Dupraz John (RL, GE), pour la commission: La commission, sur proposition de votre serviteur, a étudié un texte de motion qui demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'annuler l'exportation de chars vers l'Irak et le Pakistan.
Il est vrai que c'est une vieille histoire qui a défrayé la chronique et agité les médias l'automne dernier et qui ne paraît plus tellement d'actualité, mais sur le fond cela me paraît essentiel.
Certains d'entre nous ont été choqués qu'on aille vendre du matériel militaire "amorti" dans des lieux où la situation politique est plus que délicate et où se déroulent encore des conflits. Certes, les intentions étaient bonnes: c'était pour mettre ces moyens à disposition des forces de police de ces pays. Mais quelles garanties avons-nous que ces armes soient utilisées à bon escient, lorsqu'elles sont dans ces pays? Je rappelle que notre pays est neutre - bien que le Conseil fédéral nous dise que la neutralité a été juridiquement tout ce qu'il y a de plus respecté - et que c'est ici que se trouvent les sièges du CICR et de différentes organisations internationales qui s'occupent de la condition humaine en général. Genève est la capitale mondiale de l'humanitaire. Je trouve donc un peu curieux qu'un pays comme le nôtre se mette à vendre des armes à des pays où la situation politique est encore plus que délicate. C'est pourquoi nous avons adopté cette motion à une très large majorité - la décision a été prise par 15 voix contre 3 et 2 abstentions.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral dit que cette motion est sans objet. Il ne faut quand même pas nous prendre pour des naïfs! Cette motion a certainement joué un rôle dans les décisions prises par le Conseil fédéral, qui a finalement renoncé à concrétiser cette opération que certains trouvaient pour le moins curieuse. Maintenant, je m'étonne que le groupe des Verts, représenté par Madame John-Calame et Monsieur Müller Geri, s'oppose à la motion. Cela voudrait dire qu'il est de l'avis du Conseil fédéral, alors que nous avons obtenu, je dirai, une certaine satisfaction puisque le Conseil fédéral s'est rangé à l'avis de la Commission de politique extérieure.
Quel que soit l'avis du Conseil fédéral dans cette affaire, je crois que c'est pour marquer un signal fort de notre pays dans sa politique extérieure et notamment dans sa relation avec les pays où il y a des conflits que l'on ne procède pas à des ventes d'armes dans ces pays-là.
Je vous invite donc à suivre l'avis de la commission qui, encore une fois, a accepté cette motion par 15 voix contre 3 et 2 abstentions.

John-Calame Francine (G, NE): Depuis toujours, la Suisse a eu un comportement ambigu en ce qui concerne la vente de matériel de guerre dont elle n'a plus l'utilité. Les dispositions légales étant faites pour être interprétées, la Confédération ne s'est jamais gênée pour adopter la lecture la moins contraignante pour concrétiser quelques bonnes affaires en vendant du matériel de guerre obsolète ou dont notre armée n'avait plus besoin suite à ses réformes. Pourtant, depuis quelque temps, les exportations douteuses augmentent. Ce phénomène est dû à la mise en oeuvre du projet "Armée XXI", qui demande un certain redimensionnement de l'armée et qui redéfinit ses nouvelles missions.
Le groupe des Verts pense qu'il est extrêmement difficile de concilier les affaires économiques et le commerce du matériel militaire avec des valeurs telles que le respect des droits de l'homme et avec le soutien aux efforts de paix que notre pays déploie au sein de l'ONU, notamment en étant un des membres fondateurs du tout nouveau Conseil des droits de l'homme.
La motion de la commission a été déposée au mois d'octobre 2005. Elle demande au Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'annuler la vente et le courtage des chars M113 vers l'Irak et le Pakistan. Cette motion fait suite à différentes interventions de Monsieur Lang qui s'indignait de la légèreté avec laquelle la Confédération traitait des dossiers aussi sensibles.
Le 14 septembre 2005, le Conseil fédéral a répondu à la question Lang 05.1071 déposée le 13 juin 2005, en disant qu'il avait la compétence pour octroyer une autorisation d'exportation vers l'Irak et une autorisation de courtage vers le Pakistan concernant des véhicules blindés de type M113. Ce n'est qu'après une pression parlementaire et médiatique que le Conseil fédéral a annulé ses contrats à contrecoeur. Malheureusement, à la suite de ces cas, il y en a eu d'autres, notamment la vente de 40 obusiers blindés aux Emirats arabes unis (E.A.U.), où le destinataire final de la transaction était le Maroc.
Avant-hier mardi, nous recevions ici-même une délégation du Parlement sahraoui, qui est venue nous expliquer comment le Maroc maltraitait la population sahraouie et bafouait ses droits dans les territoires occupés du Sahara-Occidental. Pourtant, faisant fi de tous les principes de base qui sous-tendent notre politique extérieure en termes de maintien de la paix et de défense des droits humains, la Confédération a trouvé des excuses pour justifier son attitude et a prétendu qu'elle ne pouvait pas savoir que les E.A.U. utiliseraient ce matériel au Maroc à des fins d'entraînement. Saisissez la nuance: les E.A.U. n'ont pas revendu ce matériel, car ceci leur était interdit par le contrat de vente signé avec la Suisse; mais ils le stationnent sur le territoire marocain.
C'est bien cette attitude-là du "tout-à-l'économie" qui motive aujourd'hui notre proposition de rejeter la motion de la CPE-CN, car les différentes affaires que j'ai citées sont un scandale pour un pays qui veut donner des leçons à tout vent sur le maintien de la paix et le respect des droits humains.
Le matériel militaire a toujours été un marché important, comportant de nombreuses zones d'ombre et faisant la part belle au marché noir et illicite. Il est donc illusoire de vouloir réglementer le sort du matériel de guerre que l'on vend, car même si celui-ci est détourné de son but initial, la Confédération n'a aucun pouvoir pour faire respecter les clauses du contrat au pays acquéreur. Afin d'éviter tout détournement, la seule solution sûre à cent pour cent pour se défaire du matériel militaire dont notre armée n'a plus besoin est sa destruction, et en aucun cas sa vente.
Pour mettre fin à ces pratiques dont personne ne maîtrise les conséquences, et afin que la Confédération respecte les critères minimaux exigés en matière de politique de paix et de stabilité, de coopération au développement et de respect des droits humains, le groupe des Verts vous demande de rejeter cette motion, car l'avis du Conseil fédéral n'est pas satisfaisant et ne nous garantit pas une pratique exempte de tout risque en matière d'exportation de matériel militaire.

Günter Paul (S, BE): Für die SP-Fraktion ist es klar, dass man diesem Vorstoss zustimmen muss. Es ist für einmal auch für die Schweizer Bevölkerung von rechts bis links klar, dass dieses Waffengeschäft nicht hätte bewilligt werden dürfen. Die Bewilligung widerspricht, denke ich, auch dem Sinn

AB 2006 N 956 / BO 2006 N 956

des Kriegsmaterialgesetzes. Die Kommission hat auch so entschieden.
Ich möchte jetzt eine Bemerkung an die Adresse von Herrn Bundesrat Deiss richten: Es ist nicht das erste Mal, dass der Bundesrat eine Motion nicht zuletzt mit der Begründung ablehnt, sie sei schon erfüllt und darum sei er dagegen. Ich meine, das sei aus der Sicht unseres Rates falsch. Wenn der Bundesrat schon so denkt, dann müsste er die Motion zur Annahme empfehlen und dann beantragen, sie als erfüllt abzuschreiben. Man sollte sich nicht gegen ein Anliegen aussprechen, das man an sich teilt, nur weil das Anliegen schon erfüllt ist. Das ist irgendwie stossend und falsch. Das hier ist nicht die erste solche Motion, wir hatten in dieser Session schon einmal einen solchen Fall. Aber für die Zukunft ist das wichtig. Wenn der Bundesrat einen Vorstoss annehmen und dann abschreiben will, hat bestimmt niemand etwas dagegen, wenn ein Geschäft tatsächlich erledigt ist. In dieser Situation aber gegen die Annahme des Vorstosses zu sein, das geht meiner Ansicht nach schon aus formellen, aber auch aus inhaltlichen Gründen nicht. Es setzt ein falsches Zeichen. Es setzt das Zeichen, dass der Bundesrat in Wirklichkeit eigentlich gegen das Anliegen ist.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral constate effectivement que les deux opérations de vente de chars relatives à l'Irak et au Pakistan ne sont plus d'actualité, les deux partenaires y ayant renoncé. Il n'y a plus de demande non plus. Par conséquent, la motion concerne des affaires devenues caduques.
A cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail, qui lui a fait rapport le 11 mars 2006. Il a dû répondre à la question de savoir s'il était nécessaire de procéder à des modifications au niveau de la législation en matière d'exportation de matériel militaire ou s'il y avait des mesures à prendre au niveau de l'application.
Le Conseil fédéral a suivi les recommandations de ce groupe de travail, en partant de l'idée qu'il n'était pas nécessaire de modifier notre législation en la matière, qu'elle était suffisante et qu'au niveau de l'application, il fallait prendre quelques décisions de principe.
En particulier, il s'agissait des principes appliqués en matière d'affectation de matériel de guerre surnuméraire.
En première option, ce matériel sera désormais revendu aux pays dont il provient ou lui sera cédé gratuitement et sans charge.
En deuxième option, ce matériel pourra être revendu à un pays figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Il s'agit de pays appartenant aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et pour lesquels aucune autorisation individuelle au sens des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur le matériel de guerre n'est nécessaire. Il s'agit donc de pays vers lesquels il n'y a aucun problème à livrer du matériel militaire.
En troisième option, le matériel de guerre est entreposé et est mis en valeur en Suisse, c'est-à-dire le plus souvent mis à la ferraille.
Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette motion. D'ailleurs, on peut conclure, sur la base de l'intervention de Monsieur Günter, que même en l'adoptant, vous partiriez de l'idée que le Conseil fédéral pourrait la déclarer ipso facto réalisée ou liquidée. Faites donc le travail en une fois et rejetez la motion!

Dupraz John (RL, GE), pour la commission: Je vous invite quand même à adopter cette motion, même si elle n'est plus d'actualité. Vu la lenteur de nos travaux, on peut comprendre qu'elle ne le soit plus, mais je pense qu'elle a quand même une valeur symbolique. La majorité des membres de la commission demande au Conseil fédéral de cesser la vente d'armes devenues obsolètes à des pays qui sont en conflit et où la situation politique est délicate. Je crois que c'est un signe politique fort que nous donnons au Conseil fédéral et à l'opinion publique en disant que nous ne voulons plus de ce genre d'opérations à l'avenir dans notre pays.
C'est pourquoi je vous invite, encore une fois, à adopter cette motion, plus à titre symbolique que sur le fond, puisqu'elle a déjà rempli sa mission.