Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission:
La Commission des institutions politiques a récemment préparé la mise en oeuvre, au niveau de la loi, de l'initiative parlementaire Neirynck 08.407. Celle-ci, saluée unanimement dans les commissions des deux conseils, vise à faciliter le séjour et l'exercice d'une activité lucrative en Suisse pour des diplômés des hautes écoles de notre pays qui proviennent de pays extérieurs à l'Union européenne et à l'AELE lorsque ce séjour revêt un intérêt prépondérant culturel, scientifique et désormais économique, notion explicitement absente dans la réglementation actuelle. Le projet de loi, en consultation actuellement, vous sera soumis prochainement.
Pendant ses travaux, la commission a relevé aussi un problème de plus en plus fréquent généré par une disposition très contraignante énoncée dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, qui limite à huit ans le séjour en Suisse pour terminer une formation de haut niveau. Une prolongation est ainsi pratiquement impossible à obtenir.
La commission a donc déposé une motion visant à modifier et à assouplir cette disposition si la nécessité est avérée. Il ne s'agit pas ici d'ouvrir complètement les vannes. En effet, actuellement, pour terminer un doctorat après un master, l'expérience montre que dix ans sont souvent nécessaires.
Le Conseil fédéral propose aussi d'adopter la motion et s'est déclaré favorable à la modification de l'ordonnance précitée dans le sens demandé. La modification pourrait être réalisée avec la fixation des contingents pour l'année 2010. Nous sommes heureux de ce soutien du Conseil fédéral.
La proposition Reimann Lukas, qui prévoit de rejeter la motion, me navre car elle démontre malheureusement une méconnaissance du terrain et des méfaits que génère la rigidité actuelle de l'ordonnance. Ne pas laisser à des personnes qui font de longues études le droit de les finir pour une question de quelques mois n'est pas défendable. Je vous le répète, en pratique, pour finir un doctorat à l'EPFL par exemple, il faut une année de préparation, cinq ans pour arriver au master et en général quatre ans pour arriver au doctorat. Actuellement, beaucoup de personnes sont sur le point d'obtenir leur doctorat et doivent quitter la Suisse avec une perte des connaissances acquises en Suisse, mais aussi une perte pour la Suisse qui voit ses doctorants s'en aller sans rendre une partie de leur savoir au pays qui les a accueillis pour leurs études, ce que nous regrettons.
Donc, la commission vous demande, à l'unanimité, d'adopter cette motion qui permet de la souplesse dans l'application de ce délai.