Lachenmeier-Thüring Anita (G, BS): Die Operation Atalanta dient der Bekämpfung von Piraten, von Kriminellen. In der Konzeption ist es eine Polizeiaktion auf See, eine klassische Marineoperation also. So beschreibt es der Bundesrat. Unbestritten ist, dass die Piraterie im Golf von Aden ein Ausdruck der hoffnungslosen Lage in Somalia ist. Die Perspektiven der Bevölkerung des Landes sind miserabel. Hunger und Arbeitslosigkeit haben ein unerträgliches Ausmass angenommen. Seit Jahrzehnten plündern Europäer und Asiaten die somalischen Gewässer. Die leergefischten Gewässer sind ein Grund für den Missstand, war doch die Fischerei für einen grossen Teil der Bevölkerung die Lebensgrundlage; ohne Fische keine Arbeit und keine Nahrung. Die Völkergemeinschaft, darunter auch die Schweiz, hat bei der Plünderung der Meere zugesehen, ohne einzugreifen, und zum Teil mitgemacht. Sie muss nun die Verantwortung wahrnehmen, die humanitäre Hilfe verstärken und Gewässer und Küste vom radioaktiven Unrat der Industrieländer befreien, welcher dort bewusst versenkt oder 2004 durch den Tsunami angeschwemmt wurde.
Welche Rolle soll die Schweiz übernehmen? Ein Land sollte sich, wie eine Person, auf seine Stärken berufen und seine Energie gezielt und effizient einsetzen. Die Stärken der Schweiz liegen nicht bei der Kriegsmarine, da sind sich wohl alle einig, sondern bei der humanitären Hilfe und bei der Neutralität. Die Schweiz leistet in jener Region bereits zivile Hilfe im Umfang von 17 Millionen Franken jährlich. Zugegeben, angesichts des Elends handelt es sich dabei um einen Tropfen auf den heissen Stein, doch auch viele Tropfen führen zum Erfolg, und bei einem Verzicht auf Atalanta könnte man die Mittel für die humanitäre Hilfe verdoppeln.
Mit einer aktiven Unterstützung der Operation Atalanta würde die Neutralität der Schweiz gefährdet und unsere Ressourcen - es handelt sich immerhin um 16 Millionen Franken für nur ein Jahr - würden falsch eingesetzt.
Die Schweizer Soldaten würden auf einem deutschen Schiff Dienst leisten. Angeblich geht es ausschliesslich um den Schutz von Schiffen des Welternährungsprogrammes. Laut Toni Frisch vom EDA werden solche Schiffe im Golf von Aden alle zwei bis drei Monate erwartet. Mehrheitlich werden also andere Schiffe, z. B. Handelsschiffe, begleitet. Hingegen durchqueren zahlreiche Schiffe des Welternährungsprogrammes andere Teile des Ozeans.
Allfällige Gefangene würden dann an Kenia ausgeliefert, wo sie unserer Kontrolle entzogen sind.
So viel zur Neutralität und zu unserer Verantwortung.
Den grössten Zweifel haben wir bei der Wirkung. Bekanntlich gibt es nicht nur am Horn von Afrika Piraten, sondern auf allen Weltmeeren und besonders auch an der Westküste Afrikas. Die Operation Atalanta bewirkt allenfalls eine Verlagerung der Piraterie, doch keine Bekämpfung derselben und schon gar keine Lösung des Problems. Die grossen Drahtzieher gehen nicht ins Netz. Die Probleme Somalias werden nicht gelöst. Die Perspektivenlosigkeit der Menschen in Somalia im Besonderen und in Afrika im Allgemeinen wird zunehmen und zusätzlich durch Umweltkatastrophen, welche nicht zuletzt durch die Klimaerwärmung verursacht werden, verstärkt. Mit einem Militäreinsatz können wir allenfalls kurzfristig unser Gewissen beruhigen, den Menschen in Somalia aber in keiner Art und Weise helfen.
Wir Grünen halten nichts von Scheinlösungen und Militäreinsätzen. Wir wollen die Steuergelder sinnvoll - für humanitäre Hilfe, für die Stärkung der staatlichen Strukturen und für nachhaltige Entwicklungsprojekte - zur Verfügung stellen. Mit 16 Millionen Franken können wir die zivile Unterstützung verdoppeln und so Hilfe zur Selbsthilfe ermöglichen. Unsere Fraktion reicht eine Motion in diesem Sinne ein. Unsere Gesetze zu ändern, unsere humanitären Grundsätze über den Haufen zu werfen und die Neutralität infrage zu stellen lohnt sich für diesen fragwürdigen, sinnlosen Einsatz definitiv nicht; es wäre geradezu unverantwortlich, es hiesse, 16 Millionen Franken in den Ozean zu werfen,
Darum bitten wir Sie, nicht einzutreten.

John-Calame Francine (G, NE): Le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet. En effet, notre groupe ne souhaite pas engager des militaires dans des opérations internationales de police pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Et cela d'autant plus qu'il semble que la notion de "police internationale" ne figure pas dans les recueils de droit international.
Notre groupe estime que les soldats suisses n'ont pas de compétences particulières dans le domaine maritime. Par conséquent, nous souhaitons que notre pays s'investisse davantage en Somalie dans des domaines qu'il maîtrise parfaitement, comme la promotion d'une politique de paix, une médiation entre les différentes régions du territoire somalien dont l'une, le Galmudug, servirait de base arrière à la piraterie. Un soutien à la formation de policiers, de gardes-frontière ou de juges, par exemple, pourrait s'avérer bénéfique et stabiliser quelque peu ce pays, qui manque singulièrement d'institutions capables de lutter contre les actes délictueux. Un tel déficit en matière de sécurité empêche tout développement et maintient la population dans une situation d'extrême pauvreté.
La Suisse pourrait aussi s'investir pour lutter contre la pêche illégale dans les eaux somaliennes; les grands chalutiers qui pêchent illégalement au large de la Somalie capturent chaque année pour plus de 300 millions de dollars de poissons et crustacés dans ces eaux dépourvues de protection. Pourtant, la majorité de ces bateaux battent pavillon de pays de l'Union européenne, notamment italien, espagnol, français et grec.
Les pirates sont issus du milieu des pêcheurs qui veulent protéger leurs côtes et leurs ressources. Ces actes de piraterie, même s'ils ne sont pas excusables, sont néanmoins compréhensibles. Quels moyens ont-ils de dissuader les chalutiers de pêcher illégalement et d'empêcher les bateaux

AB 2009 N 1564 / BO 2009 N 1564

poubelles d'immerger des déchets dangereux dans leurs eaux côtières? La provenance d'une grande partie de ces déchets peut être retracée jusqu'à des usines et des hôpitaux européens qui semblent les avoir confiés à la mafia italienne pour s'en débarrasser à moindres coûts. Les gouvernements européens n'ont rien entrepris pour nettoyer les côtes, ni mis en place des actions de prévention pour apprendre à la population à se protéger contre la radioactivité dégagée par certains de ces déchets.
Dès lors, si nous voulons réellement mettre fin à ces actes de piraterie, il faut s'attaquer à leurs causes profondes. Les pirates ont aussi adapté leurs attaques et dorénavant ils ont étendu considérablement leur territoire d'intervention, afin d'échapper aux bateaux de l'opération Atalanta. Il est dès lors beaucoup plus difficile de protéger les navires sur une surface plus grande et donc plus urgent de régler le problème à terre. En rendant les opérations plus compliquées, l'opération Atalanta favorise les organisations mafieuses les plus importantes et donc justement celles qui sont le mieux à même de blanchir leur butin dans la finance ou l'immobilier. Ces 20 dernières années, le trafic maritime a fortement augmenté en raison de la mondialisation. Par conséquent, cela devient de plus en plus rentable de perpétrer des actes de piraterie contre des navires marchands ou d'aide humanitaire, car cela rapporte beaucoup d'argent.
La piraterie maritime a aussi de graves répercussions économiques dans l'approvisionnement en matières premières, en gaz ou en pétrole. De plus, l'augmentation de l'insécurité qui règne dans cette région a engendré une augmentation des primes d'assurance pour le fret, augmentant de fait le prix des marchandises transportées.
Le groupe des Verts ne conteste donc pas les faits, qui sont graves et pour lesquels nous devons proposer des solutions. C'est sur les moyens à mettre en oeuvre que notre avis diffère largement de celui du Conseil fédéral. Notre groupe désire que la Suisse mette en avant ses compétences, notamment en renforçant ses actions dans son engagement humanitaire dans des mesures de promotion civile de la paix, dans des propositions pour renforcer la formation des policiers et des gardes-frontière et dans la bonne gouvernance.
C'est en s'investissant de manière prépondérante dans de telles actions que la Suisse renforce sa crédibilité et son rôle de médiatrice dans les conflits sur la scène internationale, et certainement pas en envoyant des soldats à l'étranger dans le cadre d'une opération dont les conséquences peuvent s'avérer catastrophiques si, comme certaines rumeurs le laissent entendre, il s'avère que les pirates se sont équipés de petits missiles sol-air Stinger.
En conclusion, le groupe des Verts pense qu'il convient de s'attaquer aux causes profondes de la piraterie maritime. A cet effet, il serait judicieux de renforcer les institutions somaliennes afin de leur rendre un peu de crédibilité, de restaurer un Etat de droit et la paix civile pour atteindre une certaine stabilité de ce pays lui permettant de développer une économie locale et une certaine prospérité. Ce sont là à nos yeux les meilleures chances de succès dans cette lutte contre la piraterie maritime.
Le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière.

Lumengo Ricardo (S, BE): Je crois que - on l'a dit, et vous le savez bien - cette opération est une mission internationale de police qui, bien sûr, ne s'attaque qu'aux conséquences, aux effets, aux symptômes. Mais, on l'a dit aussi, l'opération Navfor Atalanta doit désormais s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale, celle de la stabilisation du territoire somalien afin de restaurer l'ordre public, de combattre la corruption, afin que les conséquences ne soient justement pas celles-là. Comme vous le savez bien, il y a plusieurs pays africains qui se trouvent dans une situation où il y a tout simplement du désordre. Les peuples de ces pays-là souhaitent, veulent peut-être qu'il y ait aussi des Etats, même des Etats européens, qui les aident à instaurer la paix et à apporter de la stabilité. Comme on l'a dit: il n'y a pas de développement économique possible sans sécurité. Ne voyez-vous pas que ce que vous demandez est un peu irréaliste, c'est-à-dire qu'être contre cette intervention n'est pas une sorte de pacifisme et ne cadre pas avec la réalité africaine?

John-Calame Francine (G, NE): En fait, je pense que si le pays est stable, cela permet son développement économique. Mais ce n'est pas en luttant contre des pirates en pleine mer qu'on stabilisera le pays!

Allemann Evi (S, BE): Die Piraten am Horn von Afrika sind keine Robin Hoods der Neuzeit. Sie sind Zahnräder im Uhrwerk der organisierten Kriminalität. Ihre Anführer sind durch Waffenschmuggel und Menschenhandel gross geworden und haben vor einiger Zeit die Piraterie als lukrative Geldquelle entdeckt. Leidtragende dieser Situation ist die geschundene somalische Zivilbevölkerung, welche ohne jegliche wirtschaftliche und politische Perspektive in äusserst prekären Verhältnissen lebt. Die Piraterie bedroht nicht nur die Handelsschiffe, welche am Horn von Afrika vorbeimüssen, sondern vor allem auch die Schiffe des Welternährungsprogramms der Uno. 90 Prozent aller Nahrungsmittel für das mausarme Somalia werden über den Seeweg importiert. So ist es denn auch das Hauptziel von Atalanta, die Schiffe der Uno zu schützen, damit die Nahrungsmittel jene rund 3 Millionen Menschen in Somalia erreichen, die sie so dringend benötigen.
Es ist eine humanitäre Pflicht aller Staaten, dazu beizutragen, dass diese Hilfe den Bedürftigen zukommt und nicht den Piraten in die Hände fällt. Es ist bequem und entspricht vielleicht ideologisch der reinen Lehre, aber es ist allzu einfach, sich mit einem Nichteintreten aus der Verantwortung zu stehlen. Die Situation in Somalia ist katastrophal, und wir sind aufgefordert, alles zu tun, um diese Situation zu verbessern.
Eines ist sicher: Die Piraterie ist nur ein Symptom der politischen, wirtschaftlichen und humanitären Krise in Somalia. Das Fehlen von staatlichen Strukturen liess immense rechtsfreie Räume entstehen, welche Piraten und Terroristen als Rückzugsorte dienen. Selbstverständlich müssen die Ursachen der Piraterie bekämpft werden. Somalia muss funktionierende und verlässliche staatliche und gerichtliche Strukturen erhalten, und der Raubfischerei vor seinen Küsten muss Einhalt geboten werden, sonst wird Atalanta zur Endlosmission ohne Perspektive. Aber ohne Bekämpfung der mittlerweile selbst zum grossen Problem gewordenen Symptome wird auch eine Lösung für die Ursachen nie möglich sein.
Die Bekämpfung der Piraterie und das Engagement zur Beseitigung der sozialen und ökologischen Missstände, welche die Piraterie gefördert haben, sind also keine Gegensätze, sondern sie bedingen sich gegenseitig. Solange die Piraten freie Hand haben, wird es nicht gelingen, der hemmungslosen Gewaltanwendung durch Milizen, Paramilitärs und Warlords Herr zu werden. Die Atalanta-Mission erlaubt es, den Finanzfluss von den Piraten zum Netz von Warlords in Somalia zu erschweren und die Versorgung der notleidenden Bevölkerung zu sichern. Dies sind zentrale Voraussetzungen dafür, dass das zivile Instrumentarium der Friedensförderung, der Stärkung der guten Regierungsführung, der humanitären Hilfe und der Entwicklungszusammenarbeit überhaupt erst zum Tragen kommen kann.
Die SP-Delegation hat sich in der SiK-NR mit Erfolg dafür eingesetzt, dass nicht nur eine militärische Missionsteilnahme zu bewilligen ist, sondern dass auch konkrete Massnahmen für die Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Institutionen zu ergreifen sind, um die notleidende Bevölkerung Somalias bei der Rückkehr zu Frieden, Stabilität und öffentlicher Ordnung zu unterstützen.
Ohne Sicherheit wird es keine Entwicklung geben, genauso wie es ohne Entwicklung keine Sicherheit gibt. Atalanta ist kein Geschäft, das wir mit Hurra behandelt haben, im Gegenteil: Wir sind mit äusserster Vorsicht und Zurückhaltung ans Dossier herangegangen. Eine Mehrheit unserer Fraktion hat sich letztlich für ein Ja zum Einsatz entschieden, weil sie der Überzeugung ist, dass am Horn von Afrika nur ein Mix aus verschiedenen Massnahmen zu mehr Stabilität und

AB 2009 N 1565 / BO 2009 N 1565

Entwicklung führt. Und dazu gehört als eine von vielen Massnahmen auch der Schutz der Schiffe des Welternährungsprogramms und der Schweizer Handelsschiffe.
Ich bitte Sie also im Namen der Mehrheit der SP-Fraktion, auf das Geschäft einzutreten. Eine Minderheit der SP-Fraktion lehnt die Beteiligung an der Operation ab.

Widmer Hans (S, LU): Ich spreche ebenfalls für die Mehrheit der SP-Fraktion und mache zur Begründung ihres Jas zu Atalanta auf verschiedene Überlegungen aufmerksam.
Die erste Überlegung brauche ich nicht weiter auszuführen, muss sie aber repetieren, weil sie zentral ist: Entwicklungshilfe und Assistenzdienst im Rahmen von Atalanta sind keine Gegensätze, denn vor Ort zeigt sich ganz klar, dass es keine nachhaltige Entwicklung ohne minimale Sicherheit gibt. Wie wollen Sie den Leuten Schulen oder Essen offerieren, wenn sie auf ihrem Weg zu den Leuten behindert werden? Bedenken Sie das mal konkret und nicht nur ideologisch. Sicherheit ist die Voraussetzung dafür, dass die Güter, die wir den Leuten bringen wollen, überhaupt zu ihnen kommen. Diese erste Überlegung ist ernst zu nehmen.
Die zweite Überlegung: Es gibt in der Welt aufgrund der globalen Vernetzung weder bloss eindimensionale Bedrohungslagen noch ausschliesslich national isolierte Sicherheitspolitiken. Die Tatsache, dass fehlende Sicherheit und die daraus resultierende Unmöglichkeit, Entwicklungshilfe zu leisten, zu einer mehrdimensionalen Bedrohungslage führen, habe ich bereits erwähnt. Nun gilt es noch darauf hinzuweisen, dass derartige Bedrohungslagen nicht einfach von einzelnen Staaten bewältigt werden können. Dass da eine Zusammenarbeit mit der EU ins Auge gefasst wird, ist doch naheliegend. Eine solche Zusammenarbeit hat auch eine grosse Bedeutung für eine nichtisolationistische Sicherheitspolitik der Schweiz. Da spreche ich meine noch zweifelnden Genossinnen und Genossen an. Denken Sie daran: Wenn Atalanta abgelehnt wird, geben wir europapolitisch und mit Blick auf den nächsten sicherheitspolitischen Bericht ein fatales Signal, nämlich das Signal, dass wir die Auslandeinsätze peu à peu killen. Das will unser Parteiprogramm nicht, dazu stehe ich, und auch andere in diesem Saal wollen es nicht. Ich bitte Sie, die europapolitische und sicherheitspolitische Dimension dieser Angelegenheit nicht zu unterschätzen.
Die dritte Überlegung: Atalanta passt in das Konzept einer modernen Armee, für die Auslandeinsätze nach Vorgaben der Uno geradezu ein Strukturelement sind. Eine Armee nach diesem Konzept versteht sich als ein Sicherheitsinstrument, als eine Armee, die mit Freiwilligen - das möchte ich betonen - auch solidarische Beiträge für die internationale Gemeinschaft zu leisten hat. Wenn man da einfach sagt, wir machen niemals die Drecksarbeit eines bewaffneten Einsatzes, so könnte das zu einem sicherheitspolitischen Rosinenpicken werden.
Die vierte und letzte Überlegung: Der Atalanta-Einsatz erfordert einen Assistenzdienst in einem völlig neuen Kontext, nämlich auf hoher See. Diese Tatsache - das muss ich sagen, sie hat am Anfang auch bei mir Skepsis ausgelöst - macht zunächst einmal Angst, und es besteht die Gefahr, dass wir angesichts dieser neuen Situation in der global vernetzten Welt mit solchen komplexen Bedrohungslagen kopfscheu werden. Wir dürfen uns aber in einer solchen Situation nicht bloss von den Emotionen leiten lassen, denn Angst ist bekanntlich ein ganz schlechter Ratgeber. Das gilt auch für die Bewältigung von neuen Herausforderungen der Sicherheitspolitik in der globalisierten Welt.
Im Namen der Mehrheit der SP-Fraktion bitte ich Sie, dieser Vorlage, die uns wirklich mit Neuem konfrontiert, die aber gut in unsere Konzepte eingebettet ist, vor allem auch in die Konzepte der SP, zuzustimmen.

van Singer Christian (G, VD): Vous savez sans doute que des soldats armés français sont à bord des navires de pêche français. Ne croyez-vous pas que les soldats que nous enverrons là-bas seront simplement perçus comme des alliés des vrais pilleurs des mers, des vrais pirates, ceux qui appauvrissent les gens en pêchant, en vidant leurs côtes de poissons?

Widmer Hans (S, LU): Sie haben natürlich Recht, wenn Sie glauben, dass diese Operation ganz heikle Situationen hervorrufen könnte, aber Sie wissen auch, dass unsere Soldaten bestens dafür ausgebildet sind. Da muss ich einfach noch etwas loswerden: Auch ich glaubte das am Anfang. Diese Soldaten sind aber keine Rambos, sie sind wie ganz gut ausgebildete Polizisten, die bezüglich Deeskalationsaktivitäten mehr wissen als einer, der rein pazifistische Ideen in die Welt trägt. Wir machen aus Verantwortung heraus klare Realpolitik mit ganz gut ausgebildeten Leuten, und jene, welche diese Strategie - auch von Europa her - leiten, sind keine Anfänger. Gefahren wird es geben, gefahrlos ist keine Sicherheitspolitik.

Schibli Ernst (V, ZH): Herr Kollege Widmer, es ist bekannt, dass die Piraten von schwimmenden Stützpunkten, von Schiffen aus operieren. Meine Frage nun an Sie: Warum zerstört man diese Stützpunkte nicht? Damit würde man die ganze Piraterie auf ein absolutes Minimum reduzieren oder ganz eliminieren. Die Operation Atalanta wäre gar nicht nötig.

Widmer Hans (S, LU): Sie schlagen eine Lösung vor, die unglaublich ist. Sie würden mit einer solchen Aktion sicher keine Deeskalationsstrategie fahren, sondern in volle kriegerische Auseinandersetzungen hineingeraten. Genau das will man nicht. Das Ganze ist eine Polizeiaktion in einem destabilisierten Umfeld. Da erschiesst man nicht einfach jene, auf welche die Deeskalation wirken soll; man räumt nicht einfach alles aus dem Weg, sondern versucht, die Gefahr durch verschiedene Deeskalationsmassnahmen zu minimieren und es mit der Zeit uninteressant zu machen, die Lage auf die Art, wie die Piraten es tun, zu destabilisieren.

Scherer Marcel (V, ZG): Herr Kollege Widmer, Sie haben gesagt, wie gut ausgebildet die Leute sind, die bei der Operation Atalanta dabei sein werden. Können Sie mir sagen, wie viele dieser gut ausgebildeten Leute nachher im Atlantik herumfahren?

Widmer Hans (S, LU): Wie viele Leute aus der Schweiz - meinen Sie diese? Dann schauen Sie in der Botschaft nach. Gemäss Botschaft haben 12 bis 16 in diesem Detachement solche polizeilichen Aufgaben. Aber die Frage, wie viele in der ganzen Region fahren, müssen Sie an die Experten richten.

Müller Geri (G, AG): Ich habe keine Frage zur Stabilität der Armee, sondern zur These, die Sie bei der zweiten Überlegung genannt haben: Die Uno müsse für alle Länder schauen, und nun müsse sie dies auch für die Durchfahrtsländer dort tun. Wo war denn die Uno damals, als dieses Land von Äthiopien, unterstützt von den USA, überfallen wurde und wehrlos war?

Widmer Hans (S, LU): Die Uno macht immer wieder Fehler. Das ist zuzugeben. Mit den Folgen der Fehler aber müssen wir fertigwerden. Nichts zu tun wäre eine "négligence", die wir auch zu verantworten hätten. Sie können nicht immer wieder sagen, wir machten nur Symptombekämpfung. Das machen wir auch. Aber wir machen mehr. Wenn ein Patient Fieberschübe hat, können Sie doch als Arzt nicht sagen, Sie gäben ihm gar nichts dagegen. Sie müssen beides tun: Sie müssen zunächst einmal ein bisschen stabilisieren, und Sie müssen deeskalieren, um danach mit guter Entwicklungshilfe zu helfen. Und da, meine Damen und Herren von der SVP und von der FDP, die Sie jetzt so brillant als Sieger aus der Bundesratswahl hervorgegangen sind, bitte ich Sie dann schon: Entwicklungshilfe grosszügig! Wir wollen Atalanta, aber wir wollen gleichzeitig auch mehr Entwicklungshilfe.

AB 2009 N 1566 / BO 2009 N 1566

Büchler Jakob (CEg, SG): Der Bundesrat und das Parlament stehen vor der Entscheidung, ob wir uns an der Anti-Piraterie-Mission der EU am Horn von Afrika beteiligen sollen oder nicht. Den Stein ins Rollen brachte einerseits eine Anfrage des Verbandes Schweizerischer Seereeder im November 2008, andererseits wurde die Schweiz von der EU offiziell eingeladen, sich an der europäischen Anti-Piraterie-Mission Atalanta am Horn von Afrika zu beteiligen. Konkret will der Bundesrat für die Operation Atalanta zwei sechs- bis achtköpfige Teams der Sonderoperationskräfte, maximal vier Stabsoffiziere sowie drei medizinische Experten und Völkerrechtler zur Verfügung stellen. Der Auftrag der Schweizer Armeeangehörigen bleibt dabei auf den Schutz von Schiffslieferungen des Uno-Welternährungsprogramms nach Somalia und von Schweizer Handelsschiffen beschränkt. Eine Teilnahme an Offensivoperationen gegen Piraten oder Einsätze auf Schiffen anderer Staaten schliesst die Schweiz explizit aus. Gemäss der Botschaft des Bundesrates vom 22. April 2009 hat der militärische Befehlshaber diese Einschränkung akzeptiert.
Der Golf von Aden gehört zu den wichtigsten globalen Transportrouten. Da die Bedeutung des Seeverkehrs aufgrund der Globalisierung generell stark zugenommen hat, können Störungen der Verbindungswege zwischen Europa und der arabischen Halbinsel besonders gravierende Auswirkungen auf die Weltwirtschaft und die Versorgung mit Rohstoffen und Energieträgern haben.
Am 8. Dezember 2008 übernahm die EU das Zepter und lancierte die Operation Atalanta zur Abschreckung und Prävention sowie zum Schutz vor seeräuberischen Handlungen. Es handelt sich somit um eine Militäroperation im Rahmen der europäischen Sicherheitspolitik. Im Zentrum dieser Mission stehen der Schutz der humanitären Schiffslieferungen nach Somalia und die Sicherung des zivilen Schiffsverkehrs.
Für die globalisierte Schweizer Wirtschaft mit ihrer hohen Exportabhängigkeit und ihrem ausgeprägten Bedarf an Rohstoffimporten ist die freie Seeschifffahrt von strategischer Bedeutung. Hinzu kommt, dass die Schweiz über eine für ein Binnenland bemerkenswert grosse Hochseeflotte von immerhin rund drei Dutzend Handelsschiffen verfügt. Die Krise am Horn von Afrika berührt damit zweifellos Schweizer Interessen, auch wenn die sicherheitspolitische Herausforderung weniger qualifiziert ist und diese Krise in der Schweiz weniger direkt wahrgenommen wird als dies bei den Flüchtlingsströmen aus dem Balkan in den Neunzigerjahren der Fall war.
Die entsprechende Aufgabe kann die Schweizer Armee nur in Kooperation mit einem Partnerstaat, in diesem Fall Deutschland, durchziehen. Die vom Bundesrat angestrebte Integration der Schweizer Militärangehörigen in das deutsche Kontingent würde dabei eine zweckmässige Lösung darstellen. Die Schweizer Armee hat mit dem Partnerschaftsmodell bereits in Kosovo gute Erfahrungen gemacht. In Bezug auf die Legalität einer Beteiligung an Atalanta ist der Argumentation des Bundesrates zuzustimmen, wonach die vorhandenen gesetzlichen Grundlagen ausreichend sind.
Gemäss Botschaft ist gestützt auf den geltenden Artikel 69 des Militärgesetzes ein Assistenzdiensteinsatz im Ausland zur Unterstützung humanitärer Hilfeleistung und zum Schutz von Personen und schutzwürdigen Sachen im Sinne der Wahrung der schweizerischen Interessen zulässig.
Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt die Vorlage grossmehrheitlich. Der Einsatz ist befristet und darf nicht ohne Weiteres verlängert werden. Ich bitte Sie, wie der Ständerat auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Schlüer Ulrich (V, ZH): Herr Kollege Büchler, ich gehe davon aus, dass Ihnen bekannt ist, dass die Welt eine Kugel ist. Warum kommt denn überhaupt niemand auf die Idee, die Schweizer Hochseeschiffe durch den Panamakanal statt durch den Golf von Aden in den Fernen Osten fahren zu lassen? Es dauert vielleicht ein paar Tage länger, und man müsste vielleicht etwas dafür bezahlen - aber sind Sie derart auf Krieg fixiert, dass Sie Varianten gar nicht mehr sehen können?

Büchler Jakob (CEg, SG): Nein, Herr Schlüer, ich bin nicht auf Krieg fixiert. Wo die wichtigsten Handelsstrassen sind, wird eben nicht von uns in diesem Saal entschieden. Wir wissen einfach, dass dort auch unsere Schiffe gefährdet sind. Wir können ihren Schutz nicht einfach kaufen, vielmehr müssen wir uns an diesem Schutzprojekt beteiligen. Darum bin ich klar der Meinung, dass wir unseren Beitrag leisten müssen.

Loepfe Arthur (CEg, AI): Piraten bedrohen Schiffe des Welternährungsprogramms wie auch Handelsschiffe, vor allem am Horn von Afrika, vor den Küsten Somalias und weiter südlich bis nach Madagaskar; bedroht sind somit auch die Handelsschiffe unter Schweizer Flagge. Mit den gekaperten Schiffen und deren Mannschaft haben die Piraten hohe Lösegelder erpresst. Die Auftraggeber der Piraten sind kriminelle Organisationen, die sich jetzt auch über die Piraterie finanzieren. Mit dem erpressten Geld rüsten die profitierenden Warlords ihre Privatarmeen auf, mit denen sie das Land weiter destabilisieren und terrorisieren. Ein Aufbau von funktionierenden staatlichen Strukturen ist unter diesen Umständen in Somalia unmöglich.
Die Schweiz ist ein Exportland und importiert einen grossen Teil der Rohstoffe, der Energie und der Lebensmittel. Die Sicherheit der Seewege ist für unser Land von grossem Interesse, auch für unsere wirtschaftliche Landesversorgung in Krisenzeiten. Die Schweiz leistet Entwicklungshilfe und unterstützt auch das Welternährungsprogramm. Ohne Sicherheit gibt es jedoch keine Hilfe für die notleidende Bevölkerung in Somalia, wie auch Herr Widmer und Frau Allemann ausdrücklich betont haben. Es ist halt so, Herr Lang, mit Ideologie und schönen Sprüchen allein kann man diesen Völkern nicht helfen. Wir können nicht zulassen, dass Kriminelle die Schiffe des Welternährungsprogramms oder Schweizer Schiffe überfallen, die Schiffsbesatzungen gefangen halten und Lösegelder erpressen.
Herr Schlüer, ich vermisse bei Ihnen etwas Nationalstolz und etwas Selbstbewusstsein. Sie geben die Schweizer Schiffe einfach preis. Der Bundesrat hat mit Recht den Grundsatzentscheid gefällt, die Operation Atalanta der EU mit bewaffneten Militärangehörigen zu unterstützen. Sie sehen auf der Fahne, dass es maximal 30 Leute sind.
Artikel 69 des Militärgesetzes bildet eine ausreichende gesetzliche Grundlage für den vorgesehenen Polizeieinsatz mit Militärangehörigen; Sie finden übrigens Artikel 69 auf Ihrer Fahne auf Seite 1 und 2. Wenn Sie diesen Text lesen - wir haben ja alle gesunden Menschenverstand und müssen dazu keine Juristen sein -, dann sehen Sie, dass man das machen kann. Das Gesetz ermöglicht diese Einsätze. Der Schutz der Schiffe des Welternährungsprogramms stützt sich auf Artikel 69 Absatz 1, und Absatz 2 bildet die Basis für den rechtlichen Schutz der Schweizer Schiffe und ihrer Besatzung. Hochseeschiffe unter Schweizer Flagge und ihre Besatzung sind besonders schutzwürdig, das ist keine Frage. Auf den Schiffen gilt Schweizer Recht, diese Schiffe sind praktisch Schweizer Territorium. Wer soll denn solche Schiffe schützen, wenn nicht wir selber? Es gibt niemanden auf der Welt, der die Schweizer Handelsschiffe auf den Weltmeeren schützt, wenn wir uns nicht vorsehen. Artikel 69 des Militärgesetzes ist eine ausreichende Grundlage. Auch Artikel 58 der Bundesverfassung deckt diesen Einsatz ab.
Im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage 2, "Bundesbeschluss über den Einsatz der Armee im Assistenzdienst im Ausland im Rahmen der multinationalen Operation Navfor Atalanta der Europäischen Union", einzutreten, ihr zuzustimmen und alle Minderheitsanträge abzulehnen.

Lang Josef (G, ZG): Geschätzter Herr Kollega Loepfe, ich stelle Ihnen eine ganz unideologische Frage: Sind Sie sich bewusst, dass der Ort in diesem riesigen Meer, wo sich die deutschen Schiffe mit den Schweizer Soldaten befinden - und hoffentlich nicht bewegen werden -, weit entfernt vom Ort ist, wo sich die Uno-Schiffe bewegen?

AB 2009 N 1567 / BO 2009 N 1567

Loepfe Arthur (CEg, AI): Herr Lang, Sie sollten einfach die Unterlagen etwas besser studieren. Sie sind ja in der SiK; dort wurde klar gesagt, dass schon bei der Planung der Schiffsfahrten Sicherheitsüberlegungen gemacht werden. Man prüft, welche Schiffe von welchem Moment an bzw. ab welcher Position gefährdet sind. Um diese Schiffe geht es, soweit es eben diese Region betrifft. Herr Lang, Piraterie kann es überall auf der Welt geben, hat es übrigens auch überall auf der Welt gegeben, und man hat sie bekämpft, schon im Mittelalter - Sie rühmen sich ja immer Ihrer Geschichtskenntnisse -, und man hat sie besiegt, eben weil man sie bekämpft hat. Wir dürfen es den Kriminellen nicht so leicht machen, ein Schiff zu kapern, die Besatzung gefangen zu halten und Lösegelder zu erpressen.

Pfister Theophil (V, SG): Herr Kollege Loepfe, Ihr Fraktionskollege hat vorhin gesagt, es handle sich hierbei um eine Militäroperation. Jetzt frage ich Sie: Bedeutet die Entsendung von 15 Schweizer Soldaten nicht einen weiteren Schritt hin zur Aufgabe unserer Neutralität? Oder können sie tatsächlich mehr bewirken?

Loepfe Arthur (CEg, AI): Herr Pfister, wenn wir neutral sein wollen, heisst das auch, dass wir unsere Interessen schützen. Diese Schiffe auf dem Meer, wo Gefahr herrscht, stellen Schweizer Territorium dar. Darum haben wir das Recht, diese Schiffe zu schützen. Übrigens ist der Schutz dieser Schiffe sehr einfach: Wir machen nicht die Luftaufklärung, das tun andere; diese liefern uns die Daten. Wir sorgen vielmehr dafür, dass sich auf diesen Schiffen auf einer gewissen Strecke unsere Leute befinden; sechs Leute pro Schiff - sechs dieser hervorragend ausgebildeten Leute, die wir jetzt haben und die wir schon morgen in den Einsatz schicken könnten - genügen vollauf, um die Piraten abzuschrecken. Die Erfahrung zeigt: Bis jetzt ist kein einziges Schiff angegriffen worden, auf dem bewaffnete Sicherheitskräfte sind, die den Auftrag haben, das Schiff zu schützen. Denn die Piraten sind Geschäftsleute, sie wollen Geld, sie wollen nicht ihr Leben verlieren. Darum ist die Aktion richtig.

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Jusqu'à très récemment, personne en Suisse n'a associé la piraterie à la politique de sécurité et, encore moins, à l'aide humanitaire ou à la protection des intérêts de notre pays. Ce thème nous préoccupe aujourd'hui, et plus qu'aucun autre. Il met en évidence la complexité des questions de sécurité et les nécessaires évolutions d'une telle politique pour protéger nos intérêts dans un monde globalisé et interdépendant. Le Conseil fédéral a pris une première décision favorable, de principe, au mois de décembre 2008 et une deuxième décision favorable à l'engagement dans l'opération Navfor Atalanta moyennant le soutien du Parlement.
J'indiquerai maintenant quelques éléments concrets sur la manière dont la Suisse envisage sa participation à l'opération Atalanta. Il s'agit d'envoyer des soldats d'une troupe d'élite, des experts médicaux et de droit international public. Le mandat premier, c'est la protection des bâtiments du Programme alimentaire mondial (PAM) qui naviguent en direction de la Somalie et, éventuellement, des bateaux suisses, si souhaité. Ces bateaux servent en effet à l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise et il y a donc une certaine logique et un intérêt direct de la Suisse à les protéger.
Il s'agit d'une opération défensive dans le cadre d'une opération internationale, sous l'égide des Nations Unies et de l'Union européenne. La participation de la Suisse à des opérations offensives contre des pirates, à la poursuite de pirates ou à des opérations sur des bateaux tiers est exclue explicitement.
Les pays qui participent à cette opération sont jusqu'ici la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, l'Espagne, le Luxembourg et la Finlande. Des pays non membres de l'Union européenne comme la Norvège et la Croatie y participent également. Sur le terrain opèrent d'autres nations comme la Russie ou la Chine.
Ces opérations se font dans le cadre de résolutions des Nations Unies et elles ne sont d'aucune manière subordonnées à l'OTAN. La distinction entre les deux types d'opération est évidente: si l'on examine les responsabilités politiques, la base légale, les commandements, les forces armées à disposition et les bases juridiques, il y a une totale séparation entre l'opération Navfor Atalanta et l'OTAN. Dire que cette opération est liée à l'OTAN est faux.
J'expose maintenant quelques éléments au sujet du contexte. Il faut constater que la déstabilisation constante de la Corne de l'Afrique, notamment le processus de dissolution des structures étatiques en Somalie, a des répercussions néfastes sur toute la région. Depuis vingt ans se poursuit de manière quasi ininterrompue un conflit dévastateur dans cette région. Ce conflit a précipité des centaines de milliers d'êtres humains dans la pauvreté, dans le sous-développement et dans l'exil.
Bien que des efforts aient été entrepris afin de mettre sur pied des structures viables, toutes les tentatives de la communauté internationale sont restées vaines jusqu'à aujourd'hui. L'insécurité et l'instabilité dans la Corne de l'Afrique se sont, au contraire, propagées entre-temps au nord du Kenya, à l'Ethiopie et à l'Erythrée. Le Yémen lui-même doit faire face à une forte immigration clandestine en provenance de la Somalie, qui déstabilise aussi les faibles structures étatiques de ce pays de la péninsule Arabique. Une alliance d'opportunité entre des groupes criminels et des cercles de l'islam radical a conduit à une augmentation massive du commerce des armes dans toute la région, ce qui nourrit la violence.
A ceci s'ajoutent désormais depuis deux ans les activités de pirates somaliens, qui perturbent de manière continue l'une des plus importantes routes commerciales entre l'Europe et l'Asie. Depuis quelques années, la piraterie maritime au large de la Somalie s'est développée comme une activité criminelle extrêmement lucrative. Depuis le début de 2009, on dénombre 148 attaques criminelles et 32 navires capturés. Selon les estimations, les pirates somaliens détiennent encore six navires et une centaine d'otages.
Abstraction faite de la menace géopolitique née de tels développements, la situation catastrophique dans la Corne de l'Afrique produit déjà des effets directs sur les intérêts internationaux et, bien sûr, sur les intérêts suisses.
C'est premièrement le cas dans le domaine des intérêts humanitaires: on constate une constante détérioration des conditions de vie. La population civile assume les conséquences humanitaires dues au non-respect du droit international humanitaire par les parties engagées dans le conflit. Le mandat Atalanta est de protéger les bateaux du Programme alimentaire mondial. Un tiers de la population somalienne dépend de cette aide. L'opération Atalanta est considérée et par la Suisse et par les Nations Unies et par l'Union européenne comme partie intégrante d'une stratégie globale qui s'intègre dans des efforts de promotion de la paix, de développement et d'aide humanitaire.
Deuxièmement, il s'agit des intérêts relatifs à la crédibilité de la Suisse en tant qu'Etat pavillon. Cette question a été amplement développée dans le message du Conseil fédéral. Il appartient à la Suisse de faire tout son possible pour protéger sa flotte marchande de haute mer. Cette flotte a en effet un rôle stratégique à jouer en cas de crise en vue de l'approvisionnement de notre pays et bénéficie d'un crédit-cadre de cautionnement voté par le Parlement.
Enfin, on constate une constante augmentation du nombre de requérants d'asile en Suisse en provenance de la Corne de l'Afrique, et en particulier de la Somalie. La Suisse a donc un intérêt immédiat à ce que prenne fin le processus de déstructuration qui frappe la Somalie. En Somalie, il n'y a pas d'Etat.
Que fait la Suisse? Que pourrait-elle faire de plus? La Suisse est active depuis des dizaines d'années, par sa politique étrangère et de développement, dans la Corne de l'Afrique. Bien entendu, il n'est pas attendu de la Suisse qu'elle résolve par ses propres ressources, à elle toute seule, une problématique aussi complexe. Toutefois, il est attendu de la

AB 2009 N 1568 / BO 2009 N 1568

Suisse qu'elle participe, dans le cadre de ses possibilités, aux efforts de la communauté internationale. Cette participation se concrétise d'abord dans le domaine de l'aide humanitaire, où la Suisse contribue, avec des montants significatifs, aux actions du Programme alimentaire mondial.
A la suite de la détérioration de la situation humanitaire en 2007, nous avons encore augmenté notre aide humanitaire dans cette région, mais elle constitue uniquement une aide à la survie et ne vise pas à éradiquer les racines du problème. Il s'agit toutefois avec cette aide humanitaire de sauver des centaines de milliers d'êtres humains de la famine.
Dans le domaine du développement, la Suisse officielle n'est plus présente de manière physique en Somalie, en raison de la situation très précaire en matière de sécurité. Toutefois la coopération et le soutien financier en faveur d'oeuvres d'entraide suisses se prolongent.
Certains d'entre vous ont proposé que la Suisse prenne de nouvelles initiatives dans la région. Il est dans notre intérêt d'avoir une politique coordonnée et cohérente et la Suisse a l'intention d'augmenter son aide pour la Corne de l'Afrique. Mais une nouvelle initiative suisse qui porterait uniquement sur l'aide au développement et l'aide humanitaire serait vouée à l'échec si notre pays devait se distinguer en ne contribuant pas à l'effort international de stabilisation dans la région. En s'impliquant plus qu'auparavant, la Suisse augmente sa crédibilité et, ce faisant, sa capacité à lancer de nouvelles initiatives, par exemple en matière de promotion de la paix ou, autre exemple, pour ce qui concerne la piraterie et la pêche illégale au large de la Somalie. Car il est vrai que certaines flottes de pêche ont profité - et profitent encore - de l'Etat de non-droit en Somalie. Il n'y a plus de garde-côtes en Somalie; il n'y a plus de gardes-frontière; il n'y a plus de police; il n'y a plus de monopole de la force; et c'est la raison pour laquelle nous devons agir de façon coordonnée et cohérente, avec tous les instruments possibles de la politique étrangère.
La Suisse pourrait apporter des contributions additionnelles dans deux domaines, à mon sens, en plus de l'aide humanitaire et de l'aide au développement. Elle pourrait participer avec l'opération Atalanta aux opérations de stabilisation, mais elle pourrait aussi développer des programmes visant à la lutte contre la pêche illégale et le commerce illégal de déchets dangereux. Et à mon avis ceci correspondrait à une mise en oeuvre logique d'une approche globale telle que je l'ai décrite.
Est-ce qu'une participation à l'opération Atalanta est indiquée? La réponse est oui! D'abord, j'énoncerai quelques faits. Atalanta constitue une bonne protection et contribue en plus, de manière générale, à freiner le problème de la piraterie. En outre, il s'agit de la seule opération internationale qui a développé tout un réseau d'accords de coopération avec des organisations internationales, avec des Etats qui participent à la lutte contre la piraterie, mais surtout avec des nations voisines de la Somalie, que ce soit pour le stationnement du personnel militaire ou civil, pour le transfert de personnes soupçonnées de piraterie ou pour l'échange d'informations.
Cette opération Atalanta jouit non seulement d'une grande crédibilité internationale et régionale, mais aussi d'une grande légitimité. En mettant un frein aux opérations de piraterie, l'opération Atalanta contribue à l'établissement d'un espace de droit additionnel dans la région. Si les Etats qui participent à Atalanta réussissent à réduire de manière massive les revenus provenant de la piraterie, alors les chances de reconstituer en Somalie des structures étatiques et un Etat de droit seront meilleures. Les revenus considérables de la piraterie ne profitent pas au bien-être des populations locales, mais enrichissent les patrons de mafias. Ces sommes sont majoritairement réinjectées dans les circuits financiers internationaux ou investies dans le secteur immobilier à l'étranger. Ainsi l'opération Atalanta ne lutte pas uniquement contre les symptômes mais, même si c'est de façon modeste, elle contribue aussi à lutter contre les causes de la crise en Somalie.
En ce qui concerne la neutralité, la responsabilité première de la sécurité des voies maritimes au large des côtes somaliennes revient à la Somalie. Toutefois, étant donné les difficultés de cet Etat à assurer lui-même cette sécurité, l'opération Atalanta comble un déficit, à la demande de la Somalie et sur mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies. En participant à Atalanta, nous n'intervenons pas dans un conflit interétatique. La neutralité suisse n'est aucunement touchée par une participation à Atalanta. Par contre nous aidons indirectement un Etat à assumer ses responsabilités et apportons une contribution à la lutte contre un phénomène criminel.
Le bilan de cette opération est plus que satisfaisant. Si le nombre d'attaques a augmenté durant les premiers mois de l'année dernière, le pourcentage des attaques réussies a décliné. Sous la protection de l'Union européenne, 41 navires du Programme alimentaire mondial, transportant 266 000 tonnes de nourriture, ont été conduits à bon port jusqu'en Somalie; et quelque 150 navires commerciaux ont pu traverser le golfe d'Aden sans dommages, grâce aux efforts de l'opération Atalanta. Les bateaux du PAM ne passent pas par le golfe d'Aden. Ils passent de Mombasa en Somalie, et c'est une région où les actes de piraterie ont augmenté de 40 pour cent cette année. Le 15 juin 2009, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé de prolonger cette opération Atalanta d'une année jusqu'au 13 décembre 2010.
En conclusion, on peut souligner les points suivants.
1. Les intérêts humanitaires ont la priorité. Il s'agit de protéger les bateaux du PAM, et c'est le mandat prioritaire des Suisses qui participeront à l'opération Atalanta. On aide à instaurer une zone de droit où les gens peuvent envisager un avenir.
2. Il est dans l'intérêt direct et immédiat de la Suisse de lutter contre la piraterie dans la Corne de l'Afrique.
3. Il est absolument illusoire de s'efforcer de rétablir l'ordre étatique en Somalie sans neutraliser les pirates qui ont un clair intérêt à l'absence de tout Etat de droit. Donc, il n'y a pas de développement sans stabilité et pas de stabilité sans développement.
4. La Suisse ne peut pas agir seule. Elle ne peut pas défendre seule ses bâtiments commerciaux. Elle ne peut pas défendre seule ses intérêts. Nous avons besoin d'autres Etats pour conserver notre crédibilité en tant qu'Etat pavillon.
5. Avec sa contribution à l'opération Atalanta, la Suisse ferait sien, et de manière cohérente, le principe d'une politique étrangère intégrale et coordonnée. Cette exigence de cohérence est particulièrement importante parce qu'elle équivaut à reconnaître l'impact en termes d'efficience de la politique de paix, de la politique de développement, de la politique d'aide humanitaire et de l'engagement militaire de façon coordonnée.
Voilà, ce signe de solidarité avec la communauté internationale démontre que la Suisse est membre de la communauté internationale et qu'elle ne peut pas se contenter de récolter les fruits des efforts des autres. L'intérêt est ici évident en termes de politique étrangère.

Borer Roland F. (V, SO): Frau Bundesrätin, vor ein paar Tagen hat die US-amerikanische Regierung mit der Firma Xe, das ist die Nachfolgefirma von Blackwater mit dem Inhaber Erik Prince, einen Vertrag zur Sicherung der Küstenregion von Somalia abgeschlossen. Sind Sie bereit, allenfalls die Verantwortung zu übernehmen, wenn Schweizer Soldaten gemeinsam mit einer internationalen Söldneragentur in einen Einsatz gehen? Wenn nein, wie garantieren Sie, dass das verhindert werden kann?

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: La contribution de la Suisse est une contribution à l'opération Atalanta, dont le commandement appartient à l'Union européenne. Je cite le texte du message du Conseil fédéral: "Les militaires engagés auront pour mission de protéger les navires du PAM, en qualité de détachement de protection embarqué. Les militaires suisses pourront également être engagés sur des

AB 2009 N 1569 / BO 2009 N 1569

navires suisses lorsque ceux-ci seront jugés vulnérables par le commandant de l'opération et lorsque les exigences opérationnelles le permettront. La Suisse exclut toutefois de participer à d'autres missions, notamment des opérations offensives, des opérations de poursuite de pirates ou des engagements sur d'autres navires marchands que ceux précités."

Lachenmeier-Thüring Anita (G, BS): Frau Bundesrätin, in der Botschaft steht - in der SiK wurde es bestätigt -, dass es noch kein Abkommen zwischen Deutschland und der Schweiz gebe; das Abkommen stehe noch nicht. Gestern erklärte Peter Malama, er habe Einsicht in ein solches Abkommen gehabt. Warum liegt es uns Parlamentarierinnen und Parlamentariern heute nicht vor, damit wir vor der Abstimmung Einsicht nehmen können?

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Je dispose d'une "Technische Vereinbarung zwischen dem Bundesministerium der Verteidigung der Bundesrepublik Deutschland und dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Zusammenarbeit und Unterstützung im Rahmen der Operation Navfor Atalanta".

Hurter Thomas (V, SH): Frau Bundesrätin, ist ein möglicher Einsatz in Somalia notwendig, um das Weiterbestehen des AAD 10 zu sichern?
Est-ce que cet engagement en Somalie est nécessaire pour assurer la sécurité de l'AAD 10?

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Pour défendre la vie du détachement? Il faut poser la question à mon collègue Monsieur Maurer. Nous avons un détachement spécialisé qui est formé pour ce faire et qui est bien accepté par les détachements allemands avec lesquels il devra travailler.

Lang Josef (G, ZG): Geschätzte Frau Bundesrätin, im Jahr 2006 gab es in Somalia eine kurzlebige Regierung, der es gelungen ist, in kurzer Zeit die Piraterie weitgehend zurückzudrängen. Diese Regierung wurde dann auf Befehl der Administration Bush von der äthiopischen Regierung gestürzt, und das Problem ist neu entstanden. Warum hat die Schweiz gegen diese krasse Verletzung des Völkerrechts nicht protestiert?

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: La Suisse est intervenue comme d'habitude par les canaux diplomatiques usuels auprès des administrations concernées. Ceci étant, une chose est sûre, c'est que la situation en Somalie aujourd'hui - l'absence d'Etat et de structures étatiques - favorise le développement d'une piraterie qui entrave le développement du pays et qui n'est pas du tout à l'avantage des gens. Encore une fois: nous n'avons plus personne en Somalie pour l'aide au développement parce que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. C'est la raison pour laquelle nous devons participer à ces opérations de stabilisation, parce qu'il s'agit en effet de pouvoir mettre en place l'aide humanitaire, l'aide au développement, la promotion de la paix et mener la lutte contre la pêche illégale dans cette région du monde.

Segmüller Pius (CEg, LU): Frau Bundesrätin, Sie wissen, dass es hier nicht nur um einen Anti-Piraten-Einsatz geht, sondern dass sich mehrere Fregatten, Kreuzer und sogar Flugzeugträger im Golf befinden. Es geht hier um die Vorherrschaft auf den Meeren. Ist Ihnen bewusst, dass es hier früher oder später zu einer Vermischung kommen könnte?

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Vu les conditions de l'engagement des Suisses dans l'opération Atalanta, il est clair que la Suisse ne participera pas à des opérations offensives. Cela est accepté par l'Union européenne et par l'Allemagne.

Engelberger Edi (RL, NW), für die Kommission: Ich fasse einige Punkte der Kommissionsberatung kurz zusammen. Die Kommission ist eindeutig zum Schluss gekommen, dass mit Artikel 69 Absätze 1 und 2 die rechtliche Grundlage gegeben ist, auch für Polizeieinsätze, wie sie hier vorgesehen sind. Herr Perrin, damit sind die Demokratie und das Recht gewahrt, und das mit einem Gesetz, das vom Volk angenommen worden ist. Solidarität steht im Vordergrund - das haben Sie gehört -, und nicht das Abseitsstehen, wie auch Frau Haller richtig gesagt hat. Frau Lachenmeier, es ist kein Somalia-Einsatz, sondern ein Einsatz, um die Piraterie zu bekämpfen, denn es werden auch Schiffe des Welternährungsprogramms gekapert, Schiffe, die auch für Somalia bestimmt sind; darunter leiden die somalische Bevölkerung und die somalische Innenpolitik.
Ich beantrage Ihnen also noch einmal im Namen der Mehrheit der Kommission, auf die Vorlage einzutreten, die Beratung des Bundesbeschlusses vorzunehmen und dem Bundesbeschluss zuzustimmen.

Voruz Eric (S, VD), pour la commission: Je pense avant tout aux populations civiles de la Somalie. Dans tout conflit, nous devons être conscients que ce sont les populations civiles qui sont les premières victimes, populations civiles qui ont besoin de stabilité. Et bien entendu, nous sommes tout à fait d'accord avec les interventions de ceux qui demandaient d'apporter une aide humanitaire. Jusqu'à présent, personne n'a mentionné que la Suisse "donnait" 12,5 millions de francs au Programme alimentaire mondial et pour l'aide au développement en Somalie. Il me paraît important de le souligner.
Si vous entrez en matière, nous pourrons tenir compte des préoccupations des opposants, notamment de celles du groupe des Verts, puisque l'article 3bis qui vous est proposé par la commission va dans ce sens.
Si l'on veut apporter la stabilité, renforcer le programme d'aide à la Somalie, il y a un minimum de sécurité à restaurer. Je vous demande d'entrer en matière et de respecter les populations civiles qui souffrent dans ce pays.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.038/2870)
Für Eintreten ... 84 Stimmen
Dagegen ... 103 Stimmen

Engelberger Edi (RL, NW), für die Kommission: Sie sind auf die Vorlage 2 nicht eingetreten. Wir kommen nun zur Vorlage 1, zum Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung.
Um es vorwegzunehmen: Die SiK des Nationalrates hat mit 16 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen Nichteintreten auf die Änderung des Militärgesetzes beschlossen. Die Mehrheit der Kommission wollte nicht schon wieder eine Änderung des Militärgesetzes. Die Revision von Artikel 69 des

AB 2009 N 1570 / BO 2009 N 1570

Militärgesetzes soll in einem ordentlichen Vernehmlassungsverfahren durchgeführt werden - nach Vorliegen des neuen sicherheitspolitischen Berichtes, der ja vom Bundesrat auf Ende 2009 in Aussicht gestellt wurde. Es gibt also keine zeitliche Dringlichkeit, weil die Gesetzgebung, wie schon dargelegt, für den Bundesbeschluss vorhanden gewesen wäre. Die Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass es weiter gehende Missionen und Offensivoperationen im Ausland, wie das auch der Bundesrat in der geplanten Militärgesetzrevision vorsieht, nicht braucht und dass sie im jetzigen Zeitpunkt - wie erwähnt, vor dem neuen sicherheitspolitischen Bericht - auch nicht mehrheitsfähig sind.
Im Namen der Mehrheit der Kommission beantrage ich Ihnen Nichteintreten auf diese Vorlage. Damit sagen wir Nein zu einer Änderung des Militärgesetzes, die nach unserer Ansicht nicht notwendig ist.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Monsieur Schlüer vient de retirer la proposition d'entrée en matière de la minorité.

Voruz Eric (S, VD), pour la commission: C'est avec une certaine amertume que je poursuis le débat. D'un côté, on veut lutter contre des extrémistes et de l'autre on ne veut que de l'humanitaire, mais, encore une fois, on ne pense pas aux populations civiles qui sont condamnées.
J'en viens maintenant au débat sur la modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Dans mon introduction, je faisais allusion au fait que les dispositions actuelles de la LAAM permettent l'engagement de l'armée à l'étranger, ceci sur mandat de l'ONU et de l'Union européenne. Or, ce qui est demandé par le Conseil fédéral, c'est une modification de l'article 69 avec deux nouveaux alinéas.
L'alinéa 4 donnerait ainsi la possibilité au Conseil fédéral de déterminer dans chaque cas l'armement des troupes. Quant à l'alinéa 5, il mentionne un engagement volontaire, mais qui peut être déclaré obligatoire pour le personnel militaire, ainsi que pour tous les militaires, pour soutenir l'aide humanitaire dans les régions frontalières.
Pour la majorité de la commission, ces dispositions ne sont pas acceptables, car elles permettent au Conseil fédéral d'engager l'armée sans mandat exprès de l'ONU, ainsi que tout militaire pour soutenir l'aide humanitaire dans les régions frontalières.
La minorité ayant retiré sa proposition d'entrer en matière, je ne développerai pas davantage mon propos.
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous invite à ne pas entrer en matière.

Malama Peter (RL, BS): Wir sehen angesichts des Nichteintretensentscheides zum Bundesbeschluss zu Atalanta keine Notwendigkeit hier und heute, ohne entsprechende Grundlagen die materielle Diskussion über eine Änderung des Militärgesetzes zu führen. Führen wir diese Debatte, wenn als Diskussionsgrundlage dazu der neue sicherheitspolitische Bericht vorliegt.
Ich bitte Sie namens der FDP-Liberalen Fraktion konsequenterweise, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Müller Geri (G, AG): Wir sind erleichtert darüber, dass auf das Vorhaben vorhin nicht eingetreten wurde. Damit ist die Gesetzesrevision, wie wir sie eigentlich hätten beraten sollen, nicht nötig.
Das ist eine Absage an den militärischen Interventionismus. Die Schweiz hat ganz andere Mittel und Methoden, um in solchen Krisen zu agieren, insbesondere in Krisen, die sich militärisch aufgebaut haben - eigentlich in Form eines Handelsboykotts gegen ein Gebiet, das in der letzten Zeit quasi zerfetzt worden ist.
In diesem Sinn ist es nicht mehr notwendig, die Revision durchzuführen. Damit hätte man ja versucht, einen Teil wieder zu legitimieren. Die operativen Möglichkeiten der Schweiz liegen bekanntlich nicht auf der militärischen Ebene, sondern auf dem diplomatischen Weg. In diesem Bereich hat die Schweiz in den vergangenen Jahren sehr gute Interventionen in heiklen Krisengebieten machen können. Wir zählen weiterhin auf die guten Personen, die wir im EDA haben, auf die Leute, die bereits Krisen und schwierige Situationen bewältigen konnten.
Ich möchte nicht weiter ausholen, sondern Ihnen empfehlen, diese Vorlage zurückzuweisen. Der Ständerat wird sie uns dann gegebenenfalls wieder zurückschicken, dann müssen wir uns noch einmal im Detail über diese Gesetzesvorlage unterhalten.

Müller Geri (G, AG): Excusez-moi, je voulais dire que je propose de ne pas entrer en matière.

Segmüller Pius (CEg, LU): Kollega Müller, wie kommen Sie dazu zu behaupten, dass das erste Abstimmungsresultat ein Ausdruck dessen sei, dass wir kein militärisches Engagement im Ausland haben wollten?

Müller Geri (G, AG): Die Art und Weise, wie dieser Einsatz zusammen mit der Europäischen Union aufgegleist worden wäre - ganz klar auf der Verfassungsgrundlage der Europäischen Union -, nämlich mit der Vorgabe, zu intervenieren, sobald die Wege für den Transport ihrer Ressourcen bedroht sind, haben wir mit Navfor jetzt abgelehnt. Ich gehe davon aus, dass wir keine Vorlagen für solche Einsätze mehr vorgelegt bekommen, sondern, wenn schon, Vorlagen für Friedenseinsätze, wie wir sie beispielsweise an Orten durchgeführt haben, wo ein Krieg anstand, oder im Sinne dessen, was wir heute in befriedeten Gebieten, z. B. in Kosovo, aktiv tun.

Lumengo Ricardo (S, BE): Le présent projet demande que le service d'appui de l'armée aux autorités civiles à l'étranger soit également applicable aux cas de protection de personnes et de biens appartenant à des Etats tiers, même s'il n'existe aucun mandat de l'ONU ou de l'OCDE.
Nous rejetons cela. En effet, selon la législation en vigueur, la participation de la Suisse à l'opération Atalanta de l'Union européenne repose sur des fondements juridiques suffisants. Ainsi, au sens de l'article 69 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, des troupes peuvent être envoyées à l'étranger pour soutenir une aide humanitaire, pour autant que des intérêts suisses doivent être sauvegardés. Cette description correspond donc au but et à la nature de notre engagement vis-à-vis de l'opération Navfor Atalanta de l'Union européenne, que l'on avait décidé auparavant.
Il n'est pas question d'étendre cette possibilité, par exemple dans le cas de la protection de navires étrangers, si cela ne rentre pas dans le cadre d'une action humanitaire. Le but principal des soldats suisses, c'est la protection des bateaux. Dans le cas de l'opération Navfor, il s'agit de la protection des bateaux du Programme alimentaire mondial, lesquels servent à la nutrition d'environ 3,5 millions de personnes en Somalie, ainsi qu'à la protection de deux bateaux suisses.
Comme cela a déjà été mentionné, cet objectif est couvert par une base juridique solide, à savoir l'article 69 de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Avant de nous déterminer à approuver une modification visant à étendre notre intervention aux biens et aux personnes étrangers, il est indispensable qu'on puisse faire d'abord l'expérience de cette nouvelle forme d'intervention de nature policière. Nous avons d'abord besoin d'une analyse approfondie pour tirer ensuite les conséquences adéquates, et non l'inverse.
Que de telles opérations soient possibles à l'avenir rien que sur la base de la demande de plusieurs Etats ou de la communauté internationale, sans l'accord de l'ONU, signifie que la Suisse pourrait éventuellement s'engager contre la volonté d'une grande partie de la communauté internationale dans une opération à caractère policier. C'est inconcevable

AB 2009 N 1571 / BO 2009 N 1571

au vu des orientations et des principes de politique étrangère de petits Etats comme la Suisse. Nous rejetons un engagement militaire étranger de l'armée sans le mandat de l'ONU et, pour nous, il est aussi important de préciser que la Suisse n'a pas de moyens suffisants, n'a pas de logistique ou de force suffisantes pour entamer en plus une telle mission, qui est celle de protéger les biens et les personnes étrangers.
En effet, nous avons souvent demandé que la mission de promotion de la paix constitue vraiment une partie centrale des missions de notre armée et qu'il y ait des moyens suffisants à disposition de cette mission-là. Jusqu'ici nous n'avons jamais obtenu satisfaction sur ce point. Ainsi, une telle mission supplémentaire semble irréaliste.
C'est pour cela que, au nom du groupe socialiste, je vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe PBD soutient la proposition de non-entrée en matière.

Glanzmann-Hunkeler Ida (CEg, LU): In letzter Zeit sind wir es uns gewohnt, dass wir bei vielen Geschäften, die der Bundesrat beschliesst, oft sogar unter Berufung auf das Notrecht, erst im Nachhinein orientiert werden und uns dann kaum mehr als ein stummes Nicken als Zeichen der Zustimmung zum entsprechenden Geschäft bleibt.
Anders ist dies beim vorliegenden Geschäft, bei dem es sich um eine heikle Angelegenheit handelt. Hier wollte der Bundesrat den Einsatz der Armee für die Operation Navfor Atalanta eindeutig nicht selber bestimmen und die Verantwortung nicht übernehmen. Im Gegenteil: Er beantragte vorerst eine Änderung des Militärgesetzes. Auf den ersten Blick schien dies vernünftig, wir mussten uns dann aber in der Kommission belehren lassen, dass dies überhaupt nicht nötig ist. Der Eindruck täuschte nicht: Der Bundesrat wollte dieses heisse Eisen lieber dem Parlament zuschieben, und die Debatte vorhin hat gezeigt, dass sich der Verteidigungsminister lieber nicht zu diesem Geschäft äussert.
Das heutige Militärgesetz würde einen Einsatz in der Operation Navfor Atalanta nämlich zulassen. Im Jahr 2002 wurde das bestehende Gesetz geändert, und obwohl damals niemand von Piraterie sprach - das war zum damaligen Zeitpunkt auch nicht aktuell -, lässt sich heute ein Einsatz für den Schutz der Schiffe unter Schweizer Flagge, lassen sich humanitäre Einsätze durchaus mit diesem Gesetz vereinbaren.
Eine Gesetzesänderung wäre zu diskutieren, wenn der Einsatz der Armee gänzlich verändert würde, was beispielsweise nach einem ersten Erfahrungsbericht aus diesem Einsatz der Fall hätte sein können. Ebenso könnte man eine Änderung allenfalls nach der Veröffentlichung des sicherheitspolitischen Berichtes diskutieren, wenn man der Armee eine andere Ausrichtung zugestehen möchte. Dies ist aber heute nicht der Fall.
Die CVP/EVP/glp-Fraktion beantragt Ihnen daher, auf diese Gesetzesänderung nicht einzutreten.

Maurer Ueli, Bundesrat: Diese Gesetzesvorlage hat Ihnen der Bundesrat eigentlich zugestellt, um die Diskussion über Einsätze, wie Sie sie soeben abgelehnt haben, etwas breiter führen zu können. Nachdem Sie auf die Vorlage zum Atalanta-Einsatz nun nicht eingetreten sind, macht es wohl keinen Sinn, diese Gesetzesvorlage heute zu beraten, zumal dies von allen Parteien abgelehnt wird.
Wir müssen uns aber natürlich im Klaren darüber sein, dass im Grunde genommen schon eine Differenz besteht. Es besteht eine unmittelbare Differenz zwischen Ständerat und Nationalrat. Der Ständerat hat der Vorlage zugestimmt; diese Differenz besteht im Moment. Es besteht daneben aber doch auch eine gewisse politische Differenz, denn es gibt aus Ihrem Kreis immer wieder Vorstösse, wonach beispielsweise die Einsätze im Ausland zu verdoppeln seien. Gleichzeitig sind Sie aber nicht zu einer Erweiterung des Einsatzfeldes bereit, wie es Ihnen der Bundesrat in Bezug auf Polizeieinsätze vorschlägt. Das heisst wahrscheinlich: Realistisch gesehen braucht es einmal einen Marschhalt und eine Aussprache darüber, was die Armee denn im Ausland soll, wie sich die Schweiz beteiligen soll und wie sie ihrer Solidarität, die mehrheitlich ja immer wieder gefordert wird, Ausdruck geben soll.
Ich glaube aber, es ist sinnlos, das im Rahmen der vorgeschlagenen Gesetzesrevision zu tun. Wir müssen uns an anderer Stelle mit dieser Problematik befassen, denn sie betrifft ein sensibles Thema. Eigentlich bräuchten wir eine tragfähige Mehrheit, um solche Einsätze oder solche Solidaritätsbezeugungen vornehmen zu können. In dem Sinne bin ich bereit, diese Vorlage zurückzunehmen. Wenn Sie nicht auf die Vorlage zum Atalanta-Einsatz eintreten wollen, müssen wir die Diskussion wohl anders und zu einem anderen Zeitpunkt führen.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): La majorité propose de ne pas entrer en matière. La minorité a retiré sa proposition d'entrer en matière.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le Conseil fédéral ne maintient pas le projet 1; il est donc liquidé, tandis que le projet 2 retourne au Conseil des Etats.