Nationalrat - Herbstsession 2006 - Zwölfte Sitzung - 04.10.06-15h00
Conseil national - Session d'automne 2006 - Douzième séance - 04.10.06-15h00

02.436
Parlamentarische Initiative
Hofmann Hans.
Vereinfachung
der Umweltverträglichkeitsprüfung
sowie Verhinderung von Missbräuchen
durch eine Präzisierung
des Verbandsbeschwerderechtes
Initiative parlementaire
Hofmann Hans.
Simplification de l'examen
d'impact sur l'environnement
et prévention d'abus grâce
à une définition plus précise du
droit de recours des organisations
Zweitrat - Deuxième Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Ständerat/Conseil des Etats 18.06.03 (Erste Phase - Première étape)
Bericht RK-SR 27.06.05 (BBl 2005 5351)
Rapport CAJ-CE 27.06.05 (FF 2005 5041)
Stellungnahme des Bundesrates 24.08.05 (BBl 2005 5391)
Avis du Conseil fédéral 24.08.05 (FF 2005 5081)
Ständerat/Conseil des Etats 06.10.05 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 07.10.05 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 04.10.06 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 06.12.06 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 13.12.06 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 14.12.06 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 20.12.06 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 20.12.06 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2007 2701)
Texte de l'acte législatif (RO 2007 2701)

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: Le 19 juin 2002, Monsieur Hans Hofmann, conseiller aux Etats, déposait une initiative parlementaire demandant de simplifier l'examen d'impact sur l'environnement et de prévenir les abus par le biais d'une définition plus précise du droit de recours des associations. Tout en précisant clairement qu'elle ne souhaitait supprimer ni l'examen d'impact ni le droit de recours, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé le 15 mai 2003 de donner suite à cette initiative. Elle a été suivie par le Conseil des Etats qui a également accepté d'y donner suite, sans opposition.
Dans le cadre de la deuxième phase du traitement de l'initiative, la commission précitée a effectué un travail de fond. Des représentants cantonaux des autorités compétentes en matière de droit des constructions, d'aménagement du

AB 2006 N 1498 / BO 2006 N 1498
territoire et de protection de l'environnement, ainsi que des représentants des organisations de protection de l'environnement ont été auditionnés et un questionnaire détaillé a été remis aux trente organisations disposant du droit de recours, afin d'être renseigné sur la fréquence et le type d'arrangements conclus durant les cinq dernières années.
Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la loi sur l'aménagement du territoire élaboré par la commission précitée a été débattu en automne 2005 au Conseil des Etats. Le projet de ladite commission prévoyait en substance des modifications relatives à l'examen des études d'impact sur l'environnement, au droit de recours des associations et aux accords transactionnels entre les parties.
S'agissant de l'étude d'impact sur l'environnement, la commission du Conseil des Etats a souhaité la limiter à l'enquête préliminaire, et ce aussi pour des installations pouvant affecter sensiblement l'environnement, mais pour autant que l'enquête préliminaire fournisse aux autorités toutes les données nécessaires à une prise de décision. L'objectif est donc de limiter les frais.
La commission du Conseil des Etats a prévu de charger le Conseil fédéral de réviser régulièrement la liste des types d'installations soumis à l'étude d'impact ainsi que les valeurs seuils pour celle-ci, et si besoin de les adapter, tout en précisant que les critères régissant l'obligation d'effectuer une étude d'impact doivent être fixés dans la loi.
S'agissant du droit de recours, la commission du Conseil des Etats a prévu que, pour pouvoir disposer de ce droit, les organisations doivent être actives au niveau national et poursuivre exclusivement des buts idéaux. L'exercice du droit de recours est au surplus limité aux domaines qui figurent depuis au moins dix ans dans les statuts de ces organisations. De plus, la compétence de décider du dépôt de recours doit être réservée à l'organe exécutif supérieur de l'organisation.
La commission a aussi estimé que, si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d'affectation, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, elle ne doit plus pouvoir les invoquer dans le cadre d'une procédure ultérieure.
La commission du Conseil des Etats a prévu qu'il devait être possible, avant la fin de la procédure, d'entreprendre des travaux non contestés par le recours, dont la réalisation ne dépend donc pas de l'issue de la procédure.
La commission a voulu réglementer les accords entre les requérants et les organisations, c'est-à-dire définir dans quelle mesure ils étaient admissibles, et ce afin d'empêcher qu'une organisation assume des fonctions réservées aux autorités compétentes. La commission a estimé que les accords portant sur des prestations financières non prévues par le droit public ou non liées au projet devaient être considérés comme illicites, de même que ceux prévoyant une indemnisation de la renonciation au recours.
Le projet de la commission du Conseil des Etats a été approuvé par ledit conseil avec les modifications suivantes:
1. L'autorité, lors de son appréciation de l'étude d'impact, doit prendre en considération tous les intérêts concernés et tenir compte des préoccupations exprimées par le Parlement ou par le peuple.
2. L'étude d'impact doit comprendre non seulement les nuisances dont on peut prévoir qu'elles subsisteront, mais également les conséquences positives et négatives du projet sur l'environnement.
Cette introduction sur la position du Conseil des Etats avait pour but de clarifier le débat sur les décisions prises par notre commission.
La commission de notre conseil a reconnu l'importance de maintenir un droit de recours des associations, d'autant plus qu'il est apparu que le problème n'était pas l'existence du droit de recours. En effet, les diverses études effectuées par l'Université de Genève et par l'OFEFP ont abouti aux conclusions que les organisations de défense de l'environnement faisaient un usage modéré de leur droit de recours et que le taux de succès desdits recours était très largement supérieur à la moyenne. Notre commission a bien davantage identifié le problème comme étant dû à la lenteur et à la complexité des procédures et aux disparités des lois cantonales d'application de la loi fédérale et des règlements communaux, ainsi qu'au problème de l'utilisation du droit de recours de manière abusive, soit comme un instrument de blocage des projets, tout en relevant que les blocages sont pour l'essentiel le fait de dépôts de recours par des particuliers et non par des associations.
Notre commission, à l'instar du Conseil des Etats, ne veut donc pas abroger le droit de recours mais elle souhaite l'adapter, l'améliorer. Elle n'a nullement remis en question l'existence de ce droit mais a admis que, d'une part, il avait subi un infléchissement dans son application qui ne correspondait plus aux intentions initiales du législateur formulées en 1983, c'est-à-dire il y a 23 ans, et que, d'autre part, les organisations de défense de l'environnement exigeaient parfois, dans le cadre de la négociation de conventions, la réalisation de critères excédant le champ d'application de la loi sur la protection de l'environnement.
La commission est entrée en matière sur le projet par 17 voix contre 2 et 1 abstention.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Um meine Interessenbindungen offenzulegen, teile ich Ihnen vorweg mit, dass ich bei der Schweizerischen Vereinigung für Landesplanung sowohl im Vorstand als auch in der Geschäftsleitung, bei der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz Mitglied des Stiftungsrates sowie bei Pro Natura Solothurn sowohl Vorstands- als auch Geschäftsleitungsmitglied bin - mithin also bei zwei von Bundesrechts wegen beschwerdeberechtigten Organisationen und bei einer gemäss kantonalem Recht beschwerdeberechtigten Organisation.
Bei der parlamentarischen Initiative Hofmann Hans geht es erstens um das Anliegen, die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) bei Anlagen, welche gemäss Artikel 9 Absatz 1 des Umweltschutzgesetzes (USG) die Umwelt erheblich belasten können, auf diejenigen Bauvorhaben zu beschränken, welche die Umwelt tatsächlich und in erheblichem Mass beeinträchtigen. Nach Meinung des Initianten haben zweitens die UVP und das Verbandsbeschwerderecht (VBR), teilweise Formen angenommen, welche nicht mehr dem Willen des Gesetzgebers entsprechen. Sie hätten sich auf das zwingend Notwendige zu beschränken, und in einfachen Fällen solle darauf verzichtet werden. Ganz generell und drittens geht es dem Initianten um eine Verfahrensbeschleunigung bei grösseren Bauvorhaben sowie viertens um die Verhinderung der schleichenden Ausweitung der Beschwerdemöglichkeit der Verbände.
Bei der Motion des Ständerates 04.3664 aus dem Jahre 2004, welche Ihnen von der Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates in Übereinstimmung mit Bundesrat und Ständerat zur Annahme empfohlen wird, geht es darum, beim Vollzugsverfahren und bei der Gesetzgebung eine bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung zu gewährleisten und die Projekt-UVP zu entlasten, indem mit raumplanerischen Entscheiden die wesentlichen Voraussetzungen für eine umweltgerechte und rasche Realisierung von Bauvorhaben geschaffen werden. Dieser völlig unbestrittene Vorstoss ist auch gemäss Meinung Ihrer Kommission für Rechtsfragen die ungleich wichtigere Massnahme zur Verhinderung von Projektblockaden.
Das Verbandsbeschwerderecht ist nämlich primär das Symptom des ungelösten Konflikts zwischen Raumplanung und Umweltschutz. Könnte dieser Konflikt bereits auf höherer Stufe und früher geregelt werden, könnten viele Projekt-UVP entschärft werden. Das bereits anlässlich der Motion Büttiker 98.3589 in Aussicht gestellte Verfahren ist inzwischen von der Verwaltung mit verschiedenen Teilprojekten an die Hand genommen worden.
So können wir heute gemeinsame Empfehlungen des Bundesamtes für Raumentwicklung und des Bundesamtes für Umwelt zur Koordination der kantonalen Luftreinhalte-Massnahmenplanung mit der kantonalen Richtplanung bei publikumsintensiven Einrichtungen sowie zur Standortplanung für verkehrsintensive Einrichtungen im kantonalen Richtplan

AB 2006 N 1499 / BO 2006 N 1499
zur Kenntnis nehmen. Beide Empfehlungen sind nach unserer Auffassung dazu geeignet, inskünftig die Häufigkeit des Auftretens der geschilderten Konflikte zwischen Umweltschutz und Raumplanung zu reduzieren. Dabei geht es meistens darum, dass die raumplanerisch empfohlenen Standorte von publikums- und verkehrsintensiven Anlagen nach dem Grundsatz der Konzentration im bereits intensiv genutzten Siedlungsgebiet und damit im umwelttechnisch stark vorbelasteten Gebiet zu liegen kommen sollen.
Wird dieser Standort aber aufgrund der Luftreinhaltevorschriften verhindert und werden die verkehrs- und publikumsintensiven Einrichtungen an den Siedlungsrand oder gar auf die grüne Wiese verdrängt, so kommt es unweigerlich wiederum zum Konflikt mit raumplanerischen Absichten.
Im Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Hofmann Hans ist natürlich immer ein Bezug zum bekannten Stadionfall in Zürich hergestellt worden, und unter Berufung auf die Aktivitäten einer bestimmten kantonalen Sektion des VCS mit einer Reizfigur an der Spitze wird immer wieder betont, wie häufig das VBR missbräuchlich eingesetzt werde und wie viele Milliarden Investitionen damit verhindert würden. Man müsste hier aber schon sehr sorgfältig differenzieren, wie viele Verfahren tatsächlich ausschliesslich von den Umweltschutzverbänden blockiert werden, in welchem Stadium sie sich befinden - ob im Einsprache- oder bereits im Beschwerdeverfahren - und inwiefern diese Fälle nicht auch durch Private verzögert werden. Wir kennen aus dem Baurecht nämlich eine reiche Praxis von privaten Blockaden gegenüber Bauwerken aller Art in der Umgebung der bereits bestehenden Eigentümer. Daneben gibt es natürlich auch immer wieder Fälle, in denen schlicht und einfach mangelhafte Projekteingaben zu Einsprache- und Beschwerdeverfahren führen, zum Beispiel auch im erwähnten Stadionfall.
Wenn wir einen Blick auf die Statistik werfen, so gilt es, zur Kenntnis zu nehmen, dass im Jahr 2005 von 244 abgeschlossenen Fällen, in die das VBR involviert war, 192 oder 78 Prozent mit einem Ergebnis geendet haben, das zumindest teilweise den beschwerdeführenden Verbänden Recht gegeben hat. 59 Prozent wurden bereits auf Gemeindestufe mit dem Einspracheverfahren abgeschlossen, und ganze 5 Fälle oder 2 Prozent haben schliesslich beim Bundesgericht geendet, wobei 4 dieser 5 Verfahren zugunsten der Verbände abgeschlossen worden sind. Die weiteren Verfahren sind zu 4 Prozent in der Bundesverwaltung, zu 10 Prozent vor den kantonalen Verwaltungsgerichten und zu 25 Prozent in den kantonalen Verwaltungen abgeschlossen worden. Zusammen mit den 59 Prozent der auf Gemeindestufe abgeschlossenen Fälle sind also in 84 Prozent der Fälle keine Gerichte involviert worden.
In Anbetracht dieser hohen Erfolgsquote, welche auch durch die von meiner Vorrednerin erwähnte Studie der Universität Genf gestützt wird, aufgrund dieser Erfolgsgeschichte kann wohl kaum von einem verbreiteten rechtsmissbräuchlichen Gebrauch des Beschwerderechtes gesprochen werden. Wenn wir uns jetzt an die Revision des USG und des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG) machen, so sollten wir deshalb immer vor Augen haben, dass Gesetzgebung nicht reflexartig und aus dem Moment heraus und schon gar nicht undifferenziert erfolgen sollte, sondern wir müssen bedenken, dass ein neues Gesetz wiederum generell Anwendung finden muss und deshalb auch gegenüber Verbänden zur Anwendung käme, die sich keineswegs jemals so betätigt haben, dass von einem Rechtsmissbrauch die Rede sein kann - was ihnen auch von keiner Seite unterstellt wird.
Wer hingegen an die Revision herangetreten ist und weiterhin das Ziel hat, das Verbandsbeschwerderecht in seiner Substanz und als Ganzes, tel quel, abzuschaffen, soll sich bitte bewusst sein, dass die häufigen privaten Blockaden von Bauprojekten sich ebenso schlimm und hemmend auswirken können wie das von vielen Seiten angeprangerte VBR. Den im Übrigen bürgerlichen und liberalen Schöpfern des VBR - seit 1967 im NHG, seit 1985 im USG - ist es darum gegangen, in unserer dicht besiedelten und intensiv genutzten Schweiz der Natur eine Stimme und einen Fürsprecher dort zur Verfügung zu stellen, wo keine privaten Interessen tangiert sind und deshalb die Gefahr besteht, dass öffentliche Interessen - beim Naturschutz handelt es sich um ein solches - nicht aus persönlicher Betroffenheit heraus verteidigt werden könnten und demzufolge auch nicht würden.
Die Gegner der Revision aus dem eher links-grünen Lager weisen wir andererseits ausdrücklich darauf hin, dass mit jedem echten oder vermeintlichen Beispiel eines Missbrauches dieses Rechtes die Gefahr steigt, dass sich der angestaute Volkszorn in einer schädlichen Überreaktion entladen könnte, vor allem in einem Klima eines noch nicht konsolidierten Wirtschaftswachstums und der echten oder angeblichen Blockade von benötigten Investitionsvorhaben. Dieser Volkszorn könnte die Substanz des VBR beeinträchtigen oder das Instrument völlig abschaffen. Das wollen wir nicht. Deshalb unterstützen wir eine gewisse Adjustierung des Verbandsbeschwerderechtes aufgrund der gemachten Erfahrungen. Dies entspricht auch den Intentionen des Initianten, Ständerates Hofmann, wenn er eine Verwesentlichung der UVP, eine Verfahrensbeschleunigung und die Verhinderung einer vom Gesetzgeber nicht gewollten Ausweitung der Beschwerdemöglichkeiten der Verbände will. Der Initiant ist mit der jetzt vorliegenden Mehrheitsfassung einverstanden.
Zusammenfassend lehnen wir jede Extremlösung ab. Wir wollen das VBR in seiner Substanz erhalten, vor allem aber wollen wir das reflektiert, differenziert und nicht anhand von Einzelfällen diskutieren und modifizieren.
Ich bitte Sie somit, auf die Vorlage einzutreten und den Mehrheitsanträgen Ihrer Kommission für Rechtsfragen zu folgen.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten. Manchmal hat man das Gefühl, wir lebten in einem sogenannten Missbrauchsstaat. Nehmen wir es gelassen. Nehmen wir zur Kenntnis, dass die Mehrheit der Kommission mit dem hier vorliegenden Gesetzentwurf eine salomonische Lösung gefunden hat, eine Lösung der Mitte, die das Verbandsbeschwerderecht sinnvoll modifiziert. Nehmen wir aber auch zur Kenntnis, dass es so schlimm gar nicht war in diesem Staat mit Bezug auf das Verbandsbeschwerderecht. Es hat sich in der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen und auch bei uns gezeigt, dass viele Einwände, die dargetan wurden, gar nicht das Verbandsbeschwerderecht betrafen, wie auch der Kommissionssprecher gesagt hat, sondern unsere bewährten Regeln der Raumplanung und des Naturschutzes. Das Verbandsbeschwerderecht ist das Recht, die Stimme der Natur vorzubringen, ein Recht, das anders als private Interessen nur durch die Verbände wahrgenommen werden kann. Ich denke, in der überwiegenden Zahl der Fälle wurde dies auch sachgerecht getan. Nur schon die grosse Erfolgsquote zeigt das ja.
Aber wir wissen, dass wir Verfahrensverzögerungen haben. Es ist ein Malaise in diesem Land, dass die Gerichte - und zuvor schon die staatlichen Stellen - zu langsam arbeiten. Es ist übrigens beim Verbandsbeschwerderecht nicht anders als bei normalen Rekursen und Baueinsprachen. Ich habe diesbezüglich eine Motion 04.3278 eingereicht, die verlangt, dass Verfahrensfristen gesetzt werden. Lustigerweise fand ich bei unserem Justizminister, der alles beschleunigen will, kein Gehör. Manchmal sind seine Worte stärker als seine Taten. Diese Motion ist jedenfalls in irgendeiner Schublade versenkt worden. Offenbar will beim Bund niemand etwas für eine Verfahrensbeschleunigung tun.
In dieser Auseinandersetzung geht es auch immer wieder um die Frage des Verhältnisses zwischen Volksentscheiden und Rechtsstaat. Der Herr Präsident hat heute den abtretenden Bundesgerichtspräsidenten zitiert, der sinngemäss sagte, der Rechtsstaat beruhe auf Demokratie und die Demokratie bedürfe eines Rechtsstaates. Genau darum geht es beim Verbandsbeschwerderecht, dass nämlich die übergeordneten Regeln des Raumplanungsrechtes des Bundes, des Naturschutzrechtes des Bundes nicht durch kantonale oder kommunale Entscheide unterlaufen werden dürfen.

AB 2006 N 1500 / BO 2006 N 1500
Das ist ja wie bei der Auseinandersetzung um die berühmte Stadion-Initiative - sie wird auch FDP-Initiative genannt -, wo man das eben noch nicht begriffen hat: Ein Volksentscheid in einer Stadt sagt noch nichts darüber aus, ob die Raumplanung richtig gehandhabt wird. Die Kommission hat das alles geprüft und eine Mehrheitsfassung gefunden, die auch das heikle Gebiet der Absprachen, der Vergleiche, der Verträge zwischen Parteien sinnvoll geregelt hat.
Und ich sage Ihnen, wenn Sie dieser Mehrheitsfassung folgen, die beiden ominösen Minderheitsanträge Baumann J. Alexander und Hochreutener zu Artikel 54 beziehungsweise 55c ablehnen, dann haben wir eine Verbesserung des ganzen Systems des Verbandsbeschwerderechtes, die sich sehen lassen kann. Dann können beide Räte sagen, die Diskussion habe etwas gebracht; vielleicht nicht das, was die Marktschreier wollten, aber die Rechtskundigen haben etwas verbessert, was vielleicht tatsächlich verbesserungswürdig war.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): En définitive, les Verts entrent en matière sur cette révision. Ils le font pour des raisons principalement politiques et dans une perspective, je dirai, conservatoire: nous voulons en effet volontiers discuter de ces modifications pour mieux sauvegarder le droit de recours. Nous sommes cependant convaincus que cet exercice n'était pas indispensable, qu'il comporte des risques, pas seulement pour les organisations de protection de l'environnement, mais aussi pour les promoteurs, en particulier le risque qu'on aboutisse à un système plus compliqué qu'avant, plus lent et davantage sujet à interprétation.
Mais il faut souligner que l'énorme chantier ouvert par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après une enquête approfondie, a apporté au moins une clarification essentielle, à nos yeux, à savoir que les abus prétendument commis par les organisations de protection de l'environnement sont quasi inexistants, et que le droit de recours est indispensable.
Entrer en matière sur ce projet de révision, cela représente pour nous l'espoir d'en finir avec les légendes et les calomnies. Il n'en reste pas moins que les organisations de protection de l'environnement doivent se préparer à accepter de grandes concessions. Elles seront également soumises à une pression considérable en raison de la définition très élastique des prétentions abusives, qui figure à l'article 55c. Elles peuvent craindre, de plus, d'avoir à assumer des frais de justice qu'elles n'avaient pas à supporter jusqu'ici. Nous y reviendrons plus loin, lors de la discussion par article.
Sur un certain nombre de points, par ailleurs, nous avons renoncé à défendre le droit actuel, justement dans un esprit de conciliation. Cela représente tout de même d'importantes restrictions dans la défense de l'environnement et du paysage: moins de projets, par exemple, seront soumis à l'étude d'impact et il ne sera plus nécessaire que les installations publiques, ou privées, d'ailleurs, au bénéfice d'une concession fassent l'objet d'une justification. Il n'y aura plus besoin non plus d'attendre la décision sur un recours pour commencer les travaux.
Quant aux organisations disposant du droit de recours, elles ont intérêt à se réveiller de bonne heure: passé le temps de la première mise à l'enquête d'un plan d'affectation à caractère décisionnel, elles ne pourront plus intervenir dans la procédure si elles n'ont pas formulé de griefs auparavant, et ceci même si des éléments nouveaux apparaissent après coup. D'ailleurs, je signale que ces restrictions pourraient se révéler contre-productives, dans la mesure où les organisations seraient amenées à faire opposition simplement pour se réserver le droit de faire recours dans une phase ultérieure de la procédure.
Il faut encore souligner que ce projet de révision de la loi ne changera rien au fait que les autorités politiques n'examinent pas toujours les projets avec l'attention voulue, que les tribunaux mettent énormément de temps à prendre leurs décisions, que la loi sur l'aménagement du territoire laisse aux communes une très grande marge de manoeuvre, que ce sont les recours des privés qui ralentissent la réalisation des projets et que la protection du paysage souffre, hélas! d'une insigne faiblesse générale.
Je conclurai en rappelant une fois de plus, et inlassablement, que ce ne sont pas les organisations de protection de l'environnement qui font la loi: ce n'est jamais un recours qui dicte la loi - de même que jamais un radar au bord d'une route ne dicte la vitesse autorisée. Vouloir supprimer le droit de recours, c'est comme casser le radar: cela ne supprime ni la loi, ni ses exigences, ni l'infraction qui doit être sanctionnée. Ici comme ailleurs, il ne faut pas se tromper d'ennemi.
C'est dans ces dispositions d'esprit que le groupe des Verts accepte d'entrer en matière et vous recommande de soutenir ses propositions à divers articles du projet.

Hochreutener Norbert (C, BE): Die Schöpfer des Umweltschutzrechtes haben seinerzeit das damals neue Rechtsinstitut der Verbandsbeschwerde geschaffen, weil sie dachten, dass die Umwelt gewissermassen einen Anwalt haben soll, welcher ihre Interessen bei Behörden und Gerichten anmeldet und allenfalls durchsetzen kann. Die entsprechenden Normen wurden nicht sehr spezifisch festgehalten, weil man ja noch keine praktische Erfahrung mit dem Thema hatte. Das brachte es dann mit sich, dass in der Folge die Verwaltungsbehörden und Gerichte ihren sehr grossen Ermessensspielraum ausnützten. Teilweise wurde ein an sich gutes Instrument so in eine Richtung verfälscht, dass es nicht mehr in allen Punkten dem Willen der Schöpfer des Gesetzes entsprach.
In Kenntnis dieser Auswirkungen können wir dieses Instrument nun heute neu justieren, damit es wieder die Resultate liefert, für welche es seinerzeit gedacht war. Und diese Justierung wird auf drei Ebenen vorgenommen werden müssen:
1. beim Verhältnis zwischen demokratischen Entscheiden und demokratisch gewählten Behörden einerseits und privaten Organisationen andererseits;
2. bei der Straffung und Beschleunigung der Verfahren;
3. bei der Waffengleichheit von Beschwerdeführer und Beschwerdegegner.
Bevor wir nun diese Justierung vornehmen, möchte ich auf ein paar grundsätzliche Aspekte zu sprechen kommen und sie wieder einmal in Erinnerung rufen:
1. Da ist die Frage der Rechtsstellung der Nichtregierungsorganisationen in der verfassten Demokratie. Unsere Verfassung äussert sich nicht zu den Verbänden, die nicht im eigenen Interesse, sondern im öffentlichen Interesse handeln und dieses zu ihrem Kernanliegen machen. Dass sich Organisationen in Konkurrenz zum Staat für das Durchsetzen öffentlicher Interessen engagieren, ruft schon einmal ganz grundsätzlich nach Sorgfalt und Umsicht. Ein Problemfeld öffnet sich da. Eines steht fest: Solche Organisationen dürfen nicht anstelle der staatlichen Organe oder gar in deren Namen handeln. Verbände sollen sich zwar auf Gesetze berufen und entsprechende Anträge im Beschwerdeverfahren stellen können, sie dürfen aber nicht im Namen des Gesetzes reden. Ihnen steht ein Beschwerderecht zu, nicht aber ein bevollmächtigtes Recht der Vertretung der Behörden und der exklusiven Deutung öffentlicher Interessen.
2. Verbände, die zur Verbandsbeschwerde ermächtigt werden, vertreten gemäss ihren Anliegen nicht das Gemeinwohl schlechthin - also nicht die Summe aller öffentlichen Interessen -, sondern ganz spezifische, besondere Interessen. Das ist auch völlig in Ordnung so. Doch muss gleichzeitig unterstrichen werden, dass es dann an den Behörden und Gerichten ist, die Summe aller involvierten Interessen zu würdigen - und zwar nicht nur die im konkreten Fall relevanten öffentlichen Interessen, sondern sogar die privaten, soweit diese insbesondere bei der Grundrechtsbeschränkung zum Tragen kommen, Interessen wie die Eigentumsgarantie und die Wirtschaftsfreiheit. Es muss deshalb aus rechtsstaatlichen Gründen eine Regelung im Auge behalten werden, welche die Gesamtwürdigung betont.
3. Mit der Verbandsbeschwerde werden Probleme aus dem politischen Geschehen auf die Justiz verlagert. Das liegt in der Natur des Instrumentes. Das kann notwendig sein und

AB 2006 N 1501 / BO 2006 N 1501
unbestrittene Vorteile haben. Es kann aber auch zu einem Konflikt zwischen Demokratie und rechtsstaatlich konzipiertem Rechtsschutz führen, weil Erlasse, Pläne und Verfügungen vor Behörden und Gerichten angefochten werden können, obwohl sie demokratisch unterlegt sind.
Wir haben die Volksinitiative der FDP, die schon mehrfach erwähnt worden ist, welche die Variante der Höhergewichtung der Demokratie gewählt hat. So weit soll hier nicht gegangen werden. Weil aber das Problem des Spannungsfeldes besteht, wie ich es erwähnt habe, ist es zumindest vernünftig, wenn die Behörden und Gerichte vom Gesetzgeber angewiesen werden, die in demokratischen Entscheidungen betonten öffentlichen Interessen zu würdigen und nicht unbeachtet zu übergehen.
4. Viel zu reden gab und gibt das Problem von Vereinbarungen zwischen Bauherren und beschwerdeführenden Verbänden. Eines muss aus der Rechtsordnung heraus klar sein: Weder Bauherren noch Verbände können über das öffentliche Recht verfügen. Es steht nicht zur Disposition. Sie sind beide an das geltende Recht gebunden. Auch dürfen sie nicht neues, dem demokratischen Gesetzgeber entzogenes Recht setzen. Und Vereinbarungen dürfen auf keinen Fall zum Druckmittel werden. Solches ist eines geordneten Verfahrens unwürdig. Ich bitte Sie, in den nun folgenden Beratungen auch diese grundsätzlichen Überlegungen zu berücksichtigen, sich der grundsätzlichen Dimension bewusst zu sein und die Argumente für den einen oder andern Akzent entsprechend zu würdigen.
Der Ständerat hat einen guten Entwurf geliefert, den wir unterstützen sollten. Allerdings gibt es da und dort noch eine kleine Korrektur anzubringen. Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie um Eintreten auf diese Vorlage.

Huber Gabi (RL, UR): Ich möchte zuerst auch meine Interessenbindung offenlegen, gestützt auf Artikel 11 des Parlamentsgesetzes. Ich bin Mitglied des Zentralvorstandes des Schweizerischen Alpenclubs, einer beschwerdeberechtigten Organisation nach dem Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz. Ich spreche hier aber für die FDP-Fraktion.
Die FDP-Fraktion beantragt Eintreten auf die Vorlage zur Änderung des Umweltschutzgesetzes und des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz. Mit der Vereinfachung der UVP und der Präzisierung des Verbandsbeschwerderechtes werden systeminterne Korrekturen vorgenommen, mit denen das Missbrauchspotenzial eingeschränkt und den schlimmsten Auswüchsen ein Riegel vorgeschoben wird. Es kann und darf nicht sein, dass die Realisierung von privaten und öffentlichen Investitionsvorhaben, welche den demokratischen Entscheidprozess durchlaufen haben, über Jahre hinweg auf dem Rechtsweg blockiert, verzögert und allenfalls verhindert werden können. Als Beispiel sei an die "Bahn 2000" erinnert, über welche im Dezember 1987 abgestimmt und gegen die eine eigentliche Beschwerdeflut losgetreten wurde. Die Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist ist seit dem Fahrplanwechsel im Dezember 2004 in Betrieb. 17 Jahre wurden benötigt, um 45 Kilometer Schienen zu verlegen.
Die Stimmung in der Wirtschaft ist dementsprechend. In einer Umfrage der Universität St. Gallen fordern 90 Prozent der befragten KMU eine Reform des Verbandsbeschwerderechtes, 62 Prozent fordern die Abschaffung. Ein solches Akzeptanzproblem ist als erheblich zu bezeichnen, denn es geht um Investitionen, um das Investitionsverhalten der Unternehmen und damit um das Wachstum der Wirtschaft und um unsere Arbeitsplätze.
Die FDP-Fraktion nimmt mit Genugtuung zur Kenntnis, dass der Ratifikationsprozess für die Aarhus-Konvention bis zum Entscheid über die Revision aufgrund der parlamentarischen Initiative Hofmann Hans gestoppt wurde. Sodann ergaben die von der FDP-Gruppe in der Kommission für Rechtsfragen initiierten Abklärungen, dass die Aarhus-Konvention keine Verleihung eines individuellen Verbandsbeschwerderechtes für nichtschweizerische, europäische Umweltschutzorganisationen verlangt. Dies entspricht der Haltung der EU für ihr Gebiet sowie der Auffassung der Lehre. Bereits nach geltendem Recht können aber ausländische Verbände eine sogenannt "egoistische Verbandsbeschwerde" einreichen, soweit sie wie Private betroffen sind; das heisst, die Statuten müssen die Interessenvertretung ihrer Mitglieder vorsehen, und die Mehrheit der Mitglieder wäre zur Einreichung einer Beschwerde selbst legitimiert.
Die FDP-Fraktion setzt grosse Hoffnungen auf die Motion 04.3664 des Ständerates betreffend bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung. Denn ganz allgemein wird nämlich zu wenig erkannt, dass das Hauptproblem der schweizerischen Raumplanungs- und Umweltrechtsprechung die mangelhafte Koordination zwischen diesen beiden Rechtsgebieten ist. Unterschiede ergeben sich insbesondere auch aus dem Detaillierungsgrad der Gesetzgebungen. Das Umweltschutzgesetz ist sehr detailliert, das Raumplanungsgesetz dagegen allgemein gehalten. Dies ist im Grunde genommen das effektive Problem hinter dem bloss vordergründigen des Verbandsbeschwerderechtes. Wenn der sich am Verbandsbeschwerderecht manifestierende Konflikt zwischen Umweltschutz und Raumplanung bereits auf höherer Stufe und früher geregelt werden könnte, würde vieles entschärft.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der FDP-Fraktion nochmals Eintreten.

Baumann J. Alexander (V, TG): Um es gleich vorwegzunehmen: Die SVP ist für die Abschaffung des Verbandsbeschwerderechtes. Parlament und Bundesrat haben die Frage der verfassungskonformen Begründung des Verbandsbeschwerderechtes nie gestellt. Denn es ist höchst fragwürdig, dass Verbände mit sogenannt ideellen Interessen dieses Privileg erhalten, während andere ausgeschlossen bleiben.
Die SVP war noch vor einigen Jahren die Ruferin in der Wüste, als sie auf die eklatanten Missbräuche beim Verbandsbeschwerderecht hingewiesen hat. Man hat die Probleme zu ignorieren versucht, nicht nur dieser Rat, sondern das hat auch der zuständige Departementschef getan. Die gesetzlichen Bestimmungen der Raumplanung und des Umweltschutzes überschneiden sich sachlich und rechtlich, da sind wir uns wohl einig. Diese Rechtsunsicherheit ist ein Investitionshemmnis erster Güte. Hier müsste sich das UVEK eigentlich nicht nach Aufgaben umsehen, sondern den Handlungsbedarf erkennen.
Erst das Fiasko mit dem Zürcher Stadionprojekt Hardturm hat nicht zuletzt der FDP des betroffenen Kantons Zürich die Augen geöffnet, wenn wir an ihre Volksinitiative denken. Dabei konnte die höchst bedenkliche Rolle, die der machttrunkene VCS Zürich gespielt hat und heute noch spielt, erstmals öffentlich intensiv diskutiert werden. Es ist skandalös, dass in einem anderen Fall, beim Projekt Tivona in Oftringen, der VCS eine Vereinbarung ausgehandelt hat, die es ihm erlaubt - und jetzt hören Sie gut zu -, Parkbussen in die eigene Verbandskasse fliessen zu lassen. So ein Geschäft möchte ich auch einmal abschliessen! Aber es ist von vornherein gleich unfair, ob ich das täte oder der VCS. Die Raffgier und die Machttrunkenheit dieser grünen Funktionäre sind somit aktenkundig.
Tatsache ist auch, dass der VCS aus all dem nichts gelernt hat. Einzelne Sektionen agieren weiterhin kompromisslos gegen vernünftige Projekte, in jüngster Zeit übrigens vermehrt gegen Erweiterungsbauten, auch in der Romandie. Ein Beispiel: Das Einkaufszentrum Langendorf im Kanton Solothurn hat heute rund 620 Parkplätze. Was fordert der VCS? Eine Reduktion auf 250 Parkplätze. Eigentumsgarantie ist ein Begriff, der im Vokabular der Verhinderer nicht vorkommt. Ich darf auf weitere blockierte Erweiterungsprojekte hinweisen: den Länderpark Stans, den Rheinpark St. Margrethen, den Rosenberg Winterthur und das Marin-Centre. Handeln tut also not.
Dank der parlamentarischen Initiative unseres Fraktionskollegen Hans Hofmann haben wir endlich die Chance, solche Auswüchse zu eliminieren und die rechtsstaatlichen Prinzipien wieder zur Geltung zu bringen: Eigentumsgarantie, die Grundsätze der Wirtschaftsordnung, das Legalitätsprinzip,

AB 2006 N 1502 / BO 2006 N 1502
die Wahrung aller öffentlichen Interessen sowie die Verhältnismässigkeit.
Deshalb ist unsere Fraktion für Eintreten auf die Vorlage und bittet Sie, der härteren Linie des Ständerates zu folgen und die Abschwächungs- und Verwässerungsanträge der vorberatenden Kommission abzulehnen. Mit dieser Haltung befinden wir uns ja in bester Gesellschaft. Dem Bundesrat gehe die parlamentarische Initiative Hofmann Hans zu wenig weit, erklärte kürzlich Bundesrat Couchepin. Deshalb habe der Bundesrat beschlossen, der FDP-Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Ich gehe davon aus, dass die entsprechende Meldung in der "NZZ am Sonntag" vom 17. September korrekt ist, und bitte den Bundespräsidenten um eine Bestätigung bzw. Verneinung.
Zu einem zentralen Punkt der Vorlage: Die SVP hält Vereinbarungen zwischen beschwerdeführenden Verbänden und Bauherren für äusserst fragwürdig und schliesst sich inhaltlich dem Ständerat an. Es ist die Minderheit Hochreutener, die wir unterstützen.
Ich zitiere hier meinen Lieblingsgegner auf dem Gebiet des geschriebenen Wortes, Herrn Peter Bodenmann, den ehemaligen SP-Präsidenten, der diesbezüglich eigentlich unverdächtig sein müsste: "Die Einsprecher sitzen am längeren Hebel, weil Rekursverfahren eine Ewigkeit dauern. Oft können die Bauherren nicht warten und bezahlen deshalb, unabhängig davon, ob eine Beschwerde berechtigt ist oder nicht." Sie konnten das im "Blick" vom 26. Oktober 2005 lesen. Wo Bodenmann Recht hat, hat er eben Recht. Handeln wir jetzt, bleiben wir auf der Linie des Ständerates!
Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie um Zustimmung zum Eintreten.

Hämmerle Andrea (S, GR): Ich gestatte mir fünf Überlegungen zum Eintreten:
1. Worin besteht die grundsätzliche Problematik? Es geht um die Durchsetzung des geltenden - wohlverstanden: demokratisch beschlossenen - Umweltrechtes. Weil sich die Umwelt selber nicht wehren kann, kein Rechtsmittel ergreifen kann, sollen dies an ihrer Stelle die Umweltorganisationen tun können. Dieses Prinzip wird bei der jetzt zu behandelnden Vorlage immerhin nicht bestritten, in einigen Minderheitsanträgen aber schwer angeritzt. Die FDP-Volksinitiative hingegen trifft das Verbandsbeschwerderecht in seiner Substanz, würde faktisch seine Abschaffung bedeuten.
2. Rechtsvorschriften machen bekanntlich nur dann Sinn, wenn sie auch durchgesetzt werden. Der Angriff auf das Verbandsbeschwerderecht ist also ein indirekter Angriff auf das Umweltrecht. Weil dieses schwerlich abzuändern ist, versucht man es auf dem Umweg über das Verbandsbeschwerderecht. Das ist letztlich unehrlich.
3. Das Verbandsbeschwerderecht ist grundsätzlich dem Beschwerderecht für Private nachgebildet. Die Kommissionsreferenten haben das sehr schön aufgezeigt. Ein Beispiel: Selbstverständlich kann ein Privater auch gegen ein vom Volk oder von einem Parlament beschlossenes Projekt ein Rechtsmittel ergreifen. Warum soll das einem Verband nicht möglich sein? Oder: Verhandlungslösungen sind in allen Lebenslagen besser als digitale Entscheide. Warum sollen solche gerade hier eingeschränkt oder verunmöglicht werden? Übrigens, der heute bekannteste Rekurs im Land ist nicht eine Verbandsbeschwerde, sondern es ist der zweimalige Rekurs der unterlegenen Baufirma bei einem Baulos der Neat. Die Auswirkungen dieses Rekurses sind zeitlich und finanziell bedeutend gravierender als irgendeine Stadiongeschichte.
4. Die Verbandsbeschwerden haben vor Bundesgericht eine aussergewöhnlich hohe Erfolgsquote. Was heisst das? Ohne diese gutgeheissenen Beschwerden wäre das Recht in diesen Fällen nicht eingehalten worden, es wäre rechtswidrig gebaut worden. Private Einsprachen sind weit weniger erfolgreich, und trotzdem werden sie nicht bestritten.
5. Natürlich gibt es auch im Bereich des Verbandsbeschwerderechts Verbesserungsmöglichkeiten. Die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen hat einige davon in grosser und seriöser Arbeit zu realisieren versucht. Die von der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen erarbeitete Vorlage wird auch von den Umweltschutzorganisationen - schweren Herzens zwar, aber immerhin - akzeptiert. Leider hat der Ständerat diesen Pfad der Tugend verlassen. Unsere Kommission für Rechtsfragen hat den Korrekturbedarf wieder erkannt und ist auf den Pfad der Tugend zurückgekehrt.
Fazit: Wir sind für Eintreten, weil gewisse Korrekturen durchaus sinnvoll sind. Im Wesentlichen folgen wir der Kommissionsmehrheit. Besonders wichtig ist, die Minderheit Baumann J. Alexander zu Artikel 54 und die Minderheit I (Hochreutener) zu Artikel 55c abzulehnen.
Auch wenn diese Vorlage eine Art indirekter Gegenvorschlag zur FDP-Volksinitiative ist, bitte ich Sie, trotzdem keine unüberlegten Konzessionen in Richtung dieser Volksinitiative zu machen. Die Initiative ist nämlich bei allem Geldeinsatz chancenlos. Sie ist selbst innerhalb der FDP vernünftigerweise stark umstritten.

Sommaruga Carlo (S, GE): Comme l'a dit mon collègue, le groupe socialiste vous invite à entrer en matière.
La qualité de la vie en Suisse est une réalité. Elle est le fruit de la recherche permanente d'un équilibre entre le mode de vie de notre société postmoderne et le respect de "mère Nature", comme disent les Québécois.
Cette réalité n'est pas seulement une valeur sociale, elle est un atout économique remarquable de notre pays; aucune des grandes sociétés de consulting de multinationales ne manque de le souligner, en favorisant d'ailleurs la venue en Suisse d'entreprises créatrices d'emplois et de richesse.
La qualité de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la vie dans notre pays, il faut le rappeler, doit énormément à la clairvoyance du législateur il y a quarante et il y a vingt ans, lorsqu'il instaura les divers droits de recours, mais certainement et avant tout aux organisations de protection de l'environnement, qui pratiquent depuis 1966 et 1985 les recours avec intelligence, cohérence et de manière nuancée, comme cela a été démontré par une étude faite par des professeurs de l'Université de Genève. Combattre le droit de recours comme le font Avenir Suisse, certains milieux économiques et encore aujourd'hui l'UDC, c'est en fait se tirer une balle dans le pied; c'est galvauder un capital placé à long terme en faveur de profits immédiats.
Sans vouloir ici rouvrir complètement le débat politique, car nous discutons en fait de la concrétisation de l'initiative parlementaire Hofmann Hans, au nom du groupe socialiste, je ne peux que trop insister et rappeler que les organisations environnementales, dont la part des recours est infime, soit 1 pour cent de l'ensemble des recours - ont un taux de succès sans pareil au Tribunal fédéral - à savoir 63 pour cent, alors que la moyenne générale est de 18,5 pour cent, confirmant ainsi la politique judicieuse et juste menée par ces organisations sans but lucratif.
Vu le nombre de décisions non conformes annulées par le Tribunal fédéral, l'utilité du droit de recours des associations est démontrée, et malheureusement, l'existence d'un non-respect de la loi par les collectivités locales l'est tout autant. A la décharge de ces dernières, il faut reconnaître qu'elles sont régulièrement amenées à devoir opter en faveur d'intérêts locaux, certes légitimes, mais ne s'inscrivant pas dans l'objectif principal d'intérêt public défini par la loi fédérale.
Le vote populaire, qu'il soit municipal ou cantonal, sur un objet ou l'autre ne pourrait d'ailleurs empêcher la réalisation de l'objectif des lois fédérales visant à la préservation de l'avenir environnemental et de l'équilibre des pouvoirs chez nous. En résumé, mère Nature a besoin d'un avocat, indépendant et bien outillé et qui ne soit pas sous influence, fût-elle populaire. C'est ce rôle qu'assument aujourd'hui les associations environnementales avec le droit de recours qui leur est attribué.
Plus de onze fois, le droit de recours a été à l'ordre du jour des conseils. Il a fait aussi l'objet d'une initiative populaire du Parti radical-démocratique pour laquelle celui-ci a dû débourser plus d'un million de francs pour obtenir les

AB 2006 N 1503 / BO 2006 N 1503
signatures. Il est temps que le débat se calme et finalement se close. C'est dans ce sens que nous vous invitons à entrer en matière.
C'est également un travail factuel et précis que les commissions compétentes du Conseil des Etats et de notre conseil ont fait, démontrant ainsi que les discours qui avaient été tenus au préalable n'avaient pas de fondement. Par une approche dépassionnée et factuelle, les commissions précitées ont proposé des solutions afin de garantir la pérennité du droit de recours des associations, tout en améliorant les procédures relatives aux études d'impact, le traitement des recours et en fixant le cadre de négociation entre les demandeurs et les recourants.
Pour le groupe socialiste, l'entrée en matière est donc acquise, mais certaines améliorations doivent trouver votre appui. C'est ainsi que nous vous demanderons de soutenir les propositions de la minorité Menétrey-Savary. Il est clair que les propositions des minorités Joder, Baumann J. Alexander et Hochreutener sont combattues par le groupe socialiste. En effet, ces propositions visent clairement à diminuer la portée du droit de recours des associations, à affaiblir indirectement la protection de la nature et de l'environnement et à terme à diminuer la qualité de vie en Suisse.
Mais surtout, les propositions des minorités Joder et Baumann J. Alexander portent atteinte aux différents principes définis par le législateur en 1966 et en 1985. Souvenons-nous de la clairvoyance de ce législateur. Mesdames et Messieurs de la droite, ne relancez pas la guerre environnementale de manière inutile et stupide. Sachez que finalement toute réforme, lorsqu'elle est nécessaire, ne peut être mise en oeuvre et atteindre son but que si elle est acceptée de manière consensuelle par l'ensemble d'un parlement.
Je vous remercie donc d'entrer en matière et de soutenir les propositions de minorité favorables au droit de recours des associations, qui seront défendues tout à l'heure.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Das Verbandsbeschwerderecht hat sich während bald vierzig Jahren grundsätzlich bewährt. Es gibt die Möglichkeit, die Rechtmässigkeit von Baubewilligungen gerichtlich zu überprüfen, wenn Anhaltspunkte oder Verdachte vorliegen, dass die entsprechenden Entscheide nicht dem Gesetz entsprechen oder die Umweltgesetzgebung nicht genügend berücksichtigen.
Entsprechend ist auch die Bilanz - man könnte auch sagen: die Performance - dieses Instruments recht gut. Wir haben es gehört: Über 80 Prozent aller Fälle, in denen dieses Instrument ergriffen wurde, waren solche, in denen ohne eine Korrektur durch dieses Verbandsbeschwerderecht ein Entscheid in Rechtskraft erwachsen wäre, der nicht dem Gesetz entsprochen hätte. Durch dieses Verbandsbeschwerderecht, durch dieses Instrument, konnte also ein falscher - oder ein teilweise falscher - Entscheid korrigiert werden.
Es ist also ein Instrument, welches dafür sorgt, dass die Rechtmässigkeit der Entscheide gewahrt bleibt. Es ist damit auch ein Instrument, das die Rechtsstaatlichkeit unseres Landes und unserer Behörden im Auge hat und dafür sorgt, dass falsche - oder teilweise falsche - Entscheide korrigiert werden können; das nicht nur dort, wo nicht direkt Private betroffen sind, die sich selbst wehren können, sondern auch dort, wo die öffentlichen Interessen der Umwelt, des Naturschutzes betroffen sind und wo keine direkten privaten Einsprecher dafür sorgen können, dass die Rechtmässigkeit wiederhergestellt wird.
Wer ein solches Instrument abschaffen will, der handelt wie jene, die sagen: Die Notbremse in den Zügen brauchen wir nicht. Keinem Menschen käme es in den Sinn, solche Instrumente, die dazu da sind, irgendwelche Unfälle zu verhindern, nur deswegen abzuschaffen, weil sie nicht in jedem Fall zu Recht angewendet worden sind, sondern weil es hie und da auch Fälle gegeben hat, in denen die Notbremse nicht hätte gezogen werden müssen.
Wenn wir schon dabei sind, das Verbandsbeschwerderecht zu hinterfragen, das in drei Viertel bis vier Fünftel aller Fälle zum Erfolg geführt hat - verglichen mit den privaten Beschwerden, bei denen die Erfolgsquote nur bei 17 bis 20 Prozent liegt -, dann muss man doch feststellen, dass ein solches Instrument eigentlich erst dann abgeschafft werden könnte, wenn jene Instrumente abgeschafft werden, die das Bauen auch behindern oder gewisse Projekte verunmöglichen, die zu 80 Prozent nicht zum Erfolg geführt haben, die zu 80 Prozent in allen Fällen eigentlich ohne Berechtigung eingesetzt worden sind, weil sie am Schluss nicht zum Erfolg führten. Es ist also direkt komisch oder kontrovers, dass man eine so gute Institution, ein solches Instrument infrage stellt, währenddem man ohne weiteres und selbstverständlich in Kauf nimmt, dass wir immer noch, und zwar zu Recht, mit den privaten Einsprachen und Rekursen genauso lange und genauso intensiv jedes Bauvorhaben verzögern oder verhindern können.
Es ist tatsächlich aber ein grosses Ärgernis, wenn bei diesen Verfahren während langer Zeit keine entsprechenden Entscheide erfolgen. Das ist aber nicht ein Problem dieses Instrumentes, sondern das ist ein Problem unserer Verfahrensdauer, dies sowohl im Bereich der Baubewilligungen wie auch im Bereich der Rechtsmittelinstanzen. Hier ist anzusetzen, wenn man verärgert ist, wenn man sagt, man habe jetzt während Jahren auf diesen oder jenen Entscheid warten müssen, es seien Verzögerungen eingetreten. Dafür kann dieses Instrument nichts. Da müsste man bei den Gerichten, da müsste man auch bei den Abläufen in den Baubewilligungsverfahren ansetzen.
Wir sind ganz dafür, dass wir hier engere Fristen setzen. Aber nehmen Sie doch auch zur Kenntnis, dass eben gerade bei grossen Projekten, wo solche Beschwerden eingereicht werden müssen, sehr oft eben die Unterlagen für die Baubewilligungen nicht komplett sind, dass sie immer wieder zurückgewiesen werden müssen, dass sie überarbeitet werden müssen, dass sie komplettiert werden müssen.
Das sind nicht Probleme der Verwaltung, der Baubewilligungsbehörden, auch nicht der Gerichte, sondern das sind die Probleme, die die Bauwilligen, die Planer, selber schaffen. Und dann den Ärger auf irgendwelche Institutionen abzuwälzen oder den Ärger auf die Behörden und die Gerichte zu fokussieren ist unfair und ungerecht.
Es ist von Frau Huber von einem Akzeptanzproblem gesprochen worden. In der Wirtschaft hätte dieses Instrument längst keine Akzeptanz mehr. Wenn man natürlich so argumentiert wie Herr Baumann, wenn man nämlich Worte und Ausdrücke braucht, wie er es eben getan hat - "Habgier und Machttrunkenheit dieser grünen Funktionäre" -, dann verbreitet man eine Stimmung, wo ohne weiteres irgendwelche Kleinunternehmer, die einmal ein Problem mit einem Bau hatten, aufsitzen und ins genau gleiche Horn stossen. Solche Stimmungsmache und auch die Art, Fälle anzuführen, die man nur zum Teil, ohne die zweite Hälfte der Wahrheit, erzählt - das ist genau die Art und Weise, wie man solche Instrumente in Verruf bringt. Das ist aber nicht eine faire Politik, eine an der Sache orientierte Politik, sondern das ist Stimmungsmache. Ich hoffe, dass wir da nicht aufsitzen.
Wir haben keine Bedenken gegen eine Verbesserung des heutigen Verbandsbeschwerderechtes. Es hat Mängel gezeigt, und man kann diese Mängel auch beheben. Wenn wir auf der Linie des Ständerates und der Mehrheit unserer Kommission bleiben, dann finden wir zu einer vernünftigen Modifizierung des Verbandsbeschwerderechtes zurück.
Noch ein letztes Wort, weil dieser Fall Zürich immer wieder genannt wird: Der Fall Zürich wird immer so dargestellt, als ob diese Beschwerde bei diesem Stadion völlig zu Unrecht erhoben worden sei. Ich möchte hier noch einmal betonen, dass die Gerichte festgestellt haben, dass ein Teil der Beschwerde berechtigt war. Das Ärgernis ist einfach, dass das Volk offenbar ein Stadion wollte und dass dieses Stadion in seiner Konzeption mit dem Umweltrecht nicht übereinstimmte. Das hat dann das unabhängige Gericht auch so festgestellt. Wenn man immer wieder mit der Aussage kommt, dass Volksentscheide eigentlich über dem Recht stehen müssen, so muss ich sagen, dass es eine Maxime des Rechtstaates ist, dass sich auch das Volk in seinen Entscheiden an das übergeordnete Gesetz zu halten hat. Die Stimmberechtigten einer Kommune können nicht verlangen,

AB 2006 N 1504 / BO 2006 N 1504
dass ein Projekt, dem sie zugestimmt haben, das aber gegen Bundesrecht oder auch gegen kantonales Recht verstösst, einfach durchgesetzt wird.
Das geht in unserem Rechtsstaat nicht, das müssen Sie zur Kenntnis nehmen.
Ich bitte Sie, auf der Linie der Kommission zu bleiben und damit dafür zu sorgen, dass wir dieses Theater um das Verbandsbeschwerderecht endlich einmal loshaben. Ich habe es langsam satt, ewig die gleichen Diskussionen um dieses Verbandsbeschwerderecht zu führen und hier immer wieder neue angebliche Ungereimtheiten mit anzuhören, obwohl die Wahrheit, wenn man den Fakten nachgeht, eben an einem anderen Ort liegt.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Dem Umweltschutzgesetz liegt der Gedanke zugrunde, dass die Gestaltung der Landschaft, der Städte, der Siedlungen, des ganzen Raumes nicht einfach den unmittelbar Interessierten überlassen werden kann, also nicht nur Bauherren und nicht nur Eigentümern, weil die Nutzung des Raumes auch Dritte betrifft, auch andere betrifft. Das sind Menschen, die vielleicht nicht unmittelbar Nachbarn sind; Menschen, die nicht Anrainer sind; Menschen, die vielleicht erst später unter den Auswirkungen leiden und davon betroffen sind. Deswegen ist im Umweltschutzgesetz dieser Gedanke festgehalten worden. Damit die Interessen der Umwelt in rechtsstaatlich geordneten Verfahren wahrgenommen werden können, ist der Umwelt die Stellung einer Partei zuerkannt worden; und diese Interessen wahrzunehmen ist ihren Anwälten, nämlich den Verbänden, übertragen worden. So ist das Verbandsbeschwerderecht entstanden.
Wer die Umwelt vertritt, der vertritt die Interessen des Staates, denn es ist so, dass der Staat dieses Umweltschutzgesetz geschaffen hat. Der Staat ist der Meinung, die Umwelt solle geschützt werden. Er umschreibt im Umweltschutzgesetz, wie sie geschützt werden soll. Er hat diese Rechte festgeschrieben, und er hat den Vertretern, also den Verbänden, Parteistellung verliehen. Und das heisst hinwiederum: Dieses Recht ist nicht ein Recht von höherer Weihe, es ist nicht von einer göttlichen Macht verliehen. Es ist nicht ein besonderes Recht, sondern es ist ein ganz gewöhnliches Recht, das dieses Parlament formuliert und ausgestaltet hat.
Und dieses Recht hat sich bewährt; die Zahlen sind vorher genannt worden. Es gibt allerdings einen Verbesserungs-, einen Erneuerungsbedarf, wie es das in quasi jeder Rechtsmaterie gibt, damit die Interessen der Nachhaltigkeit besser und - das ist zwar ein Pleonasmus - nachhaltiger wahrgenommen werden können. Und an diesen Mängeln haben nun der Ständerat und Ihre Rechtskommission gearbeitet. Wir haben diese Arbeit begleitet, wir haben sie unterstützt. Unsere Absicht ist die folgende: Die Volksinitiative, welche die Abschaffung dieses Verbandsbeschwerderechtes im Auge hat, soll abgelehnt werden, und es soll ihr ein Gegenvorschlag gegenübergestellt werden. Sie sind im Moment gerade daran, diesen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Wir werden ihn zu 99,9 Prozent übernehmen und als den Gegenvorschlag zu dieser Volksinitiative präsentieren. Wir unterstützen Sie gerne bei dieser Arbeit, bei der Formulierung dieser Vorlage.
Ich bitte Sie, auf die ganze Vorlage einzutreten.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über den Umweltschutz
Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 9; Gliederungstitel vor Art. 10a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 9; titre précédant l'art. 10a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 10a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 1a
Streichen

Antrag Scherer
Abs. 4
Ausgenommen von der Umweltverträglichkeitsprüfung sind Landwirtschaftsbetriebe nach LwG.

Antrag Rutschmann
Abs. 4
Die Verordnung des Bundesrates ist dem Parlament zur Genehmigung vorzulegen.

Art. 10a
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 1a
Biffer

Proposition Scherer
Al. 4
Ne sont pas soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement les exploitations agricoles au sens de la LAgr.

Proposition Rutschmann
Al. 4
L'ordonnance du Conseil fédéral est soumise à l'approbation du Parlement.

Scherer Marcel (V, ZG): Ich bitte Sie, meinen Einzelantrag zu unterstützen.
Die Landwirtschaft ist in verschiedenster Hinsicht die Betriebssparte, die die bereits grösste Regeldichte hat. So werden bei Neu- und Umbauten in der Landwirtschaft bereits die verschiedensten Ämter konsultiert: Fragen des Gewässerschutzes werden von den kantonalen Gewässerschutzämtern, von den Ämtern für Umweltschutz bereits heute minutiös geprüft; alle Auflagen des Tierschutzes werden von den zuständigen Veterinärämtern zwingend geklärt, und den sehr restriktiven Vorschriften wird auch nachgelebt; Zonenkonformität und die Einhaltung der Grenzabstände obliegen den gemeindlichen oder kantonalen Behörden, je nach Zone. Die Bundesgesetzgebung deckt bereits alle relevanten Bereiche der Landwirtschaft ab.
Selbst der Bundesrat schreibt in seinem Bericht über den Vollzug der UVP und der Bewilligungsverfahren, dass er Verbesserungspotenzial orte; der Herr Bundespräsident hat es vorhin auch so gesagt. So soll beispielsweise das Verfahren beschleunigt werden und die Liste der UVP-pflichtigen Anlagen überprüft werden.
Es ist nicht bestritten, dass Grossanlagen wie Einkaufszentren natürlich eine andere Ausstrahlung auf die Umgebung haben; trotzdem wird bei Landwirtschaftsbetrieben immer noch eine UVP gefordert.
Ich bitte Sie, meinen Einzelantrag hier zu unterstützen.

Rutschmann Hans (V, ZH): Es ist unbestritten, dass wir bei allen baulichen Massnahmen Sorge zu unserer Umwelt tragen müssen. Seit dem Inkrafttreten des Umweltschutzgesetzes mit all seinen Verordnungen leiden wir aber unter einem Verfahrensperfektionismus ohnegleichen. Bei allem Respekt vor den berechtigten Umweltanliegen kann es nicht sein, dass bald bei jedem grösseren Bauvorhaben in unserem

AB 2006 N 1505 / BO 2006 N 1505
Land vor dem Erhalt einer Baubewilligung ein jahrelanger Hindernislauf absolviert werden muss. Zu diesem Hindernislauf zählen die viel zu komplizierten und kostspieligen Umweltverträglichkeitsprüfungen und die allzu vielen Rechtsmittel. Unter diesen Verhältnissen leiden unsere Wirtschaft, viele private Investoren und die öffentliche Hand. Es ist deshalb wichtig, dass wir die Umweltschutzgesetzgebung von unnötigem Ballast befreien und damit ihre Akzeptanz erhöhen.
Die parlamentarische Initiative Hofmann Hans, welche unter anderem das Verfahren der Umweltverträglichkeitsprüfung beschleunigen und auf das zwingend Notwendige beschränken will, geht in die richtige Richtung. Die UVP ist bei vielen Bauvorhaben ein wesentlicher Faktor und bedeutet für die betroffenen Bauherren einen grossen finanziellen und zeitlichen Aufwand. Daher ist es wichtig, dass nur dort eine UVP verlangt wird, wo Bauten und Anlagen Umweltbereiche erheblich belasten können. Wichtig sind auch vernünftige Schwellenwerte und die Bezeichnung des geeigneten Verfahrens. Gemäss geltendem Recht bezeichnet der Bundesrat die Anlagetypen, die der UVP unterstehen. Er kann auch entsprechende Schwellenwerte festlegen, ab denen eine Prüfung notwendig ist.
Die Liste der UVP-pflichtigen Anlagen und der massgeblichen Verfahren finden wir im Anhang der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung. Diese Liste umfasst zwölf Seiten und beinhaltet UVP-pflichtige Anlagen aus praktisch allen Bereichen, vom Strassenbau bis zu Einkaufszentren. Für Träger von öffentlichen und privaten Bauvorhaben ist es wesentlich, ob sie für ein Bauvorhaben eine UVP durchführen müssen oder nicht. Ebenso wichtig ist für sie das massgebliche Verfahren.
Die Aufnahme einer Baute oder Anlage oder die Definition des Schwellenwertes kann für die Machbarkeit eines Bauvorhabens, die Dauer eines Baubewilligungsverfahrens oder die Einreichung einer Verbandsbeschwerde sehr entscheidend sein. Diese Verordnung hat deshalb in der ganzen Umweltschutzgesetzgebung einen sehr hohen Stellenwert. Diese Verordnung ist wichtiger als manche oder vielleicht die meisten Paragraphen im Umweltschutzgesetz.
Meines Erachtens ist es deshalb richtig, dass die Verordnung dem Parlament zur Genehmigung vorgelegt werden muss. Damit kann sich auch das Parlament über die Verfahren, über die Schwellenwerte und damit zur Verordnung äussern. Damit sind die der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstellten Anlagen sowie die Schwellenwerte und die Verfahren auch besser legitimiert.
Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag Scherer und den Antrag Rutschmann ablehnt.

Schwander Pirmin (V, SZ): Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen, die Anträge Scherer und Rutschmann zu unterstützen.
Ich nehme besonders zum Antrag Rutschmann Stellung, wonach die Verordnung des Bundesrates dem Parlament zur Genehmigung vorzulegen ist. Weshalb? Die im Anhang der Verordnung angeführten Anlagen weisen Schwellenwerte aus, die in vielfacher Weise reinste Willkür sind. Wieso muss bei einer Parkanlage mit 300 und mehr Motorwagen eine UVP durchgeführt werden, obwohl zum Beispiel das Bauland längstens eingezont ist und eine sechs Meter breite Strasse und ein Trottoir das Bauland längstens erschlossen haben? Wieso unterliegt gerade eine Golfanlage mit neun und mehr Löchern der UVP? Wieso liegt bei Einkaufscentern der Schwellenwert gerade bei 5000 Quadratmetern Verkaufsfläche, obwohl heute Einkaufscenter mit bis zu 20 000 Quadratmetern ausschliesslich - ich betone: ausschliesslich - für die Grundversorgung mit Gütern des täglichen Bedarfes konzipiert werden?
Das UVP-Verfahren ist für eine Reihe von Objekten erforderlich, die heute weder eine neue noch eine zusätzliche Umweltbelastung verursachen. Ich habe vorhin solche Objekte genannt. Sie können ohne jegliche Umweltgefahren vollumfänglich in einem ordentlichen Baubewilligungsverfahren nach kantonalem Baurecht behandelt werden. Es darf nicht vom Goodwill des Bundesrates oder der Verwaltung abhängig sein, ob eine Anlage der UVP unterliegt oder nicht. Ebenso dürfen Schwellenwerte nicht wirtschaftlich schädlich und investitionshemmend sein. Aus den genannten drei Gründen - Schutz vor willkürlichen Schwellenwerten, Einfachheit der Verfahren und Förderung von Investitionen - muss unseres Erachtens das Parlament das Heft in der Hand behalten. Es ist Aufgabe des Parlamentes, den Ausgleich zwischen Umweltschutz und guten, investitionsfördernden Rahmenbedingungen festzulegen.
Ich bitte Sie, die zwei Anträge zu unterstützen.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie beide Einzelanträge ablehnt.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Ich ersuche Sie ebenfalls, beide Anträge abzulehnen. In Bezug auf denjenigen Antrag, der die Landwirtschaft ausnehmen will, möchte ich Sie einfach darauf hinweisen, dass die Landwirtschaft die Umwelt - denken Sie nur an das Gewässerschutzgesetz - in Gottes Namen halt doch in einer Art und Weise belasten kann, dass nicht einzusehen ist, wieso ausgerechnet sie von der UVP-Pflicht ausgenommen werden soll.
Was die Konsultation des Parlamentes zur Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung angeht, so hat der Ständerat dieses Anliegen geprüft und gefunden, dass sich eine Diskussion über die Umweltauswirkungen von rund 80 Anlagetypen und über notwendige standort- und projektspezifische Massnahmen kaum für eine parlamentarische Beratung eignen könne. Andererseits sehen wir durchaus ein, dass Sie ein Interesse daran haben, zu wissen, wie diese Verordnung aussieht. Wir gehen davon aus, dass wir Ihnen den Verordnungsentwurf - wie es der Ständerat übrigens auch möchte - gemäss Artikel 151 des Parlamentsgesetzes unterbreiten werden. Ihre Kommission kann dann dazu Stellung nehmen. Das halten wir in diesem Fall für das richtige Vorgehen, nicht aber, dass das Parlament die ganze Verordnung durchackert. Eigentlich hoffe ich, dass Herr Rutschmann mit dieser Lösung, die uns der Ständerat skizziert hat, einverstanden sein kann.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Die beiden Anträge lagen der Kommission für Rechtsfragen dieses Rates nicht vor. Ich kann mir aber vorstellen, dass diese Anträge - sofern sie der Kommission vorgelegen hätten - im Gesamtkontext der Beratungen in der Kommission keine Mehrheit gefunden hätten.
Zum Antrag Scherer ist zu bemerken, dass es natürlich Landwirtschaftsbetriebe und Landwirtschaftsbetriebe gibt. Genau diese Differenzierung muss dann in dieser Verordnung oder im Anhang zur Verordnung vorgenommen werden. Es kann ja nicht sein, dass eine gesamte Branche nach dem Kriterium der Branche und nicht nach den Kriterien der Grösse, der Nutzungsart usw. generell vom Geltungsbereich eines Gesetzes ausgenommen wird.
Ich bitte Sie deshalb, diesen Antrag abzulehnen.
Der Antrag Rutschmann stellt die Frage der Stufengerechtigkeit der Detail- oder technischen Regelungen. Wir haben gestern Morgen im Zusammenhang mit der Armeeorganisation über eine Parlamentsverordnung diskutiert. Dort konnte man sich tatsächlich fragen: Ist dies auch stufengerecht, oder hätte es nicht vielmehr die Stufe des Gesetzes mit dem damit zusammenhängenden Referendumsrecht gebraucht? Aber das war keine technische Verordnung. Dort ging es nicht um Waffentypen, Munitionsart und Kalibrierung usw. Aber hier im Anhang der Verordnung geht es um technische Daten. Es ist doch nicht stufengerecht, das in einer Parlamentsverordnung regeln zu wollen. In Artikel 10a Absatz 3 USG ist vorgeschrieben, dass der Bundesrat eine periodische Überprüfung und anschliessende Anpassung des Schwellenwertes usw. vorzunehmen hat. Es braucht also auch eine Beweglichkeit bei der Regelungsstufe. Es ist klar, dass eine Bundesratsverordnung viel elastischer ist, viel

AB 2006 N 1506 / BO 2006 N 1506
eher und viel leichter anzupassen ist als eine Parlamentsverordnung.
Gleichzeitig mit der Ankündigung, dass uns diese Verordnung vor Inkraftsetzung zur Kenntnis gebracht wird, bitte ich Sie, diesen Einzelantrag abzulehnen.

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: Brièvement, en complément aux propos du rapporteur de langue allemande, je dirai que si l'on suit la logique de Monsieur Scherer, qui veut ne pas soumettre les exploitations agricoles à l'étude d'impact, on met à notre avis un pied dans l'entrebâillement de la porte; c'est-à-dire qu'on risque de dénaturer effectivement la révision que nous sommes en train de vous proposer. Il est possible, si on autorise une exception, que, par la suite, sous la pression par exemple de lobbys, tous les projets ayant trait au développement de transports publics, ou les projets ayant trait à l'implantation d'entreprises susceptibles de revaloriser économiquement une région, soient dispensés de l'obligation d'être soumis à une étude d'impact sur l'environnement.
En complément aux propos du président de la Confédération, je dirai qu'il est vrai que les exploitations agricoles sont soumises à de nombreuses autres dispositions légales; mais il est aussi vrai que les exploitations agricoles ont un potentiel de dangerosité pour l'environnement. Je pense particulièrement à une exploitation agricole qui serait située hors zone dans un plan général d'évacuation des eaux: il est nécessaire, là, d'examiner si, par exemple, l'implantation d'une fosse à purin ou l'écoulement de déchets sont compatibles avec la loi fédérale.
Je vous invite donc également, comme rapporteure de langue française, à rejeter ces deux propositions.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Vor der Abstimmung möchte ich die Gelegenheit benützen, um Herrn Fasel ganz herzlich zum Geburtstag zu gratulieren. (Beifall)

Abs. 4 - Al. 4

Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag Scherer .... 60 Stimmen
Dagegen .... 110 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag Rutschmann .... 57 Stimmen
Dagegen .... 112 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 10b
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
....
c. Zustimmung zum Entwurf der RK-SR
d. weitere technisch und betrieblich mögliche sowie wirtschaftlich tragbare Massnahmen, die eine zusätzliche Verminderung der Umweltbelastung ermöglichen.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Joder, Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Hochreutener, Füglistaller, Imfeld, Pagan)
Abs. 2 Bst. d
Streichen

Antrag der Minderheit
(Menétrey-Savary, Vischer)
Abs. 3
Streichen

Art. 10b
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
....
c. Adhérer au projet de la CAJ-CE
d. d'autres mesures réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportables qui permettraient de réduire davantage ces nuisances.
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Joder, Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Hochreutener, Füglistaller, Imfeld, Pagan)
Al. 2 let. d
Biffer

Proposition de la minorité
(Menétrey-Savary, Vischer)
Al. 3
Biffer

Joder Rudolf (V, BE): In Artikel 10b Absatz 2 wird festgelegt, welche Angaben der Umweltverträglichkeitsbericht enthalten muss. In Absatz 2 Buchstaben a bis c sind diese Angaben präzis aufgezählt, nämlich erstens der Ausgangszustand, zweitens das geplante Vorhaben, das Bauprojekt, drittens die vorgesehenen Massnahmen zum Schutze der Umwelt und viertens die voraussichtlich bleibende Belastung der Umwelt.
Die Kommissionsmehrheit schlägt nun mit Buchstabe d zusätzlich "weitere technisch und betrieblich mögliche sowie wirtschaftlich tragbare Massnahmen" vor, die in diesem Zusammenhang geprüft werden sollen. Im Namen der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, diesen Zusatz zu streichen und der Fassung des Ständerates zuzustimmen, und zwar aus den folgenden Gründen:
1. Die Formulierung, die die Kommissionsmehrheit gewählt hat, ist sehr ungenau. Es handelt sich hier um unbestimmte Rechtsbegriffe, die in der Praxis nur sehr schwer oder überhaupt nicht angewandt werden können. In diesem Sinne ist dies eine sehr schlechte Legiferierung, wenn wir diesen Wortlaut wählen.
2. Es handelt sich um die Auflistung eines Wunschkatalogs, der inhaltlich völlig offen und unbegrenzt ist. Technisch gibt es immer eine Vielzahl zusätzlicher Möglichkeiten.
3. Es kann nicht Aufgabe der Behörden oder Gerichte sein zu entscheiden, ob die zusätzlichen Massnahmen für den entsprechenden Bauherrn beispielsweise wirtschaftlich tragbar sind. Es ist dies ein unzulässiger Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit. Die Prüfung der wirtschaftlichen Tragbarkeit ist ausschliesslich Sache des Urhebers des geplanten Projektes. Die Behörden und die Gerichte haben nur zu prüfen, ob eine Anlage bewilligt werden kann oder nicht, und wenn sie bewilligt werden kann, mit welchen Auflagen des Umweltschutzes.
In diesem Sinne bitte ich Sie, der Minderheit der Kommission zuzustimmen und diesen Zusatz zu streichen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): La proposition que j'ai défendue en commission, et qui est devenue celle de la minorité, vise à faire en sorte que l'étude d'impact sur l'environnement garde toute son importance et à s'opposer à ce qu'on puisse se contenter d'études préliminaires plus ou moins bâclées.
Je me suis basée, pour défendre cette proposition, sur le rapport du Conseil fédéral rédigé à la demande de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Ce rapport établit très clairement et très explicitement: "L'étude d'impact permet en réalité d'éviter efficacement les recours."
Ce rapport est un véritable plaidoyer en faveur de l'étude d'impact. D'abord parce qu'il constate l'excellente qualité de ces études quant à la planification des mesures de

AB 2006 N 1507 / BO 2006 N 1507
protection contre les nuisances. On peut notamment y lire: "Si la procédure de quelques-uns des projets examinés s'est révélée particulièrement longue, les délais supplémentaires s'expliquent par l'absence d'éléments importants dans l'étude préliminaire ou par des lacunes que présentait le rapport d'impact." Ce même rapport du Conseil fédéral conclut: "Des rapports d'impact de meilleure qualité dans les premières phases d'une étude d'impact permettraient de déceler très tôt les conflits potentiels entre les intérêts d'utilisation et de protection."
Dans ces conditions, je ne voyais pas pourquoi on aurait dû se priver, ou se priver partiellement, de cet instrument indispensable et se contenter d'une enquête préliminaire comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 10b. Et ceci au nom d'une très hypothétique simplification et accélération des procédures, alors que l'analyse de la pratique actuelle démontre que, de cette manière, on obtient exactement l'effet inverse.
En commission, l'Office fédéral de l'environnement nous a donné des assurances selon lesquelles une enquête préliminaire sommaire montrant de gros impacts sur l'environnement suffirait à écarter un projet. Cela ne nous paraît pas totalement convaincant. On peut effectivement imaginer au contraire que, dans de tels cas, des compléments à l'étude d'impact seraient apportés soit spontanément, soit sur demande, pour montrer comment ces nuisances pourraient justement être compensées. A cela s'ajoute que, dans chaque cas, il faudrait examiner si le prérapport suffit pour être un rapport ou non. Je ne vois pas vraiment où est la simplification. Allez savoir si une mise à l'enquête sur la base d'une étude préliminaire ne va pas justement susciter davantage de recours pour cause d'étude insuffisante!
Mais, depuis la discussion en commission, j'ai eu l'occasion de m'apercevoir que même les organisations directement concernées de protection de l'environnement ne s'opposent pas à cette simplification de l'étude d'impact. Alors, comme je ne veux pas avoir raison toute seule - encore que j'aie toujours l'appui infaillible de mon collègue Daniel Vischer! -, comme je ne veux pas me montrer plus royaliste que le roi - c'est contraire à mon esprit républicain -, je retire ma proposition de minorité à l'alinéa 3.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Frau Menétrey-Savary hat ihren Minderheitsantrag zurückgezogen.

Huber Gabi (RL, UR): Die FDP-Fraktion beantragt bei Artikel 10b Absatz 2 Buchstabe d Zustimmung zur Minderheit. Mit der Minderheit sind wir der Meinung, dass es nicht Aufgabe des UVP-Berichtes sein kann, Massnahmen vorzuschlagen, die über das vorgeschriebene Mass zu einer Verminderung der Umweltbelastung führen könnten. Das verleitet dazu, unnötige Untersuchungen vorzunehmen und birgt im Zusammenhang mit der Verbandsbeschwerde ein unnötiges Missbrauchspotenzial. Wie die Kommission des Ständerates in ihrem Bericht auf Seite 5368 zu Recht ausführt, entstehen damit für den Umweltschutz keine materiellen Verluste, weil unter den Umweltschutzmassnahmen gemäss Artikel 10b das Vorsorgeprinzip, siehe Artikel 1 Absatz 2 USG, und das Verhältnismässigkeitsprinzip, siehe Artikel 11 Absatz 2 USG, subsumiert sind. Das Gesetz sagt, was alles geprüft werden soll und muss. Es ist nicht einzusehen, warum noch weitere, über das Gesetz hinausgehende Massnahmen geprüft werden sollen. Es ist auch fraglich, wie der Mehrheitsantrag in der Praxis angewendet werden soll. Wie sollen zum Beispiel ein privater Investor oder auch der Staat beweisen können, dass die zusätzlichen Massnahmen betrieblich nicht möglich und wirtschaftlich nicht tragbar sind? Vermutlich gäbe es dann Rechtsmittelverfahren zur Frage der Zumutbarkeit. Andererseits könnte in einer Beschwerde geltend gemacht werden, der UVP-Bericht sei nicht vollständig, wenn er keine Massnahmen gemäss Buchstabe d enthält. Dies wäre geradezu ein Freipass für Verfahrensverzögerungen. Buchstabe d ist also auch unter dem Aspekt der Verfahrensbeschleunigung zu streichen.
Dass der Minderheitsantrag zu Absatz 3 zurückgezogen wurde, haben wir mit Genugtuung zur Kenntnis genommen.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit Joder unterstützt.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich rede zum Antrag der Minderheit Joder. Ich sehe nicht ganz ein, was diese Bestimmung mit der Wirtschaftsfreiheit zu tun haben soll. Meiner Meinung nach wird hier ein falscher Grundsatzdiskurs an einem falschen Punkt eröffnet.
Hier geht es ja darum, dass die Umweltverträglichkeitsprüfung bereits einbezieht, ob betrieblich verbesserte Möglichkeiten, die wirtschaftlich tragbar sein müssen, da sind, um die Umweltbelastung zu vermindern. Es ist ja eigentlich im Interesse der entsprechenden Bauvorhaben, dass diese Prüfung bereits in diesem Stadium im Umweltverträglichkeitsbericht vorgenommen wird. Dieser hat ja das Ziel, alle relevanten Fragen mit Bezug auf die Umwelt zu prüfen. Wenn in einem solchen Bericht bereits ausgeführt wird, dass auf technischem Wege Verbesserungen möglich sind, die wirtschaftlich tragbar sind, und der Betreiber dies tatsächlich macht, dann verhindert er damit ja gerade, dass in einem späteren Verfahren das ganze Vorhaben scheitert, weil es in der Gesamtabwägung als nicht umweltverträglich angesehen werden muss. Im Grunde genommen ist dies also eine Norm, die eigentlich eine Auffangnorm für Verbesserungen im Vorstadium ist, damit nachher nicht ein ganzes Projekt am Verdikt des Umweltschutzes scheitert.
Ich lege diese Norm, wie sie in dieser Bestimmung enthalten ist, eigentlich hundertprozentig gegenteilig aus wie die Minderheit Joder bzw. Frau Huber in ihrer Begründung. Die Unternehmen müssten ja geradezu ein virulentes Interesse daran haben, dass die Prüfung dergestalt vorgenommen wird. Wie oft hören wir doch immer Folgendes: Machen wir den Vorrang technischer Verbesserungen - die übrigens immer wirtschaftlich tragbar sein müssen - vor Gesamtverdikten betreffend Tragbarkeit oder Untragbarkeit!
Es ist vielleicht kein Schicksalsartikel, aber Sie verschlechtern nach meinem Dafürhalten unsere Gesetzesnovelle in einem wichtigen Punkt, wenn Sie dem Minderheitsantrag Joder zustimmen. Hier erfährt die Umweltverträglichkeitsprüfung eine klare Verbesserung im Sinne des umweltgerechten Verhaltens der Unternehmen selbst.
Wenn Sie natürlich sagen: "Wir finden diesen ganzen Quatsch mit dieser Prüfung sowieso daneben!", dann ist dazu zu sagen: Okay, aber so plump sind wir ja jetzt hier nicht mehr, sondern hier ringen wir wirklich um sinnvolle Details.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): In Ergänzung zu dem, was jetzt eben Herr Vischer gesagt hat, möchte ich noch auf folgende Punkte hinweisen: Diese Bestimmung in Litera d entspricht dem Sinn nach dem bisherigen Artikel 9 Absatz 2 Litera d. Weshalb ist der entsprechende Artikel schon in der geltenden Gesetzgebung vorhanden? Das Umweltschutzgesetz verlangt ja die Umweltverträglichkeitsprüfung und die grossen Abklärungen nur bei Bauten und bei Anlagen, die die Umwelt erheblich belasten - und nicht bei kleinen Bauten oder bei kleinen Anlagen, die keinen Einfluss auf die Umwelt haben. Vom Sinn des Umweltschutzgesetzes her besteht dann der Anspruch, dass diejenigen, die mit einer Baute die Umwelt belasten, weil sie diese Baute oder diese Anlage erstellen möchten, mindestens zu prüfen haben, wo an anderer Stelle eine Umweltentlastung möglich ist. Dort, wo es möglich und auch wirtschaftlich vertretbar ist, kann eine solche Verminderung der Umweltbelastung dargestellt und auch im Baugesuch entsprechend festgelegt werden. Das ist ein gutes Instrument und eine gute Anlage, um mindestens dort, wo wegen Bauten Umweltbelastungen entstehen, auch die Chance wirklich wahrzunehmen, die umweltentlastenden Möglichkeiten gleich einzubeziehen. Damit kann die Belastung doch ein bisschen - wahrscheinlich nie ganz, aber ein bisschen - vermindert oder doch ausgeglichen werden.

AB 2006 N 1508 / BO 2006 N 1508

Dieser Gedanke des geltenden Rechtes ist hier in dieser Litera d von Artikel 10b Absatz 2 aufgenommen worden, und sie ist etwas besser formuliert als die Bestimmung im bisherigen Gesetz.
Ich bitte Sie, diesen Artikel in der Fassung der Mehrheit zu übernehmen und den Streichungsantrag der Minderheit abzulehnen.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: In der ständerätlichen Debatte wurde gerade aus den Gründen, die Herr Vischer genannt hat, der Wunsch laut, dass noch eine solche Sicherheit für den Unternehmer selbst eingebaut wird. Ich habe damals zugesagt, wir würden etwas finden; und wir haben nun zuhanden Ihrer Rechtskommission etwas konstruiert. Das ist das Resultat, und ich möchte, dass Sie dabei bleiben. Es soll zum Schutz des Bauenden sein.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Wir haben im Umweltschutzgesetz einen sogenannten Vorsorgeartikel, Artikel 1 Absatz 2, der wie folgt lautet: "Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen." Im geltenden Recht haben wir den bisherigen Artikel 9 Absatz 2 Litera d, der da heisst: Die "Massnahmen, die eine weitere Verminderung der Umweltbelastung ermöglichen, sowie die Kosten dafür" seien aufzuzeigen. Die Fassung der Mehrheit, welcher mit 13 zu 10 Stimmen zugestimmt wurde, sagt nun ebenfalls: "weitere technisch und betrieblich mögliche" - und neu heisst es weiter - "sowie wirtschaftlich tragbare Massnahmen". Es sollen also nicht nur die Kosten, sondern auch die wirtschaftliche Tragbarkeit aufgezeigt werden. Wenn Sie die soeben beschlossene Litera c desselben Artikels lesen, sehen Sie: Es sei "die voraussichtlich verbleibende Belastung der Umwelt" in diesem Umweltverträglichkeitsbericht aufzuzeigen.
Nun stellt sich die Frage: Was tun wir mit der verbleibenden Gesamtbelastung der Umwelt? Die prüfende Behörde kommt sehr schnell auf die Idee, dem Bauherrn vorzuschreiben, er solle nachweisen, was mit dieser verbleibenden Gesamtbelastung der Umwelt nun anzufangen sei, wie sie idealerweise zu vermeiden oder zu vermindern sei. Wenn wir nun in dieser umstrittenen Litera d vorschreiben wollen, dass zusätzliche Massnahmen aufzuzeigen sind, die eine zusätzliche Verminderung der Umweltbelastung ermöglichen, nehmen wir diesen sehr wahrscheinlichen Entscheid der Behörde vorweg. Damit erreichen wir letztlich eine Verfahrensbeschleunigung; davon sind wir überzeugt. Wenn aber der Antrag der Minderheit durchdringt, haben wir bloss die Aufzeigung der verbleibenden Restbelastung der Umwelt gemäss Litera c und unterliegen der sehr wahrscheinlich drohenden Gefahr, dass die Behörde vom Bauherrn verlangt, er solle aufzeigen, wie die verbleibende Umweltbelastung reduziert oder verhindert werden kann.
Wenn wir nun verlangen, das sei von vornherein aufzuzeigen, zusammen mit der wirtschaftlichen Tragbarkeit, dann führt das letztlich zu einem schnelleren Verfahren; dies liegt auch im Interesse der Initiative und wohl auch im Interesse der Minderheit, die vordergründig von einer Verfahrensverlängerung ausgeht. Sie geht aber irrtümlicherweise davon aus, weil diese Bestimmung letztlich nämlich zu einer Verfahrensbeschleunigung führen wird.
Ich bitte Sie deshalb, der Fassung der Mehrheit zuzustimmen.

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous propose d'introduire à l'article 10b alinéa 2 une lettre d qui a une vocation préventive, qui a pour but de limiter en temps utile certaines nuisances. Cette proposition a aussi le mérite d'éviter d'exiger, dans un rapport d'impact, des mesures inutiles ou chicanières sur le plan économique. Ceci correspond précisément à l'esprit de la modification légale que nous vous proposons.
La majorité de la commission est d'avis que cela permettra d'accélérer les procédures, à l'instar,par exemple, des procédures en matière de permis de construire, et par analogie avec celles-ci. Lorsque, dans le cadre d'une demande de permis de construire, on fait une demande de sanction préalable, cela permet d'être au courant des problèmes, des différends, des modifications à apporter à son projet pour obtenir ensuite une sanction définitive. Lorsque l'on respecte les exigences fixées dans le cadre de la sanction préalable, l'octroi de la sanction définitive, et partant du permis de construire, est notablement plus rapide. C'est précisément dans ce sens-là que la majorité de la commission veut agir dans le cadre de la loi sur la protection de l'environnement.
Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Joder.

Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit .... 94 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 80 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Der Antrag der Minderheit ist zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 10c, 10d, Gliederungstitel vor Art. 54
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 10c, 10d, titre précédant l'art. 54
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 54 Abs. 4
Antrag der Minderheit
(Baumann J. Alexander, Burkhalter, Füglistaller, Glasson, Hochreutener, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan, Stamm)
Beim Entscheid würdigt die Behörde den Umweltverträglichkeitsbericht und wendet das massgebliche Recht unter Abwägung aller relevanten öffentlichen und privaten Interessen an. Sie achtet dabei auf die öffentlichen Anliegen, die in parlamentarischen und Volksentscheiden zur gleichen Sache zum Ausdruck kommen.

Art. 54 al. 4
Proposition de la minorité
(Baumann J. Alexander, Burkhalter, Füglistaller, Glasson, Hochreutener, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan, Stamm)
Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité étudie le rapport d'impact sur l'environnement et applique le droit pertinent en tenant compte de tous les intérêts publics ou privés concernés. Elle veille en particulier aux préoccupations du public telles qu'elles s'expriment dans la même affaire au travers de votes de parlements et de décisions populaires.

Baumann J. Alexander (V, TG): Eine kurze Vorbemerkung: Mein Antrag ist inhaltlich identisch mit dem Beschluss des Ständerates zu Artikel 10a Absatz 1a. Ich bin der Meinung, er passe hier besser hinein, weil er ja den Umweltverträglichkeitsbericht voraussetzt, denn vorne, bei Artikel 10, wird darüber legiferiert, wie der Umweltverträglichkeitsbericht zustande kommen muss. Deshalb ist er hier an guter Stelle.
Die Diskussionen zu meinem Antrag, der in der RK leider keine Mehrheit fand, waren und sind äusserst lebhaft, was zeigt, dass wir offenbar einen wunden Punkt getroffen haben. Damit ist klar: Mein Antrag ist kein förmlicher

AB 2006 N 1509 / BO 2006 N 1509
Gegenvorschlag zur Volksinitiative der FDP des Kantons Zürich. Er nimmt allerdings indirekt ein wichtiges Element der FDP-Initiative auf, nämlich die Tatsache, dass mit demokratischen, parlamentarischen Entscheiden zu öffentlichen Anliegen und Aufgaben immer eine Bewertung öffentlicher Interessen verbunden ist. Er insistiert darauf, dass diese Artikulation gewichteter öffentlicher Interessen mit in die Interessenabwägungen einbezogen wird, insbesondere, wenn Volks- oder Parlamentsentscheide vorliegen. Als gute Demokraten empfinden wir dies doch als vernünftig, wer möchte sich hier dagegenstellen? Ich staune, weshalb nun behauptet wird, es bestehe kein Anlass, das Problem der Interessenabwägung gesetzlich hervorzuheben. Nur: Im Umweltschutzgesetz erfährt das spezifische öffentliche Interesse Umweltschutz wegen der besonderen Instrumente der UVP und der Verbandsbeschwerde eine derart starke Betonung, dass andere öffentliche bzw. private Interessen untergewichtet werden, wie dies Gerichtsentscheide - ich nenne da den Fall des Seedamm-Centers - zeigen.
Es ist so, dass der Gesetzgeber ökologische Anliegen in sehr begrenztem Masse ex lege hoch einstuft. Doch muss ebenso deutlich festgehalten werden, dass die Verfassung selbst den Umweltschutz nicht höher einstuft als andere öffentliche Aufgaben. Dazu gibt es eine bundesgerichtliche Rechtsprechung. Kurz: Mein Antrag ist angesichts der Neigung, sich im Rahmen von UVP und Verbandsbeschwerderecht auf den Aspekt des Umweltschutzes zu beschränken, eine gesetzgeberische Notwendigkeit. Selbst das verfassungsrechtliche Prinzip der Nachhaltigkeit sucht einen Ausgleich zwischen wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Interessen.
Behalten wir die Realität im Auge: Das Gesetz verzerrt heute den Wettbewerb zwischen den grösseren und den kleinen Ladenkettenformaten. Konkret: Die vergleichsweise kleinformatigen Läden der neuen ausländischen Hard-Discounter fallen nicht unter die UVP-Pflicht und unterstehen folglich nicht der Verbandsbeschwerde. Sie können also viel rascher realisiert werden als die grösseren Projekte. Dabei ist jedoch nicht gesichert, dass Einflüsse auf die Umwelt proportional zum Ladenformat ausgelöst werden. Mein Antrag ist also als ein in jeder Hinsicht plausibles Korrektiv zu beurteilen.
Ich bitte Sie, Ihre Stimme der Minderheit zu geben.

Sommaruga Carlo (S, GE): Monsieur Baumann, si vous me comprenez lorsque je parle français, j'aimerais vous poser la question suivante. Vous évoquez le caractère de démocrate pour soutenir cette proposition de minorité, soutenue également par d'autres membres de ce conseil. Cependant, j'aimerais savoir si en fin de compte vous connaissez les dispositions de droit public qui permettent en fait d'attaquer de manière générale devant le Tribunal fédéral, les décisions prises par les parlements cantonaux, voire même des initiatives qui ont abouti au niveau cantonal en ayant trouvé une majorité populaire, pour vérifier si elles sont conformes à la Constitution fédérale. Est-ce que vous ne pensez pas que, par le biais de cet article, vous créez un droit d'exception dans une matière, alors même qu'il faudrait que les règles générales s'appliquent dans tous les domaines?

Baumann J. Alexander (V, TG): Wir haben ja nicht bei jedem UVP-Projekt eine Verfassungsverletzung, und wir müssen nicht jedes Mal bis zur Verfassung zurückgehen, wenn wir sehen wollen, welches Interesse bei der Abwägung überwiegt und zu schützen ist. Die Korrektive gegen Parlamentsbeschlüsse, die verfassungswidrig sind, kommen zustande - das ist richtig -, auch wenn wir keine formale Verfassungsgerichtsbarkeit haben. Aber hier geht es nicht um Verfassungsverletzungen, die gerügt werden, sondern um Geltendmachung von Interessen.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich komme zwar nicht draus, warum Herr Baumann meint, er habe die Frage von Herrn Sommaruga beantwortet, aber wie auch immer!
Zuerst eine methodische Frage: Es ist richtig, dass dieser Minderheitsantrag materiell ähnlich ist wie der Antrag Schmid-Sutter Carlo zu Artikel 10a im Ständerat. Unrichtig ist, dass der Minderheitsantrag Baumann J. Alexander ähnlichen Inhalts nun am richtigen Ort sei; denn eine Umweltverträglichkeitsprüfung und ein behördlich-gerichtliches Verfahren - das ist am Schluss etwas ganz anderes. Bei der Umweltverträglichkeitsprüfung geht es um den Einbezug gewisser weiterer Bereiche. Hier geht es um eine Vorschrift letztlich richterlicher Auslegung.
Selbstverständlich prüft jedes Gericht das öffentliche Interesse in Abwägung zu andern Interessen dort, wo über das Gesetz selbst öffentliches Interesse angerufen ist. Aber - und das ist der zentrale Punkt - darum geht es in diesem Minderheitsantrag gar nicht. Nicht von ungefähr versteht die Minderheit ihren Antrag gewissermassen als Auffangantrag zur sogenannten FDP- oder Stadion-Initiative. So wird auch die Stossrichtung klar. Herr Baumann hat sich zwar etwas schwammig ausgedrückt. Im Grunde genommen meint der Minderheitsantrag aber, dass Volksabstimmungen so zu gewichten sind, dass sie in einer Auseinandersetzung um die Durchsetzung des Umwelt- und Raumplanungsrechtes eigentlich zum entscheidenden Faktor werden.
Nun sagt Herr Baumann, wir seien ja alle gute Demokraten. Jawohl, Herr Baumann. Nur: Gute Demokraten sein heisst eben auch, endlich zu begreifen, dass Demokratie und Rechtsstaat eine unverbrüchliche Einheit bilden. Und wer das nicht begreift, ist eben nicht unbedingt ein so guter Demokrat, wie Herr Baumann glaubt, er sei es.
Hier geht es um die Frage - da sind wir wieder beim berühmten Stadionfall, oder wir können den Seedamm-Center-Fall nehmen -, ob ein Volksentscheid, der eine Vorlage gutheisst, die offensichtliche umwelt- und raumplanungsrechtliche Mängel hat, gewissermassen schon dadurch "geheilt" ist, dass das Volk dieser Vorlage zum Beispiel mit 70 Prozent zugestimmt hat. Dies kann nicht Massgabe richterlicher Überprüfung sein. Es ist ein Fehler in der Anlage dieses Gesetzes, wenn diese Auslegungsvorschrift so in das Gesetz hineinkommt. Die Frage von Herrn Sommaruga hat denn auch auf den Kern des Verhältnisses zwischen Demokratie und Rechtsstaat in unserer Rechtsordnung abgezielt. Wir haben ja in den anderen Gesetzen, wo es um vergleichbare Verfahren geht, auch nicht eine Bestimmung, dass Volksabstimmungen in einem entsprechenden Sinne zu gewichten seien. Sie möchten ja auch nicht, dass Volksabstimmungen höher gewichtet würden als etwa die Handels- und Gewerbefreiheit. Sie möchten ja auch nicht, dass das Bundeswirtschaftsrecht durch Volksabstimmungen unterlaufen würde. Wir müssen in unseren Gesetzen schon schauen, dass wir am Schluss mit Bezug auf die gerichtliche Zuständigkeit gleichwertige Auslegungsregeln haben.
Ich kann Ihnen ganz klar Folgendes sagen: Dieser Antrag der Kommissionsminderheit ist für die grüne Fraktion vorläufig ein Schicksalsantrag. Wenn Sie hier Ja zum Antrag der Kommissionsminderheit sagen, lenken Sie diese gute Gesetzesrevision in eine falsche Richtung. Viele haben - wie Frau Markwalder Bär - den Antrag in der Meinung unterschrieben, man würde damit der FDP entgegenkommen. Die FDP denkt aber nicht daran - sie ist ja nicht so dumm -, ihre Initiative zurückzuziehen. Die FDP meint ja noch immer, sie würde die Abstimmung gewinnen, derweil wir weiterhin gelassen sind und sagen, dass wir hier nicht unnötige und materiell falsche Konzessionen machen müssen, um den Forderungen einer Initiative entgegenzukommen, die ohnehin zur Abstimmung kommt. Die Mehrheitsfassung ist der geeignete Gegenvorschlag zur FPD-Initiative.
Lehnen Sie diesen Antrag der Kommissionsminderheit ab, und gefährden Sie nicht dieses Gesetz!

Hochreutener Norbert (C, BE): In der Theorie ist es eine Selbstverständlichkeit, dass Exekutivbehörden und Richter nicht nur die einzelne Interessenlage berücksichtigen dürfen,

AB 2006 N 1510 / BO 2006 N 1510
sondern die ganze Problematik betrachten sollten, die private wie die öffentlich-rechtliche. Leider aber ist es in der Praxis so, dass der Fokus zu stark und mitunter zu monothematisch z. B. auf Luftreinhaltung gelegt wird. Das soll nun geändert werden. Deshalb unterstützt die Mehrheit der CVP-Fraktion den Antrag der Minderheit Baumann J. Alexander, dem der Beschluss des Ständerates zu Artikel 10a zugrunde liegt. Der Ständerat hat in Artikel 10a die Idee der FDP-Initiative aufgegriffen, die aus Unmut über das Stadionfiasko in Zürich eine radikale Volksinitiative eingereicht hat. Diese Initiative ist, wie der Bundesrat kürzlich auch sagte, in der Tat zu radikal. Wenn wir aber diesen im Ansatz richtigen Gedanken von Herrn Baumann nun mit einer Art Softvariante auf Gesetzes- statt auf Verfassungsstufe verankern könnten, sollten wir diese Chance nicht auslassen.
Es ist ja, wie gesagt, vielleicht eine Art Gegenvorschlag zur Initiative der FDP. Wie gesagt, die Verbände bringen mit ihren Forderungen oft sektorale öffentliche Interessen vor, welche Behörden und Gerichte dazu verleiten, sich nur noch mit diesen auseinanderzusetzen. In zahlreichen Rechtsverfahren wurde dann der Beurteilungsfokus zu einseitig gelegt. Das massgebende Recht ist jedoch in toto anzuwenden. Ebenso wichtige andere öffentliche, aber auch private Interessen - der Raumordnung, der Sicherung der Versorgung mit Gütern des täglichen Bedarfes, der Wirtschaftsfreiheit, der Eigentumsgarantie usw. - sind im gleichen Mass zu würdigen. Durch die einseitige und zum Teil zu stark auf das Einzelprojekt fokussierte Beurteilung entstehen oft unausgewogene, suboptimale und für die Wirtschaft unter Umständen sogar kontraproduktive Entscheide. Der Antrag der Minderheit Baumann J. Alexander will nur, dass Volks- und Parlamentsentscheide stärker in die Interessenabwägung einbezogen werden.
Damit bleibt er hinter der FDP-Initiative zurück, welche solchen Entscheiden absoluten Vorrang gibt. Und das ginge in der Tat zu weit. Der Antrag der Minderheit Baumann J. Alexander bringt aber den richtigen Gedanken in der richtigen Gewichtung.
Die Mehrheit der CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen deshalb Zustimmung zur Minderheit Baumann J. Alexander.

Hämmerle Andrea (S, GR): Herr Vischer hat es gesagt: Die Minderheit Baumann J. Alexander transferiert die an sich schon schnelle und etwas verunglückte ständerätliche Bestimmung von Artikel 10a zu Artikel 54, von der UVP zur Rechtspflege. Der Grund für diesen Transfer ist sachlich nicht nachzuvollziehen, ist eigentlich unerfindlich.
Es handelt sich hier um eine Art Handlungsanweisung für die Gerichte und die Behörden. Es werden verschiedene Verben gebraucht, die eigentlich nicht sehr klar sind. Zuerst heisst es: "Beim Entscheid würdigt die Behörde den Umweltverträglichkeitsbericht"; dann wird gesagt, sie "wendet das massgebliche Recht unter Abwägung aller relevanten öffentlichen und privaten Interessen an"; und schliesslich - und das ist der wirklich umstrittene Punkt - heisst es: "Sie achtet dabei auf die öffentlichen Anliegen, die in parlamentarischen und Volksentscheiden zur gleichen Sache zum Ausdruck kommen." Dieses Deutsch ist als Handlungsanweisung für eine Behörde schwer verständlich. Die anwendende Behörde oder das Gericht ist mit dieser Handlungsanweisung weniger klug als ohne. Und man sollte eigentlich nicht Bestimmungen in ein Gesetz schreiben, die für die anwendenden Behörden nicht verständlich sind.
Ich habe jetzt auch gut zugehört, wie das zu verstehen ist, aber als anwendende Behörde könnte ich mit diesen Aussagen nichts anfangen. Entweder ist die Bestimmung trivial - das Gericht oder die Behörde muss alle wesentlichen Aspekte einbeziehen -, oder es ist wirklich etwas anderes gemeint. Dann müsste man aber sagen, was wirklich gemeint ist, und das sagt dieser Minderheitsantrag eben nicht.
Zudem ist nicht ersichtlich, warum ein von der Exekutive beschlossenes Projekt anders, strenger beurteilt werden soll als ein von der Legislative beschlossenes Projekt. Was ist der Grund für diese Unterscheidung? Es gibt Kantone, in denen Exekutiven für ein bestimmtes Projekt zuständig sind; in einem anderen Kanton sind für das gleiche oder ein ähnliches Projekt Legislativen zuständig oder sogar die Gemeindeversammlung. Es macht doch keinen Sinn, hier eine künstliche Trennlinie zu schaffen, die dann gleiche Projekte im Land ungleich behandelt.
Schliesslich der politische Aspekt: Dieser Minderheitsantrag soll - es wurde schon mehrmals gesagt - sozusagen eine Brücke zur FDP-Initiative schlagen. Ich habe es schon beim Eintreten gesagt, und es wurde schon mehrmals wiederholt: Die Volksinitiative ist konzeptionell verunglückt. Sogar die Bundesratsmehrheit - die FDP/SVP-Mehrheit notabene - hat erkannt, dass die Initiative so nicht möglich ist, und lehnt sie deshalb ab. Zu einem unmöglichen Projekt eine Brücke schlagen zu wollen, das ist sachlich falsch und politisch unsinnig. Diese Brücke führt in eine dunkle Sackgasse, aus der wir alle kaum mehr herauskommen werden.
Ich bitte Sie deshalb dringend, den Antrag der Minderheit Baumann J. Alexander aus sachlichen, politischen und rechtlichen Gründen abzulehnen.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Die Abläufe, die sich bei solchen Projekten ergeben, sind ganz interessant. Normalerweise würde man doch davon ausgehen, dass ein solches Grossprojekt einmal geplant, entworfen wird und dass dann - bevor es in ein Parlament kommt oder bevor es in eine Volksabstimmung geht - mindestens die baurechtlichen und die anderen rechtlichen Voraussetzungen geprüft werden. Wie kann man diese Voraussetzungen prüfen, wie kann man prüfen, ob das Projekt - falls das Volk zustimmt - überhaupt umsetzbar ist; wie kann man das? Indem man das Baubewilligungsverfahren einleitet und feststellt: Dieses Projekt wird aus Baubewilligungssicht keine Probleme geben. Oder man stellt fest: Dieses Projekt dürfen wir dem Parlament oder dem Stimmbürger gar nicht in dieser Art und Weise vorlegen, weil es nicht dem übergeordneten kantonalen oder eidgenössischen Recht entspricht und weil es dann auch keine Baubehörde in dieser Form bewilligen darf. Das wäre ja der natürliche, einfache Ablauf.
Jetzt ist es aber so, dass man für gewisse Grossprojekte diesen Ablauf nicht kennt und man dem Volk zuerst irgendeinen Kredit vorlegt - Beispiel Stadion -, zur Beteiligung der Gemeinde an diesem Projekt mit soundso vielen Millionen. Dann stimmt das Volk zu, in der guten Meinung, das Projekt sei in Ordnung, es gebe keine Verstösse und das Projekt werde so gebaut, wenn dieser Kredit bewilligt werde. Und dann stellt sich, wenn das Baugesuch bearbeitet wird, halt heraus, dass das Projekt nicht in Ordnung ist, und dann kommen die grossen Probleme. Die Abläufe sind also ein wesentliches Kriterium.
In Bezug auf solche Projekte, bei denen die Abläufe eben nicht stimmig sind, zu denen man zuerst einen Volksentscheid einholt und nachher ein Bewilligungsverfahren durchführt und schaut, ob man die Bewilligung bekommt, ob das Projekt in Ordnung ist, will die Minderheit die Verletzung des übergeordneten Rechtes nun einfach dadurch heilen, dass man hier diesen Absatz, diesen Zusatz einfügt.
Das geht meines Erachtens aus rein rechtlichen Gründen so nicht.
1. Wenn Sie diesen Absatz, der eingefügt werden sollte, genau anschauen, so stellen Sie fest: Dies ist eine rein deklaratorische Erklärung, nichts anderes.
2. Sie können diesen Satz, der hier eingefügt werden soll, ganz harmlos lesen, nämlich eben so, dass die Behörde, die im Rechtsmittelverfahren entscheiden muss, auf öffentliche Anliegen achten soll, wie sie in Abstimmungen zum Ausdruck gekommen sind. Das tut die Rechtsmittelinstanz ohnehin. Die agiert nicht im luftleeren Raum und weiss, dass über ein Stadion oder über irgendeine andere Anlage abgestimmt worden ist und dass die Stimmbürger oder das Parlament eine solche Anlage möchten. Aber die rechtanwendende Behörde ist ans Recht gebunden. Sie kann darauf achten, dass es ein Wunsch der Gemeinde wäre. Aber dieses Darauf-Achten hat seine Grenze an der Rechtsstaatlichkeit und an der Verpflichtung, das übergeordnete Recht anzuwenden. In diesem Sinne ist es ein rein deklaratorischer

AB 2006 N 1511 / BO 2006 N 1511
Satz, der hier eingefügt werden soll und der die rechtanwendende Behörde in einer weitergehenden Weise, wie das allenfalls gewollt wird, gar nicht binden kann.
Wird aber dieser Satz nicht so harmlos verstanden, sondern so, dass dann überhaupt keine andere Möglichkeit als die Bewilligung besteht, dann ist eine UVP völlig überflüssig. Dann kann man einen Volksentscheid abwarten und muss gar keine UVP mehr machen, weil ja dann, wenn das so verstanden wird, die Rechtsmittelinstanz nur noch darauf achten muss, wie die Stimmberechtigten zu diesem Projekt Stellung genommen haben: mit Ja oder Nein. Dann ist es gar kein Geschäft mehr, das in eine Rechtsmittelinstanz kommt. Also wäre es aus dieser Optik völlig überflüssig, diesen Artikel hier einzufügen. Entweder ist er überflüssig, oder er ist rein deklaratorisch.
Zum Schluss muss ich noch sagen, dass Sie hier auch zweierlei Recht schaffen: einerseits ein Recht, wenn es um öffentliche Anlagen geht, andererseits ein Recht, wenn es um private Einsprecher geht. Bei öffentlichen Anlagen wäre man gebunden, bei Privaten nicht. Auch das geht nicht.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Zusammen mit der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen ebenfalls Ablehnung des Minderheitsantrages, und zwar zunächst einmal aus einem sehr einfachen Grund: Dass die öffentlichen Interessen bei einem Entscheid zu berücksichtigen sind und dass die Verhältnismässigkeit zu berücksichtigen ist, das ist eine Selbstverständlichkeit. Das steht auch irgendwo am Anfang der Bundesverfassung als Prinzip staatlichen Handelns, da ist es ausdrücklich festgehalten. Schon allein, dass das jetzt in leicht abgeänderter Form hier nochmals festgehalten werden soll, leuchtet nicht ein.
Ich frage mich auch, was eigentlich konkret mit dem Antrag bezweckt wird. Falls dieser Artikel angenommen würde, stellte sich die Frage, was eine rechtanwendende Behörde damit tun sollte. Im Übrigen ist es richtig, dass die Bestimmung, wenn schon, nicht hier hingehört; aber ich nehme an, der Ständerat würde sie zumindest an die richtige Stelle setzen. Eines ist aber klar: In diesem Antrag steht zu Recht, dass die Behörde das massgebliche Recht anwendet. Nachher kommen Anleitungen zur Interessenabwägung. Aber es gibt Gesetze, in denen die Interessenabwägung bereits durch den Gesetzgeber vorgenommen worden ist, das gilt insbesondere für bestimmte Artikel des Umweltschutzgesetzes. Dort steht ganz genau, wann die Umwelt im Interesse der Menschen höher gewichtet wird als ein wirtschaftliches Interesse. Mit diesem Artikel kann niemals gemeint sein, dass die rechtanwendende Behörde eine Interessenabwägung vornimmt, gegen die vom Gesetzgeber im Umweltschutzgesetz bereits vorgenommene Interessenabwägung. Das kann auch der Antragsteller mit diesem Antrag nicht gemeint haben.
Eine zweiter Punkt: Die Beschwerdebehörde kann unter keinen Umständen durch ein Gesetz dazu gezwungen werden, eine andere Interessenabwägung vorzunehmen als die verfügende Behörde; das kann ja nicht aufgehen. Die verfügende Behörde hat die gleichen Aufgaben wie die Rechtsmittelbehörde. Wenn die Rechtsmittelbehörde diese allenfalls gegen unseren Willen angenommene Bestimmung anwenden müsste, dann käme sie in die Situation, das Recht anders anzuwenden als die Instanz, die verfügt hat. Das kann nicht der Sinn des Antrages sein.
Es kommt noch etwas Drittes dazu: Dieser Artikel wendet sich nur an die Beschwerdebehörde des Bundes, nicht aber an kantonale Verwaltungsgerichte. Es kann bei diesem Artikel auch niemals die Meinung sein, dass die Bundesbehörden anders zu entscheiden hätten als kantonale Behörden.
Das sind einmal Präliminarien, die sich automatisch aus diesem Antrag ergeben. Von daher zeigt sich, dass er eigentlich überflüssig ist. Es kann auch nicht angehen, dass ein Unterschied gemacht wird zwischen einem Projekt, das umweltverträglichkeitspflichtig ist und einem anderen, das nicht umweltverträglichkeitspflichtig ist: Das Umweltschutzgesetz macht hier keinen materiellen Unterschied.
Ich beantrage Ihnen also Ablehnung, muss aber gleich schon sagen: Wenn Sie diesen Antrag annehmen sollten, dann kann er nicht anders verstanden werden, als ich es jetzt dargelegt habe. Das zeigt, wie fragwürdig eigentlich dieser Artikel ist. Er wird die Gerichte beschäftigen und beschäftigen. Das heisst, bevor diese zum gleichen Schluss kommen wie ich, werden sie monatelang gesessen und Steuergelder verredet und das ganze Verfahren verzögert haben - und dass Verfahren verzögert werden, wollen Sie ja auch nicht.
Von daher ist es vielleicht besser und beschleunigend, wenn Sie den Antrag ablehnen.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Mit der Mehrheit der Kommission bin ich ebenfalls der Auffassung, man sollte diesen Minderheitsantrag ablehnen.
Wir haben Artikel 10a Absatz 1a in der Fassung des Ständerates mit 19 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt - ich wiederhole: Wir haben in der Kommission für Rechtsfragen den identischen Antrag mit 19 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt. Keines der Mitglieder der jetzigen Minderheit hat sich damals dagegen gewehrt - keines der Mitglieder der jetzigen Minderheit. Nach kurzer Diskussion ist die identische Fassung des Ständerates ohne Gegenstimme abgelehnt worden.
Nun ist es plötzlich zu einer wundersamen Gesinnungsänderung gekommen. Diese könnte zwei Gründe haben: Entweder liegen neue Erkenntnisse vor - das ist nicht der Fall -, oder man hegt neu aufgetauchte Hoffnungen und setzt entsprechende Erwartungen in einen derartigen Artikel. Es gibt zwei Gruppen von Anliegen und Erwartungen, wie wir aus der bisherigen Diskussion gehört haben:
Zum einen gibt es die Hoffnung und die Erwartung, speziell seitens der CVP-Fraktion mit dem Minderheitsantrag, dass eine Brücke zur Initiative gebaut werden könnte. Wir müssen uns aber bewusst sein:
1. Eine Annahme dieses Minderheitsantrages wäre ein Gegenargument im Abstimmungskampf, weil man darauf hinweisen könnte, dass die Anliegen, die in Volks- und Parlamentsentscheiden zum Ausdruck kommen, ja berücksichtigt sind.
2. Wenn wir den Minderheitsantrag annehmen, schaffen wir ein Paradox. Wir wollen nämlich einer Behörde Kriterien für den Entscheid aufzwingen. Dieselben Kriterien wollen wir dann aber mit der Initiative benützen, um die Verbandsbeschwerde erst gar nicht zuzulassen. Das ist ein Paradox in sich selbst. Es handelt sich also bei diesem Punkt mehr um eine politische Gestikuliererei als um eine rechtliche Diskussion.
Die zweite Gruppe von Hoffnungen ist rechtlicher Natur. Herr Baumann hat gesagt, man müsse der Behörde ein materielles Korrektiv nahebringen. Es ist aber kein materielles Korrektiv; es ist selbstverständlich, wie der Bundespräsident und andere Vorredner ausgeführt haben, dass bereits gemäss Artikel 5 Absatz 2 der Bundesverfassung staatliches Handeln im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein muss.
Jede Behörde und jedes Gericht erwägen bei ihrem Entscheid das geltende Recht, die Materialien der Gesetzgebung - also unsere Diskussion -, rechtsvergleichende Aspekte, die Lehre z. B. der Universitäten, und sie berücksichtigen selbstverständlich Parlamentsentscheide und Volksentscheide mit. Aber wir müssen uns bewusst sein, dass es hier auch um einen Grundsatzentscheid geht, nämlich um die Grundsatzfrage: Dominiert das Volk? Dominieren Parlamente unsere Rechtsordnung? Es ist die neueste SVP-Masche, Unliebiges mit dem Hinweis auf Volksmehrheiten zu korrigieren - Stichworte sind Einbürgerungsverfahren oder Bauten von Minaretten. Ich bitte die liberalen bürgerlichen Mitglieder unseres Rates, sich an die liberale rechtsstaatliche Auffassung zu erinnern, wonach das Recht über Volksentscheiden steht, wenn die Volksentscheide rechtlich unhaltbar sind.
Ich möchte weiter daran erinnern, dass oft nicht nur das Verbandsbeschwerderecht ein Ärgernis darstellt, sondern auch

AB 2006 N 1512 / BO 2006 N 1512
die individuellen oder egoistischen Beschwerden aus der Nachbarschaft. Für diese gälte dann das Kriterium der parlamentarischen Entscheide oder Volksentscheide natürlich nicht, sodass bei einer parallelen Beschwerdeführung eine einheitliche Rechtsanwendung ausgeschlossen wäre.
Dann hat der Herr Bundespräsident eine weitere Inkohärenz dieses Antrages dargestellt. Der neue Artikel richtet sich ausschliesslich an die Bundesbehörden und nicht an die kantonalen Verwaltungsbehörden und Verwaltungsgerichte. Dazu kommt neu noch, dass nicht in jedem Kanton das Volk oder die Legislative über Nutzungsplanungen entscheidet, Herr Kollege Alexander J. Baumann. Sie haben beim Eintreten das Beispiel Ladendorf in Langendorf bei Solothurn erwähnt. Genau in diesem Verfahren würde Ihr Antrag aber nicht zum Tragen kommen, weil nach solothurnischem Bau- und Planungsrecht die Nutzungspläne Sache der Exekutive sind. Also können die Gemeindeversammlungen bzw. -parlamente - dort, wo es sie gibt - weder über Nutzungsplanungen entscheiden, noch sind sie hierfür zuständig. Mit anderen Worten: Wir hätten nicht nur eine inkohärente Rechtsprechung in der Entscheidungshierarchie zwischen Bundes- und Kantonsbehörden, sondern wir hätten auch noch eine inkohärente Rechtsanwendung und Ermessens- und Güterabwägung von Kanton zu Kanton.
Ich möchte Sie deshalb bitten, diesen politisch paradoxen und eventuell sogar kontraproduktiven Minderheitsantrag, diesen aus rechtlicher Sicht fragwürdigen, widersprüchlichen und rechtlich irrelevanten Minderheitsantrag abzulehnen. Ich bitte im gegenteiligen Fall aber auch die Grünen, das nun nicht zu überdrehen und die relativ geringe Rechtswirksamkeit dieses Minderheitsantrages doch nicht zu überschätzen.
Irrelevantes, Widersprüchliches, Symbolisches gehört nicht in ein Gesetz. Das wäre gesetzgeberischer Unsinn, und ich bitte Sie, diesen zu vermeiden.

Giezendanner Ulrich (V, AG): Herr Fluri, ich frage Sie: Ist es die Aufgabe eines Kommissionssprechers, über liberale Werte, SVP-Masche usw. zu sprechen, oder haben Sie aus der Kommission zu rapportieren? Haben Sie das Reglement schon einmal gelesen? (Unruhe)

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Herr Giezendanner, ich habe mich nur gewundert, wieso in der Kommission ein identisch lautender Antrag des Ständerates ohne Gegenstimme und ohne Wortmeldung der jetzigen Minderheit abgelehnt worden ist und in einer folgenden Sitzung derselben Kommission eine Minderheit denselben Wortlaut plötzlich aufnehmen will. Ich habe mich darüber gewundert, und ich habe mir Überlegungen angestellt, wie ein derartiger Gesinnungswechsel zustande gekommen sein könnte.

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: Dans le prolongement des propos que vient de tenir Monsieur Fluri, je tiens à relever que la commission a rejeté la proposition Baumann J. Alexander par 10 voix contre 8 et 2 abstentions, et qu'à l'article 10a alinéa 1a, elle a accepté les propositions demandant de ne pas se rallier à la décision du Conseil des Etats, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions.
Je ne vais pas allonger le débat, car le rapporteur de langue allemande, ainsi que le président de la Confédération et d'autres intervenants ont déjà relevé le fait que la proposition de la minorité Baumann J. Alexander était purement déclaratoire, mais qu'elle était également chicanière.
L'article 5 alinéa 2 de la Constitution fédérale dispose déjà que "l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé". La proposition de la minorité Baumann J. Alexander serait contraignante uniquement pour les autorités fédérales, elle ne serait contraignante ni pour les autorités administratives cantonales, ni pour les tribunaux administratifs cantonaux. Des obligations différentes pour des autorités différentes vont à l'inverse d'une simplification des procédures et des préventions d'abus, alors que ce sont précisément les objectifs que nous visons.
La proposition de la minorité Baumann J. Alexander ne serait au surplus applicable que relativement à l'examen du rapport d'impact sur l'environnement et, surtout, elle ne permettrait pas de lever des oppositions de voisins, des oppositions individuelles - qui, je vous le rappelle, sont les plus nombreuses et les plus dilatoires - sous prétexte que le Parlement ou le peuple s'est prononcé positivement.
Finalement, la proposition de la minorité Baumann J. Alexander n'est pas vraiment en relation avec les röglementations cantonales et communales. En règle générale, le Parlement et la population s'expriment - dans le cadre de référendums pour ce qui est de la population - sur des demandes de crédit. Le Parlement et le peuple n'ont pas le rôle de commission d'urbanisme, ils ne se prononcent pas sur le projet terminé et sur ses implications sur l'environnement. Ce type d'examen relève des autorités exécutives.
Pour éviter des dérapages, il y a d'autres moyens que la proposition de la minorité Baumann J. Alexander, notamment celui de prévoir dans les lois cantonales sur l'aménagement du territoire l'obligation d'élaborer des plans spéciaux, qui, je vous le rappelle, sont soumis au référendum facultatif, ou encore celui d'élaborer des plans de quartier qui sont soumis à opposition.
Pour corroborer les propos du rapporteur de langue allemande, la proposition de la minorité Baumann J. Alexander est déclaratoire, chicanière, mais elle est surtout contre-productive par rapport à la volonté de son auteur, puisqu'elle ne fera que créer une insécurité juridique et ralentir l'évolution des procédures et les décisions des autorités, qu'elles soient politiques ou judiciaires.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 02.436/Flims_2-123)
Für den Antrag der Minderheit .... 84 Stimmen
Dagegen .... 86 Stimmen

Gliederungstitel vor Art. 55; Art. 55, 55a, 55b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 55; art. 55, 55a, 55b
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 55c
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Treffen Gesuchsteller und Organisation eine Vereinbarung, so berücksichtigt die Behörde das Ergebnis in ihrer Verfügung oder ihrem Entscheid. Sie verzichtet darauf, wenn es Mängel nach Artikel 49 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren aufweist.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I
(Hochreutener, Baumann J. Alexander, Füglistaller, Joder, Pagan, Stamm, Walker Felix)
Abs. 1
Vereinbarungen zwischen Gesuchstellern und Organisationen über die Bewertung öffentlicher Interessen und daraus abgeleitete Massnahmen sind unzulässig.

Antrag der Minderheit II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf der RK-SR

Antrag der Minderheit I
(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

AB 2006 N 1513 / BO 2006 N 1513

Abs. 3
Streichen

Antrag der Minderheit II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
(Eventualantrag zur Minderheit I)
Abs. 3
Die Rechtsmittelbehörde tritt auf eine Beschwerde nicht ein, wenn diese rechtsmissbräuchlich ist. Enthält eine Vereinbarung unzulässige Klauseln im Sinne von Absatz 2, haben diese keine Wirkung.

Antrag Baader Caspar
Abs. 1
Streichen

Art. 55c
Proposition de la majorité
Al. 1
Si un accord peut être trouvé entre le requérant et l'organisation, alors l'autorité tiendra compte des résultats dans sa décision pour autant qu'aucun vice ne soit constaté au sens de l'article 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I
(Hochreutener, Baumann J. Alexander, Füglistaller, Joder, Pagan, Stamm, Walker Felix)
Al. 1
Les accords entre requérants et organisations qui portent sur l'évaluation d'intérêts publics et de mesures qui en découlent sont illicites.

Proposition de la minorité II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Al. 1
Adhérer au projet de la CAJ-CE

Proposition de la minorité I
(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Al. 3
Biffer

Proposition de la minorité II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
(Proposition subsidiaire à la minorité I)
Al. 3
L'autorité de recours n'entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif. Si un accord contient des clauses illicites au sens de l'alinéa 2, elles ne déploient aucun effet.

Proposition Baader Caspar
Al. 1
Biffer

Abs. 1 - Al. 1

Hochreutener Norbert (C, BE): Mein Minderheitsantrag geht weniger weit als der Beschluss des Ständerates und der Antrag Baader Caspar. Aber er geht in die gleiche Richtung.
In Artikel 55c geht es um die zulässigen Vereinbarungen zwischen einem Bauwilligen und den beschwerdeberechtigten Organisationen. Das Problem liegt darin, dass solche Vereinbarungen zwischen zwei Privaten auch die Anwendung öffentlichen Rechtes betreffen können. Grundsätzlich ist es Sache der Behörden und nicht von Privaten, öffentliches Recht anzuwenden und die öffentlichen Interessen zu vertreten. Was öffentliches Recht und was öffentliches Interesse sind, haben die demokratisch gewählten Behörden zu entscheiden. Die Möglichkeit, dass Private, nämlich die Umweltverbände, sagen können, was öffentliches Recht und was öffentliche Interessen sind, ist an sich grundsätzlich stossend. Und dass hier ein Missbrauchspotenzial - ich sage: Potenzial - besteht, dürfte unbestritten sein. Ob und wie häufig es von den Umweltverbänden ausgenützt wird, ist strittig. Ich möchte mich dazu nicht äussern. Aber der Gesetzgeber muss an sich auch ein Missbrauchspotenzial beseitigen.
Die Minderheit I zu Absatz 1 beantragt Ihnen, dass die Vereinbarungen, welche beschwerdeberechtigte Organisationen abschliessen, nicht öffentliches Recht betreffen dürfen. Vereinbarungen privatrechtlicher Art, zum Beispiel über die Verteilung von Kosten für Expertisen oder Parteikosten, sollen weiterhin möglich sein.
Warum komme ich zu meinem Minderheitsantrag? Da muss man sich zuerst einmal fragen: Was ist überhaupt das Verbandsbeschwerderecht? Warum hat man es eingeführt? Darüber denken wir viel zu wenig nach. Mit dem Verbandsbeschwerderecht wollte man diesen Organisationen die Rolle eines Wachhundes geben. Frau Menétrey-Savary hat vorhin von Radar gesprochen. Ich könnte das Beispiel Radar nehmen, aber ich nehme das Beispiel des Wachhundes. Ein Wachhund bellt, wenn sich ein Fremder dem Haus nähert. Wenn die Behörden die Umwelt-, Landschafts- oder Heimatschutzinteressen nicht wahrnehmen, dann sollen diese Organisationen an die Gerichte gelangen können. Sie sollen quasi bellen, damit der Meister - die Gerichte - darauf aufmerksam wird, dass möglicherweise etwas Ungutes im Anzug ist.
Wenn jetzt dieser Wachhund, nennen wir ihn Fido, also wenn dieser Fido bellt, wenn ein Fremder kommt, so gehört er gelobt und gestreichelt. Wenn aber Fido mit dem Fremden, der sich da nähert, darüber verhandelt, ob und zu welchen Bedingungen er nun ins Haus kommen darf, dann stimmt etwas nicht. Wenn Fido überdies noch nebenbei von jedem Besucher quasi als Konventionalstrafe zwei Cervelats für sich verlangt, dann ist es erst recht nicht das, was ich mir hier unter diesem Verbandsbeschwerderecht vorstelle. Deshalb sollen die beschwerdeberechtigten Organisationen zwar die Gerichte anrufen und darlegen können, weshalb die Gesetze nicht richtig angewendet worden seien, dann aber sollen die Gerichte als Organe des demokratischen Staates entscheiden, was rechtens ist. Es kann nicht Sache der Organisation sein, das Recht auszuhandeln.
Zudem kommt noch etwas Zweites, Grundsätzliches dazu. Spricht man über Vereinbarungen, so gilt die erste und wichtigste Frage den konkreten Umständen, unter welchen diese zustande kommen. Das Spezielle an den Vereinbarungen zwischen Bauherren und Umweltorganisationen ist das eklatante Ungleichgewicht bei der Ausgangslage, das heisst bei den Verhandlungspositionen beider Parteien. Die einen übernehmen unternehmerische Verantwortung für das gesamte Investitionsrisiko, während die anderen völlig risikolos agieren können. Für die einen stehen hohe Geldbeträge auf dem Spiel, während für die anderen höchstens die Prozesskosten zu berappen sind. Die einen stehen aus wirtschaftlichen und Konkurrenzgründen unter enormem Zeitdruck, während die anderen alle Zeit der Welt und nichts zu verlieren haben. Das bedeutet, dass allein diese spezielle asymmetrische Ausgangskonstellation bei den Vereinbarungen zwischen Bauherren und Umweltorganisationen Grund genug wäre, solche eben nicht echte Vereinbarungen gar nicht erst zuzulassen. Aber wie gesagt, das ist nur der zweite Grund, der erste ist für mich wichtiger.
Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): C'est une des dispositions les plus importantes de cette loi. Elle prévoit d'intégrer le résultat des accords entre organisations et requérants et elle représente un enjeu extrêmement important. Jusqu'ici, en effet, les négociations qui se déroulaient n'offraient aucune garantie aux partenaires des deux côtés que l'accord serait appliqué. Il pouvait donc arriver qu'un recours soit déposé parce que l'autorité de décision n'avait pas

AB 2006 N 1514 / BO 2006 N 1514
respecté l'accord ou simplement pour ne pas risquer de perdre le bénéfice de cet accord.
Je vous donne un exemple relativement récent: en novembre de l'année dernière, les journaux annonçaient qu'un accord avait été trouvé entre l'Association Transports et Environnement et Ikea pour le centre commercial d'Aubonne. Tous les articles soulignaient que "les deux parties se sont réjouies qu'un compromis en dehors de la voie judiciaire ait pu être trouvé et qu'Ikea souhaite que ce procédé de discussion puisse être utilisé dans le cadre d'autres recours". Des exemples comme ça, il y en a beaucoup. Mais il y a aussi beaucoup de cas où les promesses n'ont pas été tenues, et tout le monde sait que les procédures judiciaires sont précisément engendrées par la perte de confiance.
Hélas! l'heureuse trouvaille, si l'on peut dire, de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est contestée par ceux qui estiment que les profanes n'ont pas à se mêler de la justice, ou à dicter leurs conditions, ou à réduire l'Etat au rôle de notaire des privés, comme cela a été dit en commission! Une fois de plus, d'ailleurs, cette querelle de juristes a fait les beaux jours de la commission de notre conseil. Il a même fallu inviter des experts. Mais il se trouve que ceux-ci ont pleinement justifié cette disposition contestée par la majorité des membres du Conseil des Etats et par la minorité I (Hochreutener). Ils ont fait remarquer que plusieurs lois intègrent les arrangements entre parties ou aussi des procédures de médiation. C'est précisément une manière d'éviter que les parties ne fassent la loi en dehors de la justice ou du droit, et une manière de veiller à ce que les accords soient conformes au droit, de leur donner force de loi. C'est justement fondamental par rapport aux soupçons d'abus qui ont squatté tout le débat sur le droit de recours. Les experts que nous avons entendus ont d'ailleurs ajouté une remarque que j'ai appréciée à sa juste valeur, selon laquelle le droit n'est pas seulement normatif. Il sert aussi à construire des consensus.
J'aimerais aussi noter en passant que ceux qui justement contestent cette manière de faire sont aussi ceux qui en appellent constamment à la responsabilité individuelle et à l'effacement de l'Etat. Ce sont aussi précisément ceux qui critiquent les organisations écologiques pour leur propension à manigancer des accords dits abusifs avec des exigences financières. C'est justement l'intégration de ces accords dans la décision qui permet de juger de leur conformité au droit.
La majorité de la commission ne s'est que partiellement rangée à ces arguments. Selon elle, il suffirait que l'autorité de décision tienne compte de ces accords, ce qui aux yeux de la minorité que je représente tue un peu dans l'oeuf l'effet bénéfique de la reconnaissance formelle des accords, laissant toute la place à l'appréciation de cas en cas.
C'est pourquoi la minorité II propose d'opter pour la première version de la commission du Conseil des Etats selon laquelle l'autorité intègre le résultat des accords. J'insiste sur ce point. La proposition que fait ici la minorité II n'est pas une lubie Menétrey-Savary. Ce n'est pas un caprice d'une personne, c'est le résultat du travail de bénédictin accompli par la commission du Conseil des Etats. C'est une disposition pragmatique qui peut grandement accélérer les procédures et qui est donc à l'avantage des deux parties. Les statistiques 2005 des recours indiquent que 84 pour cent des oppositions ont trouvé une solution sans passer par la voie judiciaire. Pour garantir la pertinence de ces accords, il faut exclure les arrangements douteux dont la majorité a si peur.
Il est juste de retenir cette disposition. Si vous ne le voulez pas, votez au moins la proposition de la majorité.

Baader Caspar (V, BL): Mit meinem Einzelantrag beantrage ich die Streichung von Artikel 55c Absatz 1 des Umweltschutzgesetzes und von Artikel 12d Absatz 1 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz.
Mit der zwingenden Formulierung der Bestimmung von Absatz 1 räumt die Mehrheit den beschwerdeberechtigten Organisationen eine quasibehördliche Funktion ein, indem nämlich private Vereinbarungen zwischen solchen Organisationen und Gesuchstellern zum Bestandteil einer öffentlich-rechtlichen Verfügung erhoben werden sollen. Das widerspricht diametral den Bestrebungen und der Zielsetzung dieser Gesetzesrevision, nämlich der Einschränkung des Verbandsbeschwerderechtes und der Bekämpfung der entstandenen Missbräuche.
Mit der Lösung der Mehrheit ist das Gegenteil der Fall. Die Bedeutung der Organisationen würde ja aufgewertet statt eingeschränkt. Was hier legiferiert werden soll, ist ein fundamentaler Einbruch in unsere Rechtsordnung. Es darf nicht Aufgabe von beschwerdeberechtigten Organisationen sein, derart auf einen Entscheid Einfluss zu nehmen. Es muss einzig und allein Aufgabe der staatlichen Behörden sein zu prüfen, ob ein Baugesuch - allenfalls mit Umweltverträglichkeitsbericht - den Anforderungen des öffentlichen Rechtes, das heisst dem Umweltschutzgesetz und dem Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz, entspricht. Entspricht das Gesuch den gesetzlichen Bestimmungen, ist die Bewilligung zwingend zu erteilen und die Einsprache bzw. die Beschwerde abzuweisen. Entspricht das Gesuch diesen gesetzlichen Bestimmungen nicht, ist die Bewilligung entweder ganz zu verweigern oder sie kann allenfalls mit Auflagen erteilt werden.
Dabei kann es doch nicht auf private Vereinbarungen zwischen Einsprechern bzw. Beschwerdeführern und Baugesuchstellern ankommen. Solche Vereinbarungen müssten nach dem Wortlaut dieser Bestimmung - nach der Mehrheitsmeinung - zwingend in die Verfügung aufgenommen werden, als Muss-Vorschrift und nicht als Kann-Vorschrift. Damit wird der entscheidenden Behörde die Freiheit genommen, so zu entscheiden, wie sie es für richtig hält. Verbände wie der VCS würden damit bestimmen, was letztlich in die Verfügungen aufzunehmen ist. Die Verbände dürfen aber nicht befugt werden, stellvertretend für Bewilligungsbehörden über öffentliche Interessen zu verhandeln.
Der Antrag der Minderheit I (Hochreutener) geht in die richtige Richtung. Meines Erachtens ist er aber zu eng gefasst, da er sich nur auf Vereinbarungen über die Bewertung öffentlicher Interessen bezieht. Meines Erachtens sollte dieser Absatz ganz gestrichen werden.
Es sollten nicht nur Vereinbarungen über die Bewertung öffentlicher Interessen unzulässig sein, sondern sämtliche Vereinbarungen, welche öffentliches Recht betreffen. Das öffentliche Recht - aber nur dieses - ist sowieso zwingend von den Bewilligungsbehörden anzuwenden. Über das öffentliche Recht kann und darf nicht verhandelt werden.
Daher bitte ich Sie, bei den Abstimmungen zuerst dem Antrag der Minderheit I (Hochreutener) und dann in der letzten Abstimmung meinem Streichungsantrag zuzustimmen. Dann haben wir nämlich auch keine Differenz mehr zum Ständerat.

Thanei Anita (S, ZH): In der Eintretensdebatte haben wir mehrheitlich gehört, dass wir das Verbandsbeschwerderecht verbessern, effizienter gestalten, nicht abschwächen wollen, da es ein äusserst effizientes Instrument ist, um die öffentlichen Interessen der Natur wahrzunehmen. Missbräuche von Umweltverbänden sind wesentlicher seltener als solche von Nachbarn bei baurechtlichen Rekursen gegen Baubewilligungen. Ich zitiere gerne Herrn Alexander Baumann, der wieder einmal nicht im Saal ist, es dann aber nachlesen kann: "Eigentumsgarantie ist ein Begriff, der im Wortschatz der Verhinderer nicht vorkommt", doch die wahren Verhinderer sind nicht die Natur- und Heimatschutzverbände oder Umweltorganisationen, sondern die privaten Nachbarn, die selber Eigentümer sind.
Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, die Minderheit II (Menétrey-Savary) zu unterstützen und den heute eingereichten Antrag Baader Caspar abzulehnen. Herr Baader versucht wieder einmal in letzter Minute, die schweizerische Rechtsordnung zu retten - ich werde nachher kurz darauf eintreten und sagen, weshalb die Rechtsordnung nicht so gefährdet ist, wie er glauben machen möchte.
Es geht hier um die Frage, wie eine allfällige Vereinbarung zwischen Gesuchsteller und Organisation von der entscheidenden Behörde behandelt werden soll. Die Kommission

AB 2006 N 1515 / BO 2006 N 1515
des Ständerates und die Minderheit II (Menétrey-Savary) verlangen, dass das Ergebnis der Vereinbarung in die Verfügung oder in den Entscheid aufgenommen werden soll, ausser - das ist eben das Entscheidende, ich wende mich jetzt an diese Seite - es verstosse gegen die geltende Rechtsordnung. Die Minderheit I (Hochreutener) und die Mehrheit sowie natürlich Herr Baader Caspar mit seinem Einzelantrag versuchen nun, das zu verwässern. Dies ist eigentlich besonders interessant: Offensichtlich sind die bürgerlichen Parteien staats- oder behördengläubig, wenn es darum geht, die Stellung von Umweltschutzverbänden zu schwächen. Es gibt keinen sachlichen Grund, weshalb eine Vereinbarung zwischen Parteien, die nicht gegen die Rechtsordnung verstösst, nicht in einen behördlichen Entscheid aufgenommen werden sollte. Die Argumentation, öffentliches Recht könne nicht von Privaten, sondern nur von Behörden angewendet werden, trifft grundsätzlich zu, doch darum geht es hier nicht; denn die Behörde muss gerade bei dieser Formulierung der Minderheit II oder der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen überprüfen, ob die Vereinbarung nicht gegen die Rechtsordnung verstösst.
Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit II (Menétrey-Savary) zu folgen. Meine Ausführungen betreffen auch Artikel 12d des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz, da es dort um dieselbe Frage geht.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Minderheit I (Hochreutener) zustimmt.

Burkhalter Didier (RL, NE): Pour réduire les risques d'abus, de blocage, de retard dans les grands projets, le fait même de rechercher des accords est a priori positif. Encore faut-il que l'on respecte quelques règles et principes. C'est donc le but de cet important article 55c.
A l'alinéa 1, les représentants du groupe radical-libéral dans la commission se sont efforcés d'imaginer une solution, sinon totalement libérale, Monsieur Baader, du moins constructive et équilibrée, pour répondre à cette question fondamentale des accords entre requérants et organisations, entre économie et écologie. Au fond, ce sont des accords entre deux types d'intérêts en présence, mais qui ne sont pas forcément inconciliables.
La solution trouvée a finalement obtenu une large majorité en commission. Cette large majorité ne propose pas vraiment un compromis, mais bien plutôt une nouvelle voie qui additionne les éléments positifs des deux "extrêmes". Ces deux positions extrêmes ont été représentées d'abord dans les travaux menés au niveau du premier conseil, d'un côté, par la commission du Conseil des Etats, et, de l'autre, par le conseil même. Il faut en effet rappeler que le Conseil des Etats était très hésitant, très partagé sur le sujet puisqu'il a rejeté à cet alinéa la proposition de sa commission par 20 voix contre 19.
En fait, l'article 55c est d'une importance centrale dans la mesure où il transcrit noir sur blanc la volonté de promouvoir ou non le dialogue dans les dossiers de construction dans notre environnement au sens large, ainsi que d'assurer une qualité plus ou moins grande du dialogue. En un mot, il s'agit avec cet article d'optimiser les intérêts en présence et, à l'exception de la proposition de la majorité de la commission, aucune des variantes proposées ne s'approche vraiment de cet optimum.
Pour la commission du Conseil des Etats et pour la minorité II (Menétrey-Savary), tout accord intervenu entre requérants et organisations, entre constructeurs et défenseurs de l'environnement, pour autant qu'il soit licite bien sûr, doit être repris tel quel dans la décision de l'autorité. Cet automatisme n'est pas satisfaisant, surtout du point de vue de l'autorité. En effet, un accord de ce genre, discuté directement entre requérants et organisations, ne saurait être repris tel quel par l'autorité, un copier-coller en quelque sorte, car l'autorité en sort dénaturée, devenant, ainsi que cela a été dit à juste titre au Conseil des Etats, une sorte de notaire des associations. En outre, une telle obligation de reprendre tel quel le résultat d'un prétendu accord comporte le risque réel de transformer la négociation en chantage.
C'est bien cette obligation totale qui a posé problème lors du débat au Conseil des Etats. C'est ce qui explique la décision de biffer l'article 55c alinéa 1, prise un peu brutalement par ledit conseil.
La minorité I (Hochreutener) reprend cette argumentation de manière générale, tout en proposant une formulation qui rend illicite tout accord portant sur des intérêts publics considérés comme de facto abusifs. Le problème, c'est que cette autre attitude intransigeante ne laisse plus guère que la voie des recours et des tribunaux, donc assortie aussi de longues attentes qui mettent en péril les projets, et en tout cas qui les renchérissent.
Par ailleurs, force est de reconnaître que, dans la pratique, il est impossible d'interdire tout accord, d'autant que certains peuvent se conclure dans le cadre de la procédure liée au droit cantonal. Bref, avec la proposition Baader Caspar et celle de la minorité I, l'on se donne l'illusion d'effacer des accords qui auront quand même lieu, mais de manière non transparente, ce qui est dangereux; et puis l'on incite à utiliser encore davantage la voie lente des recours et des tribunaux. Les propositions Baader Caspar et de la minorité I n'atteignent donc pas l'objectif principal de loi, à savoir moins de recours et moins de retards. Donc, il n'y a rien de satisfaisant jusqu'ici.
Reste la proposition de la majorité, qui veut sortir de ce dialogue de sourds. Elle intègre ce qu'il y a de positif et d'utile dans les autres versions, tout en écartant simultanément tout ce qu'elles ont d'excessif. D'une part, s'il y a un accord, alors il n'y a aucune raison de l'ignorer: au contraire, il faut en avoir connaissance, et de manière aussi transparente que possible; il faut en tenir compte, précisément; d'où la formulation proposée. D'autre part, les autorités doivent avoir un rôle réel à jouer, et non seulement celui, passif et faux institutionnellement, de notaire des associations. Les autorités ne doivent pas reprendre aveuglément tout accord, mais elles doivent en tenir compte dans leurs décisions.
Ce rôle des autorités est un point essentiel pour l'avenir. La vision du rôle des autorités est différente entre les solutions proposées. En simplifiant, on peut dire que la minorité II confère aux autorités un rôle de simple exécutant, de subordonné. La proposition Baader Caspar et celle de la minorité I mettent les autorités dans un rôle apparent d'innocent qui ne sait rien ou ne veut rien savoir, avec des allures un peu de Ponce Pilate, alors que la majorité de la commission rend aux autorités leur rôle premier de décideur après avoir fait la médiation et l'équilibrage des intérêts en présence. C'est cela, le rôle des autorités, en fait. Et de plus, il s'agit de faire la promotion du dialogue non plus seulement à deux - requérant et association -, mais à trois - requérant, association et autorités.
Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande de suivre cette voie et donc de soutenir la solution de la majorité.

Vischer Daniel (G, ZH): Würde in unserem Rechtssystem nicht eine Grosszahl von Verfahren durch Vergleiche erledigt, würde unsere Rechtsordnung wohl zusammenbrechen. Die Kapazität des Bundesgerichtes müsste wahrscheinlich verzehnfacht werden. Warum diesbezüglich grundsätzlich ein Unterschied zwischen öffentlichem Recht und privatem Recht bestehen soll, ist prima vista eigentlich nicht einzusehen: In beidem Fällen haben wir handlungsfähige Parteien, die in der Lage sind, selbst über ihr Schicksal zu befinden, selbstredend immer innerhalb der Grenzen der dafür geltenden Rechtsordnung.
Mir ist nicht ganz klar, was eigentlich der Unterschied zwischen dem Antrag der Minderheit I (Hochreutener) und dem Antrag Baader Caspar ist. Beim Antrag der Minderheit I (Hochreutener) ist eigentlich schon der Begriff "Bewertung öffentlicher Interessen" falsch. Es müsste nämlich heissen "Bewertung öffentlichen Rechtes". Öffentliche Interessen, die berücksichtigt werden müssen, gibt es auch im Privatrecht. Aber Herr Hochreutener meint wohl nicht öffentliche

AB 2006 N 1516 / BO 2006 N 1516
Interessen, sondern das öffentliche Recht. Er muss den Antrag also schon einmal abändern.
Wenn ich ihn richtig verstehe, meint er, der Unterschied liege darin, dass jemand eine Vereinbarung machen könne und dann z. B. die Beschwerdeorganisation ihre Beschwerde zurückziehe, die Gerichtskosten aber von der anderen Seite übernommen würden, weil er davon ausgeht, dies sei ein Teil des Privatrechtes. Es ist übrigens rechtlich fraglich, ob in einem öffentlich-rechtlichen Verfahren die Gerichtskosten Privatrecht oder öffentliches Recht sind. Aber das ist ein Streit, den wir hier nicht führen müssen.
Generell geht es aber eigentlich beiden Antragstellern um das Gleiche: Sie wollen keine solchen Vereinbarungen mehr. Das ist aber falsch, weil sie unsere Rechtsordnung unnötig und sogar auf falsche Weise einengen, und sie implizieren damit ja das Gegenteil dessen, was sie anstreben. Es führt ja gerade dazu, dass die Verfahren ad infinitum weitergehen müssen, weil keine Vergleiche geschlossen werden dürfen. Ich kann mir nicht vorstellen, dass sie das im Ernst wollen.
Was war denn überhaupt das Ausgangsproblem? Das Problem war ja, dass es zwei, drei Vereinbarungen zwischen einer Umweltorganisation und Gesuchstellern gab, in denen Regelungen mit Bezug auf den Pönalteil für den Fall einer Widerhandlung gegen die Vereinbarung enthalten waren.
Bei diesen Vereinbarungen war nicht klar, ob diese Pönalregelungen, Konventionalstrafen, tatsächlich Teil der rechtlichen Ordnung sind oder ob sie als fragwürdig anzusehen sind. Die jetzige Regelung präzisiert das; das heisst, sie sagt: Vereinbarungen sind zulässig, die zuständige Behörde prüft sie, und sie prüft sie in Bezug auf die Frage, ob sie mit dem geltenden anzuwendenden öffentlichen Recht in Übereinstimmung stehen oder nicht. Das heisst, sie darf eine Vereinbarung nicht akzeptieren, wenn darin Bestimmungen enthalten sind, die dem öffentlichen Recht zuwiderlaufen, die z. B. private Amtsanmassung enthalten - das war ja z. B. eine Kritik an einer Vereinbarung. Genau diese Korrektur haben wir hiermit vorgenommen.
Herr Baader, Ihre Argumentation und Ihr sonstiger politischer Duktus würden ad absurdum geführt, wenn man Ihrem Antrag zustimmen würde. Dann hätten wir nur noch Gerichte, die entscheiden, und die Parteien wären den Gerichten ausgelieferte "Huscheli", die nicht einmal die Fantasie walten lassen könnten, um gute Vereinbarungen zu treffen.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Ich beginne mit der Minderheit II (Menétrey-Savary), und zwar deswegen: Ihre Kommission hat nun eine Lösung gefunden, welche zur Folge hat, dass die entscheidende Behörde die materielle Verantwortung für den Inhalt ihres Entscheides trägt. Das ist gut so. Und diese Verantwortung hat sie unabhängig davon, ob ein Vergleich formuliert wurde oder nicht. Entweder entscheidet sie selbst; dann ist ohnehin klar, dass sie die Verantwortung hat. Oder sie übernimmt den Vergleich; das heisst, sie hat geprüft, ob der Vergleich den gesetzlichen Erfordernissen und der Abwägung der Interessen auch tatsächlich entspricht. Wenn die entscheidende Behörde eine andere Meinung hat, übernimmt sie den Vergleich nicht. Diese Formulierung Ihrer Kommissionsmehrheit scheint mir die bessere zu sein als diejenige des Ständerates - weswegen ich vom Antrag der Minderheit II abrate.
Das heisst aber auch, dass der Antrag der Minderheit I (Hochreutener) nicht einleuchten kann. Es ist nicht so, dass der Gesuchsteller und der Verband miteinander eine Vereinbarung machen können, welche dann einfach gilt. Das ist nicht so. Es gibt immer eine Behörde, die eine solche Vereinbarung genehmigen und überprüfen und die Verantwortung für ihren Inhalt übernehmen muss. Wie ich gesagt habe: Hat sie ein anderes Ermessen, übernimmt sie den Vergleich nicht. Von daher ist Ihr Vergleich, Herr Hochreutener, mit diesem Wachthund irgendwie nicht ganz richtig.
Sie haben von einem Wachthund gesprochen, den Sie freundlicherweise Fido genannt haben und nicht Dobermann oder Pitbull. Wenn nun dieser Fido im Namen des Umweltschutzes zu knurren und zu bellen beginnt und dann mit dem Gesuchsteller - und da ist die zweite Fragwürdigkeit Ihres Vergleiches: Eigentlich vergleichen Sie den Gesuchsteller mit einem Einbrecher, und das zeigt einmal mehr: Nicht alles, was hinkt, ist ein Vergleich - eine Vereinbarung trifft, wenn also der Gesuchsteller sagt, ja, ich gebe dir eine Wurst - wobei die meisten Verbände ja grün und daher Vegetarier sind, also nicht eine Wurst, sondern ein Packen Flocki gäben -, dann ist es nicht so, dass es sich damit hat. Sondern da ist immer noch der Hausherr. Der Hausherr ist da, und er ist die entscheidende Behörde. Er entscheidet, ob nun dieses Flocki gegeben wird, und er prüft, was die beiden miteinander vereinbart haben. Insofern bleibt der Herr - die entscheidende Behörde - im Haus. Er ist vielleicht dankbar, dass mit einer Vereinbarung vorgespurt wurde. Vielleicht übernimmt er diese, vielleicht nicht. Aber das auszuschliessen fände ich nicht richtig.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Ich bitte Sie ebenfalls, die Mehrheit zu unterstützen und gehe kurz auf den Fundamentalantrag Baader Caspar ein: Doch, Herr Kollege Baader, öffentliches Recht ist auch Gegenstand von Verhandlungen und Vereinbarungen. Es gibt öffentliches Recht, das zwingend ist, und es gibt öffentliches Recht, das disponibel ist. Ihre negativen Erfahrungen mit Vereinbarungen, die tendenziell auf ein erpresserisches Verhalten, auf Konventionalstrafen usw. hinauslaufen, versuchen wir mit den Vorbehalten in Absatz 2 zu korrigieren. Es gibt dort drei Vorbehalte, bei welchen die Vereinbarungen nicht zulässig wären. Das ist unseres Erachtens ein genügendes Korrektiv.
Ich möchte Sie aber auch auf das neue Verwaltungsgerichtsgesetz hinweisen, das wir am 17. Juni 2005 beschlossen haben. Dessen Artikel 33b weist ausdrücklich auf die Möglichkeit der Mediation und der gütlichen Einigung der Parteien hin. Es gibt den Behörden die Gelegenheit, das Verfahren zu sistieren und mittels Mediation eine Einigung herbeizuführen - das haben wir im Juni letzten Jahres beschlossen, im disponiblen öffentlichen Recht. Wir sind der Auffassung, dass derartige Vereinbarungen letztlich eben auch verfahrensbeschleunigend wirken können. Wir sind ferner der Meinung, dass eine Behörde das Ergebnis der Vereinbarungen nicht wortwörtlich übernehmen muss, weshalb sich die Verbände auch nicht zum Gesetzgeber aufschwingen können - auch die Investoren nicht -, aber dass die Vereinbarungen im Kern zu übernehmen sind.
Deswegen bitte ich Sie mit der Kommissionsmehrheit, die beiden Minderheiten abzulehnen. Die Kommission hat das im Falle des Antrages der Minderheit I (Hochreutener) mit 17 zu 7 Stimmen und im Falle des Antrages der Minderheit II (Menétrey-Savary) mit 14 zu 6 Stimmen getan.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Ich möchte Ihnen mitteilen, dass ein Ordnungsantrag vorliegt, die Abstimmung über Artikel 54 noch einmal durchzuführen. (Unruhe) Wir werden über diesen Ordnungsantrag abstimmen, sobald wir den Artikel 55c ganz bereinigt haben.
Auf die Gefahr hin, mir im Zusammenhang mit meinen Äusserungen betreffend die Abstimmungsanlage noch einmal den Vorwurf des Oberlehrers einzuhandeln, möchte ich Sie erneut auf Folgendes hinweisen: Warten Sie, bis die Sitzordnung auf der Leinwand erscheint. Wenn Sie Ihre Stimme früher abgeben, riskieren Sie, dass sie nicht entgegengenommen wird. Stimmen Sie also bitte erst ab, wenn hier auf der Seite die Sitzordnung auf der Leinwand erscheint - und nicht vorher!

Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 116 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II .... 61 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 100 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I .... 78 Stimmen

AB 2006 N 1517 / BO 2006 N 1517

Dritte Abstimmung - Troisième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 108 Stimmen
Für den Antrag Baader Caspar .... 72 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Avec la disposition de l'alinéa 3 concernant les recours dits abusifs et les prétentions illicites, nous sommes au coeur des mesures inspirées par le mauvais procès qu'on a fait au droit de recours. Que n'a-t-on entendu au sujet de ces prétentions, de ces chantages, de ces sommes faramineuses exigées par les organisations pour retirer des recours! Les partis bourgeois opposés au droit de recours n'ont pas trouvé de mots assez durs pour fustiger les "ayatollahs de l'environnement", ces forcenés qui ruinent notre croissance économique et bloquent des projets pour plus de 30 milliards de francs! Il est temps que cette baudruche se dégonfle et il faut être reconnaissant à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d'avoir mené les enquêtes nécessaires pour le rétablissement de la vérité.
Sur le blocage des projets, par exemple, les statistiques 2004 indiquent que 100 000 autorisations de construire ont été délivrées cette année-là, avec seulement 204 recours d'organisations. Ces constructions autorisées ont représenté un coût de 45 milliards de francs et on ne trouve que 700 000 francs de différence entre les projets annoncés et les projets réalisés. Quant aux arrangements abusifs avec versement de sommes d'argent, l'enquête réalisée sur mandat de la commission n'a révélé aucun cas dans ce sens. Entre 1999 et 2004, seuls 19 dédommagements financiers ont été contractés par dix organisations, mais ces accords avec les promoteurs représentent le financement des mesures de compensation et la participation aux frais d'avocat.
Dans ces conditions, les partisans du droit de recours ne s'opposent pas à ce qu'on inscrive à l'article 55c que les accords portant sur des prestations financières sont illicites. Peut-être que cette précision est superflue, mais admettons qu'elle peut avoir son sens. Malheureusement, l'alinéa 2 ajoute "ou autres" prestations, lesquelles ne sont que partiellement décrites aux lettres a, b et c. Ce flou ne peut qu'inquiéter les partisans du dialogue parce que ces "autres prestations" consistent, par exemple, "à réaliser des mesures .... qui ne sont pas liées au projet". Or, il peut s'avérer beaucoup plus efficace et moins cher de proposer des mesures de compensation ailleurs que dans le cadre du projet de construction. Mais surtout, ce qui va se passer, en définitive, c'est qu'au moindre faux pas des recourants, l'autorité de recours pourra déclarer le recours abusif et les prétentions illicites, ce qui aboutira à un refus pur et simple d'entrer en matière.
C'est ce que prévoit l'alinéa 3, et cette sanction nous paraît nettement exagérée. De plus, c'est une épée de Damoclès et cela risque de ruiner tous les efforts consentis en faveur de la concertation, du dialogue et des accords entre les parties. On peut même imaginer qu'on aura des recours sur la non-entrée en matière sur un recours. C'est dire à quel point cette mesure pourrait s'avérer contre-productive et susceptible de ralentir encore les procédures. Il est clair que si d'aventure un recours proposait des prétentions ou des accords illicites, ceux-ci seraient automatiquement exclus de la décision.
C'est pourquoi nous proposons de biffer purement et simplement cet alinéa qui traite de la décision de l'autorité de recours de ne pas entrer en matière. Ou alors, par une proposition subsidiaire, nous prévoyons de réserver la non-entrée en matière à des recours abusifs, sans prendre en compte ce qu'on appelle d'une manière floue les "prétentions à des prestations illicites", ce qui prête le flanc à une interprétation.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Burkhalter Didier (RL, NE): L'alinéa 3 de cet article 55c constitue un instrument utile pour combattre efficacement les abus. Il ne doit en aucun cas être affaibli. En effet, s'il est prouvé qu'un accord est abusif ou qu'il contient des prétentions à des prestations illicites, il faut alors en quelque sorte pouvoir couper court. Il faut empêcher ces abus et ces prétentions de retarder la réalisation des projets.
L'alinéa 1 de l'article 55c ne suffit pas à lui seul. L'alinéa 3 le complète puisqu'il traite de l'attitude de l'autorité de recours devant les abus, et non seulement de la première autorité qui doit prendre une décision.
Prétendre qu'une telle disposition affaiblirait la volonté de trouver des arrangements ne tient pas la route, car cela impliquerait de facto que l'on est prêt à laisser la porte ouverte à des arrangements abusifs ou illicites.
C'est pourquoi, à l'alinéa 3, le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité, donc l'idée de maintenir le texte tel qu'il est issu du débat au Conseil des Etats. Au lieu de combattre inutilement cette disposition, il faut plutôt combattre résolument les abus.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich denke, dass Absatz 3 von Artikel 55c eigentlich unnötig ist, weil Rechtsmissbrauch auch im jetzt geltenden Recht keinen Schutz findet. Diese Bestimmung ändert aber auch nicht viel, denn um zu prüfen, ob etwas rechtsmissbräuchlich ist, gehe ich eh die Beschwerde prüfen.
Der entscheidende Punkt ist aber, dass der Eventualantrag eigentlich der richtige ist, denn Absatz 3, wie er hier steht, macht meiner Meinung nach mindestens dem Wortlaut nach keinen Sinn. Die unzulässigen Leistungen beziehen sich ja nicht auf die Beschwerde, sondern die unzulässigen Leistungen beziehen sich auf einen zwischen den Parteien getroffenen Vergleich. Insofern scheint mir der Eventualantrag der Minderheit II (Menétrey-Savary) sinnvoller; dies durchaus im Sinne der Mehrheit, die Absatz 3 gewollt hat.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Ich ersuche Sie ebenfalls, der Mehrheit zuzustimmen, weil es hier doch um einen wesentlichen Pfeiler des ganzen Pakets geht. Das Gefühl, dass Bauherren von Organisationen unter Druck gesetzt worden seien, hat erheblich zur Verschärfung der politischen Diskussion beigetragen. Da muss einfach eine Lösung gefunden werden. Was Ihnen die Mehrheit präsentiert, scheint mir eine solche Lösung zu sein.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Mit 12 zu 6 Stimmen hat die Kommission für Rechtsfragen über diesen Antrag entschieden. Frau Menétrey-Savary hat unter anderem auch mit dem Mengengerüst der Verbandsbeschwerde argumentiert. Aber darum geht es hier nicht. Es geht um die Sanktionierung, um die Konsequenzen eines gemäss Absatz 2 verpönten Verhaltens, ob es nun um viele Fälle geht oder um wenige.
Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 109 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I .... 63 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 113 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II .... 65 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 55d
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

AB 2006 N 1518 / BO 2006 N 1518

Art. 55e
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)
Unterliegt die Organisation im Verfahren, können ihr für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden die Kosten auferlegt werden.

Art. 55e
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)
L'organisation qui succombe peut être astreinte à supporter les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Bevor wir zum Ordnungsantrag kommen, behandeln wir noch den Antrag der Minderheit Menétrey-Savary zu Artikel 55e.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Il s'agit ici des frais de procédure. La proposition de la minorité est particulièrement modeste, puisqu'il s'agit simplement d'introduire une formule potestative dans le sens que l'organisation qui succombe peut être astreinte à supporter les frais de procédure. Nous sommes d'avis que l'on peut laisser cela à l'autorité de jugement ou à l'autorité de recours. Mais même sous cette forme, c'est encore une assez grosse menace pour les organisations.
Je vous ferai remarquer qu'il est quand même paradoxal qu'on exige de ces organisations, dans un autre article de la loi, qu'elles soient sans but lucratif et qu'on les charge en même temps des frais de procédure. Au fond, dans cette conception, les organisations doivent être pauvres, refuser toute prestation financière, mais elles doivent payer le prix de leur activité désintéressée. Il faut reconnaître aussi que ces procédures occasionnent généralement des frais assez élevés, en particulier les frais d'avocat et les heures de travail. Certes, il n'est pas très fréquent que les organisations perdent leurs recours. Cela n'arrive que dans 18 pour cent des cas, raison de plus de ne pas les charger de frais supplémentaires. Il n'y a pas non plus de raison de dresser des obstacles supplémentaires face à un instrument qui fonctionne à satisfaction.
Finalement, avec de telles dispositions, cette révision de la loi, qui se donne des airs conciliants, arrangeants, pour améliorer la situation, pourrait se révéler chicanière, perverse quelque part, par toutes sortes de petites mesures prétendument faites pour simplifier et accélérer mais qui, en définitive, compliquent et désécurisent.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous prie d'adopter au moins cette proposition de la minorité, qui est modeste, puisqu'il s'agit simplement de dire: "L'organisation qui succombe peut être astreinte ...."

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die FDP-Fraktion, die CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Sommaruga Carlo (S, GE): La force de la démocratie, ce n'est pas seulement la participation politique des citoyens aux débats politiques, aux votes et aux élections, c'est aussi la possibilité d'avoir accès à la justice. Nous savons que dans des domaines qui sont difficiles, puisque ce sont des domaines où les enjeux sociaux sont importants, notamment en matière de droit du travail ou en matière de baux et loyers, la justice est gratuite pour permettre aux citoyens et aux citoyennes d'y avoir accès.
Certes, ici nous sommes dans un autre domaine, mais il est clair que c'est un domaine sensible où il y a des organisations sans but lucratif qui interviennent pour défendre un intérêt public. Il n'y a pas d'intérêts personnels, il n'y a pas d'intérêts d'organisation. Il s'agit simplement, comme je le disais dans le débat d'entrée en matière, de défendre mère Nature, comme la qualifient les Québécois.
Dans ces conditions, il apparaît clairement que le risque de devoir payer en cas d'échec des frais de manière systématique en fin de procès est un poids et une pression sur les organisations, qui aboutissent finalement à une autocensure, laquelle les conduit à hésiter à défendre un intérêt public; alors que cela se justifie, pour assurer à long terme la qualité du développement et de l'environnement en Suisse.
Si l'on regarde la situation actuelle, on note qu'elle dépend finalement des cantons, selon leur organisation judiciaire. Dans la plupart des cantons, il n'y a pas ce genre de frais. L'obligation de mettre les frais à la charge des auteurs des recours en cas de perte du procès aboutit à une situation qui s'avère finalement injuste. En effet, parfois le procès peut tout de même aboutir à un jugement qui a intégré un certain nombre d'éléments positifs, même si in fine il déboute l'organisation recourante.
La proposition de la minorité est plus juste puisqu'elle permet au juge d'évaluer la situation et de décider, en cas d'un éventuel abus, de mettre l'ensemble des frais complètement à charge de l'organisation qui a fait recours. Mais là où l'appréciation est difficile et si le procès est perdu, malgré un recours de bonne foi, il ne faut pas charger l'organisation recourante. Dans cette perspective, la proposition de la minorité Menétrey-Savary permet de tenir compte de la difficulté des procédures engagées par les associations.
Au nom du groupe socialiste, je vous invite à appuyer la proposition de la minorité Menétrey-Savary.

Leuenberger Moritz, Bundespräsident: Ich ersuche Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen.

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: Madame Menétrey-Savary l'a relevé, si l'on se réfère aux chiffres de 2005,le taux de recours perdus par les organisations s'élève à 18 pour cent. Les cas où les organisations sont déboutées sont donc très minoritaires.
Par 13 voix contre 9, la commission s'est ralliée au Conseil des Etats dans l'idée que cette disposition est également un des éléments de prévention des abus et qu'il serait donc faux de la tempérer. Certes, ce sont des associations à but lucratif, mais cela n'empêche pas de faire des réserves précisément pour les procédures judiciaires. Et dans d'autres cas certainement plus douloureux, dans le cas de procédures pénales administratives, notamment, nous connaissons aussi le fait qu'en cas de rejet du recours, les frais sont intégralement à la charge du recourant.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 108 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 71 Stimmen

Gliederungstitel vor Art. 55f; Art. 55f; Gliederungstitel vor Art. 56
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 55f; art. 55f; titre précédant l'art. 56
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

AB 2006 N 1519 / BO 2006 N 1519

Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur

Ziff. II Einleitung, Ziff. 1 Art. 12, 12a-12c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II introduction, ch. 1 art. 12, 12a-12c
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Art. 12d
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Treffen Gesuchsteller und Organisation eine Vereinbarung, so berücksichtigt die Behörde das Ergebnis in ihrer Verfügung oder ihrem Entscheid. Sie verzichtet darauf, wenn es Mängel nach Artikel 49 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren aufweist.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I
(Hochreutener, Baumann J. Alexander, Füglistaller, Joder, Pagan, Stamm, Walker Felix)
Abs. 1
Vereinbarungen zwischen Gesuchstellern und Organisationen über die Bewertung öffentlicher Interessen und daraus abgeleitete Massnahmen sind unzulässig.

Antrag der Minderheit II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf der RK-SR

Antrag der Minderheit I
(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Abs. 3
Streichen

Antrag der Minderheit II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
(Eventualantrag zu Minderheit I)
Abs. 3
Die Rechtsmittelbehörde tritt auf eine Beschwerde nicht ein, wenn diese rechtsmissbräuchlich ist. Enthält eine Vereinbarung unzulässige Klauseln im Sinne von Absatz 2, haben diese keine Wirkung.

Antrag Baader Caspar
Abs. 1
Streichen

Ch. II ch. 1 art. 12d
Proposition de la majorité
Al. 1
Si un accord peut être trouvé entre le requérant et l'organisation, alors l'autorité tiendra compte des résultats dans sa décision pour autant qu'aucun vice ne soit constaté au sens de l'article 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I
(Hochreutener, Baumann J. Alexander, Füglistaller, Joder, Pagan, Stamm, Walker Felix)
Al. 1
Les accords entre requérants et organisations qui portent sur l'évaluation d'intérêts publics et de mesures qui en découlent sont illicites.

Proposition de la minorité II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Al. 1
Adhérer au projet de la CAJ-CE

Proposition de la minorité I
(Menétrey-Savary, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
Al. 3
Biffer

Proposition de la minorité II
(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)
(Proposition subsidiaire à la minorité I)
Al. 3
L'autorité de recours n'entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif. Si un accord contient des clauses illicites au sens de l'alinéa 2, elles ne déploient aucun effet.

Proposition Baader Caspar
Al. 1
Biffer

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die Anträge zu Artikel 12d wurden bereits bei Artikel 55c bereinigt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. II Ziff. 1 Art. 12e
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 1 art. 12e
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Art. 12f
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)
Unterliegt die Organisation im Verfahren, können ihr für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden die Kosten auferlegt werden.

Ch. II ch. 1 art. 12f
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Garbani, Hämmerle, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Vischer)
L'organisation qui succombe peut être astreinte à supporter les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.
AB 2006 N 1520 / BO 2006 N 1520

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Auch der Minderheitsantrag zu Artikel 12f wurde bereits bereinigt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. II Ziff. 1 Art. 12g; Ziff. 2; Ziff. III
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 1 art. 12g; ch. 2; ch. III
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Vor der Gesamtabstimmung behandeln wir noch den Ordnungsantrag Borer. Herr Borer verlangt, dass die Abstimmung über Artikel 54 wiederholt wird.

Hämmerle Andrea (S, GR): Ich bitte Sie sehr, diesen Ordnungsantrag abzulehnen, und zwar aus folgenden Gründen: Die Abstimmungsanlage ist seit ungefähr eineinhalb Wochen in Betrieb. Wir alle kennen sie. Der Präsident weist regelmässig, fast vor jeder Abstimmung, darauf hin, wie sie zu handhaben ist. Viele betrachten das - ohne jetzt die Lehrer diskreditieren zu wollen - als oberlehrerhaft; aber er tut es, und die Anlage funktioniert einwandfrei, wenn man sie so bedient, wie sie zu bedienen ist.
Nun wird behauptet, dass die Anlage bei gewissen Leuten nicht funktioniert habe. Jetzt wollen Sie eine Stunde nach der Abstimmung ein Rückkommen auf die Abstimmung machen - niemand weiss noch, wer damals im Saal war und wer nicht. Was hier vorgeschlagen wird, ist eine krasse Missachtung der parlamentarischen Spielregeln. Denn zu den parlamentarischen Spielregeln gehört ohne Zweifel, dass wir der Anlage vertrauen und dass wir die Abstimmungen, wie sie durchgeführt worden sind, mit ihren Ergebnissen akzeptieren - ob sie nun knapp oder eindeutig ausgefallen sind. Wenn das nicht mehr der Fall ist, können wir als Parlament zusammenpacken.
Ich bitte Sie also dringend, den Ordnungsantrag abzulehnen, egal, welcher Auffassung Sie in der Sache sind.

Frösch Therese (G, BE): Auch ich glaube kaum, dass es sich um technische Probleme handelt. Es wurde gesagt: Wir haben geübt. Bei dieser Abstimmung waren einfach gewisse Leute nicht hier. Die Leute, die da waren, und zwar den ganzen Tag, so wie ich und viele andere - es ist ja hier sehr schwierig, überhaupt nur einen Kaffee zu trinken, ohne die Abstimmungen zu verpassen -, werden jetzt damit bestraft. Ich finde das nicht richtig. Es kann sich unmöglich um technische Probleme handeln.
Was ich sehr störend finde, ist auch, dass beim Waffengesetz genau der gleiche Herr Borer, der nun einen Ordnungsantrag stellt, mit etwa gleich vielen Stimmen, mit 86 zu 82 Stimmen oder so, gegen den Antrag Lang gewonnen hat. Wir hätten ja dieses Recht auch in Anspruch nehmen können. Wir haben das aus Anstand nicht gemacht und auch aus Disziplin gegenüber den Regeln; einer Disziplin, wie wir sie in diesem Rat eigentlich erwarten. Ich finde es sehr störend, dass derselbe Herr Borer, der damals mit wenigen Stimmen gegen uns gewonnen hat, jetzt diese Zwängerei durchdrücken will.
Ich bitte Sie, diesen Ordnungsantrag zurückzuziehen.

Borer Roland F. (V, SO): 1. Herr Kollege Hämmerle, Frau Kollegin Frösch, ich bitte Sie, doch einmal das Amtliche Bulletin zu lesen. Darin steht nämlich, dass ich die erwähnte Abstimmung nicht verloren habe; ich war Kommissionssprecher, und die Kommission hat gewonnen. Ich habe nicht meine Meinung vertreten, ich habe die Meinung der Kommissionsmehrheit vertreten. Ich sage das einfach, damit das klargestellt ist. Wenn man Äpfel mit Birnen vergleicht, ist das immer relativ schlecht - auch wenn einem beide Früchte schmecken.
2. Sie sagen, man wisse jetzt nicht mehr, wer anwesend gewesen sei. Ich möchte hier zuhanden des Amtlichen Bulletins doch festhalten, dass ich nach weniger als einer Minute meinen Ordnungsantrag beim Präsidenten respektive bei der Vizepräsidentin deponiert habe; zur Empfehlung des Präsidenten, auf diesen Antrag erst jetzt zurückzukommen, habe ich Ja gesagt. Dass mittlerweile fast eine Stunde vergangen ist, ist, wenn man mir die Schuld zuweisen will, auf meine Gutmütigkeit zurückzuführen, aber nicht darauf, dass ich den Antrag erst jetzt gestellt hätte. Ich bitte Sie doch, bei der Wahrheit zu bleiben, auch wenn wir hier ein wenig ideologische Grabenkämpfe führen.

Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Borer .... 84 Stimmen
Dagegen .... 91 Stimmen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 02.436/Flims_2-132)
Für Annahme des Entwurfes .... 146 Stimmen
Dagegen .... 7 Stimmen

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