Steiert Jean-François (S, FR), pour la commission:
La commission a pris des décisions relativement claires sur les trois amendements que nous discutons actuellement de manière regroupée.
J'aimerais d'abord faire deux remarques liminaires. Une est linguistique: elle porte sur les deux amendements à l'article 27d alinéa 2. Pour les deux propositions de minorité - la minorité I (Schenk Simon) et la minorité II (Kunz) -, la version alémanique est plus rigide que la version francophone. La version allemande de la minorité I parle de "Vertreter der Volkskultur" - soit en français "représentant de la culture populaire"; mais la traduction de cette proposition dans le dépliant est "un représentant reconnu dans des milieux culturels populaires", ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Il en va de même pour la minorité II: en allemand on parle de "ist zu gewährleisten" - soit en français "doit être assuré" -, alors que la version française du dépliant dit "veille à", ce qui est manifestement une version beaucoup plus faible et édulcorée. Etant donné que les deux auteurs des propositions de la minorité I et de la minorité II sont des germanophones, on peut partir de l'idée que la version qui fait foi est la version allemande, donc la version la plus dure. C'est donc sur cette version que je donnerai les considérations de la majorité de la commission.
La majorité de la commission a estimé que l'intention de ces deux propositions de minorité était louable: elle vise à une large représentativité de l'ensemble des milieux concernés dans le conseil de fondation de Pro Helvetia. Cependant, les intentions louables ne mènent pas toujours aux bons résultats. En ce qui concerne la proposition de la minorité II, elle souhaite assurer une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Juridiquement, cela signifie qu'il faudrait 6,25 représentants de langue allemande - comme je suis opposé à la vivisection sur les êtres humains, j'arrondis à 6; il faudrait 1,8 représentant francophone - comme je suis toujours opposé à la vivisection, j'arrondis à 2; il reste un représentant ou une représentante - personne n'a fait d'amendement pour l'équité entre hommes et femmes - pour les langues italienne et romanche, ce qui me semble un tout petit peu difficile, à moins de trouver la perle rare qui à la fois représente la culture populaire, la culture romanche et la culture tessinoise, ce qui permettrait de boucler la boucle.
Pour être un tout petit peu plus sérieux, ces considérations un peu mathématiques montrent que cet alinéa est juridiquement inapplicable tel qu'il est proposé et qu'il mène finalement à l'inverse des intentions qu'on lui prêtait.
En ce qui concerne la minorité I (Schenk Simon), là aussi on peut comprendre l'intention. Cependant il y a plusieurs problèmes dans la rédaction de cet amendement.
Tout d'abord, on ne dit pas ce que l'on doit entendre par "culture populaire", et les débats que nous avons menés en commission n'ont pas permis d'éclaircir ce point. Comme joueur épisodique - mais néanmoins comblé - de cor des Alpes, j'ai demandé si je pourrais éventuellement représenter la culture populaire au conseil de fondation de Pro Helvetia. On m'a répondu: "Non, car tu n'es pas membre d'une association regroupant les joueurs de cor des Alpes en Suisse." Si vraiment la qualité de membre d'une association d'une culture populaire particulière est l'élément essentiel permettant de déterminer le futur représentant de la culture populaire dans le conseil de fondation, alors on va vers une réglementation qui frise l'absurde. Elle frise l'absurde parce que, à ce moment-là, comme l'a exprimé Monsieur Hodgers, comme l'a repris aussi Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, le jazz, la musique contemporaine, les arts plastiques, la danse classique et pourquoi pas toutes les fanfares radicales pourraient revendiquer un siège dans ce conseil de fondation sous des titres différents. Là aussi, nous allons vers quelque chose d'absurde.
Je crois que nous sommes dans un rapport de confiance entre le Parlement et le Conseil fédéral. Nous avons un Conseil fédéral qui est composé de représentants de différentes sensibilités politiques, de différentes sensibilités culturelles. Nous avons un Conseil fédéral qui, par ailleurs, sait que s'il avait d'aventure l'idée de placer neuf Alémaniques experts en jazz et rien d'autre dans ce conseil de fondation, il serait absolument certain de se retrouver avec une ribambelle de revendications ici même au Parlement. Il aura donc la sagesse, pour éviter ce genre d'interventions, de trouver une composition aussi adéquate que possible.
C'est la raison pour laquelle la majorité a retenu la formulation "vise à", en sachant pertinemment que l'objectif ne peut probablement pas être atteint à 100 pour cent, mais peut-être à 95 pour cent, et que par ailleurs il n'est pas atteint à tout moment, mais qu'une représentation dans la durée sera la plus équitable possible. Il y aura peut-être pendant quelques années un représentant de la quatrième langue nationale, puis il ne sera plus là pendant quelques années. On a considéré que ce n'était pas nécessairement un drame national.
En ce qui concerne l'alinéa 5 lettre a et la minorité III (Hochreutener): la majorité de la commission a estimé que la proposition défendue par la minorité précitée va à l'encontre de l'ensemble de la logique de la loi telle qu'elle a été développée et discutée ici depuis le début de nos délibérations. En effet, la loi telle qu'elle est orientée par la majorité de la commission et, entre-temps, par la majorité du conseil, va en |
AB 2009 N 24 / BO 2009 N 24
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direction d'une plus forte autonomie de la fondation Pro Helvetia.
On nous a dit: "Vous créez un précédent pour d'autres institutions en donnant une autonomie qui va plus loin que ce que l'on donne, par exemple, dans le domaine de la recherche ou dans celui de la formation supérieure", où nous avons des conventions qui permettent au Conseil fédéral de déterminer les objectifs stratégiques. L'analyse est juste sur le fond, dans la mesure où la majorité de la commission a souhaité aller plus loin en termes d'autonomie pour le domaine de la culture que ce que l'on fait pour d'autres domaines politiques, que ce soit le social, la formation ou la recherche.
En revanche, nous avons estimé qu'il était juste de donner cette autonomie supplémentaire dans le domaine de la culture à la fondation Pro Helvetia. Dans la mesure où nous sommes dans une loi particulière, la notion de précédent, qui a été évoquée pour cette réglementation spécifique à la culture, ne peut pas être suivie.
Le Conseil fédéral a évoqué le cas Hirschhorn, sans le nommer - manifestement, il est encore tabou -, pour dire que la solution préconisée par la majorité de la commission risquerait de prétériter la fondation Pro Helvetia, dans la mesure où des mesures de rétorsion seraient plus faciles à prendre par la majorité du Parlement si Pro Helvetia prenait des décisions en termes de choix culturels qui ne correspondraient pas aux vues de la majorité. Là encore, on peut et on doit mettre en doute cette argumentation.
En effet, la commission a longuement débattu de l'opportunité de donner un peu plus ou un peu moins d'autonomie à Pro Helvetia, notamment en fonction de la réaction du Parlement suite au cas Hirschhorn. Or nous avons constaté que, quel que soit le choix fait à l'article 27d alinéa 5, avec la variante de la majorité comme avec celle de la minorité, la majorité des membres de ce conseil et du Conseil des Etats peut en tout temps, par des mesures de rétorsion budgétaires, prendre des mesures que Monsieur le conseiller fédéral Couchepin a qualifiées de mesquines - je partage son avis quant au qualificatif choisi. Mais cela fait partie du jeu démocratique et nous ne pouvons pas, par une loi spéciale, empêcher le Parlement de prendre de telles décisions à la majorité.
Enfin, la majorité de la commission a estimé que le choix des membres du conseil de fondation était suffisant pour assurer l'orientation en termes de politique culturelle de la fondation Pro Helvetia et donc de la politique culturelle de notre pays. Il n'est donc pas nécessaire d'y ajouter un oukase venant du Conseil fédéral - en l'occurrence de l'office fédéral - pour assurer la qualité nécessaire à notre politique culturelle.
Dans ce sens, je vous recommande, au nom de la majorité de la commission, de rejeter les trois propositions de minorité à l'article 27d.