Beck Serge (RL, VD): Je vous invite à soutenir ma motion d'ordre qui vise à renvoyer le débat sur l'objet concernant la prorogation du délai de traitement ou le classement de différentes interventions et propositions des députés.
C'est une démarche de principe. Il s'agit de la crédibilité de notre Parlement. Nous avons voulu, et j'ai été rapporteur lors des débats sur la loi sur le Parlement, supprimer le système dit système guillotine, c'est-à-dire le classement automatique de toutes les interventions et propositions des députés après deux ans si les chambres - et en particulier notre conseil - n'avaient pas eu le temps de traiter ces propositions. Je crois qu'il s'agit de savoir si nous voulons fonctionner correctement, fonctionner dans le cadre d'une institution démocratique et qui permet aux membres de cette assemblée de déposer des propositions, de les voir débattues, le cas échéant refusées dans le cadre d'une confrontation des idées.
Certes, il y a trop d'interventions déposées - il y en a environ 1400 qui sont à traiter actuellement par le Parlement. Certes, beaucoup d'interventions doivent être classées. Mais, au sens de la loi sur le Parlement, le Bureau doit justifier sa proposition, même brièvement, par exemple en disant simplement que l'on considère avoir traité l'objet dans le cadre d'un nouveau message, ou que l'évolution de la problématique rend l'intervention caduque. Or pour moi, la croix dans une colonne "Proroger le délai" ou dans une colonne "Classement", ce n'est pas une justification de la part du Bureau. Cela signifie que nous n'appliquons pas la loi que nous avons nous-mêmes votée dans cette enceinte.
Certes, notre Parlement fonctionne mal et nous devons l'assainir. Mais nous ne pouvons pas le faire par des décisions à l'emporte-pièce telles que celles que prend de plus en plus souvent le Bureau, comme la limitation du développement des propositions des députés et d'autres mesures qui sont beaucoup trop basées sur la simple pendule plutôt que sur des éléments objectifs de décision.
J'aimerais encore vous rappeler que par exemple, parmi d'autres dispositions légales ou réglementaires qui restent lettre morte, nous n'appliquons pas l'article 28 du règlement de notre conseil qui prévoit qu'à chaque session, au moins deux demi-journées des deuxième et troisième semaines de session sont consacrées au traitement des interventions des députés.
Je crois que nous avons là une multitude d'indices qui démontrent qu'il est urgent que nous prenions le temps de nous pencher, tant au niveau du Bureau, de celui de la Commission des institutions politiques - dont je suis membre et que je saisirai prochainement de cette question - qu'à celui du conseil, sur les difficultés de fonctionnement auxquelles nous sommes confrontés. Mais nous devons le faire dans le cadre d'une réflexion approfondie et étayée et d'un débat serein et démocratique qui, finalement, ne reporte pas, à cause de décisions du Bureau taillées à la hache, des essais pour faire mieux fonctionner l'institution essentielle de notre démocratie qu'est le Parlement.
Je vous invite à soutenir ma motion d'ordre et à mener une réflexion plus fondamentale sur cette question.
Mais, en tout état de cause, pour la crédibilité de notre Parlement, qui vote chaque jour de session des lois que les tribunaux se chargeront de faire appliquer jusqu'à la moindre virgule, nous devons appliquer à nous-mêmes les lois que nous avons mises en place pour notre propre fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, si nous voulons parler de prorogation ou de classement de nos interventions, il s'agit de le faire sur des bases objectives et avec une justification minimale de la part du Bureau.

Günter Paul (S, BE), für das Büro: Um es vorauszuschicken: Herr Beck hat Recht. Das Parlamentsgesetz sieht tatsächlich eine Begründung der Anträge auf Abschreibung vor. Das Büro könnte einfach bei jedem schreiben: "Wir haben keine Zeit für die Behandlung." Aber in der Sache hat Herr Beck Recht; wir haben das nicht getan.
Das Büro beantragt Ihnen daher, den Ordnungsantrag anzunehmen, allerdings mit dem Hinweis, dass das Verfahren so, wie es heute vorgesehen ist, einfach nicht praktikabel ist. Wenn Sie die Liste ansehen, dann sehen Sie, dass wir 27 Abstimmungen hätten durchführen müssen, weil sich ausschliessende Anträge auf Abschreibung oder eben nicht Abschreibung vorliegen. Es gibt Gruppen hier in diesem Parlament, die bei allen nichteigenen Vorstössen Abschreibung beantragen, bei allen eigenen Vorstössen dagegen die Weiterschreibung. Herr Beck hat es erwähnt: Über tausend Vorstösse sind in der Pipeline. Er hat auch damit Recht, dass wir die eigene Bestimmung, wonach wir für die Behandlung der Vorstösse pro Session zwei halbe Tage verwenden wollen, nicht einhalten. Aber das hängt damit zusammen, dass dieses Parlament z. B. beschliesst, dass wir in dieser Session schon am Mittwoch aufhören und ähnliche Dinge - sodass die Zeit für die Behandlung von Vorstössen nicht vorhanden ist.
Wir müssen das Problem neu studieren. Das Büro, das kann ich Ihnen schon ankündigen, hat selbst eine parlamentarische Initiative eingereicht, die die Wiedereinführung der "Guillotine" nach zwei Jahren vorsieht. Wir werden Ihnen Anfang März Anträge stellen, dann können wir die Diskussion darüber führen.
Auf jeden Fall beantragen wir Ihnen, heute dem Antrag Beck zuzustimmen, auch wenn wir mit seiner Argumentation, wie die Vorstösse behandelt werden sollen, nicht einverstanden sind.

Dormond Béguelin Marlyse (S, VD): Monsieur Günter, j'ai bien écouté votre explication. Je partage l'avis de Monsieur Beck et celui du Bureau. Je voudrais quand même demander au Bureau qu'il étudie le fait que nous ne respectons pas le règlement de notre conseil puisque nous ne consacrons pas le temps qui devrait l'être, c'est-à-dire deux mercredis après-midi par session, au traitement des interventions parlementaires. Est-ce que vous ne pensez pas que c'est une des raisons pour lesquelles elles s'accumulent sans jamais être liquidées?

Günter Paul (S, BE), für das Büro: Frau Dormond, Sie haben ganz sicher Recht. Das Problem ist nur, dass wir immer wählen müssen, ob wir z. B. ein Gesetz, das dringend beraten werden muss, fertigberaten wollen oder ob wir stattdessen persönliche Vorstösse diskutieren wollen. Bis jetzt ist es immer so gewesen, dass sich das Parlament einerseits für die Beratung der Gesetze entschieden hat und sich andererseits gegen Abendsitzungen - mit Ausnahme dieser Session - und für Kürzungen der Session ausgesprochen hat. Sie müssten uns einfach mehr Zeit geben. Das Büro wird Ihnen sicher gerne vorschlagen, dass wir die Sessionen verlängern. Wir werden dann sehen, wie der Rat hier reagiert.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die Diskussion darüber können wir nicht führen. Es wurde kein anderer Antrag gestellt. Der Ordnungsantrag Beck ist genehmigt. Damit wird die separate Liste mit den parlamentarischen Vorstössen, die abgeschrieben werden sollen, nicht behandelt.
Ich kann Ihnen zu diesem Thema noch zwei Mitteilungen machen und Folgendes bestätigen:

AB 2006 N 2020 / BO 2006 N 2020

1. Wir haben eine Arbeitsgruppe mit Vertreterinnen und Vertretern aus allen Fraktionen eingesetzt. Wir haben viele hängige Vorstösse und können damit den demokratischen Möglichkeiten, die wir haben, eigentlich nicht gerecht werden. Zudem haben wir die Motion Kunz 05.3077, "Beschleunigung der Behandlung von Motionen im Parlament", angenommen. Es werden alle Möglichkeiten auf den Tisch gelegt und dem Büro präsentiert.
2. In den vergangenen zweieinhalb Wochen sind über 250 neue Vorstösse eingereicht worden. Sie sehen: Das Problem ist akut. Die Arbeitsgruppe wird ihre Arbeit im Januar aufnehmen.

Angenommen - Adopté