Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Das geltende Recht erlaubt es, eine Einbürgerung innert fünf Jahren für nichtig zu erklären, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Nicht gelöst ist insbesondere aber die Problematik krasser Missbrauchsfälle, die erst kurz vor oder erst nach Ablauf dieser Frist bekanntwerden. Wird dem Bundesamt ein Missbrauch erst mehrere Jahre nach der Einbürgerung bekannt, kann die Nichtigerklärung aufgrund des komplexen Verfahrens unter Umständen nicht mehr rechtzeitig, d. h. vor Ablauf der gesetzlichen Frist von fünf Jahren, erfolgen. Speziell in Fällen von sogenannten Scheinehen kann der Beweis des Missbrauchs vielfach erst zu einem späteren Zeitpunkt erbracht werden. Die Erfahrung zeigt, dass die nach geltendem Recht fünfjährige Frist, innerhalb welcher eine Nichtigerklärung verfügt werden kann, in einzelnen Fällen zu kurz ist. Eine Ausdehnung dieser Frist liegt deshalb im Interesse einer konsequenten Missbrauchsbekämpfung.
Weitaus am häufigsten werden Missbräuche im Bereich der 1992 eingeführten erleichterten Einbürgerung ausländischer Ehepartner von Schweizerinnen oder Schweizern festgestellt. Solche Ehepartner müssen nicht wie andere Einbürgerungsbewerber einen zwölfjährigen Wohnsitz in der Schweiz vorweisen, damit sie ein Einbürgerungsgesuch stellen können. Sie können unter vereinfachten Voraussetzungen - fünf Jahre Wohnsitz in der Schweiz, davon das letzte Jahr vor der Gesuchstellung, sowie drei Jahre eheliche Gemeinschaft mit dem Schweizer Bürger oder der Schweizer Bürgerin - eingebürgert werden. Ein kleiner, aber nicht vernachlässigbarer Teil dieser Ehen wird von Anfang an ausschliesslich zur Sicherung des Aufenthaltes und mit dem Ziel geschlossen, zu einem späteren Zeitpunkt durch eine erleichterte Einbürgerung das Schweizer Bürgerrecht zu erlangen. Das Bundesamt für Migration (BFM) hat zur Überprüfung der Rechtmässigkeit von Einbürgerungen in den letzten zehn Jahren durchschnittlich etwa 100 Verfahren pro Jahr eröffnet.
Im Jahr 2006 mussten mehr als 130 Verfahren eröffnet werden. Im Moment ist das BFM daran, etwa 500 mutmassliche Missbrauchsfälle zu überprüfen. Zur Bekämpfung solcher Missbräuche reichte Nationalrat Ruedi Lustenberger am 24. März 2006 diese Initiative ein. Die Staatspolitische Kommission Ihres Rates gab ihr an der Sitzung vom 4. Juli 2006 mit 13 zu 8 Stimmen Folge. Am 30. Oktober 2006 stimmte die SPK des Ständerates dem Antrag der SPK unseres Rates ohne Gegenantrag zu.
An ihrer Sitzung vom 28. Juni 2007 schickte unsere Kommission einen Vorentwurf in die Vernehmlassung. Aufgrund der mehrheitlich positiven Vernehmlassungsantworten verabschiedete sie ihren Entwurf am 30. November 2007 mit 12 zu 7 Stimmen zuhanden unseres Rates. Mit der neuen Regelung soll die Möglichkeit geschaffen werden, eine Einbürgerung auch nach der heute vorgesehenen Frist von fünf Jahren für nichtig zu erklären. Nach der Erfahrung des BFM erscheint eine Fristausdehnung auf acht Jahre, wie sie in seinem Bericht über hängige Fragen des Bürgerrechts vorgeschlagen und vom Bundesrat unterstützt wird, als sinnvoll. Flankierend zur Fristausdehnung schlägt die SPK die Einführung einer differenzierten Verjährungsregelung vor. Diese sieht vor, dass die Verjährungsfrist nach jeder

AB 2009 N 913 / BO 2009 N 913

Untersuchungshandlung neu beginnt und im Falle einer Beschwerde automatisch stillsteht.
Eine Kommissionsminderheit beantragt, auf die Vorlage nicht einzutreten; die beabsichtigte Fristausdehnung sei unnötig, da die Missbrauchsrate sehr tief sei und die geltende Frist von fünf Jahren für die Nichtigerklärung in der Regel ausreiche. Eine weitere Kommissionsminderheit will die geltende Frist von fünf Jahren ebenfalls beibehalten; sie ist jedoch mit der neuen Bestimmung einverstanden, nach der als Folge jeder Untersuchungshandlung eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen beginnen soll und die Fristen während eines Beschwerdeverfahrens stillstehen sollen.
Die SPK hat den Ihnen nun vorliegenden Gesetzentwurf mit 12 zu 7 Stimmen gutgeheissen und bittet Sie, dies ebenfalls zu tun.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Au nom de la majorité de la Commission des institutions politiques, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à voter la révision de l'article 41 alinéas 1 et 1bis de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, qui introduit une prolongation du délai d'annulation de la naturalisation.
Ce projet fait suite à la décision des Commissions des institutions politiques des deux conseils de donner suite à l'initiative parlementaire Lustenberger déposée en mars 2006. Notre commission a pris sa décision, par 13 voix contre 8, en juillet 2006, et le Conseil des Etats la sienne, sans opposition, en octobre de la même année. Cette initiative demande de prévoir un délai plus long que l'actuel délai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
En effet, à l'heure actuelle, plus de 400 procédures d'annulation de naturalisations sont en cours en raison de graves soupçons que la naturalisation ait été obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La plupart des cas confirmés de naturalisation obtenue de manière frauduleuse découlaient de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un citoyen suisse, introduite en 1992.
L'expérience montre que, dans certains cas, la formulation en vigueur de l'article 41 de la loi sur la nationalité, qui stipule qu'une naturalisation peut être annulée dans un délai de cinq ans, n'est pas satisfaisante. En effet, il se peut que des cas d'abus soient déjà prescrits au moment où ils sont découverts ou que la prescription soit atteinte avant la fin de l'enquête administrative.
La majorité de la commission propose donc, à l'article 41, une modification de l'alinéa 1 et un nouvel alinéa 1bis qui stipule le changement suivant: "La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l'office compétent a pris connaissance de l'état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction notifié à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours."
Le droit actuel permet à l'ODM, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, d'annuler une naturalisation obtenue frauduleusement dans les cinq ans à la suite d'une procédure qui permet d'apporter la preuve de la fraude qui est le plus souvent un mariage de complaisance. Ces procédures sont complexes et peuvent durer plusieurs années. Il est à noter qu'une révision du Code civil permettra de réduire le risque d'abus par mariage. Le délai de cinq ans ne permet pas de régler les cas d'abus graves découverts peu avant son écoulement en raison de la complexité de la procédure.
Le nouvel article a deux buts. Tout d'abord, imposer un délai total plus long, soit huit ans au lieu de cinq, pour mieux faire face aux situations d'abus. Il introduit des délais de prescription différenciés et une suspension de la prescription en cas de recours. Il demande aussi une accélération des procédures d'annulation que l'ODM devrait clore dans les deux ans après avoir eu connaissance des faits. Toutes ces dispositions doivent combattre des abus manifestes et ne sont pas de nature à décourager les gens à demander la naturalisation.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, estimant que cette réglementation convient, et une autre minorité, si l'on entre en matière, propose de maintenir le délai total de cinq ans après la naturalisation et n'est pas d'accord de le prolonger de trois ans.
Une consultation a eu lieu et une majorité d'avis positifs a été récoltée. Le Conseil fédéral est, lui aussi, favorable à l'adoption de ce projet. Il approuve le projet d'acte législatif et le rapport de notre commission.
Je signale une erreur dans l'énoncé du préambule du projet de loi accompagnant le rapport de la commission que vous trouverez à la page 1171 de la version française. En effet, il est écrit: "La Confédération suisse, vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ..." Or, il s'agit bien ici de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Cette erreur sera corrigée dans les actes suivants.
Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc d'adopter ce projet, car la lutte systématique contre les abus permet de mieux faire accepter les naturalisations par l'opinion publique. C'est donc pour le bien de tous que nous vous demandons de modifier la loi pertinente.

Hodgers Antonio (G, GE): Le débat sur ce sujet est un peu du même type que celui que nous avons eu sur les prescriptions d'agissements illicites à l'occasion de la discussion sur l'initiative sur les actes pédophiles. D'un côté, il y a la volonté de revenir sur une décision administrative, si celle-ci a été prise sur la base d'informations erronées; de l'autre, il y a la nécessité de garantir une stabilité juridique aux décisions administratives et, par conséquent, de renoncer à les remettre en cause après un certain temps. L'administration dispose de toute une série de moyens pour contrôler au préalable la légalité d'une naturalisation, notamment par les lois contre le mariage fictif. Par la suite, si cette décision venait à être erronée, il reste encore cinq ans à l'administration pour constater si les éléments qui ont permis sa décision étaient réellement valables.
Pour le groupe des Verts et pour la minorité, ce temps est largement suffisant, d'autant plus que, finalement, les abus en termes de naturalisations facilitées sont relativement faibles, vu qu'ils sont de l'ordre de 0,5 pour cent des naturalisations facilitées, c'est-à-dire encore beaucoup moins pour l'ensemble des naturalisations, y compris ordinaires. Par ailleurs, on peut aussi se poser la question de savoir comment l'administration peut, huit ans après, établir qu'une naturalisation a été acquise pour de mauvais motifs. Alors, les rapporteurs nous disent: "Ma foi, il y a des gens qui restent mariés cinq, six ans, le temps que le conjoint obtienne le passeport suisse, et ils divorcent ensuite." Mais je tiens quand même à rappeler aux rapporteurs de la commission que - c'est un mal ou un bien, ça se discute - dans notre pays, finalement, presque la moitié des mariages se soldent par un divorce, et notamment dans les sept premières années. Donc, divorcer après cinq ou six ans de mariage n'est pas forcément le signe que le mariage a été contracté pour d'autres motifs que ceux de l'amour.
Le fait aussi que certaines requêtes en annulation ne soient pas introduites, car elles sont trop proches du délai de prescription, est un élément habituel du droit administratif. Tout au plus, nous aurions pu prolonger le délai de prescription dès qu'une requête a été émise par l'ODM. Par contre, porter à huit ans le délai général qui permet l'annulation de la naturalisation est, à notre sens, totalement disproportionné.
Les rapporteurs ont aussi argumenté que c'est l'ODM qui a demandé de prolonger ce délai; il n'aurait pas assez de temps pour traiter les dossiers. Cet argument est regrettable, car c'est à l'administration de s'adapter aux lois votées par le Parlement et non pas au Parlement de s'ajuster au rythme

AB 2009 N 914 / BO 2009 N 914

administratif. Il s'agit ici d'une inversion de la hiérarchie des pouvoirs.
Cinq ans pour le délai de prescription est un temps usuel en droit administratif, et même déjà un temps assez long. Par exemple, pour la TVA, il est actuellement de cinq ans, mais le Parlement vient de le ramener à trois ans. Non pas qu'il n'y ait pas d'abus à la TVA, mais il faut bien mettre une limite à la rétroactivité des recherches et des sanctions. Si demain l'Administration fédérale des contributions demande à notre conseil, pour des raisons de commodité administrative, de porter ce délai de rétroactivité à huit ans, va-t-il aussi la suivre? Bien sûr que non! Il est bien entendu plus difficile de s'attaquer aux petites et moyennes entreprises qu'aux étrangers!
En attendant un peu plus de cohérence, la minorité et le groupe des Verts vous invitent à ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Lustenberger et, donc, à en rester au droit actuel.

Roth-Bernasconi Maria (S, GE): Faire de l'institution de la naturalisation un outil supplémentaire de répression en matière de droit des étrangers, c'est le but évident de cette initiative parlementaire et du projet qui en est issu. Pourtant, le 1er juin 2008 - il y a presque un an jour pour jour -, le peuple suisse rejetait très clairement l'utilisation de la naturalisation comme levier d'un durcissement accru à l'encontre des migrantes et des migrants. Notre démocratie directe nous impose donc de respecter cette volonté populaire.
Ce projet pose d'autres problèmes juridiques. En proposant d'allonger le délai pour annuler une décision de naturalisation, il menace en effet le principe de la sécurité de droit, car pensez-y: quelles seront les conséquences juridiques pour la personne concernée d'un retrait de son passeport suisse huit ans après, ainsi que pour les tiers qui en auront bénéficié - comme ses enfants, par exemple -, sans même parler de l'atteinte à la crédibilité des autorités de naturalisation qui sont en principe chargées d'examiner et de respecter les conditions d'octroi de la nationalité helvétique?
Mais le problème principal est un problème de fond. Une fois de plus, il s'agit ici de se fonder sur quelques cas d'abus bien réels mais relativement rares pour étendre l'objet de notre méfiance à l'ensemble des citoyennes et citoyens naturalisés. Dans le cas d'espèce, cette logique du soupçon revient à créer une sous-catégorie de citoyens suisses qui regrouperait les "citoyens de deuxième zone", en quelque sorte. Contrairement aux Suisses et aux Suissesses de naissance, les personnes naturalisées par mariage n'ont déjà pas le droit de divorcer trop tôt après le mariage sous peine d'être soupçonnées d'abus et menacées, si j'ose dire, de "dénaturalisation".
Pourtant, les chiffres de l'Office fédéral de la statistique le montrent, et - comme l'a dit mon préopinant, d'ailleurs - le risque de divorce est plus élevé surtout dans les premières années de mariage: soupçonne-t-on pour autant tous les couples suisses qui divorcent d'avoir contracté un mariage blanc? Non, cela montre que décidément, même une fois naturalisés au terme d'une procédure parmi les plus ardues d'Europe, les étrangères et les étrangers doivent continuer de se montrer plus suisses que les Suisses.
En plus de violer le principe constitutionnel de non-discrimination, cette différenciation prolongée vide de son sens le concept même de nationalité. L'appartenance à une nation peut-elle longtemps rester à l'essai? Au contraire, la nationalité doit devenir définitive le plus rapidement possible, afin de faire mentir la maxime selon lequel "un étranger naturalisé, cela fait un Suisse de plus, mais pas un étranger de moins".
Pour terminer, j'aimerais souligner l'inutilité de ce projet. Dans la pratique, les annulations de naturalisation sont d'ores et déjà en constante augmentation, ce qui laisse penser que le délai de cinq ans suffit. De 0 annulation en 1999, on est passé à 36 en 2004 et 58 en 2007. Sur le plan juridique, en même temps que la loi sur les étrangers, de nouvelles dispositions du Code civil sont entrées en vigueur il y a à peine plus d'un an, parmi lesquelles l'article 105 chiffre 4, qui a réintroduit le mariage de complaisance comme cause absolue d'annulation du mariage, ainsi que d'autres outils de prévention des mariages dits fictifs. Laissons-nous au moins le temps d'évaluer les effets de cette nouvelle loi.
Quand je lis que seule une lutte systématique contre les abus permettra à terme de mieux faire accepter les naturalisations par l'opinion, permettez-moi de soutenir l'idée contraire. Ce n'est certainement pas en montant les abus en épingle et en généralisant le soupçon que l'on favorisera l'intégration des migrantes et des migrants. Pire, cette détestable tactique ne fait que ruiner un peu plus ce qui est propre à notre pays: notre identité multiculturelle et notre ouverture au monde.
C'est pourquoi je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition de la minorité Schelbert et à ne pas entrer en matière sur ce projet.

Tschümperlin Andy (S, SZ): Ich möchte den Blickwinkel von den erleichterten ein bisschen mehr auf die ordentlichen Einbürgerungen richten, denn Artikel 41 des Bürgerrechtsgesetzes hat auch Auswirkungen auf die ordentliche Einbürgerung. Zwölf Jahre muss eine Ausländerin oder ein Ausländer warten und in der Schweiz wohnen, bis das Gesuch um eine Bewilligung für das Schweizer Bürgerrecht überhaupt eingereicht werden kann. Die Bearbeitung dieses Gesuches dauert danach im Schnitt nochmals zwei bis drei Jahre. Ich kenne persönlich Beispiele, bei denen die Bearbeitung über zehn Jahre dauerte und der Schweizer Pass überhaupt erst dann ausgehändigt werden konnte. Nur wer einen guten Leumund und Arbeit hat, wer integriert ist und die Sprache spricht, hat überhaupt eine Chance auf Einbürgerung. Ferner hat sich die Bewerberin oder der Bewerber ausdrücklich zu verpflichten, die Rechtsordnung der Schweiz zu beachten und zu respektieren. Artikel 14 des Bürgerrechtsgesetzes definiert diese sogenannte Eignung.
In der Praxis kann das so aussehen: Eine junge Familie aus dem EU-Raum kommt in die Schweiz, um hier zu arbeiten und zu leben. Der Familienvater ist 27 Jahre alt; er kann also mit 39 Jahren das Gesuch für das Schweizer Bürgerrecht stellen. Wenn er rund 40 Jahre alt ist, bekommen dann dieser Vater und seine Familie das Bürgerrecht. Die Kinder sind dann vermutlich etwa 16 Jahre alt. Hand aufs Herz: Kann man im Ernst diese Menschen, die seit Jahren hier arbeiten, Steuern und AHV bezahlen, deren Kinder hier geboren und gross geworden sind, wirklich als sogenannte Neuschweizer bezeichnen? Ja, Sie haben richtig gehört: Neuschweizer sollen diese sein.
Nach Meinung der bürgerlichen Mehrheit der Staatspolitischen Kommission soll diese Familie nämlich in Zukunft einen neuen Status bekommen: Die Einbürgerung soll sie zu Schweizerinnen und Schweizern zweiter Klasse degradieren. Sie sollen acht Jahre lang als "Neuschweizerin" bzw. als "Neuschweizer" das Bürgerrecht nur auf Probe erhalten. Dieser Begriff ist übrigens eine sprachliche Erfindung der Rechtsaussenpartei, ein Begriff, der sich nun durch die Hintertür ähnlich lautender parlamentarischer Vorstösse ins Vokabular zu schleichen versucht. Zurück zu unserem Beispiel: Erst mit etwa 50 Jahren wird dieser Familienvater, der inzwischen sein halbes Leben in diesem Land arbeitet und wohnt, als richtiger Schweizer gelten.
Die vorgeschlagene Änderung des Bürgerrechtsgesetzes ist unverhältnismässig. Die im Bericht vorgebrachten Argumente vermögen nicht zu überzeugen. Insbesondere ist nicht einsichtig, warum es einer Behörde innerhalb von acht Jahren möglich sein soll, Missbrauchsfälle zu ermitteln und zu ahnden, welche sie nicht auch innert fünf Jahren entsprechend behandeln kann. Das hat mir bis heute niemand erklären können.
Im Bericht wird auch das Argument gebracht, dass die Heraufsetzung der Verjährungsfrist bei Artikel 41 des Bürgerrechtsgesetzes von fünf auf acht Jahre eine gewisse Zunahme der Verfahren zur Folge haben werde. Es wird zwar darauf hingewiesen, dass diese Verfahren zahlenmässig von geringer Bedeutung seien und somit keine finanziellen und personellen Auswirkungen zur Folge haben dürften. Für mich ist diese Schlussfolgerung absolut unlogisch. Wenn

AB 2009 N 915 / BO 2009 N 915

eine Zunahme der Verfahren zu erwarten ist - und davon gehe ich aus -, dann wird das auch finanzielle und personelle Auswirkungen haben.
Die SP und übrigens auch viele Vernehmlassungspartner, darunter die Kantone Basel-Stadt, Genf, Neuenburg, Zug und Zürich und auch viele Verbände, können die Argumente für die Erstreckung der Verjährungsfrist von fünf auf acht Jahre nicht nachvollziehen. Deshalb empfehlen wir von der SP-Fraktion Ihnen, auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Humbel Näf Ruth (CEg, AG): Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt den neuen Absatz 1bis von Artikel 41 des Bürgerrechtsgesetzes, welcher auf einer parlamentarischen Initiative unseres Kollegen Ruedi Lustenberger basiert. Das Ziel der Initiative ist es, Missbräuche wirksamer zu bekämpfen.
Nichtigkeitsverfahren bei Einbürgerungen sind sehr aufwendig, gilt es doch, den Beweis dafür zu erbringen, dass die eingebürgerte Person das Schweizer Bürgerrecht erschlichen hat. Im Falle von Scheinehen kann ein Missbrauch oft erst später nachgewiesen werden, und es zeigt sich, dass die heute gültige fünfjährige Verjährungsdauer zu kurz ist. Diese Feststellung und die Forderung des Initianten bzw. der SPK decken sich mit den Empfehlungen zur Missbrauchsbekämpfung im Bericht des BFM über hängige Fragen des Bürgerrechts vom 20. Dezember 2005. Es kommt vor, dass Missbrauchsfälle nach ihrem Bekanntwerden bereits verjährt sind.
Es war ja interessant, den Ausführungen unseres Kollegen Tschümperlin über die Einbürgerungen und über den sogenannt neuen Status, den er da für neueingebürgerte Schweizer propagiert hat, zuzuhören. Diese Situation, die er geschildert hat, hat nichts mit der Vorlage und insbesondere nichts mit den Fristen zu tun. Wir verlängern hier lediglich die absolute Verjährungsfrist von fünf auf acht Jahre. Es tönt dann etwas suspekt, wenn die Missbräuche in diesem Bereich heruntergespielt werden oder zum Teil auch gesagt wird, dass den Betroffenen nicht zuzumuten wäre, weiter belastet und grosser Unsicherheit ausgesetzt zu sein.
Wir reden generell viel von Missbrauch und bezeichnen Schuldige. Wir als Gesetzgeber schaffen aber Bedingungen in einem System, das mehr oder weniger grosse Anreize für Missbräuche bietet. Die Verlängerung der Frist vermindert Missbräuche und hat auch eine präventive Wirkung. Die Kommissionsmehrheit schlägt uns eine differenzierte Verjährungsregelung vor, wonach eine Einbürgerung innerhalb von zwei Jahren, nachdem das Bundesamt vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, für nichtig erklärt werden kann, spätestens aber innerhalb von acht Jahren nach dem Erhalt des Schweizer Bürgerrechts. Es geht also nicht um eine neue Kategorie von Eingebürgerten, sondern es geht um eine Verlängerung der Verjährungsfrist für die Nichtigerklärung.
Unsere Fraktion will Missbräuche wirksamer bekämpfen, unterstützt die Vorlage und lehnt beide Minderheitsanträge ab.

Fluri Kurt (RL, SO): Ich kann den Faden aufnehmen, den meine Vorrednerin zu spinnen begonnen hat, nämlich mit den Hinweisen auf die Voten der Minderheitsvertretungen. Es geht nicht darum, das Einbürgerungsverfahren, das an sich ja von diesen drei Personen korrekt dargestellt worden ist, nun zu relativieren. Es geht schlicht und einfach darum, ob man aufgetauchte Missbräuche besser an die Hand nehmen können soll oder nicht. Tatsache ist immerhin, dass die Bundesbehörden rund 400 Verfahren zur Nichtigerklärung führen, weil dringender Verdacht besteht, dass das Bürgerrecht durch falsche Angaben oder durch Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Die meisten erhärteten Fälle stehen im Zusammenhang mit der eingeführten erleichterten Einbürgerung von ausländischen Ehepartnern von Schweizerinnen und Schweizern. Deshalb ist die Mehrheit der Meinung, dass eben die heutige Regelung in vielen Fällen nicht griffig genug ist und dass deshalb pragmatisch die Frist verlängert werden soll.
Die Vernehmlassung hat ein interessantes Ergebnis gebracht. Diejenigen, die sich mit dem Problem befassen müssen, nämlich die Kantone und die entsprechenden Behördenvereinigungen, sind für diese Änderung, nämlich 21 gegen 5 Kantone plus der Schweizerische Gemeindeverband, der Schweizerische Verband für Zivilstandswesen und die Konferenz der kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandsdienst. Diejenigen Leute, die sich mit den konkreten Fällen befassen müssen, sind also für diese Fristverlängerung. Auf der anderen Seite haben wir eine Mehrheit der zum Teil gar nicht eingeladenen Verbände, die gegen diese Regelung sind. Das sind die Verbände und Organisationen, die traditionellerweise in der Migrationspolitik auf der Seite stehen, die die Missbräuche tendenziell zu relativieren bzw. herabzuspielen versucht, je nachdem, wie man das formulieren will. Für sie sind Missbräuche kein Anlass für schärfere gesetzliche Regelungen. Wir haben die gesamte Ausländer- und Asylgesetzgebung in den letzten Jahren aber darauf ausgerichtet, dass man Missbräuche besser bekämpfen können soll und dass die Missbräuche nicht so relativiert werden sollen, dass sie in Anbetracht der mehrheitlich korrekten Verfahren akzeptiert werden.
Es geht hier nicht um liberal und unliberal. Liberal heisst, dass die rechtsstaatlichen Aspekte im Sinne der Glaubwürdigkeit des Rechtsstaates und auch unserer Asyl- und Ausländerpolitik und, gesamthaft gesehen, der Migrationspolitik durchzusetzen sind. Wenn man mit einer derartigen, relativ kleinen Gesetzesänderung - es geht ja wirklich nicht um eine Grundsatzfrage - mehr Missbrauchsfälle bekämpfen kann, dann läuft das auf eine Verstärkung der Glaubwürdigkeit unserer Ausländerpolitik hinaus, denn alle diejenigen, die sich in diesem Verfahren korrekt verhalten, müssen sich bestärkt vorkommen, wenn man Missbräuche bekämpft, oder sie müssen sich verschaukelt vorkommen, wenn Missbräuche akzeptiert werden.
Unter diesem Aspekt verlaufen die Fronten im Vernehmlassungsverfahren und auch hier im Saal eigentlich nach dem altbekannten Muster: hier lockerere Ausländer- und Einbürgerungspolitik, da stringentere, rechtsstaatlich orientierte, auf Missbrauchsbekämpfung orientierte Ausländer-, Migrations- und Einbürgerungspolitik. Es ist selbstverständlich: Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt das rechtsstaatlich einwandfreiere Verfahren, das Missbräuche besser bekämpfen will. Missbräuche werden auch so nie völlig auszuschliessen sein, aber es geht darum, durch eine geringfügige Änderung des Gesetzes Missbräuche besser erfassen und bekämpfen zu können.
Deswegen empfehlen wir Ihnen zusammen mit der Mehrheit der Kommission, erstens auf die Vorlage einzutreten und zweitens in der Detailberatung jeweils die Mehrheit zu unterstützen.

Joder Rudolf (V, BE): Die SVP-Fraktion unterstützt diese Vorlage vorbehaltlos. Es geht um die Bekämpfung des Missbrauchs im Einbürgerungswesen. Es geht darum, eine falsche Rechtsanwendung zu verhindern. In der Praxis zeigt sich, dass diese Missbräuche vor allem bei den erleichterten Einbürgerungen ausländischer Ehepartner von Schweizerinnen oder Schweizern festgestellt werden. Das Bundesamt für Migration hat zur Überprüfung der Rechtmässigkeit von Einbürgerungen in den letzten zehn Jahren durchschnittlich 100 Verfahren pro Jahr eröffnet. Zurzeit ist das Bundesamt für Migration daran - Herr Müller als Kommissionssprecher hat es bereits erwähnt -, 400 bis 500 vermutete Missbrauchsfälle abzuklären.
Die Erfahrung zeigt, dass die heute geltende Frist von fünf Jahren, innerhalb der die Nichtigerklärung einer Einbürgerung verfügt werden muss, oftmals zu kurz ist. Deshalb ist die Ausdehnung der Frist auf acht Jahre, wie es die parlamentarische Initiative Lustenberger verlangt, im Sinne einer konsequenten Missbrauchsbekämpfung. Diese Fristausdehnung auf acht Jahre geht auf Erfahrungen aus der Praxis des Bundesamtes für Migration zurück, welches bereits in einem Bericht, der im Dezember 2005 publiziert worden ist, auf diese Fristausdehnung hingewiesen hat.

AB 2009 N 916 / BO 2009 N 916

Die Nichtigkeitsverfahren, die durchgeführt werden müssen, sind zum Teil sehr aufwendig und zeitintensiv, da z. B. der Beweis erbracht werden muss, dass sich eine eingebürgerte Person das Schweizer Bürgerrecht mit einer Scheinehe erschlichen hat. Es geht also darum, den Nachweis zu erbringen, dass das Recht missbräuchlich angewendet worden ist. Involviert sind Bundesbehörden, involviert sind kantonale Behörden. Es müssen Beweisverfahren durchgeführt werden, es finden Befragungen statt, es gibt auch Beschwerdeverfahren. Das alles braucht Zeit und ist aufwendig. Deshalb ist die Zielsetzung dieser parlamentarischen Initiative aus unserer Sicht wichtig und richtig. Es ist bereits erwähnt worden: In der Vernehmlassung hat die Vorlage eine mehrheitlich positive Aufnahme gefunden. Die ständerätliche SPK und auch der Bundesrat stimmen ihr zu.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, einzutreten und alle Minderheitsanträge abzulehnen.

Haller Ursula (BD, BE): Auch die Fraktion der BDP wird diese parlamentarische Initiative unterstützen, die nichts anderes will als eine Fristverlängerung. Erlauben Sie mir, mein Manuskript auf die Seite zu legen und mir vor allem einige Gedanken zu den Äusserungen von Frau Roth-Bernasconi und von Herrn Tschümperlin zu machen.
Ich bin selbst Mutter eines in diesem Jahr 30 Jahre alt werdenden Sohnes aus Indien. Ich habe 29 Jahre mit einem dunkelhäutigen Sohn unter einem Dach gelebt. Ich habe hautnah und persönlich erlebt, was dies bedeutet. Wurde dieser Sohn am Anfang, vor knapp 30 Jahren, überall mit offenen Armen empfangen - alle wollten ihn streicheln, ihm über die Haare fahren, uns wurde gratuliert, was wir doch für grosszügige Menschen seien, ein dunkelhäutiges Adoptivkind zu uns zu nehmen -, hat sich dies nachher radikal geändert.
Es kamen die Boat People, es kamen die Tamilen, es kamen später andere Menschen, und ich bitte Sie zu bedenken, was wir mit einer solchen Massnahme bewirken. Es geht eben hier nicht um liberal oder unliberal, wie es vorhin Herr Fluri gesagt hat, und es geht nicht darum, allenfalls nicht fremdenfreundlich oder fremdenfeindlich zu sein, wenn wir dieser Massnahme zustimmen. Ich bin überzeugt, dass eine solche Massnahme wirkt, indem sie eben jene Bevölkerungskreise beruhigt, die a priori Mühe haben mit dem Zusammenleben mit Menschen, die nicht in der Schweiz geboren wurden, oder mit Menschen, die allenfalls zu einem späteren Zeitpunkt eingebürgert wurden. Mit einer solchen Massnahme kann es uns gelingen, auf tendenziell fremdenfeindliche Personen einzuwirken, und ich bitte Sie: Gehen Sie einmal in Schulen, in Berufsschulen oder in irgendwelche Gewerbeschulen, und hören Sie sich die Argumente von jungen Menschen an!
Ich betone: Ich will es nicht verallgemeinern, aber es gibt eine grosse, latente Fremdenfeindlichkeit auch bei jungen Menschen. Wenn wir mit einer solchen Massnahme aufzeigen können, dass wir dort, wo allenfalls Missbräuche vorhanden sein könnten, diese ernst nehmen, dass wir sie untersuchen wollen, dann machen wir einen grossen Schritt, damit auch jene, die eben tendenziell fremdenfeindlich eingestellt sind, sagen: Jawohl, jedermann, der hier ist, der eingebürgert wurde, hat das Recht, hier anständig und menschenfreundlich behandelt zu werden. Wir werden vor allem auch den eingebürgerten Menschen, die dieses Bürgerrecht auf eine absolut seriöse Art erreicht haben, einen grossen Gefallen tun.
Ich bitte Sie also: Wenn wir wirklich einen Schritt hin zu einem guten Zusammenleben zwischen Fremden und Schweizern machen wollen, stimmen wir dieser Fristverlängerung zu! Wir haben nichts zu verbergen, aber wir können dort, wo Missbräuche tatsächlich gemacht wurden, einen Riegel vorschieben. Damit werden wir diejenigen beruhigen, die überall das Gefühl haben, es werde viel zu grosszügig eingebürgert. Ich sage dies übrigens auch als Vizestadtpräsidentin, die zusammen mit einer Kommission für Einbürgerungen zuständig ist, und ich kann betonen, dass wir diese Einbürgerungen jeweils sehr seriös untersuchen.
Ich bitte Sie, dieser Fristverlängerung zuzustimmen. Wir machen damit einen richtigen Schritt in die richtige Richtung für ein gutes Zusammenleben zwischen Schweizern und Ausländern oder allenfalls "Neuschweizern", wie das vorhin gesagt wurde.

Roth-Bernasconi Maria (S, GE): Madame Haller, vous dites qu'il faut adopter le projet issu de l'initiative parlementaire Lustenberger parce qu'il faut lutter contre la xénophobie. Cela fait des années que l'on durcit la loi sur les étrangers et celle sur l'asile pour lutter "contre la xénophobie". Or on a l'impression, comme vous l'avez dit, qu'elle augmente - vous avez constaté cela dans le cas de votre fils. Ne pensez-vous pas qu'il est aussi de notre responsabilité de tenir un autre discours et d'arrêter de parler tout le temps d'abus?

Haller Ursula (BD, BE): Ich behaupte durchaus nicht, dass man es nicht so machen könnte, wie Sie das sehen. Aber ich betone noch einmal: Ich bin überzeugt, dass es der richtige Weg ist, wenn wir dort, wo wir die Möglichkeit dazu haben, die Missbräuche wirklich untersuchen. Es geht ja nur darum; es geht nicht darum, dass wir die Einbürgerungen nicht akzeptieren wollen. Es ist nicht so, wie Sie möglicherweise denken, dass ich Mühe mit Ihrer Argumentation hätte. Sie gehen einfach von einer falschen Annahme aus, wenn Sie sagen, das sei Repression, es sei ein Instrument dazu - ich weiss nicht mehr genau, wie Sie es formuliert haben. Wir wollen nämlich den Generalverdacht der Scheinehe ebenfalls bekämpfen. Ich bleibe bei meiner Haltung.

Tschümperlin Andy (S, SZ): Frau Haller, ich kann Ihre Argumente, die Sie vorgebracht haben, sehr gut verstehen; viele Argumente, die Sie erwähnt haben, teile auch ich. Ihre Schlussfolgerung kann ich einfach nicht ganz verstehen. Sie haben ja in der Debatte gehört, dass von rund 400 bis 500 solchen Fällen ausgegangen wird, dass also die Zahl etwa so hoch ist. Wir haben eine Verjährungsfrist von fünf Jahren. Ich habe noch kein Argument dafür gehört, warum diese Verjährungsfrist jetzt von fünf auf acht Jahre ausgedehnt werden soll. Können Sie mir hierzu eine Auskunft geben? Warum soll jetzt diese Verjährungsfrist unbedingt ausgedehnt werden? Es gibt von mir aus gesehen hierfür kein Argument.

Haller Ursula (BD, BE): Wenn Sie die Unterlagen studiert haben, haben Sie festgestellt, dass das Bundesamt für Migration sehr grosse Mühe hat, solche Fälle, die ja meistens sehr kompliziert sind, abzuklären. Das Ganze ist sehr zeitintensiv. Es kommt dazu, dass auch der Schweizerische Verband für Zivilstandswesen diese Verlängerung verlangt, damit alle Verdachtsmomente, dass allenfalls doch irgendwo ein Missbrauch vorliegen könnte, aus dem Weg geräumt werden können. Aus diesen Gründen meine ich, dass diese Frist angemessen ist. Es geht um drei Jahre; machen wir nicht aus einem kleinen Mäuschen einen riesengrossen Elefanten.

John-Calame Francine (G, NE): Madame Haller, j'aimerais vous poser la question suivante: je connais un couple marié depuis neuf ans, dont le mari s'est fait retirer la nationalité suisse. Ce couple est toujours marié. Pour justifier le retrait de la naturalisation, l'Office fédéral des migrations a argumenté que cette personne avait quitté le domicile conjugal pour vivre une aventure quelques années auparavant, mais qu'elle avait réintégré entre-temps le domicile conjugal. Il a encore argumenté que le fait que ce couple n'avait pas d'enfant démontrait qu'effectivement il s'agissait d'un mariage fictif et, donc, d'un mariage abusif. Pensez-vous réellement que ce soit de cette façon que la Suisse doit intégrer ses étrangers?

Haller Ursula (BD, BE): Schauen Sie, man könnte jetzt natürlich ganz viele Fälle zitieren, in denen es möglicherweise grenzgängig ist, ob das eine oder andere Verfahren, ob die eine oder andere Frist richtig ist. Aber ich sage einfach:

AB 2009 N 917 / BO 2009 N 917

Wenn wir in einer solchen Situation sind, dann müssen wir alles unternehmen, um diejenigen, die eigentlich a priori solche Einbürgerungen als positiv erachten, zu beruhigen. Dies war der Grundtenor meines Votums.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Es wurde gesagt, dass wir bereits heute mit Artikel 41 des Bürgerrechtsgesetzes die Möglichkeit haben, erschlichene Einbürgerungen innert fünf Jahren nichtig zu erklären und somit Missbräuche in diesem Bereich zu bekämpfen. Wir führen also nicht ein neues Instrument ein - das wurde auch erwähnt -, sondern wir verbessern eine Regelung, die sich im Grundsatz bewährt hat, die aber verbesserungswürdig ist. Es geht in keiner Weise um grundsätzliche Fragen des Bürgerrechts, sondern es geht nur um die Frage, wie wir vorkommende Missbräuche noch besser in den Griff bekommen.
Es wurde heute gesagt: Wir sprechen von ungefähr 500 Fällen, die das Bundesamt für Migration aktuell abzuklären hat. Es sind Fälle von erleichterten Einbürgerungen. Daneben gibt es bei der ordentlichen Einbürgerung einzelne Fälle in den Kantonen; dort gibt es aber keine grosse Anzahl von Nichtigerklärungen, es sind dort sehr wenige Fälle, die nichtig erklärt werden.
Was ist mein Fazit? Die Möglichkeit einer Nichtigerklärung erhöht die Glaubwürdigkeit des Einbürgerungsverfahrens, verschafft denen, die zu Recht eingebürgert werden, eine erhöhte Legitimität. Heute ist es eine Tatsache, dass die Fünfjahresfrist in verschiedenen Fällen nicht ausreicht, um ein Verfahren wegen Nichtigerklärung zu Ende zu führen. Diese Gefahr besteht vor allem dann, wenn man bei einem Fall nicht bereits zu Beginn der Fünfjahresfrist Hinweise hat, dass es sich um eine erschlichene Einbürgerung handelt, sondern eben erst lange Zeit nach erfolgter Einbürgerung. Die Verfahren sind relativ aufwendig, und die Beweislast liegt ganz beim Bund oder entsprechend beim Kanton, und wir haben selbstverständlich auch alle rechtsstaatlichen Grundsätze in solchen Verfahren einzuhalten.
Damit ein Verfahren nicht einfach verzögert werden und dann nicht mehr abschliessend verfolgt werden kann, weil die Verjährung eintritt, müssen wir eine etwas verlängerte Verjährungsfrist vorsehen. Das Bundesamt für Migration hat schon vor vier Jahren in einem Bericht über hängige Fragen des Bürgerrechts vorgeschlagen, die Frist für die Nichtigerklärung etwas zu verlängern. Der Bundesrat hat im Jahr 2007 von diesem Bericht positiv Kenntnis genommen. Die nun in der parlamentarischen Initiative vorgeschlagene Gesetzesänderung verfolgt genau das Ziel, das der Bericht aus dem Jahr 2005, der Bericht des Bundesamtes für Migration, damals vorgeschlagen hat.
Ich möchte Sie daher im Auftrag des Bundesrates bitten, auf diese Vorlage einzutreten.

Hodgers Antonio (G, GE): Madame la conseillère fédérale, vous avez argumenté en faveur de la prolongation du délai de cinq à huit ans parce que l'Office fédéral des migrations (ODM) n'arrivait parfois pas à mener à terme une procédure de remise en cause de la nationalité. Alors pourquoi vouloir prolonger le délai qui permet de mettre en oeuvre la procédure et ne pas avoir simplement dit que, s'il y a une remise en cause par l'ODM de la naturalisation dans les cinq ans, le délai est suspendu jusqu'à la fin de la procédure? Aujourd'hui, avec ce changement de loi, l'ODM pourra introduire la procédure huit ans après l'octroi de la nationalité suisse.
Si l'on avait simplement suspendu le délai, on aurait obtenu l'objectif demandé sans modifier la loi.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Das Verfahren des Bundesamtes für Migration ist ja nicht ein gerichtliches Verfahren. Damit würden Sie einen heute nicht anerkannten Weg gehen, um eine Verjährung zu unterbrechen. Wenn Sie wirklich etwas erreichen wollen, müssen Sie die Verjährungsfrist auf acht Jahre erhöhen. Dann haben Sie die Möglichkeit - es handelt sich zudem um ein Administrativverfahren beim Bundesamt für Migration -, das durchzuführen und in einem rechtsstaatlich korrekten Verfahren eben diese Nichtigerklärung auszusprechen.
Ich denke, dass es der rechtlich richtige Weg ist, wenn Sie die fünfjährige Verjährungsfrist auf acht Jahre verlängern.

John-Calame Francine (G, NE): Madame la conseillère fédérale, j'aimerais quand même que vous précisiez devant ce conseil si le fait d'avoir une crise de couple et le fait de ne pas avoir d'enfant sont des critères suffisants pour déterminer que le mariage est fictif.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wir sprechen hier alleine von einer Verjährungsregelung. Wir sprechen nicht von bürgerrechtlichen Voraussetzungen, sondern bei der Verlängerung der Verjährung von eigentlichen Missbrauchsfällen, und zwar bewiesenen Fällen, im rechtlich nachweisbaren Sinn, wenn es tatsächlich um die Erschleichung des Bürgerrechts geht. Da müssen die klaren gesetzlichen Regelungen dann auch eingehalten werden. In diesem Sinn, wenn ein Bürgerrecht erschlichen worden ist, kann man sich nicht auf eine Härtefallregelung berufen. Dann hat man das Verfahren durchzuziehen. Aber auch die Personen, die sich einbürgern lassen wollen, wissen, dass sie die einbürgerungsrelevanten Tatsachen offenlegen müssen.

Roth-Bernasconi Maria (S, GE): Madame la conseillère fédérale, j'aimerais juste que vous me donniez la définition de l'expression "Erschleichung der Einbürgerung".

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Sie erschleichen eine Einbürgerung, wenn Sie unwahre Tatsachen vorbringen, um eine Einbürgerung zu erreichen, wenn Sie Tatsachen vorgeben, die nicht zutreffen, oder auch wenn Sie Tatsachen, die Sie im Einbürgerungsverfahren darlegen müssten, unterschlagen. Erschleichen können Sie eine Einbürgerung also durch ein aktives Tun oder durch ein Unterlassen von relevanten Auskünften, wenn Sie in der Lage wären, diese beizubringen, und wenn Sie diese auch geben müssten.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Il y a peut-être quelques précisions à apporter. Le divorce en soi n'est pas une cause d'annulation de la naturalisation. Il s'agit bien ici de ne pas tolérer des naturalisations facilitées obtenues de manière frauduleuse. Malheureusement il y a des cas de mariage blanc - j'en connais, vous en connaissez aussi - entre un conjoint suisse et un conjoint étranger pour que celui-ci puisse résider en Suisse et bénéficier de la naturalisation facilitée qu'il peut obtenir après trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse. Les deux conjoints doivent attester d'une communauté conjugale au sens de l'article 27 de la loi sur la nationalité qui présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais également une vie commune effective. Les conjoints doivent confirmer qu'ils vivent dans une communauté effective et stable à la même adresse. Si cette confirmation ne peut pas être apportée, la naturalisation facilitée n'intervient pas, et s'il y a une déclaration frauduleuse sur ces déclarations, évidemment que la naturalisation peut être remise en cause. C'est pour cela que les procédures sont longues et complexes et qu'elles durent souvent plusieurs années. En effet, un retrait de la nationalité suisse est un acte qui est lourd et qui ne doit pas être appliqué sans que toutes les preuves soient réunies.
Il n'y a actuellement pas de suspension des délais, les personnes le savent, et si une procédure est engagée trois ans après l'octroi de la naturalisation, il suffit d'un recours pour que le délai de cinq ans soit atteint et que la naturalisation entre en force.
Il ne s'agit pas ici, je le répète, de pénaliser des gens qui se sont mariés normalement, qui ont fait des déclarations véridiques, mais il s'agit de ne pas tolérer les abus et les distorsions. C'est aussi notre responsabilité de faire respecter le droit.

AB 2009 N 918 / BO 2009 N 918

La loi actuelle, sous sa forme - délai de cinq ans sans suspension -, ne permet pas d'atteindre le but qui est de ne pas tolérer ces distorsions. Il faut donc adapter cette loi pour combattre, non pas des mariages effectifs, mais des abus.

Roth-Bernasconi Maria (S, GE): Je sais qu'on ne peut pas poser deux questions. Mais j'aimerais quand même vous demander premièrement en quoi une dénaturalisation augmente les chances d'intégration. Ma deuxième question est la suivante: vous avez parlé des naturalisations facilitées, alors que la loi s'applique à tous les naturalisés. Est-ce que j'ai raison ou est-ce que j'ai tort?

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Madame Roth-Bernasconi, le règlement vous autorise à poser une question, pas deux! Madame Meyer répondra à une question. C'est la même chose pour tous les membres du conseil.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Il s'agit de l'octroi de la nationalité suisse. Il y a des conditions pour que celles et ceux qui déposent une demande dans ce sens puissent obtenir la naturalisation, soit dans le cas de la procédure de naturalisation facilitée, soit dans celui de la procédure de naturalisation normale. Si des gens font des déclarations fausses ou frauduleuses, ou qu'ils contournent la loi pour obtenir la naturalisation, on ne doit pas le tolérer, que ce soit dans l'une ou l'autre des procédures.
L'expérience montre qu'il y a plus d'abus dans le cas de la naturalisation facilitée puisque certaines personnes qui devraient quitter la Suisse trouvent par ce biais-là l'occasion de rester dans notre pays. Ceux qui se marient par amour et qui veulent rester chez nous auront le droit d'obtenir la nationalité et de continuer à vivre dans notre pays.

Müller Philipp (RL, AG), für die Kommission: Ich möchte hier einige Dinge, die von den Fraktionssprecherinnen und -sprechern gesagt worden sind, ins rechte Licht rücken.
Herr Tschümperlin hat gesagt, bei der ordentlichen Einbürgerung sei eine Wohnsitzfrist in der Schweiz von zwölf Jahren abzuwarten, bis man eingebürgert werden könne. Ich möchte hier noch beifügen: Bei den Zehn- bis Zwanzigjährigen, die in der Schweiz leben, wird diese Wohnsitzfrist halbiert, das heisst, die Jahre werden doppelt gezählt. Man kann also auch im ordentlichen Einbürgerungsverfahren bereits nach beispielsweise sechs Jahren eingebürgert werden.
Bei dieser Vorlage, bei dieser Gesetzesänderung, geht es ja um die erleichterten Einbürgerungen bei Heirat. Hier steht im aktuellen Gesetz - daran ändert sich nichts -, dass die Einbürgerung bereits nach fünf Jahren erfolgen kann. Darum geht es; es geht hier um die erleichterte Einbürgerung im Zusammenhang mit einer Heirat.
Wesentlich ist nicht nur die Verlängerung der Frist von fünf auf acht Jahre; wesentlich ist auch die Unterbrechung, der Stillstand der Fristen während eines einzuleitenden Verfahrens. Bis anhin war es damit geschickten Anwälten möglich, durch Verfahrensverzögerungen, durch einen exzessiven Rechtsmittelgebrauch die Frist von fünf Jahren zu erreichen. Damit konnten die Akten in den Kübel geschmissen werden, das Verfahren musste eingestellt werden, und das Unrecht wurde so nicht sanktioniert.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schelbert.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 06.414/2334)
Für Eintreten ... 121 Stimmen
Dagegen ... 56 Stimmen

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: Pour répondre à la question de Monsieur Hodgers, quand on parle d'un délai de huit ans, c'est un délai absolu. Il ne peut donc pas y avoir de demande de commencer une procédure et de la prolonger pendant des années. Huit ans, c'est le cadre absolu, quoi qu'il se passe durant ces huit ans. Après huit ans, si les procédures ne sont pas terminées, la nationalité ne peut plus être annulée.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 06.414/2335)
Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 06.414/2336)
Für Annahme des Entwurfes ... 115 Stimmen
Dagegen ... 56 Stimmen

AB 2009 N 919 / BO 2009 N 919