Nationalrat - Wintersession 2009 - Erste Sitzung - 23.11.09-14h30
Conseil national - Session d'hiver 2009 - Première séance - 23.11.09-14h30

08.445
Parlamentarische Initiative
UREK-SR.
Angemessene
Wasserzinsen
Initiative parlementaire
CEATE-CE.
Pour une redevance hydraulique
équitable
Zweitrat - Deuxième Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Bericht UREK-SR 10.02.09 (BBl 2009 1229)
Rapport CEATE-CE 10.02.09 (FF 2009 1019)
Stellungnahme des Bundesrates 25.02.09 (BBl 2009 1255)
Avis du Conseil fédéral 25.02.09 (FF 2009 1045)
Ständerat/Conseil des Etats 19.03.09 (Erstrat - Premier Conseil)
Nationalrat/Conseil national 23.11.09 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 25.11.09 (Fortsetzung - Suite)
Stellungnahme des Bundesrates 13.01.10 (BBl 2010 351)
Avis du Conseil fédéral 13.01.10 (FF 2010 321)
Ständerat/Conseil des Etats 04.03.10 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 01.06.10 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 18.06.10 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 18.06.10 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2010 5061)
Texte de l'acte législatif (RO 2010 5061)

Antrag der Mehrheit
Eintreten

Antrag der Minderheit
(Rutschmann, Amstutz, Bigger, Brunner, Killer, Leutenegger Filippo, Messmer, Parmelin, Wasserfallen, Wobmann)
Nichteintreten

Proposition de la majorité
Entrer en matière

Proposition de la minorité
(Rutschmann, Amstutz, Bigger, Brunner, Killer, Leutenegger Filippo, Messmer, Parmelin, Wasserfallen, Wobmann)
Ne pas entrer en matière

van Singer Christian (G, VD), pour la commission: Rappelons que le but poursuivi est d'augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique en prenant en considération le renchérissement ainsi que la valeur de l'énergie accumulée, tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique.
La commission a suivi dans les grandes lignes le projet de la commission du Conseil des Etats. Les articles qui vous sont soumis concernant la redevance hydraulique visent à compenser de façon correcte le renchérissement non compensé ces dernières années et le renchérissement escompté.
Nous nous sommes aussi demandé s'il convenait de lier la perception des hausses de la redevance hydraulique à la mise en application des dispositions en matière de protection des eaux. La majorité de la commission y a répondu par la négative. Nous reviendrons sur ce point dans la discussion par article.
La commission du Conseil national vous propose également de répondre en même temps à l'initiative parlementaire Bourgeois 08.481, "Renforcement des énergies

AB 2009 N 1855 / BO 2009 N 1855
renouvelables" - les commissions des deux conseils y ont donné suite; nous répondons aussi par là à la pétition de l'association NWA, "Otons le couvercle! Pas de limites aux énergies renouvelables!"
C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose d'intituler la loi "loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie".
Il est en effet apparu clairement à la majorité de la commission qu'il ne faut pas encourager seulement l'énergie hydraulique, mais bien toutes les énergies renouvelables et que malheureusement, dès sa mise en place, le mécanisme du rachat du courant d'origine renouvelable a été dépassé par son succès. Les demandes ont été si nombreuses que le contingent pour le photovoltaïque a été épuisé dès le premier jour d'inscription. Et en février 2009, il a fallu ordonner une interruption totale de l'encouragement pour toutes les technologies. Depuis lors, les nouvelles inscriptions - soit quelques dizaines par semaine - ont toutes été mises sur une liste d'attente. Il y a eu ainsi près de 2200 inscriptions supplémentaires en attente jusqu'à fin septembre 2009: 158 pour la petite hydraulique, 108 pour l'énergie éolienne, 78 pour la biomasse et 1856 pour le photovoltaïque. Ceci est néfaste à plusieurs points de vue: on freine la tendance à la baisse du prix de revient du courant vert, on freine l'amélioration des installations de production de ce courant.
Le savoir-faire dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables ne se développe plus en Suisse. Les entreprises de la branche ne peuvent travailler de façon satisfaisante. J'ai visité, il y a quinze jours, une PME vaudoise active dans le domaine des énergies renouvelables. Un des responsables m'a montré une liasse de dossiers en attente en me disant: "Vous voyez, cela représente plusieurs millions de francs de travaux bloqués. Faites quelque chose à Berne, mais surtout évitez le 'stop and go'! Cela décourage les personnes qui souhaitent investir dans les énergies renouvelables, cela nous empêche de planifier le travail et c'est nuisible à l'économie en général." Et l'ampleur du problème ne vous a pas échappé, chers collègues: il y a eu une trentaine d'interventions parlementaires sur ce sujet. Mais, bien sûr, en commission nous nous sommes d'emblée demandé si nous pouvions lier ainsi deux objets, répondre en même temps à deux initiatives parlementaires. La réponse était claire: c'est légal. Une nette majorité de la commission a estimé que cela est aussi politiquement adéquat.
On reproche souvent au monde politique de ne pas savoir affronter rapidement et efficacement les problèmes que l'on rencontre. Nous espérons que vous approuverez le choix de la majorité de la commission de traiter conjointement l'adaptation de la redevance hydraulique et la question du montant maximum pouvant être prélevé pour financer le rachat du courant vert, et cela en suivant les indications de l'initiative parlementaire Bourgeois 08.481, à laquelle les CEATE des deux conseils ont décidé de donner suite.
Rappelons-en les buts: promouvoir et rendre plus compétitives, à terme, les énergies renouvelables indigènes; couvrir d'ici 2030 au moins 10 pour cent de nos besoins énergétiques par les énergies renouvelables; donner plus de souplesse dans la répartition des moyens tout en veillant à prendre en considération la rentabilité et les potentialités des différentes énergies renouvelables; éviter d'entraver la compétitivité des entreprises dont les frais d'électricité représentent un élément important de leurs coûts; exercer une pression à la baisse suffisante sur le prix de production du courant vert; donner plus de souplesse dans l'application des outils promotionnels de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC); simplifier les procédures et diminuer la bureaucratie. La majorité de la commission a aussi souhaité éviter les "stop and go" nuisibles à la branche concernée et à l'économie en général.
Nous nous sommes assurés de la légalité de la voie proposée pour relancer l'encouragement des énergies nouvelles. Puis une sous-commission, présidée par Monsieur Bourgeois, et la CEATE dans son ensemble, ont examiné le potentiel de production de courant vert et le prix à payer pour un encouragement efficace.
L'administration nous a présenté une étude prudente d'Ernst Basler et Partner SA qui prévoyait pour 2030, se basant notamment sur les projets annoncés, une production potentielle annuelle de 7100 gigawattheures dans les installations bénéficiant du rachat au prix coûtant, sans plafond. En détail, 1700 gigawattheures pour la petite hydraulique, 1100 pour le photovoltaïque, 1100 pour l'énergie éolienne, 500 pour la géothermie, 2700 pour la biomasse. A ceux pour qui ces chiffres ne veulent rien dire: c'est l'équivalent de la production des deux plus anciennes centrales nucléaires suisses.
D'autres études prévoient une forte baisse du prix du photovoltaïque et une hausse bien plus importante de son apport. La suppression totale de la limitation simplifierait sensiblement la procédure d'inscription. Elle diminuerait les charges administratives de l'OFEN, de Swissgrid et de l'Elcom, et supprimerait aussi diverses entraves administratives pour les réalisateurs de projets. L'inscription de projets utopiques et les inscriptions à double seraient évitées.
Après une pointe de 1,2 centime par kilowattheure, les surcoûts devraient baisser. Des expériences faites en Allemagne démontrent clairement que, même en l'absence de plafond, ces coûts n'augmentent pas au-delà d'une certaine valeur limite: en l'occurrence, environ 2 centimes en Allemagne, 1,2 centime en Suisse.
Un développement bien dosé du photovoltaïque permettrait notamment de maintenir les surcoûts. Mais la commission a estimé que la suppression totale du plafond était difficilement acceptable politiquement. Elle vous propose donc premièrement d'augmenter ce plafond à 1,2 centime le kilowattheure à partir de 2013; deuxièmement, de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer le supplément chaque année en fonction des besoins et de la rentabilité; troisièmement, de supprimer les plafonds partiels; quatrièmement, de prévoir des contingentements avec un supplément annuel de 0,04 centime par kilowattheure, soit environ 24 millions de francs pour le photovoltaïque jusqu'en 2012. La liste d'attente serait ainsi résorbée en deux ou trois ans.
Ensuite, le Conseil fédéral fixerait chaque année la hauteur des contingents pour le photovoltaïque, ainsi que le supplément global, sans dépasser les 1,2 centime par kilowattheure. La souplesse proposée permettrait à toutes ces technologies de progresser. Mais les prix du marché de l'électricité continueront à jouer un rôle important. Un écart de 1 centime par kilowattheure du prix courant représente 30 à 40 millions de francs en plus ou en moins à disposition des fonds attribués à la RPC.
A ceux qui trouveraient que 1,2 centime par kilowattheure, c'est trop, rappelons que les premiers kilowattheures d'électricité hydraulique revenaient pratiquement à 5 francs chacun, que nos centrales nucléaires ont pu être amorties en vendant au prix fort l'électricité produite par les barrages d'accumulation, que les bénéfices totaux des entreprises électriques représentent plus de 3,5 centimes par kilowattheure, que dans un marché libéralisé la RPC s'est imposée dans toute l'Europe comme un système efficace pour promouvoir la production de courant renouvelable et propre.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions plus efficaces pour ne pas nuire aux entreprises à forte intensité énergétique. Cette amélioration fait que les entreprises pour lesquelles les coûts de l'électricité représentent plus de 10 pour cent de leur valeur ajoutée brute seraient exemptées de ces surplus, et celles pour lesquelles ils représentent de 5 à 10 pour cent de leur valeur ajoutée brute ne paieraient que 50 pour cent. Ainsi, pratiquement, ce serait le statu quo pour elles aussi.
Une minorité de la commission propose aussi de ne pas autoriser les nouvelles exploitations hydrauliques qui porteraient atteinte à des tronçons de cours d'eau d'importance nationale abritant des peuplements de poissons et d'écrevisses ou ayant conservé leur morphologie et leur débit naturels. Nous reviendrons sur ce point dans la discussion par article.
En conclusion, la commission vous propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d'accepter le projet de loi tel qu'il
AB 2009 N 1856 / BO 2009 N 1856
vous est présenté. Il représente un compromis équilibré et contribuera à assurer à terme l'approvisionnement de la Suisse en électricité d'origine renouvelable.

Cathomas Sep (CEg, GR), für die Kommission: Der Wasserzins ist die Vergütung für die Ressource Wasser, welche an die Regionen geleistet wird, die das Wasser zur Erzeugung von elektrischer Energie zur Verfügung stellen. Die Verfügung über die Wasserkraft steht gemäss Artikel 76 Absatz 4 der Bundesverfassung den Kantonen zu. Trotz dieser verfassungsmässig geschützten Autonomie ist die Erhebung der Abgaben für die Wassernutzung nur im Rahmen der Bundesgesetzgebung möglich. Die Wassernutzungsabgabe, der sogenannte Wasserzins, wurde erstmals im Jahr 1918 erhoben. In der Zwischenzeit wurde der Wasserzins zuerst nach 35 Jahren und später, als Folge der steigenden Wertigkeit der elektrischen Energie, in Abständen von 10 bis 15 Jahren angepasst. Die letzte Anpassung erfolgte im Jahr 1997, also vor 12 Jahren.
Im Lauf der letzten Jahre hatten verschiedene parlamentarische Vorstösse die Erhöhung des maximalen Wasserzinses von heute 80 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung zum Thema. Auch die Gebirgskantone verlangen seit einigen Jahren eine Erhöhung des maximalen Wasserzinses. Sie begründen diese Forderung mit der im Lauf der letzten Jahre gestiegenen Wertigkeit der mit Wasserkraft erzeugten Energie sowie mit der grösseren Nachfrage nach der wertvollen Regelenergie und nicht zuletzt auch mit der seit der letzten Anpassung im Jahr 1997 eingetretenen und nicht ausgeglichenen Teuerung. Zurzeit belaufen sich die Wasserrechtsabgaben gemäss der Schweizerischen Elektrizitätsstatistik auf rund 440 Millionen Franken, was 1,3 Prozent des Gesamtaufwandes aller Elektrizitätsunternehmen der Schweiz entspricht. Die rund 440 Millionen Franken werden zu 60 Prozent an die Gebirgskantone und zu 40 Prozent an die Kantone im Flachland verteilt. Für gewisse Kantone sind die Einnahmen aus dem Wasserzins ein sehr wichtiger Bestandteil des Budgets. Im Kanton Uri betragen die Wasserzinseinnahmen z. B. rund 20 Prozent der Gesamteinnahmen.
Die Gebirgskantone haben ursprünglich drei Forderungen gestellt: erstens eine Anpassung des Wasserzinsmaximums an den Marktwert der elektrischen Energie, zweitens eine Indexierung des Wasserzinses für die Folgejahre und drittens einen Speicherzuschlag für die Mehrfachnutzung des Wassers.
Der Ständerat hat das Geschäft am 19. März 2009 behandelt und einstimmig eine Erhöhung des Wasserzinsmaximums beschlossen. Anstelle der laufenden Indexierung sieht der ständerätliche Beschluss eine stufenweise Anpassung vor. Die vorgeschlagene fünfjährige Anpassung hat gegenüber einer Indexierung den Vorteil, dass sie einfacher in der Anwendung ist, die Preiskalkulationen längerfristig planbar sind, das System transparenter ist und sie von den Elektrizitätsunternehmen bevorzugt wurde. Die Forderung nach einem Speicherzuschlag wurde nicht berücksichtigt. Obwohl dieses Anliegen bei der Wasserzinsanpassung im Jahr 1996 nur sehr knapp abgelehnt worden war, konnte es auch in der heutigen Vorlage keine Mehrheit finden. Die UREK unseres Rates trat in einem ersten Schritt auf die ständerätliche Vorlage ein.
Die UREK beider Räte gaben zudem der parlamentarischen Initiative Bourgeois 08.481, "Förderung erneuerbarer Energien", Folge. Diese verlangt insbesondere, das Energiegesetz so abzuändern, dass die Zuteilung der zur Finanzierung der kostendeckenden Einspeisevergütung erhobenen Zuschläge flexibler gehandhabt wird und dabei die Rentabilität und das Potenzial der verschiedenen erneuerbaren Energien berücksichtigt werden.
In einem zweiten Schritt fasste die UREK unseres Rates den Beschluss, die beiden parlamentarischen Initiativen betreffend Wasserzinserhöhung und Förderung erneuerbarer Energien sowie zwei Anträge aus der Kommission zur Anhebung des KEV-Zuschlags zusammen zu behandeln. Alle vier Vorstösse haben eine Änderung der Gestehungskosten der elektrischen Energie zur Folge, einerseits im Zusammenhang mit der Erhöhung des Wasserzinses und andererseits durch eine Anpassung der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV). Mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Vorlage wurde eine Subkommission unter dem Präsidium von Kollege Bourgeois beauftragt. Die Subkommission "Wasserzinsen und KEV", wie sie genannt wurde, beriet an verschiedenen Sitzungen den Entwurf zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes im Detail und prüfte aufgrund von verschiedenen vom Bundesamt für Energie zur Verfügung gestellten Unterlagen auch die Anliegen der Initiative Bourgeois. Die Anträge der Subkommission zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes und des Energiegesetzes wurden in einem Mantelerlass mit einer Ziffer I und einer neuen Ziffer Ibis gemäss der vorliegenden Fahne aufgenommen.
Die von der Kommission verabschiedete Vorlage sieht eine Erhöhung des Wasserzinses vor. Die Mehrheit schlägt eine Erhöhung des Wasserzinses von heute 80 auf 95 bzw. 105 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung ab dem Jahr 2011 respektive 2015 vor. Die Minderheiten unterstützen entweder den ständerätlichen Beschluss von 100 und 110 Franken oder machen die Erhöhung des Wasserzinses von der Einhaltung der Sanierungsfristen gemäss Gewässerschutzgesetz abhängig.
Die Vorlage sieht in einem zweiten Punkt die Änderung des Energiegesetzes vor. Die Mehrheit der Kommission beantragt die Streichung der Teildeckelungen der kostendeckenden Einspeisevergütung an die Gestehungskosten der mittels der verschiedenen Technologien erzeugten Elektrizität.
Weiter sieht der Entwurf eine Erhöhung des Zuschlags für die KEV von 0,6 auf maximal 1,2 Rappen pro Kilowattstunde vor. Dem Bundesrat wird die Kompetenz erteilt, für die einzelnen Technologien die Zuschläge pro Jahr festzulegen. Mit dieser Massnahme sollte der Förderstopp aufgehoben werden, der wegen der sehr grossen Zahl angemeldeter Projekte und wegen mangelnder Fördermittel eingetreten ist. Damit wird die im Energiegesetz geforderte Erhöhung der Jahresproduktion von Elektrizität aus erneuerbarer Energie um mindestens 5400 Gigawattstunden bis im Jahr 2030 ermöglicht.
Mit der vorgeschlagenen Erhöhung des KEV-Zuschlags und der Streichung der Teildeckelung für die einzelnen Technologien hat die UREK der vom Verein "Nie wieder Atomkraftwerke" eingereichten Petition mit dem Titel "Deckel weg! Keine Beschränkung für erneuerbare Energien!" Folge gegeben. Das Anliegen der Petenten wird also durch die Zustimmung zum entsprechenden Antrag der Kommissionsmehrheit erfüllt.
Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf das Geschäft einzutreten.

Rutschmann Hans (V, ZH): Wir befinden heute über eine Vorlage, welche die Stromkonsumenten in Zukunft jährlich über 450 Millionen Franken kosten wird. Aufgrund einer parlamentarischen Initiative der UREK des Ständerates soll der Wasserzins bis ins Jahr 2020 stufenweise angehoben werden. Profitieren von dieser Erhöhung würden vor allem die Bergkantone, bezahlen müssen es die Stromkonsumenten. Der Wasserzins wird bekanntlich mittels eines Strompreiszuschlags finanziert.
In der UREK wurde diese Vorlage anfänglich skeptisch beurteilt, denn dieser Wasserzinserhöhung steht keine konkrete Mehrleistung der Bergkantone gegenüber. Man will jedoch vom allgemeinen Trend zu höheren Energiepreisen und von der Teuerung profitieren. Die Vorlage wurde von links-grüner Seite erst dann voll unterstützt und damit auch mehrheitsfähig, als gleichzeitig die kostendeckende Einspeisevergütung verdoppelt und die Begrenzung der Fotovoltaik weitgehend aufgehoben wurde. Aus diesem Grund sollen das Wasserrechtsgesetz und das Energiegesetz gleichzeitig, mit einer einzigen Vorlage, geändert werden. Diese Verknüpfung erfolgte erst im Laufe der Kommissionsberatungen; wir haben das vorhin von Kommissionssprecher Cathomas gehört. Die einen wollten also den Wasserzins, die anderen die Einspeisevergütung erhöhen. Jedes Anliegen für sich war nicht

AB 2009 N 1857 / BO 2009 N 1857
unbedingt mehrheitsfähig, also schloss man sich zu einer Zweckgemeinschaft zusammen und unterstützte sich gegenseitig. Im Volksmund heisst das: "Gibst du mir die Wurst, lösch ich dir den Durst." In sachlicher Hinsicht haben diese beiden Vorlagen nämlich überhaupt keinen Zusammenhang.
Vor einem Jahr führte das Parlament eine relativ aufgeregte Debatte über die Strompreiserhöhungen. Es gab viele Vorstösse, die forderten, dass die damals kommunizierten Strompreiserhöhungen wieder rückgängig gemacht würden. Man ärgerte sich mit einem gewissen Recht über die Strombarone. Man ärgerte sich über das revidierte Stromversorgungsgesetz und über seine Umsetzung. Anschliessend besserte der Bundesrat die entsprechende Verordnung bekanntlich noch etwas nach. Und was machen wir heute? Das Parlament selber ist dabei, den Strompreis nochmals zu erhöhen! Mit der heutigen Vorlage wird die politisch beeinflussbare Komponente des Strompreises einmal mehr erhöht, und zwar merklich. Der Strompreis wird zunehmend als bequemes Vehikel für alle möglichen finanziellen Anliegen entdeckt. Weitere Anliegen sind ja schon angemeldet worden, oder sie liegen bereits auf dem Tisch, beispielsweise die Renaturierungs-Initiative oder die künstliche Verteuerung von Strom aus Kernkraftwerken. All diese Strompreiserhöhungen treffen nicht nur die Haushalte, also die Mieter und Vermieter; sie treffen auch Zehntausende von Klein-, Mittel- und Grossbetrieben, und das in einem wirtschaftlich relativ schwierigen Umfeld.
Das Parlament hat vor kurzer Zeit Stabilisierungsmassnahmen für die Wirtschaft beschlossen. Und nun will das gleiche Parlament die Bedingungen für den Wirtschaftsstandort mit Strompreiserhöhungen von mehreren Hundert Millionen Franken wieder verschlechtern. Mit all diesen Kehrtwendungen rund um den Strompreis macht sich das Parlament schon etwas unglaubwürdig - und der Wirtschaft leisten wir einen schlechten Dienst.
Ich bitte Sie deshalb im Namen der Kommissionsminderheit, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Killer Hans (V, AG): Etwa vor Jahresfrist haben wir hier im Saal in erstaunlicher Einigkeit klar gefordert, dass der sich abzeichnende Anstieg des Strompreises dringend gebremst werden müsse; es könne nicht angehen, dass der Preis für Elektrizität die Wettbewerbsfähigkeit unserer Wirtschaft verschlechtere. Diese Ideen sind scheinbar auf linker und grüner Seite längst wieder vergessen, und die Sicherung der Arbeitsplätze beim Thema Elektrizitätspreise scheint in diesem Kreis kein Kriterium zu sein. Wir von der SVP machen uns Sorgen um die günstigen Strompreise, weil Strom die zukunftsträchtigste Art der Energie und auch aus umweltpolitischer Sicht führend ist, weil er die Umwelt entlastet.
Die hier zur Diskussion stehende Vorlage hat zum Ziel, den seit 1997 bei 80 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung liegenden Wasserzins zu erhöhen. Die Gebirgs- und Wasserkantone rechnen seit Jahren fest mit den Einnahmen aus den Wasserzinsabgeltungen. Diese sollen nun angepasst und in einem definierten Mass für die Zukunft periodisch erhöht werden. Begründet werden die Erhöhungen mit der Anpassung an die seit der letzten Festlegung eingetretene Teuerung. Aber auch die Tatsache, dass die Energie wertvoller, teurer geworden sei, sei ein Grund dafür, die Abgeltungen zu erhöhen, wird gesagt. Dabei wird aber ausgeblendet, dass die Regelungen der neuen Finanz- und Lastenverteilung NFA auf die geografische und topografische Lage und die Besonderheit der Kantone Rücksicht nehmen und bei den Lastenverteilungen als Ausgleichserträge mitberücksichtigt worden sind.
Wir haben uns in der SVP intensiv mit der Entwicklung des Strompreises und der Stromversorgungsproblematik befasst. Wir sind klar zum Ergebnis gekommen, dass es keinen Grund gibt, unsere umweltfreundliche Hauptenergiequelle künstlich und unnötigerweise zu verteuern. Wasserkraft ist für rund 60 Prozent der Elektrizitätsproduktion verantwortlich. Wir verteuern mit der hier zur Diskussion stehenden Vorlage einen grossen Teil dieser Elektrizität aus Wasserkraft. Verschlimmernd kommt noch hinzu, dass dieser Rat hier drauf und dran ist, mit dem Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser" einen weiteren Aufschlag bei der Wasserkraftnutzung zuzulassen. Unser Land sollte alles Interesse daran haben, der Wirtschaft möglichst viel und möglichst günstige elektrische Energie zur Verfügung zu stellen. Und was tun wir hier? Wir suchen überall nach Möglichkeiten, die Wasserkraft zu verteuern und Abgeltungen aus dieser Nutzung von Wasser zu generieren.
Die UREK hat an ihrer Sitzung vom 15. Juni 2009 gegen den Willen der SVP beschlossen, auf das Geschäft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte einzutreten. Ausserdem wurde gegen die Haltung der SVP beschlossen, in Anbetracht der Komplexität des Themas eine Subkommission einzusetzen und ihr die Aufgabe zu geben, gleichzeitig auch die parlamentarische Initiative 08.481, "Förderung erneuerbarer Energien", betreffend die Freigabe oder die Erhöhung der Beiträge für die kostendeckende Einspeisevergütung zu beraten. Bei dieser Koppelung von zwei an sich völlig unabhängigen Themen im Energiebereich wurde einmal mehr ein politisch nicht tolerierbares Spiel betrieben. Man hat versucht - und dies letztlich per Mehrheitsentscheid auch erreicht -, die Kreise, die unbedingt eine Anhebung des Deckels der KEV wollen, mit jenen Kreisen, die eine Erhöhung des Wasserzinses wollen, zu "verheiraten". Wir von der SVP sind stets der Meinung gewesen - und wir werden es auch künftig so halten -, dass jener, der zu entscheiden hat, dies bei jedem Sachthema separat tun können soll. Die Abstimmungen über die Erweiterungen der Personenfreizügigkeit lassen grüssen. Es gibt überhaupt keinen sachlichen Grund, die Erhöhung von Abgeltungen für die Förderung erneuerbarer Energien, welche im Energiegesetz begründet ist, mit einer Erhöhung der Wasserzinsen, welche im Wasserrechtsgesetz begründet sind, in einer einzigen Gesetzesberatung vorzunehmen bzw. gleichzeitig darüber zu beschliessen. Wir werden einer solchen Zusammenlegung nicht zustimmen.
Das Thema der KEV ist relativ jung und hat seinerzeit in der Beratung viel Staub aufgewirbelt. Letztlich ist das Ganze im Sinne eines politischen Kompromisses beschlossen worden: der Verteilschlüssel betreffend die Energiearten und die Beitragshöhe im Einzelnen. Grundlage dieser Deckelung waren die Potenziale der einzelnen Energieproduktionsarten, in dem Sinne, dass jene Sparten am meisten profitieren sollen, die mit dem eingesetzten Geld die beste Wirkung erzielen können. Jetzt, scheinbar überraschend, sind ausgerechnet für denjenigen Bereich am meisten Gesuche um Beiträge eingetroffen, in dem die schlechteste Gesamtwirkung erreicht wird, nämlich für die Fotovoltaik. Die SVP will am System der KEV, das erst vor wenigen Jahren beschlossen wurde und erst rund ein Jahr in Kraft ist, nichts ändern, weder an den Anteilen der Sparten noch an der Höchstsumme der Zuschläge für die Endverbraucher.
Wir dürfen nicht Geld für kleine Handschaufeln ausgeben, wenn grosse Bagger erforderlich wären. Wir müssen dort investieren, wo die erforderlichen Zubaumengen garantiert und rund um die Uhr verfügbar sind. Wenn wir nicht bereit sind, die Realisierung erheblicher Ausbauten in Pumpspeicheranlagen zu ermöglichen, dürfen wir auch nicht im grossen Masse witterungs- und tageszeitabhängige Produktionsarten fördern. Wir werden also den Erhöhungen der Wasserzinssätze nicht zustimmen. Bei den Wasserzinsen reden wir bekanntlich von Mehrkosten in der Höhe von rund 150 Millionen Franken pro Jahr; bei der Erhöhung der KEV geht es um rund 320 Millionen Franken pro Jahr - dies alles zulasten des Strompreises, obwohl wir hier im Saal, wie bereits anfangs erwähnt, vor noch nicht allzu langer Zeit fast unisono für Kostensenkungen votiert haben. Ich frage die Vertreter der linken und der grünen Seite: Wo bleibt Ihre Glaubwürdigkeit?

Nordmann Roger (S, VD): Vous vous demandez sans doute pourquoi la majorité de notre commission a établi un lien entre le dossier de la redevance hydraulique et celui des investissements dans les nouvelles énergies renouvelables: c'est tout simplement parce qu'il s'agit des deux faces de la même

AB 2009 N 1858 / BO 2009 N 1858
médaille. Il s'agit de capter et de valoriser en Suisse des énergies primaires qui sont disponibles gratuitement sur notre territoire. C'est évident pour l'eau, mais c'est aussi le cas pour le vent, pour la chaleur du sous-sol et pour le soleil - dans le cas de l'énergie fournie par celui-ci, soit directement, par l'intermédiaire de panneaux photovoltaïques, soit indirectement, par le biais de l'utilisation de la biomasse qui croît dans nos champs et dans nos forêts.
Depuis plus d'un siècle, nous valorisons l'eau de pluie qui tombe sur nos montagnes. Nous la canalisons, nous la stockons et, finalement, nous la turbinons pour en faire de l'électricité. Au fil du siècle passé, nous avons énormément affiné la technologie hydroélectrique. Nos prédécesseurs ont investi avec courage et clairvoyance dans des installations qui nous rendent encore service cent ans plus tard. A l'avenir, il s'agira de faire la même chose avec les autres sources indigènes d'énergies renouvelables, car désormais nous disposons de la technologie nécessaire pour transformer en électricité le vent, la biomasse et l'énergie solaire, ce qui n'était pas encore le cas il y a vingt ans.
Pour y parvenir, il faut un cadre équitable et performant et c'est de cela que nous discutons aujourd'hui. Je commence par l'équité. Il est juste d'indemniser correctement les cantons et les communes situés en région de montagne lorsqu'ils mettent à disposition l'eau de leurs torrents pour faire de l'électricité. Actuellement, nous les indemnisons à hauteur de 1,2 centime par kilowattheure: c'est un chiffre inchangé depuis douze ans; il est juste de l'adapter. Là, je voudrais faire une petite comparaison. Vous avez d'un côté 1,2 centime par kilowattheure et de l'autre côté nous payons 5 centimes par kilowattheure chaque fois que nous achetons à Monsieur Kadhafi l'équivalent de 1 kilowattheure sous forme de pétrole. Autrement dit, nous indemnisons 4 fois plus le pétrole libyen que l'énergie produite dans nos montagnes! Ce n'est plus acceptable!
Je profite ici, puisque Monsieur Killer y a fait allusion, de l'occasion qui m'est donnée pour rassurer les consommateurs de courant électrique. La hausse de la redevance hydroélectrique ne sera quasiment pas répercutée sur le consommateur final, et cela pour une raison bien simple: nos barons de l'électricité ont déjà adapté leurs prix au niveau de ceux de la Bourse européenne de l'électricité, ils n'ont donc plus de marge d'adaptation pour augmenter encore leurs prix, sinon plus personne n'achètera leur courant. C'est pour cela que la hausse de la redevance hydraulique ira "manger" les bénéfices des grandes sociétés électriques, bénéfices qui se sont élevés - il faut le rappeler d'ailleurs - à 2,4 milliards de francs en 2007. Ce n'est donc que justice que de corriger le montant de la redevance hydroélectrique.
J'en viens maintenant à la performance. Il existe dans ce pays des milliers de projets bloqués parce que la RPC est plafonnée. On bloque des investissements qui pourraient consolider l'approvisionnement en électricité de la Suisse au moyen d'une énergie propre et indigène. Cette situation est absurde! C'est comme si on s'était interdit de construire des barrages il y a 50 ans, sous prétexte que l'énergie produite était plus chère dans un premier temps à cause de la nécessité d'amortir.
En plus, en ces temps de crise économique et de pétrole à plus de 70 dollars le baril, il est vraiment plus rusé d'investir en Suisse, créant ainsi des emplois chez nous, plutôt que de continuer à investir des montants astronomiques pour importer des énergies fossiles, notamment celles que nous vend Monsieur Kadhafi. Pour mémoire, en 2008 nous avons payé 13 milliards de francs pour nos importations d'énergies fossiles; il s'agit du montant avant taxes. Pour notre économie, il est plus raisonnable d'investir sur nos toits et sur nos pâturages, en créant ici de l'emploi et de la plus-value, plutôt que d'attendre bêtement que le prix d'importation des nouvelles énergies renouvelables étrangle notre économie.
Le dossier de la redevance hydraulique et celui des énergies renouvelables forment un tout indissociable. C'est en quelque sorte le mariage des anciennes et des nouvelles énergies renouvelables. Au demeurant, il faut rappeler ici que la RPC soutient aussi de très nombreux projets d'hydroélectricité. Nous nous opposerions à une dissociation qui laisserait les nouvelles énergies renouvelables sur le carreau.
Vous l'avez compris: au nom du groupe socialiste, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi et, pour l'essentiel, à suivre la majorité de la commission. Ce n'est que dans le secteur de la redevance hydraulique, à l'article 49 alinéa 1, qu'il faudra suivre la minorité I (Schmidt Roberto) pour ne pas rogner sur l'ajustement de la redevance hydroélectrique.

Nussbaumer Eric (S, BL): Unser Energiesystem umzubauen ist eine gewaltige politische, technische und wirtschaftliche Herausforderung. Sie wissen es: Wir decken unseren Energiebedarf zu etwa zwei Dritteln aus importiertem Erdöl und importiertem Erdgas. Wer diese Abhängigkeit unseres Landes und unserer Wirtschaft erkennt, kann nicht alleine über einen neuen Höchstsatz bei den Wasserzinsen nachdenken. Nur das Wasserzinsmaximum festzulegen wäre eine energiepolitische Verweigerung angesichts der zukünftigen Aufgaben und Herausforderungen, die wir miteinander lösen bzw. angehen müssen.
Das hat auch die Mehrheit Ihrer Kommission erkannt. Sie beantragt Ihnen daher, mit dieser Vorlage neue Höchstsätze für die Wasserzinsen festzulegen, gleichzeitig aber auch Rahmenbedingungen für den Ausbau der neuen einheimischen Technologien zur Gewinnung erneuerbarer Energien zu setzen. Sachlich besteht da ein Zusammenhang, auch wenn die Minderheit diesen nicht sehen will.
Die SP-Fraktion unterstützt es, dass eine solche Verknüpfung vorgenommen wird, denn es braucht heute eine solche auf mindestens zehn Jahre ausgerichtete Gesamtsicht zum Erhalt der Wasserkraft und zur Erschliessung erneuerbarer Energien wie Sonnenenergie, Windenergie und Energie aus Biomasse und Geothermie. Das neue Wasserzinsmaximum ist ein Deckel, und das ist gut so. Er gibt für alle - die Endkonsumenten, die Kantone und die Stromproduzenten - Planungssicherheit. Ein Wasserzinsmaximum festzulegen gibt eine Perspektive.
Wir sind für Eintreten und für den vom Ständerat festgelegten Pfad. Dieser Kompromiss ist, das ist bereits im Ständerat richtig angemerkt worden, so etwas wie ein zehnjähriger "hydraulischer Frieden". Wir sollten hier keine Differenz zum Ständerat schaffen. Es geht hier um eine angemessene, um eine solidarische Abgeltung des Gemeinwesens; das sollte man trotz aller Widerwärtigkeiten im wirtschaftlichen Umfeld nicht vergessen.
Das zweite Element der Vorlage ist die Gestaltung eines förderlichen Rahmens für die zusätzliche und zukünftige Stromproduktion aus technologisch gesehen eher neuen erneuerbaren Energien. Die direkte Umwandlung von Sonnenkraft in Strom, die Umwandlung von Windkraft in Strom und die Umwandlung von Erdwärme in Strom basieren auf solchen Technologien. Die Ingenieurwissenschaften und die innovativen Firmen der Schweizer Wirtschaft haben diese Umwandlungstechniken erst in den letzten Jahren entwickelt bzw. optimiert. Weitere technologische und kostenbezogene Schritte sind möglich, wenn verlässliche Rahmenbedingungen geschaffen werden.
Als Politikerinnen und Politiker müssen wir heute einen besseren und förderlicheren Rahmen für die Nutzung dieser Technologien festlegen. Es kann nicht sein, dass wir die Rahmenbedingungen belassen, obwohl alle wissen, dass dies einer Blockierung gleichkommt. Unser Land hat heute mehr zu bieten als Wasserkraft. Die Wasserkraft haben wir vor hundert Jahren erschlossen; heute geht es darum, die neuen Technologien mit auf den Weg zu nehmen. Damit der "hydraulische Frieden" gelingt, müssen wir darum auch bei der blockierten Einspeisevergütung eine Lösung finden.
Der Wasserzinsdeckel und der KEV-Deckel müssen mit dieser Vorlage gleichzeitig deblockiert werden. Ihre Kommission hat einen Kompromiss gefunden. Persönlich hätte ich noch stärker auf eine konsequente Preisregulierung gesetzt und die erneute Begrenzung per Gesamtkostendeckel gestrichen. Wir setzen hier meines Erachtens zu stark auf Administration und Verwaltung und zu wenig deutlich auf das

AB 2009 N 1859 / BO 2009 N 1859
vollständig genügende und mit einer Degression verbundene Preissignal der kostendeckenden Einspeisevergütung.
Der Kompromiss steht, die SP-Fraktion unterstützt das Paket, soweit unser Rat auch der Mehrheit seiner Kommission folgt. Es ist eine massvolle und flexible Lösung geworden, die Richtung stimmt. Es gibt eine Lösung für die Wasserzinsen, und der Ausbau der neuen erneuerbaren Energien wird nicht auf die lange Bank geschoben.
Lassen Sie mich mit ein paar Eindrücken von ausserhalb der Kommissionsberatung schliessen - ich will hier nur die letzten Tage ansprechen -: Bundesrätin Leuthard lud vor Kurzem nach Basel zur zweiten Innovationskonferenz zu Cleantech ein. Die Experten, die uns dort Red und Antwort standen, empfahlen uns, die kostendeckende Einspeisevergütung auszuweiten. Ebenso empfiehlt Energie Trialog Schweiz, die kostendeckende Einspeisevergütung auszubauen, und die Empa hat vor wenigen Tagen über das grosse Potenzial der erneuerbaren Energien, das noch auszuschöpfen ist, eine Fachtagung abgehalten.
Ich bitte Sie: Machen Sie den Weg frei, und treten Sie auf die Vorlage ein.

Chevrier Maurice (CEg, VS): "Pour une redevance hydraulique équitable"; rarement un titre n'aura aussi bien évoqué, aussi bien résumé, la problématique qu'il est censé couvrir. En Suisse, les usines hydroélectriques contribuent pour quelque 60 pour cent à la production d'électricité. Elles utilisent la force hydraulique produite par le cycle naturel de l'eau. L'eau, le mot est lâché. L'eau source de vie et d'énergie propre et renouvelable dont la Suisse peut se targuer de disposer en quantité suffisante pour l'instant, essentiellement dans l'Arc alpin. L'eau, cette matière première noble que nous nous devons de respecter en favorisant sa pérennité, notamment par la lutte contre le réchauffement climatique, que nous nous devons de respecter en l'utilisant avec parcimonie et que nous devons respecter aujourd'hui en acceptant de la payer à son juste prix.
Il convient de rappeler ici que la redevance constitue non pas une subvention ou une aide quelconque, mais bien la contre-prestation d'un droit d'usage particulier d'un cours d'eau public. Plutôt que de laisser jouer le principe de l'offre et de la demande, le politique a décidé, cela fait bien longtemps déjà, au début du XXe siècle, de légiférer en établissant des règles de calcul précises toujours applicables en 2009 - calcul assez compliqué qui prend en compte le produit de la puissance mécanique brute en kilowatts. C'est ainsi que la redevance, pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, a été adaptée à cinq reprises au cours du siècle, la dernière fois en 1997. Tandis que le prix de l'électricité a depuis plus que quadruplé, celui de la matière première est resté stable. Il convient de réparer cette injustice, cette iniquité, aujourd'hui.
Les arguments qui plaident en faveur de cette adaptation sont aussi multiples que divers. Citons en vrac le fait que la redevance est un moyen équitable de rémunérer les communautés concédantes pour le fait qu'elles mettent à disposition la force hydraulique. Citons le fait qu'elle est un moyen également de compenser, très très partiellement, les gains de l'industrie électrique, basée, elle, essentiellement dans les cantons consommateurs. Constatons que la valeur réelle du taux maximal, 80 francs par kilowatt théorique, a fortement baissé au fil du temps. Et rappelons enfin que la redevance est une source de recettes importante pour nombre de collectivités locales, qu'elles soient communales ou cantonales, collectivités concédantes.
Ces collectivités se situent surtout, mais pas exclusivement - contrairement à ce que laisse entendre de façon tout à fait fausse un préjugé qui circule -, dans les régions de montagne.
Non seulement par esprit de solidarité avec ces communautés concédantes, mais aussi par souci de justice et de cohérence, au moment où nous tentons de favoriser l'indépendance énergétique, où nous déployons des efforts importants pour promouvoir les énergies renouvelables, il nous appartient d'entrer en matière.
C'est ce que fera, à l'unanimité, le groupe PDC/PEV/PVL.

Bäumle Martin (CEg, ZH): Ich freue mich, dass wir heute eine Vorlage beraten dürfen, die in Richtung Stärkung der erneuerbaren Energien geht und damit auch aktiv dem Klimaschutz dient. Eine Zustimmung zur Vorlage ist also auch ein kleines Signal in Richtung Kopenhagen. Ich bitte Sie im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten, sie als Einheit zu belassen und damit die Anträge der Minderheit Rutschmann und der Minderheit I (Messmer) abzulehnen. Die Verknüpfung der Vorlagen betreffend die Wasserzinsen bzw. zur Erhöhung des Deckels bei der KEV aus der parlamentarischen Initiative Bourgeois ist ein zielführender Weg zur Deblockierung beider Fragen; es ist ein schon fast genialer Ansatz.
Jene, die das Vorgehen kritisieren, kann ich beruhigen. Der Ständerat kann eine Anhörung oder eine Vernehmlassung durchführen und die Vorlage, falls dieser Wunsch besteht, wieder auftrennen und so beide Vorlagen gleichzeitig beraten und zur Abstimmung bringen. Mit einer Auftrennung in diesem Rat würde jedoch die KEV-Vorlage auf die lange Bank geschoben, und die Vorlage zu den Wasserzinsen allein wäre hier drin kaum mehrheitsfähig. Wenn Sie also eine Lösung der beiden Sachfragen wollen, müssen Sie heute der Lösung in einem Paket zustimmen und sie so an den Ständerat überweisen, der damit seine Arbeit tun kann.
Die Wasserzinserhöhung ist eine gerechtfertigte Anpassung, welche trotz gewisser Bedenken Unterstützung verdient. Für die Grünliberalen ist allerdings die Deblockierung bei der KEV zentraler. Die Einführung der kostendeckenden Einspeisevergütung ist eine Erfolgsgeschichte. Bereits nach kurzer Zeit waren mehrere Technologiedeckel erreicht, und es droht ein Investitionsstau. Mit der Streichung der technologiespezifischen Deckel wird sichergestellt, dass der aktuelle Investitionsstau beseitigt werden kann. Bei den Solarzellenanlagen bleibt eine massvolle Begrenzung. Diese stellt auch sicher, dass die Preise der Anlagen schrittweise sinken und damit zunehmend marktfähig werden. Am liebsten wäre auch mir eine völlige Aufhebung des Deckels, wie dies meine in diesem Rat angenommene Motion 09.3329 verlangt hat. Doch die hier unterbreitete Vorlage ist ein pragmatischer Kompromiss. Das Kernziel, die Förderung der Produktion aus erneuerbaren Energien zu deblockieren und eine Stop-and-go-Politik zu vermeiden, wird weitgehend erfüllt. Die CVP/EVP/glp-Fraktion steht auch zur Erhöhung des Zuschlags auf 1,2 Rappen, was genügend Spielraum für die KEV ergeben sollte. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
Die Kritik an den zusätzlichen 0,6 Rappen ist verfehlt. Es wird eine schrittweise und damit leichter verkraftbare Erhöhung geben, und die 1,2 Rappen werden so erst nach einigen Jahren erreicht. Dies gibt auch die Möglichkeit, den Spielraum beim Strompreis dort auszuschöpfen, wo Handlungsbedarf ist, sprich, bei den zu hohen Struktur- und Netzkosten der vielen Unternehmen im Stromverteilungsbereich eine Kompensation hinzukriegen. Es ist nun durch den Absenkungspfad der Vergütungen auch via Verordnung sicherzustellen, dass alle Technologien schrittweise zur Marktreife geführt werden. Dazu braucht es jedoch im Grundsatz die KEV.
Ich bitte Sie auch, die Anträge der Minderheiten abzulehnen, welche mit gutgemeinten Argumenten Verschärfungen der Bewilligungspraxis oder Gesetzesänderungen fordern. Bei der Wasserkraft haben wir mit der Vorlage "Schutz und Nutzung der Gewässer" eine gute Grundlage geschaffen, die Gratwanderung zwischen Wasserkraftnutzung und Schutz der Gewässer und der Fischbestände pragmatisch anzugehen. Eine neuerliche Gesetzesanpassung ist übertrieben. Die Eignungsfrage ist bereits im bestehenden Gesetz geregelt. Hier hätten Bundesrat und Verwaltung handeln können und müssen, um ungeeignete Anlagestandorte von der KEV auszuschliessen. Der Gesetzgeber hat diesen Auftrag nicht nur für die technische Machbarkeit, sondern auch für die ökologische Machbarkeit gegeben. Im Zweifelsfall kann hier der Ständerat immer noch eine Präzisierung des Gesetzes im obigen Sinne vornehmen. Es bedarf dazu heute keiner neuen Gesetzesartikel, welche dann ganze Planungsrunden bei Bund, Kantonen und Gemeinden auslösen. Dies würde

AB 2009 N 1860 / BO 2009 N 1860
KEV-Projekte unnötig blockieren. Es bleiben auch sämtliche rechtlichen Mittel gewahrt, sollten die zuständigen Behörden die Realisierung eines Projektes an einem ungeeigneten Standort bewilligen. Mit der Vorlage können aber die Potenziale der erneuerbaren Energien markant besser ausgeschöpft werden, und es kann ihnen verstärkt zum Durchbruch verholfen werden.
Ich bitte Sie also im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und erstens mit einer Ausnahme bei den Wasserzinsen der Mehrheit zu folgen, zweitens die Vorlage als Einheit zu belassen und drittens der Vorlage zuzustimmen.

Girod Bastien (G, ZH): Bei dieser Vorlage geht es um verschiedene Interessen im Zusammenhang mit der Stromversorgung. Es geht um die Interessen der Kantone im Zusammenhang mit den Wasserzinsen, aber es liegt in unserer Verantwortung, dass wir hierin auch andere Interessen berücksichtigen. Ein zentrales Interesse ist die Versorgung mit sauberem Strom, dies ist ein Schlüssel zu einer nachhaltigen Entwicklung. Für das Schliessen von Materialkreisläufen, aber auch für viele klimafreundliche Technologien ist nun einmal ein gewisser Strombedarf notwendig. Deshalb ist es zentral, dass wir hier saubere und wirtschaftliche Optionen haben.
Das Potenzial der erneuerbaren Energien wird eigentlich systematisch unterschätzt. Diese Debatte hier ist ein weiterer Beweis dafür, dass dieses Potenzial unterschätzt wird. Denn hätte man gewusst, dass sich die erneuerbaren Energien so erfreulich entwickeln und ein derartiger Ansturm auf die Fördermittel eintritt, hätte man das Ganze wahrscheinlich anders geregelt. Es kam aber anders: Die erneuerbaren Energien wurden unterschätzt, und die Fördermittel waren innerhalb kürzester Zeit ausgeschöpft. Deshalb müssen wir hier wieder über dieses Thema debattieren. Oft wird auch vergessen, dass diese Technologien nicht einfach unveränderlich sind, sondern dass sie lernfähig sind. Sollten sie in grösserer Kapazität installiert werden, wird ihnen dies erlauben, sich zu verbessern, und auch die Preise werden dabei sinken.
Oft wird ein unzulässiger Vergleich gezogen, indem die Kosten der heute abgeschriebenen Stromproduktionsanlagen den Kosten der neuen erneuerbaren Energien, die noch hohe Investitionskosten ausweisen, gegenübergestellt werden. Es ist daher wichtig zu sehen, dass die erneuerbaren Energien, wenn sie einmal betriebswirtschaftlich abgeschrieben werden, zu viel geringeren Kosten Strom produzieren können; ist ein Windrad einmal abgeschrieben, wird es auch Strom zu etwa 4 Rappen pro Kilowattstunde produzieren. Das heisst, es werden hier unzulässige Vergleiche gemacht.
Wenn wir in der Schweiz eine Wirtschaft haben wollen, welche selber Strom aus erneuerbaren Energien produziert, ist es zentral, dass wir ein Stop-and-go verhindern. Dazu lautet die zentrale Forderung, den Deckel wegzunehmen und das Ganze mit degressiven Sätzen zu regulieren. Dieser Vorschlag ist von der Kommission leider nicht angenommen worden. Deshalb wird hier ein Kompromiss vorgeschlagen, der einerseits eine Flexibilisierung im Rahmen des bisherigen Deckels verlangt, aber andererseits auch eine leichte Erhöhung auf 1,2 Rappen. Mit dieser Massnahme schaffen wir es, dass nicht das passiert, was wirklich das Schlechteste für die Green Economy in der Schweiz sein könnte, nämlich dass in diesem Zeitpunkt, da alle anderen Länder am Fördern sind, in der Schweiz in diesem Bereich Arbeitsplätze abgebaut werden müssen. Viele Firmen konnten bis jetzt die Arbeitsplätze noch halten. Wenn jetzt aber hier in diesem Parlament nicht eine Lösung gefunden wird, werden die Aufträge zurückgehen, sodass man dort Personen wird entlassen müssen.
Es scheint mir auch wichtig, darauf hinzuweisen, dass diese Vorlage ebenfalls eine Verbesserung in Bezug auf die Strompreise für die Wirtschaft bringt. In dieser Vorlage sind jetzt nämlich neu Ausnahmen für Unternehmen geregelt, bei welchen die Strompreise mehr als 10 Prozent der Bruttowertschöpfung ausmachen; für diese Unternehmen gibt es also neu eine Ausnahme. Somit kann es nicht sein, dass die Strompreise um mehr als 1 Prozent zunehmen. Hier gibt es also eine Verbesserung. Langfristig gesehen, erreichen wir mit genau solchen Förderungen, dass sauberer und wirtschaftlicher Strom produziert wird. In diese Richtung muss es gehen.
Vielleicht noch zu zwei weiteren Punkten, welche in diesem Zusammenhang nicht zu vergessen sind: Neben der Förderung der erneuerbaren Energien müssen wir auch den Gewässerschutz weiterhin hochhalten. Der Gewässerschutz ist ein Anliegen, welches - das merke ich auch immer wieder, wenn ich mit Freunden spreche, welche fischen oder in die Berge gehen - der Bevölkerung sehr wichtig ist. Man kann nicht nachvollziehen, dass jeder Bach verbaut wird, dass die Gewässerschutzverpflichtungen nicht eingehalten werden. Deshalb ist es wichtig, im Rahmen dieser Vorlage die Kantone einerseits dazu zu verpflichten, dass sie das, was sie im Rahmen des Gewässerschutzes machen müssen, auch wirklich umsetzen; das ist der eine Punkt. Der andere Punkt betrifft das Folgende: Es ist auch nicht nötig, mit der KEV die Fischer wütend zu machen. Es gibt genügend Potenzial in Bächen, die ökologisch gesehen nicht sehr wertvoll sind. Es ist deshalb auch hinsichtlich der Förderung der erneuerbaren Energien nicht sinnvoll, wenn wir Konflikte schaffen, indem wir dort fördern, wo wir nachher die ganze Fischerei gegen die erneuerbaren Energien haben.
Um diese Konflikte zu reduzieren und dann geschlossen die erneuerbaren Energien fördern zu können, bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit zum Schutz der Gewässer mit einem hohen Fischbestand zu unterstützen. So werden wir es schaffen, die Green Economy in der Schweiz rechtzeitig auf Kurs zu bringen.

Messmer Werner (RL, TG): Was uns die UREK-NR hier vorlegt, ist wirklich dicke Post! Aber dicke Post nicht wegen des Volumens oder wegen der Komplexität, sondern weil es sich um eine Mogelpackung handelt, so nach dem Motto: "Gib du mir ein wenig Wasserzinsen, dann geb ich dir ein wenig KEV!" Das ist das Motto dieser Vorlage. Es sind zwei völlig unterschiedliche Themen in einem einzigen Paket. Ich bin jetzt zehn Jahre hier, und ich muss sagen: In dieser Form, in dieser Extremität habe ich das noch nie erlebt.
Sehen Sie: Bei uns in der FDP gibt es viele, die möchten die Anpassung der Wasserzinsen vornehmen, aber der KEV nicht zustimmen. Und es gibt andere, die wollen der KEV zustimmen, aber nicht der Erhöhung der Wasserzinsen. Ja, was machen diese jetzt? Wer das eine ablehnen will, gefährdet das andere. Das ist die Idee dieses Paketes. Herr Bäumle hat es hier vorne gesagt, ich habe diese Aussage gehört: Darum haben wir die beiden Dinge zusammengetan, gerade darum; damit das eine nicht gefährdet ist, wenn Sie dem anderen zustimmen. Das ist die Politik, die wir hier machen. Darum habe ich, auch um der Transparenz willen, lange versucht, diese beiden Themen vor dem Eintreten zu trennen, damit sie getrennt behandelt werden. Leider ist dies nicht möglich. So bleibt mir nichts anderes übrig, als Sie wirklich zu bitten, auf diese Vorlage nicht einzutreten. Die Botschaft muss sein: zurück an den Absender. Der Auftrag ist, dem Parlament getrennte Vorlagen vorlegen. Das wären die Voraussetzungen für eine faire und freie Meinungsäusserung.
Das Ganze kann aber auch noch unter einem völlig anderen Gesichtspunkt angesehen werden. Grosse Teile unserer Wirtschaft stehen nach wie vor in einem sehr harten Kampf mit der noch lange andauernden Rezession; Firmenkonkurse, Kurzarbeit wie schon lange nicht mehr, Abbau von Arbeitsplätzen mit massivem Anstieg der Arbeitslosigkeit sind die Folge. Die Impulse für eine Trendwende können nur von unseren Exportfirmen kommen. Ein Aufschwung im Binnenmarkt Schweiz, neue Arbeitsplätze und somit eine Reduktion der Arbeitslosigkeit sind abhängig vom Erfolg auf dem internationalen Parkett, von der Konkurrenzfähigkeit unserer Industrie auf dem globalen Markt. Zu diesem Erfolg könnten auch wir im Parlament einiges beitragen, indem wir den

AB 2009 N 1861 / BO 2009 N 1861
Standort Schweiz attraktiv halten, indem wir unsere Firmen möglichst entlasten. Leider tun wir so oft gerade das Gegenteil: Wir belasten sie. In regelmässigen Abständen beschliessen wir immer wieder zusätzliche und höhere Abgaben. Für jede dieser Taten gibt es selbstverständlich plausible Begründungen; in der Summe aber belasten wir, statt zu entlasten.
Auch der Strompreis gehört zu den Produkten, die einen bestimmenden Faktor für die Standortattraktivität, für die Konkurrenzfähigkeit unserer Exportwirtschaft darstellen. Von daher gesehen ist es doch paradox, in der Rezession nach Staatskrücken, nach der Schaffung von Arbeitsplätzen, der Verlängerung der Kurzarbeitszeit usw. zu rufen und gleichzeitig die Preise für den Strom künstlich anzuheben. Gerade solche paradoxen Entscheide, die von regionalem Opportunismus oder anderen egoistischen Motiven geprägt sind, tragen wenig zur Steigerung der Glaubwürdigkeit unseres sogenannt bürgerlichen Parlamentes bei.
Den Tatbeweis dafür, dass das nicht so ist, dass ich nicht Recht habe, können Sie jetzt liefern, indem Sie nicht auf diese Vorlage eintreten.

Nussbaumer Eric (S, BL): Herr Messmer, Sie haben das starke Wort "Mogelpackung" in den Mund genommen. Stimmt es, dass in dieser Vorlage eine zusätzliche Entlastung für die stromintensiven Endverbraucher vorgesehen ist? Und stimmt es, dass diese Entlastung für diese Unternehmen, die im internationalen Markt tätig sind, eine wirkliche Wettbewerbsbegünstigung wäre?

Messmer Werner (RL, TG): Ja, das ist ein löblicher Versuch der UREK, wenigstens ein kleines "Zückerli" zu geben. Es stimmt, dass einige Firmen in den Genuss dieses "Zückerlis" kommen. Aber kein Zulieferer der grossen Exportfirmen, keine KMU wird je in den Genuss dieser Privilegien kommen und in dem Umfang vom Geschenk profitieren, wie man das jetzt darstellt.

Rechsteiner Rudolf (S, BS): Die Elektrizitätswerke der Schweiz machen zurzeit 2,4 Milliarden Franken Gewinn; das sind bei 58 Milliarden Kilowattstunden 4,1 Rappen pro Kilowattstunde.
Sind Sie auch der Meinung, dass wir in der UREK eine Gewinnregulierung einführen sollten, die den Strompreis am richtigen Ort kürzt?

Messmer Werner (RL, TG): Herr Rechsteiner, im Gegensatz zu Ihnen freue ich mich erstens riesig über grosse Firmengewinne. Denn sie schaffen wieder Arbeitsplätze, sie schaffen Sicherheit und Garantie für die Zukunft. Zweitens sind wir froh, wenn die Stromproduzenten jetzt möglichst viele Reserven auf die Seite legen, damit wir dann gemeinsam die neuen Kraftwerke bauen können.

Grunder Hans (BD, BE): Ich bitte Sie im Namen der Fraktion der Bürgerlich-Demokratischen Partei, auf die Vorlage einzutreten.
Ich bin schon etwas erstaunt, dass mein Vorredner, Herr Messmer, beklagt, dass da zwei verschiedene Themen miteinander verknüpft seien. Das ist so. Aber ich möchte doch in Erinnerung rufen - Sie sehen das auf der Fahne -, dass Herr Messmer auch im Falle der Entscheidung betreffend Wasserzins für Nichteintreten votiert hat. Wir haben es hier mit einer wichtigen und vor allem umsetzbaren Vorlage zu tun. Dem berechtigten Anliegen der Gebirgskantone wird Rechnung getragen. Sie erhalten auf die Wasserzinsen eine längst fällige Erhöhung als Teuerungsausgleich.
Ebenso wichtig ist aber, dass mit diesem Erlass im gleichen Aufwisch eine völlig unbefriedigende Situation geklärt wird. Ich meine die aufgebrauchte kostendeckende Einspeisevergütung für erneuerbare Energien. Zwar handelt es sich hier, das gebe ich zu, um zwei Vorlagen, die im Ständerat noch nicht behandelt sind. Wir haben das von Herrn Bäumle gehört. Dort wird die Zeit allenfalls reichen, auch die Kantone noch anzuhören.
Mit dem Vorschlag, der in der Subkommission der UREK gemacht wurde, ist es gelungen, einen sogenannten - wir haben das Wort heute von der neugewählten Nationalratspräsidentin gehört - Brückenschlag zu machen, und ich hoffe, dass das Parlament hier diesen Brückenschlag auch nachvollzieht. Die Subkommission kam auf die kreative Idee, die Erhöhung der Wasserzinsen und die parlamentarische Initiative Bourgeois 08.481, "Förderung erneuerbarer Energien", als Einheit zu behandeln. Die BDP ist sich bewusst, dass sie bei dieser umstrittenen Vorlage möglicherweise das Zünglein an der Waage bildet, gerade weil wir alle aus Gebirgskantonen kommen, die mehr oder weniger von den Wasserzinsen profitieren. Graubünden beispielsweise bestreitet rund 12 Prozent seines Haushalts aus den Wasserzinsen. Es wäre für uns ein Leichtes gewesen, zuerst an unsere Kantonsinteressen zu denken. Wir sind aber über unseren Schatten gesprungen und sagen heute überzeugt Ja zu diesem Brückenschlag, zu einem Brückenschlag zwischen den berechtigten finanziellen Interessen der Kantone und dem nicht minder wichtigen Aufstockungsbedarf des Fördertopfs für erneuerbare Energien. Föderalismus und Ökologie schliessen sich hier nicht aus, im Gegenteil.
Die BDP-Fraktion wird deshalb in der Detailberatung der moderaten Anhebung der kostendeckenden Einspeisevergütung von gegenwärtig 0,6 Rappen auf maximal 1,2 Rappen pro Kilowattstunde zustimmen. Ebenso werden wir für die Deblockierung der Deckelbewirtschaftung stimmen. Dieser Geburtsfehler der Förderung erneuerbarer Energien muss korrigiert werden. Wir müssen die Teildeckel, mit denen die Kostenanteile pro Technologie bisher begrenzt wurden, sofort, wieder soweit möglich, aufheben. Diese haben sich bewährt, und ich möchte hier festhalten, dass mit dieser Gesetzesrevision insbesondere für die Fotovoltaik immer noch eine Obergrenze festgelegt wird.
Der Fördertopf für erneuerbare Energien wurde sehr schnell ausgeschöpft, das wurde gesagt. Das ist eine äusserst unbefriedigende Situation, es zeigt aber auch, wie gross die Nachfrage ist. Eine innovative Branche ist blockiert, wertvolle Zeit verstreicht. Das ist unverantwortlich. Wir müssen den Fördertopf möglichst rasch aufstocken, das sind wir den zukünftigen Generationen schuldig. Es geht hier ja nicht zuletzt auch um den Klimaschutz. Das sage ich mit Nachdruck auch in die rechte Ecke dieses Saales. Steigen Sie endlich aus Ihren umweltpolitischen Schützengräben heraus! Seit ich diesem Rat angehöre, habe ich in diesem politischen Feld sehr oft Blockaden von Ihrer Seite erlebt.
Wenn wir dieser Vorlage zustimmen - ich hoffe wirklich, dass das der Fall sein wird -, können wir auf einen Schlag zahlreiche Vorstösse zu diesem Thema erledigen, Vorstösse, die zum Teil gut gemeint, aber letztlich nicht oder nur schwer umsetzbar sind. Ich denke etwa an die Motion für einen Solarfonds von Ständerätin Sommaruga usw. Wir von der BDP-Fraktion sagen Ja zu dieser leicht umsetzbaren Vorlage, Ja zu diesem wichtigen politischen Brückenschlag. Tun Sie es auch. Es ist ein Kompromiss; das ist so. Aber die Politik lebt schlussendlich von Lösungsorientiertheit und von Kompromissen. Die SVP-Fraktion hat stark beklagt, dass da Allianzen geschmiedet würden, die nicht in Ordnung seien. Ich möchte daran erinnern, dass es - es ist noch nicht lange her - in diesem Saal mit der SVP und anderen ganz andere unheilige Allianzen gab.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Herr Kollege Grunder, Sie sagen jetzt, man müsse hier ideologische Schützengräben überwinden. Sind Sie der Meinung, dass die links-grüne Ratshälfte uns dann helfen wird, wenn es um die Kernenergie geht?

Grunder Hans (BD, BE): Ich hoffe, dass sie das tut, aber sicher ist das natürlich nicht; da teile ich Ihre Meinung. Immerhin gibt es eine gewisse Annäherung.

AB 2009 N 1862 / BO 2009 N 1862

Ich bin ganz klar der Meinung, dass die Klimaerwärmung das Problem Nummer eins ist und wir mindestens noch eine Generation Kernkraftwerke brauchen. Da oute ich mich ganz klar. Ich hoffe deshalb, dass da von der linken Seite wenigstens der eine oder andere mithilft.

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Ich blende aus der Sicht des Bundesrates zurück: Die Erhöhung der Wasserzinsen, wie sie im Ständerat in Angriff genommen worden ist, geht auf eine parlamentarische Initiative zurück. Im Rahmen dieser parlamentarischen Initiative konnte sich der Bundesrat am Schluss im ordentlichen Verfahren dazu äussern. Er hat das auch getan; er hat die parlamentarische Initiative der UREK des Ständerates unterstützt, und er hat irgendwo noch eine Nebenbemerkung gemacht. Dann hat Ihre Kommission dieses Geschäft ihrerseits mit einer parlamentarischen Initiative aus Ihrem Rat verknüpft; sie betrifft die erneuerbaren Energien.
Nun hat sich der Bundesrat ausgerechnet in diesem Zeitpunkt auch Gedanken darüber gemacht, wie die kostendeckende Einspeisevergütung geändert werden könnte. Sie wissen ja, dass der Zulauf total war und sehr viele Gesuche nicht behandelt und berücksichtigt werden konnten. Als dann in Ihrer Kommission die Arbeiten liefen und sich abzeichnete, dass hier ein Weg des Kompromisses, ein Weg der Allianzen gefunden werden konnte, hat der Bundesrat gewartet und geschaut, in welcher Richtung sich diese Arbeit entwickelt. Auf jeden Fall ist der Bundesrat der Meinung, dass die Tatsache, dass hier ein Kompromiss gesucht und dass hier eine Allianz gefunden wurde, nicht a priori etwas Schlechtes ist, wie in der Eintretensdebatte gesagt wurde. Insbesondere sind wir der Meinung, dass die Einheit der Materie auf jeden Fall gewahrt ist. Es geht hier um die Strompreise, die tatsächlich in einem Zusammenhang mit den erneuerbaren Energien stehen.
Zu all diesen Punkten, soweit sie die Wasserzinsen angehen, hat der Bundesrat schon offiziell Stellung genommen. Er wird also hier die Mehrheit unterstützen können; sie geht zum Teil nicht ganz so weit, wie der Ständerat gegangen ist. Damit hat sich der Bundesrat noch nicht von der Haltung verabschiedet, bei den Wasserzinsen den Ständerat zu unterstützen. Sie sind ja hier aber mehr oder weniger auf der Linie des Ständerates; es ist eine ganz geringe Abweichung. Ich werde hier immer die Mehrheit unterstützen können. Ebenso kann ich das Prinzip unterstützen, dass die KEV angetastet wird. Hingegen kann ich nicht bei jedem Detail im Namen des Bundesrates Stellung nehmen, und zwar deswegen, weil Sie Ihre Arbeit in der Kommission erst diesen Monat beendet haben und dann direkt hier ins Plenum gegangen sind. Was die einzelnen Details der Preise angeht, kann ich die Haltung des Bundesrates erst im Zweitrat zum Ausdruck bringen.
Wir sind Ihnen für die Arbeit, die hier geleistet wurde, sehr dankbar. Beide Problemfelder mussten in Angriff genommen werden. Dass sie verknüpft wurden, betrachten wir nicht als etwas Negatives.

Cathomas Sep (CEg, GR), für die Kommission: Eine Replik auf die erfolgten Voten: Die Wasserzinseinnahmen betragen 440 Millionen Franken, hier gibt es keinen Widerspruch. Der Wasserzins wird aber zu 60 Prozent den Bergkantonen und zu 40 Prozent den Flachlandkantonen zuteil werden. Es ist auch so, dass die Bergkantone, wenn sie hier schon auf die Gabel genommen werden, diejenigen sind, welche das Wasser zur Verfügung stellen, aber meistens nicht die Mehrheitsaktionäre der Elektrizitätsunternehmen sind. Das sind eher die Kantone im Flachland. Ihnen kommen in diesem Fall also Wasserzinseinnahmen und natürlich auch Dividenden der Elektrizitätsunternehmen zugute.
Der Wasserzins ist eine Abgabe für eine Ressource, die zur Verfügung gestellt wird. Die Entwicklung sieht hier folgendermassen aus: Im Jahre 2003 entsprachen die Wasserzinseinnahmen 2 Prozent des Gesamtumsatzes der Elektrizitätsunternehmen, im Jahre 2007 waren es 1,3 Prozent. Diese 0,7 Prozent Differenz entsprechen den 150 Millionen Franken, um die gemäss Mehrheit jetzt erhöht werden soll. Die Gründe sind natürlich einerseits die Wertigkeit der Energie, das ist ganz klar, und nicht zuletzt eine Verschiebung der Wertschöpfung. Produziert wird Strom aus Wasserkraft, wie gesagt, zum grossen Teil in den Bergregionen, der Verkauf erfolgt im Unterland. Daraus ergibt sich eine Verschiebung der Wertschöpfung. Und nicht zuletzt: Der Anreiz zur Erhöhung der Wasserzinsen sind natürlich die grossen Gewinne der Elektrizitätswerke mit dem Produkt Strom aus Wasserkraft; das ist nicht von der Hand zu weisen.
Zur Koppelung: Die beiden Vorlagen haben eine Erhöhung der Gestehungskosten für Strom zur Folge; das kann nicht in Abrede gestellt werden. Dazu muss man auch sagen: Ohne eine Koppelung der beiden Vorlagen werden weder der Wasserzins noch die KEV erhöht. Das haben wir in der Kommission ganz eindeutig gemerkt. Darum denke ich, dass wir jetzt eine Regelung finden müssen, welche die Umsetzung beider berechtigten Anliegen ermöglicht. Bei der KEV haben wir zurzeit Gesuche für 4780 Projekte auf der Warteliste, und das sind nicht, wie meistens argumentiert wird, nur Fotovoltaikprojekte: Bei der Biomasse machen die Projekte 570 Gigawattstunden aus, beim Wind 490 Gigawattstunden, bei der Kleinwasserkraft 490 Gigawattstunden und bei der Fotovoltaik 150 Gigawattstunden. Es stehen also zurzeit Projekte mit einem Potenzial von 1700 Gigawattstunden auf der Warteliste. Wenn wir wissen, dass wir bis 2030 mehr Strom im Ausmass von 5400 Gigawattstunden haben sollten als im Jahr 2000, müssen wir natürlich selber Massnahmen treffen. Wir haben dieses Ziel selber im Energiegesetz festgesetzt; das ist die Konsequenz davon.
Zur Belastung der Wirtschaft: Die Wirtschaft wird mit der neuen Regelung stärker entlastet, als sie jetzt entlastet wird. Die Stromkosten sind im Ausland nicht tiefer als in der Schweiz; sie sind in der Schweiz sogar wesentlich tiefer. Wir haben in einer Aussprache mit Vertretern der Grossstromverbraucher gehört, dass im Ausland den Grossverbrauchern zum Teil Rückvergütungen gewährt werden. Ich denke, hier muss eine Regelung gefunden werden, die auch unsere Grossstromverbraucher entlastet.
Das ist die Meinung der Mehrheit, die ich nochmals dargelegt haben will.

van Singer Christian (G, VD), pour la commission: Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit, mais juste préciser deux points pour notre collègue Messmer. Il craint pour nos entreprises, mais il semble oublier que nous avons justement pris des dispositions pour améliorer la situation des entreprises fortement dépendantes de l'électricité: celles pour lesquelles les coûts de l'électricité sont supérieurs à 10 pour cent de leur valeur ajoutée brute seraient exemptées et celles pour lesquelles ces coûts se situent entre 5 et 10 pour cent de leur valeur ajoutée brute ne verraient pas la situation se péjorer vu qu'elles ne paieraient que le 50 pour cent du supplément perçu. Donc moins qu'aujourd'hui ou au maximum la même chose. Et enfin, cher collègue, il y a eu des pionniers en Suisse qui ont investi dans les barrages et à l'époque le courant hydroélectrique coûtait très très cher: 5 francs le kilowattheure en francs d'aujourd'hui! Aujourd'hui nous devons faire la même chose si nous voulons créer des emplois: nous devons investir dans les nouvelles énergies renouvelables.

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, CEg, TI): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Rutschmann.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.445/3103)
Für Eintreten ... 112 Stimmen
Dagegen ... 65 Stimmen

AB 2009 N 1863 / BO 2009 N 1863

Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte
Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Detailberatung - Discussion par article

Titel
Antrag der Mehrheit
Bundesgesetz zu einer Änderung des Wasserrechtsgesetzes und des Energiegesetzes

Antrag der Minderheit I
(Messmer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Killer, Leutenegger Filippo, Schibli, Wasserfallen)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(siehe Minderheit I bei Ziff. Ibis)

Titre
Proposition de la majorité
Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

Proposition de la minorité I
(Messmer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Killer, Leutenegger Filippo, Schibli, Wasserfallen)
Titre
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(voir minorité I sous ch. Ibis)

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, CEg, TI): Au sujet du titre, il y a une proposition de minorité I (Messmer) que nous allons discuter au chiffre Ibis.

Verschoben - Renvoyé

Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 49
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... 80 Franken, bis Ende 2015 jährlich 95 Franken und bis Ende 2020 jährlich 105 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung nicht übersteigen. Davon ...
Abs. 1bis
... nach dem 1. Januar 2021.

Antrag der Minderheit I
(Schmidt Roberto, Bader Elvira, Bäumle, Cathomas, Girod, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Stump, van Singer, Wyss Ursula)
Abs. 1, 1bis
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II
(Cathomas, Bader Elvira, Bäumle, Girod, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Schmidt Roberto, Stump, Teuscher, van Singer, Wyss Ursula)
(Eventualantrag, falls der Antrag der Minderheit I abgelehnt wird)
Abs. 1, 1bis
Gemäss Antrag der Mehrheit
Abs. 1a
Liegt die durchschnittliche Teuerung gemäss Landesindex der Konsumentenpreise für die Zeit vom 1. Januar 2011 bis zum 31. Dezember 2015 unter 1,5 oder über 2 Prozentpunkten, wird der für die Jahre 2016 bis Ende 2019 festgelegte Wasserzins von 105 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung entsprechend angepasst.

Antrag der Minderheit III
(Teuscher, Girod, van Singer)
Abs. 1
... nicht übersteigen. In Kantonen, wo die Sanierungsfristen gemäss den Artikeln 80ff. des Gewässerschutzgesetzes nicht eingehalten sind, darf der Wasserzins jährlich 80 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung nicht übersteigen, ausgenommen sind Verzögerungen aus technischen Gründen. Davon ...

Art. 49
Proposition de la majorité
Al. 1
... 80 francs par kilowatt théorique jusqu'à fin 2010, 95 francs jusqu'à fin 2015 et 105 francs jusqu'à fin 2020. Sur ces ...
Al. 1bis
... à partir du 1er janvier 2021.

Proposition de la minorité I
(Schmidt Roberto, Bader Elvira, Bäumle, Cathomas, Girod, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Stump, van Singer, Wyss Ursula)
Al. 1, 1bis
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II
(Cathomas, Bader Elvira, Bäumle, Girod, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Schmidt Roberto, Stump, Teuscher, van Singer, Wyss Ursula)
(Proposition subsidiaire au cas où la proposition de la minorité I serait rejetée)
Al. 1, 1bis
Selon la proposition de la majorité
Al. 1a
Si, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, l'indice suisse des prix à la consommation fait état d'un renchérissement moyen inférieur à 1,5 point ou supérieur à 2 points, la redevance hydraulique pour les années 2016 à fin 2019, fixée à 105 francs par kilowatt théorique, sera adaptée à l'évolution de l'indice.

Proposition de la minorité III
(Teuscher, Girod, van Singer)
Al. 1
... jusqu'à fin 2019. Dans les cantons où les délais d'assainissement visés aux articles 80 et suivants de la loi sur la protection des eaux ne sont pas respectés, la redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique, sauf si les retards sont dus à des raisons techniques. Sur ces ...

Schmidt Roberto (CEg, VS): Die Erhöhung, die uns die Mehrheit der UREK vorschlägt, ist zu gering und berücksichtigt nur gerade die Teuerung der letzten zwölf Jahre. Dadurch, dass die Wasserzinsen nie der Teuerung angepasst wurden, verloren die Kantone und Gemeinden jährlich mehrere Millionen Franken, von 1997 bis heute über 240 Millionen. Zudem sind die Gewinne der Elektrizitätsgesellschaften in den letzten zehn Jahren geradezu explodiert, und trotzdem haben sie für die Nutzung des Rohstoffes Wasser nicht mehr bezahlt. Schauen Sie sich einmal diese Grafik an: Blau sind die Wasserzinsen und rot die verteilten Gewinne der Gesellschaften. Im Jahre 1997 verteilten die 183 grössten Elektrizitätsgesellschaften einen Reingewinn von 704 Millionen Franken, zehn Jahre später waren es 3,4 Milliarden; das ist das Fünffache in zehn Jahren. Von diesen 3,4 Milliarden Franken Gewinnen wurden nur gerade 183 Millionen an die Kantone und Gemeinden als Aktionäre bezahlt. Herr Messmer, ich bin auch der Meinung, dass Unternehmen Gewinne erzielen sollen. Aber die Gewinne, welche die Gesellschaften erzielen, bleiben eben nicht in der Schweiz, sondern wandern ins Ausland ab.

AB 2009 N 1864 / BO 2009 N 1864

In all diesen Jahren sind trotz der Steigerung der Gewinne in Milliardenhöhe die Wasserzinsen mit 450 Millionen Franken gleich geblieben. Damit ist klar: Die Kantone und Gemeinden, die das Wasser liefern, haben am Mehrwert, den dieses Wasser am Markt gewonnen hat, überhaupt keinen Anteil gehabt. Bei klarem Wasser betrachtet, ist es nicht mehr als gerecht, dass die Kantone und Gemeinden, denen das Wasser gehört, für den Rohstoff auch richtig entschädigt werden. Die Bauern wollen für ihre Milch, die zu Käse und Joghurt verarbeitet wird, auch einen korrekten Preis, und das ist auch richtig so. Es geht auch nicht um eine Steuer oder um einen Zins, wie der Name sagt, sondern um eine gerechte Entschädigung für einen Rohstoff. Bezahlen müssen die Konsumenten nur dann, wenn die Elektrizitätsgesellschaften trotz ihren hohen Gewinnen wieder zusätzliche Gewinne machen wollen.
Es wurde bereits gesagt: Für viele Kantone und Gemeinden ist diese Einnahme existenziell. Ich möchte auch einmal klarstellen: Es geht nicht nur um die Berggemeinden und Gebirgskantone. Von den 450 Millionen Franken gehen nämlich nur 250 Millionen in die sieben Gebirgskantone. Alle Schweizer Kantone haben Wasserkraft, und alle Schweizer Kantone werden auch von einer Erhöhung des Wasserzinses profitieren.
Was der Ständerat beschlossen hat, ist bereits der Kompromiss der Kompromisse. Die Kantone müssen bei diesem Kompromiss auf alle anderen Forderungen verzichten, auf den Speicherzuschlag und auf den automatischen Teuerungsausgleich. Auch die zeitliche Verschiebung um ein Jahr mussten sie hinnehmen, und sie haben bei der Sicherung der Restwassermengen und beim Gewässerschutz bereits einen grossen Beitrag geleistet. Schaffen wir deshalb beim Wasserzins nicht noch einmal eine Differenz; bleiben wir bei der Lösung des Ständerates.

Lustenberger Ruedi (CEg, LU): Sie sehen auf Ihrer Fahne, dass die Minderheit II (Cathomas) mit ihrem Eventualantrag die gleichen Antragsteller und Antragstellerinnen umfasst wie die Minderheit I (Schmidt Roberto). Deshalb kann ich mich kurzfassen: Für den Fall, dass die Minderheit I in der Abstimmung unterliegt, hat die Minderheit II einen Antrag formuliert, der vor allem mit Blick auf die längerfristige Wirkung eine etwas moderatere Lösung vorsieht als der Ständerat. Das ist der einzige Unterschied zum Beschluss des Ständerates.
Ich bitte Sie aber, der Minderheit I zuzustimmen. Sollte die Minderheit I unterliegen, so stimmen Sie bitte der Minderheit II zu.

Teuscher Franziska (G, BE): Unser Antrag, der Antrag der Minderheit III, kann sowohl den Antrag der Mehrheit wie jenen der Minderheiten I (Schmidt Roberto) oder II (Cathomas) ergänzen. Mit unserem Minderheitsantrag wollen wir sicherstellen, dass die Kantone mit höheren Wasserzinsen nicht nur einfach Geld für die Wasserkraftnutzung einkassieren und sich um den Schutz der Gewässer foutieren, wie sie das jahrelang gemacht haben. Die Minderheit III will die Wasserzinserhöhung nur ausbezahlen, wenn die Kantone ihren Pflichten, welche ihnen das Gewässerschutzgesetz aufgibt, auch nachkommen.
Eigentlich sollte es ja eine Selbstverständlichkeit sein, dass ein geltendes Gesetz eingehalten wird. Doch beim Gewässerschutzgesetz, welches seit 1992 in Kraft ist, ist das leider nicht der Fall. Viele Kantone vollziehen das Gesetz nicht. Vielerorts blieb das Gewässerschutzgesetz leider toter Buchstabe. Die Kantone hätten gemäss geltendem Gesetz fünfzehn Jahre Zeit gehabt, um ihren gesetzlichen Auftrag zu erfüllen. Sie hätten Gewässerabschnitte mit allzu geringen Restwassermengen bis 2007 sanieren müssen, damit die gesetzlich festgelegten Mindestrestwassermengen wieder in den Bächen geblieben wären. Doch passiert ist in diesen fünfzehn Jahren nur sehr wenig. Die Kantone haben kaum gehandelt. Der Bund duldete die Missachtung der Sanierungspflicht still und leise. Schliesslich hat man die Frist für die Sanierungspflicht auf 2012 verschoben.
Mit unserem Minderheitsantrag wollen wir finanzielle Anreize setzen, damit die Kantone endlich den Gewässerschutz ernst nehmen, gleich ernst wie die Wasserkraftnutzung. Den Kantonen wird der Wasserzins nur erhöht, wenn sie das geltende Gewässerschutzgesetz auch vollziehen. Aus Erfahrung wird man klug. Die Minderheit zieht Lehren aus den fünfzehn Jahren Nichtvollzug des Gewässerschutzgesetzes. Der Antrag der Minderheit III ist für den Gewässerschutz ganz einfach. Er ist eine Art Rettungsring: Kantone, die geltendes Recht vollziehen, erhalten höhere Wasserzinsen; Kantone, welche sich um den Gesetzesvollzug foutieren, sollen in den Augen der Minderheit III nicht noch finanziell belohnt werden. So einfach ist dies.

Chevrier Maurice (CEg, VS): Le Conseil des Etats a longuement discuté de la quotité de la taxe. Après avoir pesé et soupesé les arguments des uns et des autres, il en est arrivé à présenter la proposition que soutient la minorité I, développée tout à l'heure par Monsieur Roberto Schmidt. Il s'agit là d'un compromis âprement négocié dont se satisfont apparemment les parties intéressées.
Ont été pris en considération pour fixer cette quotité le renchérissement, l'évolution du prix de l'électricité et également le rôle clé d'énergie de réglage que joue l'hydroélectricité, pour aboutir finalement à une proposition équilibrée, consensuelle, typiquement suisse. Y toucher tient du combat d'arrière-garde mené par de mauvais perdants, car ce dont on parle, 5 francs par kilowatt théorique, représente pour les producteurs, le cas échéant pour les consommateurs, 0,075 centime par kilowattheure. "Des 'peanuts'!", ont déclaré certains, mais un manque à gagner de 5 pour cent pour les communautés concédantes, un vrai trou financier, un manco dans le budget qu'il s'agira de compenser.
Le vote sur cet article clé nous permettra de voir et de dire où sont et qui sont les amis de la montagne. Soyez-en! Je vous remercie par avance et vous invite à soutenir la minorité I (Schmidt Roberto).
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la version de la majorité devait l'emporter, notre groupe soutiendrait la proposition de la minorité II (Cathomas). Cette approche permettra, dès 2015, de calquer l'évolution de la redevance sur celle du coût de la vie. Ainsi, aucun des acteurs ne serait prétérité, ni les collectivités concédantes, ni les entreprises concessionnaires, ni les consommateurs.

Rutschmann Hans (V, ZH): Wie wir bereits in der Eintretensdebatte mitgeteilt haben, ist die SVP-Fraktion grundsätzlich gegen staatlich verordnete Strompreiserhöhungen in der heutigen Zeit. Dies betrifft selbstverständlich auch die Erhöhung der Wasserzinsen. Allein die geplante Erhöhung dieser Zinsen dürfte die Stromkonsumenten jährlich einiges über 100 Millionen Franken kosten. Da stellt sich natürlich zuerst die Frage nach der Begründung für die Preiserhöhung. Konkrete Mehrleistungen, Mehraufwendungen sind keine feststellbar. Es geht somit vor allem um eine politische Wertung: Was sollen die Bergkantone für die Nutzung des Wassers zur Stromproduktion letztlich erhalten?
Es ist übrigens kein Zufall, dass der Vorstoss aus dem Ständerat kommt und dass der Urheber der parlamentarischen Initiative in einem Bergkanton wohnt. In früheren Jahren wurde jeweils ins Feld geführt, die Bergkantone hätten mit den Wasserzinsen ihre Einnahmen zu sichern. Daran ist vielleicht sogar etwas Wahres. So wurden im Laufe der Zeit die Wasserzinsen zu einem festen Bestandteil der jeweiligen Budgets. Dieses Argument hat mit der Einführung des neuen Finanzausgleichs jedoch einiges an Bedeutung verloren.
Nun ist die Mehrheit des Rates aber auf die Vorlage eingetreten, und es geht nur noch um die Höhe der Wasserzinsen. Es gilt jetzt, einerseits den Strom nicht unnötig zu verteuern, andererseits den Bergkantonen in ihren Forderungen entgegenzukommen. Die SVP-Fraktion wird sich dabei dem Kompromissantrag der Kommissionsmehrheit anschliessen. Diese Erhöhung entspricht in etwa der mutmasslichen Teuerung. Gemäss uns in der Kommission

AB 2009 N 1865 / BO 2009 N 1865
vorgelegten Berechnungen liegt die Erhöhung im Antrag der Mehrheit sogar noch etwas über der mutmasslichen Teuerung der nächsten Jahre.
Die SVP-Fraktion wird somit die Kommissionsmehrheit unterstützen und sämtliche Minderheitsanträge ablehnen.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Die FDP-Liberale Fraktion wird die Mehrheit unterstützen und alle Minderheitsanträge ablehnen. Warum? Wenn wir hier in diesem Saal sagen, dass wir günstige Rahmenbedingungen für die Unternehmen und auch für die Privathaushalte wollen, dass wir die Privaten entlasten wollen, dann dürfen wir doch hier nicht wieder eine zusätzliche Abgabe einführen. Ich kann Ihnen kurz erklären, welche Abgaben ständig hinzukommen: Zuerst ist es die KEV mit 0,6 Rappen pro Kilowattstunde. Die Revision zur KEV wird noch einmal 0,6 Rappen pro Kilowattstunde kosten. Der Gewässerschutz, über den wir am Mittwoch beraten, wird 0,1 Rappen pro Kilowattstunde kosten. Die Wasserzinserhöhung wird etwa 0,3 Rappen pro Kilowattstunde betragen. Und in dieser Session haben wir noch eine Motion auf dem Tisch, die vom Staat 1 Milliarde Franken für Solarprojekte will. Nur für den Strompreis werden das bis zu 2 Rappen Erhöhung pro Kilowattstunde sein - einfach so.
Warum sage ich "einfach so"? Die Erhöhung des Wasserzinses ist eigentlich überhaupt nicht gerechtfertigt. Es gibt keinen Grund dafür. Den Ausgleich für die Gebirgskantone haben wir via den nationalen Finanzausgleich geregelt. Die Wasserzinsen sind nicht mehr das Vehikel der Gebirgskantone, um einen Ausgleich zu kassieren. Dieses Argument ist nicht stichhaltig. Ist die Teuerung ein stichhaltiges Argument? Nein, die Teuerung ist auch keines. Wenn wir eine jährliche Teuerung von etwa 1,5 Prozent annehmen und den Teuerungsausgleich berechnen, ergeben sich bis 2020 höchstens 93 Franken - nicht 100 oder gar 110 Franken. Da sieht man, dass man mit diesem Wasserzins eine Überkompensation machen will, für die es keinen Grund gibt.
Jetzt kommt noch die Verknüpfung mit der KEV dazu. Auch die KEV-Verknüpfung entbehrt jeglicher Grundlage. Wenn wir hier einen politisch motivierten Hochseilakt vollführen wollen, können wir das zwar tun, aber dann erwarte ich von den Leuten, die das unterstützen, dass sie das auch klar sagen. Aber Sie können diese Erhöhung der Wasserzinsen rechnerisch nicht begründen, Sie können sie nicht belegen.
Zur Minderheit II (Cathomas): Wenn wir den Antrag der Minderheit II nehmen, sehen wir exemplarisch, dass die Berechnungen der Teuerung völlig falsch sind. Die Minderheit II will, dass man die Teuerung berücksichtigt und dann bis 2019 auf 105 Franken geht. Aber wenn ich den Teuerungsausgleich mit 1,5 Prozent berechne, kommen wir wie gesagt auf höchstens 93 Franken. Wo ist hierfür also die Grundlage? Ich sehe sie schlichtweg nicht.
Zur Minderheit III (Teuscher): Die Minderheit III - und das ist ja noch das schönste Geschenk in dieser Vorlage - suggeriert, dass es Kantone gibt, die den Gewässerschutz nicht ernst nehmen. Wir unterstellen einigen Kantonen, wenn wir den Antrag der Minderheit III annehmen, sie würden ihre Hausaufgaben nicht machen. Das ist Punkt 1. Punkt 2: Es ist ein rein willkürlicher Zusammenhang, in dieser Vorlage die Höhe der Wasserzinsen irgendwie von Artikel 80 des Gewässerschutzgesetzes abhängig zu machen.
Zu den Aussagen der grünen Votantin Franziska Teuscher möchte ich noch kurz Stellung nehmen: Wenn Sie sagen, Sie wollen alles in etwa ausgeglichen haben, ein bisschen erneuerbare Energien, ein bisschen Gewässerschutz, ist das genau der problematische Punkt, bei dem wir uns jetzt befinden. Sie können nicht davon ausgehen, dass Sie erstens erneuerbare Energien wie Wasserkraft und Windenergie haben und zweitens die Umwelt dadurch überhaupt nicht belastet wird. Die Produktion von elektrischem Strom ist mit gewissen Aufwendungen verbunden. Sie können nicht den Fünfer, das Weggli und das Retourgeld haben, Frau Teuscher, das geht eben nicht!
Ich bin enttäuscht von den Grünen. Die Grünen haben sich auf die Fahne geschrieben, die erneuerbaren Energien zu fördern, und das wollen wir hier tun, aber gleichzeitig wollen wir alles wieder einschränken, damit es auch umweltverträglich ist. Das ist eigentlich der Tatbeweis, dass neue erneuerbare Energien nicht a priori umweltschonend sind. Warum müssen Sie denn sonst diesen Passus hier reinschreiben, Frau Teuscher? Hieraus ersehen Sie, dass sich die Grünen vielleicht einmal klarwerden sollten, welche Gewichtung der beiden Ebenen sie vornehmen wollen. Dann können wir wieder über die Gewichtung diskutieren.
Der Antrag der Minderheit III muss auf jeden Fall abgelehnt werden.

Wyss Ursula (S, BE): Wir sagen es klar: Das Hauptanliegen ist für die SP-Fraktion die Einspeisevergütung. Dort liegt das grosse umweltpolitische und auch wirtschaftspolitische Potenzial. Aber - wir sagen es auch - Verknüpfung bedeutet eben auch, dass wir den Teil über die Wasserzinsen unterstützen. Wir unterstützen die Verknüpfung in Form des Antrages der Minderheit I (Schmidt Roberto), Zustimmung zum Beschluss des Ständerates, der bereits ein Kompromiss ist und nur wegen des Stichentscheids des Kommissionspräsidenten jetzt als Minderheitsantrag aufgeführt ist. Es wurde auch schon gesagt: Es ist angemessen, den Wasserzins um diese Beträge zu erhöhen. Und es ist auch sinnvoll, dass wir eine Staffelung vorsehen, die eben über die bisherige Teuerung hinausgeht, damit wir nicht alle paar Jahre wieder die gleiche Diskussion führen müssen. Wir müssen hier eine Staffelung vornehmen, damit wir über die nächsten zehn Jahre planen können.
Für die SP-Fraktion ist eben auch klar, dass wir der Erhöhung des Wasserzinses nur dann zustimmen, wenn gleichzeitig auch eine Erhöhung der Einspeisevergütung kommt und dort die Blockade, die wir heute haben, aufgehoben werden kann. Es ist eben in keiner Weise eine widersprüchliche Verknüpfung, wie dies insbesondere Herr Messmer beim Eintreten behauptet hat. Es ist eine in sich stimmige und plausible Verknüpfung, weil es bei beiden Vorlagen um die Stärkung der erneuerbaren Energien geht.
Hingegen - das muss ich hier auch sagen - lehnen wir den Antrag der Minderheit III (Teuscher) ab, obwohl es auch für uns unabdingbar ist, dass die Sanierungen gemäss Gewässerschutzgesetz nicht länger durch die Kantone verzögert werden. Die Handhabe, um hier den Kantonen Druck zu machen, sehen wir aber nicht bei den Wasserzinsen, sondern beim Gegenvorschlag zur Fischerei-Initiative, über die wir ja auch noch in dieser Session diskutieren und entscheiden werden. Eine weitere Verknüpfung gemäss Antrag der Minderheit III erachten wir als schwierig. Wir werden ihn daher ablehnen, aber nicht aus inhaltlichen Gründen.

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Ich habe es Ihnen am Anfang gesagt: Der Bundesrat hat zuhanden des Ständerates dessen Version ausdrücklich gutgeheissen. Das heisst als Folge, dass der Bundesrat die Minderheit I (Schmidt Roberto) unterstützt. Herr Schmidt hat dieselben Initialen wie der Ständerat, nämlich SR, und übernimmt dessen Version entsprechend auch. Wir fahren auf dieser Schiene.
Was den Antrag der Minderheit III (Teuscher) angeht, so muss er in Zusammenhang mit dem allerletzten Minderheitsantrag des ganzen Geschäftes gesehen werden. Wir sind der Meinung, dass wir bei der Fischerei-Initiative einen Kompromiss gefunden haben; diese wird dann noch behandelt. Deshalb sollten wir das nicht in dieses Gesetz hineinnehmen.

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.445/3104)
Für den Antrag der Mehrheit ... 155 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit III ... 23 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.445/3105)
Für den Antrag der Minderheit I ... 105 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 75 Stimmen

AB 2009 N 1866 / BO 2009 N 1866

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Damit entfällt der Eventualantrag der Minderheit II.

Ziff. Ibis Einleitung
Antrag der Mehrheit
Das Energiegesetz vom 26. Juni 1998 wird wie folgt geändert:

Antrag der Minderheit I
(Messmer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Killer, Leutenegger Filippo, Schibli, Wasserfallen)
Ganze Ziffer Ibis streichen

Ch. Ibis introduction
Proposition de la majorité
La loi du 26 juin 1998 sur l'énergie est modifiée comme suit:

Proposition de la minorité I
(Messmer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Killer, Leutenegger Filippo, Schibli, Wasserfallen)
Biffer tout le chiffre Ibis

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Herr Messmer als Sprecher der Minderheit I ist nicht im Saal. - Die Minderheit I (Messmer) wird von Herrn Leutenegger vertreten.

Leutenegger Filippo (RL, ZH): Ich hoffe, dass mein Kollege noch kommt; er wird sicher noch eintreffen.
Hier beim Antrag der Minderheit I geht es darum, dass wir den zweiten Teil dieser Vorlage streichen. Und letztlich geht es darum, was ja schon beim Eintreten gesagt wurde, dass die zwei Verknüpfungen nicht gemacht werden sollten. Wir haben es hier mit zwei unterschiedlichen Vorlagen zu tun, und wir haben schon beim Eintreten gesagt, dass wir die Vorlage in dieser Form nicht wünschen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir diskutieren jetzt über den Antrag der Minderheit I zu Ziffer Ibis, bei dem es um den Grundsatzentscheid geht; die Abstimmung zu diesem Minderheitsantrag erfolgt aber erst am Ende der Beratung. Herr Messmer, Ihnen bleiben noch drei Minuten zur Begründung des Antrages Ihrer Minderheit.

Messmer Werner (RL, TG): Wenn ich mit der scheidenden Präsidentin abgemacht habe, wann ich sprechen muss, dann erwarte ich, dass man sich an diese Abmachung hält. Das macht mich jetzt schon etwas zornig: Ich habe mich erkundigt, wann ich sprechen muss, und jetzt sollte ich plötzlich vorher sprechen. Okay, ich halte mich trotzdem an die drei Minuten.
Ich gehörte vor drei Jahren zu jenen Personen, die mitgeholfen haben, dass die KEV Wirklichkeit wurde. Somit geht es mir mit dem Antrag meiner Minderheit auf Streichung letztlich nicht um den Inhalt der KEV. Aber was mit dieser Vorlage beantragt wird, hat einen sehr unschönen Beigeschmack. Was sich die knappe Mehrheit der UREK hier leistet, ist unseriös! Erst seit zwei Jahren in Kraft, soll das Energiegesetz in Bezug auf die KEV schon angepasst werden. Dass aufgrund erster Erfahrungen mit der KEV gewisse Anpassungen angezeigt sind, darüber kann diskutiert werden. Aber was Ihnen heute vorgelegt wird, ist nicht einfach eine kleine Anpassung oder Korrektur, sondern eine massive Veränderung, eine massive Korrektur: Die KEV soll verdoppelt werden. Und das Ungewöhnliche an diesem Vorgehen ist nicht einmal diese Verdoppelung, sondern die Tatsache, dass es die UREK nicht als nötig erachtet, diesen massiven Eingriff den normalen, üblichen politischen Verfahren zu unterstellen. Obwohl es sich um einen Eingriff von massiver Auswirkung handelt, um einen Eingriff, der Mehrbelastungen von mehreren Hundert Millionen Franken zur Folge hat, hat die UREK keine einzige Anhörung, geschweige denn eine Vernehmlassung durchgeführt. Nehmen Sie das zur Kenntnis! Was interessiert schon die Meinung der Betroffenen?
Eine solche Missachtung parlamentarischer Grundregeln, eine solche Missachtung parlamentarischer Gepflogenheiten darf ein Parlament nicht akzeptieren! Nein, es gibt eine Grenze, gerade auch im politischen Prozess, die darf nicht überschritten werden. Und es liegt an uns, dieses unwürdige Spiel heute nicht mitzuspielen.
Darum rufe ich Sie auf: Streichen Sie die Revision des Energiegesetzes heute aus diesem Paket, von der Traktandenliste. Das bedeutet nichts anderes als ein Zurück an den Absender. Damit zwingen wir die UREK, eine Revision in diesem Ausmass korrekt und respektvoll abzuwickeln.

Rechsteiner Rudolf (S, BS): Wir lehnen den Antrag der Minderheit I (Messmer) ab, die eine Entknüpfung der Wasserzinsen von der Einspeisevergütung will. Es geht hier um die Frage, wie sich der Strompreis in den nächsten zehn Jahren entwickeln wird. Sie wissen, dass 6000 Projekte für neue Kraftwerke auf der KEV-Warteliste stehen; dabei geht es um Investitionen. Bei den Wasserzinsen geht es um die Frage, wie viel die Gebirgskantone an Abgeltung erzielen dürfen. Nun kommt der Ständerat und will das Geld für die Wasserzinsen holen, und die Frage der Einspeisevergütung soll aussen vor bleiben. Ich kann Ihnen genau sagen, was dann passiert: Dann genehmigen wir hier die Wasserzinsen, und für die Einspeisevergütung hat der Ständerat dann kein offenes Ohr mehr, und die 6000 Projekte auf der Warteliste können zwei, drei oder gar fünf Jahre warten. Gerade weil diese zwei Dinge zusammengehören und weil die Investitionen einen starken Multiplikatoreffekt haben, den wir gerade jetzt, in der Wirtschaftskrise, im Baugewerbe ganz gut gebrauchen können, sind wir der Meinung, dass hier und heute beide Themen auf den Tisch gehören.
An die Adresse der Gebirgskantone und ihrer Vertreterinnen und Vertreter möchte ich einfach sagen: Wir von der SP sehen, dass heute nicht die Gebirgskantone profitieren. Sie haben es von Herrn Roberto Schmidt gehört: Gewinne von über drei Milliarden Franken gehen an die grossen Stromkonzerne, die unten im Tal sitzen, und nur ein paar Hundert Millionen gehen über die Wasserzinsen in die Berge. Die Gewinnmarge der Stromkonzerne liegt also irgendwo zwischen 25 und 30 Prozent, während den Gebirgskantonen bisher nicht einmal die Teuerung ausgeglichen worden ist. Deshalb wehren wir uns nicht gegen die Erhöhung der Wasserzinsen, sofern die KEV mit dabei ist und diese Warteliste abgearbeitet werden kann. Wenn Sie aber die KEV aus diesem Traktandum verabschieden, wird die SP-Fraktion auch gegen die Erhöhung der Wasserzinsen stimmen. Wir können nicht eine einzige Anspruchsgruppe befriedigen und alle anderen Probleme auf den Sankt-Nimmerleins-Tag verschieben. Deshalb bitte ich Sie, diese beiden Dinge materiell zusammenzulassen.
Herr Bäumle hat bereits gesagt, dass der Ständerat durchaus Anhörungen durchführen kann. Sie wissen ganz genau, dass über die Projekte, die jetzt auf der Warteliste stehen, viel geschrieben wird; das Thema ist absolut bekannt, wir wissen, worum es geht. Wir wissen auch, dass es viele Jahre geht, bis diese Projekte realisiert sind und diese Strompreiserhöhungen - wir beschliessen jetzt zusätzliche 0,6 Rappen - überhaupt eintreten. Aber wenn Sie die Kostengutsprache nicht vornehmen können, weil Sie im Gesetz diesen Deckel haben, kann auch kein einziger Franken investiert werden, selbst wenn die Rechnung erst später kommt. Deshalb müssen wir diesen Knoten heute lösen. Wir sollten uns hier nicht dazu verführen lassen, die Lösung des Problems weiter zu vertagen. Wenn wir das tun, haben wir einen Baustopp für Tausende von Projekten. Das können und wollen wir uns nicht leisten.

Bäumle Martin (CEg, ZH): Wir kommen jetzt - auch für mich etwas überraschend - zum Kern, nämlich zur Frage, ob wir diese Vorlage zusammenbehalten sollen oder nicht. Ich habe bereits im Eintretensvotum gesagt, dass im Ständerat noch alle Möglichkeiten offenbleiben, dass es aber wichtig ist, dass unser Rat diese Vorlage heute so, wie sie die

AB 2009 N 1867 / BO 2009 N 1867
UREK-NR beraten hat, belässt und als Ganzes verabschiedet.
Der Vorwurf von Herrn Messmer ist ein Stück weit verständlich, aber er ist nicht gerechtfertigt. Wir haben die Diskussion bereits in der Kommission geführt. Ich habe Verständnis für seinen Unmut, weil diese beiden Vorlagen möglicherweise dann zusammen verabschiedet werden und das Volk nicht die Möglichkeit hätte, gegen das eine oder gegen das andere Stellung zu beziehen. Aber heute geht es darum, dieses Paket zu verabschieden. Warum? Wenn wir diese Verknüpfung heute nicht machen, werden wir mit beiden Teilen Schiffbruch erleiden. Die kostendeckende Einspeisevergütung, bei der die Deckelanhebung dringend ist, weil Investitionen blockiert sind, würde auf die lange Bank geschoben; der Nationalrat würde weiterberaten, der Ständerat würde hier momentan nicht handeln. Die Wasserzinsen auf der anderen Seite würden scheitern. Da müsste Herr Messmer ehrlich sein: Er will beides nicht. Wer beides nicht will, versucht jetzt natürlich einen taktischen Trick, indem er die Vorlage aufzuspalten versucht und mit der Aufspaltung die ganze Vorlage gefährdet.
Dass es ein Paket ist und dass man geteilter Meinung sein kann darüber, wie man Pakete schnürt, ist klar. Aber es wird nicht das erste und nicht das letzte Paket sein, das dieser oder der andere Rat schnürt. Und noch einmal: Der Ständerat kann eine Vernehmlassung machen, er kann Anhörungen machen, und er kann am Ende diese beiden Vorlagen, die wir jetzt zusammenschnüren, als zwei einzelne Vorlagen beraten und abschliessen. Dann sind sämtliche Möglichkeiten offen, es können auch hier gleichzeitig zwei Vorlagen beraten und entschieden werden. Wenn dann beide Vorlagen eine Mehrheit haben, haben wir in der Sache vorwärtsgemacht. Aber heute ein taktisches Spiel zu machen, um die KEV zu blockieren und die Wasserzinsen zu versenken, ist unehrlich.
In diesem Sinn bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit I (Messmer) abzulehnen, der Mehrheit zu folgen und die Vorlage dem Ständerat als Paket zu überweisen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Zur Klärung der Situation möchte ich wiederholen, dass wir jetzt zuerst die Grundsatzdiskussion zum Antrag der Minderheit I führen. Anschliessend werden wir die inhaltliche Debatte zu den Artikeln 7a, 15b und 28b führen und am Ende über den Antrag der Minderheit I abstimmen; es tut mir leid, wenn das vorher nicht klar war.

Cathomas Sep (CEg, GR), für die Kommission: Die Kommission hat das Anliegen der Minderheit I (Messmer) betreffend die getrennte Behandlung der parlamentarischen Initiative "Angemessene Wasserzinsen" und des Geschäftes zur Förderung der erneuerbaren Energien, bei dem einerseits das Wasserrechtsgesetz und andererseits das Energiegesetz betroffen sind, geprüft. In diesem Zusammenhang wurde in erster Linie geklärt, ob es das Parlamentsrecht zulässt, dass der Nationalrat einen Entwurf des Ständerates für eine Gesetzesrevision mit Änderungen zu einem anderen Gesetz ergänzt, die er zur Erfüllung einer im Nationalrat eingereichten Initiative anbringt, der die zuständigen Kommissionen des Nationalrates und des Ständerates zugestimmt haben.
Mit Bezug auf eine von der Kommission in Auftrag gegebene rechtliche Abklärung des obengenannten Verfahrens können folgende Feststellungen gemacht werden: Grundsätzlich ist festzuhalten, dass es im Parlamentsgesetz keine verankerten Grenzen des Antragsrechtes gibt, wie das beispielsweise bei einer Volksinitiative der Fall ist. Der Umfang und die Grenzen des Antragsrechtes sind nicht geregelt und liegen im Ermessen der einzelnen Organe. In der Praxis betreffen die Anträge in der Regel den gleichen Gegenstand und die gleiche Rechtsetzungsstufe. Das Erfordernis des Sachzusammenhanges wird aber sehr grosszügig ausgelegt. Als Beispiel dafür kann folgender Fall erwähnt werden: das vom Parlament verabschiedete Bundesgesetz über befristete konjunkturelle Stabilisierungsmassnahmen in den Bereichen des Arbeitsmarkts und der Informations- und Kommunikationstechnologien. Weitere Beispiele sind insbesondere frühere Vorlagen, welche die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen betreffen. Es handelt sich in all diesen Fällen immer um sogenannte Mantelerlasse.
Weiter gilt es, den Grundsatz der Gleichberechtigung der beiden Kammern zu beachten. Im konkreten Fall kann der Ständerat an seinen ursprünglichen Beschlüssen festhalten und die zusätzlichen Anträge unseres Rates streichen. In der Praxis gibt es viele Fälle, in denen eine Kommission bzw. ein Rat einen Erlassentwurf stark verändert hat, zum Beispiel die Gen-Lex-Vorlage, die Vorlagen zu Pro Helvetia, zur Ehepaarbesteuerung, zur Unternehmenssteuerreform usw.
Die Kommission hat den Antrag der Subkommission, die speziell für die Prüfung beider Vorlagen eingesetzt worden ist, in der Form eines gekoppelten Vorhabens behandelt. Auch Kollege Messmer hat diesem Vorgehen ganz eindeutig zugestimmt. Aufgrund der Verhandlungen, die in der Subkommission und in der Kommission geführt worden sind, darf jedoch angenommen werden, dass die Trennung der beiden Vorlagen in der jetzigen Phase mit grosser Wahrscheinlichkeit zu einer Pattsituation führt. Die Konsequenz wird sein, dass seitens der Gebirgskantone und der Interessenten im Bereich der erneuerbaren Energien wieder die gleichen Begehren gestellt werden und beide Geschäfte von Anfang an behandelt werden müssen.
Aus diesem Grund lehnte die Kommission den Antrag Messmer mit 15 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

van Singer Christian (G, VD), pour la commission: Les redevances hydrauliques doivent être adaptées. Mais le dossier du rachat du courant à prix coûtant doit aussi être débloqué. On reproche souvent aux politiques de ne pas savoir affronter les problèmes. Il y a eu plus de 30 interventions parlementaires sur ce sujet et on voudrait maintenant repousser les décisions, couler les deux dossiers, ou du moins les bloquer à nouveau pendant deux ans.
C'est important non seulement pour l'écologie, mais aussi pour l'économie de notre pays, de porter en avant ces deux dossiers conjointement et d'accepter les propositions de la commission.

Verschoben - Renvoyé

Ziff. Ibis Art. 7a
Antrag der Mehrheit
Abs. 3
Der Bundesrat kann wettbewerbliche Ausschreibungen für Effizienzmassnahmen regeln, insbesondere für den rationellen und sparsamen Umgang mit Elektrizität in Gebäuden und Unternehmen. Er kann einen Höchstsatz festlegen, bis zu dem die wettbewerblichen Ausschreibungen die Summe der Zuschläge beanspruchen dürfen.
Abs. 4
Aufheben

Antrag der Minderheit
(Teuscher, Girod, van Singer)
Abs. 2bis
Der Bundesrat wird ermächtigt, auf Verordnungsstufe Anlagen mit einem ökologisch schlechten Standard von der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV) auszunehmen.

Antrag der Minderheit
(Killer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Parmelin, Schibli)
Abs. 3
Aufheben

Antrag der Minderheit
(Bigger, Amstutz, Brunner, Geissbühler, Killer, Parmelin, Schibli)
Abs. 4
Unverändert

AB 2009 N 1868 / BO 2009 N 1868

Ch. Ibis art. 7a
Proposition de la majorité
Al. 3
Le Conseil fédéral peut régler les appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique, notamment pour l'utilisation rationnelle et économique d'électricité dans les habitations et les entreprises. Il peut fixer le montant dédié aux appels d'offres selon un pourcentage calculé sur le produit du supplément.
Al. 4
Abroger

Proposition de la minorité
(Teuscher, Girod, van Singer)
Al. 2bis
Le Conseil fédéral est habilité à édicter par voie d'ordonnance des dispositions prévoyant que sont exclues du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) les installations présentant un mauvais standard écologique.

Proposition de la minorité
(Killer, Amstutz, Bigger, Brunner, Geissbühler, Parmelin, Schibli)
Al. 3
Abroger

Proposition de la minorité
(Bigger, Amstutz, Brunner, Geissbühler, Killer, Parmelin, Schibli)
Al. 4
Inchangé

Teuscher Franziska (G, BE): Die kostendeckende Einspeisevergütung hat einen wahren Boom von Gesuchen für finanzielle Beiträge ausgelöst. Das ist gut so, denn so können wir unsere schweizerische Energieversorgung auf erneuerbare Energien umpolen. Es wird jedoch schnell vergessen, dass auch die Nutzung von Sonne, Wind und Wasser ökologische Grenzen kennt. Bäche und Flüsse müssen zum Beispiel auch in Zukunft Lebensraum für Fische und Pflanzen bleiben und dürfen nicht einzig und allein der Energieproduktion dienen.
Hier möchte ich kurz Herrn Wasserfallen antworten, der mir vorhin gesagt hat, die Grünen müssten sich zwischen der Förderung der erneuerbaren Energien und dem Gewässer- und Naturschutz entscheiden. Für uns ist die Sache eben nicht so eindimensional, wie sie wahrscheinlich für die FDP ist. Für uns gilt, dass man geltende Gesetze betreffend Natur-, Landschafts-, Heimat- und Gewässerschutz einhält, auch wenn man die erneuerbaren Energien fördern will. Es ist ja symptomatisch, dass wir hier in diesem Rat eigentlich immer nur über die Förderung der erneuerbaren Energien diskutieren und zum Teil auch auf Kosten von Natur und Landschaft Projekte beschliessen. Dass wir aber auch die Energie effizient nutzen und das Verschleudern von Kilowattstunden beschränken könnten, das wird hier drin immer wieder ausgeblendet.
Doch nun wieder zurück zum Antrag: Allein 620 Gesuche für Kleinwasserkraftwerke wurden für die KEV eingereicht. Von diesen 620 Gesuchen sind 465 Neuanlagen. Diese Zahlen sprechen eine klare Sprache. Bereits heute werden mehr als 90 Prozent der Fliessgewässer in der Schweiz für die Wasserkraft genutzt. Werden alle Neuanlagen, die nun für die KEV eingegeben wurden, umgesetzt, haben wir damit die letzten Bäche auch noch verloren. Das kann ja nicht Ziel unserer Energiepolitik sein.
Das aktuelle Anmeldeverfahren für die KEV hat einen gravierenden Mangel. Projekte erhalten ohne Prüfung der ökologischen Kriterien eine Zusage. Es werden somit auch ökologisch bedenkliche Projekte angenommen. Die Bewilligungsbehörde verlässt sich darauf, dass die Konzessionsbehörde später die ökologische Prüfung vornimmt. Dieses Vorgehen ist doppelt problematisch. Zum einen ist es für einen Gesuchsteller unverständlich, wenn er eine finanzielle Zusicherung über die KEV versprochen erhält und man ihm dann später sagt, sein Projekt sei wegen des Gewässer- oder Naturschutzes nicht umzusetzen. Es ist für einen Gesuchsteller frustrierend, wenn er trotz Zusage bei der Anmeldung sein Projekt nicht verwirklichen kann. Zum anderen ist dieses Vorgehen auch für die KEV kontraproduktiv. Unsere beschränkt vorhandenen KEV-Gelder werden jahrelang für Projekte blockiert, die aufgrund der bestehenden Gesetze nie umgesetzt werden können. Die Minderheit will mit ihrem Antrag die Verfahren bei der KEV optimieren. Der Bundesrat soll auf Verordnungsstufe dafür sorgen, dass Projekte mit einem ökologisch schlechten Standard von der kostendeckenden Einspeisevergütung ausgenommen werden.
In der Kommission wurde das Verfahren über die Verordnung und die Kompetenzdelegation in dieser Frage an den Bundesrat von niemandem bestritten. Es wurde jedoch gesagt, dass mit der gewählten Formulierung Schwierigkeiten beim Vollzug entstünden und dass es schwierig sei, die ökologisch schlechten Standards zu definieren. Aus der Sicht der Minderheit gibt es aber genügend Unterlagen, um solche Kriterien festzulegen. Es gibt Bundesinventare über natürliche und naturnahe Gewässer, es gibt Inventare über das Vorkommen von seltenen Tieren und Pflanzen, und es gibt auch die Kriterien im Gewässerschutzgesetz und im Fischereigesetz. Mit all diesen Grundlagen kann der Bundesrat nachvollziehbare Kriterien festlegen, welche den ökologisch schlechten Standard definieren könnten.
Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Killer Hans (V, AG): Ich spreche zu Artikel 7a Absatz 3. Der Minderheitsantrag beabsichtigt, Absatz 3 aufzuheben. Ich denke, es ist ein Fehler auf der Fahne. Unsere Meinung war nicht, dass es "Gemäss geltendem Recht" heissen sollte, sondern wir möchten den ganzen Absatz 3 streichen.
Es geht hier um die Möglichkeit, wettbewerbliche Ausschreibungen für den rationellen und sparsamen Umgang mit Elektrizität zu machen. Es wird hier ein Punkt sehr detailliert ins Gesetz aufgenommen, der unserer Meinung nach nicht nötig ist. Der Gesetzgeber hat in den seinerzeitigen Beratungen vor drei Jahren festgehalten, dass wettbewerbliche Ausschreibungen gemacht werden sollen, diese aber die KEV nicht übermässig belasten dürfen. Man hat also die Gefahr erkannt, dass Gelder, die für die KEV vorgesehen sind, für das Wettbewerbsverfahren gebraucht würden. Es sind aber klar KEV-Gelder, die hier im eigentlichen Sinne zweckentfremdet werden und somit der KEV abgehen.
Ich bitte Sie, diese unnötige Zusatzregulierung wegzulassen und der Minderheit zuzustimmen.

Bigger Elmar (V, SG): Ich spreche zu Artikel 7a Absatz 4. Die Minderheit will, dass das geltende Recht weiterhin Gültigkeit behält. Es kann nicht sein, dass das Gesetz, das kaum in Kraft getreten ist, schon wieder gekippt wird. Es kann auch nicht sein, dass der Deckel aufgehoben und somit die teuerste erneuerbare Energie zuletzt am stärksten gefördert wird. Es ist auch nicht vernünftig, dass man Objekte so stark fördert, dass sie von unseren eigenen Handwerkern zuletzt nicht mehr aufgebaut werden können. Die erneuerbaren Energien sind auch aus unserer Sicht erwünscht, aber nicht zu jedem Preis. Die Leidtragenden sind der Konsument und die Wirtschaft, die das übermütige Verhalten der Politik zu bezahlen haben.
Ich bitte Sie um Vernunft; stimmen Sie unserer Minderheit zu!

Leutenegger Filippo (RL, ZH): Es geht um drei Absätze. Ich spreche zuerst zum Antrag der Minderheit Teuscher zu Absatz 2bis. Die FDP-Liberale Fraktion ist der Meinung, dass es hier keine zusätzliche Bestimmung braucht, weil dies das Verfahren vor allem bei Kleinwasserkraftwerken und Windanlagen zusätzlich erschweren und verkomplizieren würde. Der Text der Minderheit Teuscher ist an sich überflüssig, weil die Frage des ökologischen Standards sowieso in der Verordnung geregelt werden muss. Wenn wir eine Bestimmung, die in die Verordnung gehört, in den Gesetzestext aufnähmen, würden wir höchstens riskierten, dass wir eine neue

AB 2009 N 1869 / BO 2009 N 1869
Planungsrunde auslösen, welche die Realisierung der Projekte noch mehr erschweren würde. Es wäre hingegen interessant zu hören, welche Hinweise Bundesrat Leuenberger zum Thema ökologische Standards auf Verordnungsstufe heute schon zu den Materialien geben will, denn solche Hinweise sind jetzt sicher wichtiger als die Frage, ob Standards formell ins Gesetz müssen oder nicht. Ich beantrage Ihnen deshalb, den Antrag der Mehrheit zu unterstützen und den Antrag der Minderheit Teuscher abzulehnen.
Bezüglich Absatz 3, zur wettbewerblichen Ausschreibung, kann ich es kurz machen: Nach dem heutigen Gesetz betragen die maximalen Kosten für die wettbewerblichen Ausschreibungen 5 Prozent; das heisst, es wären gegenwärtig etwa 16 Millionen Franken. Sollte der Deckel hinaufgesetzt werden, was wir ja nicht wollen, würden Sie auch die maximalen Kosten entsprechend erhöhen, also auf 24 oder 32 Millionen Franken. Mit der Fassung der Mehrheit könnte der Bundesrat eine Höchstgrenze festlegen, um diese Kosten in Grenzen zu halten. Das wäre auch sinnvoll, sofern der Bundesrat wirklich ein betriebswirtschaftlich waches Auge auf diese Kosten wirft. Wir empfehlen Ihnen deshalb, den Antrag der Kommissionsmehrheit zu unterstützen und den Antrag der Minderheit Killer abzulehnen.
Zu Absatz 4, zur Unterdeckelung: Das ist natürlich ein wichtiger Punkt. Aufgrund der Parlamentsentscheide 2007 wurde die kostendeckende Einspeisevergütung mit einem Deckel versehen, um die Kosten in Grenzen zu halten. Gleichzeitig wollte das Parlament aber auch eine Unterdeckelung, um allen wichtigen erneuerbaren Energien - insbesondere der Wasserkraft, der Fotovoltaik, der Windenergie, der Geothermie und der Biomasse - eine angemessene Chance zu geben. Nun hat sich herausgestellt, dass diese Unterdeckelung nicht praktikabel ist, und zwar weil die Planungs- und Realisierungsfristen der Technologien völlig unterschiedlich sind und weil auch der Nachfragemarkt völlig unterschiedlich reagiert hat. Wir wissen heute, dass die Fotovoltaik zwar sehr beliebt, aber im Vergleich zu den anderen erneuerbaren Energien noch viel zu teuer ist. Sie hat das ungünstigste Kosten-Nutzen-Verhältnis. Es verbessert sich zwar mit sinkenden Preisen laufend, aber bis wir im nördlichen Mittelland eine Netzparität erreichen können, werden noch mehr als zehn Jahre ins Land ziehen.
Deshalb muss auch bei einer Aufhebung der Unterdeckelung die Deckelung der Fotovoltaik aufrechterhalten werden, da wir sonst nicht mehr auf die angestrebten zusätzlichen 5400 Gigawattstunden pro Jahr kommen. Die Unterdeckelung für die teure Fotovoltaik ist übrigens schon in Artikel 7a verankert. Die Aufhebung der Unterdeckelung bringt mehr Flexibilität, das muss man anerkennen, ohne negative finanzielle Folgen für die Stromkonsumenten; das ist auch ein wichtiger Punkt, der heute oftmals vergessen geht. Es kostet also kein zusätzliches Geld.
Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen, die Unterdeckelung grundsätzlich aufzuheben und den Antrag der Minderheit Bigger abzulehnen.

Nordmann Roger (S, VD): A l'article 7a, il y a trois propositions de minorité. Je vous invite à les rejeter toutes les trois.
La première, la minorité Teuscher, souhaite confier au Conseil fédéral la compétence de régler, par voie d'ordonnance, la question des standards écologiques. Mais ça ne sert à rien! Le Conseil fédéral a déjà cette compétence, comme nous l'expliquera probablement Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger tout à l'heure. J'aimerais juste rappeler deux choses à cet égard.
D'une part, lorsqu'un projet a obtenu auprès de Swissgrid la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), ça ne dispense absolument pas de respecter l'ensemble des autres dispositions légales, en particulier en matière de protection des eaux et d'aménagement du territoire. Ainsi, s'il y a des petits malins qui croient pouvoir construire leur installation en violation de toutes les autres règles, parce qu'ils ont obtenu la RPC, ils se trompent et les cantons veillent au grain.
D'autre part, les promoteurs des énergies renouvelables ont évidemment tout intérêt à respecter le cadre légal, parce que leurs projets avanceront mieux.
Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Teuscher, qui ne sert à rien.
La deuxième proposition est celle de la minorité Killer. Monsieur Killer veut empêcher qu'on plafonne les dépenses pour les mesures d'efficacité énergétique. Par conséquent, si la proposition de la minorité Killer est adoptée, cela conduira éventuellement à gaspiller de l'argent. Monsieur Killer ne peut pas proposer cela et je n'ai toujours pas compris pourquoi il avait déposé cette proposition de minorité. Il faut aussi la rejeter.
Troisièmement, je n'ajouterai rien concernant la proposition de la minorité Bigger, car Monsieur Filippo Leutenegger a parfaitement expliqué de quoi il retournait et je suis entièrement d'accord avec lui. Il n'y a pas besoin de surréglementer; ôtons cette surréglementation et rejetons la proposition de la minorité Bigger.

Bäumle Martin (CEg, ZH): Wir haben es hier mit drei unterschiedlichen Minderheitsanträgen zu tun.
Die Minderheit Teuscher beantragt, dass etwas geregelt wird, was unserer Ansicht nach bereits geregelt ist. Die Gesetze sind vorhanden; in Artikel 7a Absatz 1 des geltenden Energiegesetzes steht eben, dass die Eignung zu klären ist und dass nur zu vergüten ist, "sofern diese Neuanlagen sich am betreffenden Standort eignen". Diese gesetzliche Grundlage ist eigentlich genügend, und ich habe bereits beim Eintreten gesagt, dass wir jetzt keine zusätzlichen Regelungen brauchen. Sollte der Ständerat wider Erwarten zum Schluss kommen, dass es eine Präzisierung dieses Artikels braucht, ist er aufgefordert, in der Differenzbereinigung genau diesen Punkt aufzunehmen. Deshalb bitten wir von der CVP/EVP/glp-Fraktion Sie, hier der Mehrheit zu folgen.
Weiter geht es um einen Konzeptunterschied. Sie haben es gehört: Bisher hatten wir die Teildeckelungen; sie haben uns mehr Probleme gebracht, als sie genützt haben. In diesem Sinne ist es richtig, dass wir die Teildeckelungen komplett aufheben. Dann muss aber natürlich in Absatz 3 eine Regelung gefunden werden, wie man mit diesen Ausschreibungsmassnahmen umgeht. Diese waren eben bisher mit 5 Prozent in dieser Deckelung mit drin. Wenn man die Deckelung richtigerweise komplett aufhebt, muss man folgerichtig in Absatz 3 dem Bundesrat die Möglichkeit geben, hier eine Grenze einzufügen, muss das aber eben auf Verordnungsebene setzen.
Die Anträge der Minderheiten Killer und Bigger sind miteinander verknüpft, man kann sie eigentlich gar nicht auseinandernehmen, weil es eben darum geht, diese beiden Deckel komplett aufzuheben. Es gibt noch eine weitere Kombination: In Artikel 28b, den Übergangsbestimmungen, wird neu geregelt, wie mit der Solarenergie aus Solarzellen umgegangen werden soll und wie diese Deckel schrittweise angepasst werden sollen. Eigentlich geht es hier um ein Konzept, das die Mehrheit beschlossen hat, und die Minderheiten versuchen nun, einzelne Teile des Konzeptes herauszubrechen, was so schlicht nicht funktioniert.
In diesem Sinne bitte ich Sie, klar auf der Linie der Mehrheit zu bleiben, die Teildeckel aufzulösen und die notwendigen Anpassungen in Absatz 3 vorzunehmen.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu



Schluss der Sitzung um 19.00 Uhr
La séance est levée à 19 h 00

AB 2009 N 1870 / BO 2009 N 1870





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