Chevrier Maurice (CEg, VS): L'initiative parlementaire que j'ai déposée le 19 décembre 2008 se veut une petite mesure pragmatique destinée à faciliter la vie de tous les acteurs de la politique fédérale. Elle part d'une situation de faits, celle de novembre 2008, situation que beaucoup d'entre nous ont mal vécue.
Ces dix dernières années, nous avons voté sur 93 objets, donc 9,3 objets par année. On se situe bien en dessous de la limite de 12 que je propose. Nous nous sommes rendus aux urnes 33 fois, alors que sur la base de l'initiative parlementaire déposée, nous aurions pu nous y rendre 40 fois. Cela signifie en pratique que l'on peut très facilement respecter le calendrier imposé.
Il faut constater que sur les 33 fois que nous nous sommes rendus aux urnes, à 9 reprises, nous nous sommes prononcés sur plus de trois objets: 9 sur 33, vous aurez fait votre calcul, cela fait quasiment du 30 pour cent, et c'est dans ce sens que l'initiative a été déposée. Elle ne s'attaque pas à un cas isolé, mais à une pratique plus ou moins récurrente qui est celle de soumettre simultanément au vote un nombre d'objets relativement important.
Si je prends l'an 2000, en mars nous avons voté sur cinq objets importants, et en mai nous n'avons voté que sur un seul objet. En décembre 2001, nous avons voté sur cinq objets, extrêmement importants ceux-là, alors qu'en septembre nous n'avons pas voté. En 2002, il n'y a rien de particulier à signaler. En 2003, et c'est le casus belli, le bonnet d'âne, en mai nous avons voté sur neuf objets, dont Armée XXI, et nous n'avons voté ni en septembre ni en décembre. En 2004, nous avons voté une fois sur cinq objets. En 2008, nous avons voté une fois également sur cinq objets en novembre.
Le calendrier est fixé par la loi et le Conseil fédéral doit désigner quatre mois à l'avance, sur la base de l'article 10 alinéa 1bis de la loi sur les droits politiques, les objets sur lesquels nous nous prononcerons. Pourquoi arrivons-nous parfois à des incongruités? Y a-t-il négligence de la part du Conseil

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fédéral? Y aurait-il volonté parfois d'escamoter certains débats? Y a-t-il manque d'anticipation? N'y a-t-il pas une prise de conscience que de voter sur trop d'objets simultanément est néfaste? Si au niveau des causes je n'ai pas d'explication, par contre au niveau des conséquences, elles sont manifestes et diverses.
Pour commencer, est-il pensable, est-il digeste de demander au peuple de se prononcer simultanément sur neuf objets? Malgré toute sa bonne volonté, lui est-il possible de s'informer de manière plus ou moins complète sur tant d'objets, alors que notre but est que le peuple se prononce en toute connaissance de cause? Cela me semble impossible lorsque l'on multiplie le nombre d'objets simultanément, sans oublier que la plupart du temps les cantons et les communes y vont également de leurs consultations, que parfois ces votations sont couplées avec des élections. Cela fait beaucoup.
Avoir tant d'objets est inopportun pour les partis et organisations qui sont les acteurs de la vie politique. Cela crée ponctuellement une suractivité qui est démesurée. Nous n'avons pas de moyens adaptés. Il n'est pas prévu d'avoir neuf objets au vote simultanément. C'est particulièrement vrai pour les plus petites organisations, les plus petits partis. Cela signifiera des travaux bâclés qui ne répondent pas forcément aux attentes de ceux qui en ont besoin. Il n'est pas possible pour un parti de mener simultanément cinq vraies campagnes sur des objets qui sont parfois tout aussi importants les uns que les autres. Lorsqu'on ne peut pas mener une vraie campagne - c'est-à-dire une campagne contradictoire -, on ouvre la porte à certains abus.
Ce n'est pas bon non plus pour nous, les députés. Lors des périodes qui précèdent les votations, on nous demande de participer à des soirées, à des conférences et à des comités. Prétentieux serait celui qui dirait qu'il maîtrise parfaitement tous les objets lorsqu'il y en a cinq ou neuf!
Parlons de la presse. On se plaint souvent de son approche superficielle des dossiers; on lui reproche parfois sa partialité. Je crois malheureusement que parfois on la contraint d'en arriver là. On ne peut pas mener un vrai débat de médias lorsqu'il y a autant d'objets à présenter dans le mois qui précède la votation. Cela signifie que certains objets seront occultés, que d'autres seront amplifiés de manière artificielle, alors qu'il est du devoir de la presse de renseigner les citoyens au mieux. Il nous appartient de lui en donner les moyens.
Je vois aussi des risques de dérive à vouloir consulter sur trop d'objets. Pourquoi des risques de dérive? Lorsqu'il n'y a pas de campagne, il suffit qu'un lobby assez fort, qui dispose de moyens financiers suffisants, génère beaucoup d'informations et influence le résultat de manière déterminante, faute d'une vraie opposition. Il en va ainsi de la crédibilité de nos institutions; c'est notre étendard, pour nous, le pays de la démocratie directe. D'ailleurs, il ne faudrait pas que ce pays devienne un simulacre de démocratie directe.
A titre d'exemple, pour confirmer et illustrer cette problématique, je reviens à l'année 2008, Madame la présidente, où nous avons voté pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine et quatre autres sujets. J'étais dans le camp des gagnants, mais je suis convaincu que, s'il y avait eu une vraie campagne sur l'objet relatif à l'imprescriptibilité, le résultat eût été différent. Donc, agissons de manière à ce que le résultat corresponde bien à la réalité de l'opinion publique et non pas à une réalité biaisée.
C'est ainsi que je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire, en vous répétant que je suis en plus disposé à modifier légèrement le texte par l'intermédiaire de la commission, si cela devait être nécessaire.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR): Je parle ici au nom de la minorité. Monsieur Chevrier a déposé une initiative parlementaire visant à limiter à trois les objets soumis simultanément à la consultation devant le peuple. Si nous soutenons cette initiative et vous demandons d'y donner suite, c'est que nous avions tous été traumatisés, nous autres politiciens, comme les votants, par la situation de novembre 2008. Les citoyens appelés aux urnes ont dû se faire une idée claire sur cinq objets importants et disparates, ce qui a certainement entravé l'exercice du droit d'expression de base de notre pays qui est le vote populaire. Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", initiative populaire "pour un âge de l'AVS flexible", initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!", loi sur les stupéfiants et initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse": vous avouerez que les sujets étaient difficiles et importants pour notre pays. Nous sommes ici responsables de ces situations et nous devons aménager des conditions optimales pour que l'information objective puisse s'effectuer et que les citoyens puissent décider en connaissance de cause.
Les politiciens engagés - je l'étais moi-même aussi pour trois des objets dont il est question dans cette initiative parlementaire - sont soumis à trop forte contribution, quand de nombreux objets sont soumis simultanément. De plus, les partis, les associations, les comités d'initiative ou référendaires doivent faire face à une tâche difficile à remplir et le citoyen peut être dépassé par les décisions que nous lui demandons de prendre. De plus, des élections sont souvent encore programmées sur les dates des votations fédérales - ce qui est normal -, et cela accentue encore la pression et la difficulté qu'il y a à s'exprimer en toute connaissance de cause.
Nous demandons donc de donner suite à l'initiative parlementaire Chevrier. Sa mise en oeuvre pourra instaurer une règle de base, mais elle permettra une certaine souplesse en cas de nécessité avérée. Il faut dire que douze objets pourraient de toute façon être programmés toutes les années. Cela demande un peu d'organisation et l'on sait d'avance quels objets sont mûrs pour les votations populaires. Je pense que donner suite à cette initiative, c'est respecter le citoyen.
Je vous demande donc de donner suite à l'initiative parlementaire Chevrier.

Bugnon André (V, VD), pour la commission: Lors de sa séance du 7 mai 2009, la Commission des institutions politiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Chevrier.
Après avoir constaté que trop souvent le Conseil fédéral groupe le nombre d'objets soumis à la votation populaire pour en proposer parfois cinq en même temps, voire plus, l'auteur de l'initiative propose de modifier la loi fédérale sur les droits politiques pour introduire un alinéa 1ter à l'article 10, stipulant que le nombre d'objets soumis à la votation populaire, sur le plan fédéral, ne doit pas dépasser trois.
En faisant une analyse des objets traités, l'auteur de l'initiative - vous venez d'ailleurs de l'entendre - constate que 93 objets ont été proposés en votation en dix ans, soit une moyenne annuelle de 9,3 objets, ce qui peut être considéré comme raisonnable tenant compte du fait que le peuple peut se prononcer quatre fois par an sur des affaires fédérales. Mais en prenant le détail de ces votations depuis l'an 2000, l'auteur de l'initiative constate que quatre fois au moins, cinq objets ont été présentés lors du même week-end de votation, ce nombre montant même jusqu'à neuf en mai 2003, alors qu'en septembre et en décembre de la même année aucun sujet n'a été proposé au vote sur le plan fédéral.
Partant de ce constat, Monsieur Chevrier propose de limiter à trois au maximum le nombre d'objets fédéraux soumis simultanément à la votation, dans le but de mieux répartir ces objets dans le cycle annuel. L'auteur de l'initiative considère en effet qu'il est anormal de proposer au peuple plus de trois objets à la fois et donc que cette façon de faire permettra de faciliter les débats démocratiques et d'améliorer la compréhension de la population sur les sujets présentés.
Au cours de la discussion en commission, plusieurs intervenants ont relevé que si la loi était modifiée dans ce sens, cela correspondrait à une limitation des droits populaires, un certain nombre d'objets ne pouvant être traités dans les

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délais voulus. Il a été rappelé que pour les initiatives populaires, la loi prévoit qu'elles doivent être proposées au peuple au plus tard dix mois après leur passage devant les Chambres fédérales. Le représentant de l'administration, qui était présent en commission, a rappelé qu'en mai 2003, sur les neuf objets présentés, il y avait justement sept initiatives populaires, dont le délai aurait été dépassé si elles n'avaient pas été soumises au peuple à ce moment-là. Il a rappelé également qu'en règle générale le Conseil fédéral ne proposait pas le traitement d'initiatives populaires en septembre lorsque des élections fédérales - ce qui était le cas en 2003 - ont lieu en octobre de la même année.
Après une large discussion au sein de la commission, il est apparu clairement à la majorité de celle-ci que pour pouvoir respecter les délais de traitement des initiatives populaires, comme pour éviter de mettre en place une disposition qui freinerait les droits démocratiques et le traitement normal des dossiers fédéraux, elle ne pouvait pas donner suite à l'initiative parlementaire Chevrier. Une minorité - vous venez de l'entendre par la voix de Madame Meyer Thérèse - donne au contraire raison à l'auteur de l'initiative et pour les raisons que celui-ci a évoquées propose de donner suite à cette initiative parlementaire.
On pourrait résumer cette question par la formule suivante: trois, c'est assez, neuf, c'est trop! Quel est le bon nombre? Effectivement, on peut considérer que, la seule et unique fois où il y a eu neuf objets fédéraux soumis à la votation populaire, c'était véritablement trop. Mais si on limite le nombre d'objets à trois, comme le propose Monsieur Chevrier, on n'arrivera pas à en faire le tour, comme on dit, parce qu'il y aura plus d'initiatives populaires qu'on ne pourra en traiter. Dès lors, il faudrait prolonger les délais. En outre, comme je l'ai déjà dit, cela constituerait une "frustration" des droits démocratiques.
Donc, on doit demander au Conseil fédéral d'éviter de soumettre plus de cinq ou six objets simultanément à la votation, mais on ne peut pas fixer un nombre dans la loi. Cela serait contraignant pour le traitement dans les délais voulus des objets soumis à la votation, notamment dans le cas des initiatives populaires.
C'est pourquoi la commission, par 15 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, ce que je vous invite à faire.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: In Anbetracht der Zeit nur ganz kurz eine zusammenfassende Begründung: Eine Vielzahl von Abstimmungsvorlagen am selben Abstimmungswochenende gefährde das Ziel einer notwendigerweise sorgfältig und wohlinformiert geführten demokratischen Debatte und Beschlussfassung; das ist der Grund für diese Initiative. Dazu gibt es Folgendes auszuführen: Nach dem Bundesgesetz über die politischen Rechte legt der Bundesrat die Abstimmungen fest, nach den Bedürfnissen von Stimmberechtigten, Parlament, Kantonen, politischen Parteien und Organisationen.
Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, der Initiative keine Folge zu geben. Erstens hält sie fest, dass gemäss der Verordnung über die politischen Rechte grundsätzlich vier Sonntage für eidgenössische Abstimmungen reserviert sind, dass auf Wunsch der Parteien in den Wahljahren aber jeweils auf den Termin im Herbst verzichtet wird, dass also in den Wahljahren mit anderen Worten nur noch drei Abstimmungstermine zur Verfügung stehen. Fatalerweise kommt es nun häufig vor, dass Volksinitiativen von den Initiantinnen und Initianten genau auf die Wahljahre terminiert werden, um daraus natürlich Kapital für die Wahlen zu schlagen. Mit anderen Worten: Es ergibt sich bereits aus dieser politisch verständlichen Absicht heraus in den Wahljahren eine Kumulation von Abstimmungen vornehmlich über Volksinitiativen. Diese Volksinitiativen müssen Volk und Ständen ja innerhalb einer bestimmten Frist vorgelegt werden. Zweitens gibt es dringliche Bundesgesetze, bei welchen eine Abstimmung nicht hinausgezögert werden darf. Drittens gibt es ab und zu internationale Verpflichtungen, welche es nicht zulassen, mit der Abstimmung über eine Vorlage allzu lange zuzuwarten.
Trotzdem kann aus Sicht der Mehrheit gesagt werden, dass es in den letzten Jahren nur einige wenige Male vorgekommen ist, dass es Abstimmungstermine mit mehr als drei Vorlagen gab. Dies war seit dem Jahre 1999 nur an 9 von insgesamt 33 Abstimmungsterminen und seit dem Inkrafttreten der gesetzlichen Grundlage im Jahre 2003 gar nur dreimal der Fall. Mit anderen Worten sind wir von der Mehrheit der Meinung, dass eine weitere Einschränkung nicht nötig ist. Zu erwähnen bleibt aber auch, dass diese Abstimmungsvorlagen vielfach von völlig unterschiedlicher Komplexität sind. Es heisst also nicht: neun Vorlagen gleich neun sehr komplexe Vorlagen. Vielleicht sind fünf davon sehr komplex - das ist immer noch viel -, aber nicht alle neun. Die Alternative wäre allenfalls, einen zusätzlichen Abstimmungstermin festzulegen; dann wären es fünf pro Jahr. Das würde aber sicher den Parteien erneut Schwierigkeiten anderer Art bereiten. Mit anderen Worten: Wir negieren die Problematik nicht. Wir sehen das Anliegen der Minderheit. Wir sind aber der Meinung, dass die Fälle, welche von den Initianten als problematisch für die Demokratie bewertet werden, in den letzten Jahren eben sehr selten waren und dass es deshalb nicht gerechtfertigt wäre, eine weitere Einschränkung vorzunehmen.
Mit 15 zu 9 Stimmen kam Ihre Kommission deshalb zum Schluss, dieser Initiative sei keine Folge zu geben.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.530/3143)
Für Folgegeben ... 36 Stimmen
Dagegen ... 125 Stimmen



Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr
La séance est levée à 13 h 05

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