Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
On l'a répété à satiété ce matin, le système des allocations familiales en Suisse est pour le moins très diversifié. 26 systèmes différents existent, un par canton. Il y a des différences à la fois sur le montant des allocations familiales et sur le cercle des ayants droit, ainsi que sur d'autres éléments importants du système.
Un certain nombre d'entre vous se sont indignés de ces différences, mais en toute hypothèse personne ne veut aujourd'hui une égalité totale. Même les plus ardents partisans des solutions du contre-projet les plus généreuses ne prétendent pas que ceux qui seraient au-delà du contre-projet devront à l'avenir réduire les prestations familiales. Le canton du Valais pourra garder son niveau de prestations familiales, même si vous fixez, ce que nous ne souhaitons pas, un chiffre minimum dans le projet pour la prestation d'allocations familiales.
C'est dire qu'aujourd'hui, sauf si l'on acceptait l'initiative populaire de Travail Suisse - mais je crois qu'il est assez facile de faire apparaître les dangers de celle-ci -, il s'agit de déterminer jusqu'à quel point on veut harmoniser les systèmes d'allocations familiales dans notre pays. Veut-on une certaine harmonisation? Si la réponse est oui, veut-on seulement une harmonisation formelle ou veut-on aussi une harmonisation matérielle? Je reviendrai dans un instant sur ce sujet.
Lorsque je dis que les régimes d'allocations familiales sont très différents et nombreux en Suisse, il faut quand même préciser, comme beaucoup d'orateurs l'ont rappelé, qu'il y a un, voire deux systèmes, d'allocations familiales au niveau national.
Il y a le système d'allocations familiales pour les paysans. C'est un système généralisé, le même dans toute la Suisse. Il prévoit qu'en plaine, un paysan reçoit 170 francs par mois pour les deux premiers enfants et 175 francs à partir du troisième enfant. Dans les régions de montagne, l'allocation fédérale pour les paysans est un peu plus élevée, puisqu'elle s'élève à 190 francs par mois pour les deux premiers enfants et à 195 francs à partir du troisième enfant. Le système d'allocations fédérales pour les paysans dépend largement des caisses publiques de la Confédération et des cantons. La Confédération - mon département - met à disposition de ce système environ 80 millions de francs par an. Il existe donc des allocations familiales fédérales, ce sont celles des paysans, et elles sont financées en très grande partie par le biais des ressources ordinaires des pouvoirs publics fédéraux et cantonaux.
Puis il y a un deuxième système d'allocations familiales fédérales, c'est celui des allocations familiales pour le personnel de la Confédération. Le personnel de la Confédération ne dépend pas des régimes cantonaux, il bénéficie d'allocations qui sont fixées au niveau national. Et je dois à la vérité constater que ces allocations sont généreuses: elles sont parmi les plus élevées en comparaison de celles des cantons. En effet, un agent de la Confédération reçoit de la Confédération - le financement est entièrement public - 338 francs par mois pour le premier enfant et 219 francs pour les enfants suivants - la série est illimitée, cela dépend des agents. Donc le système d'allocations familiales de la Confédération est extrêmement généreux, quand on sait que la moyenne, au niveau cantonal, est de l'ordre de 180 francs.
Je voudrais aussi rappeler que la politique sociale est en principe d'abord l'affaire des cantons. Je crains qu'une partie de la passion que ce débat a suscitée ne soit provoquée par le fait qu'il est beaucoup plus spectaculaire de mener une politique sociale au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Il n'empêche qu'il faut avoir à l'esprit que les cantons sont les premiers responsables de la politique sociale et qu'il est nécessaire de continuer à leur donner et à leur laisser des compétences dans ce domaine. Faute de quoi on aura de superbes débats médiatiquement intéressants au niveau national, mais on perdra le contact avec la réalité du terrain, qui est si importante, et qui explique pourquoi des cantons comme le Valais sont extrêmement généreux, alors que d'autres le sont moins. Mais peut-être affectent-ils des ressources supplémentaires - je pense au système tessinois - à d'autres aides sociales? et cela correspond aux besoins locaux. Si le fédéralisme est efficace, c'est probablement dans ce domaine, lorsqu'il faut répondre à des besoins précis de certains groupes sociaux.
Ces trois remarques étant faites, j'ajoute les points suivants.
1. Personne ne vise à l'égalité totale, parce que personne n'a demandé que les cantons dont le montant des allocations familiales dépasse la moyenne réduisent ledit montant; tout le monde admet une certaine diversité.
2. La politique sociale doit rester en priorité l'affaire des cantons.
3. Ne soyons pas hypocrites: nous, responsables de la Confédération, avons développé deux systèmes nationaux d'allocations familiales, celui des paysans et celui des fonctionnaires - et ce dernier est parmi les plus généreux qui puissent exister.
Ces tensions entre ces différentes considérations font que le Conseil fédéral a une position différenciée qui est la suivante. D'abord, le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative de Travail Suisse. Faites les calculs: si, comme le veut l'initiative de Travail Suisse, son acceptation ne devait pas entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs, ce seraient donc les pouvoirs publics qui seraient chargés de payer la différence; si la part de la Confédération au financement des allocations familiales devait être financée par la TVA, ça représenterait de l'ordre de 1,5 point de plus de TVA. Lorsqu'on sait l'enthousiasme avec lequel le peuple accepte les propositions de hausse de TVA pour des secteurs sociaux qui en ont besoin, comme l'AI et, à terme, l'AVS; lorsqu'on voit l'"enthousiasme négatif" avec lequel le peuple rejette toute hausse de la TVA - sauf peut-être si on réussit à le convaincre avec le temps -, je crois que ce n'est pas réaliste et que ce n'est pas souhaitable d'accepter une initiative qui entraînerait une hausse de 1,5 point de TVA pour la Confédération, et des hausses d'impôts pour les cantons!
Ensuite, même si je partage de nombreux arguments qui ont été dits à la tribune au sujet de la charge que représente l'éducation des enfants pour une famille, je crois qu'il n'est pas justifié de doubler pratiquement, comme le voudrait l'initiative de Travail Suisse, le montant des allocations familiales.
Pour ces deux raisons essentielles, et toutes celles qui ont été évoquées par ceux qui sont opposés à l'initiative de Travail Suisse, nous vous invitons à repousser cette initiative.
Quid de l'initiative parlementaire Fankhauser et du projet qui a été développé par la commission? Le Conseil fédéral pense qu'il est justifié d'entrer en matière et d'accepter une harmonisation formelle, c'est-à-dire de fixer des règles communes à tous les systèmes d'allocations familiales. Les points suivants ont un certain intérêt.
Premièrement, à l'avenir, si le projet était accepté, toutes les personnes actives, salariés et indépendants, pourraient faire valoir le droit à l'allocation. L'allocation entière serait même versée à des personnes occupées à temps partiel.
Deuxièmement, les normes d'octroi des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative devraient être établies par les cantons, qui devraient assurer leur financement, donc la responsabilité de la politique sociale serait laissée aux cantons. Les cantons pourraient décider que l'octroi de ces allocations familiales soit lié à des conditions de revenu; en d'autres termes, qu'à partir d'un certain |
AB 2005 N 286 / BO 2005 N 286
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revenu, il n'y ait plus de droit à des allocations familiales. Les allocations familiales ne devraient pas être inférieures à celles prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Ensuite, tous les employeurs ainsi que tous les indépendants seraient tenus de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales. Pour les indépendants, les cantons ne pourraient plus prévoir de limite de revenu. L'obligation de s'affilier à une caisse renforcerait donc la solidarité entre les caisses ainsi qu'entre les employeurs. De plus, il est prévu de définir, à l'échelle suisse, une taille minimale pour les caisses d'allocations familiales. Enfin, le financement, l'organisation et la surveillance des caisses d'allocations familiales seraient laissés aux cantons, qui pourraient, s'ils le souhaitaient, introduire une compensation des charges entre les caisses d'un même canton - c'est ce qu'on appelle la surcompensation. Au niveau fédéral, suivant vos décisions, nous devrons adapter la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, pour que celles-ci atteignent le minimum prévu par votre loi.
Néanmoins, si le Conseil fédéral est pour l'entrée en matière et pour l'harmonisation formelle, il pense qu'il n'est pas juste d'imposer des limites minimales d'allocations familiales. Il faut laisser à chaque canton le soin de les fixer, en fonction de sa politique sociale et familiale et de ce qu'il fait dans d'autres domaines - je le répète encore, un canton comme le Tessin fait beaucoup d'autres choses à côté des allocations familiales. Il faut qu'ils puissent décider, en fonction de leurs considérations politiques, quel est le montant des allocations familiales minimum à l'intérieur du canton. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de la minorité V (Gysin Hans Rudolf) qui laisse la liberté aux cantons de fixer le montant des allocations familiales cantonales.
En conclusion, ce débat a été long. Il démontre qu'il y a une forte sensibilité à l'égard de ce problème et cela est juste, car la politique familiale est importante. Mais ne perdons pas de vue que la politique sociale doit d'abord relever de la responsabilité des cantons, même si la Confédération peut et doit avoir une certaine volonté d'harmoniser formellement les systèmes.
C'est la raison pour laquelle nous sommes pour l'entrée en matière et l'adoption d'une partie des propositions qui sont faites par votre commission.
Nous vous invitons à voter un vigoureux non à l'initiative de Travail Suisse.