Burkhalter Didier (RL, NE), pour la commission:
Après ce que l'on vient d'entendre dans ce débat, on s'aperçoit bien que l'on a abordé une procédure d'élimination des divergences quelque peu originale, et c'est donc ce qui explique cette intervention des rapporteurs avant les prises de position des groupes.
A l'issue du premier examen ici même le 5 octobre dernier, notre conseil avait décidé d'approuver l'ensemble du programme d'armement, donc le crédit global de 1,2 milliard de francs, mais de subordonner le déblocage de la tranche de 310 millions de francs, destinée à l'acquisition d'hélicoptères, à la fourniture d'explications supplémentaires. Dès lors, le programme d'armement 2005 a poursuivi son chemin simultanément sur deux rails différents, ou plutôt, devrait-on dire, sur deux lignes aériennes différentes mais complémentaires: d'une part, la ligne régulière qui a transporté cet objet comme tout autre vers le Conseil des Etats, lequel agit en tant que second conseil, ce qui ne l'a pas empêché d'accepter avant notre conseil l'ensemble du programme - c'était lundi dernier; d'autre part, une ligne de vol plus spéciale qui avait été commandée par vous-mêmes et qui passait par l'examen approfondi de la question des hélicoptères.
Voyant les éléments de cette nouvelle carte aérienne politique, compte tenu aussi de ce qui a déjà été dit, je crois qu'il est bon que nous rappelions pour l'essentiel les éléments qui figurent dans le rapport que vous avez déjà reçu il y a quelques jours.
Tout d'abord, les travaux et les conclusions de la commission: en date du 18 octobre dernier, la commission a chargé une sous-commission de quatre membres représentant les partis gouvernementaux de se pencher sur les questions dites pendantes qui avaient été soulevées lors du débat au conseil et d'y apporter donc les réponses et les clarifications nécessaires. La sous-commission a tenu une séance d'organisation, puis une journée complète de recherches et d'auditions. Elle a établi un catalogue muni d'une septantaine de questions précises pour lesquelles elle a obtenu toutes les réponses écrites de la part du département. Elle a ensuite entendu de nombreuses personnes allant du pilote d'essai au président de la Commission de l'armement, en passant par le chef du projet chez Armasuisse ou le commandant des Forces aériennes, par exemple.
Après divers contacts et vérifications, la sous-commission a adopté un rapport contenant le résumé des réponses aux questions en suspens, des recommandations en vue d'améliorer les procédures à l'avenir ainsi qu'une proposition concrète qui est de nature, selon nous, à débloquer le dossier actuel, soit le programme d'armement 2005.
La commission a pris acte de ses conclusions et a fait sien le rapport de la sous-commission, par le score sans appel de 21 voix contre 4. Encore une fois, vous avez reçu ce rapport mardi dernier, et il est disponible sur Internet depuis plus longtemps. |
AB 2005 N 1777 / BO 2005 N 1777
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La commission avait auparavant examiné deux propositions alternatives qui sont présentées aujourd'hui. La première vise à supprimer purement et simplement le crédit, alors même que celui-ci - je crois qu'il faut le rappeler - a déjà été accordé: il est seulement bloqué. Cette première proposition a été rejetée par 21 voix contre 2 et 2 abstentions.
La seconde proposition vise à bloquer une nouvelle fois ce crédit pour les hélicoptères jusqu'à ce qu'une éventuelle enquête de la Commission de la concurrence démontre que l'opération s'est déroulée en conformité avec les dispositions juridiques. C'est ce que vient de développer Monsieur Banga. La commission a discuté de ce point et a également rejeté cette proposition, estimant que le Parlement avait effectué son travail de contrôle et se devait de décider en tant qu'autorité. Je reviendrai, à la fin des débats, sur ces propositions ainsi que sur les nouvelles propositions individuelles qui viennent d'être déposées.
Pour la bonne forme, la commission a encore siégé ce mardi 6 décembre 2005 afin de confirmer, après le débat au Conseil des Etats de lundi dernier, ses différentes positions.
En très résumé, les conclusions de fond de la sous-commission, reprises intégralement par la commission, sont les suivantes: les investigations effectuées ont permis d'élucider l'ensemble des points restés en suspens en octobre 2005. Il s'agissait en particulier de bien comprendre les raisons du choix de l'EC 635/135, dont la cohérence apparaît finalement clairement dans le cadre du concept suisse basé non pas sur trois types d'hélicoptères - comme c'est le cas pour d'autres armées -, mais sur deux seuls types d'hélicoptères: l'un de grande taille pour les transports importants, c'est le Super Puma et le Cougar; et l'autre, plus petit, principalement prévu pour la formation et l'entraînement, et qui peut également accomplir des missions de transport et être équipé, au besoin et selon le développement pour les missions de police de l'air notamment, de système d'armes légers.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'avionique en général - le cockpit, le pilotage automatique, le système de gestion de vol - la proximité de l'Eurocopter par rapport au Super Puma lui donne des avantages importants, considérables en termes de sécurité et de formation, donc également en ce qui concerne les coûts de la formation, qui sont fortement optimisés avec des économies relatives de l'ordre de 4 millions de francs par année.
Cette optimisation des coûts liée à la cohérence des flottes d'hélicoptères permet d'arriver à la conclusion que les coûts totaux d'acquisition et d'exploitation sur dix ans - cela répond à une question qui vient d'être posée - sont très proches entre les deux concurrents, le A 109 de l'entreprise Agusta et l'EC 635/135 de l'entreprise Eurocopter.
S'agissant des questions ouvertes liées à la procédure, il faut préciser que l'expression "modèle de référence EC 635" était une erreur et Armasuisse n'a pour sa part jamais utilisé cette expression. Elle n'a donc pas influencé l'évaluation. Par ailleurs, la procédure instaurée entre Armasuisse et les fournisseurs a permis, selon la commission, de garantir l'égalité de traitement. Toute une série de détails ont fait l'objet de précisions. Mais ce serait techniciser exagérément le débat que d'entrer là-dessus maintenant. Je me permets de ne pas y revenir et de vous renvoyer pour cela encore une fois aux documents de la commission.
Ces questions pendantes étant donc clarifiées à satisfaction, la commission a cependant émis quelques recommandations concernant la procédure des programmes d'armement à l'avenir. Il va de soi que ces recommandations devront encore être approfondies. Elles pourront l'être assez vite dans le cadre de la commission et des discussions qu'elle va engager en la matière sur la base de diverses propositions parlementaires.
Là encore, en très résumé, on peut déjà affirmer que l'accélération de la procédure doit être saluée, en particulier compte tenu du concept délicat de l'éventuelle montée en puissance de l'armée selon les circonstances et selon l'évolution de la sécurité en général. Mais on ne doit pas aboutir pour autant à de la précipitation qui empêche une bonne maturation du dossier et une évaluation des prix. Entre une opération s'enlisant pendant une dizaine d'années et une opération quasiment commando de quelques mois, il y a de la marge.
Il s'agit également de définir une procédure parlementaire permettant de disposer d'une réelle vision globale en termes de priorités, en termes d'adéquation aux missions, en termes de méthodes d'acquisition.
Notons encore que pour chaque objet d'importance, les critères de choix et leur pondération doivent être connus dès le début de la procédure, afin d'éviter autant que possible les risques de malentendus qui ont jalonné le parcours de l'hélicoptère actuellement encore en discussion, sinon en phase d'atterrissage.
Au terme de ses travaux, la commission estime que l'on dispose aujourd'hui de suffisamment d'informations pour pouvoir débloquer le crédit permettant l'acquisition des hélicoptères légers et que ce crédit est suffisant pour faire davantage et mieux que ce qui était prévu. C'est pourquoi elle vous propose d'y intégrer un élément de plus, qui était annoncé jusqu'ici pour le programme d'armement 2006, ainsi que l'évoquait de manière objectivement peu compréhensible le message du Conseil fédéral au chiffre 4.2. Il s'agit de la mise à niveau, soit par modernisation, soit par acquisition complète du simulateur pour l'hélicoptère de transport TH 89 Super Puma.
Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le concept d'homogénéisation de la flotte d'hélicoptères. Elle est, par ailleurs, parfaitement cohérente avec la procédure en cours sur le terrain, puisqu'un appel d'offres public combinant les deux simulateurs est précisément en cours. Elle est acceptable du point de vue financier, compte tenu des réserves contenues dans le crédit selon la commission après l'examen fait en sous-commission. Enfin, cette proposition met également une certaine pression sur le Conseil fédéral et sur le département afin d'améliorer la vision politique globale de telles opérations et de rechercher dans chaque cas les meilleures procédures aux meilleurs coûts.
C'est pourquoi la commission vous demande, par le vote très net de 21 voix contre 4, de bien vouloir suivre sa proposition à l'alinéa 3, de refuser en conséquence toutes les propositions autres, de minorité ou individuelles.
Ainsi, la commission vous propose de fait de maintenir une divergence avec le Conseil des Etats qui, encore une fois, a accepté, lui, l'ensemble du programme sans modification aucune, et cela par 34 voix contre 8. Nous pensons toutefois que la solution de la commission, si elle est clairement appuyée par le conseil, pourrait constituer une solution consensuelle par la suite.
Je dois encore ajouter un élément qui concerne le programme d'armement 2005 mais qui, une fois n'est pas coutume, n'a rien à voir avec les hélicoptères: il s'agit de la pétition adressée au Parlement fédéral et intitulée "Non à la collaboration militaire et au commerce de matériel militaire avec les pays du Proche-Orient". Dans sa seconde partie, cette pétition demande au Conseil fédéral et au Parlement de "renoncer à l'achat pour 150 millions de francs de matériel militaire en provenance d'Israël, prévu dans le cadre du programme d'armement 2005". L'examen de cet objet a déjà eu lieu sur le fond lors de l'examen par notre conseil de la partie IFASS du programme d'armement.
Une proposition de minorité qui équivalait à la demande de la pétition avait été refusée le 5 octobre dernier, par 117 voix contre 56, et c'est pourquoi la commission a décidé, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, de vous proposer également de prendre acte de cette pétition, mais sans y donner suite.