Freysinger Oskar (V, VS), pour la commission:
Toute l'histoire est partie d'un drame qui est encore dans nos mémoires, c'est celui du petit Suleyman qui, en décembre 2005 à Oberglatt, a été déchiqueté par trois pitbulls. Suite à cela, par une pétition signée par 180 000 citoyens et par les deux tiers des députés de ce conseil, on a demandé dans un premier temps d'agir contre les chiens dits dangereux. Seulement le problème ne peut être résolu simplement en réagissant à un drame particulièrement grave, il est bien plus vaste que cela: il s'agit de 10 000 morsures qui ont lieu en Suisse chaque année; plus de 200 types de chiens sont impliqués.
Les chiens les plus courants sont ceux qui infligent la majorité des lésions corporelles, c'est logique. Nous constatons, en ce qui concerne toutes ces morsures, que les principales victimes sont les enfants; ce sont évidemment aussi les blessures les plus graves puisque le rapport entre l'enfant et le chien est différent de ce qu'il est pour un adulte. Un quart des accidents subis par des enfants sont causé par de petits chiens, donc là aussi le rapport entre la taille de l'enfant et celle du chien fait qu'un chien relativement petit peut être un danger. Un tiers des accidents ont lieu dans le cadre familial. |
AB 2009 N 1125 / BO 2009 N 1125
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Suite au drame que j'ai évoqué et à la polémique qui a suivi, une initiative Kohler 05.453 a été déposée, qui visait purement et simplement à l'interdiction des pitbulls en Suisse. La commission a décidé d'instituer une sous-commission pour régler le problème de manière plus générale, parce qu'elle a trouvé qu'il était un peu court de réagir en interdisant un type de chien alors que le problème est beaucoup plus vaste.
Une première sous-commission a tenté de produire une loi en quelque sorte maximale et d'établir des catégories de chiens: dangereux, potentiellement dangereux et inoffensifs. Seulement, le problème consistait à définir les critères selon lesquels on détermine l'appartenance d'un chien à telle ou telle catégorie. C'est horriblement difficile, et rien n'avait été décidé quant aux critères. Lors de la consultation, suite aux travaux de cette première sous-commission, les réactions furent majoritairement négatives, mais 95 pour cent des organisations et des institutions consultées, ainsi que la plupart des cantons, saluaient la volonté de mettre en place une réglementation fédérale. Une nouvelle sous-commission fut donc créée, qui essaya de faire quelque chose de différent.
La question que l'on peut se poser, c'est de savoir pourquoi il nous faudrait une loi spécifiquement sur le chien et pas sur un autre animal. Eh bien, il se trouve que la Suisse compte 500 000 chiens, dont 80 000 dans la catégorie "lourde". Le problème, c'est la proximité des chiens dans notre vie quotidienne. Les chiens vivent parmi nous, ils cohabitent avec nous et nous accompagnent dans tous nos mouvements. C'est donc un phénomène de société extrêmement présent.
Enfin, troisième argument, le chien est un des rares animaux qui peut être sciemment transformé en bête tueuse, en arme mortelle. Ce n'est pas le cas, à ce que je sache, du chat ou du cheval, ce dernier étant élevé "en parallèle" par rapport à la société - on n'observe donc pas cette "interpénétration", comme c'est le cas avec le chien.
Un complément à un article constitutionnel était nécessaire - sinon il eût été impossible de légiférer -, c'est le complément à l'article 80 de la Constitution.
Une autre question qui s'est posée était le pourquoi d'une loi spécifique: c'est qu'il est impossible de mettre les mesures spécifiques à la protection de l'homme dans une autre loi, par exemple dans la loi sur la protection des animaux - ça ne correspond pas. La responsabilité civile peut être réglée dans le droit des obligations, par exemple la question des cours pour détenteurs de chiens peut faire l'objet d'une disposition dans l'ordonnance sur la protection des animaux. Mais, pour le reste, tous les autres points ne pouvaient être réglés dans une autre loi. L'idée était aussi de créer quelque chose d'"arrondi", de tout rassembler sous un même toit, ce qui nous semblait plus logique et plus pratique.
Nous avons d'entrée de jeu renoncé à interdire des races particulières pour les raisons suivantes. D'abord, 60 pour cent des chiens évoluant en Suisse sont des bâtards: il serait impossible d'effectuer des tests ADN à chaque fois pour déterminer à quelle race appartient un chien. L'agressivité des chiens est due à des facteurs individuels, ou alors à l'élevage ou à la tenue du chien: n'importe quel chien, même un golden retriever, peut être transformé en bête tueuse; si vous interdisez certaines races, les gens malveillants utiliseront d'autres races pour arriver aux mêmes fins. Le problème - il faut quand même le reconnaître concernant ces chers chiens - est souvent de l'autre côté de la laisse.
Ensuite, comment voulez-vous, comme l'a fait la première sous-commission, déterminer la menace que représente un chien par la fréquence des morsures? Il faudrait alors interdire le berger allemand, bien qu'il ne fasse jamais partie des listes de chiens interdits, car c'est lui qui mord le plus souvent. Le poids n'est pas un critère non plus, puisque certains chiens réputés dangereux qui sont sur des listes de races interdites sont plus légers que d'autres chiens; le danger est toujours déterminé aussi par le rapport entre le poids de la victime et celui du chien qui mord. La force de la mâchoire n'est pas un critère fiable non plus puisqu'elle est impossible à mesurer. Vous voyez qu'il est horriblement difficile de déterminer ces choses-là.
Que contient cette loi? Elle contient d'abord un principe général qui est: celui qui élève et détient des chiens doit faire en sorte que ses animaux ne représentent pas de danger pour des tiers - cela me semble quand même être la base et la logique élémentaire. Ensuite, nous avons déterminé la tenue en laisse à certains endroits sensibles; nous avons déterminé une obligation d'annoncer pour le propriétaire les cas de morsures graves - c'est bien défini: seules les morsures très graves représentent une obligation d'annoncer pour le propriétaire. Puis, nous avons déterminé qu'un examen du chien peut avoir lieu lorsqu'il y a une blessure grave ou si le chien semble ne pas être tenu sous contrôle par son propriétaire. Imaginez, par exemple, une grand-mère de 80 ans avec un chien pesant 70 kilos: dans cette situation, on peut quand même se poser des questions et trouver juste d'étudier si, éventuellement, il y a un risque. De plus, huit mesures, de la plus légère à la plus lourde, ont été définies, la plus lourde étant évidemment l'euthanasie du chien.
En cas de soupçon d'irrégularité, le législateur pourra dorénavant contrôler les élevages. On a repris de l'ordonnance sur la protection des animaux l'obligation de suivre des cours de formation pour les détenteurs de chiens. On a défini clairement les chiens utilisés à des fins particulières, l'enregistrement des élevages et on a repris du droit des obligations la responsabilité civile. Un problème supplémentaire qui s'est posé à nous en tant que législateur, ce sont les votes populaires dans les cantons de Genève et de Zurich. On ne pouvait pas s'opposer à un vote populaire de ce type et on a donc décidé de laisser la porte ouverte à des législations plus sévères là où elles ont déjà été adoptées.
Le travail en sous-commission et en commission a été très constructif. La preuve, c'est que mis à part pour l'entrée en matière, aucune proposition de minorité n'a été déposée dans ce projet de loi; c'est donc vraiment le fruit d'un large consensus. J'en conclus que le contenu de la loi ne pose pas de problème article par article. Il s'agit simplement d'une question de principe: acceptons-nous une loi fédérale pour tenter d'harmoniser la jungle actuelle?
Il y ceux qui ne veulent aucune loi, certains dans mes rangs. A la prochaine morsure mortelle, ils se feront reprocher de n'avoir rien fait et verront les interdictions de races et 26 lois contraignantes fleurir un peu partout, ce qui serait bien pire encore que la situation actuelle. Et il y a ceux qui trouvent que les chiens n'ont pas leur place dans notre société, qu'il faut les interdire au maximum. Je rappellerai quand même à ceux-là le rôle social joué par les chiens, en particulier pour les personnes âgées. Les chiens sont également un compagnon dans beaucoup de familles; les paysans ont leur chien. Il est quand même difficile d'aller vers des interdictions aussi drastiques.
Notre commission, par 16 voix contre 4, a décidé de vous proposer de privilégier un cadre permettant aux hommes et aux chiens de cohabiter le plus harmonieusement possible. C'est une loi pragmatique et libérale. Même Monsieur Pfister Theophil, à qui j'ai demandé ce qu'il reprochait à cette loi, m'a dit qu'elle était parfaite, qu'il n'aurait pas pu mieux faire, mais qu'il voterait contre, par principe. Je trouve cela un peu court.
Si nous acceptons cette loi, cela permettra à tous les cantons qui ont des législations proches - ils sont une majorité - d'adapter leurs pratiques. On pourra avoir une harmonisation. Les cantons qui n'ont pas encore légiféré, en attente d'une solution fédérale, comme ceux de Lucerne et de Berne, pourront adopter cette base. Et j'ai bon espoir que les cantons qui sont allés plus loin - comme ceux de Genève, de Zurich et du Valais - reviendront peu à peu sur leur décision d'interdire certaines races, comme c'est le cas en Allemagne, où tous les Länder ayant décidé d'interdire des races de chiens sont revenus sur leur décision, car la mesure s'est avérée inutile.
Je vous rappelle aussi que ce qui va peut-être faciliter la cohabitation avec le chien dans le futur, c'est cette fameuse protection contre les morsures, ce "Beissschutz" qu'on glisse sur les dents du chien et qui effectivement empêche, dans la plupart des cas, que les morsures soient mortelles - |
AB 2009 N 1126 / BO 2009 N 1126
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c'est quand même une "ceinture de sécurité supplémentaire" qui est apparue sur le marché il y a quelques jours seulement.
Quant aux sociétés cynologiques qui vous ont envoyé des courriers ces derniers temps, elles sont particulièrement perfides, car 90 pour cent de leurs revendications ont été reprises dans le projet de loi dont nous parlons. Je trouve donc désolant qu'ayant constaté que la loi qu'elles réclamaient à grands cris a le potentiel d'aboutir, elles tentent maintenant de la couler. Cela montre qu'elles ne veulent aucune loi et qu'elles préfèrent la jungle des législations cantonales contradictoires actuelle.
Ainsi, la commission vous invite, par 16 voix contre 4, à accepter ce texte de loi pragmatique et libéral, à défaut de mieux.