Baettig Dominique (V, JU), pour la commission:
Le 25 mars 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, par 11 voix contre 9 et aucune abstention, a rejeté la motion Maury Pasquier, qui demandait une modification de la loi sur la transplantation - article 17 alinéa 3 qui concerne le principe de non-discrimination -, ceci afin que les frontaliers qui ont contracté une assurance-maladie en Suisse et ceux de leurs proches qui n'exercent pas d'activité lucrative, mais qui sont aussi assurés en Suisse, puissent bénéficier d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. Cette motion pose deux problèmes, à des niveaux différents.
Il y a d'abord la question de la non-discrimination. Les frontaliers assurés en Suisse ne sont, en effet, pas prioritaires par rapport à une personne domiciliée en Suisse et placée dans une situation médicale similaire. C'est le principe de domicile qui est inscrit dans la loi sur la transplantation et qui aurait des vertus protectionnistes qui empêcheraient un fâcheux tourisme médical. En fait, il apparaît que ce principe protecteur est, dans ce cas précis, peu adéquat, car dans les faits il y a une pénurie. Dans notre pays, nous avons le taux le plus bas en Europe de mise à disposition d'organes transplantables, et ceci pour des raisons obscures, psychologiques ou culturelles. Il y a dans les faits plus d'importations que d'exportations. Donc, l'idée de l'auteure de la motion d'essayer d'inverser la pénurie par des mesures antidiscriminatoires, est inappropriée; ces mesures sacrifient à des principes d'égalité abstraits ou de pure éthique et ne donneront pas de solutions pratiques par rapport à la pénurie qui est bien réelle, sans compter aussi que la définition du concept de frontalier peut être, "kilométriquement" et juridiquement parlant, source de litiges et de contestations. De plus, le phénomène transfrontalier qui joue de manière injuste sur la différence de niveau de vie entre le lieu de travail et le lieu de vie n'a pas à être spécialement privilégié ou favorisé.
Le Conseil des Etats, lui, par 24 voix contre 5 et aucune abstention, a accepté cette motion, vraisemblablement dans l'idée d'augmenter ainsi le potentiel d'organes transplantables à disposition des citoyens domiciliés en Suisse. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, dans cette même séance, avait laissé entendre - c'est une idée séduisante, que je salue en tout cas - que l'acceptation de cette motion le pousserait à revoir la loi sur la transplantation pour adopter la solution dite espagnole qui garantit un pool beaucoup plus grand étant donné qu'elle considère que l'on peut prélever des organes chez toute personne qui ne l'a pas explicitement refusé par décision de son vivant, par directive anticipée, ou par opposition formelle de sa famille après le décès.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 19 novembre 2008, propose de rejeter cette motion en rappelant, entre autres, que le principe du domicile, à l'exception du Liechtenstein où il n'y a pas de centre de transplantation, est juste et qu'un assouplissement augmenterait les risques de tourisme médical. Il n'y a donc pas de raison particulière pour que les frontaliers bénéficient d'un traitement de faveur.
En conclusion, la motion Maury Pasquier ne propose pas de solution pratique à la pénurie d'organes à disposition en Suisse. Les motifs de cette pénurie restent obscurs - croyances, peurs, tabous, insensibilité, égoïsme? - et mériteraient un jour d'être finement analysés. Une solution à l'espagnole, donc la présomption de dons d'organes sauf directive anticipée ou opposition formelle de la famille, paraîtrait ici plus efficace pour inverser cette tendance que des considérations pures d'égalité de droit ou éthiques contre la discrimination.
Au nom de la commission, je vous demande de rejeter la motion Maury Pasquier.