Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
Y a-t-il un système de santé idéal dans le monde? Non, il n'y en a pas, il n'y a aucun système parfait, mais il y a un certain nombre de systèmes qui sont moins imparfaits que les autres. Mais même lorsqu'on dit cela, il peut y avoir des divergences quant à la définition de ce qui est moins imparfait ou plus parfait, et cela en fonction de critères politiques et idéologiques.
Cela dit, j'ai essayé, il y a quelques instants, de repasser le film de cet après-midi, d'écouter à nouveau le ton de base des 40 orateurs qui se sont exprimés. Aucun d'eux n'a prétendu que le système suisse de santé était mauvais, qu'il fallait changer fondamentalement de système, que nous avions fait complètement fausse route. Tout le monde admet implicitement que certains des objectifs qui avaient été fixés lorsqu'on a introduit les nouvelles dispositions légales à la fin des années 1990 ont été atteints.
Nous disposons en Suisse de soins d'excellente qualité et d'un avantage qui est la proximité des prestataires de soins. Nous avons renforcé au cours de ces dernières années, grâce à la législation en vigueur, la solidarité entre malades et bien portants, entre jeunes et vieux, entre femmes et hommes. Finalement, si 40 orateurs admettent que le système suisse est dans le peloton de tête - ce n'est peut-être pas le meilleur, mais il est dans le peloton de tête - des systèmes de santé du monde, cela signifie que les acteurs du système ne sont pas catastrophiques comme le prétend tel ou tel groupe. Au contraire, ils ,'ont dans l'ensemble pas mal fait leur boulot. Je pense aux médecins, aux hôpitaux, aux autres prestataires de soins, mais aussi aux assurances.
Finalement, collectivement, le résultat n'est pas catastrophique. Non seulement il n'est pas catastrophique, mais il est admis globalement comme positif. Nous sommes dans le peloton de tête des systèmes de santé en comparaison internationale. Je sais qu'on ne gagne pas une votation en disant quelque chose de positif, par les temps qui courent, mais je le devais à la vérité et aussi aux partenaires du système de santé. Je le répète: hôpitaux, médecins, prestataires de soins, y compris les assurances.
Le système a cependant - on l'a dit et redit - une faiblesse, c'est que ses coûts augmentent rapidement, ils augmentent plus rapidement que ce que l'on avait pensé au moment où l'on a adopté la loi. Il ne faut pas ignorer ce que l'on sait depuis toujours: on a toujours dit que les coûts de la santé augmenteraient plus rapidement que l'indice du coût de la vie. Alors, les orateurs qui viennent ici et qui font mine de s'indigner que les coûts de la santé augmentent plus rapidement que les salaires ou que le coût de la vie sont soit de mauvais lecteurs, soit des gens qui font délibérément le choix d'ignorer ce qu'ils savaient depuis toujours, à savoir, à cause du vieillissement, du progrès technologique, de l'évolution des moeurs, qu'on a toujours admis que les coûts de la santé augmenteraient plus rapidement que le coût de la vie et que les salaires. Par contre, ce que l'on n'avait pas prévu au départ, c'est que le différentiel - le delta - entre le coût de la vie et les coûts de la santé serait aussi important qu'il l'a été au cours de ces dernières années.
Je ne vous imposerai pas des comparaisons, je ne vous rappellerai pas ce qu'il m'arrive de rappeler, que du temps de mes prédécesseurs - de ma "prédécesseure" -, les coûts ont augmenté de 6 pour cent par an en moyenne et que, depuis que je suis à ce département, ils augmentent de 4,5 pour cent. C'est encore trop, il faut poursuivre l'effort. Il faut poursuivre l'effort afin de faire pression sur les coûts pour réussir à "tenir les ambitions" qu'on s'était fixées au départ |
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en mettant en place le système. Il faut le faire sans porter atteinte aux acquis sociaux, notamment à la solidarité.
Dans ce contexte qui nous impose de réduire la progression des coûts - non pas de les diminuer en chiffres absolus, mais de réduire la progression des coûts -, chaque secteur de coûts doit être revu. Le Conseil fédéral s'y emploie au niveau des ordonnances; nous avons agi, et pas seulement, comme l'a prétendu un orateur, en renforçant la responsabilité individuelle: les dernières mesures que nous avons prises tendent à diminuer les coûts dans le domaine pharmaceutique, avec la décision relative aux génériques. Avant la fin du mois de juin, je prendrai, sauf imprévu, une décision pour "encadrer l'usage" des psychothérapies, et d'autres décisions suivront, qui iront toutes dans le même sens: maintien de la solidarité, de la qualité du système, mais pression sur les coûts.
J'ai aussi fixé, au début de mon entrée en fonction, certains principes qui ont conduit l'administration. Lorsque je suis entré en fonction, j'ai constaté que dans les années précédentes, pour éviter des coûts, on avait eu tendance à diminuer les réserves au point qu'une grande caisse d'assurance-maladie avait un taux de réserve de 5 pour cent, ce qui devenait relativement dangereux. J'ai prié les responsables du contrôle des primes d'assurance-maladie de veiller à ce que les réserves soient reconstituées et que les dispositions légales quant aux réserves minimales soient respectées.
Aujourd'hui, la quasi-totalité des caisses-maladie a de nouveau atteint le taux de réserve imposé par la loi. C'est la raison pour laquelle il a été possible de réduire le taux minimal de réserve imposé par la loi. Parce que avec l'amélioration de la qualité de la gestion, avec un suivi plus efficace que dans le passé, il n'est pas indispensable de maintenir le taux de réserve à 15 pour cent; on peut le réduire à 10 pour cent.
Le Conseil fédéral n'a pas agi seulement au moyen d'ordonnances et de directives à l'intention des organes de surveillance, il a aussi agi au niveau de la loi. A la suite de l'échec de la réforme de l'assurance-maladie en décembre 2003, qui avait nécessité cinq ans de préparation, le Conseil fédéral a décidé de prendre toute une série de mesures aboutissant aux différents paquets de réformes législatives que vous connaissez. Vous êtes maintenant en possession des propositions de réforme présentées par le Conseil fédéral. Je souhaite que le Parlement prenne ses responsabilités et aboutisse rapidement à des décisions. Je ne dis pas que ça m'est égal qu'elles soient positives ou négatives, je dis que je suis heureux lorsqu'elles sont positives, mais il faut des décisions de telle sorte qu'on puisse avancer dans la réforme du système.
Dans ce paysage, qu'apportent l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale" que nous discutons aujourd'hui et l'introduction du paiement des cotisations en fonction de la capacité économique? Malgré une écoute attentive des orateurs partisans de l'initiative, je n'ai pas découvert les buts très clairs que poursuit l'initiative.
Je sens bien à quoi on veut s'attaquer, je ne l'ai pas vu en positif. Monsieur Fehr Hans-Jürg, vous avez donné vous-même quelques indications, mais ça ne me paraît pas clair. Personne ne prétend que, si l'initiative aboutissait, la qualité serait améliorée. Personne ne le dit. Vous avez dit que probablement, il y aurait un meilleur contrôle des prestations. Au nom de quoi y aura-t-il un meilleur contrôle des prestations, Monsieur Fehr? Lorsqu'il y a un seul partenaire, la concurrence étant inexistante, comment fait-on pour savoir si on atteint la qualité optimale et si on a été jusqu'à l'os dans la négociation avec les partenaires, et notamment dans la négociation sur la qualité avec ceux-ci?
Va-t-on vers une amélioration sur le plan des coûts? C'est probablement la volonté des partisans de l'initiative. Il y a un point sur lequel il est indéniable qu'il y aura une économie sur le plan de coûts, c'est sur celui des coûts d'acquisition, coûts qui sont relativement faibles; des chiffres ont été donnés.
Par contre, prétendre qu'avec la caisse-maladie unique, en dehors de ce secteur des coûts d'acquisition qui est relativement faible, il y aura des améliorations touchant les coûts généraux, n'est absolument pas démontré. Plusieurs orateurs ont dit qu'en aucun cas il n'y aurait une réduction du personnel: il n'y aura pas de rationalisation de ce point de vue-là, parce que finalement, on aura besoin du même nombre de personnes pour traiter les dossiers du même nombre d'assurés, que ce soit dans une caisse unique ou dans plusieurs caisses. Je crois d'ailleurs que cet argument est "incomplet". Probablement que c'est dans la concurrence qu'on a tendance à essayer d'augmenter la productivité de chaque collaborateur; lorsqu'il n'y a plus de concurrence, la productivité est moins le but de l'opération. Par conséquent, je prétends non seulement que vous avez raison de dire qu'il n'y aura pas de diminution du personnel, mais qu'il y aura probablement assez rapidement une augmentation du personnel par manque de rationalisation, par manque de pression sur la productivité. Sur ce point-là, donc, l'initiative n'apporte aucun avantage, bien au contraire.
Monsieur Fehr, vous avez dit quelque chose qui m'a un peu surpris: grâce à la caisse-maladie unique, ce sera la fin de la bureaucratie chargée de distribuer les subsides. Est-ce que ça signifie que vous allez supprimer tous les subsides? Cela signifierait que des gens qui, aujourd'hui, ont de faibles capacités économiques et qui ne paient pas leurs primes ou dont les primes sont largement subventionnées, seront soumis demain au paiement de l'impôt de santé que veut introduire la caisse unique? Ou alors, avez-vous l'illusion de croire que l'impôt de santé que vous voulez introduire par cette initiative se concentrera sur une fine pointe de gros revenus qui, paisiblement, attendront d'être écorchés vifs avant de quitter la Suisse afin de chercher des cieux plus cléments?
Tout le monde sait que dans ce domaine, si on veut avoir une base fiscale suffisamment large, c'est la classe moyenne - qui est la plus nombreuse - qui, généralement, supporte le poids de l'impôt. On peut exiger naturellement davantage des plus gros revenus - c'est la justice sociale qui l'exige -, mais on ne doit pas atteindre un point tel que l'incitation à la mobilité, qui est la chose la plus facile pour les plus hauts revenus, soit si efficace que ceux-ci finissent par quitter le pays. A la fin, vous allez probablement élargir encore davantage l'assiette fiscale de ce nouvel impôt et imposer des gens qui, aujourd'hui, bénéficient de ce que vous appelez la "bureaucratie de distribution des subsides".
Est-il plus efficace de ne pas réduire les coûts? Poursuivons un instant sur le même sujet. Au cours de ces dernières années - personne ne l'a relevé, y compris les adversaires de l'initiative -, les frais administratifs des caisses-maladie ont diminué. Je ne les félicite pas toujours pour cela, car il est parfois faux de les diminuer, car certains frais administratifs sont nécessaires, notamment en ce qui concerne le contrôle. Un médecin va probablement coûter plus cher pour contrôler certaines prestations qu'une personne non qualifiée.
Mais cet investissement en frais administratifs est parfois utile. La réalité démontre qu'au cours de ces dernières années, les frais administratifs ont diminué sous l'effet de la concurrence entre les caisses-maladie. Celles-ci sont sous le regard du public. Elles se contrôlent mutuellement, car elles ne s'aiment pas. Il n'y a pas de raison que les caisses-maladie et leurs dirigeants s'admirent et se complaisent dans une trop grande bienveillance, comme dans d'autres domaines. Monsieur Eggly, j'ai la même pensée que vous: les caisses-maladie n'ont pas de raison de se soutenir mutuellement et de s'aimer. Elles se contrôlent, et la concurrence fait que les frais administratifs diminuent efficacement.
On a aussi fait une comparaison avec la SUVA, qui est une assurance plutôt bien gérée dans l'ensemble. Ses frais administratifs ne sont pas plus élevés que ceux des autres caisses-maladie. Il s'agit de deux choses assez différentes. La SUVA a des frais administratifs supplémentaires dus à la prévention. Son suivi des dossiers est différent de celui des caisses-maladie. Par ailleurs, un dossier d'assurance-maladie est plus complexe qu'un dossier d'accident, car la personne était en bonne santé avant d'avoir un accident qui l'a conduite à devenir cliente de la SUVA. Si on ne la fait pas |
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revenir en bonne santé, du moins parvient-elle à une stabilisation de son état et l'affaire est liquidée. Les caisses-maladie ont, elles, un problème plus grave, plus difficile parce que les maladies sont généralement plus complexes que les accidents. Par conséquent, comparer les caisses-maladie avec la SUVA risque de ne pas tourner à l'avantage de cette dernière. A mon avis, la SUVA et les caisses-maladie sont plutôt bien administrées et des progrès sont faits des deux côtés.
On a cité un chiffre qui, à ma connaissance, est faux. On prétend que la SUVA restitue environ 95 pour cent des primes aux assurés. Je ne conteste pas ce chiffre; je crois que c'est plus ou moins de cet ordre de grandeur. Mais les assurances-maladie aussi le font. Le canton de Vaud protestait contre des primes-maladie qui auraient dépassé, au cours de ces dernières années, les coûts engendrés par les clients des caisses-maladie. Les études faites montrent que, sur dix ans, il y a en effet des années où les caisses-maladie encaissent davantage qu'elles ne dépensent; mais il y a aussi des années où elles encaissent moins qu'elles ne dépensent, aussi bien à Genève que dans le canton de Vaud. Les partenaires des administrations cantonales qu'on a reçus sont partis en disant: "Les chiffres ne disent pas ce qu'on prétend dans nos cantons." Sur dix ans, les caisses-maladie ont restitué aux assurés sous forme de prestations environ 95 pour cent des primes qu'elles ont encaissées. Le reste, à 1 ou 2 pour cent près, ce sont les coûts de gestion des assureurs-maladie.
Alors, durant la campagne avant la votation, n'acceptez pas qu'on vous cite le chiffre d'une année. Exigez le chiffre moyen établi depuis le début de l'obligation de s'assurer, et là vous aurez des armes très fortes. Parce que depuis le moment où on a eu l'obligation de s'assurer, la restitution aux assurés sous forme de prestations s'est élevée à environ 95 pour cent, le reste étant constitué par les frais généraux qui, comme vous l'aurez compris, ne sont pas extrêmement élevés. Si on veut polémiquer, il suffit de prendre une année et, sur une année, il est vrai qu'il a fallu parfois compenser des faiblesses des années précédentes et encaisser davantage qu'on a distribué. Mais sur dix ans, cela n'apparaît pas. Au contraire, c'est juste.
La caisse-maladie unique n'apporte aucune amélioration sur le plan de l'efficacité; aucune rationalisation réelle; pas de diminution des frais généraux. Au contraire, elle risque d'entraîner des coûts supplémentaires parce que l'absence de témoins, de "benchmarking", comme on dit maintenant, de concurrence camoufle les faiblesses. Or, nous le savons bien, un système étatique qui gère une entreprise a rarement la capacité de se réformer, sauf sous la pression d'une catastrophe ou d'un événement dramatique, ce qui ne serait pas le cas ici. Pire encore! Si vous acceptez l'initiative, vous aboutirez pendant trois ou quatre années à un gigantesque gaspillage.
Parmi les adversaires de l'initiative, personne n'a relevé le problème que posent les dispositions transitoires. L'initiative prévoit que la caisse-maladie unique doit être opérationnelle au bout de trois ans. Que se passera-t-il pendant ces trois ans? Les caisses vont, premièrement, faire disparaître leurs réserves; deuxièmement, elle vont diminuer leurs provisions qui servent à la sécurité; troisièmement, elles vont faire avec démagogie l'acquisition du plus grand nombre possible de clients en espérant qu'ils restent fidèles aux assurances complémentaires.
Vous voyez que je ne me fais pas d'illusion sur l'esprit altruiste des dirigeants des caisses-maladie. Si vous leur dites qu'ils ont trois ans et qu'après ce délai tout ce qu'il leur restera de fortune passera à la caisse-maladie étatique ou à la caisse-maladie unique, je ne me fais pas d'illusion, ils ne vont pas naïvement continuer à faire des réserves, maintenir des provisions, risquer de se disputer avec leurs clients pendant ces trois ans. Ils vont faire comme le mauvais intendant de l'Evangile: essayer d'acquérir des amis pour la période qui suivra l'arrivée de la caisse unique.
Tout autre comportement ne serait pas rationnel et serait même, à la limite, stupide. Ce sera un gigantesque gaspillage qui portera sur des sommes importantes: 15 pour cent de réserves - 10 pour cent dans quelques années - cela représentera des milliards de francs. Les provisions: aujourd'hui, 25 pour cent des frais annuels de l'assurance-maladie sont mis en provision, ce que je considère comme nécessaire. Tout cela va disparaître durant ces trois ans; cela représentera des milliards de francs de gaspillage et un changement d'attitude des caisses-maladie qui désarmeront complètement leur système de surveillance et renonceront à faire pression pendant trois ans sur les primes. Et après cela, vous aurez une caisse unique qui entrera en fonction dans les pires conditions possibles: plus de réserves, plus de provisions, un changement d'attitude et de philosophie. Ce sera catastrophique.
Je terminerai en disant que je suis quand même surpris que personne ne se soit penché longuement sur le système de gouvernance de cette future caisse-maladie unique - c'est-à-dire de ce futur monstre!
Le système de gouvernance: l'Etat, les prestataires de soins et les assurés. L'Etat, je crois savoir ce que c'est; la définition est relativement simple. Les prestataires de soins, qui est-ce que ce sera? Comment seront-ils désignés? Quelle légitimité auront-ils? Quel appareil va désigner des apparatchiks pour aller représenter les prestataires de soins dans le système de gouvernance de la caisse-maladie unique? Quant aux assurés, j'ai pensé que - puisqu'on a un système d'assurance obligatoire - ils seraient représentés par l'Etat. Mais non, il semble que les assurés soient une catégorie encore différente des citoyens représentés par l'Etat, malgré le fait que la caisse unique soit obligatoire pour tous. Comment va-t-on désigner les représentants des assurés? Quelle organisation minoritaire sera-t-elle soudain proclamée représentante de l'ensemble des assurés ayant droit de dire ce que la totalité des citoyens pense du système?
Mais pire encore, Mesdames et Messieurs les socialistes, avec qui je partage le respect de l'Etat: vous m'étonnez! Dans ce système, l'Etat sera mis en minorité par deux groupes issus d'on ne sait quelle procédure non démocratique. L'Etat qui, pour moi, vieux radical, est quelque chose de positif, sera tout d'un coup mis sur pied d'égalité avec les soi-disant représentants des assurés et des prestataires de soins. Et si les deux se mettent d'accord, l'Etat légitime, l'Etat démocratique, l'Etat auquel vous tenez comme moi pourra-t-il être mis en minorité? Et que feront ces deux groupes qui pourraient mettre l'Etat en minorité? Ils décideront d'un niveau d'impôt. Car on peut discuter comme on veut du système de la prime en fonction du revenu, c'est un impôt. On peut être pour ou contre, d'accord, mais au moins, que cet impôt soit voté démocratiquement par des organes légitimés, par des gens qui, dans les structures institutionnelles de cet Etat démocratique, sont désignés démocratiquement.
Vous êtes partisans d'un système dans lequel l'Etat - notre cher Etat! - pourrait être mis en minorité par deux groupes. Et ensemble, tout d'un coup, l'Etat et les deux groupes minoritaires, devenus majoritaires par la grâce de cette initiative, décideraient du niveau des primes d'assurance-maladie, donc d'un impôt. Dans ce pays, si on veut augmenter de 0,1 pour cent le taux de la TVA, il faut la double majorité du peuple et des cantons. Et tout d'un coup, les cautèles démocratiques disparaissent: l'Etat partenaire de la direction tripartite de la caisse-maladie unique devra se soumettre à la décision prise par les représentants des deux autres groupes même s'il considère qu'il n'est pas normal de procéder à une augmentation d'impôt.
Vous visez à la privatisation de l'impôt; vous visez à donner la compétence de lever des impôts à des groupes privés qui n'ont pas de légitimité démocratique même s'ils sont peut-être plus ou moins représentatifs. Et cette privatisation de l'impôt, vous la faites aux dépens de l'Etat. Jamais je n'ai vu une telle audace dans le néolibéralisme le plus libéré et le plus évanescent! C'est véritablement contraire à tout ce que vous prêchez par ailleurs. J'espère donc que vous passerez rapidement ce mauvais cap, que cette initiative sera balayée et que vous redeviendrez cohérents en défendant l'Etat démocratique qui décide. |
AB 2006 N 561 / BO 2006 N 561
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Vous me direz: "Dans l'assurance-maladie aussi, les caisses-maladie décident et on n'a pas de contrôle démocratique." Ce n'est pas vrai. Il y a le contrôle de l'Etat puisque c'est une administration publique qui approuve ou rejette les hausses de primes. Alors on pourrait ricaner - vous ne le faites pas et je vous en suis reconnaissant - et dire: "Cette administration ne fait pas bien son travail." Si elle ne fait pas bien son travail, il faut lui donner plus de compétences, il faut la critiquer, la soumettre aux investigations de la Commission de gestion - qui s'est adonnée parfois à des exercices plus futiles -, il faut changer les règles de contrôle. Mais, jusqu'à maintenant, vous ne l'avez pas proposé et je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'améliorations à faire dans ce domaine. Il y en a certainement, mais pas qui soient fondamentales. L'Etat doit rester le maître du jeu et ne doit pas être subordonné à des partenaires, aussi utiles soient-ils.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la démocratie, du respect des règles institutionnelles et du bon sens, je vous invite à repousser cette initiative. Et j'invite ses partisans à ne pas présenter dans une année et demie ou deux ans une nouvelle initiative tout aussi fausse.