Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: Avec ce projet de loi, nous reprenons aujourd'hui une discussion déjà largement débattue et qui fait souvent l'objet de réactions passionnelles, dont nous aurions toutefois tout intérêt à nous abstenir pour nous permettre de prendre des décisions marquées au coin du bon sens, dans l'intérêt de la santé de la population suisse.
Commençons par le commencement en détaillant brièvement les effets du tabagisme passif sur la santé. Quelle que soit sa durée, l'exposition à la fumée du tabac est nocive: augmentations du risque d'attaque cérébrale, de cancer du poumon, d'infarctus, d'asthme en sont notamment les conséquences. On estime ainsi que plusieurs centaines de personnes meurent chaque année en Suisse victimes du tabagisme passif. De plus, les conséquences économiques du tabagisme passif sont considérables et équivaudraient à quelque 500 millions de francs par an.

AB 2007 N 1666 / BO 2007 N 1666

C'est fort de ces considérations que notre collègue Felix Gutzwiller a déposé en octobre 2004 une initiative parlementaire "Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif". C'est forte de ces considérations que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, suivie par celle du Conseil des Etats, a accepté le principe de cette initiative et a chargé, le 21 septembre 2005, une sous-commission d'élaborer un projet de loi.
Dans le but d'atteindre l'objectif fixé de la manière la plus rapide possible, cette sous-commission a élaboré, au cours de cinq séances qui ont eu lieu de décembre 2005 à juin 2006, un projet basé sur la modification de la loi sur le travail. Ce projet, permettant d'assurer la protection de 90 à 95 pour cent des employées et des employés et de la clientèle des établissements publics de notre pays, a été élaboré, après audition de Gastrosuisse et de Pro aere, grâce à l'appui du SECO, du Département fédéral de l'économie, de l'Office fédéral de la santé publique, du Département fédéral de l'intérieur, sans oublier le soutien de l'Office fédéral de la justice.
Ce projet a ensuite été soumis à une procédure de consultation du 4 octobre de l'année dernière, donc il y a exactement un an, jusqu'au début de cette année, le 9 janvier 2007. Les résultats de la procédure de consultation ont été largement positifs, une partie des avis négatifs portant même sur le fait que la modification de la loi sur le travail ne permettrait pas d'obtenir une protection suffisante, et donc qu'elle n'allait pas assez loin.
La sous-commission a donc repris ses travaux le 28 mars 2007 en élaborant un nouveau projet portant sur une loi spéciale, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif que nous vous soumettons aujourd'hui. C'est en effet ce projet qui a été choisi par la commission parce qu'il permet de mieux protéger aussi bien la population que le personnel des établissements de l'hôtellerie et de la restauration, particulièrement exposé au danger du tabagisme passif.
Lors de sa séance des 31 mai et 1er juin 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a ainsi décidé, par 15 voix contre 4, d'élaborer une réglementation nationale sur le tabagisme passif, ne serait-ce que pour tenter de trouver une réponse uniforme pour l'ensemble de la Suisse au lieu des nombreuses législations cantonales qui voient le jour les unes après les autres et qui ne font finalement que compliquer les activités économiques.
La commission a également tranché par 16 voix contre 3 pour utiliser la voie de la loi spéciale, plutôt que celle de la modification des dispositions de la législation sur le travail.
Cette loi prévoit que les lieux publics fermés sont sans fumée, que les restaurants et entreprises peuvent toutefois aménager des locaux séparés dotés d'une ventilation suffisante et ne servant pas de lieu de travail ou seulement d'espace de travail individuel pour les fumeurs, et que des exceptions existent, notamment pour les lieux servant de séjour permanent ou prolongé, comme par exemple les prisons, qui sont alors assimilables au domicile privé.
La majorité de la commission, qui a finalement accepté la loi au vote sur l'ensemble par 14 voix contre 8 et 1 abstention, est convaincue de la nécessité de changer de paradigme. La priorité que nous devons nous fixer, c'est la santé des personnes non fumeuses. Elle l'emporte sur la liberté de fumer, qui n'est du reste pas remise en cause par cette loi, si tant est, soit dit entre parenthèses, que la très forte composante addictive de la cigarette, notamment, laisse une vraie liberté de choix à la personne qui fume.
Cependant, en cas de conflit entre la protection des non-fumeurs et la liberté de fumer des fumeurs, c'est-à-dire là où il y a conflit dans les lieux fermés accessibles au public et sur les places de travail, c'est la protection de la santé qui doit l'emporter. L'acceptation toujours plus grande par la population de ces mesures de protection contre le tabagisme passif et l'expérience de pays toujours plus nombreux à déclarer les lieux publics fermés et les lieux de travail sans fumée nous ont convaincus d'aller dans ce sens et de voter cette loi.
Contrairement à ce qui a parfois été dit, il ne s'agit nullement de stigmatiser les personnes qui fument, ni de leur faire payer en quoi que ce soit cette habitude de vie et encore moins de leur interdire de fumer. Ce n'est donc pas une question d'intolérance, mais juste une question d'intelligence, une mesure simple et peu coûteuse, à l'exception sans doute des établissements qui tiennent à aménager des fumoirs - mais il ne s'agit pas là d'une obligation -, et même d'une mesure qui rapporte, notamment en termes de coûts de santé.
La minorité de la commission, qui propose de ne pas entrer en matière, le fait en se basant sur la soi-disant inutilité d'une nouvelle loi, au motif que l'application systématique de la législation sur le travail suffirait à garantir une protection efficace contre le tabagisme passif sur les lieux de travail. Hormis le fait qu'une telle argumentation est basée sur une représentation des relations de travail naïve et très éloignée de la réalité, force est de constater que la nouvelle loi protège non seulement toutes les employées et tous les employés, mais bien l'ensemble de la population, et qu'elle permet de ce fait d'atteindre plus complètement notre but, ce que la législation actuelle n'a malheureusement pas permis.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

Humbel Näf Ruth (C, AG), für die Kommission: Mit seiner am 8. Oktober 2004 eingereichten parlamentarischen Initiative verlangt der Initiant Felix Gutzwiller, dass Bevölkerung und Wirtschaft vor den gesundheitsschädigenden und einschränkenden Wirkungen des Passivrauchens geschützt werden. Der Schutz vor dem Passivrauchen soll insbesondere an Bildungs- und Gesundheitseinrichtungen, in der öffentlichen Verwaltung, an Arbeitsplätzen sowie in Räumen und Verkehrsmitteln, die für den freien Zugang bzw. die Nutzung durch die Allgemeinheit bestimmt sind, gewährleistet werden. Dies soll durch eine Änderung der bereits bestehenden Gesetzgebung erreicht werden.
Vor zwei Jahren ist eine Subkommission der SGK-NR mit der Ausarbeitung einer Vorlage beauftragt worden. Die Subkommission hat Hearings mit Pro Aere und Gastrosuisse durchgeführt. Während Pro Aere eine gesetzliche Regelung unterstützte, lehnte Gastrosuisse zu diesem Zeitpunkt mit dem Hinweis auf freiwillige Aktionen der Wirte eine Regelung ab. Die Subkommission diskutierte in der Folge zwei Lösungsmöglichkeiten: erstens eine Lösung über das Arbeitsgesetz und zweitens eine solche über ein Spezialgesetz. Für die Entscheidfindung holte die Subkommission Stellungnahmen von Spezialisten des BAG und des Seco sowie ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz zur Abklärung rechtlicher Fragen ein. Nach einer breiten Diskussion beschloss die Subkommission, der Gesamtkommission eine Änderung von Artikel 6 des Arbeitsgesetzes mit folgendem Inhalt vorzuschlagen: "Arbeitsplätze sind rauchfrei."
Am 7. September 2006 beschloss die Gesamtkommission, vorerst auf die materielle Diskussion der Gesetzesänderung zu verzichten und die Gesetzesvorlage bei den Kantonen, den Parteien und interessierten Kreisen in die Vernehmlassung zu geben. In der Folge stimmten 19 Kantone, 6 politische Parteien und verschiedene Fachverbände der Vorlage zu. Abgelehnt wurde sie von 3 Kantonen, 2 politischen Parteien sowie von Arbeitgeberorganisationen und Gastrosuisse.
Nachdem in den Kantonen Tessin und Solothurn klare Volksentscheide für Rauchverbote in öffentlich zugänglichen Räumen, namentlich auch in Restaurants, gutgeheissen worden sind und in praktisch allen Kantonen Bestrebungen für entsprechende gesetzliche Grundlagen im Gange sind, hat Gastrosuisse einen eigenen Entwurf für ein Spezialgesetz vorgelegt. Gastrosuisse begründete dies im Wesentlichen damit, dass im Tourismusland Schweiz eine einheitliche gesetzliche Grundlage, d. h. eine gleiche Regelung in allen Kantonen, sinnvoller und praktikabler sei, als wenn jeder Kanton seine eigenen Gesetze erlasse. Zudem müssten alle Gastronomiebetriebe gleich lange Spiesse haben; nicht der Arbeitnehmerschutz, sondern der Nichtraucherschutz

AB 2007 N 1667 / BO 2007 N 1667

müsse im Zentrum einer Regelung stehen, um den Schutz vor dem Passivrauchen auch wirksam durchsetzen zu können.
Der Gesetzentwurf wurde als Gegenvorschlag zur Regelung im Arbeitsgesetz in die Subkommission eingebracht. In der Folge ist die Subkommission auf den Antrag für ein Spezialgesetz eingetreten. Die Kommission hat davon abgesehen, nochmals ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen, weil davon ausgegangen werden darf, dass es den Befürwortern einer Lösung im Arbeitsgesetz primär um das Ziel des Nichtraucherschutzes geht und weniger um die Form des Gesetzes. Der Vorteil eines Spezialgesetzes liegt denn auch darin, dass damit sämtliche Gastrobetriebe erfasst würden, während bei der Regelung über das Arbeitsgesetz rund 5 Prozent der Betriebe, nämlich all jene Familienbetriebe, welche keine Angestellten beschäftigen, nicht erfasst würden. Zudem werden bei einem Spezialerlass zum Schutz vor dem Passivrauchen direkt die Konsumentinnen, Kunden und Gäste in die Pflicht genommen, während beim Arbeitsgesetz der Schutz der Arbeitnehmenden im Zentrum steht und der Gastwirt Arbeitsschutzmassnahmen gegenüber Kunden durchsetzen müsste.
Am Tag des Nichtrauchens, am 31. Mai 2007, hat die SGK die Anträge der Subkommission beraten. Mit 15 zu 4 Stimmen bei 0 Enthaltungen ist sie auf die Vorlage eingetreten und hat sich mit 16 zu 3 Stimmen für ein Spezialgesetz entschieden.
Kurz zum Inhalt des Bundesgesetzes zum Schutz vor Passivrauchen: Das Gesetz verbietet das Rauchen in geschlossenen Räumen, die öffentlich zugänglich sind. Raucherräume sind erlaubt, es dürfen darin aber keine Arbeitnehmenden beschäftigt werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, und die Kantone vollziehen das Gesetz. Das gesamte Gesetz umfasst fünf Artikel mit Straf- und Übergangsbestimmungen. Die Kommissionsmehrheit hat indes systemwidrige Bestimmungen der ursprünglichen Gastrosuisse-Vorlage korrigiert, namentlich den Anspruch auf eine Ausnahmebewilligung, einen Betrieb als Raucherbetrieb führen zu können, wenn eine Trennung in Nichtraucher- und Raucherräume nicht möglich oder unzumutbar wäre, wie dies der Minderheitsantrag zu Artikel 2a vorschlägt. Damit würden wieder ungleich lange Spiesse geschaffen, wie das eben von Gastrosuisse bezüglich der Familienbetriebe kritisiert worden ist. Wir werden in der Detailberatung auf diesen Minderheitsantrag zu sprechen kommen.
Gemäss seiner Stellungnahme vom 22. August 2007 unterstützt der Bundesrat den Gesetzentwurf. Die SGK hat die vom Bundesrat eingebrachten Änderungen am 13. September 2007 beraten und den Änderungsanträgen, welche grösstenteils der Präzisierung dienen, zugestimmt. Mit dem neuen Bundesgesetz zum Schutz vor dem Passivrauchen wird ein Paradigmenwechsel herbeigeführt: Statt der Freiheit des Rauchens wird die Freiheit des Nichtrauchens ins Zentrum gerückt. Die vorgeschlagene Lösung ist verhältnismässig, ersetzt gesetzgeberische Aktivitäten in den einzelnen Kantonen und ist aus gesundheits- und präventionspolitischen Gründen erforderlich. Rauchen schädigt eben nicht bloss die Gesundheit der rauchenden Person, sondern auch diejenige der Personen, die dabei sind und selber nicht rauchen.
Die gesundheitsschädigenden Folgen des Passivrauchens sind wissenschaftlich belegt und hinlänglich bekannt. Der Bericht des Bundesrates vom 10. März 2006 zum Schutz vor Passivrauchen, der sich auf die heute gültigen Erkenntnisse abstützt, bezeichnet die Exposition der Bevölkerung gegenüber dem Passivrauchen als ein bedeutendes Gesundheitsrisiko, das eine effiziente Prävention nötig macht. Gemäss einer Schätzung des Bundesrates sterben in der Schweiz jedes Jahr mehrere Hundert Personen infolge des Passivrauchens. Das sind, schreibt der Bundesrat, mehr, als durch Gewaltakte, Aids oder illegale Drogen sterben. Im Weiteren wird auch darauf hingewiesen, dass die wirtschaftlichen Folgen des Passivrauchens beachtlich sind. Passivrauchen kann bei exponierten Nichtraucherinnen und Nichtrauchern Lungenkrebs, Herz-Kreislauf-Erkrankungen, Asthma, Lungenentzündungen und andere Infektionen der Atemwege verursachen. In allen Kantonen sind denn auch Bestrebungen im Gange, Nichtraucher vor dem Passivrauchen zu schützen. In den Kantonen Tessin und Solothurn hat die Stimmbevölkerung mit jeweils überraschend deutlichem Mehr Rauchverbote in öffentlich zugänglichen Räumen, namentlich auch in Restaurants und Bars, beschlossen.
Ein Blick ins Ausland zeigt, dass verschiedene Länder seit einigen Jahren gesetzliche Rauchverbote kennen, z. B. die USA, aber auch Länder in Europa, z. B. Irland, Norwegen, Italien, Malta, Schweden, Schottland und Spanien. Die bisherigen Erfahrungen in diesen Ländern bzw. Landesteilen zeigen, dass Rauchverbote durchgesetzt und akzeptiert werden und dass, im Gegensatz zu vielgeäusserten Befürchtungen, die Gastrobranche keine finanziellen Einbussen erleiden musste.
Im Namen der Kommissionsmehrheit, welche den Gesetzentwurf mit 14 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen hat, bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Bortoluzzi Toni (V, ZH): Der heutige Morgen wird als der Morgen der unnötigen Gesetzgebungen in die Geschichte eingehen. Dieses Gesetz ist das zweite, welches meines Erachtens unnötig ist. Ich weiss natürlich, dass ich hier im Saal kaum eine Mehrheit für meinen Antrag finden werde und dass der sogenannte Nichtraucherschutz per Gesetz, also die Vorschrift, wie ich mich selbst zu verhalten habe, auch bei der Bevölkerung grosse Sympathien geniesst. Im Kanton Tessin und im Kanton Solothurn hat sich die Stimmbürgerschaft ja bereits dafür ausgesprochen.
Trotzdem möchte ich hier meine Argumente gegen diese gesetzliche Regelung vorbringen. Ich persönlich bin übrigens Nichtraucher, und in meinem Betrieb ist noch nie geraucht worden. Interessant ist ja auch, dass ausgerechnet diejenigen Kolleginnen und Kollegen, die der Drogenlegalisierung recht wohlgesinnt sind, hier am lautesten nach Verboten schreien und dass Leute, die im Rating zu den liberalsten Politikern gehören, hier nach neuen gesetzlichen Regelungen rufen. Das zeigt eigentlich auch, dass man solchen Massnahmen recht oberflächlich und gleichgültig gegenübersteht. Auch die Politik, die hier betrieben wird, möchte ich als recht oberflächlich bezeichnen. Sie mag Ihnen den Applaus sichern, bringt aber nicht die gewünschten Resultate, denn bekanntlich gilt das Motto: Du kannst den Menschen nicht auf Dauer helfen, indem du für sie tust, was sie eigentlich selber tun sollten und könnten. Unter diesem Eindruck stehe ich bei dieser Gesetzgebung.
Dass Rauchen der Gesundheit schadet, ist nicht bestritten; auch ich möchte es nicht bestreiten. Die Frage ist ja nicht, ob Rauchen gesund ist oder nicht; die Frage ist, ob es für ein Produkt, das ohne Einschränkung zugelassen ist, eine gesetzliche Schutzregelung braucht. Weil Sie sich selbst die Toleranz, die dafür nötig wäre, nicht zutrauen, glauben Sie, es sei zwingend ein neues Gesetz zu erlassen. Es gibt ja immer einen guten Grund, das Falsche zu tun, sonst hätten wir nicht so viele schlechte Gesetze, die mehr Probleme schaffen, als sie lösen - auch das vorliegende wird so eines sein -, und vor allem hätten wir sonst nicht diese Regulierungsdichte, unter der letztlich alle stöhnen und unter der vor allem die Betriebe leiden.
Es gibt für mich drei wesentliche Gründe, warum man auf eine solche Gesetzgebung verzichten sollte:
Erstens stellt sich einmal die Frage, was an zugelassenem Verhalten, an zugelassenen Produkten usw. für Dritte gesundheitsgefährdend ist. Unter diesem Titel können Sie Verbote bis zum Gehtnichtmehr erlassen. Wenn ein Produkt für Dritte so gesundheitsgefährdend ist, müsste man eigentlich darüber diskutieren, ob ein generelles Konsumverbot zu erlassen sei. Ich habe in der Kommission gehört, was da alles an Schaden entsteht, und zwar für Leute, die gar nicht selbst rauchen. Sofern das stimmt, müsste man den Mut und die Kraft aufbringen, um über ein Verbot des Konsums zu sprechen! Aber da fehlt es eben wohl an Kraft und an Mut und in gewisser Weise auch an Ehrlichkeit.

AB 2007 N 1668 / BO 2007 N 1668

Der zweite Grund betrifft die Frage des Eigentums: Es hat doch niemand Anspruch darauf, Verhältnisse anzutreffen, die ihm gerecht werden, wenn er den Raum eines Privaten betritt. Wenn es ihm nicht passt, soll er es doch bleiben lassen. Das ist doch der Grundsatz. Und Sie sagen, der Private habe sich gefälligst so zu benehmen, dass der Dritte, der zu ihm komme, gesetzlich richtig behandelt werde.
Der dritte Grund betrifft die KMU-Freundlichkeit: Ich höre gerne vor den Wahlen das Hohelied, wie man Betriebe behandle; es werden ja nachher wieder Motionen und Vorstösse gemacht, um die Betriebe von Bürokratie, von Administration, von Auflagen und Ähnlichem zu entlasten. Aber auch hier - das ist ja nicht das erste Mal in dieser Session - entsteht wieder neue Bürokratie, entstehen neue Verbote und neue Auflagen für die Betriebe. Über die Holzdeklaration habe ich mich geärgert, das sage ich Ihnen als Schreiner. Das war bereits der erste Streich, eine erste Belastung der KMU, und mit diesem Gesetz folgt eine ähnliche Auflage für die Gastronomiebetriebe.
Diese Vorlage ist eigentumsfeindlich und KMU-feindlich; darum bitte ich Sie, nicht auf diese Gesetzesvorlage einzutreten.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Wegen der kurzen Redezeit begrenze ich mich auf die Fragen: Warum denn überhaupt eine Regelung, und warum diese Regelung? Warum denn überhaupt eine Regelung? Diese Frage hat gerade Kollege Bortoluzzi schon aufgegriffen.
1. Passivrauch ist ein etablierter Schadstoff am Arbeitsplatz. Es geht also hier - das ist sehr wichtig - um die Drittschädigung durch unfreiwilliges Mitrauchen. Es geht in keiner Art und Weise um die Selbstschädigung erwachsener, selbstbestimmter Menschen, die selber rauchen. Es ist kein Rauchverbot, es ist ein Gesetz zum Schutz vor dem Passivrauchen. Ein urliberales Prinzip wird hier umgesetzt, nämlich das Prinzip, dass meine eigenen Handlungen Dritte nicht tangieren, nicht mitschädigen sollen. Es geht also um die Drittschädigung.
2. Passivrauch ist ein wichtiger Schadstoff am Arbeitsplatz. Der Passivrauch ist die Nummer eins bei den Schadstoffen der Innenraumluft in der Schweiz, er ist der wichtigste Schadstoff in der Innenraumluft. Das hat beispielsweise zur Folge, dass in verrauchten Lokalen deutlich höhere Feinstaubbelastungen zu verzeichnen sind, als dies etwa an vielbefahrenen Strassen der Fall ist.
Zudem sind die gesundheitlichen Auswirkungen dieses Schadstoffes am Arbeitsplatz klar belegt. Ich muss sie Ihnen nicht aufzählen: Lungenkrankheiten, Herz-Kreislauf-Krankheiten usw. Sie sind belegt, es gibt keine Experten, die dies bestreiten.
3. Dieses Argument ist in dieser Debatte sehr wichtig: Wenn Sie Passivrauch als Schadstoff am Arbeitsplatz ansehen - und das hat auch der Vorredner getan -, dann ist klar, dass der Arbeitnehmerschutz unteilbar sein muss. Es gibt keinen vergleichbaren Schadstoff am Arbeitsplatz, keinen Schadstoff, bei dem man zwei Arten von Arbeitsplätzen schaffen würde, bei dem man sagen würde: Bitte, liebe Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, Sie sind frei, einen Arbeitsplatz mit oder einen Arbeitsplatz ohne Schadstoff zu belegen.
Warum überhaupt eine Regelung? Es gibt in der Bevölkerung, das haben die Kommissionsreferentinnen angesprochen, einen Paradigmenwechsel. Die Mehrheit - gemäss Umfragen 70 Prozent - der nichtrauchenden Bevölkerung will eine entsprechende Schutzvorschrift, weil sie nicht zufrieden ist mit den freiwilligen Massnahmen und Verbesserungen, die sich in den letzten zehn Jahren ergeben haben. Die Freiwilligkeit hat einiges gebracht, aber die Mehrheit der nichtrauchenden Bevölkerung wünscht einen klaren Schutz. Es kommen vielleicht sekundäre, aber auch nicht unwichtige Aspekte dazu - Stichwort: Tourismusland Schweiz und umliegende Länder. Ab 1. Januar 2008 werden alle Personen, die die Schweiz aus dem europäischen Umfeld besuchen, in ihrem Land ähnliche Regulierungen haben, nur wir in der Schweiz nicht. Die negativen Auswirkungen sind dort kaum zu vermerken, das haben die Kommissionsreferentinnen ausgeführt. Es braucht also ganz klar eine Regelung unter der Optik Drittgefährdung, unter der Optik Schadstoff am Arbeitsplatz.
Warum genau diese Regelung? Sie wissen, dass wir ursprünglich eine einfache Änderung des Arbeitsgesetzes vorgesehen hatten, die jetzt zu einem eigentlichen Gesetzesvorschlag, zu einem Entwurf für ein Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen, ausgebaut worden ist. Das Grundprinzip in der Fassung gemäss Kommissionsmehrheit ist sehr einfach: Öffentliche und öffentlich zugängliche Räume sind rauchfrei, allerdings mit Ausnahmen - die Privaträume sind ausgenommen, die Einzelarbeitsplätze sind ausgenommen, es gibt die Möglichkeit, gut belüftete separate Fumoirs einzurichten. Damit geht dieses Gesetz weniger weit als Vorschläge, die heute schon in zumindest vier Kantonen deponiert sind und die teilweise viel restriktivere Bestimmungen beinhalten. Das ist ein guter Grund, diese Regelung zu treffen, die schweizweit einheitliche Standards schafft und Ausnahmen zulässt; also wird sinnvollerweise den Mehrheitsanträgen gefolgt.
Warum sind die Minderheitsanträge abzulehnen? Auch hier nur ganz kurz: Es wurde vorhin von Bürokratie gesprochen. Wenn Sie ein Antragswesen einbauen, werden Sie genau diese Bürokratie haben, und vor allem schaffen Sie mit einem Antragsrecht zwei unterschiedliche Normen für die Arbeitnehmenden. Wir sind der Meinung, dass ein etablierter Schadstoff am Arbeitsplatz zu gleichen Regeln für alle Mitarbeitenden führen muss.
In der Bevölkerung wurde ein Paradigmenwechsel festgestellt. Es geht hier um den Schutz der Nichtraucher, es geht um die Drittschädigung, es geht darum, dass die Freiheitsrechte der Nichtrauchenden den Freiheitsrechten der Rauchenden gegenüber stimmen. Sie setzen ein urliberales Anliegen um, wenn Sie eintreten und nachher der Mehrheit folgen.

Rime Jean-François (V, FR): Monsieur Gutzwiller, bien qu'étant moi-même non-fumeur, je ne soutiendrai pourtant pas le projet issu de votre initiative parlementaire. En effet, vous vous engagez en même temps aussi pour la dépénalisation de la consommation de cannabis. Ne pensez-vous pas, en tant que médecin, que la consommation de cannabis est beaucoup plus dangereuse encore pour la santé de nos jeunes que le problème de la fumée passive?

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Merci de votre question. Il faut être très précis. Ces propos sont tout à fait cohérents. On propose la décriminalisation de la consommation de cannabis, sans vouloir introduire la criminalisation de la consommation de tabac. On dit tout simplement que les personnes qui veulent être protégées contre le tabagisme passif doivent l'être, et ceci est bien sûr valable aussi pour le cannabis. Donc, même si on décriminalise la consommation de cannabis, il ne sera pas admis de fumer en présence de tiers. Cela va donc tout à fait dans la même direction. La protection contre la fumée passive, qu'il s'agisse de cannabis, de tabac, de nicotine ou autre chose, c'est la même politique.

Spuhler Peter (V, TG): Als Sprecher der SVP-Fraktion möchte ich Sie bitten, für Nichteintreten zu stimmen. Sollte dies nicht möglich sein, dann bitte ich Sie, zumindest die Minderheiten zu unterstützen, damit wir nicht ein so rigoroses allgemeines Verbot haben.
Zu meinen Interessenbindungen: Ich bin Genussraucher, ich rauche sehr gerne mal eine Zigarre. Ich habe in meinem ganzen Leben kein Packet Zigaretten geraucht.
Mir als liberal denkendem Bürger dieses Landes geht dieses allgemeine Verbot zu weit. Ich staune auch, dass gerade von der FDP und von Felix Gutzwiller - dem liberalen Gewissen, dem Gralshüter des liberalen Gedankengutes - neue Gesetze, zusätzliche allgemeine Verbote eingeführt werden. Ich vertrete halt die Ansicht - meine Fraktion auch -, dass wir als Bürger nicht immer alles dem Staat aufhalsen können, nach dem Motto: Der Staat löst mein Problem schon. Anders ausgedrückt: Der Staat weiss, was für meine

AB 2007 N 1669 / BO 2007 N 1669

Gesundheit gut ist. Diesen Ansatz verfolgen wir nicht nur bei diesem Gesetz; leider Gottes verfolgen wir diesen Ansatz bei den ganzen Sozialwerken. Immer mehr und immer öfter werden dem Staat Aufgaben zugeschanzt, werden Aufgaben an ihn delegiert. Sie sehen, wohin das geführt hat: Unsere Sozialwerke ächzen unter dieser Last, unsere Sozialwerke sind praktisch nicht mehr finanzierbar. Ich möchte Sie daran erinnern, dass die Soziallastquote zwischen 1970 und heute von 13 auf 26 Prozent gestiegen ist. Die Soziallastquote beziffert den Anteil der Ausgaben, die der Staat für die Sozialwerke vornehmen muss, gemessen am Bruttoinlandprodukt. Jeder vierte Franken des BIP geht an die Sozialwerke.
Ich habe den Bericht gelesen und habe mit Freude festgestellt, dass die Anzahl der Raucher in der Schweiz abgenommen hat. 2001 waren es gemäss dem Bericht 33 Prozent, jetzt sind es noch 29 Prozent. Bei den Jugendlichen zwischen 14 und 19 Jahren ist der Prozentsatz sogar noch stärker gefallen: von 31 auf 25 Prozent. Ich denke, jeder, der in diesem Parlament auch nur ein bisschen an das Liberale glaubt und das Liberale vertritt, sieht hier den Ansatz. Mit Aufklärung schaffen wir das, aber nicht mit generellen Verboten. Es ist richtig: Rauchen kann tödlich sein. Ich betone: kann. Ich störe mich jedes Mal daran, dass auf der Zigarrenpackung steht: Rauchen ist tödlich. "Kann" ja, "ist" nein.
Auch habe ich Mühe, wenn es heisst, Passivrauchen bewirke, dass wir in der Schweiz pro Jahr mehrere Hundert Tote zu beklagen hätten. Es ist klar: Jeder Tote ist einer zu viel. Aber denken Sie weiter: Wenn wir diesen Weg gehen und jegliches Risiko aus unserem Leben ausschliessen wollen, müssen wir ein allgemeines Alkoholverbot und gesetzliche Vorschriften für fettarmes Essen durchsetzen. Denken Sie an das Sonnenbaden, das Hautkrebs auslösen kann. Denken Sie aber auch an den Verkehr, sei das per Flugzeug, Eisenbahn oder Auto. Unser Leben beinhaltet eben ein gewisses Restrisiko. Mit diesem Restrisiko müssen wir leben können. Ziel muss es sein, verantwortungsvoll damit umzugehen.
Gerade in Bezug auf das Passivrauchen ist es auch wichtig, dass wir mit Anstand damit umgehen. Ich würde nie eine Zigarre oder eine Zigarette anzünden, wenn am Nebentisch noch gegessen wird. Wenn wir das aber delegieren, delegieren wir auch die Fragen "Wie verhalten wir uns in unserer Zivilisation?" und "Wie verhalten wir uns gegenüber unseren Mitmenschen?" einfach an den Staat. Heute haben wir ja in vielen Bereichen Rauchverbote, die ich auch unterstütze, sei das in Sportstätten, in öffentlichen Gebäuden, wie Spitälern, Schulen usw., und auch im öffentlichen Verkehr, was ich nicht immer begrüsse. Wir brauchen in diesem Staat mündige Bürger, und mit allgemeinen Verboten höhlen wir dieses Prinzip aus. Lassen Sie doch den Markt entscheiden! Wenn sich ein Gast am Rauch in einem Restaurant stört, geht er das nächste Mal in ein Restaurant für Nichtraucher. Aber wenn wir hier eingreifen und überregulieren, ist das falsch.
Zu Gastrosuisse möchte ich auch noch zwei, drei Worte sagen; es wurde bereits von meinen Vorrednern angetönt. Sie befürchten, dass es 26 verschiedene kantonale Vorschriften geben wird, wenn wir diese Vorlage ablehnen. Es gibt auch Kantone, die das Rauchverbot abgelehnt haben; ich komme aus einem solchen. Wenn wir aber immer alles gleichmachen, dann geht auch der föderative Gedanke verloren. Die Schweiz hat gelernt, mit verschiedenen Baureglementen und mit verschiedenen Schulsystemen zu leben. Wenn wir das als Argument vorschieben, dann müssen wir in allen Lebenslagen alles gleichmachen. Gleichmacherei ist der falsche Weg. Leben wir doch mit verschiedenen Reglementen und Ansätzen!
Zur Kommissionsarbeit: Ich habe sehr gestaunt - ich komme nochmals auf die Ausführungen von Herrn Gutzwiller zu sprechen -, dass ursprünglich ein allgemeines Rauchverbot im Arbeitsgesetz hätte aufgenommen werden sollen. Stellen Sie sich das einmal vor: Das Arbeitsgesetz ist einer der strategischen Vorteile unseres Landes, für unseren Werkplatz, und jetzt beginnen wir, Gesundheitspolitik im Arbeitsgesetz zu regeln. Da kann ich nur den Kopf schütteln, und ich bedanke mich bei der Kommission, dass man zumindest diesen Punkt geändert hat. Überlegen Sie einmal weiter, was das für andere Bereiche bedeuten würde: Das würde zu Diskussionen über ein Alkoholverbot führen, man müsste die gesetzliche Regelung der Essensgewohnheiten, des Verkehrs usw. im Arbeitsgesetz vornehmen. Von daher sehen Sie, dass dieser Ansatz von Grund auf falsch ist.
Ein weiteres Problem, das ich sehe, ist die Definition des Arbeitsplatzes, auch von Arbeitsplätzen für mehrere Personen. Wie wollen Sie das im täglichen Leben, speziell auch im KMU-Bereich, im Vollzug regeln? Es gibt immer wieder Situationen, in denen ausserhalb des Betriebes gearbeitet wird; es gibt z. B. Montageequipen auf Baustellen, in Fabriken usw. Wollen wir hier ausgerechnet vor den Wahlen ein weiteres KMU-feindliches Gesetz schaffen? Alle sagen, wir müssten den KMU-Bereich schützen und stärken. Jetzt kommen wir mit einem neuen Gesetz. Lassen Sie das, treten Sie auf die Vorlage nicht ein.
Noch zwei, drei Bemerkungen zum Bericht: Er ist aus meiner Sicht nicht sehr seriös abgefasst. Es lassen sich Tendenzen erkennen, die ganz klar auf ein allgemeines Rauchverbot abzielen. Ich zitiere ein Beispiel: ".... um zu verhindern, dass Raucherräume attraktiv gemacht werden." Auch der Schlusssatz zielt ganz klar darauf ab, Raucher zu diskriminieren, diese Minderheit auszuschliessen. Auch der ganze wirtschaftliche Bereich wird zu wenig beleuchtet. Es geht hier um etwa 3500 Arbeitsplätze, wenn man das zwischen Irland und der Schweiz interpoliert. Auch Umsatzrückgänge im Gastgewerbe werden zu wenig berücksichtigt, und bei der AHV sprechen wir von Einnahmeausfällen von immerhin rund 2 Milliarden Franken.
Ich bitte Sie: Glauben Sie an die Verantwortung, die der Bürger tragen kann; glauben Sie an die Selbstbestimmung, und gehen Sie den liberalen Weg. Verhindern Sie ein neues Gesetz, und stimmen Sie für Nichteintreten.

Huber Gabi (RL, UR): Die FDP-Fraktion unterstützt das gesundheitspolitische Anliegen, das hinter diesem Gesetz steht, voll und ganz. Aber wir Freisinnigen haben etwas Mühe damit, wenn man uns vorschreibt, was wir - um den Wortlaut des Gesetzes zu verwenden - "in geschlossenen Räumen" zu tun und zu lassen haben. Es geht etwas in Richtung Bevormundung. Heute ist es das Rauchen, morgen ist es dann das Trinken und übermorgen vielleicht das Essen.
Wir Liberalen setzen auf Freiwilligkeit und Selbstverantwortung. Lieber Herr Felix Gutzwiller, die Freiheitsrechte der Raucher und der Nichtraucher lassen sich eben auch in Selbstverantwortung respektieren. Wir setzen aber auch auf den Markt. Die Gastwirte haben schon heute die Möglichkeit, das Rauchen in ihren Lokalen zu verbieten oder zu erlauben. Die Kundschaft geht dann eben dorthin, wo sie will, sie macht dann vielleicht einen Bogen um ein Lokal, wo geraucht werden kann. Ich kenne auch praktisch fast keine öffentlichen Verwaltungen mehr, in denen das Rauchen erlaubt ist. Auch hier funktioniert das Prinzip der Freiwilligkeit. Kürzlich war ich in einem Schulhaus. An der Türe stand: "Sie betreten eine Nichtraucherzone." Auch das funktioniert, ohne dass es in diesem Kanton ein Gesetz gibt. Nun gibt es natürlich die Argumentation, es sei besser, ein relativ liberales Bundesgesetz zu machen, anstatt es jedem Kanton zu überlassen, in dieser Sache strenger oder liberaler zu legiferieren. Aber bitte, wir leben in einem föderalistischen Staat, und wenn das die Kantone so oder anders regulieren wollen, dann gehört die Regulierung einfach zu ihrem Standortvorteil oder -nachteil.
Die Mehrheit der FDP-Fraktion unterstützt deshalb Nichteintreten. Falls auf das Geschäft eingetreten wird, wofür ja eine gewisse Wahrscheinlichkeit besteht, werden wir die Minderheiten unterstützen. Liberal, wie wir sind, treten wir nun auch etwas Redezeit an die Minderheit unserer Fraktion ab.

Cassis Ignazio (RL, TI): Ich lege meine Interessen offen: Ich präsidiere "Public Health Schweiz", die nationale

AB 2007 N 1670 / BO 2007 N 1670

Dachorganisation für die Förderung von Public Health, also der öffentlichen Gesundheit in der Schweiz, und deren Umsetzung in die Praxis.
Public Health bedeutet nicht Zwängerei. Als Liberaler bin ich natürlich nicht für "Gesundheitsterrorismus". Aber unsere persönliche Freiheit hört dort auf, wo die Freiheit des anderen anfängt. Ich bin frei zu rauchen, darf aber nicht alle Nichtraucher - übrigens die Mehrheit der Bevölkerung, inklusive Wählerinnen und Wähler - zum Passivrauchen zwingen. Das ist keine liberale Haltung.
Celles et ceux qui ne désirent pas fumer n'ont qu'à choisir un restaurant pour non-fumeurs. Laissons ainsi le marché régler la question. Mais ça, c'est de la théorie. La pratique montre que cela ne marche pas. Il faut alors inverser le principe: restaurants sans fumée, mais en laissant aux restaurateurs la liberté d'établir des fumoirs. Cette solution protège en plus la santé des employés.
Soyons réalistes. Nous sommes entourés de pays qui ont déjà fait le choix de protéger la liberté et la santé des non-fumeurs, sans pour autant interdire aux fumeurs de fumer en plein air ou chez eux, et surtout sans subir de perte économique.
Guardate per una volta con ammirazione l'esempio del canton Ticino: l'80 per cento della popolazione ticinese ha votato per la nuova legge l'anno scorso - un cantone coraggioso che ha affrontato le insidie del pregiudizio e ha agito con pragmatismo, con piena soddisfazione della grande maggioranza della popolazione.
Stimmen Sie für die Rauchfreiheit, und geniessen Sie den Unterschied!

Teuscher Franziska (G, BE): Niemand von uns hätte vor ein paar Jahren zu behaupten gewagt, dass die Züge der SBB heute rauchfrei sein würden. In den letzten Jahren hat in ganz Europa ein Umschwung stattgefunden. Die Bevölkerung hat sich in fast allen Ländern für einen umfassenden Passivraucherschutz ausgesprochen. Der Schutz vor dem Passivrauchen ist mittlerweile in fast allen westeuropäischen Ländern Standard geworden. Sie alle haben sicher auch diese Karte bekommen, dieses Blatt der Gesundheitsorganisationen, die sich für den Passivraucherschutz einsetzen. Sie sehen auf diesem Blatt, dass es einen kleinen weissen Fleck hat. Das ist die Schweiz. Diesen Fleck möchten wir heute auch noch begrünen.
Die grüne Fraktion begrüsst diese Vorlage und ist für Eintreten. Ziel grüner Gesundheitspolitik ist es, gesunde Lebensbedingungen zu erhalten und zu schaffen. Dazu gehören auch gesunde Arbeitsbedingungen. Die grüne Fraktion begrüsst ein Rauchverbot am Arbeitsplatz, in öffentlichen Gebäuden und in Restaurants. Das ist gut für die Volksgesundheit, aber es ist auch gut für die Volkswirtschaft. Passivrauchen verursacht enorm hohe Gesundheitskosten. Jährlich sterben mehrere Hundert Menschen in der Schweiz an den Folgen des Passivrauchens. Jedes Jahr kostet uns das Passivrauchen rund eine halbe Milliarde Franken - Geld, das wir einsparen können. Mit dem vorliegenden Gesetz können wir die vom Rauchen sehr direkt Betroffenen, die Gastronomieangestellten, endlich umfassend schützen. Denn auch die Angestellten in Hotels, Restaurants oder in Bars haben ein Anrecht auf gesunde Arbeitsbedingungen.
Die grüne Fraktion begrüsst, dass mit dem vorliegenden Gesetz ein landesweites Rauchverbot am Arbeitsplatz, in öffentlichen Gebäuden und in Restaurants erlassen wird. Das ist gut für das betroffene Personal, aber auch für die betroffene Wirtschaft. Für alle Hotels, Restaurants und Bars wird überall, in der ganzen Schweiz, der gleiche Grundsatz gelten, nämlich generell der Grundsatz der Nichtraucherzone. In Fumoirs können Raucherinnen und Raucher auch in Zukunft ungestört unter sich ihre Zigarette oder ihre Pfeife geniessen.
Ich gebe gerne zu: Dieses Gesetz diskriminiert Raucherinnen und Raucher. Sie dürfen in Zukunft nicht mehr während dem Essen eine Zigarette anzünden oder in der Bar zum Bier einen Stumpen rauchen. Die Raucher werden mit diesem Gesetz in ihrer persönlichen Freiheit eingeschränkt. Doch seien wir ehrlich: Die heutige Regelung ist auch diskriminierend. Ein nichtrauchender Gast hat keine Möglichkeit, sich dem Qualm zu entziehen, wenn am Nebentisch geraucht wird. Gastronomieangestellte sind heute gezwungen, den ganzen Tag passiv mitzurauchen, ob sie das wollen oder nicht.
Wir müssen hier akzeptieren: Wir werden nie ein Gesetz machen können, das alle zufriedenstellt, Raucherinnen und Raucher, Nichtraucherinnen und Nichtraucher und das Gastronomiepersonal.
Bei diesem Widerspruch ist für uns von der grünen Fraktion klar, dass wir uns auf die Seite der Schwächeren schlagen. Gesetze haben die Aufgabe, die Schwächeren zu schützen, sei dies eben beim Passivrauchen, sei dies im Verkehr oder sei dies bei den Sozialversicherungen. Alle Menschen haben das Recht auf Gesundheit und eine gute Lebensqualität. Sauberes Wasser ist für uns eine Selbstverständlichkeit. Sind unsere Nahrungsmittel belastet, geht ein Aufschrei durch die Schweiz. Nur das Recht auf saubere Luft wird uns immer noch verwehrt.
Heute können wir einen Schritt Richtung saubere Luft am Arbeitsplatz, in öffentlichen Gebäuden und in Restaurants tun. Doch wir Grünen hoffen, dass das Parlament dann auch weitere Schritte für saubere Luft folgen lässt. Das Parlament muss mit derselben Konsequenz gegen Feinstaub aus Dieselmotoren vorgehen wie gegen Feinstaub aus Zigaretten. Die entsprechenden Vorschläge haben wir Grünen längstens deponiert.

Fasel Hugo (G, FR): Zuerst einmal möchte ich meinem Erstaunen Ausdruck geben: Herr Spuhler, Sie haben hier über das Arbeitsgesetz geredet - wir haben uns von dieser Idee schon lange verabschiedet. Ich verstehe wirklich nicht, in welchem Film Sie sind. Wir machen gerade deshalb ein spezielles Gesetz, weil wir eben diese Regelung nicht ins Arbeitsgesetz aufnehmen wollten. Das nur zur Klärung; wir sind also längst einen Schritt weiter.
Es war auch von der Freiheit die Rede. Das ist eigentlich der Grund, weshalb ich ein paar Sätze sagen möchte. Herr Spuhler hat sogar von den Gralshütern der Freiheit gesprochen, und auch Frau Huber hat gesagt, man müsse liberal sein. Die Gralshüter findet man bei John Stuart Mill. Er hat festgehalten, was man mit frei und liberal meint. Sein Grundsatz war einfach: Die Freiheit des Einzelnen endet dort, wo die Freiheit des anderen beginnt.
Wenn ich hier rede, dann nur, um den einen Punkt zu klären: Wir haben die Beschäftigten des Gastrobereiches, des Restaurationsgewerbes, befragt - es sind 20 000 Leute befragt worden -, was sie dazu meinen. Diese Umfrage, von der Hotel und Gastro Union durchgeführt, hat eines gezeigt: Bei keiner anderen Befragung hatten wir so viele Rückmeldungen; die Leute sind betroffen. Das Resultat war, dass 80 Prozent der Betroffenen, die dort arbeiten müssen, klar und deutlich gesagt haben, hier seien sie in ihrer Freiheit eingeschränkt. Darüber muss man nachdenken, wenn man hier versucht, als Liberaler zu argumentieren.
Ich bitte Sie deshalb, im Sinne der Betroffenen, die ihre tägliche Arbeit in diesem Umfeld leisten müssen, auf das Gesetz einzutreten und hier Verbesserungen herbeizuführen. Noch eine Schlussbemerkung: Wenn ein Teil der FDP-Fraktion und auch die SVP-Fraktion plötzlich für 26 Regelungen plädieren, dann verstehe ich die Aussage in ihren Wahlprospekten, sie möchten weniger Regelungen in der Schweiz, überhaupt nicht mehr.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Bevor ich das Wort weitergebe, gratuliere ich noch Herrn Fasel ganz herzlich zu seinem heutigen Geburtstag. Alles Gute! (Beifall)

Huguenin Marianne (-, VD): En décembre 2003, ce Parlement a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Grobet 00.432, en faveur de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Il l'a décidé par 92 voix contre 85. Parmi ces 85 voix, il y avait toute la gauche, un membre du groupe

AB 2007 N 1671 / BO 2007 N 1671

UDC, un radical, mon collègue Guisan, une minorité de membres du groupe démocrate-chrétien. Monsieur Gutzwiller, auteur de l'initiative parlementaire actuelle, s'était abstenu, tiraillé peut-être entre ses casquettes de chef d'un institut universitaire de médecine sociale et préventive et de représentant d'un parti défendant les intérêts de la place économique.
En juin 2006, j'ai déposé une initiative parlementaire, non encore traitée, demandant d'interdire la publicité en faveur du tabac ainsi que la vente aux mineurs, ce qui permettrait à la Suisse de ratifier enfin la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en février 2005 et ratifiée en 2006 par 116 Etats.
En effet, il me semble inadmissible d'imaginer un pays où l'on interdirait de fumer dans les lieux publics, mais où il n'y aurait pas d'interdiction de la publicité pour une substance, le tabac, qui est le seul produit légal qui provoque à terme la mort de la moitié de ses utilisateurs réguliers, et qui tue aussi les non-utilisateurs qui n'ont pas le choix de s'y soustraire, soit les employés de restaurants. Mettre la pression seulement sur les individus et non pas sur l'économie nous semblerait, au groupe "A gauche toute!/Links!", d'une incohérence totale et absolument schizophrène. Cela voudrait dire, à nouveau, qu'on met la pression sur les gens, mais que l'on protège les industries, British American Tobacco SA, Philip Morris SA, toutes les industries de notre place économique.
Nous voterons donc cette initiative parlementaire Gutzwiller, mais nous espérons que Monsieur Gutzwiller et l'aile de ce Parlement qui n'avait pas suivi l'initiative parlementaire Grobet votera par la suite également l'interdiction de la publicité pour le tabac dans ce pays.

Meyer Thérèse (C, FR): Le groupe démocrate-chrétien a la position suivante concernant la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif: il entre en matière sur le projet de loi, car il estime juste de protéger contre la fumée passive les gens qui peuvent être atteints dans leur santé par une exposition à la fumée à laquelle ils ne peuvent se soustraire.
Ainsi, nous entrons en matière pour que les lieux publics fermés tels qu'administrations publiques, hôpitaux et établissements de soins, homes, garderies d'enfants, établissements d'exécution de peines, d'enseignement, musées, théâtres, installations de sport, installations de transports publics, commerces et centres commerciaux comportent une interdiction de fumer. Le public est souvent obligé de se rendre dans ces établissements et il serait injuste et grave de soumettre ces personnes à une exposition obligatoire et pénalisante à la fumée. Ces établissements pourraient cependant aménager des locaux isolés des autres locaux par une séparation, désignés comme locaux destinés aux fumeurs et dotés d'une ventilation suffisante.
Concernant les restaurants et établissements d'hôtellerie, les dancings et les bars, pour nous, la règle reste qu'ils soient en général non-fumeurs, mais qu'il soit permis de fumer dans un espace séparé ventilé et désigné comme fumeur, et nous permettons de faire le service dans ces lieux. Nous tolérons aussi que, sur autorisation et sur motivation étayée, les établissements puissent être exploités comme établissements fumeurs. Ils doivent cependant clairement être désignés comme tels et être au bénéfice d'une autorisation, sous peine de sanction. Nous tolérons ces exceptions, car personne n'est obligé de choisir un établissement fumeur si tel n'est pas son désir.
Nous voterons donc en faveur de la minorité à tous les articles, mais nous vous demandons d'entrer en matière, car les lieux publics où l'on est obligé de se rendre doivent être sans fumée.

Schenker Silvia (S, BS): Rauchen tötet; diese Tatsache wird nicht bestritten. Dennoch würde ich nie so weit gehen, das Rauchen grundsätzlich zu verbieten. Es soll die Freiheit jeder einzelnen Person sein zu entscheiden, ob sie rauchen will. Genauso steht es uns allen frei, zu viel zu arbeiten, zu viel Schokolade zu essen oder einer der anderen Süchte zu frönen, die es gibt. Passivrauchen tötet auch. Ob Mann oder Frau passiv raucht, ist jedoch in vielen, zu vielen Fällen keine freie Entscheidung. Obwohl es Restaurants, Bars, Spitäler oder andere öffentliche Einrichtungen gibt, in denen das Rauchen nicht erlaubt ist, sind an vielen Orten Menschen dem Passivrauchen ausgesetzt. Besonders stossend ist es dort, wo Arbeitnehmende an ihrer Arbeitsstelle gezwungen werden mitzurauchen, wenn Restaurantgäste, Kundinnen und Kunden rauchen.
Wir haben heute die Gelegenheit, einen wichtigen Schritt zum Schutz vor dem Passivrauchen zu tun. Wenn Sie der Vorlage zustimmen und alle Minderheitsanträge ablehnen, was ich Ihnen im Namen der SP-Fraktion beantrage, werden öffentliche Räume und Gastronomiebetriebe in Zukunft rauchfrei sein. In geschlossenen, unbedienten Räumen, sogenannten Fumoirs, soll nach wie vor geraucht werden dürfen. Ebenso dürfen die Gäste draussen vor einem Lokal rauchen.
Wer vor einigen Jahren in Irland in einem verrauchten Pub war, hätte sich wohl nie vorstellen können, dass dereinst in einem solchen Lokal das Rauchen nicht mehr erlaubt sein würde. Heute ist es so, und es funktioniert. Die Lokale sind nach wie vor gut besucht. Wie man mir erzählt hat, hat sich eine andere Kultur des Rauchens, eine andere Kultur des Restaurantbesuches entwickelt.
Letzten Freitag hat der Bundesrat in den Fragen der Prävention und der Gesundheitsförderung einen wichtigen Entscheid getroffen. Er hat entschieden, dass die gesetzliche Grundlage für eine bessere Koordination und eine Stärkung der Prävention und der Gesundheitsförderung erarbeitet werden soll. Das ist ein guter, das ist ein wichtiger Schritt. Vorsorge soll und muss eine grössere Bedeutung erhalten. Das gilt für verschiedenste Themenbereiche und für verschiedenste Krankheitsbilder. Vermehrte Investitionen und die Bereinigung von Strukturen sind für die Gesundheitsvorsorge sehr wichtig. Ob wir wirklich bereit sind, etwas für die Gesundheitsförderung zu tun, können wir heute zeigen.
Treten Sie auf die Vorlage ein, und stimmen Sie ihr zu. Sie helfen damit, die Bevölkerung vor dem Passivrauchen zu schützen. Stimmen Sie der Vorlage zu. Sie ersparen damit der Volkswirtschaft hohe Kosten - Kosten, die durch gesundheitliche Schäden und durch Arbeitsausfälle bedingt sind.
Die Diskussion über die Vorlage wird in der Öffentlichkeit und auch hier drin vor allem unter dem Aspekt "Freiheit der Raucherinnen und Raucher versus Freiheit der Nichtraucherinnen und Nichtraucher" geführt. Ich kann verstehen, dass liberale Geister, ob sie selber rauchen oder nicht, mit einem generellen Rauchverbot Mühe haben. Trotzdem: Wenn Sie, wie z. B. die Mitarbeitenden der Krebsliga oder der Lungenliga, Tag für Tag mit Menschen zu tun haben, die unter den Folgen des passiven Rauchens leiden, wenn Sie in einem Restaurant oder in einer Bar sehen, wie dick die Luft ist, die das Servicepersonal während unzähligen Stunden einatmen muss, dann müssen Sie dieser Vorlage zustimmen und alle Minderheitsanträge ablehnen.
Ich bitte Sie, das zu tun.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI): Interverrò brevemente per sottolineare la necessità di legiferare a questo livello, proprio perché il canton Ticino - lo sapete - è stato pioniere in questo settore, dotandosi nel 2006 di una legislazione che è stata votata dall'80 per cento della popolazione. La decisione ticinese ha suscitato interesse, al punto che oggi altri due cantoni hanno introdotto o stanno per introdurre regole per esercizi pubblici liberi da fumo, e ben 16 cantoni ne stanno discutendo o hanno proposte in tal senso.
Ma è soprattutto la popolazione che chiede alla politica di muoversi in questa direzione. Infatti, secondo un'indagine della KONSO, l'istituto di Basilea per l'analisi sociale e dei consumi, l'89 per cento della popolazione vuole una regolamentazione che protegga dal fumo passivo. Anzitutto bisogna sbarazzare il campo da qualsiasi strumentalizzazione. Non si tratta di combattere i fumatori, bensì di difendere i diritti dei non fumatori, introducendo una base legale per

AB 2007 N 1672 / BO 2007 N 1672

proteggere la popolazione dal fumo passivo, in particolare i lavoratori e le lavoratrici che subiscono il fumo passivo, soprattutto nel settore della ristorazione.
Oggi parliamo di un tema che si inserisce nel campo della promozione della salute, della "Gesundheitsförderung". Non entrare in materia, come chiede la minoranza della commissione, e lasciare il sistema attuale con regole diverse fra i vari cantoni, significa dunque non tener conto della volontà della stragrande maggioranza della popolazione svizzera. Proteggere dal fumo passivo non giova soltanto alla salute, ma ha anche un effetto economico. Prima di tutto per i costi sanitari dovuti alle conseguenze del fumo passivo che sono stimati a mezzo miliardo di franchi, secondariamente anche perché proprio il settore della ristorazione e dell'albergheria trarrà beneficio da queste limitazioni; lo abbiamo visto in Ticino.
Sempre secondo lo studio effettuato dalla KONSO, più del 25 per cento della popolazione svizzera si recherebbe di più in bar e ristoranti se fosse proibito fumare.
Come dicevo prima, con questa proposta di legge si vuole proteggere chi subisce il fumo passivo, in particolare coloro che lavorano nel settore della gastronomia. Escluderli, come si chiede con delle proposte di minoranza, significherebbe attenuare la proposta della commissione e dell'autore dell'iniziativa e non riconoscere gli effetti di chi respira il fumo degli altri tutti i giorni perché vi è costretto. Ricordo un solo dato - ce ne sarebbero molti -: il fumo passivo aumenta del 24 per cento il rischio di ammalarsi di un tumore polmonare. Nei soggetti esposti al fumo passivo sia a domicilio che sul posto di lavoro questo rischio aumenta al 39 per cento. Der Schutz der Arbeiterinnen und Arbeiter in Gastronomiebetrieben hat nichts mit Markt und Konkurrenz zu tun, sondern er ist ein Beitrag zur Gesundheitsförderung.
Vi invito quindi a entrare in materia ed a seguire le indicazioni della commissione.

Studer Heiner (E, AG): Wir Menschen sind ja geneigt, die Menschheit in zwei Gruppen einzuteilen, und das zeigte sich auch bei dieser Debatte. Den einen geht es um die Freiheit, das zu tun, was man will, also zu rauchen, und den anderen eben um die Freiheit, die Nichtraucher zu schützen. Ich sehe aber auch einen anderen Gegensatz, die Einteilung der Gruppen nach zwei Begriffen, die mir veraltet scheinen.
Wenn Sie - solange es noch so war, heute ist es nicht mehr so - am Bahnhof in den Zug einstiegen, dann stiegen Sie entweder ins Nichtraucher- oder ins Raucherabteil ein. In den Gaststätten gehen Sie noch in den Nichtraucherbereich oder in den übrigen Bereich, und im Nichtraucherbereich müssen Sie immer noch aufpassen, dass der Rauch von den Nebentischen nicht trotzdem herüberkommt. Das Erste, was wir eigentlich tun müssten, ist, die Begriffe zu ändern. "Raucher" und "Nichtraucher" sind eigentlich nicht mehr zeitgemässe Begriffe, weil man dabei davon ausgeht, dass Rauchen das Normale, das Richtige, ist und dass die Nichtraucher diejenigen sind, die falsch liegen. Wir müssten jetzt also kreativ sein - nicht gerade bei dieser Vorlage, das reicht in der Plenumsverhandlung nicht mehr -, Begriffe kreieren und sie dann festhalten. So könnte man z. B. sagen, dass jene, die nicht rauchen, die Lebensfreudigen seien oder diejenigen, die eben das Leben schützen wollten; die anderen wären dann vielleicht die Lebensmüden, weil sie ja das grosse Risiko eingehen, rascher zu sterben oder schwer krank zu werden. Ich und mit mir meine Fraktion plädieren also dafür, dass wir uns in der nächsten Zeit nur schon bei der Begriffswahl auf die neuen, positiven Realitäten einstellen.
In den letzten Jahren ist ja einiges geschehen. Ich war in meinen ersten politischen Jahren, das heisst so in den Siebzigerjahren, ein leidenschaftlicher Passivraucher, weil es in jedem politischen Gremium, in dem ich war, so viele Leute hatte, die rauchten und kaum Verständnis dafür hatten, dass man nicht rauchen sollte, solange andere an der Sitzung waren, die damit Mühe hatten. Hier ist viel geschehen, und dies anerkennen wir auch. Viel Vernunft ist hier eingekehrt.
Nun ist die Frage: Braucht es, wenn sich auf der Ebene des Verhaltens so viel geändert hat, denn neue gesetzliche Bestimmungen? Ein Gesetz nur abzulehnen, weil es wieder ein neues Gesetz ist, ist fantasielos. Man muss sich vielmehr überlegen, ob eine Regelung für die Gemeinschaft Sinn macht oder eben nicht. Deshalb sind wir als Fraktion der Überzeugung, dass es notwendig ist, eine Bundeslösung zu realisieren. Wir hören das häufig, zum Beispiel von der Gastro Aargau, die mir offen sagt: Wir sind mit einer restriktiven Lösung einverstanden, sofern es eine Bundeslösung ist, aber nicht mit einer kantonalen. Das ist doch ein zentraler Punkt.
Deshalb sind wir als Fraktion der Überzeugung, dass wir nicht nur auf die Vorlage eintreten, sondern sie auch so ausgestalten sollten, dass sie sich positiv auf die Lebensfreude möglichst vieler Menschen in diesem Lande auswirkt.
Ich möchte am Schluss dem Bundesrat auch danken, dass er bei dieser parlamentarischen Initiative sehr engagiert und kreativ mitgewirkt hat. Das war in der letzten Zeit nicht bei allen parlamentarischen Initiativen der Fall.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: La Suisse est, comme chacun le sait, un "Sonderfall" du point de vue économique; du point de vue politique, elle est un pays particulier. Mais il y a quelque chose que nous partageons avec le reste de l'humanité, c'est le fait que nous avons un corps, comme les Italiens, les Allemands, les Français. C'est une découverte que, semble-t-il, certains veulent ignorer. Alors, on peut regarder ce qui s'est passé chez nos voisins et prendre exemple sur ce qui s'est passé en Italie, en Allemagne, en France. Ce n'est pas faire fi du "Sonderfall Schweiz", c'est simplement regarder comment fonctionne du point de vue de la santé publique une mesure que l'on envisage d'adopter en Suisse.
Or les pays précités ont introduit au cours de ces dernières années une réglementation similaire à celle qui est proposée par le projet issu de l'initiative parlementaire Gutzwiller, que nous traitons ce matin. Et les résultats sont positifs! Regardez ce qui s'est passé en Italie, pays qui passe pour n'être ni particulièrement moralisateur, ni particulièrement enclin à imposer à ses citoyens des règles "américaines" en matière de comportement public et social. Eh bien, en Italie, du jour au lendemain, les dispositions qui ont été édictées en matière de lutte contre le tabagisme ont été adoptées par l'ensemble de la population, à la satisfaction générale.
Il n'y a donc pas lieu de croire que le projet issu de l'initiative précitée est liberticide et qu'il porte atteinte aux grands principes qui régissent notre Etat. Le grand principe qui régit une vision libérale de la société - qui dans ce cas-là n'est pas une vision libérale partisane, mais une vision libérale en règle générale -, c'est de dire que la liberté doit être la plus grande possible, mais que la liberté de l'un ne doit pas priver quelqu'un d'autre d'un bien qui lui est précieux. Or, dans le tabagisme passif, c'est bien là que se trouve le problème. Personne n'interdit à quelqu'un de fumer, mais lorsqu'on fume, on trouble le bien-être d'un voisin en lui imposant la fumée.
J'ai dit tout à l'heure à quelqu'un que ceux qui ont mon âge se souviennent de ce qu'était l'atmosphère des établissements publics il y a quarante ans. Si l'on passait une demi-heure dans un établissement public, on en ressortait avec une odeur qui nous poursuivait tout l'après-midi, et on pouvait dire qui avait été dans un établissement public ou qui arrivait de la rue ou d'un lieu ouvert. Alors, on me dit: "Oui, mais les problèmes sont à peu près réglés aujourd'hui, précisément dans les établissements publics: il y a des coins fumeurs et des coins non-fumeurs." Soit, cependant, Gastrosuisse souhaite, avec un certain bon sens, qu'une disposition générale s'impose à l'ensemble de la Suisse, de telle sorte qu'il y ait une simplification. Sur les lieux de travail, par contre, on n'a pas le choix de fréquenter quelqu'un qui fume ou non; on doit vivre avec ceux qui sont là. Et c'est dans l'ordre des choses que chacun essaie d'éviter d'incommoder l'autre, et en particulier par le tabac.

AB 2007 N 1673 / BO 2007 N 1673

Il y a, à mon avis, une forte exagération à considérer cette initiative parlementaire comme un enjeu de liberté. En tout cas, la liberté, si on n'en fait pas simplement un drapeau que l'on brandit sans savoir ce que cela représente, appelle une réflexion un peu plus profonde qui passe par le problème des deux libertés qui s'exercent, celle du fumeur et celle du non-fumeur qui doit subir la liberté du fumeur et qui souhaiterait ne pas être obligé de respirer un air qui n'est pas celui qu'il aimerait respirer. C'est un problème de santé publique.
Je crois qu'il n'y a personne dans cette assemblée - ou du moins je l'espère - qui considère que la prévention est quelque chose d'inutile dans le domaine de la santé publique. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut faire de la prévention. Il y a certainement des limites à examiner, des discussions, un débat à avoir sur la portée de la prévention, sur les montants qu'il faut mettre à disposition.
Or ici, on a une mesure simple, qui ne coûte rien à personne et qui permet de faire de la prévention. Saisissons-la et évitons d'introduire des dispositions coercitives ailleurs, qui entraîneraient des contrôles supplémentaires de l'Etat alors qu'il y a ici, comme je l'ai dit, une mesure simple. La démonstration a été faite, dans les pays qui l'ont adoptée, d'une mesure qui est acceptée et acceptable par l'ensemble de la population, qui ne prive personne de la liberté mais qui fait une balance des intérêts entre la liberté du fumeur et celle de celui qui doit supporter la fumée.
C'est pour cela que le Conseil fédéral, qui n'est pas enclin, en règle générale, à multiplier les lois, pense que le projet issu de l'initiative parlementaire Gutzwiller doit être soutenu et vous invite à entrer en matière.

Humbel Näf Ruth (C, AG), für die Kommission: Herr Spuhler hat die Kostenentwicklung in unserem Sozialversicherungswesen kritisiert und gleichzeitig festgehalten, dass die Sozialversicherungen bald nicht mehr finanzierbar seien. Herr Spuhler, ich möchte Sie darauf hinweisen, dass dieses Gesetz mit der Kostensteigerung in den Sozialversicherungen nichts zu tun hat, im Gegenteil: Es hilft eigentlich insofern Kosten zu reduzieren, als generell anerkannt ist, dass Passivrauchen gesundheitsschädigende Folgen hat. Minimiert man diese gesundheitsschädigenden Folgen, minimiert man auch die Kosten, und das entlastet die Sozialversicherungen.
Wenn Sie generell das Hohelied auf die Freiheit und den Liberalismus singen, dann muss ich Ihnen auch entgegenhalten, dass es einfach ist zu sagen, in einem freiheitlichen Staat könne jeder tun und lassen, was er wolle. Denn jeder kann sich darauf verlassen, dass die Sozialversicherungen die Folgekosten bezahlen. Genau das ist ja ein Grund dafür, dass unsere Sozialversicherungskosten so stark angewachsen sind. Es ist dieses liberale Verständnis: Jeder kann tun und lassen, was er will, aber die Folgekosten muss die Allgemeinheit bezahlen. Ich teile dieses Verständnis nicht. Ich gehe davon aus oder meine, dass die Allgemeinheit dort, wo sie über Steuern oder über Sozialversicherungen Kosten voll mitfinanzieren muss, auch das Recht hat, Bedingungen zu stellen und Grenzen zu setzen. Die eigene Freiheit hört eben dort auf, wo die Freiheit des anderen beginnt. Leider stellen wir fest, dass diese Grenzen von den Einzelnen immer weniger anerkannt werden. Es ist nicht so, dass Leute in einem Restaurant nicht rauchen, wenn nebenan jemand noch isst.
Herr Spuhler hat auch kritisiert, dass die wirtschaftlichen Konsequenzen nicht diskutiert worden seien. Wir haben das in der Kommission sehr wohl getan. Ich kann Herrn Spuhler hier auch die Daten der Länder zeigen, welche seit Längerem Rauchverbote in Restaurants kennen und entsprechend auch die Kostenentwicklung dokumentieren können. Es ist kein Zusammenhang zwischen Rauchverbot und Umsatzeinbussen in diesen Restaurants festzustellen.
Herr Spuhler hat darauf hingewiesen, dass es eine erfreuliche Entwicklung gibt, dass nämlich die Zahl der Raucher und Raucherinnen abnimmt. Das ist ja gerade ein Argument dafür, dass man unter diesen Bedingungen eben auch den Schutz vor Passivrauchen höher gewichten muss als die Freiheit, immer und überall rauchen zu können.
Es wurde verschiedentlich auf den Föderalismus verwiesen. Ich denke, dass man den Sinn des Föderalismus und seiner Auswirkungen differenziert betrachten muss. Ich erinnere Sie daran, dass wir gerade vor zwei Wochen im Zusammenhang mit der Prämiensenkungs-Initiative der SVP kritisiert haben, dass der Föderalismus zu weit gehe, dass man den Föderalismus etwas einschränken sollte. Hier haben wir einen Bereich, wo wir das auch tun müssen. Das ist auch das Interesse der Gastrosuisse, der direkt betroffenen Dachorganisation, welche sagt, dass ihr ein gesamtschweizerisches Gesetz lieber ist, als wenn in allen Kantonen eigene Gesetze gemacht werden. Ein einziges Gesetz zu machen ist im Tourismusland Schweiz ein Erfordernis, eine Notwendigkeit.
Herr Bortoluzzi, ich sehe nicht, wo diese Vorlage KMU-feindlich wäre. Ein Rauchverbot kostet nicht einmal etwas, und Sie sagen ja, Sie hätten das in Ihrem Betrieb umgesetzt. Kosten einsparen ist doch nicht KMU-feindlich! Zudem haben Sie den Schutz des Privateigentums angesprochen. Ich weise darauf hin, dass das Rauchen in privat benutzten Räumen selbstverständlich nicht verboten wird.
Dieser Gesetzentwurf, der ja im Wesentlichen auf einem Vorschlag der Gastrosuisse, der direkt betroffenen Organisation, basiert, ist einfach umsetzbar, und es kostet nichts, wenn ein Rauchverbot durchgesetzt wird.
Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, auf diese Vorlage einzutreten.

Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: J'aimerais répondre ici à quelques-uns des griefs qui ont été faits à l'encontre de ce projet de loi. On nous a d'abord reproché d'édicter encore une nouvelle loi, comme si nous étions soudain atteints de fièvre législative chronique ou aiguë, ce que je n'ai pas très bien compris. En fait, nous avons, dans un premier temps, je vous le rappelle, essayé de travailler sur une modification de la législation actuelle. Le refus de travailler sur la loi actuelle de ceux qui nous reprochent maintenant de vouloir toujours de nouvelles lois nous a conduits finalement à proposer une législation totalement nouvelle et spéciale.
Le deuxième reproche qui a été fait, c'est qu'il fallait arrêter de vouloir agir à la place des personnes et laisser la responsabilité individuelle s'exercer. Or, si ce reproche peut tout à fait être entendu s'il s'agit de la clientèle - quoiqu'on ne choisisse pas toujours l'endroit dans lequel on se rend, ne serait-ce que lorsque les séances de travail se tiennent dans des lieux fumeurs -, on ne peut en tout cas pas utiliser cet argument quand on pense au personnel employé dans les établissements publics, surtout dans l'hôtellerie et la restauration. Lorsqu'on sait que quand l'exposition est importante, surtout quand elle est régulière comme chez les employés travaillant dans la restauration, l'augmentation de risque du cancer du poumon est même de 100 pour cent, on ne peut pas considérer que le personnel, finalement, est libre de travailler ou non dans un établissement fumeur parce que, comme vous le savez, quelqu'un qui refuserait de servir dans un lieu fumeur serait vraisemblablement licencié; et on ne tolérerait pas non plus qu'une personne au chômage refuse un emploi sous prétexte qu'elle doit travailler dans un lieu fumeur.
En parlant de responsabilité personnelle, si l'on utilise cet argument et si, par malheur, le conseil acceptait les propositions de la minorité Borer aux articles 2 et 2a, il y aurait une inégalité de traitement crasse entre, d'une part, les travailleurs et travailleuses d'un secteur de l'économie, celui de l'hôtellerie et de la restauration, et des autres secteurs, mais aussi et surtout une inégalité de traitement entre les travailleuses et travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration et l'ensemble de la population. Il faut prendre en considération la situation de ce personnel.
Un autre reproche nous a également été fait disant que cette loi constituait finalement le premier pas vers une interdiction générale de fumer. Cela n'est absolument pas le cas. J'ai

AB 2007 N 1674 / BO 2007 N 1674

pour ma part toujours défendu la possibilité pour les adultes qui le désirent de fumer ou de consommer n'importe quelle substance, dans la mesure où cette consommation n'entraîne pas de dommages pour les autres. Et ici, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Nous avons également entendu le reproche fait quant à une atteinte aux droits fondamentaux. Comme vous pouvez le voir dans le rapport de la commission au chapitre 6, "Constitutionnalité", non seulement la Confédération est autorisée, sur la base des articles 110 et 118 de la Constitution, à édicter une législation dans le domaine de la protection contre le tabagisme passif, mais en plus, elle peut le faire sans porter une atteinte inconsidérée à la liberté économique. Je vous invite encore une fois à lire notre rapport.
Je terminerai en parlant finalement des coûts que cette loi entraînerait pour l'économie: elle n'en entraîne aucun. Toutes les expériences faites à l'étranger montrent qu'au contraire, les législations de ce type pouvaient rapporter à l'économie, ne serait-ce qu'en offrant aux milieux économiques des employés dont la santé s'améliore.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.476/4932)
Für Eintreten .... 111 Stimmen
Dagegen .... 64 Stimmen

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): In Absprache mit dem Vertreter der Minderheit, Herrn Borer, schlage ich Ihnen vor, dass wir eine einzige Debatte und auch eine Abstimmung über die Anträge der Minderheit zu den Artikeln 1, 2, 2a und 3 durchführen. In der Kommission wurde auch nur über einen Antrag abgestimmt. Die Anträge der Minderheit bilden ein anderes Konzept als die Anträge der Mehrheit.

Borer Roland F. (V, SO): Recht herzlichen Dank, dass ich das Konzept der Minderheit hier zusammengefasst vorstellen darf. Was ist das Ziel dieses Konzeptes?
Die Minderheit akzeptiert auf der einen Seite die berechtigten Bedürfnisse der Nichtraucher; das ist auch bei der Minderheit unbestritten - ich selber bin im Übrigen "Nicht-mehr-Raucher". Auf der anderen Seite stellt die Minderheit auch fest, dass es in dieser Gesetzesvorlage nicht darum gehen kann, den Tabakkonsum für Erwachsene, die eine Zigarre oder eine Zigarette geniessen wollen, zu verbieten. Uns geht die Vorlage, wie sie von der Mehrheit zusammengestellt wurde, zu weit, sie grenzt unserer Ansicht nach an Prohibition.
Unterstützt wird die Minderheit im Übrigen vom Schweizerischen Arbeitgeberverband, vom Gewerbeverband, von den Fachverbänden im Gewerbeverband wie Gastrosuisse, dem Hotelierverband usw. Praktisch alle Verbände, die im weitesten Sinn von diesem Gesetz betroffen sind, haben uns positive Signale gegeben; auch Ihnen wurden die entsprechenden Schriftstücke zugestellt.
In Artikel 1 Absatz 1 wollen wir einführen, dass das Verbot eben nicht für Einzelarbeitsplätze gilt. Stellen Sie sich mal die Frage, wovor Sie mit diesem Gesetz einen Raucher an einem Einzelarbeitsplatz schützen wollen. Für einen Einzelarbeitsplatz wird plötzlich definiert, dass hier dieses Gesetz auch gelten solle. Es macht doch wirklich keinen Sinn, einen Menschen, der rauchen will, der seinen einzelnen Arbeitsplatz hat, vor Tabakrauch zu schützen. Uns geht die Formulierung der Kommissionsmehrheit zu weit. Wir sind der Meinung, dass hier auf die Formulierung "Arbeitsplätze mehrerer Personen" ausgewichen werden soll.
Ich erinnere Sie daran: Tabak ist nicht eine verbotene Substanz, sondern in unserem Land nach wie vor ein legales Genussmittel, auch wenn das gewisse Exponenten im Bundesamt für Gesundheit anders sehen; aber das ist ein

AB 2007 N 1675 / BO 2007 N 1675

Faktum. Wenn wir das ändern wollten, müssten wir das andernorts tun, aber sicher nicht hier, im Gesetz zum Schutz vor dem Passivrauchen.
Bei Artikel 2 Absatz 2 möchte die Minderheit, dass in klar bezeichneten Räumen, die von anderen Räumen abgetrennt sind, geraucht werden darf, unabhängig davon, ob dieser Raum auch als Arbeitsplatz gebraucht wird oder nicht. Wir haben vorhin die flammenden Voten gehört, auch vonseiten der Linken, dass man die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter vor allem in den Gastrobetrieben schützen müsse. Selbstverständlich: Wenn eine Serviceangestellte oder ein Serviceangestellter Nichtraucher ist, wäre es falsch, wenn diese Person gezwungen würde, in einem Raucherraum zu arbeiten. Das akzeptiert auch die Minderheit. Aber Sie, die jetzt von allerorts die Zahlen kennen, Sie, Herr Fasel, der hier die Statistiken und Umfragen präsentierte: Haben Sie schon einmal in den Restaurantbetrieben, wo Sie selber auch ein- und ausgehen, die entsprechende Frage gestellt, nämlich: Wie viele Menschen im Gastgewerbe sind Raucher, wie viele Nichtraucher? Es ist ein Faktum, dass es gerade in diesem Bereich sehr viele Raucher gibt. Und nochmals: Das Ziel kann sein, diese Menschen vom Tabakkonsum wegzubringen, das ist durchaus legitim; aber dann machen Sie das auf ehrliche Art, und kommen Sie nicht im Gesetz über den Schutz vor dem Passivrauchen damit! Auch das kann nicht so gemacht werden!
Das ginge ja so weit, dass sogar der Besitzer eines Restaurationsbetriebes, wenn es sich bei diesem Betrieb um eine juristische Person handelt, nicht mehr in diesem Raucherraum arbeiten dürfte. Wenn es eine AG oder eine GmbH ist, in der der Besitzer selber angestellt ist, dann müsste er sich vor seinen eigenen Vorschriften schützen. Das ist eine typische "Schwanzbeisser"-Regelung, die keinen Sinn macht.
Wir haben festgehalten: Rauchen ist legal, Nichtraucher sollen geschützt werden, einverstanden. Es ist nicht so, dass ich einen Nichtraucher zur Arbeit in einem Raucherbetrieb oder in einem Raucherraum zwingen möchte - bewahre! Aber auch hier, denken Sie daran: Es wäre vielleicht auch eine Möglichkeit, wenn man ein wenig einen liberalen Geist hat, Raucherbetriebe zu schaffen, in denen Mitarbeitende und Konsumenten von Zigarren und Zigaretten freiwillig rauchen könnten. Diese Regelung könnte über das Arbeitsgesetz vonstatten gehen.
Frau Präsidentin, mein Problem ist folgendes: Wenn ich ein Konzept gesamthaft vorstellen muss und dann nur fünf Minuten Redezeit bekomme, dann fühle ich mich ein wenig betrogen. (Zwischenruf der Präsidentin: Das sehe ich ein; Sie dürfen weiterreden!)
Also, es geht darum, dass es Raucherbetriebe geben könnte, klar definiert und sauber abgetrennt von den anderen Betrieben. Damit würden wir gewissen Angestellten, den Besitzerinnen und Besitzern und auch den Konsumenten von Tabakwaren vielleicht einen Dienst erweisen und sie so auch dazu bringen, nicht an Orten zu rauchen, wo man es nicht tun soll. Man hört übrigens auch schon Leute, die sagen: Abends gehe ich dann nicht mehr zum Feierabendbier, sondern ich trinke das Bier zu Hause; dort kann ich rauchen - unter Umständen geschieht das in der Umgebung von Kindern. Das kann ja nicht der Sinn und Zweck sein.
Artikel 3 ist eigentlich nur noch eine Ergänzung zu den Strafbestimmungen, die wir einführen müssen, sofern Sie der Schaffung von Raucherbetrieben zustimmen.
Ich rufe alle liberal denkenden Geister, Raucher und Nichtraucher, auf: Unterstützen Sie die Minderheit! Lassen Sie es zu, dass wir eine tolerante Gesellschaft bleiben, in der die eine Seite auf die andere Rücksicht nimmt und die andere Seite auch die Bedürfnisse der einen akzeptiert. So sind wir in der Vergangenheit immer sehr gut miteinander gefahren.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Wir kommen nun zur Begründung des Antrages Beck, der sich sowohl auf das Konzept gemäss Antrag der Mehrheit wie auf das Konzept gemäss Antrag der Minderheit beziehen kann. Der Antrag Beck wird zu Buchstabe h und nicht zu Buchstabe f von Artikel 1 Absatz 2 gestellt, wie es fälschlicherweise auf dem Antrag steht.

Beck Serge (RL, VD): Merci beaucoup, Madame la présidente, je m'apprêtais à faire cette correction.
Je déclare tout d'abord mes intérêts personnels: je suis non-fumeur issu d'une famille de non-fumeurs et père de deux jeunes adultes non-fumeurs.
La fumée est nuisible pour la santé, bien entendu aussi la fumée passive, et l'imposer systématiquement aux non-fumeurs n'est pas admissible. Là, je peux rejoindre Madame Humbel Näf, rapporteure de langue allemande.
Mais il n'est pas question de liberté générale de fumer, tant dans la proposition de la minorité que dans ma proposition. Je crois qu'il faut garder à l'esprit que la charte fondamentale de ce pays qu'est notre Constitution fédérale est basée sur une vision libérale de la société, une vision de liberté et de responsabilité, que partage la majorité des membres de ce conseil.
Aux articles 26 et 27 de la Constitution, on rappelle que "la propriété est garantie" - là, je pense aux propriétaires d'établissements - et l'on rappelle aussi que "la liberté économique est garantie" et qu'elle comprend en particulier "le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice". On nous dit également à l'article 36 alinéa 3 que "toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé".
Eh bien, contrairement aux affirmations du chapitre 6 du rapport de la commission (FF 2007 58705s.), cette proportionnalité n'est pas respectée, dans la mesure où l'on ne se contente pas de protéger le public de la fumée passive, mais où les mesures qui sont indiquées par la commission reviennent à proscrire la réunion de fumeurs dans un établissement public si l'on n'y a pas réalisé un investissement important. Car tous ceux qui y connaissent quelque chose savent que l'installation de ventilations dans de tels établissements se monte à plusieurs dizaines, voire à plusieurs centaines de milliers de francs.
Il faut aussi rappeler qu'il ne faut pas confondre un établissement public et un lieu public. Un restaurant n'est pas une gare, ni une place publique. C'est bel et bien un lieu privé mis à la disposition du public, selon des règles et un catalogue de prestations qui sont définis par son exploitant.
Sous réserve de la protection des tiers, des heures de fermeture, de l'interdiction de vendre de l'alcool aux enfants, l'Etat ne peut heureusement pas encore empêcher quiconque d'ouvrir seulement à 11 heures du matin, de fermer entre 13 heures et 15 heures, de ne pas servir de soupe ou de ne servir aucune boisson alcoolisée. Comment dès lors empêcher, en respectant cette proportionnalité, un exploitant de choisir et d'annoncer clairement sa volonté d'exploiter un établissement ouvert aux fumeurs? Là, j'ouvre une parenthèse au sujet du personnel de ces établissements: dans la conjoncture actuelle, il est bien clair qu'il y a des possibilités pour le personnel de quitter un établissement qui deviendrait un établissement ouvert aux fumeurs pour aller travailler dans un établissement interdit aux fumeurs.
Notre liberté s'arrête où commence celle des autres, Monsieur Fasel l'a relevé. Cet adage est valable autant pour les non-fumeurs que pour les fumeurs! Ceux-ci doivent avoir le droit, à partir du moment où l'exploitant choisit d'exploiter un établissement public ouvert aux fumeurs, de disposer d'une place pour se rencontrer sans être enfermés, le cas échéant, dans un ghetto particulier à l'intérieur de l'établissement. Si, pendant de très nombreuses années, il faut le reconnaître, les fumeurs n'ont pas assez respecté les droits des non-fumeurs, il n'y a pas là de justification pour qu'aujourd'hui nous prenions des mesures intégristes qui restreindraient complètement, et de manière disproportionnée au sens de l'article 36 de la Constitution, les droits des fumeurs.
Cette mesure, telle qu'elle est proposée par la commission, va trop loin; elle relève de l'intégrisme. Nous ne voulons pas de cette société qui va faire des humains des personnes en batterie pour les protéger et finalement pour répondre aux angoisses de notre société face aux risques, face à la mort.

AB 2007 N 1676 / BO 2007 N 1676

Est-ce que nous finirons, comme vient de le faire récemment un tribunal anglais, par condamner les gens qui fument dans leur jardin sous prétexte que les voisins en subissent des nuisances? C'est ce chemin que nous prenons si nous n'acceptons pas d'aménager les restrictions des droits des fumeurs de manière à préserver également les libertés de ceux-ci.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé la proposition qui vous est soumise.

Rossini Stéphane (S, VS): J'interviens au nom du groupe socialiste pour vous demander de suivre la majorité de la commission et de rejeter les propositions de la minorité Borer aux articles 1 et 2, ainsi que la proposition Beck.
S'agissant des propositions de la minorité Borer, je crois qu'il faut cesser l'hypocrisie et le poker menteur. Après avoir accepté d'entrer en matière, c'est tout simplement une tentative de vider le projet de loi de sa substance qui nous est faite. En tout cas, on contourne suffisamment les objectifs recherchés par le projet de la commission, pour qu'il n'ait finalement plus de sens. En clair, il s'agirait d'exclure de la loi les bureaux individuels. C'est une notion relativement floue certes, car, théoriquement, seule, une personne n'est pas concernée par la fumée passive, par définition, c'est évident. Toutefois, dans l'application d'une telle loi, qu'est-ce qu'un bureau individuel? Quand ce bureau est-il simplement individuel? Quand est-il occupé par une, deux ou trois personnes? Ce sont des situations extrêmement floues, des définitions ambivalentes, des moments qui changent et, par conséquent, je crois qu'on brouille tout simplement le message qui est donné et on affaiblit catégoriquement la portée de la loi.
Donc, pour la majorité de la commission, il s'agit de rester fidèle au principe qui est recherché: la lutte contre la fumée passive de manière générale et de manière cohérente. La commission, suivant par ailleurs le Conseil fédéral, a recherché une formule qui soit claire, qui évite les ambiguïtés, et je pense qu'il est impossible de déroger à ce principe. Si nous voulons véritablement entrer dans une logique de demi-mesures, la mise en oeuvre de ce projet n'aura plus aucun sens, surtout qu'à l'article 2, le responsable du règlement de maison peut autoriser à fumer dans les espaces de travail individuels.
La proposition de la minorité Borer est donc tout simplement une manière détournée de vider le projet de sa substance, parce que l'on peut, selon l'article 2, effectivement régler la question de l'espace de travail individuel.
En conclusion, le groupe socialiste pense que ce concept, cette vision de la mise en oeuvre de la lutte contre la fumée passive est contraire à l'esprit de la loi qu'il vous propose.
Par ailleurs, nous pensons que la problématique des fumoirs est encore moins acceptable pour le personnel puisque les concentrations de fumée y sont beaucoup plus élevées, donc la nocivité y est accrue. Et comme cela a déjà été dit tout à l'heure à plusieurs reprises, le personnel n'a franchement pas toujours le choix d'y travailler ou non; le personnel qui refuserait d'y travailler pourrait tout simplement perdre son emploi. On ne peut pas non plus balayer cet argument d'un revers de main.
On a reçu une information de Gastrosuisse qui nous dit que le Conseil d'Etat du canton d'Uri considère que l'introduction de fumoirs avec service serait une discrimination démesurée des fumeurs. La surexposition du personnel amené à travailler dans ces espaces serait aussi disproportionnée par - je dirai - l'excès de fumée à supporter. Dans la réalité, nous devons tenir compte des conditions de travail du personnel et de l'objectif final de la loi. N'affaiblissons pas son contenu, sans quoi il n'y a plus aucun sens à avoir une véritable stratégie de lutte contre la fumée passive.

Bugnon André (V, VD): Monsieur Rossini, le Parti socialiste défend depuis longtemps le principe de la dépénalisation de la consommation de cannabis. Maintenant, vous dites qu'il faut préserver les gens de la fumée passive: en protégeant certaines personnes dans certains lieux et puis en voulant autoriser d'autres personnes à fumer du cannabis pratiquement partout en Suisse, est-ce que vous ne trouvez pas que votre attitude est hypocrite?

Rossini Stéphane (S, VS): Où la fumée du cannabis dérangeait les gens, c'était dans les trains. Comme on a interdit de fumer dans les trains, il n'y a plus de problème de tabagisme passif à cause du cannabis.

Meyer Thérèse (C, FR): Voici ce que je peux vous dire au nom du groupe démocrate-chrétien: nous ne voulons pas que des personnes soient soumises à une exposition de la fumée contre leur volonté. Donc nous sommes entrés en matière et nous sommes pour l'interdiction de la fumée dans les lieux et les espaces fermés accessibles au public comme les bâtiments de l'administration publique, les hôpitaux et les autres établissements de soins, les établissements de détention, les garderies, les installations de transports publics. Dans ces endroits, des espaces séparés et ventilés devront être mis à disposition pour les fumeurs et les non-fumeurs ne devront pas être exposés à la fumée passive.
Pour les établissements d'hôtellerie et de restauration, nous voulons garder la règle de base de l'interdiction de fumer avec possibilité d'aménager des locaux ventilés et désignés comme tels pour les fumeurs. La différence que nous avons par rapport à la majorité, c'est que celle-ci interdit le service dans ces locaux. Par contre, comme le prévoit la minorité, nous tolérons cela. Dans les établissements où il y a un endroit pour les fumeurs, les personnes qui travaillent dans l'établissement ne devront pas rester tout le temps dans le local prévu pour les fumeurs; elles pourront servir rapidement et en ressortir.
La clause permettant d'exploiter des établissements, sur autorisation, comme établissements fumeurs obtient aussi notre aval. Cela vaut pour certains établissements à caractère historique qui voudraient rester fumeurs sur autorisation. Ils seront obligés de disposer d'une bonne ventilation et ils devront être clairement désignés comme établissements fumeurs, sinon des sanctions sont prévues. Notre philosophie dans cette affaire est que personne ne doit être obligé de subir la fumée passive. Personne n'est obligé de choisir un établissement qui est clairement désigné comme fumeur, donc le projet de la minorité convient.
Nous suivrons donc les minorités à tous les articles. Nous n'avons pas discuté la proposition Beck.

Engelberger Eduard (RL, NW): Am 13. September 2007 hat die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates abschliessend über diese parlamentarische Initiative Gutzwiller verhandelt. Mit grosser Freude und positiv haben wir dabei die Tatsache aufgenommen, dass man auf die ursprüngliche Idee einer Regelung über das Arbeitsgesetz verzichtet hat und auf den Vorschlag für ein Spezialgesetz eingeschwenkt ist, den verschiedene Wirtschaftsorganisationen - der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Arbeitgeberverband, Hotellerie Suisse und vor allem Gastrosuisse - erarbeitet hatten.
So positiv dieser Richtungswechsel und dieser Grundsatzentscheid waren, so bedauerlich ist die Tatsache, dass die Kommission in zwei wesentlichen Punkten mehrheitlich vom ursprünglichen Vorschlag abgewichen ist. Einerseits sollen sich in den Fumoirs, die grundsätzlich möglich sind, keine Arbeitnehmenden aufhalten dürfen. Anderseits soll es nicht möglich sein, ausnahmsweise auch reine Raucherbetriebe zu führen. In beiden Punkten bestehen gewichtige Minderheitsanträge, die sich auch in dieser Beziehung für den ursprünglichen Vorschlag aussprechen.
Ich beantrage Ihnen deshalb auch im Namen der FDP-Fraktion, die Minderheitsanträge zu unterstützen und ihnen zu einer Mehrheit zu verhelfen. Warum? Die mehrmals angesprochene persönliche Freiheit soll eben nicht mit Füssen getreten werden, und die rauchende Bevölkerung soll nicht auf diese Weise ausgegrenzt werden. Das beste Beispiel der Ausgrenzung ist das Bundeshaus, wo die rauchenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier irgendwo abseits in

AB 2007 N 1677 / BO 2007 N 1677

einen Zwischengang verstossen werden. Es gibt viele positive Argumente für Fumoirs, es gibt sie aber auch für Raucherbetriebe. Wir haben sie Ihnen schon mehrmals vorgeführt und auch immer wieder mitgeteilt. Dazu kommt, dass kein Mitarbeiter in einem Raucherbetrieb arbeiten muss, wenn er nicht will. Es gibt dafür genügend rauchfreie Arbeitsplätze.
Ich bitte Sie in diesem Sinne, alle Minderheitsanträge Borer zu unterstützen.
Vielleicht noch etwas zum Einzelantrag Beck: Er hat nicht vorgelegen, auch nicht unserer Fraktion, aber ich denke, dass ich Ihnen aus meiner Sicht und auch aus gewerblicher Sicht empfehlen kann, dem Antrag Beck zuzustimmen.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie die Anträge der Minderheit Borer unterstützt.

Recordon Luc (G, VD): Rassurez-vous, ce "Stumpen", j'irai le fumer dehors. Et c'est particulièrement comme fumeur notoire de cigares, dont l'odeur est bien connue et assez forte, il faut le reconnaître, que je désire m'exprimer au nom de mon groupe.
Nous avons affaire à deux conceptions contradictoires de la liberté. Depuis Socrate, on a l'impression qu'on n'a pas beaucoup avancé sur ce terrain-là. Et pourtant, il est assez simple d'opposer la liberté de prendre un risque pour soi-même, dans l'acte de fumer en soi, de se créer un danger pour soi-même, et la liberté de faire prendre des risques à autrui. Il paraît assez clair que la première des libertés, celle où l'on choisit de se mettre en péril parce que, mon Dieu, en l'occurrence c'est assez plaisant pour les fumeurs de tirer sur leur cigare, par goût ou par vice, mais qu'importe, cela, c'est la vraie liberté. En revanche, la liberté de faire prendre des risques à autrui excède manifestement ce qui est acceptable et ne doit pas être reconnue; elle doit être légitimement limitée, voire interdite. Je peine à comprendre le discours pseudo-libéral - je ne crains pas de le dire - qu'a défendu Monsieur Beck, dont le parti pourtant libéral semble assez bien placé pour avoir une idée précise de la théorie générale du libéralisme.
Si l'on en vient aux amendements qui nous sont proposés, je voudrais surtout insister, à la lumière de ce que je viens de dire, sur les articles 2 et 2a.
Si vous analysez l'article 2, vous constatez que la principale différence qu'il y a dans la proposition de la minorité Borer, ce sont les lieux de travail collectifs.
Donc, c'est précisément typiquement là que s'exerce la liberté qu'il faut proscrire, c'est-à-dire la liberté de faire prendre des risques à autrui. Je suis employeur et - je peux vous le dire -, dans les locaux collectifs, c'est un problème déjà aujourd'hui entre les personnes qui fument et les personnes qui ne fument pas. C'est dans la nature des choses que, sur le lieu de travail par exemple, on ait affaire à ce genre de difficultés. La loi apporte enfin une solution claire. En ma qualité d'employeur, je vois très bien ce que je devrais aménager sur le lieu de travail pour que les fumeurs ne soient pas complètement exclus. En ce sens-là, je récuse le reproche de manque de proportionnalité de Monsieur Beck qui est tout à fait déclamatoire et pas concret.
Dans le cas des restaurants ou des établissements publics, il faut vraiment ouvrir grand ses oreilles et se pincer pour croire qu'on ne rêve pas lorsqu'on entend que ce sont des lieux privés. Si l'on destine par nature les restaurants, les hôtels, les cafés, les bars, etc., au public, c'est quand même dans l'idée d'accueillir les gens et qu'ils viendront en nombre. Mais le problème réside surtout dans le fait qu'il y a là du personnel qui n'a pas le choix, qui cherche du travail et qui ne peut guère se priver de travail, car on sait combien modestes sont en général les gens qui travaillent comme serveurs ou serveuses dans les établissements publics. Et on voudrait imposer à ces personnes la fumée passive en permanence! Ce sont les principales victimes du tabagisme passif. J'ai vraiment quelque peine à comprendre qu'on puisse invoquer le libéralisme sans voir qu'on outrepasse énormément la liberté acceptable.
Alors, je suivrai ici encore l'avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission pour vous dire que, à la lumière des expériences qui ont été faites à l'étranger, on a tout de même pu constater que les récriminations de principe, y compris les craintes sur le plan économique pour le secteur de la restauration - auquel je suis extrêmement attaché et dont je suis très soucieux -, se sont révélées particulièrement infondées et exagérées.
C'est à ce titre que, au nom du groupe des Verts, je remballe mon cigare et vous prie d'en faire de même avec les propositions de la minorité Borer et avec la proposition Beck.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Le projet issu de l'initiative parlementaire Gutzwiller a notre appui. Nous nous rallions systématiquement à la majorité de la commission.

Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: Je dirai d'abord quelques mots sur la façon dont cette loi est construite puisque nous avons affaire à un certain nombre de propositions de minorité qui constituent en fait un concept, notamment de la part de la minorité Borer.
Je vous invite en fait à suivre la majorité, dont le projet est à la fois plus logique et plus complet.
Ce projet est plus logique parce qu'il définit, à l'article 1, le principe de la loi qui veut qu'on interdise finalement clairement la fumée sur la place de travail, alors qu'à l'article 2, il prévoit des exceptions à ce principe général, en disant notamment qu'il est possible de fumer dans les espaces de travail individuels. Ainsi, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Borer, nous avons bel et bien admis le principe qu'il était possible de fumer dans des espaces de travail individuels. Mais simplement, dans la logique législative, nous avons mis le principe général à l'article 1 et les exceptions à l'article 2.
Le projet de la majorité est également plus complet parce qu'il part du principe qu'il s'agit de protéger non seulement la population, mais aussi l'ensemble du personnel. Là aussi, si des exceptions sont admissibles, elles ne doivent en aucun cas permettre la mise en danger de la santé de personnes potentiellement non fumeuses. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons que les éventuels fumoirs ne soient pas desservis par du personnel, la clientèle pouvant sans difficulté aller chercher une consommation au bar.
Pourquoi vous faisons-nous cette proposition? Eh bien, parce qu'en nous appuyant notamment sur des faits, nous constatons par exemple que, dans les restaurants sans interdiction de fumer, les valeurs de particules fines se situent entre 150 et 1000 microgrammes par mètre cube et dépassent ainsi jusqu'à 20 fois la valeur limite moyenne journalière admise à l'air libre! C'est sans doute pour cette raison que, dans une étude récente, le SECO, qui a mesuré l'exposition à la fumée de tabac dans la restauration, a conclu qu'aucun poste de travail ne pouvait être installé en zone fumeurs ou dans des fumoirs. Si on ne peut pas le faire, c'est bel et bien parce que c'est une question de santé publique que de protéger la santé des travailleurs et des travailleuses.
Je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de voir les personnes qui disent que, finalement, il est facile pour du personnel de trouver du travail ou de le garder tout en refusant de travailler dans des lieux enfumés, faire des propositions, par exemple sur la protection contre le licenciement ou bien sur des mesures à inscrire dans la loi sur le travail sur la protection de la santé des travailleurs et des travailleuses.
Pour toutes ces raisons, la commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité Borer aux articles 1, 2 et 3.
S'agissant de l'article 2a qui permettrait d'autoriser l'existence d'établissements fumeurs, il faut reconnaître que, comme les autres propositions Borer, elle viderait la loi de sa substance et offrirait une porte ouverte à l'arbitraire. En effet, on ne sait pas au nom de quels principes on autoriserait certains établissements à être fumeurs, alors que d'autres ne le sont pas.
Quant à la proposition Beck, la commission n'a pas pu en discuter puisqu'elle vient d'être déposée. Je peux simplement vous dire que dans la mesure où elle part du même

AB 2007 N 1678 / BO 2007 N 1678

principe, mais formulé autrement, que la proposition de la minorité Borer, je ne peux que vous inviter vivement à la rejeter.

Humbel Näf Ruth (C, AG), für die Kommission: Die Kommission will ein einfaches, klares Gesetz schaffen, das Ausnahmen klar definiert, das verhältnismässig ist und Rechtssicherheit schafft sowie ungleich lange Spiesse verhindert.
Das Konzept der Kommissionsminderheit erfüllt diese Anforderungen nicht. Herr Borer, ich möchte Sie schon bitten, in Ihrer Argumentation redlich und ehrlich zu bleiben. Sie haben ausgeführt, dass gemäss dem Konzept der Kommissionsmehrheit auch in Einzelarbeitsräumen nicht mehr geraucht werden dürfte. Das stimmt so nicht. Ich verweise Sie auf Artikel 2 Absatz 2, wo klar steht, dass man "in Einzelarbeitsräumen das Rauchen gestatten" kann. Es wurde verschiedentlich ausgeführt, dass man nicht will, dass Nichtraucher verpflichtet werden, in Raucherräumen zu arbeiten. Wie wollen Sie das durchsetzen? Das kann eben nur mit der Lösung der Kommissionsmehrheit durchgesetzt werden. Es würde das Konzept des Schutzes vor dem Passivrauchen durchbrechen, wenn wir es zulassen würden, dass Arbeitnehmende auch gegen ihren Willen in Raucherrestaurants oder Fumoirs arbeiten müssten. Wer gibt ihnen die Garantie, dass das nicht geschieht, wenn wir das im Gesetz nicht regeln? Wir haben ja keinen entsprechenden Einzelantrag bekommen.
Artikel 2a, wie ihn die Kommissionsminderheit will, würde gegen das Konzept des Schutzes vor Passivrauchen sowie auch gegen das Prinzip gleich langer Spiesse verstossen. Gerade das Prinzip der Gleichbehandlung aller Betriebe hat aber Gastrosuisse sehr favorisiert und hat deshalb auch eine Regelung im Arbeitsgesetz abgelehnt. Wenn Gastbetrieben und Nachtlokalen ein Anspruch gegeben wird, eine Ausnahmebewilligung zu bekommen, sofern eine Trennung von Raucher- und Nichtraucherräumen nicht möglich oder nicht zumutbar ist, stellen wir eigentlich das Gesetz infrage, und wir würden damit den Nichtraucherschutz zu einem grossen Teil unterlaufen. Wir würden mit dem Antrag der Minderheit zu Artikel 2a Rechtsunsicherheit und auch ungleich lange Spiesse schaffen. Die Begriffe "nicht möglich" und "unzumutbar" lassen einen grossen Interpretations- und Handlungsspielraum offen, wenn es darum geht, rauchfreie Räume zu schaffen. Die Kommissionsmehrheit will ein klares, verständliches und administrativ einfach umsetzbares Gesetz, das für alle Betriebe gleichermassen gilt.
Den Antrag Beck haben wir in der Kommission nicht beraten. Die Kommissionsmehrheit hat ihr Konzept mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen. Ich bitte Sie, ihr zu folgen.

Füglistaller Lieni (V, AG): Wie und auf welche Weise wollen Sie dieses Gesetz beispielsweise an einem Schwingfest in einem Festzelt durchsetzen?

Humbel Näf Ruth (C, AG), für die Kommission: Bei solchen Ausnahmesituationen stellt sich diese Frage immer, auch bei Schwingfesten. Wir geben dem Bundesrat auch noch die Möglichkeit, Ausnahmen zu bestimmen. Ein Schwingfest dürfte darunter fallen. (Heiterkeit)

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.476/4933)
Für den Antrag der Minderheit .... 95 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 77 Stimmen

Borer Roland F. (V, SO): Ganz kurz zum Antrag der Minderheit: Wenn man in einem Betrieb Änderungen vornimmt und wenn bauliche sowie planerische Massnahmen notwendig sind, dann brauchen wir eine Übergangsfrist. Im Falle eines Restaurants, das unter Denkmalschutz steht und wo man Rauchabzüge montieren will, kann es ja auch sein, dass es dafür Bewilligungen braucht oder dass es Einsprachen dagegen gibt. Die Minderheit meint in diesem Zusammenhang, dass es richtig wäre, hier eine Übergangsfrist von zwei Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes einzuführen, damit man dann die Vorschriften auch realisieren kann.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: Deux mots pour vous inviter à suivre la proposition de la majorité. Pourquoi l'avons-nous fait? Simplement parce qu'à l'article 5, tel que nous l'avions proposé, nous disons très clairement: "Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur." Et nous savons que le Conseil fédéral le fera en mettant dans la balance aussi bien des questions de santé publique que la capacité d'adaptation des différentes entreprises concernées. De ce point de vue, il n'y a donc absolument pas de nécessité de prolonger encore de deux ans un délai d'entrée en vigueur de la loi qui ne ferait que reporter une solution dont la santé publique, en tout cas selon la version de la majorité, aurait furieusement besoin.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.476/4940)
Für Annahme des Entwurfes .... 109 Stimmen
Dagegen .... 52 Stimmen



Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr
La séance est levée à 12 h 40

AB 2007 N 1679 / BO 2007 N 1679