Nationalrat - Frühjahrssession 2009 - Neunte Sitzung - 11.03.09-15h00
Conseil national - Session de printemps 2009 - Neuvième séance - 11.03.09-15h00

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Le titre du message l'indique: la révision de la loi sur la TVA a pour but de simplifier l'application de cet impôt. Ces simplifications concernent aussi bien les plus de 300 000 contribuables que l'administration. Il s'agit aussi, dans certains cas, de garantir la sécurité du droit. Ce dossier est probablement l'un des plus importants de la législature. La TVA rapporte plus de 20 milliards de francs à la Confédération par année, elle couvre donc plus de 35 pour cent de ses besoins financiers. De plus, la TVA, comme impôt à la consommation, touche toutes les habitantes et tous les habitants du pays, qu'ils soient riches ou pauvres.
La TVA a été introduite le 1er janvier 1995 sur la base d'une ordonnance qui a été remplacée par une loi le 1er janvier 2001. En 2005, le Conseil fédéral a présenté un rapport "10 ans de TVA" qui fait ressortir la complexité de la TVA pour les contribuables mais aussi pour l'administration. Les associations économiques, l'Union suisse des arts et métiers, Economiesuisse, la Chambre fiduciaire suisse relèvent principalement les difficultés suivantes: la complexité de la loi - le rapporteur de langue allemande a parlé de plus de 2000 pages de directives pour l'application; j'ai lu quant à moi quelque part le chiffre d'un peu moins de 3000 pages, mais on ne va pas se disputer sur ce point -, des taux différents et des exceptions nombreuses, le manque de sécurité juridique dans certains secteurs. En plus, la TVA n'a pas permis d'éliminer totalement la fameuse taxe occulte. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive.
Suite au rapport Spori de 2006 et à une vaste consultation qui a débuté en 2007, on a pu constater deux sortes de problèmes: des modifications techniques, urgentes et, selon la volonté du Conseil fédéral, l'introduction d'un taux unique. Le Conseil fédéral nous a donc présenté un projet en deux parties. La partie A, dont nous allons discuter durant cette session, prévoit plus de 50 mesures qui devraient faciliter l'interprétation, apporter des allègements administratifs, assurer la sécurité du droit. Une partie B - que nous traiterons ultérieurement - concerne principalement l'introduction éventuelle d'un taux unique qui a été fixé à ce jour à 6,1 pour cent et la suppression de la plupart des exceptions. Le Conseil fédéral aurait souhaité que la commission entre en matière sur les parties A et B. Après de très longues discussions, nous avons décidé de séparer les deux parties pour les raisons suivantes.
Les mesures techniques de la partie A sont urgentes; par contre, au niveau de la partie B, les réticences politiques sont nombreuses: ce projet de taux unique est fortement contesté aussi bien par la gauche que par une partie de la droite, notamment dans le milieu des PME. La commission a donc décidé, par 16 voix contre 8, de séparer les deux parties.
Concernant les incidences financières, il faut faire deux remarques: le problème des exceptions n'est pas traité dans la partie A, toutes les propositions portant sur ce sujet ayant été réunies dans la partie B. L'administration a présenté une récapitulation qui fait ressortir les chiffres suivants: en cas d'acceptation du projet tel qu'il a été adopté en commission, les rentrées supplémentaires se chiffreraient à un peu plus de 60 millions de francs, et les pertes de recettes - il est difficile d'avoir les chiffres précis - pourraient se situer entre 290 et 370 millions de francs. Le solde serait donc une diminution des rentrées de 230 à 300 millions de francs.
J'aimerais aussi préciser que certaines dispositions du projet 1 ont été beaucoup modifiées, notamment l'article 3 "Définitions" et surtout le titre 6 "Dispositions pénales"; suite à des propositions des membres de la commission, l'administration a fait de nouvelles propositions, qui ne sont pas contestées par le Conseil fédéral.
J'aimerais également relever que la motion Frick 05.3813 est devenue caduque, puisque nous avons modifié l'article 64 en ce qui concerne la publication des directives. Vous comprendrez qu'il est impossible en dix minutes d'expliquer tous les tenants et aboutissants de cette révision: cette loi est bien sûr très technique, et nous aurons l'occasion de revenir dans la discussion par article sur les différents points précis, notamment sur les propositions de minorité.
En résumé, je vous demande de suivre votre commission, qui a accepté à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet 1 (partie A).
J'aimerais relever l'excellente ambiance dans laquelle cette révision s'est effectuée; le rapporteur de langue allemande l'a dit: lorsque nous avons fait des propositions de changement, le Conseil fédéral et l'administration ont agi très rapidement et ont livré des rapports complémentaires qui nous ont permis de préciser et de clarifier certains détails, tout en restant dans la logique de cette loi - je les remercie pour cette collaboration.
J'en viens à la minorité Leutenegger Oberholzer, qui demande le renvoi du projet au Conseil fédéral. Vous voyez dans le dépliant les points qui justifieraient ce renvoi. La majorité de la commission a considéré que les informations dont nous disposions étaient très largement suffisantes. Elle a aussi considéré que le projet 1 était urgent, le but étant de faire entrer en vigueur la loi révisée si possible au 1er janvier 2011.
Ainsi, la commission vous demande, par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, de rejeter cette proposition de minorité.
Concernant la proposition de renvoi Zisyadis, je crois que Monsieur Zisyadis - et c'est son droit - aimerait remettre en cause la totalité de la fiscalité suisse. Cela fait probablement partie de l'idéologie de son parti. C'est peut-être une possibilité, bien sûr, mais je crois que cela dépasse très largement le but que nous avons aujourd'hui.
Je vous invite donc, tout comme la commission - qui s'est prononcée par 22 voix contre 1 et 2 abstentions -, à rejeter cette proposition de renvoi.
Pour le reste, je vous invite à suivre la commission.

Theiler Georges (RL, LU): Namens der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, und ich bitte Sie ebenso eindringlich, wie das Frau Leutenegger Oberholzer für ihre Klientel gemacht hat, diese Rückweisungsanträge abzulehnen, natürlich auch jenen von Herrn Zisyadis.
Wir befürworten ausdrücklich das, was die Kommission beschlossen hat, nämlich eine Behandlung dieser Vorlage in zwei Teilschritten. Wir wollen einmal Teil A hier diskutieren und so rasch wie möglich erledigen. Teil B werden wir dann an die Hand nehmen, wenn wir Klarheit haben, wie Teil A aussehen wird. Wir hoffen, dass der Ständerat die Vorlage dann sehr rasch behandeln wird, sodass eine rasche Inkraftsetzung von Teil A dieser Mehrwertsteuervorlage möglich sein wird.
Die Mehrwertsteuer ist eine administrative Hürde, welche in der Wirtschaft viel Ärger verursacht, verursacht hat, würde ich jetzt einmal sagen. Sie ist kompliziert, sie ist aufwendig, und sie ist in der Vergangenheit mit sehr vielen Unsicherheiten gespickt gewesen. Das hat wesentlich mit der Art der Einführung zu tun, damit, wie das Ganze entstanden ist.
Ich danke dem Bundesrat und auch der Verwaltung, dass sie den Mut haben, uns jetzt diese Totalrevision vorzulegen. Dass die Kommission einige Änderungen vorgenommen hat, ändert nichts an der Tatsache, dass die Grundvorlage in ihrer Einheit positiv ist. Ich danke dem Bundesrat auch für die Verordnungen, die in seiner Kompetenz liegen und die er im Vorgang schon geändert hat. Ich stelle auch fest, dass sich in der Öffentlichkeit die Kundenbetreuung - wenn ich dem so sagen darf - durch die Steuerbehörden doch wesentlich gebessert hat; das ist erfreulich. Wir begrüssen die administrativen Vereinfachungen, welche man sich mit diesem Gesetz zum Ziel gesetzt hat, die Liberalisierungen, die darin enthalten sind, und die Verbesserungen der Rechtssicherheit. Frau Leutenegger Oberholzer, selbstverständlich wird es verbesserte Rechtsmöglichkeiten geben, vor allem aber auch Rechtsmöglichkeiten, welche für die Kunden und Kundinnen, nämlich unsere Bürgerinnen und Bürger, da sind. Ich meine, es wird dazu führen, dass tendenziell die Spiesse für die Bürgerinnen und Bürger und für die Verwaltung gleich lang sein werden. Das ist für mich eine partnerschaftliche Beziehung, welche dann dazu führen wird, dass die Missstimmungen beseitigt werden.
Wir sind uns aber auch bewusst, dass Teil A für sich alleine noch keine massive Veränderung bringen wird, das wird erst mit Teil B möglich sein. Die Ausnahmen in Bezug auf die verschiedenen Sätze müssen möglichst in einem kleinen Umfang gehalten werden. Jeder Spezialsatz ist ein Satz zu viel! Und denken Sie daran: Auch ein Nullsatz ist ein Spezialsatz, und vielleicht ist dieser sogar der schwierigste in der Handhabung, weil er natürlich am begehrtesten ist. Sehr attraktiv scheint uns die Lösung mit diesem Einheitssatz zu sein. Die Höhe kann und soll man dann später, bei Teil B, diskutieren. Ich bitte Sie aber, bei dieser Debatte zu Teil A darauf zu achten, wo überhaupt diese Probleme der Verkomplizierung entstehen. Sie werden dann vielleicht zur Einsicht gelangen, dass dieser Einheitssatz viel besser ist als sein Ruf.
Wir freuen uns, wenn Sie Teil A rasch verabschieden, und wir freuen uns auch auf die Diskussionen zu Teil B. Ich bitte Sie um Eintreten. In der Detailberatung werden wir, das kann ich global so zusammenfassen, den Anträgen der Mehrheit der Kommission, die gut gearbeitet hat - Kompliment an die Herren Speaker! -, zustimmen, von zwei Ausnahmen abgesehen: Es sind dies Artikel 73 mit einem Antrag der Minderheit Baader Caspar und Artikel 105 mit einem Antrag der Minderheit Müller Philipp.

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Herr Theiler, wenn ich Sie richtig verstanden habe, haben Sie gesagt, dass jeder Sondersatz im Bereich der Mehrwertsteuer ein Satz zu viel sei. Darf ich daraus schliessen, dass Sie dann dafür sind, dass der Sondersatz bei der Beherbergung abgeschafft und nicht verlängert wird?

Theiler Georges (RL, LU): Herr Fehr, die Tourismusbranche hat längst signalisiert, dass sie hier zu Kompromissen bereit ist. Ich persönlich meine, dass dieser Sondersatz auch wegmuss, das ist die Konsequenz. Es wird natürlich vor allem dort Diskussionen geben, wo ganze Gruppen steuerbefreit sind. Das wird wahrscheinlich dann noch grössere Diskussionen auslösen, aber ich glaube, wir haben die Pflicht, diese Fragen zu diskutieren. Ich lade Sie herzlich ein, mit mir zu stimmen, wenn es darum geht, ob dieser Sondersatz verschwinden soll.

Thorens Goumaz Adèle (G, VD): La TVA a été critiquée par les Verts dès sa mise en place. En effet, cette taxe a été conçue sans qu'aucune réflexion soit effectuée à propos de son impact sur l'environnement. Elle vise pourtant le domaine de la consommation, qui est absolument central en matière de gestion des ressources naturelles et énergétiques. La TVA ne prend d'autre part que très faiblement en compte la dimension sociale puisqu'elle touche tous les consommateurs au même titre quels que soient leurs moyens.
Heureusement, les taux différenciés et les exemptions prévus par la loi dans son état actuel soulagent certains secteurs sensibles comme les produits alimentaires, ainsi que toute une série de prestations d'intérêt général. Pour les Verts, ces taux différenciés et ces exemptions sont justifiés et doivent être maintenus, contrairement à ce que nous propose le Conseil fédéral dans la partie B de la révision. Ils devraient même être enrichis par de nouvelles dispositions visant à introduire la dimension écologique dans la taxation des biens et services. En effet, les entreprises et les consommateurs qui prennent leurs responsabilités vis-à-vis de l'environnement doivent être encouragés et récompensés pour leurs efforts.
Offrir des taux plus favorables aux produits labellisés ou à faible émission de CO2 ou encore surtaxer certains produits particulièrement polluants irait dans le sens d'une meilleure internalisation des coûts environnementaux qui sont aujourd'hui totalement à la charge des contribuables. Les Verts pensent qu'il vaudrait la peine d'effectuer une réflexion sérieuse et sans préjugés sur le potentiel d'application de telles mesures ainsi que sur l'impact environnemental que l'on pourrait en attendre.
La partie A de la révision se situe, elle, à un niveau plus technique. Son objectif est de simplifier autant que possible les procédures de taxation et de faciliter les rapports entre les assujettis et l'administration. Les Verts peuvent y souscrire et ils sont dès lors prêts à entrer en matière.
Certaines modifications adoptées par la commission nous semblent cependant aller à l'encontre d'une taxation équitable et efficace. Nous reprendrons la parole en temps utile pour vous appeler à soutenir ou à rejeter les propositions de minorité concernées.

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Die von Herrn Bundesrat Merz angekündigte fundamentale Reform der Mehrwertsteuer findet nicht in Teil A statt, den wir heute beraten, sondern in Teil B, den wir nicht beraten. In Teil B ist der revolutionäre Einheitssatz untergebracht; in Teil B sind die grossen Vereinfachungen untergebracht, also die Abschaffung wichtiger Ausnahmen; in diesen Teil B hat die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben auch ihre drei wichtigsten Forderungen verschoben, die insgesamt zu einem Steuerausfall von 1,5 Milliarden Franken führen würden.
Nun ist das Problem von Teil B folgendes: Er ist nicht, wie man meinen könnte, auf Eis gelegt; Teil B ist klinisch tot. Teil B wird gar nie kommen, weil der politische Widerstand dagegen viel zu gross ist. Lesen Sie dazu die Vernehmlassungen; die Mitglieder der Kommission für Wirtschaft und Abgaben waren dabei, als die Hearings durchgeführt wurden. Der Gegenwind ist derart stark, Herr Bundesrat, dass Teil B flachliegt wie die Wälder nach dem Sturm Lothar.
Nach allem, was wir in der Kommission gehört haben, ist Teil A in der vorliegenden Form einer Totalrevision aber nur als Totalrevision konzipiert, weil es einen Teil B gibt. Weil Teil B aber politisch tot ist, macht es keinen Sinn mehr, Teil A als Totalrevision aufzuziehen. Angebracht wäre eine Teilrevision. Was hier betrieben wird, ist darum ein politisches Falschspiel. Die versprochenen grossen Vereinfachungen gibt es gar nicht; das sagen sogar die Kantone in ihren Vernehmlassungsantworten.
Ich möchte Ihnen ein paar Beispiele nennen, um Ihnen zu zeigen, wie untauglich diese Übung ist. Auf der letzten Seite des von der Verwaltung verfassten Berichtes "Problemanalyse" lese ich zum Beispiel Folgendes: "Einen Überblick darüber, in welchem Umfang die von den steuerpflichtigen Unternehmen als risikobehaftet bezeichneten Problemfelder durch die Umsetzung der Teile A und B der Mehrwertsteuerreform entschärft werden, gibt Abbildung 8 in der Botschaft auf Seite 7077." Wenn man dann auf Seite 7077 nachschaut, ist dort von Teil A überhaupt nicht die Rede. Das heisst, alle Probleme, die auf dem Weg der Gesetzgebung gelöst werden sollten, sind in Teil B, und der ist, wie ich schon sagte, klinisch tot.
Weiter lese ich in der Botschaft, ein anderes Problem seien die Abgrenzungsfälle wegen der verschiedenen Steuersätze. Wenn die Kommissionsmehrheit folgerichtig politisieren würde, hätte sie den Sondersatz für die Hotellerie nicht verlängert. Sie hat ihn aber um drei Jahre verlängert, das heisst, sie hat das Problem nicht gelöst, sondern sie hat das Problem in die Länge gezogen.
Ich lese in der Problemanalyse der Verwaltung, es gebe im Mehrwertsteuergesetz zahlreiche systemwidrige Steuerbefreiungen. Man müsste nun annehmen, dass diese systemwidrigen Steuerbefreiungen beseitigt worden seien. Sie sind aber nicht beseitigt worden. Statt dass sie in Artikel 18 stehen, wie im bisherigen Gesetz, sind sie einfach in Artikel 21 des revidierten Gesetzes verschoben worden.
Diese Totalrevision ist eben nichts anderes als eine Vorspiegelung falscher Tatsachen. 40 Prozent aller Vollzugsprobleme bestehen in den Nachbelastungen wegen Umsatzdifferenzen. Das ändern wir aber mit dieser Gesetzesrevision überhaupt nicht. Ich wiederhole: Es ist eine Vorspiegelung falscher Tatsachen. Was man machen müsste, hat uns die Verwaltung in ihrer Problemanalyse nahegelegt. Sie schreibt nämlich: "Die nachhaltigsten Verbesserungen der heutigen Situation lassen sich mittels gezielter Änderungen des Gesetzes erreichen." Gezielte Änderungen macht man aber nicht mit einer Totalrevision, die macht man mit einer Teilrevision.
Warum gibt es trotzdem eine Totalrevision? Schauen Sie unter den Strich, dort finden Sie des Rätsels Lösung: Es geht um den Steuerausfall von 450 Millionen Franken pro Jahr, den sich die Mehrheit hier zurechtgelegt hat, um die neuen Schlupflöcher, die sie ins Gesetz gestrickt hat. Dazu kommt ein bisschen mehr Staat und ein bisschen weniger Eigenverantwortung, weil man bei der Steuerverwaltung dreissig Stellen neu schaffen muss, um die Verkomplizierungen, die hier geschaffen wurden, auch effektiv bewältigen zu können. Das ist der Inhalt dieser Totalrevision.
Ich bitte Sie, sie zurückzuweisen und somit dem Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer zuzustimmen. Schicken Sie das Ganze zugunsten einer Teilrevision zurück!

Rennwald Jean-Claude (S, JU): Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de renvoi de la minorité Leutenegger Oberholzer. Je vous demande de l'appuyer, notamment parce que la réforme de la TVA qui nous est proposée ne respecte pas l'objectif de neutralité budgétaire qui avait été annoncé par le Conseil fédéral. Pis encore, tel qu'il ressort des travaux de la commission, le projet prévoit une perte de recettes, si l'on tient compte du taux spécial pour l'hôtellerie, de plus de 400 millions de francs. C'est inacceptable. C'est inacceptable parce qu'une fois de plus, ce sont les budgets alloués au social, aux transports publics, à l'environnement ou à la formation qui feront les frais de ces cadeaux fiscaux organisés par les partis de droite. D'ailleurs, je n'en veux même pas à la droite, parce que cette politique est dans sa logique de classe qui consiste à affaiblir l'Etat pour empêcher les réformes sociales.
Il faut aussi ajouter qu'en matière de TVA, on est aujourd'hui en plein cafouillis. En l'espace de quelques mois, on nous a en effet proposé une simplification administrative de la TVA, un taux unique de la TVA, un report de la votation sur le financement de l'AI - qui passe par une augmentation provisoire de 0,4 pour cent de la TVA -et, enfin, de la part de certains conseillers fédéraux, une baisse générale de la TVA censée favoriser la relance de la croissance économique. Alors, Monsieur le président de la Confédération, je vous le demande: comment voulez-vous que le citoyen s'y retrouve dans un tel magma?
Enfin, je considère qu'il eût été plus transparent et surtout plus honnête de débattre en même temps de ce projet et de l'idée d'un taux unique de la TVA. Mais on a sans doute voulu éviter un vrai débat, parce qu'un taux unique frapperait les ménages à bas et à moyen revenu et que l'imposition du secteur de la santé engendrerait un renchérissement de 5 pour cent des primes d'assurance-maladie. Evidemment, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Hans-Jürg Fehr, ce projet paraît déjà mort-né. Mais s'il devait revenir sur le tapis, nous le combattrions évidemment avec détermination.
Dès lors, pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition de renvoi de la minorité Leutenegger Oberholzer.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Herr Bischof, Sie haben zu Beginn Ihres Votums dem Sprecher der Minderheit wörtlich "Leichenfledderei" vorgeworfen. Kann ich davon ausgehen, dass Sie in dem Fall so wie ich Teil B schon für tot halten?

Bischof Pirmin (CEg, SO): Frau Kollegin, Sie haben nicht genau zugehört. Ich habe von Leichenfledderei gesprochen, weil der entsprechende Redner von einer "klinisch toten" Vorlage gesprochen hat. Es ist also Leichenfledderei aus der subjektiven Sicht des entsprechenden Sprechers. Über den Gesundheitszustand von Teil B äussere ich mich hier nicht.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Herr Bischof, Sie haben diese Vorlage als wirtschaftsfreundliche Vorlage verkauft und vor allem betont, dass die Umsatzgrenze auf 100 000 Franken erhöht wird. Können Sie mir sagen, warum gerade ausgesprochen typische K-Unternehmungen wie solche aus dem Coiffeur- und Taxigewerbe gegen die Erhöhung der Umsatzgrenze sind?

Bischof Pirmin (CEg, SO): Ja, es ist tatsächlich so, dass die Erhöhung, einerseits auf 100 000 Franken und andererseits auf 300 000 Franken, eine ganz erhebliche Erleichterung bringt, indem alle Unternehmen, die zwischen etwa 75 000 und 100 000 Franken Umsatz angesiedelt sind, eben aus der Steuerpflicht fallen. Es gibt natürlich viele Unternehmungen, die darüber liegen, und diese sind entsprechend steuerpflichtig, und das ist auch richtig so.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Ich möchte zunächst den beiden Kommissionssprechern für die Präsentation des Projekts bestens danken. Sie haben es ausführlich gemacht; ich habe dieser Präsentation nichts beizufügen.
Ich gestatte mir beim Eintreten noch vier Bemerkungen zum Thema:
1. Die Mehrwertsteuer ist die wichtigste Einnahmequelle des Bundes; derzeit erzielt sie Einnahmen von etwa 21 Milliarden Franken pro Jahr. Die zweitwichtigste Steuer ist die direkte Bundessteuer mit etwa 17 Milliarden Franken. Alle anderen kommen später und sind weniger ergiebig und weniger wichtig. Weil es so ist, müssen wir dieser Mehrwertsteuer Sorge tragen; wir müssen sie so ausgestalten, dass sie ergiebig bleibt, dass sie gerecht ist und dass sie den hohen Anforderungen seitens des Bundes entspricht. Diese Anforderungen sind teilweise nicht mehr erfüllt.
Die Mehrwertsteuer ist in den Neunzigerjahren aufgrund einer parlamentarischen Initiative entstanden. Nachdem sie zehn Jahre lang funktioniert hatte, mussten wir feststellen, dass sie sehr viele Mängel aufweist. Sie ist eine komplizierte Steuer geworden, sie enthält teilweise Elemente, die zu Ungerechtigkeit, zu Unübersichtlichkeit führen. Deshalb drängt sich eine Revision auf. Die Ziele dieser Revision sind erstens einmal das Schaffen von Rechtssicherheit, zweitens eine höhere Effizienz in der Abwicklung der Steuer und drittens mehr Kundenfreundlichkeit - wenn man von Steuersubjekten als Kunden sprechen kann. Auf diesen Bereich konzentrieren sich die Anstrengungen für das gesamte Projekt.
An die Mehrwertsteuer sind aber auch Zwecke gebunden; sie wird für einen Teil der Finanzierung von AHV und IV, für den FinöV-Fonds und für einen Teil der Prämienverbilligungen gebraucht. Es sind also Sozialversicherungen an die Einnahmen der Mehrwertsteuer gebunden. Deshalb müssen wir aufpassen, dass wir bei einer Revision der Steuer nicht gleichzeitig Fiskalpolitik betreiben, sondern eine solche Reform möglichst aufkommensneutral gestalten. Der Bundesrat hat Ihnen eine solche aufkommensneutrale Steuerreform präsentiert, und zwar sowohl in Bezug auf Teil A wie auch in Bezug auf Teil B.
Die Abweichungen, die jetzt vermutlich beschlossen werden, könnten sich in einer Grössenordnung von bis zu 300 Millionen Franken bewegen. Das ist etwa 0,5 Prozent des Bundeshaushaltes und ist am Rande des Erträglichen im Zusammenhang mit dieser Reform. Ich möchte Sie jetzt schon bitten, alle Anträge abzulehnen, welche letztlich dann zu Mindereinnahmen bei der Mehrwertsteuer führen. Man kann über die Höhe der Mehrwertsteuer diskutieren, aber nicht im Zusammenhang mit dieser strukturellen Reform.
2. Es wurde gesagt, dass Teil A eigentlich nur so etwas wie eine Alibifunktion für Teil B habe und man Teil A gewissermassen als Übergangslösung anschauen könne. Es ist nicht so: Teil A und Teil B sind nicht siamesische Zwillinge, überhaupt nicht. Wir könnten uns in dieser Woche des Autosalons in Genf eher das Bild eines Wagens, eines Autos vorstellen, bei dem es jetzt um die Schaffung des Chassis geht. Teil A ist das Chassis und Teil B der Motor, und man hat die Möglichkeit, einen stärkeren oder schwächeren Motor einzubauen. Teil A ist also eine Voraussetzung dafür, dass nachher Teil B die Stärke dieser Reform bestimmen kann. Einen Motor braucht es aber auf jeden Fall.
3. Es wurde jetzt verschiedentlich vom Einheitssatz gesprochen, der in Teil B vorgesehen ist. Ich glaube, dass der Einheitssatz für uns in der Tat eine sehr gute Lösung wäre. Es wäre der tiefste Einheitssatz in Europa. Gleichzeitig hätten wir die einfachste Steuer, welche administrativ gut abgewickelt werden könnte und zudem gerecht wäre. Es soll mir doch niemand sagen, dass das heutige System mit den 25 Ausnahmen gerecht sei! Diese 25 Ausnahmen sind weniger unter dem Aspekt der Gerechtigkeit als vielmehr unter dem Aspekt von Lobbys entstanden. Je stärker die Lobbys waren, desto mehr Ausnahmen wurden bewilligt. Schauen Sie doch einmal, wie es im Gesundheitswesen aussieht! Dort gibt es eine ganze Menge von Berufen oder von einzelnen Tätigkeiten, die je nachdem der Mehrwertsteuer unterliegen oder nicht. Es soll mir jemand sagen, welches dort die Aspekte der Gerechtigkeit sind.
Es muss darum gehen, mit diesen Lobbys aufzuhören. Wir haben heute schon wieder drei oder vier neue Forderungen auf dem Tisch. Wenn Sie nicht den Mut haben, in diesem Bereich einmal einen Nagel einzuschlagen, wird das System schliesslich immer ungerechter, und es müssen immer weniger für immer mehr aufkommen. Das wollen wir letztlich verhindern.
Die meisten Konsumgüter werden am Ende eben doch billiger, insbesondere alles, was mit Haushaltgeräten zu tun hat, was mit Papeteriewaren zu tun hat, was mit Küchenapparaten zu tun hat usw. Das wird alles billiger. Dort, wo die Nahrungsmittel einer Verteuerung ausgesetzt werden, schlägt der Bundesrat ja eine soziale Kompensation vor, damit nicht am Ende diejenigen mit den tiefen Einkommen zusätzlich geschädigt werden. Es ist also auch dort eine Form der Gerechtigkeit vorgesehen.
4. Wir hatten für die Verbesserung der Mehrwertsteuer bisher schon einen gewissen Spielraum. Dieser Spielraum wird seit Jahren ausgenützt. Wir haben zuerst einmal Hand angelegt an die Praxis der Steuerhandhabung. Ich gebe zu, dass es hier zum Teil gewisse Schwierigkeiten gab. Wir haben anschliessend alle Möglichkeiten im Rahmen der Verordnungen ausgenutzt, um es zu vereinfachen, zu verbessern, wozu die Steuerverwaltung das Recht hatte. Aber diesen Spielraum haben wir jetzt ausgenützt. Jetzt hilft nur noch eine Steuerreform, eine Vereinfachung, um weitere Fortschritte zu erzielen. Allein schon mit Teil A werden die administrativen Kosten der Unternehmen um 10 Prozent abnehmen. Wir versprechen uns schon von Teil A einen volkswirtschaftlichen Wachstumseffekt.
Weil das so ist, empfiehlt Ihnen der Bundesrat, auf dieses Projekt einzutreten, die Rückweisungsanträge abzulehnen und die Reform anschliessend nach den Anträgen Ihrer Kommission zu behandeln. In einzelnen Fällen wird es noch zu Kontroversen kommen, aber die Stossrichtung des Bundesrates wird von der vorberatenden Kommission unterstützt. Sie hat hier, das möchte ich ganz zum Schluss sagen, ausgezeichnete und gründliche Vorarbeit geleistet.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Das, was ich in der Kommission gesagt habe; ich habe jeden Antrag, der mit Steuersenkungen verbunden war, bekämpft. Es waren z. B. auch Anträge da, die gefordert haben, man solle jedes Gewerbeunternehmen für die Erhebung der Steuer entschädigen. Das kam ganz leicht daher. Wenn man das aber multipliziert - es sind Hunderttausende von KMU -, beträgt die Summe eine halbe Milliarde Franken. Ich habe das in der Kommission bekämpft, und ich werde das auch hier bekämpfen.

Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Bei einzelnen Voten konnte man den Eindruck erhalten, dass Teil A nur überlebensfähig ist - um diesen Begriff zu gebrauchen -, wenn später Teil B dazukommt. Ich möchte hier im Namen der Kommission klar und deutlich festhalten, dass Teil A für sich selber und in sich geschlossen ein eigenständiges Mehrwertsteuergesetz, ein modernes Gesetz ist, welches nicht nur lebensfähig, sondern auch topfit ist. Es ist zudem, sollte eines Tages Teil B definitiv nicht beschlossen werden, auf Dauer lebensfähig. Das gilt es klar und deutlich festzuhalten. Wir beschliessen hier nicht nur über einen Vorlagenteil, sondern über ein lebensfähiges, eigenständiges Gesetz. Das muss ganz klar und deutlich gesagt werden.
Zum Zweiten wurde die Gewerbefreundlichkeit der Limite von 100 000 Franken angezweifelt; Kollege Hassler hat dies, glaube ich, erwähnt. Es ist so, steuerpuristisch gesehen dürfte man keine Mindestlimite einführen. Wir haben heute eine Limite von 75 000 Franken. Wer darunter liegt, bezahlt keine Mehrwertsteuer. Nur muss man auch den Aufwand betrachten, der für die Steuereintreibung bei Umsätzen von 10 000, 20 000 und 30 000 Franken betrieben werden müsste; daher ist die Limite von 75 000 Franken auf 100 000 Franken erhöht worden, auch im Sinne der Teuerungsentwicklung seit der Einführung des aktuellen Gesetzes im Jahre 2001. Jede Umsatzgrenze ist letztlich willkürlich gesetzt; aber im Sinne der Erhebungseffizienz braucht es Mindestumsätze.
Noch ein Letztes zu den Mindereinnahmen. Wir wissen, dass die Mehrwertsteuer in normalen Zeiten - ich betone: in normalen Zeiten - etwa 21 Milliarden Franken pro Jahr einbringt. Die Kommissionsanträge sind jetzt so berechnet, dass man von 300 Millionen Franken Mindereinnahmen pro Jahr ausgeht. Es dürfte klar sein: Bei 21 Milliarden Franken versus 300 Millionen Franken sind wir in einem Streubereich, der sich kaum errechnen lässt, zumal sich die rechtliche Basis erheblich verändert, eben kundenfreundlicher, freundlicher gegenüber den Steuerpflichtigen und auch rechtssicherheitlich besser gemacht wird.
Ich bitte Sie nochmals, auf diese Vorlage einzutreten.

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Je confirme ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande: les parties A et B sont totalement indépendantes, et je crois que l'on nous fait un procès d'intention lorsqu'on dit que la partie A n'est que la préparation de la partie B. Je vous rappellerai que, lors de la consultation, mon parti s'est majoritairement prononcé contre le taux unique et qu'une grande partie des branches de l'USAM sont également sceptiques sur ce taux unique.
Concernant les pertes, le document de l'administration mentionne 228 à 311 millions de francs de pertes. Il n'est pas très correct de dire que pour l'hôtellerie les pertes sur le plan des recettes vont se monter à 150 millions de francs. Il est vrai que, si vous acceptez les propositions de la majorité de la commission, le taux réduit représentera un manque à gagner de 150 millions de francs, puisque le taux normal entrera effectivement en vigueur en 2013. Mais aujourd'hui, les hôteliers n'encaissent pas ces 150 millions de francs, donc on ne peut pas considérer qu'il s'agisse là de pertes.
Concernant Monsieur Zisyadis, j'aimerais quand même lui rappeler que la Suisse est, parmi les pays développés, celui dont la part des impôts directs est la plus élevée - "impôts directs" signifie les impôts qui dépendent du revenu, avec notamment également des taux progressifs; de plus, le taux de notre TVA, tel qu'il est en vigueur, est très nettement plus bas que celui de tous les pays de l'Union européenne où il doit être légalement, sauf erreur, de 15 pour cent au minimum, et il se situe en général autour de 20 pour cent.
Je crois que ce projet est bon et je vous demande de suivre la majorité de la commission.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons d'abord sur la proposition de renvoi de la minorité.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1934)
Für den Antrag der Minderheit ... 40 Stimmen
Dagegen ... 137 Stimmen

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons maintenant sur la proposition de renvoi Zisyadis.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1935)
Für den Antrag Zisyadis ... 4 Stimmen
Dagegen ... 163 Stimmen

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Mein Minderheitsantrag zu Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe abis betrifft auch Artikel 24 Absatz 5bis und Artikel 32 Absatz 2bis. Es geht um die Besteuerung des Baueigenverbrauchs. Mit meinem Minderheitsantrag ersuche ich Sie, die Besteuerung auf dem Baueigenverbrauch beizubehalten. Sie wissen: Wenn ich heute als Grundeigentümer, Grundeigentümerin selber Bauleistungen erbringe, also für mich selber baue, so sind diese Leistungen genauso steuerpflichtig, wie wenn die Bauleistungen durch Dritte erbracht werden, denn der baugewerbliche Eigenverbrauch ist nach geltendem Recht steuerpflichtig.
Neu soll dieser Besteuerungstatbestand aufgehoben werden. Das schafft eine empfindliche Steuerlücke, das führt zu erheblichen Mindereinnahmen aus der Mehrwertsteuer. Der Verzicht auf die Besteuerung des Baueigenverbrauchs führt nach Schätzungen der Verwaltung netto zu einem Einnahmeausfall von 30 bis 35 Millionen Franken. Es gibt Schätzungen, z. B. des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes, die von wesentlich höheren Mindereinnahmen ausgehen, da die Aufhebung der Besteuerung des Baueigenverbrauchs zu massiven Strukturveränderungen führen wird. Denn es ist in der Tat anzunehmen, dass Bauunternehmungen und Immobilienfirmen durch entsprechende organisatorische Umstellungen diese Lücke zu nutzen wissen und sich so organisieren, dass sie eben der Mehrwertsteuer nicht mehr unterliegen. Damit steht auch fest, dass die Aufhebung dieses Steuertatbestandes zu einer vertikalen Integration führen wird. Die Leidtragenden werden meines Erachtens die kleinen Bauunternehmungen sein.
Das sind die zwei Gründe, deretwegen wir gegen die Aufhebung der Besteuerung des Baueigenverbrauchs sind. Zum einen ist es die grosse Steuerlücke, die daraus resultiert, zum anderen sind es die strukturellen Änderungen, die dadurch im Bauwesen resultieren. Es wird zu einer Konzentration kommen, und wie gesagt, die kleinen baugewerblichen Unternehmungen werden darunter leiden.
Aus dem Textvorschlag zu Artikel 32 Absatz 2bis wird auch klar, dass wir nur die baugewerblichen Eigenleistungen erfassen wollen, die echte Bauleistungen sind. Das heisst auch, dass die früher teilweise besteuerten Reinigungs-, Reparatur- und Unterhaltsarbeiten durch eigene Angestellte selbstverständlich nicht mehrwertsteuerpflichtig sein sollen.
Ich möchte Sie nun bitten, an dieser Besteuerung echter Bauleistungen festzuhalten. Es ist mit dieser Formulierung in Artikel 32 Absatz 2bis auch klar, dass es sich um echte Bauleistungen handelt und dass darum Missbräuche, wie sie früher bei der Besteuerung vorkamen, klar ausgeklammert sind.

Theiler Georges (RL, LU): Die Besteuerung des Baueigenverbrauchs in der Schweiz ist in Europa ein Unikat. Sie finden sie in dieser Art und Weise sonst nirgends mehr. Aus diesem Grund ist die Lösung in unserem Land eine relativ komplizierte; das System ist aufwendig und, im Vergleich zu demjenigen bei einem privaten Investor, zum Teil auch sehr ungerecht. Der Bundesrat hat in der Botschaft darauf verzichtet, diese Besteuerung weiterzuführen. Dies ist eine logische Konsequenz, wenn man sich eine Vereinfachung zum Ziel gesetzt hat.
Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.

Schelbert Louis (G, LU): Namens der Fraktion der Grünen bitte ich Sie, den Minderheitsantrag anzunehmen. Hier, in Artikel 1, geht es um den Grundsatz. Wieweit damit der Steuersystematik Genüge getan wird - das war ein Thema in der Kommission -, möchte ich nicht entscheiden. Ich denke, dass sich das, soweit nötig, im Ständerat oder dann im Rahmen der Differenzbereinigung noch lösen liesse. Materiell will der Antrag in diesem Punkt das geltende Recht weiterführen. Der Baueigenverbrauch wird heute besteuert, der Bundesrat will das nicht mehr.
Seltsam mutet an, dass diese materielle Änderung in der Botschaft nicht begründet wird, wiewohl sie zu erheblichen Steuerausfällen führt. Konkret geht es um Bauleistungen, die innerhalb eines Betriebes bzw. einer Unternehmung erbracht werden, doch wird weder das Prinzip erklärt noch ein bzw. das Problem dargestellt. Der Bundesrat weist einzig auf die angenommenen Ausfälle in der Höhe von 30 bis 35 Millionen Franken hin. Es ist mir aber ein Anliegen, in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass nach Berechnungen des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes in der kommenden Entwicklung mit viel höheren Ausfällen, mit Ausfällen von 100 Millionen Franken und mehr, zu rechnen ist.
Warum also die Änderung? Die weiteren der Kommission zur Verfügung gestellten Unterlagen zeigen, dass der geltende Artikel 9 des Mehrwertsteuergesetzes nicht einfach zu handhaben ist oder, richtiger, nicht einfach zu handhaben war. Er scheint, vor allem vor Jahren, zu Problemen geführt zu haben. Darin dürfte der Grund für die Haltung des Bundesrates zu finden sein. Doch ein wesentlicher Teil der Probleme scheint durch Entscheide der Behörden und rechtliche Anpassungen nunmehr gelöst. In diesem Sinn bin ich mit dem vorherigen Votum von Ratskollege Theiler nicht einverstanden. Es ist hier wie in anderen Bereichen der Mehrwertsteuer: Die Probleme, für die schlagende Beweise angeführt werden, sind mittlerweile alle gelöst; darum kennt man sie ja auch. Mit Computern und computergesteuerten Kassen entscheidet sich per Knopfdruck, wo welche Mehrwertsteuersätze zur Anwendung kommen müssen. Das kann für Grossbetriebe auch beim Baueigenverbrauch kein Problem mehr darstellen.
Der Vertreter des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes hat von viel höheren Ausfällen gesprochen - er spricht in seinen Unterlagen von über 100 Millionen Franken - und hat im Hearing vor der Kommission auch darauf hingewiesen. Die Begründung: Er befürchtet, dass namentlich grosse Unternehmungen Bauten in Eigenregie erstellen und diese später verkaufen. Wir teilen diese Befürchtung, zumal das Gesetz keine Hinweise darauf gibt, ob und in welcher Form eine solche Praxis als missbräuchlich zu taxieren und wie sie zu sanktionieren wäre. Auch uns ist klar: Für kleinere Betriebe wird sich das nie rentieren. Der Anspruch auf den Vorsteuerabzug fiele ja dann dahin, und die Ausscheidungen wären, gerade bei kleinen Volumen, sicher so aufwendig, dass sich solche Umgehungen kaum rechnen würden. "Einschenken" aber würde es wohl bei grossen Betrieben, nicht nur bei Unternehmen aus dem Baugewerbe. Es lassen sich Firmen konstruieren, damit die Mehrwertsteuer auf den eigenen Leistungen eingespart werden kann. Das führt zu einem anderen Argument, zur Wettbewerbsverzerrung. Diese neue Steuerlücke bevorteilt grosse Betriebe und Unternehmen gegenüber kleinen.
Wir Grünen möchten das nicht. Wir bitten Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen.

Bischof Pirmin (CEg, SO): Kollege Schelbert, es ist natürlich nicht so, dass sich der Bundesrat keine Gedanken gemacht hat und dass in der Botschaft nichts über die Befreiung des baugewerblichen Eigenverbrauchs steht. Wenn Sie Seite 6977 aufschlagen, können Sie eine erschöpfende und überzeugende Erklärung für diese Ausnahme finden.
Der Grund dafür, dass Bundesrat und Kommission Ihnen jetzt beantragen, den baugewerblichen Eigenverbrauch auszunehmen, liegt eigentlich nicht in technischen Problemen oder in Veranlagungsproblemen, sondern darin, dass hier eine der merkwürdigsten Rechtsungleichheiten im Mehrwertsteuerrecht vorliegt. Der Baubereich ist nämlich der einzige Bereich, in dem der Eigenverbrauch besteuert wird. Dafür gibt es weder systematisch noch wirtschaftlich einen Grund. Es ist deshalb richtig, hier das Baugewerbe mit der übrigen Wirtschaft gleichzustellen. Es ist zwar richtig, dass im Bereich des Baus Wettbewerbsverzerrungen bestehen bleiben. Diese beruhen aber im Wesentlichen darauf, dass in unserem Mehrwertsteuerrecht die Mieten von der Mehrwertbesteuerung ausgenommen werden. Wir sind der Ansicht, dass wir diese Wettbewerbsverzerrung hinnehmen müssen, weil wir die Besteuerung der Mieten aus sozialpolitischen Gründen nicht möchten. Wo die Wettbewerbsverzerrung aber beseitigt werden kann, sollte man dies tun.
Ich bitte Sie deshalb im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Hier geht es darum, zu entscheiden, ob der baugewerbliche Eigenverbrauch ein Mehrwertsteuer-Tatbestand sei oder nicht. Herr Wandfluh, es ist falsch zu behaupten, er würde hier neu eingeführt. Der Antrag der Mehrheit ist, dass er nicht mehr gelten soll. Bis jetzt ist es so, dass wir einen solchen Mehrwertsteuer-Tatbestand haben. In der Botschaft findet man nach meiner Ansicht keine überzeugende Begründung dafür, warum dies nun geändert werden soll. Es steht zwar drin, dies sei ein Korrekturmechanismus im Rahmen der heutigen Ausnahmeregelung. Da aber an dieser Ausnahmeregelung nichts geändert wird, müssten wir konsequenterweise diese Frage in Teil B beraten und nicht hier. Deshalb möchte ich Sie bitten, diesen Tatbestand aufrechtzuerhalten. Immerhin geht es gemäss Verwaltung um Steuerausfälle von 30 bis 35 Millionen Franken; es gibt Experten, die von einem wesentlich höheren Betrag ausgehen.
In der Kommissionsberatung wurde uns von der Verwaltung erklärt, der baugewerbliche Eigenverbrauch habe in den Abrechnungen immer wieder zu Problemen und Missverständnissen geführt. Daher rühre der Vorschlag, ihn als Steuertatbestand aufzuheben. Das ist mir als Begründung für einen nicht unerheblichen Steuerausfall zu mager. Die Frage, die sich hier stellt, ist: Welche Wettbewerbsverzerrung bzw. welche Gleich- und welche Ungleichbehandlung wollen wir? Wollen wir alle Unternehmen, die bauen, gleich behandeln, egal, ob sie für den sogenannten Eigenverbrauch bauen - ob also der Block, den sie bauen, von ihnen selber bewirtschaftet werden wird - oder ob sie ihn im Auftrag von jemand anderem aufstellen? Kommt es mehrwertsteuermässig darauf an, wer die künftigen Besitzer und Vermieter sind oder nicht? Wollen wir den Bauunternehmer gleich behandeln wie jemanden, der privat für sich baut? Zwischen diesen beiden Gleich- bzw. Ungleichheiten ist zu unterscheiden.
Als wir die neue Mehrwertbesteuerung eingeführt haben, wurde der Baueigenverbrauch sicher viel zu restriktiv besteuert, zum Beispiel durch die Belastung der Bauzinsen. Das hat zu Verärgerung geführt, die ich verstehe, ist aber heute nicht mehr so. Dieser übertriebene Fiskalismus ist verschwunden und kann daher nicht mehr als Argument für die Abschaffung der Besteuerung des baugewerblichen Eigenverbrauchs verwendet werden. Hingegen würde eine Abschaffung zu einer Wettbewerbsverzerrung zwischen Immobilieninvestoren für grosse Bauunternehmen und kleinen Baufirmen führen. Für die grossen Unternehmen könnte es sich durchaus lohnen, mit rechtlichen Konstruktionen diese neu von uns geschaffene Steuerlücke zu nutzen. Eine Abschaffung würde zudem zu komplizierteren Vorsteuerabrechnungen führen.
Um keine neue Steuerlücke und insbesondere auch keine Verkomplizierung bei der Vorsteuer zu bewirken, möchte ich Ihnen empfehlen, die heutige Lösung beizubehalten und in den Artikeln 1, 24 und 32 die von der Minderheit beantragten Änderungen zu unterstützen.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Das Steuerobjekt ist bei der Mehrwertsteuer das Erbringen einer Leistung für andere Personen gegen Entgelt. Hier haben wir das Erbringen einer Eigenleistung. Damit ist das innerhalb des Systems etwas Fremdes. Selbst in der Europäischen Union, die ja im Vergleich zu uns eine doppelt so hohe Mehrwertsteuer erhebt, gibt es diese Eigenleistungsbesteuerung nicht. Es gibt sie auch in keiner anderen Branche; nirgends wird die eigene Wertschöpfung besteuert. Es ist deshalb nicht eine Erleichterung für eine bestimmte Branche oder eine Bevorzugung, sondern es ist die Beseitigung einer Systemwidrigkeit.
Sie müssen sich mal vorstellen, wie das in anderen Branchen ist, wo zum Teil auch Wertschöpfung innerhalb eines Unternehmens stattfindet, weil mehrere Stufen miteinander zusammenhängen. Das kann man ja dann nicht individuell besteuern. Deshalb sind wir der Meinung, dass man hier Klarheit schaffen muss.
Die Schweiz hat schon heute eine niedrige Mehrwertsteuer. Deshalb lohnt es sich eben nicht, gewissermassen eigene Baugesellschaften zu gründen, nur um diese Mehrwertsteuer zu umgehen. Wenn man hier jetzt von Steuerausfällen von 100 Millionen Franken und mehr gesprochen hat, dann hat man in der Tat Pensionskassen oder Versicherungsgesellschaften im Visier, die dann aus rein mehrwertsteuerlichen Gründen Eigenbau betreiben würden. Doch das lohnt sich nicht. Denn letztlich müsste man den Handwerkern, die eben doch Drittleistungen an einem solchen Bau erbringen müssen, trotzdem Mehrwertsteuer bezahlen; dort fallen dann eben die normalen Mehrwertsteuerabgaben an. Das bringt bei Weitem nicht diese Volumina, von denen hier die Rede ist. Ich glaube, dass das theoretische Überlegungen sind; in der Praxis kann man sich das so überhaupt nicht vorstellen.
Ich glaube, dass Sie hier den Mut haben sollten, diese Systemwidrigkeit zu beseitigen, indem Sie dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmen.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Herr Bundespräsident, können Sie mir doch noch sagen, warum diese eine Seite abgeschafft werden soll? In der Botschaft steht, dass das ein Korrekturmechanismus sei, den es brauche, weil wir sonst Ausnahmen hätten. Warum wird auf der anderen Seite nichts gemacht?

Schelbert Louis (G, LU): Vorab räume ich ein, dass ich mich vorher ein bisschen unglücklich ausgedrückt habe. Meine Frage ist folgende: Das Gesetz gibt keine Hinweise darauf, ob und in welcher Form eine Praxis als missbräuchlich taxiert würde, wenn Gebäude zwar für den Eigenverbrauch erstellt worden wären, nachher aber verkauft würden. Was mich interessiert: Es handelt sich ja dann nicht mehr unbedingt um die Erhebung einer Steuer auf eigene Leistungen, sondern es sind dann Leistungen, die Dritten zugutekommen.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Es kommt darauf an, was mit einem solchen Gebäude nachher geschieht. Wenn man selber Gebäude erstellt, um sie selber zu bewirtschaften, dann wird der Mieter keine Mehrwertsteuer bezahlen, wie es übrigens schon heute der Fall ist; auf Mieten gibt es keine Mehrwertsteuer. Wenn man das Gebäude verkauft, dann fallen Handänderungssteuern und eventuell Kapitalgewinnsteuern an. Hier geht es ja nur um die Leistungen, die man innerhalb des eigenen Bauunternehmens erbringt.

Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Zum Baueigenverbrauch: Es klingt jetzt von jener Seite, die die Besteuerung des Baueigenverbrauchs beibehalten möchte, so, als hätten wir mit dem neuen Gesetz, mit der Abschaffung der Besteuerung des Baueigenverbrauchs, die Sie hoffentlich beschliessen, eine Wettbewerbsverzerrung. Die Wettbewerbsverzerrung haben wir aber heute, im geltenden Recht.
Sie müssen sich vorstellen, was im Bereich des Baueigenverbrauchs gemäss dem geltenden Gesetz passiert: Als Generalbauunternehmer habe ich Rechnungen zu bezahlen, die mit der Mehrwertsteuer belastet sind. Die kommen in eine Kolonne. Auf der rechten Seite muss ich sämtliche Umsätze auflisten. Das gibt im Saldo null, weil die Rechnungen, die ich als Umsatz deklariere, auf der anderen Seite zu Vorsteuerabzügen berechtigen.
Nun kommt beim geltenden Recht die Wettbewerbsverzerrung ins Spiel. Wenn ich als professioneller Bauherr mit Mehrwertsteuerpflicht baue, dann kann ich die Vorsteuer unter Umständen nicht abziehen, wenn es sich um Firmen handelt, die für mich arbeiten und die nicht der Mehrwertsteuer unterstellt sind, weil sie die Limite von 75 000 Franken nicht erreichen. Das gilt beispielsweise für Einmannbetriebe im Bereich von Reinigung oder Abdichtungen. Ich kann die Vorsteuer nur für 2,4 Prozent im Bereich von Bauwasser abziehen. Aber auf der anderen Seite muss ich als professioneller Bauherr dann auf die Differenz 7,6 Prozent Umsatzsteuer bezahlen, sei es bei der Kittfuge, sei es beim Reinigen, sei es beim Wasser. Der private Bauherr kennt keinen Baueigenverbrauch. Er kann billiger einkaufen. Das Bauwasser, Kittfugenabdichtungen, alle Umsätze, die nicht mehrwertsteuerpflichtig sind, kann er günstiger einkaufen. Das führt unter dem Strich mit der heutigen Gesetzgebung zu einer krassen Benachteiligung der professionellen Bauherren gegenüber den privaten Bauherren. Das ist die eigentliche Wettbewerbsverzerrung, und diese wird jetzt eliminiert.
Noch etwas zu den Mindereinnahmen: Es ist mir unverständlich, wie man, wenn die Verwaltung - die ja weiss Gott kein Interesse daran hat, die Zahlen zu schönen - von 30 bis 35 Millionen Franken Mindereinnahmen spricht, mit Berechnungen auf das Drei- bis Vierfache kommt. Das ist mir unverständlich. Wir dürfen davon ausgehen, dass die Verwaltung sehr wohl weiss, wovon sie spricht, und nicht Freude daran hat, Mindereinnahmen zu schönen.
Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Besteuerung des Baueigenverbrauchs abzuschaffen, das heisst, der Kommission zu folgen, die das mit 17 zu 8 Stimmen beantragt.

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Je crois que Monsieur Merz, président de la Confédération, et le rapporteur de langue allemande ont parfaitement décrit dans le détail de quoi il s'agit. Je me limiterai donc à deux remarques.
1. Les risques de distorsion de concurrence sont relativement limités, vu le taux très bas de TVA que nous avons en Suisse - 7,6 pour cent. Même au sein de l'Union européenne, où les taux sont beaucoup plus élevés, il y a relativement peu de cas où l'on créerait des sociétés pour essayer de profiter de cette lacune du système.
2. Concernant les pertes fiscales de 30 à 35 millions de francs - et je crois que nous devons là faire confiance à l'administration. On peut dire qu'en soutenant la majorité de la commission, vous contribuez à résoudre vraiment un problème qui crée beaucoup de soucis, aussi bien aux contribuables qu'à l'administration. En conséquence, les pertes fiscales prévues restent dans un cadre supportable.
La commission, par 17 voix contre 8, vous demande de rejeter les propositions de minorité.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le vote vaut également pour les articles 24 alinéa 5bis et 32 alinéa 2bis.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1936)
Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Der Bundesrat ist mit der vorliegenden Version nicht einverstanden. Er verlangt heute weder Diskussion noch Abstimmung, wird diese Frage aber in den Zweitrat bringen.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la commission

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Ainsi la proposition subsidiaire Schelbert devient caduque.

Art. 11
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... zu verzichten. Der Verzicht kann rückwirkend für bis zu drei zusammenhängende Steuerperioden erklärt werden.
(siehe Art. 14 Abs. 4)
Abs. 2
Streichen
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Fehr Hans-Jürg, Fässler, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Abs. 3
... während drei Steuerperioden verzichtet werden.

Art. 11
Proposition de la majorité
Al. 1
... à l'impôt. La renonciation peut être prononcée rétroactivement pour une durée allant jusqu'à trois périodes fiscales successives.
(voir aussi art. 14 al. 4)
Al. 2
Biffer
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Fehr Hans-Jürg, Fässler, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Al. 3
... au moins trois périodes fiscales.

Abs. 1 - Al. 1

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Wir reden hier von den KU, also den Kleinstunternehmungen, von Firmen mit einem Jahresumsatz von weniger als 100 000 Franken, die eben die Freiheit haben zu entscheiden, ob sie sich der Mehrwertsteuer unterstellen oder ob sie darauf verzichten wollen. Wir räumen diesen Firmen also ein Optionsrecht ein, und zwar ein sehr ausgeprägtes, indem sie jedes Jahr die für sie günstigere Variante wählen können: Steuerbefreiung oder Unterstellung unter die Steuerpflicht.
Die Mehrheit will nun dieser jetzt schon extrem kleinunternehmerfreundlichen Regelung eine zweite hinzufügen, wonach man, wenn man sich für drei Jahre von der Steuer befreien lässt, drei Jahre später diesen Entscheid widerrufen und sich doch noch der Steuer unterstellen kann. Die Mehrheit tut dies mit der Begründung, das sei Jungunternehmerförderung. Diese Behauptung hat man auch in der Kommission nicht glaubhaft machen können. Es ist mir jetzt noch schleierhaft, warum man hierin Jungunternehmerförderung sieht. Ich komme auf diesen Punkt noch zurück, möchte aber doch festhalten, dass hiermit ganz gewiss keine Vereinfachung in das Mehrwertsteuergesetz, das unter dem Vorzeichen der Vereinfachung steht, eingefügt worden ist. Was hier eingebaut wird, ist im Gegenteil eine Verkomplizierung, indem drei Jahre nach dem Entscheid, dass man sich von der Steuer befreien lässt, plötzlich das Gegenteil beschlossen werden kann und dann für diese drei Jahre die Belege, die Abrechnungen usw. beschafft und der Verwaltung unterbreitet werden müssen. Also, eine Vereinfachung kann das nie und nimmer sein.
Warum ist es auch keine Jungunternehmerförderung? Zum einen würde ich sagen, dass es nicht gut ist für Jungunternehmer, wenn sie sich nicht an die Mehrwertsteuer gewöhnen. Wenn man eine Firma gründet, dann ist man gut beraten, wenn man sich mit der Mehrwertsteuer beschäftigt. Es könnte ja sein, dass der Umsatz einmal grösser wird als 100 000 Franken, dann ist der Moment plötzlich gegeben. Also ist es ein grober Fehler, wenn man hier den Jungunternehmern erlaubt, nach der Firmengründung drei Jahre lang keine Mehrwertsteuer zu bezahlen, und nach drei Jahren merken sie dann plötzlich, dass es vielleicht die günstigere Variante gewesen wäre. Das überlegt man sich besser von Anfang an.
Ich meine sogar, dass die Fassung der Mehrheit das Gegenteil von Jungunternehmerförderung ist. Wir müssen uns die Situation dieser Personen doch vergegenwärtigen: Wann investiert man am meisten? Man investiert am meisten, wenn man die Firma gründet, also wenn man Jungunternehmer ist. Wenn man viele Investitionen hat, hat man ein Interesse am Vorsteuerabzug. Wenn man den Vorsteuerabzug machen will, muss man sich der Mehrwertsteuer unterstellen, sonst kann man auch die Vorsteuer nicht abziehen. Wenn man also jetzt einen Jungunternehmer dazu verführt, drei Jahre lang für Steuerbefreiung zu optieren, verführt man ihn dazu, eben auch auf den Vorsteuerabzug zu verzichten. Dann macht man das Gegenteil von dem, was man machen sollte: ihn zu einer vernünftigen kaufmännischen Unternehmensführung anhalten. Es ist nicht einmal in seinem Interesse, wenn er drei Jahre lang auf den Vorsteuerabzug verzichtet.
Darum glauben wir, dass die Variante der Mehrheit, die hier hinzugefügt werden soll, nicht nötig, sondern kontraproduktiv ist und eine an sich kleinstunternehmerfreundliche Regelung ins Gegenteil verkehrt. Ich bitte Sie darum, den Minderheitsantrag zu unterstützen.

Bischof Pirmin (CEg, SO): Es ist zunächst einmal festzustellen, dass der Bundesrat bereits eine massive Vereinfachung vorschlägt, indem die Mindestdauer, für die man sich zu einem Verzicht auf die Steuerbefreiung verpflichten muss, von fünf Jahren auf ein Jahr herabgesetzt worden ist. Es ist dies tatsächlich eine Vorlage für eine Jungunternehmer- und Jungunternehmerinnenförderung. Vorhin ist gesagt worden, das sei sie nicht; wenn man mit einem Unternehmen beginne, investiere man das ganze Geld, folglich wisse man ja auch, wie viel es koste, und dann könne man auch die Steuern bezahlen und müsse nicht drei Jahre warten. Das ist lebensfremd.
Herr Kollege Hany hat mir vorhin erklärt, dass er, als er sein Unternehmen, das heute immerhin über hundert Mitarbeitende zählt, gegründet habe, das Geld nicht gehabt habe, das nötig gewesen wäre, um zu investieren. Das ist in der Wirtschaft heute die Realität. Es ist nicht so, dass wir reiche und Geld erbende Jungunternehmer haben, die das Geld einfach investieren können. Es gibt eben Jungunternehmerinnen, die kein Geld haben. Für diese muss die Mehrwertsteuer-Gesetzgebung auch da sein; denen geben wir drei Jahre Zeit, um zu entscheiden, welche Variante in Bezug auf die Vorsteuer für sie die bessere und welche Variante für sie die schlechtere ist. Drei Jahre sind eine mässig lange, sind eine angemessene Zeitdauer. Jungunternehmern, die nicht über viel Geld verfügen, eine solche Zeitdauer zu lassen ist ein Stück Fairness.
Namens der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Zisyadis Josef (G, VD): Le groupe des Verts vous recommande, aux articles 11, 13 et 14, de suivre les minorités Fehr Hans-Jürg et Leutenegger Oberholzer. Décidément, en s'abritant derrière le mot emblématique de "simplification", et là en particulier au nom de l'aide aux start-up et aux jeunes entreprises, la majorité de la commission a décidé de même s'écarter de la philosophie du Conseil fédéral.
L'article du projet du Conseil fédéral prévoit déjà une très grande flexibilité. Or, la majorité de la commission vient encore compliquer, par des mesures administratives supplémentaires, tout ce dispositif. Cela ne sert à rien de vendre un miroir aux alouettes à des jeunes entreprises, alors qu'elles doivent, si elles se développent, être assujetties à des règles générales que tout le monde accepte.
Nous sommes en train de créer une zone de fraudes potentielles, contraire à l'égalité de traitement, et ce n'est pas mettre des bâtons dans les roues aux nouvelles entreprises que de les assujettir à des règles simples de viabilité à long terme. L'objectif ne doit pas être de donner une prime à des entreprises Kleenex.
Nous vous recommandons donc de soutenir les propositions des minorités Fehr Hans-Jürg et Leutenegger Oberholzer.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité. Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Die Kommissionsminderheit unterstützt den Entwurf des Bundesrates, und der Bundesrat bleibt in diesem Punkt bei seiner Haltung. Er ist nicht glücklich über den Antrag der Kommissionsmehrheit, weil er der Überzeugung ist, dass man - in guter Absicht - hier falsche Anreize schafft. Sobald ersichtlich würde, dass ein Start-up-Unternehmen scheitern wird, weil es keine Umsätze generieren kann, bestünde ja gemäss Kommissionsmehrheit die Möglichkeit, alle Vorsteuern auf den Investitionen der letzten drei Jahre nachträglich und ungekürzt zurückzuholen. Solche Start-up-Unternehmen haben aber auch gemäss dem Entwurf des Bundesrates durchaus die Möglichkeit, von Anfang an auf die Befreiung von der Mehrwertsteuerpflicht zu verzichten und damit eben die angefallenen Vorsteuern sofort geltend zu machen. Selbst wenn das Unternehmen letztendlich dann scheitert, erfolgt das Geltendmachen der Vorsteuern in diesem Fall zu Recht.
Ausserdem sieht ja der Gesetzgeber - das darf man nicht übersehen - für Fälle, in denen die Steuerpflicht erst nach einer gewissen Zeit eintritt, das Instrument der Einlageentsteuerung vor, das heisst das Instrument der nachträglichen Geltendmachung des Vorsteuerabzuges. Ich verweise hierbei auf Artikel 33, den wir später behandeln werden. Im Gegensatz zu einem rückwirkenden Verzicht auf die Befreiung von der Steuerpflicht kommt dann eine Abschreibung eines Zwanzigstels respektive eines Fünftels pro abgelaufenes Jahr zur Anwendung.
Wenn wir Bilanz ziehen - Stichwort: Minder- oder Mehreinnahmen -, sehen wir, dass es hier um geringe Steuermindereinnahmen geht. Es geht aber auch um die Schaffung von Klarheit und das Verhindern von administrativen Aufwänden, die immer dann entstehen, wenn Fristen zu lange dauern.
Deshalb macht Ihnen der Bundesrat beliebt, sich hier der Kommissionsminderheit anzuschliessen.

Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Bei Artikel 11 Absatz 1 will die Kommissionsmehrheit die Länge der Spiesse der Verwaltung und der Steuerpflichtigen angleichen. Mit der Anpassung von Artikel 11 Absatz 1 soll die steuerpflichtige Person die Möglichkeit haben, auch rückwirkend auf die Befreiung zu verzichten. Es ist klar, dass in diesem Fall retrospektiv alle steuerbaren Umsätze abzurechnen sind, obwohl die Steuern nicht mehr auf ihre damaligen Abnehmer überwälzt werden können. Alleine das ist schon eine Hürde, die vorgesehen ist, damit kein Missbrauch getrieben werden kann.
Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Fehr Hans-Jürg abzulehnen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1939)
Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2
Angenommen - Adopté

Abs. 3 - Al. 3

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Sie haben beim Verzicht auf die Befreiung von der Steuerpflicht entgegen dem Entwurf des Bundesrates jetzt eine Rückwirkung für drei zusammenhängende Steuerperioden beschlossen. Sie gehen damit in Bezug auf diese Verzichtsmöglichkeit wesentlich weiter, als der Bundesrat beantragt hat. Bereits die Lösung des Bundesrates hätte ganz klar zu einer Erleichterung für die Start-ups geführt, weil auch erfolglose Unternehmungen die Befreiung geltend machen können. Wir sind für diese Befreiungs- und Erleichterungsmöglichkeiten, aber nicht in der Fassung, wie sie jetzt von der Mehrheit beschlossen worden ist und die vorsieht, dass man das noch rückwirkend geltend machen kann. Das bedeutet einen massiven Mehraufwand für die Verwaltung, aber auch für die Steuerpflichtigen.
Jetzt kommt Absatz 3. Diese Befreiung von der Steuerpflicht musste bislang in der Praxis während mindestens fünf Perioden beibehalten werden. Der Bundesrat hat hier eine Erleichterung vorgeschlagen, nämlich dass sie für eine Steuerperiode gilt. Wir schlagen Ihnen jetzt aus Effizienzgründen vor, dass man diesen Verzicht für drei Perioden erklären muss. Das führt ganz klar zu einer Aufwandverminderung, und zwar für die Verwaltung wie auch für die Steuerpflichtigen.
Ich bitte Sie, auch aus Gründen der Verwaltungsökonomie: Stimmen Sie unserem Minderheitsantrag zu.

Baader Caspar (V, BL): Die SVP-Fraktion ist auch hier, beim Verzicht auf die Befreiung von der Steuerpflicht, für eine flexible Lösung und folgt deshalb bei Artikel 11 Absatz 3 der Mehrheit. Der Antrag der Minderheit verlangt, dass ein solcher Verzicht für eine minimale Dauer von drei Jahren angemeldet werden müsse. Damit verhindert man zu Unrecht, dass sich KMU schon nach einem Jahr wieder für die ordentliche Besteuerung entscheiden können. Letztlich müssen Sie es den einzelnen KMU überlassen, ob sie diesen Mehraufwand in Kauf nehmen - und ich gebe Ihnen insofern Recht, als dieser Wechsel ein Mehraufwand ist - und wechseln wollen. Wir wollen deshalb keine starre Frist von drei Jahren.
Eigentlich geht es bei Artikel 13 Absatz 2 um dieselbe Frage. Unseres Erachtens ist es richtig, dass sich verbundene Unternehmen nur für minimal eine Steuerperiode und nicht für eine längere Zeit zu einer Mehrwertgruppe zusammenschliessen müssen. Dies ist deshalb notwendig, weil man ja nie weiss, wie lange dieselbe Unternehmensgruppe in derselben Konstellation zusammenbleibt. Wichtig ist, dass man im Hinblick auf allfällige Veräusserungen oder auch im Hinblick auf allfällige Zukäufe von Unternehmen auch die entsprechenden mehrwertsteuermässigen Vorbereitungen treffen kann.
Daher bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe libéral-radical et le groupe PDC/PEV/PVL soutiennent la proposition de la majorité. Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Nach der vorherigen Abstimmung kann ich es mir hier jetzt leicht machen: Die Wirtschaft wünscht eine grösstmögliche Flexibilität, und deshalb soll der Verzicht auf die Befreiung von der Steuerpflicht auf eine Steuerperiode beschränkt bleiben. Eine Frist von drei Jahren ist ein unnötiges Hindernis für die Unternehmen, und eine Steueroptimierung ist mit dieser Frist nur in sehr geringem Ausmasse möglich.
Deshalb schliesst sich der Bundesrat hier der Mehrheit an.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1940)
Für den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

Art. 12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 13
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Abs. 2
... mindestens drei Steuerperioden beibehalten werden ...

Art. 13
Proposition de la majorité
Al. 1
... sur le territoire de la Confédération qui sont liées ...
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Al. 2
... pendant trois périodes fiscales au moins ...

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1941)
Für den Antrag der Mehrheit ... 99 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Ich möchte Absatz 4 schnell vorlesen, damit allen klar ist, worum es geht - es geht um 100 Millionen Franken, es ist also keine Bagatelle, die hier beraten wird -: "Tritt eine steuerpflichtige Person Forderungen aus ihrem Unternehmen an Dritte ab, so haften diese subsidiär mit der steuerpflichtigen Person für die mit den Forderungen mitzedierte Mehrwertsteuer." Es geht hier also aus Sicht der Verwaltung um eine zentrale Inkassobestimmung: Wie kommt man zu den Steuern, die einem gehören? Ich habe einleitend gesagt: Wir reden hier von einem grossen Betrag, nämlich ungefähr 100 Millionen Franken, den man nicht einnimmt oder einnimmt, je nachdem, ob man Absatz 4 streicht, wie es die Mehrheit will, oder ob man ihn drinlässt, wie es der Bundesrat und die Minderheit wollen.
Ich habe in meinem Eintretensvotum gesagt, dass von der Mehrheit einige markante Steuerschlupflöcher in diese Totalrevision des Mehrwertsteuergesetzes gestrickt worden seien. Das hier ist eines der grossen Schlupflöcher. Dritte, an die Forderungen abgetreten werden können, sind eben in der Regel Banken - es sind nicht irgendwelche Leute, sondern es sind die Banken, mit denen eine Firma Geschäfte treibt. Es wird also eine Forderung an die Bank abgetreten, und nun ist die Frage die: Soll der Staat nur auf das Unternehmen Zugriff haben, wenn er die Steuern holen will, die ihm gehören? Oder soll er sie, wenn sie dort eben nicht mehr zu holen sind, weil die Forderung abgetreten wurde, beim Dritten, also bei der Bank, holen, an welche die Forderung abgetreten wurde?
Jetzt muss man doch daran erinnern, dass dieses Geld, von dem wir hier reden, von vornherein dem Staat gehört. Die Mehrwertsteuer, die in einem Verkaufspreis inbegriffen ist, gehört nicht dem Verkäufer; sie gehört immer dem Staat. Und wenn eine Forderung abgetreten wird, dann wird an den Dritten, also an die Bank, ein Guthaben des Staates abgetreten. Wenn wir hier darauf verzichten, die Bank genauso wie das steuerpflichtige Unternehmen in die Pflicht zu nehmen, so leisten wir hier der Steuervermeidung Vorschub. Es ist eine klassische Methode, um sich der Steuerpflicht zu entziehen.
Darum sind wir mit dem Bundesrat der Meinung, dass man dieses Steuerschlupfloch nicht schaffen darf, dass man hier sauber legiferieren muss, dass dem Staat gehört, was ihm zusteht, und dass er die Möglichkeit haben muss, im Falle von Forderungsabtretungen seinen Anteil an der Forderung zu beziehen. Sonst wird es die Bank sein, die ihre Ansprüche befriedigen kann, sie wird sich entsprechend absichern, und der Staat ist einmal mehr derjenige, der in die Röhre gucken muss.
Das soll hier vermieden werden, und darum bitte ich Sie, unserer Minderheit und dem Bundesrat zu folgen.

Wandfluh Hansruedi (V, BE): Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, die Mehrheit zu unterstützen.
Die Formulierung in Artikel 15 Absatz 4 mag aus Sicht der Steuerverwaltung wünschbar sein. Durch Hinzufügen eines zweiten, sozusagen künstlichen Steuersubjekts zu dem effektiv Steuerpflichtigen verkleinert sie das Risiko, Debitorenverluste einstecken zu müssen. Aber es darf doch nicht sein, dass Banken, Finanzinstitute, Inkasso- oder Factoring-Unternehmen, welche Forderungen aus steuerbaren Lieferungen und Dienstleistungen übernehmen, gleichzeitig das Risiko übernehmen, dass der abtretende Schuldner seine Mehrwertsteuer nicht richtig abrechnet.
Wenn die Bank meines Kunden auch subsidiär für die Bezahlung meiner gelieferten Ware haften würde, hätte ich natürlich Freude und würde als Unternehmer hie und da auch besser schlafen. Das Risiko ist und bleibt aber beim Staat, auch hier bei der Mehrwertsteuer, genau gleich, wie das Risiko beim Staat ist, dass der Zedent den Gewinn, der aus dem Geschäft resultiert, nicht richtig versteuert. Auch für die Bezahlung der Gewinnsteuer kann die Bank nicht haften, das ist die Angelegenheit des Zedenten. Das Steuersubjekt ist in jedem Fall der Leistungserbringer. Bezüglich dieses Leistungserbringers gibt es auch gewisse Sicherstellungsmöglichkeiten; ich verweise hier auf Artikel 95 dieses Gesetzes. Zudem würde eine solche subsidiäre Haftung der Banken ganz praktische Schwierigkeiten bei der Ermittlung der abzuliefernden Steuer ergeben, wenn die Steuerforderung beim Zessionar statt beim steuerpflichtigen Zedenten eingefordert werden müsste.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, die Mehrheit zu unterstützen.

Bischof Pirmin (CEg, SO): Ich bitte Sie namens der CVP/EVP/glp-Fraktion, mit der Mehrheit zu stimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen. Wir sprechen hier vom Tatbestand der Zession. Die Zession ist eine Abtretung. Abtreten tut eine Jungunternehmerin, ein Jungunternehmer oder auch sonst ein Unternehmer eine Forderung, die er oder sie gegenüber einem Kunden hat. Er tritt diese Forderung in der Regel ab, um dafür Kredit zu bekommen. Es gibt Institute, die dafür Geld geben und die eben solche Forderungen kaufen. Das sind Banken, aber auch andere Inkasso- oder Factoring-Institute.
Nun möchte der Bundesrat für den Zufallstatbestand, dass der Unternehmer seine Forderung abtritt, eine neue Haftung einführen. Auf Deutsch: Er möchte, dass der Erwerber der Forderung noch für die Steuern haftet. Das heisst, die Steuerverwaltung bekäme hier durch den Zufall, dass der Unternehmer eine Forderung abtritt, einen zusätzlichen Haftpflichtigen, einen zusätzlichen Gläubiger für die Steuerforderung. Ich mag das der Steuerverwaltung selbstverständlich gönnen, und wie Kollege Wandfluh wäre es auch mir als Rechtsanwalt recht, wenn irgendjemand anders mir helfen würde, wenn mein Klient in Konkurs geht. Aber eine subsidiäre Haftung bei einer Bank einzuführen ist nicht der Sinn der Mehrwertsteuer. Die Mehrwertsteuer soll die Steuer beim eigentlichen Schuldner oder bei jemandem erheben, der einen Tatbestand gesetzt hat, der mit dieser Mehrwertsteuer etwas zu tun hat. Das haben weder die Bank noch das Inkassobüro, und wir wollen hier keine neue Zufallshaftung einführen.
Ich bitte Sie - im Sinne der Jungunternehmer, die in diesem Lande nur erschwert Kredite bekommen, wenn die Finanzinstitute zusätzliche Pflichten übernehmen müssen -, mit der Mehrheit zu stimmen.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Absatz 4 von Artikel 15 ist eine zentrale Bestimmung für das Inkasso der Mehrwertsteuer. Wenn Sie eine Leistung beziehen, auf der Mehrwertsteuer erhoben wird, bezahlen Sie die Mehrwertsteuer, und Sie gehen doch selbstverständlich davon aus, dass diese Mehrwertsteuer abgeliefert wird - nicht zum Vergnügen der Steuerverwaltung, sondern weil der Staat ein Anrecht auf dieses Geld hat. Es soll mir mal jemand erklären, warum man die Forderung nach korrekter Steuerablieferung nicht durchsetzen will! Ich als Konsumentin möchte, dass jemand, der für mich eine Leistung erbringt, für die ich ihm Mehrwertsteuer bezahle, dem Bund dieses Geld zurückbezahlt - weil es nicht sein Geld ist. Es ist mein Geld, das ich als Steuer bezahle. Und ich beharre darauf, dass es dem Bund zugutekommt.
Im Bereich des Inkassos haben wir nun Probleme, insbesondere dann, wenn die Unternehmen ihre Forderungen einer Bank abtreten, zahlungsunfähig werden und die Mehrwertsteuer auf diesen Forderungen nicht mehr abliefern können. Es geht hier nicht um eine Bagatelle. Es geht hier um einen dreistelligen Millionenbetrag. Und wenn ich mir zu Beginn gestattet habe, etwas zu lachen, als der "rapporteur" deutscher Sprache sagte, diese Vorlage sei aufkommensneutral, dann sehen Sie hier einen der Gründe dafür. Was die Kommission hier beschlossen hat, ist eine weitere Lücke. Wenn wir hier der Mehrheit folgen, können Sie nicht mehr im Ernst von aufkommensneutraler Mehrwertsteuer reden.
Sie haben vorher Herrn Bischof gehört. Auch in der Kommission wurden so groteske Argumente gegen diesen Passus angeführt wie zum Beispiel: "Gemäss der Bestimmung des bundesrätlichen Entwurfes schafft sich der Bund durch den Zufall einer Übertragung" - um Himmels willen: Übertragen Sie denn Ihre Dinge der Bank per Zufall? - "einen zusätzlichen Steuerschuldner. Wir sollten aber im Bereich der Haftung nicht solche zufälligen Steuertatbestände einführen." Entschuldigung: Mehrwertsteuer abliefern ist kein Zufall! Es ist rechtlich geregelt, wer worauf Mehrwertsteuer abliefern muss.
Interessant ist: Vorher, in der Diskussion über den Baueigenverbrauch, wurde das Hohelied der EU gesungen, dort habe man das nicht. Kein Befürworter der Regelung gemäss Kommission hat hier gesagt, wie es in Deutschland steht: In Deutschland hat man sogar die volle Haftung. Im Sinne eines Konsequenztrainings müssten Sie hier also mit der Minderheit stimmen.
Ich zitiere auch noch aus der Botschaft, Seite 6956. Heute ist es so: "Der Zessionar (also z. B. die Bank) erhält die in den Forderungen enthaltene Steuer; er ist aber nicht zur Ablieferung an den Bund verpflichtet. Der Zessionar erzielt dadurch einen ihm nicht zustehenden finanziellen Vorteil." Das kann doch nicht wahr sein, dass Sie wirklich so etwas wollen. Das gilt vor allem für jene, die immer behaupten, sie unterstützten auch die kleinen Leute! Die Vertreter der Interessen der Konsumentinnen und Konsumenten sollten hier dringend mit der Minderheit stimmen. Herr Wandfluh, hier geht es doch nicht um das Interesse der Steuerverwaltung, hier geht es um das Interesse der Konsumentinnen und Konsumenten. Es geht darum, rechtmässig erhobene Steuern auch einziehen zu können. Wenn diese einer Bank abgeliefert wurden - was hoffentlich ja nicht per Zufall geschieht, sondern mittels Vertrag -, dann hat halt die Bank zu haften, wenn jener, der die Forderungen an die Bank abgetreten hat, die Mehrwertsteuer nicht mehr abliefern kann.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Die Minderheit möchte die subsidiäre Haftung des Zessionars beibehalten. Der Bundesrat schliesst sich dem an - oder die Minderheit dem Bundesrat; wie man will.
Ich bin schon etwas erstaunt über die Haltung der bürgerlichen Seite in dieser Frage. Die Abtretung von Forderungen, beispielsweise an eine Bank, inklusive der vom Kunden bezahlten Mehrwertsteuer, ist hier in der Tat möglich. Wenn das passiert, ist die Mehrwertsteuer dem Staat geschuldet, und sie darf nicht der Bank zur Deckung des Kredites bei Ausfall des Schuldners dienen. Der Steuerpflichtige nimmt die Mehrwertsteuer ja von seinen Abnehmern ein, aber sie steht von Anfang an dem Staat zu. Beim Steuerpflichtigen bildet die Steuer nur Durchlaufkosten. Durch die Abtretung der Forderung, inklusive der Mehrwertsteuer, wird dieser Durchlauf unterbrochen. In diesem Sinne finanziert der Staat mit der heutigen Regelung an sich die Kreditvergaben an die Unternehmen mit. Die Steuerverwaltung hätte im Falle der Lösung der Mehrheit keine Möglichkeit, auf dem Zwangsvollstreckungsweg an die an eine Bank abgetretene Steuer heranzukommen und sie einzuziehen. Mit der solidarischen Haftbarkeit könnte jedes Jahr ein namhafter Steuerausfall verhindert werden. Es ist so, wie Frau Nationalrätin Fässler gesagt hat: Diese Lösung gibt es heute schon in der Europäischen Union, sie wird insbesondere auch in Deutschland angewendet.
Der Bundesrat empfiehlt Ihnen deshalb den Antrag der Minderheit zur Annahme.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Wie begründen Sie es, dass AHV-Forderungen eine bessere Stellung haben als andere Forderungen?

Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Die Kommissionsmehrheit will nicht, dass ein - ich betone das - neuer, nicht praktikabler und für die Wirtschaft teurer Haftungstatbestand geschaffen wird. Die Debitorenzession ist ein gebräuchliches Mittel, um Betriebskredite an KMU abzusichern. Würde diese Bestimmung eingeführt, würde also der neue Absatz 4 nicht gestrichen, so würde sich eine Kreditaufnahme für alle KMU entsprechend verteuern, weil sich die Kreditgeber, also beispielsweise eine Bank, für dieses neue Risiko mit einer höheren Marge absichern wollten.
Zudem würde sich die Frage stellen, wie die Entscheidung getroffen werden könnte, ob der Steuerausfall, für den der Staat die subsidiäre Haftung in Anspruch nehmen will, einen Zusammenhang mit der fraglichen Zession hat. Vielleicht wurde gerade dieser Anteil der Steuerforderung bezahlt.
Ich möchte auch darauf hinweisen, dass mit der Beibehaltung von Absatz 4, den die Kommissionsmehrheit ausdrücklich zur Streichung empfiehlt, ein neues Steuersubjekt geschaffen würde, welches für eine Forderung der Steuerverwaltung geradestehen müsste, obwohl es die Forderung eigentlich nicht zu verantworten hat.
Mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung empfiehlt Ihnen die Kommission, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Fehr Hans-Jürg abzulehnen.

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Tout d'abord, en ce qui concerne les chiffres, je crois que l'on doit se référer à ceux fournis par l'administration, qui nous parle de risques de pertes de 60 millions de francs, et non de montants à trois chiffres comme ceux cités par les représentants de la minorité.
En introduisant, à l'article 15 alinéa 4, cette nouvelle responsabilité subsidiaire, on risque de pénaliser les PME qui ont aujourd'hui déjà du mal à obtenir des crédits. En effet, les risques liés à cette responsabilité subsidiaire sont relativement difficiles à évaluer, ce qui poserait bien entendu des problèmes de mise en oeuvre. J'aimerais en plus relever que cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques dans la consultation.
La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, a décidé de biffer l'alinéa 4 de l'article 15.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Herr Kollege Rime, sind Sie tatsächlich der Ansicht, dass ich folgendes Risiko eingehen muss? Wenn ich bei einem Jungunternehmer etwas bezahle, muss ich ihm zwar die Mehrwertsteuer abliefern, aber dieses Geld geht dann nicht an den Staat. Muss ich dieses Risiko eingehen?

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Je crois que, dans des relations commerciales, les risques peuvent être partagés par tous les partenaires. Vous partez de l'idée qu'il y aura de nombreux cas: il faudra voir. C'est une nouvelle disposition et jusqu'à maintenant on n'a pas pu évaluer les pertes qui en découleraient. On n'a pas demandé à l'administration combien pourrait être perdu, cette disposition étant nouvelle. Je l'ai dit précédemment, je crois que le but de cette révision est quand même de faire quelque chose en faveur des PME, en faveur de l'économie. Vous nous avez dit, durant tout l'après-midi lundi dernier, que vous vouliez favoriser la création de postes de travail, favoriser les entreprises. A mon avis, en introduisant cette nouvelle responsabilité subsidiaire, vous faites exactement le contraire.

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Herr Kollege Rime, ich meine, dass es hier doch auch um die Frage der Gleichbehandlung der Unternehmungen geht. Wenn die Lösung der Mehrheit durchkommt, dann werden jene Betriebe favorisiert, die ihre Forderungen an eine Bank abtreten. Derjenige Unternehmer, der die Forderung nicht abtritt, sondern gegenüber der Steuerverwaltung Steuersubjekt bleibt, zahlt seine Steuern, liefert die 7,6 Prozent ab. Wenn er dazu nicht in der Lage ist, wird er betrieben. Der andere, der etwas schlauer ist, gibt es der Bank.
Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass man hier aus Gründen der Gleichbehandlung dem Entwurf des Bundesrates folgen müsste?

Rime Jean-François (V, FR), pour la commission: Je crois qu'on parle d'une responsabilité subsidiaire et en principe les entreprises vont payer. Maintenant, il est clair qu'en biffant cet alinéa, il n'y aura pas de responsabilité subsidiaire de l'entreprise de factoring, de la banque ou d'un autre institut, au cas où l'entreprise serait défaillante.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1942)
Für den Antrag der Mehrheit ... 90 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

Darbellay Christophe (CEg, VS): A l'article 18 alinéa 2 lettre m, la minorité vous propose de ne pas soumettre à l'impôt les cotisations statutaires et les dons de membres d'une organisation d'utilité publique ou d'une association qui permettent la poursuite du but de l'organisation ou de l'association. L'objectif de cette révision est de simplifier la taxe sur la valeur ajoutée et d'apporter un surplus de sécurité du droit.
Cette proposition concerne de très nombreuses associations et organisations d'utilité publique dans les domaines les plus divers; je pense au sport, à la musique, à la culture, à la santé, à l'économie, à l'agriculture, aux handicapés et aux organisations caritatives. Ces associations sont le ciment de la Suisse. Elles reposent très souvent sur le volontariat et aucune ne poursuit un but lucratif. Il ne s'agit pas ici de décider d'un cadeau, mais de renforcer le tissu des associations qui accomplissent très souvent des tâches d'intérêt public. Si elles n'existaient pas, très souvent ce serait l'Etat qui devrait suppléer à ce manque.
S'agissant des cotisations statutaires, en principe elles ne sont pas soumises à la TVA parce qu'elles n'impliquent pas de contrepartie ou de contre-prestation. Mais le véritable problème est ailleurs. Imaginez la bureaucratie à mettre en place s'il faut disserter sur la nature des sandwichs de l'assemblée générale de l'Union suisse des paysans pour savoir - Monsieur Walter ne va pas me contredire - comment ils sont financés! S'ils sont financés par les cotisations, on dira alors qu'il y a une contre-prestation et qu'il faut encaisser la TVA. Imaginez quelle bureaucratie il faudrait mettre en place pour couper les cheveux en quatre et pour dire quelle est la partie de la cotisation pour laquelle il y a une contre-prestation ou s'il n'y en a pas! Imaginez le Club alpin suisse, qui offre dans la cotisation un abonnement pour une revue qui s'appelle "Les Alpes", qui serait, pour cette partie-là, soumise à la TVA!
Je trouve un peu pathétique que d'une part un Etat doive investir dans la prévention, dans la santé, dans l'intégration et que, d'autre part - Monsieur le ministre, vous me pardonnerez cette image -, on joue les Picsou en prenant tout ce qui passe, en taxant les associations sportives, culturelles, sociales, caritatives. Ce problème est effectivement atténué par la proposition que notre groupe a faite, préconisant que toutes les associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 francs ne sont pas soumises à la TVA. C'est vrai, c'est une atténuation, mais, vous en conviendrez, beaucoup d'autres organisations ont un chiffre d'affaires supérieur à ce montant. Il serait donc plus simple de retirer purement et simplement les cotisations statutaires et les dons à des organisations d'utilité publique du champ de la TVA.
Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité, qui relève du bon sens dans une Suisse qui vit de ces associations. Il faudra un jour reconnaître leur importance en mettant la main au porte-monnaie et pas seulement en le disant dans des discours. Ce faisant, vous renforcerez l'engagement, le bénévolat. Ce faisant, vous renforcerez la Suisse.

Theiler Georges (RL, LU): Der Antrag der Minderheit Darbellay macht auf den ersten Blick ja einen sympathischen Eindruck, man will sich für gemeinnützige Organisationen starkmachen, Spender entlasten usw. Von daher könnte man für den Antrag eine gewisse Sympathie haben. Aber man muss einfach sehen, dass dann Mitgliederbeiträge von irgendwelchen Vereinen nicht mehr als Entgelt gälten. Das kann ja nicht im Sinne der Mehrwertsteuer sein. Es wäre klar eine Ausnahme, die wir bisher nicht hatten.
Herr Darbellay hat es selbst gesagt: Wir haben in Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe c gerade eben eine Ausnahme in erheblichem Ausmasse vorgesehen, indem Sport- und Kulturvereine von der Steuerpflicht befreit sind, sofern sie nicht einen Umsatz von 300 000 Franken erreichen. Ich meine, dass damit all diese kleinen Vereine, welche freiwillig etwas machen, einen massiven Vorteil haben. Ich finde das grundsätzlich auch richtig, aber das reicht bei Weitem.
Die Ausnahme, die Sie beantragen, würde Steuerausfälle von 22 Millionen Franken bringen. Vor allem wären die Ausfälle in dem Sinne schwierig zu berechnen, als die Umgehungsgeschäfte möglicherweise zunehmen würden. Nehmen Sie den Fall eines Buchclubs, der Mitgliederbeiträge hat und der jedem Mitglied ein Buch schickt. Da kann dieses Buch plötzlich mehrwertsteuerfrei abgegeben werden. Das ist die klassische Umgehung. Ich glaube nicht, Herr Darbellay, dass Sie das wollen, aber es wird möglicherweise passieren. Oder nehmen Sie den Fall eines Golfclubs: Wollen Sie, dass die Mitgliederbeiträge eines Golfclubs plötzlich kein Entgelt mehr sind? Das würde irgendwann doch zu weit gehen.
Deshalb möchte ich Sie bitten, die Minderheit Darbellay abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen.

Schelbert Louis (G, LU): Die Fraktion der Grünen empfiehlt Ihnen, den Minderheitsantrag Darbellay abzulehnen.
In Artikel 18 wird bestimmt, was der Mehrwertsteuer unterliegt. Steuerbar sind gegen ein Entgelt erbrachte Leistungen. In einer langen Liste werden dann Mittelflüsse aufgezählt, die mangels Leistung nicht als Entgelt verstanden werden. Nun will der Minderheitsantrag erreichen, dass statutarische Mitgliederbeiträge und Spenden von Mitgliedern angefügt werden, also auch zu sogenannten Nichtentgelten würden.
Das ist in den Augen unserer Fraktion und der Mehrheit der Kommission nicht nötig. Einen Teil der Begründung hat Kollege Georges Theiler jetzt genannt. Der andere Teil sieht in etwa so aus: Die Verwaltung hat der Kommission einen gangbaren Weg aufgezeigt, und die Kommission hat diesem zugestimmt. Konkret geht es darum, dass gegenüber dem Entwurf des Bundesrates das Gesetz in den Artikeln 3 und 21 ergänzt wurde. Quasi alle Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen erbringen, sind von der Besteuerung ausgenommen. Insbesondere wurden in diese Aufzählung sportliche und ökologische Einrichtungen aufgenommen. Bereits aufgeführt waren politische Parteien, wirtschaftliche, religiöse, patriotische Vereine usw.
Die Verwaltung hat der Kommission im Übrigen auch Berechnungsbeispiele vorgelegt, die zeigen, dass die Variante, die Herr Darbellay Ihnen empfehlen will, für viele Vereine nachteilig ist. Ich würde sagen: Glauben wir der Verwaltung, dass sie ein tragfähiges Konzept erarbeitet hat. Dieses ist relativ einfach zu handhaben und bringt insbesondere das, was Herr Darbellay verlangt.
Wir bitten Sie, der Mehrheit zu folgen.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe PBD soutient la proposition de la minorité.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Ich schätze die Arbeit von Vereinen hoch ein. Das Engagement - fast immer ehrenamtlich - ist immens. Die Verdienste in den Bereichen Bildung, Integration, Prävention usw. sind gross. Daher bin ich selbstverständlich gegen eine generelle Unterstellung der Vereinsleistungen unter die Mehrwertsteuer. Aber dies ist auch ohne diesen Minderheitsantrag gewährleistet. Wie schon ausgeführt wurde, haben wir von der Verwaltung einen Vorschlag bekommen, wie man das Problem der Vereine aufnehmen könnte. Was haben wir gemacht?
1. Spenden - dazu gehören Passivmitgliederbeiträge und Ähnliches, was man an Vereine abliefert, ohne dafür irgendeine Gegenleistung zu wollen - sind gemäss Artikel 18 Absatz 2 Buchstabe d, wo die Spenden aufgeführt sind, nicht mehrwertsteuerpflichtig, da sie nicht als Entgelte gelten. Passivmitgliederbeiträge sind also dort geregelt.
2. In Artikel 10 Absatz 2 hat die Kommission einen Buchstaben c eingeführt. Dort wird festgehalten, wer von der Steuerpflicht befreit wird. Wir haben festgehalten, es seien insgesamt nichtgewinnstrebige, ehrenamtlich geführte Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen, deren Umsatz unter einer gewissen Grenze liegt, wir nennen 300 000 Franken. Es gibt hier also eine Befreiung, wenn man unter dieser Umsatzgrenze ist.
3. Die Kommission hat in Artikel 21 bei den Steuerausnahmen in Absatz 2 Ziffer 13 beigefügt: "Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen mit ... philanthropischer, ökologischer, sportlicher, kultureller oder staatsbürgerlicher Zielsetzung ihren Mitgliedern gegen einen statutarisch festgesetzten Beitrag erbringen". Das ist unter den Steuerausnahmen aufgeführt, dort sind die Mitgliederbeiträge mit drin.
Der Unterschied zum Antrag der Minderheit Darbellay liegt nur in der Frage des Vorsteuerabzugs. Wenn Sie es für Ihre Vereine nicht noch komplizierter machen wollen, als es schon ist, müssen Sie diesen Antrag ablehnen, weil es sonst zu einer Verkomplizierung des Vorsteuerabzugs bzw. der Kürzung des Vorsteuerabzugs käme.
Wir sind den Anliegen dieser Vereine sehr weit entgegengekommen. Ich möchte mich für einmal auch bei meinen Kolleginnen und Kollegen der Kommission für dieses Entgegenkommen bedanken. Mit dem Antrag Darbellay würden wir aber einen Schritt zu weit gehen; dieser Schritt ist aus meiner Sicht nicht nötig.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la minorité.

Merz Hans-Rudolf, Bundespräsident: Ich glaube, ich kann mich kurz fassen; das Wesentliche ist nämlich gesagt worden. Wenn Vereine statutarische Zwecke haben und damit keine Leistungen an die Mitglieder oder keine Leistungen im mehrwertsteuerlichen Sinne verbunden sind, dann liegt ein echter Mitgliederbeitrag vor. Solche echten Mitgliederbeiträge sind nicht Entgelte. Wenn jedoch umgekehrt eine Leistung im mehrwertsteuerlichen Sinne an die Mitglieder erbracht wird, dann handelt es sich bei den Mitgliederbeiträgen eben auch um pauschalierte Entgelte für diese Leistungen. Ich glaube, diese Trennung ist klar; es gibt keinen Grund, sie aufzuweichen oder gar durch eine Abschaffung das Ganze zu komplizieren. Damit würden nämlich teilweise falsche Anreize geschaffen, indem man für die Vermarktung von gewissen Produkten die Rechtsform des Vereins wählen und gegen pauschalierte Entgelte im Rahmen dieses Vereins Leistungen anbieten könnte. Diese Leistungen wären dann nicht mehr mehrwertsteuerpflichtig, im Gegensatz zu jenen, die im Rahmen einer anderen Rechtsform erbracht werden.
Ich glaube, der Antrag der Minderheit Darbellay ist gut gemeint. Herr Darbellay möchte die Vereine schützen. Aber ich denke, im Lichte dieser Unterscheidung sollten wir auf diese Bestimmung verzichten.
Ich bitte Sie deshalb, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.053/1943)
Für den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 41 Stimmen

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