de Buman Dominique (CEg, FR), pour la commission:
"Certes le livre, comme Malraux aimait à le dire du cinéma, est aussi une industrie. Toutefois, il n'est pas que cela. Il est plus que cela." Cette citation d'un des plus grands écrivains et ministres de la culture français situe d'entrée de cause le débat de ce matin. Comme l'a d'ailleurs admis l'Unesco, le livre est un bien économique et culturel qui mérite certaines dérogations aux règles du marché.
C'est la raison pour laquelle la commission en charge de cet objet aurait aussi bien pu être la Commission de la science, de l'éducation et de la culture que la Commission de l'économie et des redevances. La CSEC a d'ailleurs pris position sur le projet de loi issu de l'initiative parlementaire de notre ancien et regretté collègue, Monsieur Jean-Philippe Maitre.
C'est en raison toujours de la mixité de la nature de cette matière que la constitutionnalité de cette loi émane non pas d'articles pris isolément - technique adoptée par le Conseil fédéral - mais d'un faisceau d'articles, soit les articles 69, 94 et 103 Cst. qui, ensemble, fondent la compétence de la Confédération. Faut-il préciser encore à cet égard que l'article 69 sur la culture, relativement récent, n'a pas encore fait l'objet d'une application et d'une jurisprudence qui autoriseraient quiconque à l'exclure aujourd'hui?
Enfin, il faut rappeler au Conseil fédéral d'une part le principe de la séparation des pouvoirs, qui ne lui permet pas de s'ériger en censeur de la république, d'autre part que la Suisse n'a pas de Cour constitutionnelle. Le Parlement décide donc, point!
De quoi s'agit-il? Il s'agit d'un marché particulier: 80 pour cent des livres sont importés, pour l'ensemble du pays, des divers pays où l'on parle une des langues nationales de la Suisse. Le livre est un produit que le client achète dans 50 pour cent des cas parce qu'il le voit, parce qu'il le palpe, ce qui le différencie du marché du CD ou du DVD. Cela postule donc des étalages, des coûts d'exposition et de stockage. Ce marché connaît certes des best-sellers, mais aussi des produits de niche plus recherchés dont les tirages sont plus restreints et les coûts de fabrication à l'unité plus élevés. Pour que chaque ouvrage ait une chance économique égale, il faut une sorte de péréquation, de solidarité des prix entre ces différents produits intellectuels et matériels qui ont droit à la même chance de diffusion. Voilà pourquoi il faut freiner - non pas empêcher mais freiner - le phénomène de concentration des librairies pour éviter que le succès facile - je dirai trop facile - du best-seller tue la lucarne du livre de niche. Si une grande surface fait un gros chiffre d'affaires avec quelques ouvrages faciles, quel volume devra faire le petit libraire pour vivre, survivre, faire vivre? Il ne s'agit pas de volume, vous l'avez compris, mais de qualité.
Contrairement à ce que dit le Conseil fédéral qui feint de ne toujours pas entendre, voire comprendre, on n'est pas du tout confronté à une menace sur une branche, mais sur la diversité des points de vente et des produits. Dans un marché qui serait totalement désorganisé, et il l'est en Suisse romande, le nombre de librairies diminue ainsi, et c'est comme ça que plus de cinquante échoppes ont disparu ces dernières années, soit un tiers de l'effectif.
C'est ce phénomène qui avait précisément incité notre collègue démocrate-chrétien, Monsieur Maitre, à intervenir ici. Ce problème, tous nos pays voisins l'ont saisi, et ils ont réglementé le marché du livre. Ils ne sont probablement pas plus bêtes que nous, et Monsieur le conseiller fédéral Couchepin n'a pas réussi à faire dire à Antoine Gallimard le contraire de l'évidence.
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AB 2009 N 855 / BO 2009 N 855
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Bien plus, le gouvernement français Fillon, d'une nature bien différente du gouvernement auquel appartenait Monsieur Lang, vient de rendre public, le 10 mars 2009, un rapport rédigé par le député Gaymard et commandé par la ministre de la culture, Madame Christine Albanel, qui confirme l'opportunité d'une réglementation du prix du livre. C'est une opportunité d'abord à cause du maintien de l'offre, et ensuite parce que le prix moyen des livres a moins augmenté en France que l'indice général des prix à la consommation.
Ce constat, valable dans tous les autres pays, fonde l'intérêt du consommateur à l'adoption d'une telle loi qui favorise ainsi le libéralisme économique par l'établissement de règles-cadres qui garantissent la concurrence sur la durée. De ce rapport, le Conseil fédéral ne cite pas une ligne, alors qu'il cite un arrêt judiciaire autrichien qui sème un trouble partiel et momentané dans les esprits mais ne remet pas en cause fondamentalement la réglementation du prix du livre.
La branche - parce qu'il s'agit bien d'une branche économique - a fait d'immenses efforts pour réduire des prix qui, il faut le dire, étaient souvent trop élevés par rapport aux pays d'édition, et elle s'est unie dans une solution de concordance afin de permettre l'élaboration d'une réglementation applicable dans l'ensemble de la Suisse. La branche appuie fondamentalement ce projet de loi.
L'Union suisse des arts et métiers appuie d'ailleurs aussi cette requête et ce projet de loi, et non pas l'idée de recourir à l'actuelle loi sur les cartels que le Conseil fédéral avait lui-même écartée et qu'il a aujourd'hui, permettez-moi l'expression, le toupet de préconiser à la fin de l'avis que le Parlement vient de recevoir. En matière de mauvaise foi, il y a des situations où un brevet pourrait créer des richesses!
La loi qui vous est proposée est simple. Elle innove, elle est donc perfectible, mais elle apporte une solution à un problème réel. Cette loi n'est pas la seule solution.
Elle est un instrument de promotion du livre, à côté du soutien aux bibliothèques publiques que le Conseil fédéral a essayé à trois reprises et sans succès de réduire de 25 pour cent - j'en parle en connaissance de cause, puisque, comme président de Bibliomedia, nous avons fort heureusement pu maintenir l'aide de la Confédération. Il y a aussi le taux préférentiel de TVA que le même Conseil fédéral voudrait aussi supprimer en vertu du projet de loi actuellement pendant devant les commissions du Parlement. Alors, de la part du gouvernement, contester aujourd'hui l'un des piliers de cette politique d'ensemble alors qu'on est en train de scier les autres, c'est contribuer purement et simplement à l'effondrement de l'édifice.
La discussion par article permettra de délibérer sur le champ d'application de la loi - assujettissement ou non du marché transfrontalier -, la fixation des prix, la durée du prix réglementé, l'octroi et les conditions de rabais, le contrôle des prix conventionnés et le régime des sanctions.
Maintenant, c'est le principe qu'il faut décider par le vote d'entrée en matière au terme de quatre années de travail en commission et en sous-commission, de concertation avec et à l'intérieur de la branche, et avec l'appui loyal et compétent de Monsieur Guido Sutter du SECO, qui est présent, que je salue et que je remercie. Ne pas entrer en matière, ce serait tout simplement évacuer le problème sans le régler, sans apporter de solution. Il faut donc entrer en matière et ainsi soutenir une branche, l'économie et la culture, mais aussi les consommateurs, et permettre ensuite aux sensibilités de s'exprimer sur les nuances du projet.
Depuis le dépôt de l'initiative parlementaire, une courte majorité s'est toujours prononcée en faveur de ce projet. Le Conseil national l'avait lui-même soutenu, en décembre 2006, en prolongeant de deux ans le délai de validité de l'initiative à une large majorité.
La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose d'entrer en matière et de voter un projet de loi-cadre simple, qui ne coûte par ailleurs rien à l'Etat, en suivant les propositions de la majorité. Elle vous demande de rejeter la proposition de non-entrée en matière et la proposition de renvoi à la commission, qui sera développée tout à l'heure et sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir après l'intervention de Madame la conseillère fédérale Leuthard.