Fehr Jacqueline (S, ZH), für die Kommission: Wir sind bei diesem Geschäft in der Differenzbereinigung. Zu entscheiden haben wir noch etwas bei Artikel 1. Dort gibt es verschiedene Varianten zu der Frage der Ziele und des Zweckes des Gesetzes. Wir werden dann aufgrund der Diskussion der Minderheitsanträge noch genauer erfahren, welche Positionen da vertreten werden. Im Übrigen hat die Kommission Artikel 8 und in der Folge davon Artikel 3e nochmals angepasst. Dort geht es um die Frage, wie einerseits die Liste der verbotenen Substanzen beibehalten werden kann, damit daran nichts verändert wird, und andererseits die gleichen Substanzen für die medizinische Anwendung, also für Medikamente, genutzt werden können. Sie finden die gesetzgeberische Umsetzung dieser beiden Ziele in diesen beiden Artikeln. Die Liste der verbotenen Substanzen soll bleiben, wie sie ist. Es soll aber trotzdem möglich sein, diese Substanzen für medizinische Anwendungen zu nutzen. Die Umsetzung dieser beiden Ziele finden Sie wie gesagt in den Artikeln 8 und 3e.
All diese Änderungen sind als Konzept zusammengefasst und waren in der Kommission nicht bestritten. Ich möchte Ihnen zuhanden der Materialien trotzdem noch ein paar Worte dazu sagen. Die Liste der verbotenen Stoffe bleibt dieselbe wie im geltenden Recht. Grundsätzlich gelten diese Stoffe also weder als verkehrs- noch als verschreibungsfähig. Mit einer Ausnahmebewilligung ist es neu aber möglich, all diese Stoffe auch für die beschränkte medizinische Anwendung zu nutzen - dies war bisher z. B. bei Cannabis nicht möglich. Neu kommt die Möglichkeit einer Ausnahmebewilligung für die Entwicklung von Arzneimitteln gemäss Artikel 8 Absatz 5 dazu. Von der Kommission wurde zudem ein Absatz eingefügt, der festlegt, dass ein verbotenes Betäubungsmittel, sobald es als Wirkstoff eines zugelassenen Arzneimittels dient, nach Heilmittelgesetz geregelt wird und nicht mehr dem Regime von Artikel 8 unterstellt ist. Da diese Neuformulierung von Artikel 8 erst im Laufe des Differenzbereinigungsverfahrens eingeführt worden ist, muss in der Folge davon auch Artikel 3e angepasst werden.
Heroin wird damit nicht von der Liste der verbotenen Stoffe gestrichen. Es soll aber weiterhin als Substanz für die Substitutionstherapie - heroingestützte Therapie - eingesetzt werden können. Sollte Heroin dereinst sogar als Medikament, z. B. Schmerzmittel, Verwendung finden und sollte es dazu von Swissmedic registriert werden, würde es dem Heilmittelgesetz unterstellt. Die Ausnahmebewilligungen des BAG wären dann nicht mehr notwendig.
Das ist in etwa die Konzeption dieser beiden Artikel, Artikel 8 und Artikel 3e. Wie gesagt, die politischen Ziele dahinter sind folgende: Einerseits soll die Liste der verbotenen Stoffe nicht verändert werden, kein Stoff soll von dieser Liste gestrichen werden. Andererseits soll es aber trotzdem möglich sein, die Substanzen zur medizinischen Verwendung und zur Entwicklung von Medikamenten einzusetzen.
Das zu den nichtbestrittenen Artikeln 8 und 3e; zu Artikel 1 werden jetzt die verschiedenen Minderheiten ihre Position darlegen.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Nous arrivons maintenant à la fin de l'élimination des divergences pour ce grand projet qui tend à inscrire dans la loi sur les stupéfiants le modèle des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques sanitaires et répression.
Il nous reste encore une décision à prendre concernant l'article 1. Dans son projet initial, la commission avait proposé un article qui mentionnait les buts de la loi et indiquait aussi un désir de favoriser l'abstinence, mais elle n'y avait pas inclus la réglementation de la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques: cela manquait dans les buts de la loi.
Le Conseil des Etats a comblé cette lacune en adoptant un article qui reprend les divers buts de la loi. Il y fait aussi référence à l'abstinence, qui est chère à notre commission, mais il a effectué une inversion en mentionnant en premier la réglementation de la mise à disposition des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques, et en deuxième la prévention de "la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence".
La majorité de la commission vous propose de reprendre la formulation du Conseil des Etats, mais en plaçant en premier la prévention de la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes; elle vous propose aussi de reprendre la formule: "notamment en favorisant l'abstinence", adoptée par le Conseil des Etats.
La minorité I (Ruey) demande de maintenir l'article tel qu'il a été adopté par notre conseil en première lecture. La minorité II (Fehr Jacqueline) demande quant à elle de suivre le Conseil des Etats.
La majorité vous invite à suivre sa version, pour vraiment montrer dans cette loi une volonté de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants.
Je passe maintenant à l'article 8, qui ne fera pas l'objet d'un vote, parce qu'il n'y a pas de proposition de minorité. Nous avions toutefois un problème, parce qu'à cet article, où sont mentionnés les stupéfiants non autorisés, figurent notamment la diacétylmorphine et ses sels - c'est-à-dire l'héroïne. Or, à l'article 3e de notre projet, nous permettons l'utilisation de l'héroïne à des fins thérapeutiques: il y a donc un problème de cohérence.
Le Conseil fédéral proposait simplement l'abrogation de la disposition et le Conseil des Etats l'a suivi. Mais notre commission souhaite maintenir cette substance dans la liste des substances non autorisées, d'autant plus que le cannabis y figure aussi en raison des conventions internationales. Avec l'aide de l'administration, nous avons donc reformulé un article qui mentionne les substances interdites et qui permet l'utilisation des substances de type cannabique et de l'héroïne à des fins thérapeutiques ou médicamenteuses.
Les autres articles ont été adaptés pour que notre projet soit en conformité totale avec le droit international et les buts que nous avons fixés dans cette loi. Donc, maintenant ils conviennent et j'espère que le Conseil des Etats pourra les accepter tels qu'ils sont présentés ici.

Le président (Bugnon André, président): La proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) sera défendue par Madame Schenker.

Ruey Claude (RL, VD): Madame Meyer, rapporteure de langue française, vient d'expliquer en fait quel est le problème: la majorité de la commission propose de modifier la version que notre conseil avait adoptée en première lecture; pour ma part je vous invite, au nom de la minorité I, à maintenir la décision initiale de notre conseil.
Que prévoit ce texte? Il prévoit que le principe de base de la loi, le but que nous devons tous viser, c'est de favoriser l'abstinence: c'est clair, c'est net. Le texte repris du Conseil des Etats - même déplacé - parle bien d'abstinence, mais il la relativise, il l'amoindrit, en parlant de prévention qui favorise "notamment" l'abstinence. C'est donc une restriction mentale, et nous ne pouvons pas accepter ceci, parce que l'abstinence ne peut pas être un but secondaire, c'est le principe cardinal de toute politique de lutte contre l'abus de stupéfiants et le message doit être clair! On ne peut pas dire: "Un petit peu d'abstinence, et puis un peu d'autre chose!"

AB 2008 N 74 / BO 2008 N 74

C'est l'abstinence! C'est la consommation de stupéfiants qui doit être combattue - sauf si les stupéfiants sont utilisés comme médicaments; le message consiste à dire que consommer des drogues, ce n'est pas bon, c'est mauvais et qu'il faut s'abstenir. Et les jeunes ont besoin de messages clairs. Quand on connaît les drames, les tragédies qui existent dans les familles et chez les jeunes lorsqu'il y a des victimes de la drogue, on ne peut avoir qu'un message pour ceux qui ne sont pas encore consommateurs: "Abstenez-vous!" C'est le but auquel nous devons tous tendre.
Cela dit, qu'on me comprenne bien: cela ne signifie pas qu'on doive renoncer à d'autres mesures; cela ne signifie pas qu'on doive renoncer à des thérapies diverses, à la prévention tertiaire par exemple. Bien sûr que si l'on n'a pas pu vivre l'abstinence - et cela arrive -, il faut accompagner, aider, soigner. Je ne fais pas d'angélisme à ce sujet: l'abstinence est le but, elle ne peut pas toujours être vécue, mais on ne doit pas renoncer au but, sous prétexte qu'elle ne peut pas toujours être vécue. Le reste est subsidiaire par rapport au principe de base.
Alors osons affirmer clairement la ligne et je me réfère à ce principe sacré qui dit: "Que ton oui soit oui, que ton non soit non!" C'est ce que je vous demande, c'est cette clarté de message que je vous invite à soutenir.

Schenker Silvia (S, BS): Der Unterschied zwischen dem Antrag der Minderheit II (Fehr Jacqueline) und dem Antrag der Mehrheit bezieht sich auf die Reihenfolge der Ziele, die das Betäubungsmittelgesetz verfolgt. Das Gesetz, so ist die Optik der Minderheit II und auch des Ständerates, soll in erster Linie den Umgang mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen regeln. In zweiter Linie soll dann die Frage des unbefugten Konsums geregelt werden bzw. diesem vorgebeugt werden. Diese Reihenfolge wird von uns deshalb bevorzugt, weil wir davon ausgehen, dass es sich bei Betäubungsmitteln um Wirkstoffe handelt, deren primärer Nutzen darin besteht, Menschen zu heilen oder Menschen zu helfen, mit starken Schmerzen leben zu können. Es ist richtig, dass das Betäubungsmittelgesetz klare und für alle nachvollziehbare Regeln aufstellt, wie mit diesen Substanzen umzugehen ist. Prävention gegen schädlichen Umgang ist ein Aspekt dieses Gesetzes.
In diesem Sinne befürworten wir die vom Ständerat vorgesehene Variante und bitten Sie, der Minderheit II zu folgen.

Gilli Yvonne (G, SG): Ich kann mich kurzfassen. Die Grünen - ich spreche im Namen der grünen Fraktion - unterstützen, wie vorhin von Frau Schenker dargelegt, den Antrag der Minderheit II (Fehr Jacqueline). Es scheint uns, wie auch schon Frau Schenker gesagt hat, zweckmässiger und logischer, die Abfolge in Artikel 1, dem Zweckartikel, umzudrehen.
Uneinigkeit in der Beratung gab es in der Vergangenheit ja nur dort, wo es um Drogenpolitik ging. Unbestritten waren immer die Anliegen, Drogen bei Bedarf auch medizinisch, zur Linderung von Krankheiten, anwenden zu können. Aus diesem Grund möchte ich noch kurz auf den letzten Punkt der Differenzbereinigung, der Artikel 8 betrifft, eingehen.
Dort geht es nämlich darum, die Ausnahmen zu regeln, welche die medizinische Anwendung von Opiaten oder Cannabinoiden im Rahmen von Palliativtherapien Nichtsuchtkranker ermöglichen. Es geht darum, therapeutische Optionen nicht durch eine unsorgfältige Formulierung oder durch ein explizites Verbot im Betäubungsmittelgesetz strikt zu verunmöglichen oder eine Anwendung dieser Stoffe mit einem unzumutbaren administrativen Aufwand zu belasten. In dieser Sache war Artikel 8 bis zuletzt unbefriedigend formuliert; er ging deswegen zurück an die Verwaltung. Wir sind mit der jetzigen Formulierung sehr einverstanden, wonach unter anderem eben auch der Einsatz von Heroin in der Schmerzbekämpfung ermöglicht würde und neu auch erlaubt wäre, Cannabis zur Bekämpfung schmerzhafter Muskelspasmen im Rahmen neurologischer Krankheiten zu verwenden. Bei den Opiaten ist es eben nicht so, dass es reicht, ein gewisses Spektrum von Opiaten zur Verfügung zu haben, weil es im menschlichen Organismus genetisch bedingte Stoffwechselunterschiede gibt, die in der Therapie bewirken, dass der eine beispielsweise Morphium überhaupt nicht, aber das nahe verwandte Produkt Heroin sehr gut verträgt. Es ging einzig darum, diese Sache rechtlich klarer auszuformulieren, damit nicht versehentlich unnötige Einschränkungen im Gesetz Einlass finden, welche die Menschen in palliativen Therapien einschränken würden.
Zum Abschluss: Wir werden dem Antrag von Siebenthal nicht zustimmen.

Dunant Jean Henri (V, BS): Die SVP-Fraktion unterstützt die Minderheit I (Ruey).
Ich möchte bei dieser Gelegenheit auf diverse Mängel der Vorlage aufmerksam machen. Bei der Überarbeitung des Gesetzes sind zwar einige Verbesserungen vorgenommen worden: Immerhin heisst es jetzt, das Bundesgesetz solle dem Konsum von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen durch Förderung der Abstinenz vorbeugen; auch sind gefährliche Lücken wie die Frage der Fahrlässigkeit - Drogenschmuggel als Kavaliersdelikt - ausgemerzt worden. Leider sind in diesem Gesetzentwurf jedoch die sogenannte Risikoreduktion und die Heroinabgabe als von den Krankenkassen zu bezahlende Therapie verankert worden. Diese in den für die Drogenfrage verhängnisvollen Neunzigerjahren eingeführten Massnahmen, deren Wirksamkeit bisher nicht belegt werden konnte, untergraben alle Bemühungen um eine echte abstinenzorientierte Prävention und Therapie sowie, im Falle der Fixerräume, die Repression.
Besonders problematisch ist die heroingestützte medizinische Behandlung. Diese stellt keine anerkannte alternative Therapie für Heroinabhängige dar, wohl aber das sicherste Mittel, um diese Patienten in ihrer chemischen Zwangsjacke gefangen zu halten. Seit 1994 haben etwa 3000 Heroinsüchtige staatliches Rauschgift erhalten. Bis heute ist das Bundesamt für Gesundheit, das zu diesem Thema jedes Jahr einen Bericht veröffentlicht, nicht in der Lage, auch nur einen einzigen Fall zu veröffentlichen, bei dem ein Teilnehmer eines Heroinabgabeprogramms wirklich abstinent geworden wäre.
Es muss hier auch die hohe Sterblichkeitsrate bei den Teilnehmern der Programme erwähnt werden: Bei den bisher 3000 Teilnehmern ereigneten sich mehr als 200 Todesfälle, vielfach wegen Überdosen aufgrund des Konsums von Substanzen, die zusätzlich zum staatlich abgegebenen Rauschgift eingenommen wurden. Die heroingestützte Behandlung muss weiterhin eine Ausnahmebehandlung für besonders schwer Heroinabhängige bleiben und kann nicht einfach wie die Methadonbehandlung jedem Heroinabhängigen zur Verfügung gestellt werden.
Es fällt in der bundesrätlichen Stellungnahme auf, dass der Bundesrat nur von betäubungsmittelabhängigen Personen spricht, was zu weit geht, weil Heroin nur an schwerst- oder zumindest schwerabhängige Personen abgegeben werden darf. Er erwähnt auch kein Mindestalter, keine Mindestsuchtdauer und keine Mindestanzahl von gescheiterten Behandlungsversuchen.
Nun noch ein Wort zu den Fixerräumen: Mit der offiziellen Einführung der Risikoreduktion als vierter Säule der Drogenpolitik würden auch die Einrichtungen zum Spritzen illegaler Drogen legal werden. Dies steht jedoch im Gegensatz zum Abstinenzziel. Fixerräume untergraben auch die Präventionsbemühungen. Einerseits werden Heroin und Kokain als gefährliche illegale Substanzen bezeichnet. Andererseits stellen Stadtbehörden Injektionslokale zur Verfügung, wo ohne Stress die gleichen Drogen konsumiert werden können. Im Vorraum der Fixerräume wird Drogenhandel betrieben. Das sei eben ein rechtsfreier Raum, wurde ich belehrt.
Drogenabhängige Personen brauchen Hilfe, um aus der Sucht herauszukommen, und nicht Hilfe, um darin zu verbleiben. Die Zahl der Süchtigen wird grösser, die Zahl der Aussteiger dagegen nimmt, bedingt durch die verführerische Signalwirkung der Drogenabgabe, massiv ab.
Noch kurz zu den Strafen beim Drogenhandel: Währenddem das Weltdrogenproblem dank konsequenter Repression

AB 2008 N 75 / BO 2008 N 75

langsam eingedämmt wird, ist in der Schweiz der Drogenhandel zu einer eigentlichen Plage geworden. In diesem Zusammenhang will man ein wenig glaubhaftes und wenig abschreckendes System von Strafen beibehalten. Schliesslich betrachten wir die Ausklammerung der Cannabis-Problematik als Schlaumeierei und Teil einer Salamitaktik zur Liberalisierung von Drogen schlechthin.
Deshalb unterstützen wir die Minderheit I (Ruey).

Cassis Ignazio (RL, TI): Dopo il fallimento della riforma della legge federale sugli stupefacenti il 16 giugno 2004 la Commissione della sicurezza sociale e della sanità del nostro Consiglio ha salvato gli elementi innocui di quella riforma. Sono elementi che oggi troviamo nel disegno di legge in discussione.
Es geht vor allem um die gesetzliche Verankerung der Viersäulenpolitik, um die Verstärkung von Prävention und Jugendschutz, um die Klärung der Rollenzuteilung zwischen Bund und Kantonen, um die Förderung der nationalen Koordination, der Forschung und der Qualitätssicherung sowie um die Verwendung von verbotenen Betäubungsmitteln zu medizinischen Zwecken.
Proprio quest'ultimo aspetto è particolarmente importante per il gruppo radicale-democratico, che è convinto di rimanere contro il commercio e la produzione di tutte le sostanze stupefacenti ma di voler permetterne l'impiego a fini terapeutici, a finalità mediche. Il gruppo radicale-democratico sostiene quindi questa modifica della legge, che permette l'impiego di tutti gli stupefacenti a fini medici.
Per quanto riguarda le proposte di maggioranza e delle due minoranze all'articolo 1 il gruppo radicale-democratico ricorda che si tratta innanzitutto di una legge federale sugli stupefacenti.
Es geht um das Betäubungsmittelgesetz und nicht um ein Suchtbekämpfungsgesetz, so leid es mir auch tut. Deshalb soll der Verkehr mit Betäubungsmitteln als erste Priorität in diesem Gesetz geregelt werden und nicht die Suchtbekämpfung.
Deshalb ersuche ich Sie im Namen der FDP-Fraktion, die Mehrheit der Kommission zu unterstützen.

Humbel Näf Ruth (CEg, AG): Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt die Kommissionsmehrheit. Wir unterstützten immer das Ziel der Abstinenz, wie es im Mehrheitsentscheid festgehalten ist. Wir können aber im Gesetz keine Vision festhalten, sondern wir müssen uns ein realistisches Ziel setzen. Die Priorisierung ist mit der Mehrheitsfassung so festgesetzt, dass die Vorbeugung, namentlich durch die Förderung der Abstinenz, Priorität hat und die Verfügbarkeit der Betäubungsmittel nachgestellt wird.
Aus diesen Gründen bitten auch wir Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Wir werden die Minderheitsanträge I (Ruey) und II (Fehr Jacqueline) ablehnen.

Couchepin Pascal, président de la Confédération: Le Conseil fédéral est favorable à la décision du Conseil des Etats. Je crois qu'il ne s'agit pas d'un vote décisif, mais la version du Conseil des Etats est raisonnable. Elle commence par régler l'accès aux stupéfiants pour des raisons médicales, elle prévoit ensuite comment les choses doivent se passer "pour les autres usages".
Les deux usages doivent être réglés dans la loi et la proposition qui est faite par le Conseil des Etats est rationnelle. Il ne s'agit ici ni de se battre contre des ombres ni de faire des combats symboliques qui ne mènent à rien.

Fehr Jacqueline (S, ZH), für die Kommission: In der Tat unterscheiden sich ja die Anträge der Mehrheit und der Minderheit II nur in der Abfolge der einzelnen Bestimmungen, während der Antrag der Minderheit I eine inhaltlich andere Position vorschlägt. Die Reihenfolge in Artikel 1 gemäss dem Antrag der Mehrheit ist zwar etwas unorthodox, weil zuerst der Spezialfall genannt wird und dann der allgemeine Zweck des Gesetzes. Ich denke, dass es insofern sicher logisch wäre, den Antrag der Minderheit II zu unterstützen. Aber damit ein Scheitern der Vorlage zu provozieren wäre dann auch wieder nicht angemessen. Letztlich wird sich praktisch, in der Anwendung dieses Gesetzes, nichts ändern.
Wie gesagt: Es ist eine etwas unorthodoxe Gesetzgebung, wenn man es so macht; aber das ist möglicherweise der politische Preis für eine Lösung.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: J'ajoute juste un mot pour attirer votre attention sur le fait que l'ancien article proposé par la commission, soutenu par Monsieur Ruey pour des raisons pertinentes, afin de favoriser l'abstinence, ne contient malheureusement pas un des buts très importants de la loi qui prévoit de mettre à disposition des stupéfiants à des fins médicales et scientifiques.
Donc, je vous demande de soutenir la majorité de la commission, sinon ce but très important manquera dans le "Zweckartikel".

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/311)
Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/312)
Für den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 81 Stimmen

von Siebenthal Erich (V, BE): Die Ergänzung bei Artikel 1a Absatz 2 ist sehr wichtig. Das Ziel, dass möglichst viele Heroinabhängige wieder in die Gesellschaft eingegliedert werden können und ein normales Leben führen dürfen, müssen wir erreichen. Heute führt die Heroinabgabe dahin, dass höchstens 5 Prozent den Ausstieg erreichen. Das darf in Zukunft so nicht weitergehen. All diese Menschen haben Anrecht auf ein normales Leben, ein Leben in Würde. So, wie die Heroinabgabe heute durchgeführt wird, erhalten die meisten Heroinabhängigen keine Chance, aus dieser Abhängigkeit herauszukommen. Wir müssen den Druck in Richtung Ausstieg ganz klar erhöhen. Mit der Ergänzung bei Absatz 2 haben wir die Möglichkeit, diesem Anliegen Nachdruck zu verschaffen. Es darf doch nicht sein, dass die Schweiz eine Drogenpolitik betreibt, die in der Realität einem Süchtigen keine Möglichkeit gibt, sich von seiner Sucht zu befreien - ein Land, das sich für Menschenrechte, Gleichberechtigung und Menschenwürde starkmacht!
Ich bitte Sie, dieser Ergänzung zuzustimmen. Die Heroinabhängigen werden Ihnen dafür danken.

Geissbühler Andrea Martina (V, BE): Das Ziel der Abstinenz muss vor allem mit den Säulen Therapie und Schadenminderung angestrebt werden. In der aktuellen Drogenpolitik wird diese Ausrichtung sträflich vernachlässigt. Die Leidtragenden sind die Drogensüchtigen und die Gesellschaft. Das eigentliche Versprechen an die Bürger und Bürgerinnen,

AB 2008 N 76 / BO 2008 N 76

dass die drogenkranken Menschen mit den niederschwelligen Angeboten wie Fixerräumen, Methadon- und Heroinabgabe stabilisiert würden, dass ihr Autonomieverlust gestoppt würde und sie zur Weiterbehandlung an stationäre Institutionen vermittelt würden, wird nicht eingehalten. Durch die Nichtbehandlung werden zu den bestehenden Problemen der Drogenabhängigkeit weitere hinzukommen wie die Gewaltbereitschaft, die Ausgrenzung aus der Teilhabe am gesellschaftlichen Leben und erhöhter Mittelbedarf im Fürsorgebereich und in der Repression.
Sowohl in der Marktwirtschaft wie in der Sozialarbeit gibt es den Grundsatz, dass sich das Angebot nach den Abnehmenden zu richten hat. In der Wirtschaft meint man damit, dass die Kunden zu sagen haben, was sie kaufen wollen und was produziert werden soll. Werden aber Marktmechanismen auf die Suchtarbeit übertragen, entsteht das, was derzeit abläuft. Der Drogenkonsument wird als Kunde bezeichnet, und ein Werben um die Kundschaft ist im Gange. Was allerdings dem umworbenen Kundenkreis fehlt, ist das Geld, um das zu bezahlen, was man konsumiert. Wird in der Suchthilfe nur noch diese sogenannte kundenorientierte Ausrichtung gepflegt, besteht die Gefahr, dass fachlich qualifizierte Angebote unterliegen.
Die Kundschaft der Drogenabhängigen hat aufgrund der psychotropen Wirkung und des hohen Abhängigkeitspotenzials der Drogen kein Interesse daran, auf Suchtmittel zu verzichten. Das jahrelange Warten auf den eigenen Entscheid des Süchtigen zum Ausstieg aus der Sucht suggeriert den Betroffenen, dass Drogensucht etwas Harmloses sei und es jederzeit möglich sei, diese aufzugeben. Wer Suchtkranke ernst nimmt, muss sie mit Liebe, Konsequenz und Druck aus ihrer unmenschlichen Lebenssituation führen. Anstatt die suchtunterstützenden Infrastrukturen zu erhalten und auszubauen, würde es in der Schweiz dringend Therapieangebote wie zum Beispiel jenes in San Patrignano bei Rimini benötigen, wo ein Heilerfolg von 70 Prozent erzielt wird.
Dass sich Heroinsüchtige durch das Spritzen von staatlich kontrolliertem Heroin einer Therapie, also einer Heilbehandlung, unterziehen würden, ist eine Lüge. Im besten Fall handelt es sich bei der Heroinabgabe um kurzfristige Schadensminderung bei den Süchtigen. Mit etwa 5 Prozent Ausstiegswilligen muss diese Therapie als Misserfolg gewertet werden. Vergleicht man schweizerische Städte ohne Angebote wie Fixerräume und Heroinabgabestellen mit solchen, welche diese Infrastrukturen den drogensüchtigen Menschen anbieten, kann man feststellen, dass diese Angebote die Nachfrage steigern. Da im Verlauf der Suchtentwicklung die Willens- und Entscheidungsfreiheit zunehmend eingeschränkt wird, wählen immer mehr drogensüchtige Menschen die Heroinabgabe oder bleiben Dauerkunden in Fixerräumen. Dieser Tendenz muss entgegengewirkt werden.
Deshalb bitte ich Sie, der Ergänzung, dass das Ziel der Abstinenz im Vordergrund steht, zuzustimmen. Die Fraktion der SVP unterstützt den Antrag von Siebenthal.

Humbel Näf Ruth (CEg, AG): Wir haben die Frage der Abstinenz in der Kommission und auch in der letzten Debatte über dieses Gesetz ausführlich diskutiert. Wir sind jetzt in der Differenzbereinigung. Das Gesetz hat klar zum Ziel, die Viersäulenpolitik gesetzlich mit einer klaren Priorisierung von Prävention und Jugendschutz zu verankern. Die Massnahmen der Überlebenshilfe wie eben die Heroinabgabe sind ein Element der Viersäulenpolitik; das haben wir in der letzten Debatte auch breit diskutiert. Die Heroinabgabe wollen wir als letzte Möglichkeit, wenn die anderen Behandlungsformen versagen, sehr restriktiv und nur unter Leitung und Kontrolle von Fachpersonen eingesetzt haben. Wir können hier nicht mehr mit anderen Möglichkeiten versuchen, die Heroinprogramme auszuhebeln, sondern wir müssen jetzt zu dieser Viersäulenpolitik stehen.
Wir besprechen hier kein Suchtbekämpfungsgesetz, sondern das Betäubungsmittelgesetz. Wenn wir die Abstinenz beim Suchtmittelkonsum generell durchsetzen wollten, dann würde das in der jetzigen Zeit bedeuten, dass wir ein totales Alkoholverbot einführen müssten, angesichts der täglichen Zeitungsmeldungen über Alkoholexzesse und Spitaleinweisungen von Jugendlichen. Wir können in diesem Gesetz nicht Visionen legiferieren, sondern wir müssen uns klare, realistische Ziele setzen. Ich kann Ihnen versichern, dass ich für ein restriktives System bin, dass ich auch gegen die Legalisierung von Cannabis bin. Aber wir müssen die Verhältnismässigkeit wahren und Abstinenz als das maximale, übergeordnete Ziel deklarieren, wie wir es im Zweckartikel getan haben. Dann müssen wir aber auch die Möglichkeiten und die Mittel der Überlebenshilfe in Ausnahmefällen zulassen.
Deshalb bitte ich Sie, den Antrag von Siebenthal abzulehnen.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Monsieur von Siebenthal a déposé une proposition à l'article 1a. Cela nous pose quand même un problème parce que cet article parle du modèle des quatre piliers et il comporte déjà un alinéa 2 qui a été accepté sans divergence par les deux conseils - je ne sais pas comment il a été accepté, la procédure est peut-être élastique. Sur le fond, Monsieur von Siebenthal a une ambition tout à fait louable, mais il demande une protection générale de la santé de la jeunesse ainsi que de la prévention, alors qu'en définitive le but de cette loi est délimité aux problèmes de la consommation de drogue. Il serait donc très difficile d'ajouter la phrase proposée par Monsieur von Siebenthal à l'article 1 alinéa 2 de cette loi en particulier, car elle aurait plutôt sa place dans un article sur la santé en général. La commission vous a bien sûr proposé beaucoup d'articles nouveaux concernant la prévention, les risques et la prise en charge des jeunes qui auraient des problèmes liés à la possibilité d'addiction à la drogue.
Dans ces circonstances, la commission n'ayant pas examiné cet article parce qu'il n'y avait pas de proposition visant à ne pas adhérer à la décision du conseil des Etats, je pense que nous devons la rejeter et nous en tenir aux décisions de la majorité de la commission.

Le président (Bugnon André, président): Madame Meyer, s'agissant de la procédure, je préciserai ceci: en première lecture, notre conseil avait décidé de maintenir la version proposée par notre commission, alors que le Conseil des Etats avait, lui, décidé d'adopter la version du Conseil fédéral. Il y a donc formellement toujours une divergence, même si la commission propose désormais, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. La procédure n'est pas close et la proposition von Siebenthal est recevable.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/313)
Für den Antrag der Kommission ... 92 Stimmen
Für den Antrag von Siebenthal ... 77 Stimmen