Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Le 3 octobre 2008, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, définissant ainsi les lignes directrices pour la protection de la santé publique. Il a chargé le Conseil fédéral de fixer les dispositions d'exécution. L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif permet de concrétiser les exigences posées par la loi fédérale. Ces précisions ont un caractère technique. Elles consistent, par exemple, à régler les exigences légales concernant la ventilation ou l'aménagement des fumoirs.
Selon la pratique usuelle, les partis politiques n'ont pas été sollicités dans le cadre de l'audition, en raison du caractère technique de ces définitions. La documentation relative à l'audition a été publiée sur Internet. Vu son caractère public, toutes les personnes intéressées ont pu y participer. Différents partis politiques ont fait usage de cette possibilité. Il s'agissait, dans le cas présent, d'une audition et non pas d'une procédure de consultation. Cette procédure s'adresse en premier lieu aux milieux directement concernés. L'audition avait pour objectif d'évaluer la pertinence et l'applicabilité des dispositions d'exécution proposées. Il importe en effet de trouver une solution praticable pour les organes d'exécution cantonaux.
L'audition a pris fin le 4 septembre 2009. Les prises de position peuvent être consultées sur le site internet de l'Office fédéral de la santé publique. Les projets d'ordonnance seront soumis au Conseil fédéral dans le courant de l'automne.

Borer Roland F. (V, SO): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für die Antwort. Eine Nachfrage: Ist es also in Zukunft so, dass die Parteien die Vernehmlassungsvorlagen generell im Internet anschauen müssen, damit sie offiziell Stellung nehmen können, während auf der anderen Seite irgendwelche subalterne Gruppierungen in der Schweiz zu den Vernehmlassungen eingeladen werden?

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Monsieur Borer, je vous rappelle que, formellement, il ne s'agissait pas d'une

AB 2009 N 1670 / BO 2009 N 1670

consultation mais d'une audition, c'est-à-dire que l'on voulait avoir l'avis des milieux intéressés pour rédiger au mieux une ordonnance de caractère très technique. Le caractère politique de cette ordonnance est très limité, c'est la raison pour laquelle on n'a pas procédé à une consultation formelle auprès des partis, mais qu'on a fait appel aux personnes qui ont des compétences techniques. Donc les partis politiques continueront à être consultés dans le cadre de la consultation formelle - d'ailleurs ils se plaignent toujours d'être surchargés! -, mais pour des prescriptions techniques au sujet de la dimension de fumoirs, je ne pense pas qu'il soit indispensable de connaître l'opinion de toutes les familles de pensée politique du pays.