Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
Je fais tout d'abord une remarque générale. Au début des années 1990, il y avait en Suisse 20 000 médecins. Aujourd'hui, 19 ans plus tard, il y en a, dans les hôpitaux et dans les cabinets privés, près de 30 000. Cela signifie qu'on a eu en moins de 20 ans une augmentation de 50 pour cent du nombre des médecins. Ceux qui prétendent qu'il y a pénurie de médecins en Suisse doivent se confronter à ces chiffres; ceux qui prétendent que l'on se dirige vers une pénurie de médecins en Suisse doivent se confronter à l'évolution de ces dernières années où des milliers de médecins étrangers sont venus travailler en Suisse, parce que les conditions de vie, et en particulier les conditions de vie des médecins, sont meilleures en Suisse qu'à l'étranger.
Cela dit, je réaffirme qu'à mes yeux il y a déjà aujourd'hui trop de médecins et que l'on ne va pas vers la pénurie, mais plutôt vers la surabondance. Par contre, il faut relativiser cette affirmation en précisant deux choses. Premièrement, s'il y a trop de médecins en Suisse, c'est qu'ils sont mal répartis: on a trop de spécialistes et pas assez de généralistes; dans certaines régions, il y a trop de médecins et dans d'autres pas assez. Deuxièmement, on ne forme pas assez de médecins en Suisse. Le déficit doit être comblé, ce qui, du point de vue économique, n'est pas une catastrophe pour la Suisse, il faut bien le reconnaître. C'est, d'une certaine manière, le subventionnement de la Suisse par les producteurs de médecins, notamment l'Allemagne. On devrait de temps en temps remercier l'Allemagne de nous avoir épargné des milliards de francs de formation des médecins en exportant des médecins vers la Suisse! Mais, enfin, je ne pense pas que je vais susciter une vague de reconnaissance envers l'Allemagne en disant cela.
Ce qui est vrai, c'est que l'on ne forme pas assez de médecins en Suisse, et c'est un problème réel qu'il faudra aborder au cours de ces prochaines années, à moins que l'on prenne le risque de compter sur l'immigration permanente de médecins venant de l'Union européenne vers la Suisse. C'est une possibilité, mais pas une certitude, car si tout d'un coup il devait y avoir un retour des médecins étrangers vers la mère patrie, on connaîtrait un grave danger.
Lorsque l'on a à l'esprit ces différentes remarques, on se dit que l'on n'échappe pas à une forme de régulation du nombre des médecins. Mais lorsqu'on dit cela, on se heurte tout de suite à l'objection selon laquelle c'est un marché libre. Ce n'est pas un marché libre! Un marché dans lequel celui qui s'installe est assuré d'avoir quelqu'un qui le paie, ce n'est pas tout à fait ce qu'on appelle un marché libre. Il n'y a pratiquement pas de risque pour les médecins qui s'installent en Suisse. Ce n'est donc pas un marché libre dans lequel il faut abandonner certaines règles, ou alors il faut la liberté de contracter.
Cela, c'est une autre affaire. Mais enfin, il faut une règle alternative à la limitation de l'accès au marché pour les prestataires de soins. Est-ce que ce sera la liberté de contracter? C'est évidemment la solution qui est la plus logique, encore faut-il que les assurances aient la force, le courage et la compétence d'agir comme des acteurs volontaristes sur un marché libre, qu'ils aient le courage, la force et la capacité de décider de refuser certains contrats avec certains médecins, en certains endroits. Je doute, en tout cas quand je regarde ce que sont les assurances d'aujourd'hui, qu'elles aient la force, la capacité, la volonté de le faire - mais il ne faut jamais désespérer. C'est une solution pour laquelle j'ai une certaine sympathie. La liberté de contracter devrait être au moins expérimentée et ensuite, au bout de quelques années, on verra les résultats.
Il y a d'autres solutions: Madame Fehr a évoqué la possibilité de forcer l'introduction des réseaux de soins. Là aussi, je crois qu'il faut être d'accord avec le principe tout en introduisant des nuances. Il faut savoir ce qu'est un réseau de soins; le fait que quelques spécialistes et généralistes s'associent sous ce titre n'en fait pas pour autant un réseau de soins. Je crois que les seuls réseaux de soins qui sont réellement efficaces sont les réseaux de soins avec responsabilité financière et d'une certaine taille; ainsi le principe de la responsabilité collective fonctionne et il y a un groupe statistiquement suffisamment grand pour qu'il n'y ait pas de catastrophe. A ce moment-là, il faudra aussi revoir, bien sûr, la péréquation des risques, mais c'est un problème qui devrait être abordé si on veut sérieusement aller vers le réseau de soins. On reviendra sur cette question dans deux semaines - du moins je l'espère -, lors du débat urgent sur les coûts de la santé, que je soutiens personnellement.
Le système du "gatekeeper" ne fonctionnera pas en Suisse, dans la mesure où les spécialistes ainsi que les médecins généralistes exercent dans la pratique privée et parce que tout de suite des cordées entre les groupes de spécialistes et les généralistes se formeront. Cela marche par exemple aux Pays-Bas où les spécialistes, me dit-on, travaillent généralement dans les hôpitaux et non pas sur le marché libre. Par conséquent, ils n'ont pas intérêt à accroître le travail au-delà de ce qui est nécessaire. Les spécialistes n'ont pas intérêt à se former s'ils ne trouvent pas de place comme spécialistes dans les hôpitaux. Ils ne gagnent pas plus, |
AB 2009 N 900 / BO 2009 N 900
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peut-être même moins que les généralistes, ce qui est d'ailleurs d'une certaine manière justifié, dans la mesure où ils ont moins de risques s'ils travaillent en hôpital que les médecins qui sont dans la pratique privée. Et les généralistes n'ont pas intérêt à envoyer vers l'hôpital des clients qu'ils pourraient soigner eux-mêmes. Par conséquent, il y a un certain équilibre, et dans une telle vision des choses, le système du "gatekeeper", du médecin de contrôle, est quelque chose de valable.
Il y aurait une autre solution, mais elle est impensable, trop révolutionnaire: c'est celle de confier - c'est un peu le système français - à chaque médecin généraliste une "paroisse" de quelques centaines ou quelques milliers de patients qui doivent passer par lui avant d'aller ailleurs. Mais il faut aussi que ce médecin ait une certaine responsabilité financière, faute de quoi il risque simplement de transmettre systématiquement, sans trop de contrôle, ses clients aux médecins spécialistes. Bref, des solutions alternatives au "Zulassungsstopp", à la restriction de l'accès au marché, existent, mais elles sont difficiles.
Tant que la pression des événements n'est pas forte, tous les groupes d'intérêts s'affrontent et leurs actions respectives finissent par s'annuler. C'est ce à quoi l'on a assisté au cours de ces dernières années. La hausse massive - qui me déplaît -, qui se prépare cette année, aura au moins l'avantage d'obliger chacun à se poser la question de savoir si le moment n'est pas venu de chercher une solution acceptable pour tout le monde, mais une solution véritablement efficace!
En attendant, il faut prolonger le moratoire qui est en discussion maintenant. Et il faut l'étendre à la médecine ambulatoire hospitalière. Pour moi, le fait de vouloir exclure l'ambulatoire hospitalier de ce projet est incompréhensible. On constate une très forte tendance au transfert vers l'ambulatoire hospitalier de clients qui, en temps ordinaire, étaient traités par les médecins de ville. C'est la facilité, mais c'est aussi pour toute une série de nos concitoyens originaires d'autres pays une tradition d'aller directement à l'hôpital pour une urgence ou un souci et de ne pas passer par le médecin traditionnel. Il y a aussi le problème que dans beaucoup de régions, la garde par les généralistes n'est pas assurée avec plaisir - ce que je comprends bien et je n'en fais aucun reproche aux généralistes -, de telle sorte que l'on va à l'hôpital en ambulatoire plutôt que d'aller chez le médecin généraliste. Alors, prétendre qu'il faut refuser cette extension de la limitation d'accès à l'ambulatoire hospitalier, ne peut être que le fruit d'un choix totalement idéologique, mais qui ignore la réalité, à savoir que le marché n'est pas libre, que l'ambulatoire hospitalier est aussi organisé par l'Etat et que la plupart des hôpitaux sont la propriété des Etats cantonaux.
Au passage, je note que les cantons, qui jouent parfois les vierges effarouchées lorsque les primes augmentent massivement, n'ont pas porté beaucoup d'attention au problème de l'explosion des coûts dans le domaine ambulatoire hospitalier, alors que l'an passé déjà on leur signalait que c'était un sujet d'inquiétude. Dans la plupart des cas, les cantons ont répondu qu'ils avaient maintenant donné de l'autonomie aux hôpitaux et qu'ils n'étaient plus en mesure de contrôler le secteur ambulatoire hospitalier. Eh bien, formellement c'est exact, mais je connais assez le goût du pouvoir - dans le bon sens du terme - des conseillers d'Etat pour savoir que s'ils avaient eu l'envie de le contrôler, ils l'auraient fait depuis longtemps.
Donnons-leur au moins la compétence de régler le secteur ambulatoire hospitalier - ce qu'ils n'ont pas fait à ce jour; ce que certains prétendent vouloir obtenir - et refusons la pureté idéologique qui ignore les réalités: la réalité des flux, la réalité politique et la réalité sociale. Il faut étendre cette compétence au secteur ambulatoire hospitalier. Ce n'est pas une révolution, c'est loin d'être le cas, cela équivaut simplement à voir comment les choses évoluent.
Je vous invite donc à rejeter la proposition Triponez, avec clarté et au nom du bon sens, malgré toute l'amitié qu'on porte à Monsieur Triponez, mais en reconnaissant que cette fois-ci il s'est planté - comme on dit vulgairement -, ainsi qu'à soutenir la proposition Cassis qui, elle, relève du bon sens.