oh! Que c'est politiquement incorrect de dire de telles choses! Mais puisque c'est de Marx, tout est pardonné. Et puis c'est si vrai; tellement vrai, d'ailleurs, que c'est parfaitement applicable à ce que nous vivons aujourd'hui en Europe, d'autant plus que les patates chaudes existent toujours et l'hypocrisie encore aussi.
Ainsi donc le scénario de cette journée parlementaire mémorable est-il écrit. Poussés par leur "adhésionite" aiguë et béate, les partis centristes vont accorder à la gauche toutes les mesures d'accompagnement nécessaires pour enlever au marché suisse du travail l'un de ses seuls avantages: sa flexibilité. Pour se rapprocher de l'adhésion tant désirée, ils n'hésiteront pas à sacrifier les ouvriers suisses. Car il ne faut pas se leurrer: si les conditions de production se dégradent en Suisse, les entreprises iront ailleurs. La place de travail ira vers la main-d'oeuvre bon marché et il n'y aura plus grand chose de nouveau à l'Ouest. Regardez l'Allemagne avec son marché surréglementé: elle est au bord de la faillite et voit ses emplois s'envoler vers d'autres cieux. A force de vouloir l'argent et l'argent du beurre, il ne restera plus rien aux Suisses à se mettre sur les tartines! C'est peut-être bon pour le taux de cholestérol, mais viendra le moment où la ceinture serrée d'un cran ne permettra plus de boucler les fins de mois.
Qu'importe! car à ce moment précis, lorsqu'on aura plongé le bon peuple dans un cul-de-basse-fosse, on lui fera voir des étoiles jaunes sur un beau fond bleu nourri d'espoir, on lui dira qu'il lui suffit d'adhérer à l'Union européenne, celle des Douze, des Quinze, des Vingt-Cinq, et aux Balkans, et à la Roumanie et à la Bulgarie, la Turquie - et le Maghreb, tiens, puisqu'on y est! Bref, on lui proposera la boulimie universelle pour lui faire oublier sa propre maigreur. Les estomacs et les poches seront de plus en plus vides, mais les yeux seront pleins d'espoir, comme ceux des enfants devant leur sapin de Noël!
C'est beau, le rêve, mais ça ne nourrit plus les imbéciles lorsque ça devient un cauchemar: car la deuxième partie du scénario, celle qui suit toujours les grandes envolées lyriques des bonnes consciences, s'appelle "dumping salarial", "chômage", "retraite forcée", "abus sociaux", "baisse du niveau de vie". Malgré toutes les mesures d'accompagnement du monde et malgré les délais de transition prévus pour éviter une perception trop nette de la dégradation générale, il sera impossible de combattre efficacement les faux indépendants, le travail au noir, les malades imaginaires suçant la moelle de nos caisses-maladie et les invités de la dernière heure avant la retraite, désireux d'obtenir le droit aux prestations complémentaires, comme les Suisses ayant cotisé pendant 40 ans. Car il n'y aura plus de Suisses, plus d'Allemands, plus de Polonais, plus de Turcs, plus rien de tout ça: sur les débris de la préférence nationale, tous seront devenus égaux dans la pauvreté et danseront la gigue des miséreux. Que voilà une belle solidarité et une belle égalité! Puisqu'on aura été incapable de répartir les richesses, on répartira la pauvreté. C'est si simple! Et puis les commissions tripartites veilleront au grain, afin que personne ne soit roulé dans la farine sans que son voisin ne le soit aussi!
Afin d'éviter à mon pays ce triste destin, et convaincu qu'il est plus sûr d'attendre les effets des Bilatérales I avant de s'étaler sur l'autre moitié de l'incontinence continentale, je voterai non à l'extension de la libre circulation du dumping salarial et du chômage et vous invite à faire de même.

Recordon Luc (G, VD): Monsieur Freysinger, vous arrive-t-il de lire aussi les économistes libéraux, et pas seulement

AB 2004 N 2005 / BO 2004 N 2005
les économistes marxistes? Et d'apprendre par exemple qu'Adam Smith - repris par Marx, d'ailleurs - a développé un théorème de la division internationale du travail disant que, si le Portugal produit du vin et du drap moins cher que l'Angleterre, il est quand même plus réussi, à la longue, dans l'intérêt des deux parties, qu'on produise plutôt le vin au Portugal et le drap en Angleterre? Ce serait peut-être de nature, cher et érudit collègue, à vous faire penser que la vérité n'est pas que chez les marxistes, non?

Freysinger Oskar (V, VS): Cher Monsieur Recordon, je me vois très bien, ce soir, rentrer en Valais et dire à mes viticulteurs valaisans que dorénavant, le vin sera produit au Portugal!

Vanek Pierre (-, GE): Monsieur Freysinger, j'ai été particulièrement interpellé par votre question, en tant que marxiste - je me considère comme tel, ou en tout cas je me réfère régulièrement à l'oeuvre de Karl Marx et de Friedrich Engels que vous avez cités -, mais aussi en tant que double-national Suisse et Irlandais.
Monsieur Freysinger, vous avez parlé de la description des effets de l'immigration irlandaise en Grande-Bretagne sur les conditions de vie et de travail de la classe ouvrière britannique. Vous avez cité Marx et Engels à ce sujet. Monsieur Freysinger, n'aurait-il pas été honnête d'indiquer aussi la réponse apportée à cette question par Karl Marx et Friedrich Engels, et par le mouvement ouvrier britannique, et d'ailleurs aussi par tous les progressistes du mouvement national irlandais? Cette réponse ne passait pas - et vous le savez très bien - par des mesures d'interdiction ou de restriction de l'immigration irlandaise en Grande-Bretagne; elle passait par une critique fondamentale du système capitaliste - que j'ai faite hier à cette tribune -, qui était la cause de cette misère des travailleurs et des travailleuses britanniques et irlandais, et aussi par la lutte commune de ces travailleurs pour améliorer leurs conditions d'existence, y compris par des mesures de réglementation étatique du type de celles qui sont proposées - ou que certains proposent - dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation.
N'aurait-il pas été plus honnête d'être complet dans votre description des grands auteurs que vous avez cités et de leurs orientations politiques?

Freysinger Oskar (V, VS): Je constate une chose: c'est que, alléluia! il m'a été donné aujourd'hui d'être confronté ici à un cryptocommuniste. Cela existe toujours, regardez bien: je croyais que c'était une race en voie de disparition, mais non, ça existe toujours, j'en suis très heureux; d'ailleurs, ça augmente le pluralisme dans ce pays. J'aimerais juste répondre à Monsieur Vanek que j'ai constaté comment fonctionne la dialectique communiste: vous avez donné vingt réponses avant de poser une question!

Rey Jean-Noël (S, VS): Monsieur Freysinger, vous avez dit que la gauche sacrifiait les travailleurs. Vous avez fait un discours pour expliquer tous les malheurs qui pourraient s'abattre sur la Suisse.
Les moyens d'empêcher que les travailleurs soient sacrifiés, c'est de soutenir les conventions collectives de travail et le salaire minimum. Est-ce que vous êtes prêt, vous aussi, à soutenir l'extension des conventions collectives et le salaire minimum?

Freysinger Oskar (V, VS): Je ne suis pas d'accord de surréglementer le marché suisse, comme les socialistes le veulent et comme l'Allemagne l'a fait. Je constate que lorsque l'on fait tomber des frontières, ce n'est jamais à l'avantage des petits, c'est toujours à l'avantage des gros poissons. Donc, ce qui protège les ouvriers en Suisse, c'est le maintien d'une démocratie directe, d'un pays neutre et souverain. C'est cela qui les protège réellement. Les multinationales ne sont pas démocratiques et n'en ont rien à faire de savoir quelles sont les conditions de travail de leurs ouvriers, et cela saute les frontières. Je pense que vous, socialistes, actuellement, faites le jeu du grand capital sans vous en rendre compte.

Zapfl Rosmarie (C, ZH): Diese Erweiterung der bestehenden Verträge der Schweiz mit der EU betreffend Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen Mitgliedstaaten ist für den Fortbestand des Bilateralismus enorm wichtig. Eine Kündigung wäre der absolute GAU für die Wirtschaft.
Am 1. Juni 2002 sind die bilateralen sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU in Kraft getreten. Damals im Abstimmungskampf wurde von den Gegnern die Angst geschürt mit dem Argument, dass mit diesem Freizügigkeitsabkommen eine Lawine von ausländischen Arbeitskräften unser Land überströmen würde. Die bisherigen Erfahrungen mit dem Freizügigkeitsabkommen zeigen jedoch, dass die befürchteten Migrationsströme aus der EU in die Schweiz ausgeblieben sind.
Der freie Personenverkehr zwischen den zehn neuen EU-Ländern und der Schweiz wird schrittweise und mit angemessenen Übergangsfristen eingeführt. In dieser Zeit können arbeitsmarktliche Beschränkungen wie Inländervorrang und Lohnkontrolle aufrechterhalten werden. Wir haben in der Schweiz nach wie vor Branchen, in denen die Arbeitsmarktsituation angespannt bleibt. Das ist in der Landwirtschaft, im Gesundheitswesen, im Gastgewerbe der Fall. Betriebe mit saisonalen Schwankungen rechnen damit, dass trotz neuen Möglichkeiten der Rekrutierung noch ein Nachfrageüberhang bestehen bleibt. Mit einer Masseneinwanderung in die Schweiz ist nicht zu rechnen. Eine Einreise kann nur mit einem konkreten Arbeitsvertrag - und das für einen unbesetzten Arbeitsplatz - erfolgen. Der Anreiz zur Beschäftigung von Schwarzarbeitern wird dadurch deutlich verringert. Das Risiko von grösseren Migrationsströmen in die Schweiz ist bedeutend kleiner als jenes der Abwanderung von Arbeitsplätzen aus der Schweiz.
Im Rahmen der Ausländergesetzgebung haben wir im Entsendegesetz in Artikel 6 die Einführung der Meldepflicht beschlossen. Wer diese Meldepflicht verletzt, kann an der Arbeitsaufnahme gehindert werden, oder er muss sich normal anmelden und kann erst dann die Arbeit aufnehmen. Dieser Meldepflicht unterstehen auch sämtliche Kurzaufenthalter. Für das Wirtschaftswachstum der Schweiz ist der Austausch von Arbeitskräften zwischen der Schweiz und der EU zentral. Es geht nicht nur darum, Arbeitskräfte in die Schweiz zu holen, sondern es wollen eben auch Schweizer im EU-Raum diskriminierungsfrei tätig sein.
Noch etwas: Für junge Schweizer Bürger und Bürgerinnen bringt der freie Personenverkehr mit den zehn neuen EU-Ländern weitere Vorteile. Sie haben die Möglichkeit, in diesen Staaten zu studieren und auf diese Weise sich mit internationalen Erfahrungen weiterzubilden. Wenn die Freizügigkeit abgelehnt wird, ist das wirtschaftliche Wachstum gehemmt. Natürlich sind mit der Anpassung nicht alle Probleme gelöst, aber ohne Anpassung würden die Hürden auf jeden Fall bedeutend grösser. Unser Land hängt von der Wettbewerbsfähigkeit ab, und davon hängen auch unsere Arbeitsplätze ab. Aus der Sicht der CVP-Fraktion ist das Verhandlungsergebnis sehr zufrieden stellend. Aus heutiger Sicht ist es nicht angebracht, mit der Migrationsfrage Angst und Verunsicherung zu verbreiten.

Messmer Werner (RL, TG): Gemäss der gestrigen Definition von Kollege Spuhler steht jetzt ebenfalls ein echter Unternehmer vor Ihnen, ein Unternehmer, der sogar noch mehr auf den Standort Schweiz angewiesen ist, weil er zu hundert Prozent auf den Binnenmarkt angewiesen ist.
Der Ruf nach solchen flankierenden Massnahmen löste bei mir und bei uns nicht etwa Begeisterung aus. Wenn ich hier trotzdem für griffige Massnahmen einstehe, dann hat das in erster Linie nichts damit zu tun, dass ich eine neue Liebe zu den Gewerkschaften gefunden hätte; es hat auch nichts damit zu tun, dass ich Angst vor den Referendumsdrohungen

AB 2004 N 2006 / BO 2004 N 2006
habe, sondern es hat damit zu tun, dass unsere Handwerker, unsere Gewerbler, unsere Unternehmer diese Begleitmassnahmen wollen und fordern. Es hat damit zu tun, dass sie Bedenken haben in Bezug auf die Zukunft.
Wenn ich von "unseren" Unternehmern spreche, dann spreche ich nicht nur vom Bauhauptgewerbe, sondern vom gesamten Baugewerbe. Dieses generiert rund 10 Prozent des Bruttoinlandproduktes, also etwa dreimal mehr als die Landwirtschaft, und umfasst rund 300 000 Beschäftigte. Dabei möchte ich mit Nachdruck darauf hinweisen, dass wir in der Baubranche keinen Preisschutz brauchen - nein: Wir sind es gewohnt, in einem harten Umfeld zu kämpfen. Der Seco-Bericht vom letzten Jahr hat gezeigt, dass die Baubranche als Binnenmarktbranche die einzige Branche in der Schweiz ist, die Preise auf EU-Niveau anbietet. Es geht um gleich lange Spiesse, es geht um einen fairen Wettbewerb, es geht darum, dass in diesem brutalen Wettbewerb die Ausgangslage gleich ist. Es darf auch nicht der Beschissene sein, wer einen Gesamtarbeitsvertrag einhält.
Es geht aber auch um unsere Arbeitnehmer. Wir wollen keinen Wettbewerb der Löhne; wir wollen keinen Wettbewerb über Löhne, sondern wir wollen einen Wettbewerb über Leistung und Qualität. Übrigens: Löhne reduzieren allein löst unser Problem nicht, sondern dann müssten parallel auch die Mieten und die Konsumkosten runter.
Wer flankierende Massnahmen ablehnt oder verwässern will, der provoziert Verhältnisse, wie sie in Deutschland vor rund 14 Jahren herrschten. In einer kurzen Spanne der Hochkonjunktur im Baugewerbe produzierten die Deutschen über 200 000 eigene Arbeitslose, damit fremde Arbeitnehmer im Land arbeiten konnten. Sie waren nicht vorbereitet. Darum wollen wir vorbereitet in diese Öffnung gehen und nicht warten, bis es so weit ist. Die Folgen in Deutschland waren soziale Spannungen, die wir, wie ich meine, vermeiden sollten.
Wer diese Entwicklung provoziert, wer Massnahmen ablehnt, der soll doch so ehrlich sein und mit unseren Handwerkern reinen Tisch machen. Er soll dann dazu stehen, dass er eigentlich empfehlen muss: Hört doch auf mit Gesamtarbeitsverträgen, die engen nur ein; hört auf mit der Sozialpartnerschaft, das ist veraltet; hört auf - das ist letztlich die harte Konsequenz -, teure Schweizer anzustellen, billige Ausländer tun es auch, denn der freie Markt befiehlt, und dem haben wir zu gehorchen.
Nein, diese Politik machen wir nicht mit! Ich bin froh, dass auch die FDP diese Politik nicht mitmacht. Wir wollen freien Markt, wir wollen Wettbewerb, aber nicht nochmals den Wettbewerb über die Löhne; das hat keine Zukunft. Wir wollen einen freien, aber geordneten Binnenmarkt. Wir stehen zu unseren Handwerkern und zu unseren Gewerblern, wir stehen aber auch zu unseren Arbeitnehmern in unserem Land. Wir bekennen uns zur Sozialpartnerschaft, allerdings nicht um jeden Preis - aber als fairer Partner.
Darum unterstützt die FDP-Fraktion das Anliegen der flankierenden Massnahmen, darum unterstützen wir Massnahmen, die Wirkung zeigen und nicht verwässert werden. Der vorliegende Entwurf ist ausgewogen und erfüllt unsere Forderungen.

Schibli Ernst (V, ZH): Herr Messmer, Sie singen das Hohelied der flankierenden Massnahmen, von der Wettbewerbs- und Konkurrenzfähigkeit der Baubranche. Was sagen Sie zur Tatsache, dass es nirgends so viele Schwarzarbeiter hat wie in der Baubranche?

Messmer Werner (RL, TG): Es ist interessant, dass gerade Sie diese Frage stellen. Ich behaupte, dass es, wenn wir das mit der Landwirtschaft und mit gewissen Gastronomiebetrieben vergleichen, nirgends so wenige Schwarzarbeiter gibt wie in der Baubranche. Ich glaube, Sie haben die falschen Zahlen vor sich.

Stamm Luzi (V, AG): Ich habe die Diskussion betreffend Öffnung für die 40-Tonnen-Lastwagen miterlebt. Ich habe damals die detaillierten Prognosen der Politiker gehört: Es wird keine Lastwagenlawine geben; der Bundesrat hatte das sogar im Abstimmungsbüchlein so geschrieben. Ich habe damals die detaillierten Angaben gehört, wann wir die Anzahl Lastwagen auf 650 000 reduzieren werden. Aber diese Angaben stimmen bei weitem nicht! Wenn ich heute mit den Leuten rede, welche damals diese Meinungen vertreten haben, sagen sie mir gestikulierend: Ach, weisst du, so genau hat man das ja gar nicht geglaubt!
Ich glaube, wir machen jetzt erneut denselben Fehler wie bei den Lastwagen, nur geht es diesmal nicht nur um die Autobahn Basel-Chiasso, sondern es geht auch um den Wohlstand unseres ganzen Landes. Die Irrtümer sind gewaltig, sie bestehen schon in der Frage: Was ist freier Personenverkehr? Freier Personenverkehr bedeutet ganz einfach, dass die Behörden keine Steuerungsmöglichkeiten mehr haben; die Behörden haben keine Möglichkeit mehr, Einfluss darauf zu nehmen, wer in die Schweiz kommt und wie viele Leute kommen können.
Es ist schwer zu verstehen, wie Sie das als angeblichen Vorteil auch für die Wirtschaft verkaufen können. Es ist schwer zu verstehen, wie Sie sagen können, es liege in unserem Interesse, wenn wir nicht mehr entscheiden können, dass derjenige, welcher dem Land etwas nützt, kommen darf, dass aber derjenige, welcher unserem Land nichts nützt und nur kostet, nicht kommen darf. Nur um diese Frage geht es. Es liegt weder im Interesse der Wirtschaft noch im Interesse der linken Kreise, eine solche Einwanderung zuzulassen.
Frau Bühlmann hat gestern gesagt, wir würden jetzt merken, dass die bisherigen flankierenden Massnahmen nicht genügen. Dazu sage ich: Flankierende Massnahmen werden nie genügen, weil die Personenfreizügigkeit die Nivellierung zwangsläufig bringt! Sie werden auch in einigen Jahren sagen: Wir merken jetzt, dass die Massnahmen nicht genügten. Herr Rechsteiner sagt, es sei "selbstmörderisch", wenn man die flankierenden Massnahmen nicht so oder so organisiert. Dazu sage ich: Es wird Ihnen nicht gelingen, diese erfolgreich zu organisieren; es ist zu befürchten, dass die Personenfreizügigkeitsöffnung selber schon selbstmörderisch ist! Der Schweizerische Arbeitgeberverband spielt immer dieselbe Leier und sagt, wir würden gleichberechtigten Zugang zu den aufstrebenden Märkten erhalten. Dazu muss ich feststellen: Dieser Verband finanziert eine Millionenkampagne mit einem falschen Argument, denn die Märkte sind schon offen. Es geht nicht um die Marktöffnung, sondern es geht um die Frage der freien Einwanderung.
Wenn Sie den Reichen mit seinem Garten haben, und unmittelbar daneben haben Sie die Armut mit den Mietskasernen, ist es zwingend so: Wenn Sie freien Markt einführen, wenn Sie Handel treiben, so bringt das beiden Seiten etwas, so führt das beide aufwärts! Wenn Sie jedoch die Einwanderung freigeben, ist es selbstverständlich so, dass die Armen begreiflicherweise in den Garten des Reichen gehen und so den Wohlstand nivellieren. Diese Nivellierung ist nicht nur ein ökonomisches Gesetz, das ist eine ganz selbstverständliche, allgemeine Folge!
Die SVP-Fraktion hat probiert, für die Wirtschaft eine goldene Brücke zu bauen. Dem Rat lag der Antrag Maurer vor, der verlangte, zuzuwarten mit der allgemeinen Personenfreizügigkeit, die unseren Wohlstand nach unten reisst. Er verlangte, zuzuwarten und zu schauen, wie sich die Dinge entwickeln, und der Wirtschaft diejenigen Kontingente grosszügig einzuräumen, die sie braucht - von der spezialisierten Wirtschaft bis zur Landwirtschaft. Das wäre der richtige Weg.
Die Möglichkeit zu entscheiden, dass der eine kommen darf und der andere nicht, ist die wirksamste Methode, um den Wohlstand eines Landes zu heben oder wenigstens zu erhalten. Deshalb darf die allgemeine Personenfreizügigkeit ohne den Mechanismus, der der SVP-Fraktion vorschwebte, nicht eingeführt werden!

Fehr Mario (S, ZH): Die EU-Osterweiterung - dies meine erste Bemerkung - ist eine positive Errungenschaft, eine

AB 2004 N 2007 / BO 2004 N 2007
Errungenschaft von historischer Dimension. In Anlehnung an den grossen deutschen Bundeskanzler Willy Brandt könnte man sagen: "Jetzt wächst zusammen, was zusammengehört." Die Integration der ehemaligen Länder des Ostblocks ist wichtig für den Zusammenhalt Europas. Europa wird stabiler, demokratischer, sicherer werden, und insgesamt wird der Wohlstand in Europa steigen. Von dieser Entwicklung wird auch die Schweiz profitieren können.
Meine zweite Bemerkung: Die Teilnahme an diesem Prozess - und geschehe sie auch bilateral - hat Chancen und Risiken. In meinen Augen überwiegen die Chancen. Es gibt beispielsweise die Möglichkeit, dass junge Leute in ganz Europa studieren können, und es gibt neue Chancen für unsere Exportindustrie. Ich erinnere Sie daran, dass vier Fünftel unserer Exporte in die Europäische Union gehen; das ist wichtig für uns. Wenn es uns gelingt, die Risiken in den Griff zu bekommen, dann werden die Chancen umso grösser sein können. Es ist versucht worden, die Risiken mit einer Schutzklausel, mit langen Übergangsfristen - bis 2011, sogar bis 2014 -, in den Griff zu bekommen; der Bundesrat hat hier sehr gut verhandelt. Der zweite Versuch, sie in den Griff zu bekommen, ist das Paket der Sozialpartner, das in der Kommission noch verfeinert worden ist. Die dritte Massnahme ist die Task Force, die Herr Bundespräsident Deiss zusammen mit den Sozialpartnern ins Leben gerufen hat.
Meine dritte Bemerkung: Wer hier in diesem Dossier Risiken bewusst in Kauf nimmt, sie sogar noch erhöht, der nimmt auch das Scheitern des Ganzen bewusst in Kauf. Sie alle wissen es, ich weiss es, der Bundesrat weiss es: Es wird über dieses Dossier, ob wir es wollen oder nicht, eine Volksabstimmung geben. Diese Volksabstimmung müssen diejenigen, die diese Freizügigkeiten wollen, gewinnen. Und wir wissen auch, dass die EU bei einem Scheitern in der Volksabstimmung die Möglichkeit hätte, mit der Guillotineklausel sämtliche Verträge aus den Bilateralen I zu kündigen. Ich sage, die EU hat das Recht, ich sage nicht, die EU werde das dann auch machen. Aber zumindest besteht die Gefahr. So oder so wird die EU reagieren müssen. Die EU wird es nicht zulassen können, dass ihre zehn neuen Mitgliedstaaten von uns schlechter behandelt werden als die alten.
Meine vierte Bemerkung: Die Mehrheit der SVP nimmt dieses Scheitern bewusst in Kauf. In meinen Augen haben Sie sich längst vom Bilateralismus verabschiedet. Sie haben diesen zwar 1992 selber eingeläutet, als Sie den EWR bekämpft haben. 1999 haben Sie noch knapp Ja gesagt zu den Bilateralen I. In den Bilateralen I ist auch gestanden, dass die Erweiterung der Personenfreizügigkeit so abgehandelt wird, wie wir das hier und heute machen. Ich glaube auch, dass Sie schon damals davon ausgehen mussten, dass noch zusätzliche Länder hinzukommen werden. Sie von der SVP haben sich vom Bilateralismus verabschiedet. Sie machen das via flankierende Massnahmen, d. h., Sie bekämpfen die flankierenden Massnahmen, weil Sie wissen, dass nachher die Personenfreizügigkeit dahinfällt und damit alles dahinfallen könnte. Dann wären wir zwölf Felder zurück auf dem Feld "1992".
Da nützt, ehrlich gesagt, auch Ihr Schlaumeier-Antrag - oder die "Schlaumaurer"-Anträge, müsste man vielleicht besser sagen - nichts. Sie wissen ganz genau, dass die EU zu diesem Zeitpunkt der Debatte auf diesen Antrag nie und nimmer eingehen wird. Sie wissen, es hilft auch nichts, wenn Herr Spuhler hier zwar sehr laut, aber nicht sehr inhaltsstark die Freiheiten propagiert, die er sehr gerne in Anspruch nimmt, da er nachher nicht bereit ist, sich dafür zu engagieren, dass auch andere diese Freiheiten bekommen. Herr Spuhler, Sie sind gestern hier der Frage ausgewichen, was mit Ihnen, was mit anderen passiert, die exportieren, wenn alles dahinfällt. Sie sind daran, dieses ganze Baugerüst der Bilateralen zu demontieren.
Meine Damen und Herren von der SVP, Sie benennen Probleme, Sie thematisieren Probleme; Sie sind aber nicht bereit mitzuhelfen, diese Probleme zu lösen, damit wir die Chancen, die sich aus der Osterweiterung ergeben, auch wahrnehmen können. Gott sei Dank gab es in der Kommission, gibt es in diesem Rat, gibt es bei den Sozialpartnern genügend vernünftige Kräfte - Kräfte, die diese Personenfreizügigkeit integral, mit den flankierenden Massnahmen, stützen, die dafür sorgen, dass die flankierenden Massnahmen integral übernommen werden. Es ist dringend notwendig, dass Sie zur Personenfreizügigkeit und zu den gesamten flankierenden Massnahmen Ja sagen; sonst wird es in der Volksabstimmung kein Ja geben. Wenn es das nicht gibt, dann haben wir eine Katastrophe. Diese hätten dann allerdings Sie von der SVP zu verantworten.

Schibli Ernst (V, ZH): Herr Fehr, warum befürworten Sie nur flankierende Massnahmen, die den Gewerkschaften und der SP Vorteile bringen, aber unserem Land, der Bevölkerung und der Wirtschaft langfristig keine Perspektiven geben?

Fehr Mario (S, ZH): Herr Schibli, sehen Sie, diese flankierenden Massnahmen wurden von den Sozialpartnern - vom Schweizerischen Gewerbeverband, von den Arbeitgebern, von den Gewerkschaften - gemeinsam verhandelt und vereinbart. Sie waren ja mit mir zusammen in der Kommission, und Sie haben dort gehört, dass Arbeitgeber, Gewerbeverband und Gewerkschaften übereinstimmend gesagt haben: Ja, es gibt Missbräuche. Ja, es gibt Sozialdumping. Ja, wir müssen etwas dagegen tun. Diese Massnahmen, die hier auf dem Tisch sind - Herr Messmer hat es vorhin deutlich gesagt -, sind keine gewerkschaftlichen Massnahmen. Es sind Massnahmen der Sozialpartner. Sie dienen dazu, die Personenfreizügigkeit als Ganzes mehrheitsfähig zu machen. Das nützt dem Land, Herr Schibli, und sonst nichts.

Loepfe Arthur (C, AI): Die CVP-Fraktion ist für die Erweiterung der Personenfreizügigkeit. Ich rede zu den flankierenden Massnahmen, dies auch als KMU-naher Politiker.
Das im internationalen Vergleich hohe Preis- und Lohnniveau in der Schweiz zeigt den grundsätzlichen Anpassungsbedarf unserer Volkswirtschaft, mit oder ohne Personenfreizügigkeit, mit oder ohne bilaterale Verträge. Höhere Preise und Löhne sind in einer internationalen Wirtschaft auf Dauer nur dort berechtigt und haltbar, wo bessere Produkte hergestellt und qualitativ bessere Dienstleistungen erbracht werden. Das Festhalten-Wollen an ungerechtfertigten Preisen und Löhnen wird unvermeidlich zur Verlagerung von Arbeitsplätzen führen. Gegen tiefere Löhne können uns nur Innovation und Standortvorteile schützen. Erstaunlich ist, dass vor allem jene dem internationalen Wettbewerb ausweichen wollen, die seit Jahren mit fliegenden Fahnen der EU beitreten wollen und stets nach tieferen Preisen verlangen.
Um einen zu schnellen Wechsel der Rahmenbedingungen zu vermeiden, hat man mit den Bilateralen I flankierende Massnahmen beschlossen. Diese sind erst seit dem 1. Juni 2004 in Kraft. Es ist eigentlich nicht einzusehen, warum diese nach einem halben Jahr verschärft werden sollen, zumal die Personenfreizügigkeit mit den zehn neuen EU-Staaten erst um Jahre verzögert wirksam werden wird. Um bestehende Ängste bezüglich Erweiterung abzubauen, kann ich aber einer gewissen Konkretisierung der Kontrollen und Sanktionen auch als KMU-Vertreter zustimmen. Unnötige Eingriffe in den noch flexiblen Arbeitsmarkt unseres Landes sind jedoch zu vermeiden, ebenso zusätzliche bürokratische Auflagen wie z. B. die Komplizierung des Meldeverfahrens oder die weiteren, damit zusammenhängenden administrativen Belastungen. Wir alle sprechen dauernd von der administrativen Entlastung der KMU und tun das Gegenteil.
Trotz meiner grundsätzlichen Zustimmung zu den flankierenden Massnahmen lehne ich persönlich die erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung von GAV und die Streichung des Arbeitgeberquorums ab. Wenige grosse Betriebe könnten damit den KMU einen GAV aufzwingen. Wo ist hier die demokratische Gesinnung geblieben? Schon mit den Bilateralen I erfolgte eine erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung von GAV. Das genügt eigentlich. Zu den Inspektoren: Ja, soweit unbedingt nötig, aber keine Inspektoren auf Vorrat. Die KMU haben bereits genügend Kontrolleure.

AB 2004 N 2008 / BO 2004 N 2008

Zusammenfassend: Ja zu den flankierenden Massnahmen, aber mit den erwähnten Vorbehalten und Korrekturen.

Deiss Joseph, président de la Confédération: L'accord sur la libre circulation des personnes est l'un des piliers principaux de nos relations bilatérales avec l'Union européenne. C'est donc sur ce chemin que nous devons continuer; c'est sur ce pilier que nous devons pouvoir bâtir.
Après plus de deux ans d'application, on peut tirer un bilan positif de l'accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse n'a pas été confrontée à un flux migratoire, comme certains l'avaient craint. Certes, les contingents pour les permis de longue durée ont été épuisés après dix mois la première année, après onze mois la deuxième. En revanche, seule la moitié des permis de courte durée a été utilisée, ce qui démontre que les contingents inscrits dans l'accord étaient réalistes, ce qui a d'ailleurs été démontré ici par plusieurs intervenants.
Pour la période postérieure au 1er juin de cette année, c'est-à-dire après la disparition de la clause de préférence nationale et du contrôle préalable des conditions de travail et de salaire, on ne sait encore que peu de choses, vu la période très brève à disposition. Cependant, on peut constater que pendant les trois premiers mois, l'immigration de la population résidante permanente active en provenance de l'Union européenne n'a pas augmenté dramatiquement. Elle n'a que faiblement varié, comparativement aux périodes correspondantes des années précédentes.
La Suisse et l'Union européenne ont négocié un protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes. Les négociations se sont achevées le 19 mai 2004, en même temps que les Bilatérales II, et la signature a eu lieu le 26 octobre dernier. Il s'agit d'un accord mixte. Cela signifie qu'il n'a pas été conclu uniquement entre l'Union européenne et la Suisse, mais qu'il a été conclu entre l'Union européenne et les Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.
A l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, tous les accords bilatéraux I ont été automatiquement étendus aux nouveaux pays membres au moment de l'élargissement de l'Union européenne, c'est-à-dire au 1er mai de cette année. Cependant, il en va différemment de l'accord sur la libre circulation des personnes, puisqu'il a fallu négocier une période de transition et des contingents pour cette période transitoire.
Je tiens à répéter que l'élargissement de l'Union européenne est un pas politique qui offre des possibilités importantes et nouvelles à la Suisse, que ce soit sur le plan politique ou sur le plan économique. Sur le plan politique d'abord, la Suisse profite du gain de stabilité et de l'ancrage des valeurs de liberté et de pluralisme dans les nouveaux Etats membres. Sur le plan économique, il s'agit avant tout de nouvelles opportunités découlant de l'extension du marché intérieur communautaire et d'une plus grande sécurité du droit. Les études montrent que c'est surtout l'extension de la libre circulation des personnes qui devrait donner des impulsions à long terme à l'économie suisse. Avec la libre circulation des personnes, un potentiel important de main-d'oeuvre est libéré, et il faut relever dans ce contexte le niveau de qualification relativement élevé des ressortissants des nouveaux Etats membres. Ce dont il a été fait trop peu état dans ce débat, à mon goût, ce sont les possibilités nouvelles qui existent pour les travailleurs et les travailleuses en Suisse. Je pense en particulier aux jeunes, qui peuvent maintenant, avec beaucoup de possibilités et de liberté, profiter d'années d'expérience dans tous les pays de l'Union européenne, tout en ayant une activité lucrative.
Etant donné l'écart entre la Suisse et les nouveaux Etats membres en ce qui concerne les salaires et le niveau de vie, on ne pouvait exclure le risque d'un afflux excessif de personnes en provenance de ces pays. Le Conseil fédéral a tenu compte de ce danger et cela de deux manières: d'une part, en négociant un régime transitoire solide, qui va durer jusqu'en 2011, éventuellement jusqu'en 2014; d'autre part, en proposant une amélioration des mesures d'accompagnement, sur lesquelles je vais revenir dans un instant.
Les négociations ainsi menées garantissent à la Suisse une ouverture de son marché du travail en parallèle avec les anciens membres de l'Union européenne. Cela signifie que l'extension de la libre circulation ne se fera que progressivement. En effet, les délais transitoires obtenus permettent d'abord, jusqu'en 2011, de maintenir les mesures que nous avons appliquées jusqu'au 31 mai 2004 pour protéger le marché du travail par rapport aux 15 anciens membres de l'Union européenne. Il s'agit du contrôle préalable des salaires et des conditions de travail, de la priorité des travailleurs indigènes et de l'application des contingents.
En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, avant de vous en donner le détail, j'aimerais insister sur deux points.
En premier lieu, il est essentiel que les mesures d'accompagnement qui sont déjà en place ou à venir - mais pour l'instant il est question des mesures en place - soient appliquées avec rigueur. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral insiste sur sa volonté d'exiger de la part des cantons une mise en oeuvre efficace et cohérente de ces mesures. C'est la raison pour laquelle aussi j'ai rencontré les chefs cantonaux des départements de l'économie publique pour leur exprimer cette attente.
En second lieu, j'aimerais insister également sur le fait qu'il ne s'agit pas de nouvelles mesures d'accompagnement. Il n'y a pas, dans le projet du Conseil fédéral, de nouveaux instruments qui seraient créés avec cette modification de la loi. Ce que nous voulons, c'est pouvoir appliquer avec efficacité les instruments, les mesures qui sont actuellement en vigueur.
Par conséquent, je vous prie aussi de ne pas exagérer la portée de ces mesures, sans les sous-estimer bien sûr, puisqu'il s'agit effectivement de garantir cette efficacité de la mise en pratique.
Comment en est-on arrivé à ce projet d'extension des mesures d'accompagnement? Il y a une année déjà, je pensais que cet élément serait sans doute le plus disputé dans notre débat sur l'élargissement. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à réunir les partenaires sociaux qui, dans notre pays, ont la charge habituelle de s'occuper des conditions matérielles du contrat de travail. C'est avec ces représentants - autant du côté du patronat que du côté des syndicats - que nous avons dirigé un groupe qui, au mois de juin de cette année, a fait ces propositions d'un commun accord.
Depuis lors, la mise en pratique des mesures d'accompagnement a permis d'acquérir quelques expériences, même si ce n'est que durant quelques mois. On a pu constater aussi quelles pouvaient être les imperfections, voire les lacunes. C'est ainsi que cette modification de la loi sur les mesures d'accompagnement vient à point nommé pour permettre de rassurer ceux qui seraient inquiets de la situation actuelle où l'on parle de ces cas de sous-enchère salariale.
Quelques mots concernant les mesures à proprement parler. Le Conseil fédéral vous propose trois types de modifications.
Le premier porte sur la loi fédérale sur les travailleurs détachés. Il s'agit ici de pouvoir améliorer la procédure d'annonce, de soumettre les employeurs étrangers à de nouvelles dispositions, notamment dans le cadre des contrats collectifs de travail, et de renforcer les sanctions. En somme, ce que nous visons avec ces mesures, c'est une mise à niveau des conditions selon lesquelles les compétiteurs étrangers peuvent s'aligner sur les compétiteurs nationaux.
Deuxième type de mesures: il s'agit de l'exécution par les cantons des mesures d'accompagnement. Il y a notamment la question des inspecteurs, la question de l'information des travailleurs et la question de la communication d'informations disponibles auprès de l'Office fédéral de la statistique au profit des commissions tripartites.
Le seul point que j'aimerais développer quelque peu à cet endroit, c'est la question des inspecteurs. Il faut rappeler que le projet de loi prévoit l'obligation pour les cantons de mettre à disposition un nombre suffisant d'inspecteurs pour l'exécution des tâches de contrôle et d'observation dont les

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commissions tripartites se trouvent chargées. A cet effet, les cantons sont invités à prendre en compte toutes les collaborations possibles et à profiter de toutes les synergies qui peuvent exister lorsqu'ils mettent en place le système d'inspecteurs. Nous pensons en particulier à des collaborations avec des inspecteurs d'ores et déjà présents sur le marché du travail, tels ceux qui sont chargés de réprimer le travail au noir. On renonce à fixer un nombre minimal d'inspecteurs dans la loi, ce qui, à notre sens, serait trop rigide.
La Confédération passera avec les cantons des conventions de prestations fixant les objectifs à atteindre. Et ces objectifs devront être atteints. Le but est de disposer d'un nombre adéquat d'inspecteurs dans tous les cantons. On part de l'idée qu'il doit y en avoir un, au moins, par canton, même si on peut émettre la réserve de collaborations intercantonales, notamment pour les petits cantons.
En ce qui concerne le financement, le Conseil fédéral avait prévu une participation de 30 pour cent au maximum de la part de la Confédération, ceci parce qu'on l'a déjà dans d'autres projets de loi, notamment celle sur le travail au noir. Le Conseil des Etats a décidé une participation de 50 pour cent. Votre commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Il faudra que votre conseil se détermine.
Le troisième type de mesures concerne l'extension des conventions collectives de travail. Le Conseil fédéral est convaincu que les conventions collectives représentent un instrument efficace pour combattre le dumping salarial. Il est également convaincu que dans toute la mesure du possible, l'intervention de l'Etat sur le marché du travail doit être évitée lorsqu'une solution conventionnelle adaptée aux besoins de la branche a été fixée par les partenaires sociaux. Dès lors, le Conseil fédéral juge opportun de faire un pas de plus par rapport à 1999 et d'apporter un certain assouplissement à la procédure d'extension des conventions collectives.
Mais la révision comporte deux aspects: un qui élargit les possibilités et un qui réduit les conditions. En effet, d'un côté on supprime l'exigence du quorum de 30 pour cent des employeurs; mais d'un autre, on fait passer le quorum des travailleurs occupés par les employeurs liés par la convention de 30 à 50 pour cent. J'aimerais à ce sujet insister sur le fait que la condition ainsi émise ne concerne que des situations exceptionnelles, et qu'il ne s'agit là que de l'un des sept critères requis pour pouvoir étendre les conventions collectives de manière obligatoire.
C'est pourquoi les mises en garde contre l'éventuel danger qu'un petit nombre d'entreprises puissent imposer leurs conditions d'engagement à l'ensemble de la branche ne sont pas justifiées, car ce danger n'existe pas. En particulier, l'exemple souvent cité de la Migros et de la Coop ne fonctionne pas, car seules des conventions collectives conclues entre des associations d'employeurs et de travailleurs peuvent être étendues. Or ni la Migros ni la Coop ne sont des associations. Et même si elles formaient un jour une association, cela ne serait même pas un moyen d'y parvenir, puisqu'une telle association ne remplirait pas les autres conditions prévues par la loi; il y en a sept au total.
Par conséquent, le Conseil fédéral estime que l'extension proposée est tout à fait dans les limites de ce que notre marché du travail et sa flexibilité peuvent supporter.
Il y a un quatrième domaine qui a été ajouté par les travaux de la commission. Il s'agit des travailleurs intérimaires, en particulier l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services.
Le Conseil des Etats a déjà adopté ces modifications qui avaient été élaborées au sein de la commission du Conseil national. Ces mesures visent essentiellement à garantir, une fois encore, l'égalité de traitement de tous les compétiteurs. Cela suppose que les entreprises du secteur qui louent les services des travailleurs doivent s'acquitter des contributions aux frais de formation, d'une part, et, d'autre part, des contributions au régime des retraites anticipées.
Encore une remarque concernant les conséquences d'un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il est sans doute exclu que l'Union européenne accepte une telle discrimination entre ses membres de la part de la Suisse, puisque cela reviendrait à accorder la libre circulation des personnes aux quinze membres existants et la refuser aux dix nouveaux membres. Il n'est évidemment pas possible pour le Conseil fédéral de vous dire quelle sera l'attitude de l'Union européenne. Mais le Conseil fédéral peut vous rappeler quelles sont les clauses auxquelles nous avons souscrit dans les accords passés avec l'Union européenne.
Parmi ces clauses, il y a cette fameuse clause guillotine qui dit qu'en cas de dénonciation de l'un des accords des Bilatérales I, les six autres seraient immédiatement considérés comme caducs.
Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'un refus de l'extension de cet accord mettrait nos relations avec l'Union européenne dans une situation de crise aiguë où il faudrait sans doute trouver des solutions, mais où nous perdrions les larges avantages des instruments que nous avons réussi à mettre en place.
Ich möchte unterstreichen, dass dieses Geschäft zu wichtig ist für unsere Wirtschaft, als dass es sich dazu eignen würde, zu Propagandazwecken missbraucht zu werden. Ich warne da diejenigen - hüben und drüben -, die von dieser Gelegenheit Gebrauch machen könnten. Hier geht es wirklich darum, die Verantwortung wahrzunehmen und zu sehen, dass es sich um ein für die Zukunft unserer Wirtschaft zentrales Geschäft handelt. Da sind nicht nur die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer betroffen; auch unser Handel und unser Gewerbe - es wurde am Rednerpult verschiedentlich gesagt - sind unmittelbar davon betroffen, sei es durch die Freizügigkeit, sei es durch die flankierenden Massnahmen.
Wie wichtig dieses Geschäft für die Zukunft unserer Wirtschaft ist, hat Peter Spuhler mit seinem Votum gestern eigentlich am besten gezeigt, insbesondere nachdem er gesagt hat, wie viel er von Auslagerung und vom Aufbau von Betrieben in der Schweiz verstehe. Aber die beste Antwort hat er geliefert, als er auf die Gretchenfrage von Herrn Messmer stillschweigend zugeben musste, dass ohne Freizügigkeit die Gefahr weiterer Auslagerungen unserer Betriebe viel grösser ist als mit dem Freizügigkeitsabkommen. Deshalb ist es wichtig, dass wir die Freizügigkeit, zu der Peter Spuhler ja auch steht, beibehalten können. Um sie beibehalten zu können, brauchen wir aber die flankierenden Massnahmen, damit wir den Betroffenen - denjenigen, die verunsichert sind - die notwendige Rückendeckung geben können und damit diese Freizügigkeit, insbesondere was die Ausdehnung auf die zehn neuen Mitgliedstaaten anbetrifft, in Ordnung und unter Wahrung unserer eigenen Bedingungen am Arbeitsmarkt geschehen kann.
Diejenigen, die behaupten, dass diese Verbesserung der Umsetzung der flankierenden Massnahmen - ich wiederhole: Wir haben bei den flankierenden Massnahmen keine neuen Instrumente - eine Einengung der Flexibilität unseres Arbeitsmarktes ist, der ein Trumpf ist, den wir behalten wollen, die müssen die ganze Rechnung machen. Sie dürfen nämlich nicht vergessen, dass wir durch die Freizügigkeit zuerst eine enorme weitere Flexibilisierung des Arbeitsmarktes vornehmen und dass wir dann einige Dinge zurücknehmen müssen, um die Wahrung der ortsüblichen Bedingungen zu garantieren. Deshalb bitte ich Sie hier, Ihre Verantwortung für die Zukunft unserer Wirtschaft wahrzunehmen.
Ich möchte auch noch zum Antrag der Minderheit Maurer Stellung nehmen, wonach das Geschäft auf das Jahr 2009 verschoben werden sollte. Einmal von der Wahrnehmung her: Es ist ja eine sonderbare Politik, einen Vertrag, der heute Laufzeiten hat, die schon zu laufen begonnen haben, erst in fünf Jahren zu behandeln. Diesen Antrag braucht es auch nicht, um dem Volk die Möglichkeit zu geben, sich über die Freizügigkeit erneut auszusprechen. Denn wir haben ja schon eine Klausel, die vorsieht, dass der Bundesrat vor dem 31. Mai 2009 mit einer referendumsfähigen Vorlage vor das Parlament tritt, um die Frage nach der Weiterführung der Freizügigkeit zu stellen; somit wird dieses Thema ohnehin auf der Traktandenliste sein. Aber wir können doch heute gegenüber der EU, gegenüber der eigenen Bevölkerung
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nicht sagen, dass wir vorläufig den Kopf in den Sand stecken und warten, bis das Jahr 2009 vor der Tür steht.
Deshalb bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen, auf das Geschäft einzutreten und die ausgewogene Vorlage des Bundesrates zu unterstützen.

Baader Caspar (V, BL): Herr Bundespräsident, ich möchte Ihnen zwei Fragen stellen:
1. Ist es richtig, dass heute aufgrund der Bilateralen I der Marktzugang, der freie Handel mit den neuen EU-Ländern, gewährleistet ist?
2. Sie haben gesagt, ohne Freizügigkeitsabkommen sei die Gefahr der Auslagerung von Arbeitsplätzen grösser. Diese Behauptung stimmt ja eigentlich nur, wenn Sie sich vom Freizügigkeitsabkommen eine Senkung der Löhne erhoffen.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Zur ersten Frage, zum Freihandel mit den neuen EU-Staaten: Wir haben diesen Freihandel schon in den Neunzigerjahren eingeführt, zumal wir mit neun oder acht Staaten - ich glaube, es waren nicht alle zehn - ein Freihandelsabkommen hatten. Mit dem Beitritt zur EU sind diese Staaten in das Freihandelsabkommen von 1972 eingebunden worden, und somit konnten wir die vormaligen bilateralen Freihandelsabkommen aufheben. Das ist am 1. Mai dieses Jahres ohne jegliche Schwierigkeiten über die Bühne gegangen.
Zur zweiten Frage, zu den Auslagerungen und zur Zukunft unseres Standortes: Wir wollen bzw. das Programm für Wachstum des Bundesrates will den Standort für unsere Wirtschaft hier in der Schweiz verbessern. Um diesen Standort zu verbessern, brauchen wir einen möglichst flexiblen und offenen Arbeitsmarkt. Das wird dank dem Freizügigkeitsabkommen erreicht. Das wird Bewegung in den Arbeitsmarkt bringen, aber nicht nur in den Arbeitsmarkt, sondern in alle Bereiche. Wie ich es auch schon gestern sagen konnte, kommt es auf die Kaufkraftparität, Löhne und Preise, an. Wir erhoffen uns, dass wir durch die Öffnung gegenüber dem europäischen Binnenmarkt generell wieder in die Lage kommen, wirklich konkurrenzfähig zu sein.

Blocher Christoph, Bundesrat: Wir debattieren hier über ein Thema, das von jeher die Bevölkerung, die Wirtschaft bewegt hat, nämlich das Gebiet der Fremdarbeiter- oder Gastarbeiterpolitik. Wir hatten in der Schweiz eine völlige Personenfreizügigkeit bis in die Dreissigerjahre hinein. Anfang der Sechzigerjahre erfolgte dann die Schwarzenbach-Initiative. Das war eine relativ extreme Initiative. Sie verlangte, dass ein Teil der hier anwesenden Fremdarbeiter, also Leute, die hier arbeiteten, das Land verlassen sollen. In der Angst, dass diese Initiative angenommen werde, führte der Bundesrat damals eine restriktivere Zulassungspolitik ein und entwickelte ein System, das eigentlich bis heute gilt. Er machte nämlich die Einreise von Fremdarbeitern abhängig von Faktoren, nämlich vom Bedürfnis im Land, von Quoten, von einer Bewilligungspflicht, und bei Störungen beschränkte er diese Einreise überhaupt; das geschah 1989 das letzte Mal, nachher haben wir keine solchen Überhitzungen mehr gehabt. Während der ganzen Zeit galt der Vorrang des schweizerischen Arbeitnehmers. Das ist die Situation.
Was hat das für die schweizerische Wirtschaft bewirkt? Es hat erstens bewirkt, dass die Löhne im Vergleich zu den anderen Ländern relativ hoch geblieben sind. Das ist ein Nachteil für die Wettbewerbsfähigkeit - aber es waren höhere Löhne -; das hat in Zeiten des starken Wachstums weniger ausgemacht, weil man das auffangen konnte. Es hat zweitens bewirkt, dass wir gegenüber anderen Ländern eine relativ tiefe Arbeitslosenrate haben. Es ist viel von Wettbewerbsfähigkeit gesprochen worden. Es muss hier erwähnt werden, dass eine Wirtschaft nicht nur dann wettbewerbsfähig ist, wenn sie tiefere Löhne hat, sonst wären ja Länder mit tieferen Löhnen wettbewerbsfähig, Nordkorea wäre also z. B. wettbewerbsfähig - es braucht viele andere Bedingungen.
Der Vorteil der Schweiz war immer, dass wir ein tiefes Zinsniveau, tiefe Kapitalkosten, haben. Darum haben wir ja auch ein Interesse daran, bei der eigenen Währung zu bleiben, denn das ist ein wichtiger Kostenfaktor. Weitere Vorteile sind die offene Aussenhandelspolitik, die wir von jeher hatten, eine liberale Wirtschaftsordnung im Innern, ein Steuerniveau, das besser ist als bei den anderen, und insbesondere auch ein flexibler Arbeitsmarkt im Innern.
Das sind Standortvorteile, und darum hat die Schweiz trotz hoher Löhne immer exportieren können, sonst wäre das nicht der Fall gewesen, weil sie ein hohes Lohnniveau hat. Aber wir haben natürlich in zunehmendem Masse Wettbewerbsnachteile zu gewärtigen, namentlich für Branchen, in welchen die Lohnkosten ausschlaggebend sind und welche auch nichts Besonderes anzubieten haben. Unter diesem Gesichtspunkt ist die Personenfreizügigkeit zu betrachten, welche für die alten 15 Staaten der EU gilt und für die neuen 10 Staaten gelten wird. Diese Problematik kann man eigentlich relativ leidenschaftslos diskutieren, auch was die Vor- und Nachteile betrifft. Ich glaube, es besteht Einigkeit in diesem Saal, dass wir, wenn wir unseren Arbeitsmarkt unverzüglich und ohne Kontrolle geöffnet hätten, einen starken Zustrom von Arbeitskräften, einen grossen Druck auf das Lohnniveau und eine hohe Arbeitslosigkeit gehabt hätten. Das war der Grund, warum man bereits bei den ersten Verhandlungen eine Übergangsfrist ausgehandelt hat und jetzt bei den zweiten Verhandlungen auch wieder. Denn von einem Tag auf den anderen zu öffnen würde grosse Schädigungen bringen. Davon kann man nicht abweichen, das ist so, und da besteht auch Einigkeit.
Es ist nun meine Aufgabe, Sie auf das hinzuweisen, was wir dann in den nächsten Jahren tun werden, damit das nicht passiert. Wir machen nichts anderes als das, was wir seit den Siebzigerjahren getan haben: Wir haben Quotenregelungen, wir haben Bewilligungspflichten, der schweizerische Arbeitnehmer hat Vorrang. Wir haben also dieselben Regulierungsinstrumente, wie wir sie bisher gehabt haben. Diese bleiben bis 2011 bestehen. Wir haben gewisse Quoten ausgehandelt, allerdings gelten diese Quoten in jedem Fall, ob es jetzt der Wirtschaft gut oder schlecht geht. Diese Quoten sind einzuhalten, d. h., wir können sie aus freien Stücken erhöhen, aber wir können sie nicht unterschreiten. Die Quoten sind relativ bescheiden. Bei den Daueraufenthaltern im nächsten Jahr beläuft sich das auf 900 Bewilligungen pro Jahr, und das ist relativ bescheiden. Die Bewilligungen steigen bis 2011 auf 3000 an. Darüber hinaus können wir gehen, wenn die Wirtschaft mehr braucht, aber nicht darunter.
Zu den Kurzaufenthaltern: Wir haben das Schwergewicht auf die Kurzaufenthaltsbewilligungen gelegt, weil diese das weniger problematische Instrument sind. Das ist vor allem ganz wichtig in Bezug auf die Sozialleistungen, auf die Arbeitslosenkasse, weil Kurzaufenthalter eine andere Stellung als die Daueraufenthalter haben. 2005 werden wir 9000 Bewilligungen haben - aber immer nur, wenn sie kommen wollen und sie jemand will, das ist natürlich immer die Voraussetzung -; Bewilligungen, deren Anzahl unter der Quote liegt, können wir nicht verweigern, bis ins Jahr 2011 werden es 29 000 Bewilligungen sein.
Das sind die Instrumente, um dafür zu sorgen, dass unser Arbeitsmarkt nicht überrannt wird. Man muss sich darüber im Klaren sein, dass diese neuen EU-Staaten ein viel tieferes Lohnniveau haben als die bisherigen 15. Darum sind diese Massnahmen natürlich besonders wichtig gewesen, und es ist auch gelungen, das Einverständnis dazu zu erreichen, nicht zuletzt darum, weil nämlich die bisherigen EU-Länder, die 15 Staaten, selber die gleichen Sorgen haben. Die haben also nicht den Markt aufgetan, sondern die haben auch solche Instrumente eingebaut, und sie haben sie uns auch zugestanden.
Was bedeutet das? Wir haben Kontingente, das sehen Sie, das habe ich Ihnen gesagt. Wir haben auch die Möglichkeit des Inländervorrangs und die Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen bis spätestens zum 30. April 2011. Ich will jetzt nicht sagen, worin die Details bestehen, aber das sind die Instrumente. Nach zwei Jahren, 2007, erstattet der Bundesrat dem Gemischten Ausschuss Bericht, ob er die Vorschriften während weiterer zwei Jahre aufrechterhalten will

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oder nicht. Das ist noch unproblematisch, und 2009 - sofern schwere Störungen auf dem Arbeitsmarkt oder in der Wirtschaft bestehen oder drohen - können die arbeitsmarktlichen Vorschriften bis maximal zum 30. April 2011 weitergeführt werden. Sie sehen, man schaut ein wenig, wie dann die wirtschaftliche Lage ist.
Ich komme zum Bereich der Dienstleistungen. Es gibt nämlich nicht nur die Frage der Einwanderung von Arbeitnehmern, sondern wir haben auch Regelungen für die Dienstleistungen. Hier ist zunächst einmal zu sagen, dass es gelungen ist, bei den Dienstleistungen die gleichen Beschränkungen für problematische Branchen auszuhandeln wie jene, die für die beiden Staaten Österreich und Deutschland gelten. Diese beiden Staaten grenzen an die neuen Staaten, und sie haben wegen dieser Grenze natürlich besonderen Druck. Wir haben uns auf den Standpunkt gestellt, dass die Schweiz, schon von der Sprache her, in diesen Raum gehört, und darum sind uns diese Regelungen - Zulassungsbeschränkungen - zugestanden worden. Das gilt für Bauhaupt-, Baunebengewerbe, Gartenbau, Reinigungsgewerbe, Schutz- und Sicherheitsgewerbe, das sind die stark flexiblen und stark mobilen Gewerbe. In diesen problematischen Bereichen sind der Inländervorrang, die Lohnkontrolle und Qualifikationsvoraussetzungen auch bis 2011 möglich. Die anderen Bereiche, für die Selbstständigerwerbenden, werden nur während der ersten zwei Jahre - bis zum 31. Mai 2007 - den Übergangsfristen, also den Höchstzahlen des Protokolls, unterstellt. Die EU hat hier keine Beschränkung - auch nicht für diese zwei Jahre -, und nachher ist es gleich.
Für die Kurzaufenthalter sind innerhalb der Quote keine Qualifikationsvoraussetzungen nötig, oder sie dürfen nicht als Beschränkung angewendet werden; das können also auch unqualifizierte Leute sein. Diese Regelung gilt für Kurzaufenthalter mit einer Aufenthaltsdauer bis zu vier Monaten; bei einer längeren Aufenthaltsdauer können wir selbstverständlich Qualitätsvoraussetzungen verlangen.
Was passiert 2011? Das ist die grosse Frage, weil ab 2011 im Grundsatz für alle Staaten die volle Personenfreizügigkeit gilt. Es ist hier eine Schutzklausel eingebaut. Wenn wir eine massive Zuwanderung hätten - es ist wieder umschrieben, was das heisst, nämlich die Überschreitung um 10 Prozent des Durchschnitts der drei Vorjahre -, dann haben wir die Möglichkeit, nochmals bis 2014 zu beschränken. Dann aber ist die Personenfreizügigkeit gegeben.
Was dann die Folgen sind, darüber, meine ich, müsste auch leidenschaftslos diskutiert werden. Wenn die neuen EU-Mitgliedstaaten bis dann grosse wirtschaftliche Fortschritte gemacht haben, wird sich dort natürlich das Lohnniveau massiv erhöhen, und die Arbeitslosigkeit wird sinken. Dann ist auch die Möglichkeit eines Druckes wesentlich kleiner. Die Voraussetzungen dafür, dass das so ist, sind nicht so schlecht. Wenn man die Wirtschaftsordnung dieser neuen Länder anschaut, ist sie enorm auf Wirtschaftswachstum und aggressiv auf günstige Rahmenbedingungen ausgerichtet. Damit besteht natürlich auch die Gefahr, dass eine gewisse Abwanderung in diese Gebiete stattfindet. Denken Sie an die Steuerordnung, die Polen jetzt einführen wird; das ist das Progressivste, was man in Europa überhaupt verlangen kann. Das gibt ein besseres Wirtschaftswachstum, und dann haben Sie auch einen kleineren Druck. Wenn das nicht so ist und die wirtschaftliche Lage in diesen Ländern schwach ist - das gilt auch für die 15 alten EU-Mitgliedstaaten -, dann werden wir einen grossen Druck haben; davon bin ich überzeugt. Das kann man aber erst auf Ende dieses Jahrzehnts erreichen.
Ich bin wegen meinen Äusserungen zu den Vor- und Nachteilen angegriffen worden. Ich wiederhole sie gerne. Was ist eigentlich der Vorteil eines erweiterten Arbeitskräfteangebotes? Die Wirtschaft kann auswählen; das ist immer gut. Wenn Sie zwanzig statt zwei Bewerbungen haben, haben Sie wahrscheinlich eine grössere Auswahl und eine bessere Qualifikation. Besser qualifizierte Leute ergeben auch ein grösseres Wachstum. Sie können auch, wenn Sie ein grösseres Angebot haben, bessere Leute zu tieferen Preisen anstellen. Das muss man hier einfach sagen - sonst würden Sie all diese Massnahmen nicht treffen.
Wir haben ferner einen flexibleren Arbeitsmarkt im Äusseren, weil wir ein grosses Angebot haben. Es ist gesagt worden, ab 2011 seien es 475 Millionen. Es ist klar, dann können wir frei auswählen. Wir haben neu aufstrebende Märkte, wir partizipieren auch am Aufschwung, wir haben Wirtschaftswachstum. Wenn wir produktiver sind, gibt es ein Wirtschaftswachstum. Wir können auch die Defizite auf dem Arbeitsmarkt ausgleichen; das gilt auch für nichtqualifizierte Leute bei den Kurzaufenthaltern. Das sind die Vorteile, die die Wirtschaft bekommt.
Aber ich weise auch auf die Risiken hin. Wir haben die Risiken im Auge zu behalten. Es ist ja klar, das ist natürlich auch der Zweck der Übung: Es wird ein Lohndruck entstehen, das schleckt keine Geiss weg. Das ist klar, das gibt eine Nivellierung nach unten. Und wir haben natürlich die Gefahr der Substituierung von einheimischen Erwerbstätigen, das ist klar. Bei einer grösseren Auswahl schaut man, wer der Tüchtigere zu welchem Preis ist, und nicht, wer der Einheimische ist. Das war auch der Nachteil namentlich in den letzten Jahren. Tendenziell wird die Arbeitslosigkeit steigen. Wir werden ungefähr auf das europäische Niveau oder in seine Nähe kommen.
Soll man es tun oder nicht? Der Bundesrat ist der Meinung, man sollte es tun, und ich bin der Meinung, man sollte es wagen. Wenn da schon solche Differenzen geschaffen werden sollen - das sind Voraussagen, und ich meine, die sollten wir kennen, und wir sollten sie benennen. Versprechen Sie nicht Dinge, die Sie nicht einhalten können. Ich würde es falsch finden, wenn diese Beurteilung nicht gemacht würde.
Darum bitte ich Sie, dem zuzustimmen.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG), für die Kommission: Ich möchte zum Rückweisungsantrag der Minderheit Maurer und zu den Nichteintretensanträgen Hess Bernhard und der Minderheit Stamm sprechen.
Nein, es ist keine goldene Brücke, sondern eine goldene Falle, Herr Stamm, die hier gestellt wird, wenn wir auf den Rückweisungsantrag der Minderheit Maurer eingehen. Wer für den bilateralen Weg ist, kann nicht das Resultat solcher Verhandlungen auf Jahre hinausschieben. Die Migration aus den neuen EU-Ländern kann erst dann festgestellt werden, wenn diese Bewegung auch möglich ist, also nach einer Öffnung des Arbeitsmarktes, nach Inkrafttreten der Personenfreizügigkeit auch für diese Länder.
Die Androhung, das Referendum gegen die Vorlage zu ergreifen, wenn der Rückweisungsantrag abgelehnt wird, ist ernst zu nehmen, für das Abkommen, aber auch für die Drohenden. Es ist dem Antragsteller nach der Diskussion in der Kommission - er war ja auch Mitglied - klar, dass er unterliegen wird. Die Abstimmung ging dort mit 17 zu 8 Stimmen gegen die Rückweisung aus. Die Drohung ist also keine Drohung, sondern die Ankündigung der Unterstützung eines Referendums.
Die Verschiebung des Geschäftes bis 2009 hat einen grossen Haken. Im Protokoll zum Abkommen sind in Artikel 2 die Stufen für die Öffnung absolut - und nicht relativ - festgelegt. Es ist klar, bis wann welche Kontingente gelten, und zwar in absoluten Zahlen, z. B. 900 Arbeitsbewilligungen für die Dauer von einem Jahr oder länger, bis zum 31. Mai 2005 - und nicht bis ein Jahr nach Ratifizierung des Protokolls. Wenn wir hier also die Verschiebung, die in der Rückweisung vorgesehen ist, beschliessen würden, müssten wohl alle diese Kontingente inklusive Termine neu ausgehandelt werden. Denn das, was der Antrag der Minderheit Maurer bewirken würde, wäre, dass wir eine viel weniger gut abgestufte Übergangsbestimmung hätten. Die Kontingentszahlen wären vielmehr, wenn im Jahr 2009 etwas vorgelegt würde, auf einen Schlag schon viel höher, wenn wir das nicht neu aushandeln würden. Daran haben weder die EU noch wir als Schweiz ein Interesse.
Zu den vorliegenden flankierenden Massnahmen: Was in der Botschaft drin ist, was vom Bundesrat kommt, ist das

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Resultat der Verhandlungen der Sozialpartner. Notwendige Präzisierungen, Konkretisierungen, bessere Griffigkeit der bereits existierenden flankierenden Massnahmen sind in den Zusätzen des Ständerates drin. Dasselbe ist auch die Idee bei den Beschlüssen der Mehrheit der Kommission.
Es geht hier nicht um alte und neue Bundesländer, wie dies von einem Sprecher der SVP-Fraktion gesagt wurde; es geht um die zehn neuen Mitgliedstaaten der EU.
Ich möchte Sie bitten, die Nichteintretensanträge Hess Bernhard und der Minderheit Stamm zu den flankierenden Massnahmen abzulehnen. Wir brauchen die Öffnung des Marktes für die zehn neuen EU-Länder, und dafür brauchen wir griffige Instrumente zur Durchsetzung der flankierenden Massnahmen. Wir wollen kein Lohn- und kein Sozialdumping, aber wir möchten auch keine schlechteren Chancen für unsere KMU. Wir wollen keine kurzen Schweizer Spiesse. Insbesondere wenn keine Kontrollen durchgeführt werden könnten, weil wir zu wenige Inspektoren einsetzen, würde die Missbrauchsbekämpfung sehr schwierig. Der Nichteintretensantrag ist ein Antrag gegen den Kompromiss der Sozialpartner, gegen die in der Schweiz lebenden Arbeitnehmerinnen und -nehmer, gegen das Gewerbe. Sie haben Herrn Messmer gehört, Sie haben Herrn Gysin gehört. Es ist auch ein Antrag gegen die grossen Unternehmen; Sie haben eben die Sozialpartner gehört.
Ich möchte Sie deshalb bitten, den Rückweisungsantrag der Minderheit Maurer zum Protokoll abzulehnen und die Nichteintretensanträge zu den flankierenden Massnahmen ebenso abzulehnen.

Favre Charles (RL, VD), pour la commission: Je vais reprendre quelques éléments critiques qui ont été présentés lors de ce débat d'entrée en matière - les éléments qui me semblent les plus importants.
La première proposition, celle de la minorité de la commission spéciale, demande de renvoyer le protocole et de reprendre le débat, comme promis à la population de ce pays, en 2009. Je crois que la population de ce pays, qui a accepté en 2000 la libre circulation des personnes, est parfaitement apte à comprendre que les choses ont quelque peu changé depuis cette approbation avec l'ouverture à dix nouveaux pays de l'Union européenne. Si nous avons un accord de libre circulation avec les anciens pays, il semble justifié de discuter et de trouver une solution avec les dix nouveaux pays.
Il est de la responsabilité des politiques d'adapter la gestion de l'Etat, comme on le fait dans le secteur privé lorsqu'il y a de nouvelles données. On nous propose de laisser cet accord en plan jusqu'en 2009 et de reprendre la question à ce moment-là. Mais il est évident que si nous reprenons la question en 2009, il faudra renégocier cet accord, et nous le ferons non pas avec les quinze pays que nous connaissons bien, puisqu'ils nous sont proches, mais avec les Vingt-Cinq. Et les dix nouveaux pays risquent probablement d'avoir une attitude plus dure que les quinze anciens pays de l'Union européenne. Donc, nous avons tout intérêt aujourd'hui à accepter un accord qui nous est favorable, plutôt que d'attendre une négociation qui sera plus difficile en 2009.
Un autre argument évoqué, c'est que la clause guillotine ne serait pas appliquée. Cela a été dit tout à l'heure, il est difficile de répondre à cette question, mais il est peu probable que l'Union européenne accepte que pour la Suisse, il y ait deux sortes d'Européens: ceux des anciens pays, les Quinze, avec qui il y a un accord de libre circulation, et ceux des nouveaux pays de l'Union européenne, avec lesquels il n'y a pas d'accord de libre circulation.
Mais quoi qu'il en soit, peut-on prendre le risque que cette clause guillotine s'applique, à savoir que l'ensemble des accords de 1999, l'accord sur les obstacles technico-commerciaux à lever, les accords sur la recherche, les accords sur l'agriculture, etc. tombent? Ce serait une situation dramatique et nous ne pouvons pas, à nos yeux, prendre ce risque.
Il faut arrêter de croire que l'Union européenne a besoin de toute façon de notre pays et qu'elle est donc prête à avaler toutes les couleuvres que nous souhaitons lui faire avaler. Négocions durement avec l'Union européenne, d'accord, mais ne surestimons tout de même pas l'intérêt que nous représentons pour elle.
L'argument le plus solide, me semble-t-il, qui a été évoqué, est de dire qu'il y a des craintes au sein de la population - crainte du dumping salarial, crainte face au chômage - et qu'il faut donc éviter d'accepter cette libre circulation des personnes. Votre commission, avec l'accord des partenaires sociaux, montre bien que nous avons été très sensibles à cette crainte-là, puisque nous avons essayé de limiter au maximum cette crainte d'un dumping salarial.
Ce que nous voulons, avec les mesures d'accompagnement, c'est une introduction en douceur de la libre circulation des personnes pour ne pas avoir les inconvénients qui ont été présentés. Nous ne pouvons pas prétendre à tout prix que tous les inconvénients seront évités avec ces mesures d'accompagnement, mais nous savons que le maximum de mesures ont été prises.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas dire à cette Union européenne: "Nous voulons de ce grand marché unique de 470 millions d'habitants, mais en même temps, nous en refusons l'un des piliers essentiels, à savoir la libre circulation des personnes." Les deux éléments, économique et libre circulation, sont étroitement liés.
On nous a dit également, dans ce débat d'entrée en matière: "Mais les mesures d'accompagnement sont catastrophiques pour la flexibilité de notre économie." Mais personne n'a dit pratiquement en quoi ces mesures d'accompagnement - "améliorées", je dirai - nuisaient de façon catastrophique à notre économie. Nous verrons en prenant point par point si véritablement des exemples concrets de problèmes qui seraient insurmontables peuvent nous être fournis. Est-ce que la déclaration écrite est véritablement un élément qui va nuire de façon catastrophique à notre économie? Est-ce que l'extension des conventions salariales aura également cet effet-là?
Je crois qu'il faudra être extrêmement précis dès le moment où nous pensons qu'il y a ce risque-là. Une autre critique a également été faite, à savoir l'augmentation des coûts sociaux. Des chiffres ont été avancés. Je ne peux en aucun cas dire si ceux-ci sont justes ou s'ils sont faux.
Mais il faut tout de même rappeler que cette libre circulation des personnes est une libre circulation des travailleurs, à savoir des personnes qui vont jouer un rôle dans notre économie et permettre à celle-ci de sortir des quelques difficultés qu'elle rencontre avec une croissance économique qui est, comme vous le savez, extrêmement basse dans notre pays.
Si nous refusons l'entrée en matière sur le protocole, si nous refusons les mesures d'accompagnement, nous nous éloignons à coup sûr de nos partenaires économiques traditionnels. Nous éloigner aujourd'hui de nos partenaires économiques signifie perdre de la compétitivité économique, et cela signifie perdre des places de travail.
Voilà pourquoi, par 17 voix contre 8, votre commission vous propose de refuser la proposition de renvoi du protocole. La commission vous propose également de refuser la proposition de non-entrée en matière sur les mesures d'accompagnement, par 14 voix contre 11.

Schmied Walter (V, BE): Cher collègue Favre, vous évoquez ici la clause guillotine qui pourrait être introduite par l'Union européenne. La Suisse est liée à l'Union européenne par les Bilatérales I et ne veut pas dénoncer cet accord. Par conséquent, on ne peut pas parler de "clause guillotine", sachant que les Bilatérales I peuvent être dénoncées en tout temps par les deux parties. Il n'y a donc pas de clause guillotine, aussi longtemps que la Suisse ne dénonce pas ces accords. En refusant l'élargissement, nous ne dénonçons pas le contrat.
Où voyez-vous l'astuce juridique pour justifier cette clause guillotine?

Favre Charles (RL, VD), pour la commission: Je fais le raisonnement suivant: si nous refusons la libre circulation des

AB 2004 N 2013 / BO 2004 N 2013
personnes avec les nouveaux membres de l'Union européenne, il est possible, voire même très probable, que l'Union européenne n'acceptera pas que nous ayons la libre circulation des personnes avec les anciens membres, et pas avec les nouveaux. A ce moment-là, elle sera amenée à refuser la libre circulation des personnes avec l'ensemble des pays de l'Union européenne. Et dès le moment où elle refuse cette libre circulation, comme les sept accords des Bilatérales I sont liés - cela a été rappelé tout à l'heure -, l'ensemble des accords de 1999 pourraient être mis en danger.
J'ai dit que c'était un risque. Il y aura toute une analyse juridique à faire, mais je pense que notre pays ne peut pas prendre ce risque-là. Nous avons besoin, non seulement de la libre circulation des personnes, mais aussi des six autres accords de 1999, en particulier, si nous pensons à notre jeunesse, des accords qui touchent la recherche.

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Je vous propose de délibérer de la manière suivante.
Nous allons tout d'abord voter sur la proposition de non-entrée en matière et de renvoi concernant l'objet 04.066.
Dans un deuxième temps, nous voterons sur l'entrée en matière de l'objet 04.067.
Dans un troisième temps, nous délibérerons sur la motion d'ordre Gutzwiller qui demande la fusion des deux objets, ce qui implique bien entendu que l'entrée en matière soit acquise sur l'un et l'autre de ces deux objets.
Lorsque nous en aurons terminé avec ces délibérations et ces votes, nous examinerons la motion d'ordre Vanek qui se rapporte à l'objet 04.067 et qui concerne la discussion par article.


04.066

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Dans un premier temps, nous nous prononçons sur la proposition Hess Bernhard de non-entrée en matière.

Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 184 Stimmen
Dagegen .... 3 Stimmen

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorité Maurer.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.066/1626)
Für den Antrag der Minderheit .... 51 Stimmen
Dagegen .... 139 Stimmen

04.067

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Nous nous prononçons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Stamm/Hess Bernhard.

Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 135 Stimmen
Dagegen .... 53 Stimmen


04.066, 04.067

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): L'entrée en matière sur les deux objets étant ainsi acquise, nous pouvons désormais aborder la motion d'ordre Gutzwiller.

Ordnungsantrag Gutzwiller
1. Zulassung eines Einzelantrages;
2. Zusatzprotokoll (04.066) und flankierende Massnahmen (04.067) in einem Genehmigungsbeschluss zusammenfassen.
Schriftliche Begründung
Das Bundesgesetz zur Revision der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit ist einzugliedern in den Bundesbeschluss über die Genehmigung und Umsetzung des Protokolls zur Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits.

Motion d'ordre Gutzwiller
1. Autoriser le dépôt d'une proposition individuelle;
2. Réunir le protocole additionnel (04.066) et les mesures d'accompagnement (04.067) dans un seul arrêté d'approbation.
Développement par écrit
Intégrer la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dans l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Lassen Sie mich kurz begründen, weshalb wir Ihnen zu diesem Zeitpunkt noch einen Ordnungsantrag unterbreiten. Es hat sich im Verlauf der Beratungen in beiden Kammern gezeigt, dass die Personenfreizügigkeit nach aussen integral mit den flankierenden Massnahmen nach innen verknüpft ist. Es geht beim vorliegenden Ordnungsantrag also nicht darum, generell neue materielle Minderheitsanträge zuzulassen, sondern es geht einzig darum, Ihnen ein Konzept zur Verknüpfung der beiden Erlasse vorzuschlagen.
Neu, Sie wissen es, können gemäss Artikel 141a der Bundesverfassung Gesetze, die zur Umsetzung eines völkerrechtlichen Vertrages benötigt werden, im selben Genehmigungsverfahren verabschiedet werden. Ohne Zweifel sind die flankierenden Massnahmen im Inland nötig zur Umsetzung des Abkommens.
Worum geht es bei diesem Antrag inhaltlich? Es geht darum, eine klare Ausgangslage für den Volksentscheid zu haben. Wir wollen eine klare Frage stellen und einen klaren Entscheid der Stimmenden erreichen. Wie sollen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger über das Freizügigkeitsabkommen entscheiden, wenn sie nicht wissen - eben nicht wissen können, bei einer gleichzeitigen Abstimmung -, welches die Rahmenbedingungen, die flankierenden Massnahmen, sein werden? Wie sollen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger über die Erweiterung der flankierenden Massnahmen entscheiden, wenn sie nicht wissen - nicht wissen können -, wie das Resultat bei den Freizügigkeitsabkommen aussieht?
In der kommenden Abstimmung ist es entscheidend, dass über die ganze Vorlage Klarheit herrscht. Die flankierenden Massnahmen sind hier nicht nur Verzierung, sie sind ein wesentliches Element der Entscheidfindung. Eine Verknüpfung ist deshalb im vorliegenden Fall auch materiell klar angezeigt. Die Geschichte dieses Dossiers zeigt, dass Bundesrat und Parlament die Personenfreizügigkeit mit der EU immer und massgeblich auch aufgrund ihrer innenpolitischen Dimension beurteilt haben. Deshalb wurde die Vorlage in Abwägung der verschiedenen Interessen gestaltet, namentlich ihre innerstaatliche Umsetzung durch die flankierenden Massnahmen.
Über diese Vorlage als Ganzes, so, wie sie tatsächlich erarbeitet worden ist, soll das Volk entscheiden können. Wir schaffen damit keine Sondersituation. Der Antrag möchte im Gegenteil versuchen, eine Sondersituation zu vermeiden, da bei den bilateralen Abkommen II solche Verknüpfungen gang und gäbe sind und vorgenommen wurden.
Man könnte nun argumentieren, dass sich damit jene, welche wohl die Öffnung, aber keine weiteren flankierenden Massnahmen wollen, für ein Ja oder ein Nein entscheiden müssen. Das ist richtig. Dafür gewinnen wir entscheidend an Klarheit für die Stimmbürger und Stimmbürgerinnen.

AB 2004 N 2014 / BO 2004 N 2014
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass die jetzige Lösung des Ständerates ja nur das gemeinsame Inkrafttreten der beiden separaten Erlasse regelt, nicht aber das Problem der Verknüpfung beider Dossiers für die Abstimmung. Das technische Konzept - und ich betone, es sind keine inhaltlichen Änderungen - entnehmen Sie dem beiliegenden materiellen Einzelantrag. Sie haben auch schon einen Vorentwurf des gesamten integrierten Bundesbeschlusses auf Ihrem Tisch, damit Sie sich damit vertraut machen können.
In Kürze: Es geht um die Integration in einen Erlass. Das heisst, Artikel 2, der die bisherigen, geänderten Bundesgesetze beinhaltet, bleibt unverändert. Es kommt neu das Gesetz über die flankierenden Massnahmen hinein. Die Referendumsbestimmungen usw. bleiben wiederum unverändert.
Wir bitten Sie, diesem Antrag im Interesse der Klarheit der Abstimmung zuzustimmen. Es wäre dann schliesslich vom Ständerat noch zu klären, wie die Frage des Titels des integrierten Erlasses zu lösen wäre. Ich bitte Sie also, mit Ihrem Ja zu diesem Ordnungsantrag die Verknüpfung der beiden Dossiers im Interesse einer klaren Ausgangslage für die Abstimmung zuzulassen.

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la motion d'ordre Gutzwiller.

Fehr Mario (S, ZH): Die SP-Fraktion bittet Sie, dem Ordnungsantrag Gutzwiller zuzustimmen. Wir haben heute ja zwei Vorlagen, zum einen die Personenfreizügigkeit und zum anderen die flankierenden Massnahmen. Der Ständerat hat jetzt entschieden, dass die flankierenden Massnahmen nur dann kommen, wenn die Personenfreizügigkeit kommt. Was wir wollen, ist, dass auch das Umgekehrte gilt, dass also die flankierenden Massnahmen und die Personenfreizügigkeit zusammengeführt werden. Dies ist aus unserer Sicht logisch. Es gibt dann eine kohärente Vorlage: Wer Ja sagt zur Öffnung, zur Personenfreizügigkeit, sagt auch Ja zu den flankierenden Massnahmen; wer Ja sagt zu den flankierenden Massnahmen, sagt auch Ja zur Personenfreizügigkeit. Die beiden gehören zusammen wie das Huhn und das Ei, und es gibt vor allem auch in der Volksabstimmung Klarheit darüber, in welcher Art und Weise diese Personenfreizügigkeit umgesetzt werden soll.
Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, diesem Ordnungsantrag zuzustimmen.

Recordon Luc (G, VD): Je voudrais à mon tour vous appeler à soutenir la motion d'ordre Gutzwiller. On pouvait penser, dans un premier temps, qu'il y avait une probabilité de voir le protocole attaqué, échouer en référendum, et il eût été, dans cette hypothèse, dommage que les mesures d'accompagnement, dont il a été largement dit qu'elles étaient nécessaires déjà à l'aune des Bilatérales I, tombassent.
Cependant, il n'en demeure pas moins que la situation tactique a évolué, probablement, justement pour des raisons bassement tactiques de nos adversaires. Néanmoins, on ne peut pas passer ce risque sous silence. On ne peut pas prendre le risque de voir donc l'inverse se produire, c'est-à-dire que les mesures d'accompagnement soient attaquées et qu'en revanche, le protocole ne le soit pas. On courrait à ce moment-là le risque de voir les mesures d'accompagnement ne pas exister et le protocole subsister tout seul. Ce serait manifestement un très, très gros déséquilibre, un très grand péril pour l'équilibre social de notre pays, raison pour laquelle je crois que la proposition Gutzwiller est la plus sage et pallie tout danger dans ce domaine.
C'est aussi pour cette raison, d'ailleurs, que j'ai décidé de retirer la proposition de minorité que j'avais formulée dans les hypothèses précédentes, il y a quelques jours, et qui consistait à découpler complètement les deux votes. Cette proposition vient ultérieurement puisqu'elle avait trait à l'entrée en vigueur; elle est manifestement incompatible avec la motion d'ordre Gutzwiller que je soutiens, au nom du groupe des Verts, et que je vous demande de soutenir également.

Rime Jean-François (V, FR): Je représente la minorité du groupe UDC dont l'avis a été défendu dans le débat d'entrée en matière par notre collègue Veillon.
Mon cher collègue Gutzwiller, j'ai l'impression qu'avec votre motion d'ordre, vous êtes en train de modifier les règles du jeu en cours de partie. Je crois que cette position est dangereuse. Naturellement, si vous considérez que la votation éventuelle concernant cet accord sur la libre circulation des personnes est gagnée d'avance, même sans l'appui d'un certain nombre de membres UDC proches de l'économie, vous prenez là un risque certain.
Contrairement à ce qui s'est probablement passé dans les autres groupes, nous avons eu dans notre groupe des discussions très longues et très animées sur ce sujet. On peut parfaitement être favorable à l'élargissement de la libre circulation des personnes et mettre en doute la validité des décisions qui ont été prises en commission concernant les mesures d'accompagnement. D'ailleurs, à ce sujet-là, on ne connaîtra la position définitive de notre Parlement qu'après la discussion.
Moi, comme industriel, je pars de l'idée que les mesures en vigueur depuis le 1er juillet 2004 sont largement suffisantes, mais il faut qu'on applique ces mesures. Alors, je pense qu'il serait quand même bien utile de réfléchir si on ne doit pas, soit retirer cette motion d'ordre, soit la refuser, parce que vous allez obliger ceux qui étaient d'accord d'entrer en matière et de soutenir finalement l'extension de la libre circulation des personnes à dire une seule fois non.

Rennwald Jean-Claude (S, JU): Monsieur Rime, au sein du groupe UDC, vous êtes, à ma connaissance, l'un des rares qui pratiquiez le partenariat social, ce qui est tout à votre honneur. Ne pensez-vous quand même pas qu'en ne soutenant pas la motion d'ordre Gutzwiller, vous mettez tout de même en danger ce partenariat, d'autant plus que pour la mise en oeuvre de certaines mesures d'accompagnement, et même des nouvelles, les partenaires sociaux seront incontournables?

Rime Jean-François (V, FR): Monsieur Rennwald, je peux vous donner deux réponses: la première, c'est que je n'ai pas à vous déclarer ici ce qui se dit dans le cadre du groupe UDC; la deuxième, c'est que probablement vous vous trompez: je ne suis pas le seul patron social au sein de notre groupe.

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le groupe démocrate-chrétien communique qu'il soutient la motion d'ordre Gutzwiller.
Le Conseil fédéral renonce à s'exprimer.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG), für die Kommission: Es geht ja hier um die Frage, ob wir diesen Antrag zulassen. Ich möchte Sie bitten, in dieser Frage Souplesse zu zeigen. Wir haben beim Zulassen von Einzelanträgen relativ früh eine zeitliche Grenze gesetzt. Jetzt kommt so ein Einzelantrag, über den wir inhaltlich in der Kommission gesprochen haben, also zeigen Sie bei der Zulassung von solchen Einzelanträgen Souplesse.
Zum Inhalt: Wir haben in der Kommission diesen Antrag besprochen, wir haben aber keine Abstimmung darüber gemacht, weil der Antrag zurückgezogen wurde. Auf der Fahne sehen Sie, dass sich die Mehrheit der Kommission dem Ständerat angeschlossen hat. Es gibt eine Minderheit, die sich dem Bundesrat angeschlossen hat. Ich gehöre zu den Unterzeichnenden der Minderheit. Da wir eben nicht über diesen neuen Antrag Gutzwiller abgestimmt haben, kann ich Ihnen sagen, dass ich ihm zustimmen werde. Aber in einer ersten Phase möchte ich Sie bitten, diesen Antrag überhaupt zuzulassen.

Favre Charles (RL, VD), pour la commission: En effet, nous avons discuté de cette proposition, je dirai presque sous forme d'un tour de table, en séance de commission.

AB 2004 N 2015 / BO 2004 N 2015

Les différents arguments ont été évoqués, à savoir le fait qu'il est indéniablement nécessaire, au cas où nous aurions un débat populaire sur cette question, de pouvoir dire comment cette libre circulation des personnes va s'appliquer dans notre pays, quelles seront les mesures qui seront prises, par exemple pour éviter le dumping salarial. C'étaient les arguments en faveur de ce type de proposition.
D'autres arguments ont été évoqués, notamment le risque du cumul des doubles non.
Suite à cette discussion, il a été décidé d'examiner la possibilité de reprendre la discussion au sein du plénum. Je pense qu'il est judicieux qu'aujourd'hui nous puissions reprendre cette discussion pour déterminer à quel point, en liant les deux éléments, nous apportons plus d'informations dans le débat, ou si nous faisons prendre un risque à cette affaire avec le cumul des non.

Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Gutzwiller (Ziff. 1) .... 132 Stimmen
Dagegen .... 22 Stimmen

Präsident (Maitre Jean-Philippe, Präsident): Herr Weyeneth hat das Wort für eine kurze persönliche Erklärung.

Weyeneth Hermann (V, BE): In der Politik gilt, dass der Zweck die Mittel heiligt. Wer das nicht begriffen hat, der befindet sich hier am falschen Ort. Wenn es aber darum geht, in einer solchen Aktion eine klare verfassungsrechtliche Bestimmung unberücksichtigt zu lassen, dann habe ich hier dagegen Einspruch zu erheben. Ich habe das durch das Sekretariat der Staatspolitischen Kommission abklären lassen und weiss, wovon ich spreche.

Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Gutzwiller (Ziff. 2) .... 120 Stimmen
Dagegen .... 46 Stimmen

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Les deux objets 04.066 et 04.067 sont désormais fusionnés et n'en forment plus qu'un seul que nous traiterons tel quel dans la discussion par article.
Nous examinons maintenant la motion d'ordre Vanek.


Ordnungsantrag Vanek
Zulassung eines Einzelantrages zur:
- Wiedereinstellung eines Arbeitnehmers oder Gewerkschaftsvertreters, dem missbräuchlich gekündigt wurde;
- Erleichterung der Ausdehnung der Gesamtarbeitsverträge und der Einführung von Mindestlöhnen.

Motion d'ordre Vanek
Autoriser le dépôt d'une proposition individuelle modifiant les mesures d'accompagnement pour:
- permettre la réintégration d'un représentant de travailleurs ou de syndicalistes licencié abusivement;
- faciliter l'extension de conventions collectives et l'instauration de salaires minimaux.

Vanek Pierre (-, GE): Ma motion d'ordre ne demande pas un certain nombre d'amendements. Je me permets de corriger un tout petit peu, avec beaucoup de respect, ce qu'a dit Monsieur le président à l'instant. Cette motion propose à ce Parlement d'autoriser le dépôt d'une proposition individuelle, d'un certain nombre de propositions individuelles, ou, pour ne rien vous cacher, d'une proposition du groupe "A gauche toute!" dont je fais partie, dans ce débat sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Ces propositions portent sur des mesures en matière de réintégration de syndicalistes licenciés abusivement, de facilitation de l'extension des conventions collectives, et d'instauration de salaires minimaux, qui sont des points essentiels où les mesures d'accompagnement actuellement proposées ne sont, à notre avis, pas à la hauteur des graves situations de dumping salarial qu'elles sont censées combattre.
Mais évidemment, je ne vous demande pas, par le vote de cette motion, de vous prononcer sur le principe ou encore moins sur le détail de ces propositions. Mais je vous prie avec vigueur d'appuyer le principe même du dépôt possible de propositions individuelles dans ce débat. En effet, nous travaillons, nous débattons et votons aujourd'hui sur la base d'un dépliant que vous avez tous en main, qui reflète les décisions du Conseil des Etats du 2 décembre 2004 et les positions majoritaires ou minoritaires issues de la commission du Conseil national prises le 6 décembre 2004. Or, une clause "guillotine" - pour employer ce terme à la mode dans cette salle aujourd'hui - concernant les propositions individuelles nous a été communiquée par un courrier en novembre exigeant le dépôt de toute proposition de ce type au plus tard le 2 décembre 2004. Ainsi, on nous demandait, le cas échéant, d'intervenir "à l'aveugle" dans ce débat, sans tenir compte, ni des débats au Conseil des Etats, ni des propositions issues de la commission de notre propre conseil.
Ce mode de travail n'est pas sérieux. Il n'est pas sérieux, sauf à considérer que les conseillères et les conseillers nationaux réunis dans cette salle n'ont aucun droit de proposition en tant que tel - ce qui serait une dérive dramatique et inacceptable vers un type de régime qui n'a guère à voir avec le fonctionnement démocratique normal d'un parlement et même de ce Parlement en particulier.
Je vous demande donc d'appuyer ma motion d'ordre, non pas seulement sur le fond des propositions que je fais, mais sur le droit que j'ai de les faire et de les défendre à cette tribune dans la discussion par article.

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le groupe radical-libéral communique qu'il rejette la motion d'ordre Vanek.
Je précise à cet égard, pour que tout soit clair, que le dépôt de propositions individuelles a été expressément autorisé par le Bureau, conformément à notre règlement, et qu'un délai a été accordé pour cela. Il était fixé au jeudi 12 décembre 2004.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG), für die Kommission: Ich habe vorhin gesagt, dass wir bei der Zulassung von Einzelanträgen etwas Souplesse zeigen sollten. Wir haben den Beschluss, bis wann Einzelanträge eingereicht werden dürfen, im Büro gefasst und nicht in dieser Spezialkommission. Ich verstehe den Antrag Vanek. Ich kann Ihnen keine Meinung der Kommission mitteilen, auch nicht eine Meinung des Büros, weil wir zu dieser Frage nicht mehr getagt haben, aber ich denke, dass an der Intervention von Herrn Vanek schon etwas dran ist.

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Par un lapsus, j'ai dit que le délai était au 12 décembre. Vous aurez tous compris qu'il est en fait au 2 décembre.

Zisyadis Josef (-, VD): Merci, Monsieur le président, d'avoir donné cette précision. Je poserai mes questions à Madame et Messieurs les rapporteurs: comment est-il possible de faire une proposition individuelle dans ce Parlement le 2 décembre, alors que nous n'avons reçu le dépliant, tout un chacun, qu'après le 2 décembre? Est-ce que ce n'est pas court-circuiter le débat démocratique?

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG), für die Kommission: Es war nicht die Entscheidung der Spezialkommission, bis wann man Einzelanträge einreichen kann, sondern die des Büros. Man kann immer Einzelanträge aufgrund der Botschaft einreichen; das ist so. Ich verstehe, dass Sie diese Frage stellen, ich bin nur einfach nicht zuständig.

Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Vanek .... 64 Stimmen
Dagegen .... 94 Stimmen


Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu

AB 2004 N 2016 / BO 2004 N 2016

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