Nationalrat - Herbstsession 2009 - Erste Sitzung - 07.09.09-14h30
Conseil national - Session d'automne 2009 - Première séance - 07.09.09-14h30

Freysinger Oskar (V, VS): Dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont la Suisse est signataire, le message du Conseil fédéral de 1974 renvoie à la résolution no 255 du Conseil de sécurité de l'ONU du 19 juin 1968 où il est fait mention d'une déclaration de garantie de non-utilisation, donc une garantie négative, envers les pays ne disposant pas de l'arme nucléaire. Or, ce que je demande dans ma motion, c'est que la Suisse s'active, mette un peu de pression pour rendre cette déclaration juridiquement contraignante, parce que si ce n'est pas le cas, il n'y a évidemment pas de raison valable de respecter ce traité qui perd ainsi beaucoup de sa valeur.
Le Conseil fédéral me répond évidemment que la Confédération s'engage déjà - et c'est vrai - pour une réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des armes nucléaires et, dans le cadre de l'ONU, elle soutient la création de zones exemptes d'armes nucléaires - d'accord, c'est bien -, mais je reviens à ce point précis: les Etats non membres du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signeraient plus facilement ce traité s'il contenait une garantie juridiquement contraignante de ne pas utiliser ces armes contre des pays n'en étant pas dotés.
Donc, ce que je propose dans ma motion, c'est que la Suisse fasse un peu pression ou hausse un peu le ton pour que quelque chose de concret, surtout dans la zone explosive qu'est le Moyen-Orient, se passe dans ce domaine.
Je vous demande donc de soutenir ma motion.

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Monsieur Freysinger, je suis désolée de vous dire que cette motion est quelque peu confuse, en ce sens qu'elle a trait à plusieurs aspects du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mais qu'elle inclut également des éléments relatifs aux discussions de la Conférence du désarmement de Genève ainsi que la thématique des bons offices qui n'est pas propre aux questions de non-prolifération des armes nucléaires.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion pour les raisons suivantes. Tout d'abord, la Suisse n'a pas conditionné sa ratification du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1977, ni lié son adhésion à l'évolution de la situation au Moyen-Orient.
Ensuite, la menace d'un retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires serait très mal reçue par la communauté internationale et affaiblirait le système de non-prolifération des armes nucléaires, ce qui n'est pas dans notre intérêt. Un tel geste serait particulièrement déplacé aujourd'hui où, comme le démontre à la fois la reprise des négociations de désarmement nucléaire russo-américaines et la reprise des travaux de la Conférence du désarmement de Genève, l'atmosphère internationale évolue plus favorablement vers le désarmement nucléaire. Cette reprise du travail à la Conférence du désarmement pourrait d'ailleurs, comme le souhaite la motion, déboucher sur la négociation de garanties de sécurité négatives en faveur des Etats non dotés de l'arme nucléaire.
Enfin, une menace du retrait de la Suisse du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires mettrait probablement en péril les activités de bons offices que la motion entend protéger.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.3402/2669)
Für Annahme der Motion ... 52 Stimmen
Dagegen ... 120 Stimmen

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