Burkhalter Didier (RL, NE), pour la commission:
L'immobilier du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, c'est de l'argent. C'est même beaucoup d'argent pour des bâtiments bien sûr, mais ce sont surtout des moyens pour des réalisations utiles, modernes, à l'image en particulier d'un centre d'instruction pour se préparer au combat urbain ou d'un laboratoire de haute sécurité pour faire face aux menaces biologiques les plus graves. Ainsi, au titre de cet immobilier du DDPS 2007, le Conseil fédéral propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 283,6 millions de francs. Ces dépenses s'inscrivent dans le cadre de l'évolution en cours de l'"Armée XXI", y compris l'étape de développement 2008-2011, et elles tiennent compte des décisions relatives au concept de stationnement de l'armée qui a été adopté en 2005. La stratégie immobilière qui en découle a pour objectifs principaux d'assurer une forte disponibilité, une forte utilité pour l'armée et l'administration, et cela de manière aussi respectueuse que possible des finances publiques. Tous les projets qui vous sont soumis aujourd'hui sont jugés prioritaires par le Conseil fédéral. |
AB 2006 N 1425 / BO 2006 N 1425
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Voilà pour la "théorie"; en pratique, ces projets prioritaires, on les trouve avant tout dans les trois crédits assujettis au frein aux dépenses, pour un total de près de 70 millions de francs, soit le quart du total. Ce sont précisément les deux projets que j'ai évoqués en préambule: le Centre d'instruction au combat pour la Suisse orientale, le projet un peu régional de l'étape puisqu'il est tout près d'ici, à Fläsch dans les Grisons et à Mels dans le canton de Saint-Gall; et puis le Laboratoire de haute sécurité à Spiez dans le canton de Berne. Le troisième projet est constitué par l'assainissement de la caserne de Drognens dans le canton de Fribourg.
Le projet prévoit encore des crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses, pour 214 millions de francs, les trois quarts du total. On y trouve en particulier la construction de halles d'instruction polyvalentes pour l'artillerie, à Bière dans le canton de Vaud, l'adaptation de la caserne d'Emmen dans le canton de Lucerne et toute une série de projets dans les catégories inférieures, soit des projets de 3 à 10 millions de francs.
Dès lors, que pense la commission de toutes ces réalisations projetées? De manière très résumée, on peut dire que nous avons été critiques sur la forme et positifs sur le fond.
La commission, plus précisément, tient à s'exprimer ici dans trois domaines en particulier: les finances tout d'abord, les processus de décision ensuite et enfin l'appréciation globale.
Tout d'abord, les aspects d'ordre financier. Le montant total, de 283,6 millions de francs, n'est pas directement comparable à celui des années précédentes, dans la mesure où il est obtenu dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération qui sera introduit au 1er janvier 2007. Dans les faits, on distinguera dorénavant entre les investissements et les postes de charges. Différents articles qui étaient précédemment inclus dans le message sur l'immobilier se trouveront partiellement dans les comptes de charges et donc plus entièrement dans le crédit d'investissement, par exemple "Entretien des immeubles et liquidations". Pour comparer ce qui est réellement comparable, eh bien il faut donc ajouter au montant 2007 les crédits de charges hors message sur l'immobilier, à savoir 74,5 millions de francs. On obtient donc un total réel de 358 millions de francs, supérieur à celui de l'année précédente, qui était de 327 millions de francs, et cela contrairement à ce qu'affirmait le communiqué du DDPS de l'époque. Je me permets là une première critique formelle.
La commission a également pris acte du corapport de la Commission des finances, qui s'attardait en particulier, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, sur la question du Laboratoire de haute sécurité. Notre commission a obtenu toutes les réponses nécessaires pour donner le feu vert à ce dossier. La variante choisie, soit la construction à Spiez, s'avère la plus efficiente en termes de sécurité et en termes financiers.
J'en viens ensuite aux processus de décision touchant à l'armée. Nous avons saisi l'occasion de ce message pour émettre des remarques générales dans le cadre de la commission sur le processus de décision touchant à l'armée. En voici les deux principales.
D'abord, nous souhaitons disposer à l'avenir de messages de plus grande qualité. En l'occurrence, le message contenait des erreurs assez grossières, notamment dans les récapitulations des coûts des objets. A la suite des remarques de la commission, le message a fait l'objet d'une version corrigée et nous en remercions le département.
Ensuite, nous souhaitons améliorer la vision d'ensemble et donc réduire ce que je qualifie de "problèmes de découpage": soit le découpage temporaire en message annuel, d'une part, en réalisation d'objets par étape, d'autre part; et aussi le découpage thématique: d'un côté l'immobilier, de l'autre côté l'armement. Ces découpages rendent la vision globale difficile sur les développements, sur les investissements de l'armée, d'autant plus que nous vivons une période de développement rapide pour l'armée.
Même s'il existe un "master plan" au niveau de l'administration, le passage à une meilleure planification stratégique au niveau politique - et non seulement au niveau de l'administration - et à l'instrument des crédits-cadres pluriannuels d'investissement doit être étudié prochainement par la commission. Dans ce cadre, on éviterait d'ailleurs une problématique supplémentaire, qui rend la lecture du message difficile et qui touche au frein aux dépenses. En effet, le fait que certains objets sont soumis au frein aux dépenses et que d'autres ne le sont pas n'est pas toujours évident à décrypter. Ainsi, le crédit de 12 millions pour la caserne de Drognens est soumis au frein aux dépenses, bien qu'il soit nettement inférieur à la limite réglementaire de 20 millions de francs. Ceci s'explique par le fait qu'il s'agit aujourd'hui d'une étape dans un processus qui en comptera plusieurs dans les prochaines années.
Autre exemple, autre caserne et autre appréciation: le crédit pour Emmen, quant à lui, n'est pas soumis au frein aux dépenses, bien qu'il soit supérieur à celui de Drognens et qu'une autre étape soit prévue à l'avenir également. Mais cette étape n'est pas encore précisément programmée et elle n'est pas à considérer comme étroitement liée à la première. Ces précisions ne se trouvent pas dans le message. Elles découlent des travaux de la commission.
On notera également, dans le cadre du processus de décision, que le message qui nous est soumis et que les projets concrets qu'il contient s'avèrent pleinement utiles et conformes à l'étape de développement 2008-2011 de l'armée. Mais il reste aussi utile sans cette étape. En d'autres termes, l'acceptation de ce dossier ne porte pas préjudice au débat qui suivra dans l'ordre du jour. La même remarque est d'ailleurs également vraie pour l'essentiel pour le programme d'armement qui a été débattu et accepté durant cette session au Conseil des Etats.
J'en viens rapidement à l'appréciation générale du projet. L'appréciation par la commission est fort positive sur le fond, encore une fois. Après avoir également procédé à plusieurs visites, aussi locales que concrètes, dans le cadre de sous-commissions, la commission a finalement en effet apporté un soutien très large au projet du Conseil fédéral. Concrètement, il s'avère en effet solide et utile. Les différents crédits sont justifiés. Leur intégration à la modernisation de la sécurité est confirmée, à l'image du centre d'instruction au combat urbain ou de ce laboratoire biologique, dirons-nous. Et il est d'intérêt général évident d'accorder ces moyens d'investissement immobilier au DDPS et au Conseil fédéral.
Il est cependant tout autant justifié de demander au département d'assurer à l'avenir la qualité de ses messages, leur précision et leur coordination avec l'ensemble des développements en cours.
La commission a adopté ce projet au vote sur l'ensemble, par 16 voix contre 2. L'opposition de 2 voix se retrouve de manière quasi systématique dans le dépliant, avec six minorités cherchant toutes à raboter ici ou là le crédit demandé.
Par souci d'efficacité, je vous donnerai les grandes lignes de l'argumentation de la commission sur ces six minorités à la fin du débat et après que vous aurez entendu leur motivation. Je vous précise d'emblée que ces six propositions de minorité ont été clairement refusées en commission, par des scores oscillant entre 20 voix contre 2 et 17 voix contre 2.
La majorité de la commission vous remercie d'ores et déjà d'approuver ce dossier sans changement par rapport au projet du Conseil fédéral.