Leuenberger Ueli (G, GE): La minorité est embarrassée, non en ce qui concerne les objectifs de l'initiative parlementaire Huguenin - que nous soutenons, évidemment -, mais parce que la loi sur le Parlement ne permet pas de retirer une initiative émanant d'une personne qui ne siège plus aux Chambres fédérales.
L'initiative est donc toujours un objet à traiter, mais il est probable que si Madame Huguenin était encore membre du conseil, on aurait pu la convaincre de la retirer, vu que les travaux de la commission ont abouti à un accord entre la majorité et la minorité. Cet accord consiste à présenter une motion de la commission concernant l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de la vente aux mineurs. Vu que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est inscrite dans les objectifs du Conseil fédéral pour cette législature, les travaux vont dans cette direction.
Maintenant, comme nous ne pouvons pas retirer l'initiative et comme nous ne voulons pas voter contre les objectifs mêmes que défendait Madame Huguenin, la minorité propose quand même de donner suite à l'initiative parlementaire, tout en sachant que les travaux vont reprendre au sein de la commission et que le Conseil fédéral prévoit d'agir dans ce sens dans le programme de la législature.
Je crois que, dans la révision de la loi sur le Parlement, on traite ce genre de situation pour voir ce que l'on fait, finalement, avec une initiative d'une ou d'un parlementaire qui ne siège plus dans les conseils.

AB 2008 N 793 / BO 2008 N 793

Triponez Pierre (RL, BE), für die Kommission: Monsieur Leuenberger, on pourrait aussi s'abstenir, après l'argumentation que vous avez présentée. Je vais donc aussi être bref.
Sie haben gehört, dass Herr Leuenberger die Minderheit vertreten hat. Die Kommission hat sich am 25. April 2008 mit der parlamentarischen Initiative Huguenin vom 24. März 2006 auseinandergesetzt. Sie empfiehlt Ihnen mit 11 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
Frau Huguenin hat zwei Ziele, die sie mit ihrer parlamentarischen Initiative erreichen will: einerseits das Verbot von Tabakwerbung und andererseits das Verbot des Verkaufs von Tabakprodukten an Jugendliche unter 18 Jahren. Es ist ihr vor zwei Jahren auch darum gegangen - da hat Herr Leuenberger sicher Recht -, dass das WHO-Rahmenübereinkommen zur Eindämmung des Tabakgebrauchs auch durch die Schweiz ratifiziert werden kann.
Nach Auffassung der Mehrheit der Kommission besteht wirklich kein Grund, dieser Initiative heute noch Folge zu geben, da deren Umsetzung - soweit das realistisch ist - vom Bundesrat bereits initiiert worden ist. Die Ratifizierung und Umsetzung der WHO-Tabakkonvention ist ja eines der Legislaturziele des Bundesrates. Die Kommissionsmehrheit und die Kommissionsminderheit - also die gesamte SGK - wollen das Thema Tabakprävention zu einem späteren Zeitpunkt im Rahmen eines Antrages für eine Kommissionsmotion weiterverfolgen.
Ich glaube, Sie können dieser parlamentarischen Initiative mit gutem Gewissen keine Folge geben.

Baettig Dominique (V, JU), pour la commission: Dans sa séance du 25 avril 2008, la commission s'est prononcée. Par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, elle souhaite ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 06.420 Huguenin, "Interdiction de la publicité en faveur du tabac et de la vente aux mineurs".
Je rappelle brièvement le contenu de cette initiative. Celle-ci vise à effectuer des modifications législatives qui permettraient à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Cette convention-cadre vise à l'interdiction globale de la publicité et de la vente de tabac aux mineurs. Elle est entrée en vigueur en février 2005 et déjà un certain nombre d'Etats l'ont ratifiée.
Le Conseil fédéral a approuvé en 2001 le Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005 et la ratification de cette convention fait partie de ses objectifs. Depuis lors, il a agi avec prudence. La motion Hess Hans 05.3618, "Prévention du tabagisme. Pour une coordination des mesures cantonales", a échoué en 2005, de même que l'initiative parlementaire Grobet 00.432, "Pour l'interdiction de la publicité en faveur du tabac". Mais depuis il y a une évolution rapide des mentalités et de la législation, en ordre dispersé certes, qui va dans le sens de la criminalisation de la consommation de tabac et la mise à l'index des fumeurs - qui sont médicalement stigmatisés, d'une certaine manière, ou mis à l'écart de par des comportements de santé qui sont dangereux pour eux-mêmes et pour autrui.
La présente initiative veut faire avancer les choses et faire adhérer plus vite à la convention-cadre précitée. Les arguments généraux de la majorité de la commission, qui souhaite ne pas y donner suite, sont les suivants: la ratification de la convention-cadre fait déjà partie des objectifs du Conseil fédéral, celui-ci veut aussi inscrire dans la législation des mesures de prévention du tabagisme; un message sera présenté au Parlement et un mandat de négociation a déjà été adopté avec l'Union européenne pour un accord santé. Je ne veux pas entrer dans le détail des arguments de la majorité; il est question de la liberté du commerce, certains estiment aussi que l'impact de l'interdiction de la publicité est limité et qu'il y a des difficultés liées à des restrictions sur le commerce. Le bilan est globalement négatif: les mesures sont peu efficaces. L'interdiction générale de la publicité est problématique par rapport à d'autres produits illégaux comme par exemple le haschich. La publicité n'a pas beaucoup d'impact et le problème est quand même toujours bien réel. Il semblerait aussi que la consommation de tabac chez les jeunes soit en baisse, sans doute est-elle remplacée par d'autres addictions.
De manière générale, certains membres de la commission pensent que résister à la séduction de la publicité est un problème plus lié à l'éducation, à l'exemplarité et à des modèles qu'à des mesures restrictives.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 06.420/781)
Für Folgegeben ... 63 Stimmen
Dagegen ... 90 Stimmen