Burkhalter Didier (RL, NE), pour la commission:
L'initiative parlementaire en question est simple. Son développement l'est encore plus. Selon l'auteur de l'initiative, il faut supprimer l'obligation de construire des abris privés parce que cela s'imposerait comme une évidence.
La majorité de la commission se méfie quelque peu des évidences et elle a un avis nettement plus nuancé qui découle d'une analyse globale en la matière. En conséquence, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative pour les considérations et les raisons principales suivantes.
D'abord, il faut rappeler que ce thème a été traité récemment par le Parlement - et par le peuple, d'ailleurs - et qu'il l'est encore sur certains points. Ainsi, la nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile n'est en vigueur que depuis deux ans environ. Elle est la conclusion d'un large débat démocratique, en particulier en 2002 aux Chambres fédérales.
La question précise de l'obligation pour les particuliers de construire des abris avait fait l'objet à l'époque d'une proposition d'abrogation. Par le score net de 84 voix contre 42 (BO 2002 N 1424), le Conseil national avait alors maintenu l'obligation de principe du paiement d'une contribution de remplacement le cas échéant. Cette décision de notre Conseil n'était pas le fruit du hasard: elle découlait du principe de base de la réforme récente de la protection civile ainsi que des éléments concrets de la nouvelle législation.
Pour ce qui est des principes de base, tout d'abord, la loi postule, avec raison et avec sagesse aussi, que la protection de la population est une tâche qui relève à la fois de la responsabilité collective et de la responsabilité individuelle. La loi postule également que, même si la situation géopolitique et géostratégique évolue d'une certaine manière à court terme, la vision des risques en la matière doit être influencée par le long terme, lequel est impossible à prévoir de manière certaine. En outre, l'on se doit, dans la société que l'on vise, d'assurer l'égalité des chances et donc de combler les lacunes qui existent encore dans certaines régions, ainsi que d'assurer l'utilisation polyvalente des constructions; pensons ici aux suites des catastrophes naturelles, en particulier.
Maintenant, en ce qui concerne les éléments concrets qui sont contenus dans la loi, il faut relever trois choses. Premièrement, la responsabilité est devenue essentiellement cantonale en termes de gestion des abris, comme pour ce qui est du montant de la contribution de remplacement, lequel a d'ailleurs été fortement réduit. Deuxièmement, l'obligation de construire a été fortement assouplie, en particulier par la réduction du nombre de places par pièce construite. Elle a même été supprimée pour les bâtiments industriels et commerciaux. Ceci fait qu'à l'heure actuelle seuls 20 pour cent des nouvelles constructions sont équipées d'un abri de protection. Troisièmement, les montants financiers à disposition, qui sont donc le résultat de la perception de la compensation de remplacement, peuvent dès la nouvelle loi être affectés à d'autres mesures de protection civile que la construction elle-même. Ici, on pense en particulier aux coûts liés au maintien de la valeur des immeubles, et ce coût est loin d'être négligeable pour les communes propriétaires.
Par ailleurs, notons, en matière financière toujours, que la Commission des finances de notre conseil a déjà déposé il y a quelques mois la motion 05.3715, "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris", qui demande un rapport au Conseil fédéral sur les différents scénarios financiers dans ce domaine. Ce rapport financier est attendu pour 2007.
Dans ces conditions, la majorité de la commission estime que la problématique a été traitée de manière sérieuse et pondérée par le Parlement, que cette problématique est encore traitée tout aussi sérieusement sur certains aspects, principalement d'ordre financier, et qu'il n'est pas justifié de rompre ce processus, de briser cette logique comme le demande l'initiative.
La commission vous demande, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.