Aeschbacher Ruedi (CEg, ZH), für die Kommission: Mit dem Beitritt der Schweiz zu Schengen ist auf dem Gebiet der Strafverfolgung eine engere und einfachere Zusammenarbeit unter den Schengen-Staaten im polizeilichen und justiziellen Bereich angestrebt worden und auch zustande gekommen. Das Ziel dieser verbesserten Zusammenarbeit ist bekanntlich die Verhinderung von Straftaten, eine wirkungsvollere Verfolgung von Straftaten und letztlich mehr Sicherheit.
Im Rahmen dieser europaweiten Zusammenarbeit der Polizeikräfte und der Justiz stellt der Austausch von personenbezogenen Daten einen wichtigen Teilaspekt dar. Es war daher ein berechtigtes Anliegen der EU, den Schutz solcher personenbezogener Daten im ganzen Schengen-Raum klar zu regeln und sicherzustellen. Zu diesem Zweck verabschiedete der Rat der EU vor einem Jahr einen entsprechenden Rahmenbeschluss. Dieser Rechtsakt stellt eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes dar. Die Schweiz ist wie alle anderen Schengen-Staaten verpflichtet, diesen Rahmenbeschluss zu übernehmen und im Landesrecht umzusetzen. Der Anwendungsbereich des

AB 2009 N 1935 / BO 2009 N 1935

Rahmenbeschlusses ist auf die Datenbekanntgabe im Rahmen der Schengener Zusammenarbeit im polizeilichen und justiziellen Bereich beschränkt. Den Schengen-Staaten steht es jedoch frei, ihn auch auf die nationale Datenbearbeitung anzuwenden.
Mit der Vorlage des Bundesrates soll nun der Rahmenbeschluss umgesetzt werden. Das heisst, dass wir unser Recht dort anpassen, wo es den relativ hohen Anforderungen an den Schutz der Personendaten noch nicht vollständig genügt. Dies ist in vier Bereichen der Fall: erstens bei der Aufbewahrung von Personendaten im Interesse der betroffenen Person; zweitens bei der Übermittlung von Daten, die aus dem Schengen-Raum stammen, an einen Drittstaat ausserhalb des Schengen-Raumes, an ein internationales Organ oder an eine natürliche oder juristische Person; drittens bei der Pflicht, die Person über die sie betreffende Datenbeschaffung zu orientieren; viertens bei der Kontrolle des Datenschutzes. Das bedeutet, dass wir Änderungen vorzunehmen haben im Datenschutzgesetz, im Ausländergesetz, im Asylgesetz, im Waffengesetz, im Schengen-Informationsaustausch-Gesetz, im Betäubungsmittelgesetz und last, but not least im Strafgesetzbuch.
Die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen hat das Geschäft am 30. Oktober 2009 vorberaten. Eine Minderheit, bestehend aus der Delegation der SVP, lehnt das Geschäft ab und möchte nicht eintreten. Der Grund liegt zum einen darin, dass die SVP eine engere Zusammenarbeit unseres Landes mit anderen Staaten im Rahmen des Schengen-Abkommens grundsätzlich ablehnt; zum andern wurden Ängste laut, die zwar unzutreffend sind, vonseiten der SVP-Delegation aber nichtsdestotrotz mit Stichworten wie "automatischer Datenaustausch", "doppelte Strafbarkeit", "automatische Weiterreichung der Daten an Drittstaaten" beschworen wurden. Sogar das Stichwort "internationale Organe", gegenüber welchen auch ein klarer Schutz der persönlichen Daten erfolgen soll, hat den Unwillen der Vertreter der SVP gegenüber der Vorlage hervorgerufen - ganz zu Unrecht allerdings, geht es doch beim Rahmenbeschluss und bei dessen Umsetzung gerade darum, einen guten und eindeutigen Schutz der persönlichen Daten durchzusetzen und dabei auch jene Daten einzubeziehen, die allenfalls an internationale Polizei- oder Justizorgane gehen.
Eine deutliche Mehrheit der Kommission war bereit, auf das Geschäft einzutreten; sie empfiehlt dies auch dem Rat. Sie weist darauf hin, dass die Schweiz mit einem klaren Volksentscheid im Rücken dem Vertragswerk von Schengen/Dublin beigetreten ist. Das Vertragswerk verpflichtet die Vertragsstaaten, die weiteren Entwicklungen zu übernehmen. Tun wir das nicht, scheiden wir aus dem Vertragswerk aus. Das hätte für unsere Sicherheitspolitik und für unsere Asylpolitik schwerwiegende Nachteile. Zudem geht es bei diesem Rahmenbeschluss ja um Anliegen, für die sich auch die SVP immer wieder starkgemacht hat, nämlich um einen guten Schutz der Bürgerinnen und Bürger in Bezug auf ihre persönlichen Daten.
Kurz und gut: Im Namen der Kommission für Rechtsfragen, die mit 17 zu 7 Stimmen entschieden hat, beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss betreffend die Übernahme des Rahmenbeschlusses zuzustimmen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: Notre conseil doit se prononcer aujourd'hui sur le développement de l'acquis de Schengen en matière de protection des données à caractère personnel. Avant d'exposer les explications détaillées au sujet de cet objet, il n'est peut-être pas inutile, au moment où la question de l'avenir de nos relations avec l'Europe est à nouveau posée dans le débat politique, de rappeler le mécanisme de Schengen.
Rappelons que le peuple suisse s'est prononcé, le 5 juin 2005, pour l'Accord d'association à Schengen avec 54,6 pour cent des voix en faveur de l'accord. L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2008, l'application formelle de cet accord est quant à elle entrée en vigueur le 12 décembre 2008. C'est à ce moment-là que les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen ont été abolis pour la Suisse. L'Accord de Schengen de 1985 et sa Convention d'application de 1990 qui ont abouti à la suppression des contrôles d'identité systématiques aux frontières internes de l'Union européenne et des Etats associés règlent différentes questions, notamment les modalités d'échange d'informations sur les personnes et les objets recherchés et également la protection des données avec un standard élevé.
Rappelons que la Suisse jouit des mêmes droits de participation que les Etats non membres de l'Union européenne que sont la Norvège et l'Islande, notamment. Elle participe ainsi à l'élaboration des développements de l'acquis de Schengen mais ne dispose pas de droit de vote final lorsqu'il y est fait recours. Elle siège dans les groupes de travail de l'Union européenne, ce qui permet notamment aux experts suisses d'apporter leurs connaissances techniques. Toutefois, la Suisse ne participe ni à la prise de décision politique d'adoption d'un règlement, ni à la prise d'une décision-cadre qui est de la compétence du Conseil de l'Union européenne. Lorsqu'un développement de l'acquis de Schengen est adopté par le Conseil de l'Union européenne, la Suisse, dans le respect de ses procédures, de ses institutions et du droit du peuple de se prononcer, n'a plus d'autre choix possible que de reprendre dans un délai de deux ans le développement en question. Il apparaît donc, pour ce qui est de l'espace Schengen, que la Suisse est bien servie, même si en fin de compte la marge de manoeuvre de notre Parlement est limitée.
L'objectif de la décision-cadre du 27 novembre 2008, qui précède finalement l'adaptation de notre droit, est de régler la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale instaurée par l'Accord de Schengen. Son champ d'application est limité au traitement des données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par les Etats membres de l'espace Schengen. Par l'intervention de la Suisse, les Etats Schengen restent toutefois libres d'appliquer ou de ne pas appliquer cette réglementation également au traitement des données au niveau national.
L'arrêté fédéral qui nous est soumis aujourd'hui vise à approuver l'échange de notes sur la reprise de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 relative à la protection des données. Quant à la loi en discussion, elle vise à adapter le dispositif légal suisse aux exigences européennes en matière de protection des données, qui sont plus élevées. En effet, la législation suisse ne remplit pas entièrement les exigences concernant la conservation de données personnelles dans l'intérêt des personnes, les conditions applicables en cas de transfert de données reçues d'un Etat Schengen à un Etat tiers, à un organisme international ou à des personnes physiques ou morales, ainsi que le devoir d'informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant. La loi en discussion vise aussi à répondre aux recommandations formulées par l'Union européenne lors de la procédure d'évaluation durant le premier semestre 2008 ayant précédé la mise en application formelle de l'Accord d'association à Schengen. En effet, cette évaluation avait notamment montré que l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence devait être renforcée.
Partant de ces considérations, le projet de loi qui nous est soumis prévoit trois ordres de modifications légales:
1. une modification de la loi sur la protection des données qui vise deux objets principaux, à savoir, d'une part, les modalités et les limites de la double obligation d'informer les personnes en cause de toute collecte de données les concernant et de conserver les données personnelles lorsque leur destruction pourrait porter atteinte aux intérêts des personnes concernées; d'autre part, les modifications de la loi permettant d'accroître la légitimité et l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données à la transparence;
2. une adaptation du Code pénal et de la loi sur l'échange d'informations Schengen, qui fixe les conditions auxquelles les données provenant d'un Etat Schengen peuvent être communiquées à un Etat tiers, à un organisme international ou à une personne physique ou morale;

AB 2009 N 1936 / BO 2009 N 1936

3. l'abrogation de certaines dispositions dans les législations sur les étrangers, sur l'asile, sur les armes et sur les stupéfiants, en raison des redondances de ces normes avec les modifications introduites dans la législation sur la protection des données.
La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen de ce projet lors de sa séance du 30 octobre 2009. La majorité de la commission reconnaît la nécessité de mettre en oeuvre l'Accord d'association à Schengen et de reprendre dans notre droit les exigences européennes, conformément au mécanisme qui nous l'impose. Par ailleurs, la majorité estime que la révision est positive, car elle pousse la Suisse à élever ses standards en matière de protection des données pour les porter au niveau, plus exigeant, de ceux de l'Union européenne.
Une minorité de la commission conteste, quant à elle, la nécessité de la révision. Opposée par principe à toute reprise du développement de l'acquis Schengen, elle estime que le droit suisse est largement conforme aux exigences internationales et s'oppose à toute transmission de données automatique. Cette minorité propose de ne pas entrer en matière.
La commission vous propose donc, par 17 voix contre 7, d'entrer en matière et d'adopter le projet du Conseil fédéral tel que l'a modifié la commission.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Bevor wir die Debatte fortsetzen, möchte ich Herrn Andreas Aebi und Herrn Max Binder ganz herzlich zum Geburtstag gratulieren. Ich wünsche Ihnen beiden alles Gute. (Beifall)

Schwander Pirmin (V, SZ): Ich beantrage Ihnen namens der Minderheit, auf diese Vorlage nicht einzutreten. Der Titel der Vorlage "Schutz personenbezogener Daten" täuscht: Es geht hier nicht um den Schutz der Privatsphäre, sondern gerade eben um die Ausnahmen, um die Weiterleitung personenbezogener Daten an Drittstaaten. Es ist nicht so, wie es der Kommissionssprecher gesagt hat, dass wir von der Minderheit her Ängste hätten oder unzutreffende Angaben machen würden. Es geht uns nämlich darum, Beispiele aufzuzeigen, wo Daten weitergeleitet werden können, ohne dass unsere rechtsstaatlichen Prinzipien eingehalten werden müssen. Es geht um den automatischen Datenaustausch, es geht um die Aufweichung des Prinzips der doppelten Strafbarkeit und insbesondere - das ist neu und geht sehr weit - um die automatische Weiterreichung personenbezogener Daten an Drittstaaten, aber auch an internationale Organe, die keine Staaten sind, die nicht einmal einen ähnlichen Status haben.
Die Minderheit verlangt, dass als Voraussetzung für den Datenaustausch sowohl innerhalb des Schengen-Raumes als auch gegenüber Drittstaaten ausnahmslos am Prinzip der doppelten Strafbarkeit festgehalten wird. Es ist sicherzustellen, dass Informationen, welche die Schweiz im Rahmen der polizeilichen oder justiziellen Zusammenarbeit einem anderen Schengen-Staat zukommen lässt, von diesem nur unter der Bedingung weitergereicht werden dürfen, dass der im Drittstaat mithilfe der fraglichen Informationen erstellbare Tatbestand auch in der Schweiz strafbar ist. Das ist der wesentliche Punkt. Hier, in den Artikeln, die wir dann streichen wollen, wird unser Prinzip der doppelten Strafbarkeit eindeutig aufgeweicht. Namentlich dürfen die in Erwägung 25 des Rahmenbeschlusses geltend gemachten Dringlichkeiten, welche den Zweitstaat von der Pflicht zur Einholung einer Zustimmung zur Informationsweitergabe beim Erststaat entbinden, von der Schweiz nicht übernommen werden. Artikel 355f Absatz 2 StGB und Artikel 6ter Absatz 2 des Schengen-Informationsaustausch-Gesetzes sind folglich zu streichen. Diese viel zu allgemein gehaltenen Ausnahmeklauseln eröffnen den zuständigen Behörden einen unter dem Gesichtspunkt des rechtsstaatlichen Bestimmungsgebotes völlig unangemessenen Spielraum. Unser Rechtsstaat wird mit den Bedingungen, die hier vorgesehen sind, de facto ausgehebelt und ausgehöhlt. Dem können wir nicht zustimmen.
Ebenso wenig können wir der Ausweitung der Kompetenzen oder der sogenannten Stärkung des Datenschutzbeauftragten zustimmen. Wir haben auch hier entsprechende Minderheitsanträge gestellt. Wir sind der Meinung, der Datenschutzbeauftragte hat genügend Kompetenzen und Vollmachten.
Ich fasse zusammen: Die Minderheit verlangt auch gegenüber Drittstaaten, also Staaten ausserhalb des Schengen-Raumes, die strikte Einhaltung des Prinzips der doppelten Strafbarkeit, insbesondere beim Austausch von Informationen zwischen Staaten des Schengen-Raums und solchen ausserhalb des Schengen-Raums, eben diesen Drittstaaten. Sie verlangt deshalb die Streichung der Artikel, die ich genannt habe. Wenn diese Artikel gestrichen werden, dann brauchen wir hier keine Anpassungen mehr. Deshalb ist die logische Folge daraus, dass wir für Nichteintreten plädieren.
Ich bitte Sie, unserem Minderheitsantrag auf Nichteintreten zuzustimmen.

Gadient Brigitta M. (BD, GR): Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf diese Vorlagen einzutreten und ihnen zuzustimmen. Wir werden im Übrigen alle Minderheitsanträge ablehnen und grundsätzlich der Kommissionsmehrheit zustimmen.
Mit dem Schengen-Abkommen zwischen der EU und der Schweiz haben wir uns grundsätzlich verpflichtet, jede Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands umzusetzen und auch anzuwenden. Im Rahmen des Haager Programms wurde dann unter anderem die Notwendigkeit eines Konzepts für den grenzüberschreitenden Austausch von strafverfolgungsrelevanten Informationen unter strenger Einhaltung der Bestimmungen für den Datenschutz hervorgehoben. In der Folge stellte die EU fest, dass die geltenden Rechtsvorschriften auf europäischer Ebene für die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen nicht ausreichen, um eine Diskriminierung zwischen den Schengen-Staaten auszuschliessen. Gleichzeitig sind aber auch die Grundrechte der betroffenen Personen in vollem Umfang zu wahren. Eine Regelung beziehungsweise klare Bestimmungen sollten deshalb in einem Rahmenbeschluss verarbeitet werden.
Ein solcher Rahmenbeschluss ist aus unserer Sicht klar zu begrüssen, umso mehr, als er den allgemeinen Grundsätzen zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten wie Rechtmässigkeit, Verhältnismässigkeit, Zweckbindung, aber auch der sachlichen Richtigkeit entspricht, und er bestätigt auch die Rechte der betroffenen Person. Wichtig ist unseres Erachtens sodann insbesondere auch, dass bestimmt wird, zu welchen Zwecken Daten verarbeitet werden dürfen, die von einem Schengen-Staat übermittelt worden sind. Zudem verpflichtet der Rahmenbeschluss die Schengen-Staaten, durch entsprechende Regelungen sicherzustellen, dass die betroffene Person informiert wird. Ferner ist auch noch festzuhalten, dass der Rahmenbeschluss nur für die Bekanntgabe von Daten im Rahmen der Schengener Zusammenarbeit gilt, wobei es den Staaten jedoch freisteht, ihn auch auf ihre nationale Datenverarbeitung auszuweiten. Auch dies halten wir für eine sinnvolle und praktikable Lösung.
Ich möchte schliesslich betonen, dass der Rahmenbeschluss insgesamt nur von beschränkter Tragweite ist, weil er eben nur für die Bekanntgabe von Daten im Rahmen dieser polizeilichen und justiziellen Schengener Zusammenarbeit in Strafsachen gelten wird und deshalb auch keine grundlegenden Änderungen unserer Datenschutzgesetzgebung nach sich zieht. So soll sich insbesondere das Auskunftsrecht nach den jeweils anwendbaren Datenschutzbestimmungen des Bundes oder der Kantone richten. Da ja die Assoziierung der Schweiz an Schengen auch für die Kantone bindend ist, ist es wichtig, jeweils eine optimale Koordination zwischen Bund und Kantonen sicherzustellen. Es ist deshalb sehr wichtig und zu begrüssen, dass im vorliegenden Fall die Kantone an der Ausarbeitung des Rahmenbeschlusses durch einen kantonalen Vertreter beteiligt waren,

AB 2009 N 1937 / BO 2009 N 1937

der an den Verhandlungen im Rahmen der Gemischten Ausschüsse der EU teilnehmen konnte.
Ich möchte abschliessend noch hinzufügen, dass wir der Meinung sind, dass hinsichtlich der Umsetzung des Rahmenbeschlusses richtigerweise von der Schaffung eines besonderen Bundeserlasses für die gesamthafte Umsetzung abgesehen und vielmehr ein sektorieller Ansatz gewählt wurde. Das heisst, dass die Umsetzung je nach dem Bereich der Zusammenarbeit erfolgt, also bei der justiziellen und bei der polizeilichen Zusammenarbeit sowie bei allgemeinen Grundsätzen des Datenschutzes.
Aus den dargelegten Gründen beantragen wir Ihnen, auf die Vorlagen einzutreten und sowohl dem Bundesbeschluss zur Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands als auch dem Bundesgesetz über die Umsetzung des Rahmenbeschlusses zuzustimmen.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Im Namen der SP-Fraktion ersuche ich Sie ebenfalls, auf die Vorlage zur Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zum Schutze der Personendaten einzutreten und den Notenaustausch sowie die Umsetzung im schweizerischen Recht zu genehmigen.
Der Rahmenbeschluss regelt den Datenaustausch und den Schutz polizeilicher und justizieller Personendaten, also jener Daten, die vom Geltungsbereich des Abkommens abgedeckt sind. Der Nichteintretensantrag der SVP-Delegation ist zwar politisch nachvollziehbar als Folge des SVP-Neins zu Schengen/Dublin, aber vielleicht muss endlich auch die SVP zur Kenntnis nehmen, dass die Stimmenden am 2. Mai 2005 die bilateralen Abkommen von Schengen und Dublin deutlich gutgeheissen haben. Durch die Assoziierung hat sich die Schweiz verpflichtet, bei der Bearbeitung von personenbezogenen Daten, soweit sie den Geltungsbereich des Abkommens betreffen, den Besitzstand von Schengen/Dublin und insbesondere auch dessen Weiterentwicklung zu übernehmen.
Es ist klar: Damit geht ein schleichender Souveränitätsverlust einher, da wir abseits der EU stehen. Denn auch wenn die Schweiz bei der Gestaltung der Entscheidungen eine Möglichkeit zur Mitsprache hat, bleibt es dabei: Die Beschlüsse werden in der EU gefasst. All die Vorlagen zur Anpassung an Schengen/Dublin und die damit verbundenen Notifizierungen zwingen die Schweiz zur Anpassung. Ganz anders wäre es bei einem EU-Beitritt: In diesem Fall hätten wir ein klares Mitbestimmungsrecht. Jetzt sind wir in der Schweiz zum autonomen Nachvollzug mit einem kleinen nationalen Gestaltungsspielraum gezwungen.
Bei der Vorlage, die wir heute beraten, ist dies aus der Sicht der SP-Fraktion kein Problem. Die Vorlage ist in Bezug auf den Datenschutz klar positiv zu werten. Sie bringt Informationspflichten des Bundes und verbessert den Datenschutz der Bürgerinnen und Bürger. Zu begrüssen ist insbesondere, dass die Informationspflicht über den Geltungsbereich von Schengen hinaus auf alle Datenbearbeitungen des Bundes ausgedehnt werden soll. Institutionell wird die Stellung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten als Aufsichtsorgan klar gestärkt. Das ist das Resultat der Evaluation der EU im Jahre 2008. Die EU hat der Schweiz empfohlen, die Aufsichtsinstanz des Datenschutzes zu stärken und ihr insbesondere eine grössere Autonomie in Budget- und Personalfragen einzuräumen. Dazu gehört einmal eine Stärkung der Unabhängigkeit durch die Bestätigung der Wahl durch das Parlament. Zur Unabhängigkeit gehört aus Sicht der SP-Fraktion aber ganz klar auch die Budgethoheit. Wir werden im Rahmen der Minderheitsanträge bei Artikel 26 darauf zurückkommen.
Gestatten Sie mir noch zwei, drei kritische Bemerkungen zur Vorlage. Gesetzgeberisch ist das Paket kein Muster an Transparenz. Wir haben zum einen die Bestimmungen des Schengen-Rahmenbeschlusses, die direkt anwendbar sind, wenn sie hinreichend bestimmt und klar genug sind, zum andern haben wir zahlreiche Anpassungen im Landesrecht. Der Kommissionssprecher deutscher Sprache hat darauf hingewiesen; ich möchte sie jetzt nicht alle noch einmal aufzählen. Zur fehlenden Transparenz kommt unseres Erachtens auch ein Mangel an Kohärenz. Die Informationsrechte der Bürgerinnen und Bürger werden auf eidgenössischer Ebene ausgebaut. Nicht davon erfasst ist aber die Zusammenarbeit der Polizei im Inland; die Verbesserungen gelten im landesinternen Datenaustausch zwischen Polizei und Justiz nicht im gleichen Mass. Darauf hat insbesondere auch der Datenschutzbeauftragte in der Kommission hingewiesen. Die Kantone bleiben ein Stück weit autonom in der Frage, wie weit sie gehen wollen. Ausgeklammert sind vorliegend insbesondere auch die Datensammlungen Privater. Die ausgeweitete Informationspflicht gilt für sie nicht.
Diese Vielfalt an Bestimmungen erleichtert den Bürgerinnen und Bürgern die Transparenz nicht, und sie ist auch dem Datenschutz nicht dienlich. Ich bitte deshalb den Bundesrat, bei der Evaluation des Datenschutzgesetzes zu prüfen, inwieweit eine Integration vorgenommen werden kann, inwieweit insbesondere auch die privaten Datensammlungen erfasst werden können und inwieweit eine Integration der Bestimmungen in den Kantonen durchgesetzt werden könnte.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und insbesondere die Minderheitsanträge Schwander abzulehnen. Sie widersprechen ganz klar den völkerrechtlichen Vereinbarungen, die die Schweiz eingegangen ist. Mit dem Eintreten stärken Sie den Datenschutz und insbesondere auch die Stellung des Datenschutzbeauftragten.

Wyss Brigit (G, SO): Die grüne Fraktion begrüsst den vorliegenden Rahmenbeschluss und dessen Umsetzung. Mit dieser Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands wird eine Lücke im Persönlichkeitsschutz geschlossen. Bürgerinnen und Bürger sollen besser vor einem Missbrauch ihrer persönlichen Daten geschützt werden - das ist eine Forderung, welche die grüne Fraktion auch hier in diesem Saal schon mehrmals gestellt hat.
Wir lehnen den Antrag auf Nichteintreten ab. Natürlich ist es grundsätzlich möglich, bei jeder Weiterentwicklung von Schengen über Eintreten oder Nichteintreten zu debattieren. Wir verstehen das. Wir stehen Schengen kritisch bis ablehnend gegenüber und beobachten die Weiterentwicklung sehr genau. Bei dieser Vorlage geht es aber um die Verankerung eines wirksameren Schutzes der Schweizer Bevölkerung. Die Behörden müssen neu die Betroffenen grundsätzlich über jede Beschaffung von Personendaten informieren. Diese Informationspflicht soll auf jede Datenbearbeitung durch Bundesorgane ausgedehnt werden, also nicht nur im Rahmen von Schengen gelten. Es geht um eine Stärkung der Unabhängigkeit des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten. Ein wirksamer Schutz setzt aber voraus, dass die Betroffenen informiert werden und falls nötig professionelle und vor allem unabhängige Unterstützung erhalten und dass der Datenschutz in der Schweiz laufend durch eine unabhängige Instanz überprüft wird. In diesem Bereich hat die Schweiz, und das erstaunt doch etwas, Nachholbedarf. Das wurde in der EU festgestellt. Sie empfiehlt der Schweiz deshalb, vor allem die Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten zu stärken.
Nebst den verschiedenen Streichungsanträgen, welche wir alle ablehnen, wurden in der Kommission vor allem Wahl, Stellung, Lohn und Budget des Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten diskutiert. Heute wählt der Bundesrat den Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten für eine unbegrenzte Amtszeit. Neu soll er für eine Amtsdauer von vier Jahren gewählt werden, und die Wahl soll vom Parlament genehmigt werden. Eine Nichtwiederwahl ist "aus sachlich hinreichenden Gründen" möglich und muss vom Bundesrat verfügt werden. Ansonsten ist der oder die Beauftragte für eine weitere Amtsdauer gewählt. Die neue Amtszeitbeschränkung, ein Postulat der EU, führt nicht zwingend zu mehr Unabhängigkeit. Da die Nichtwiederwahl aber so geregelt ist, dass sie nur im Falle von gravierenden Verfehlungen erfolgen kann, und da sie zudem vom Bundesrat verfügt werden muss und dadurch anfechtbar ist, ist aus der Sicht der Grünen die Unabhängigkeit auch bei einer Amtszeitbegrenzung gewahrt.

AB 2009 N 1938 / BO 2009 N 1938

In Sachen Lohn ist es etwas heikler. Wer beurteilt die Arbeit des unabhängigen Datenschutzbeauftragten? Es wird sofort klar, dass eine Leistungsbeurteilung im üblichen Rahmen keinen Sinn macht, weil ja sonst die Unabhängigkeit unter Umständen nicht mehr gewährleistet ist. Das hat zur Folge, dass für den Datenschutzbeauftragten oder die Datenschutzbeauftragte nur die automatische Anpassung des Lohnes aufgrund der üblichen generellen Lohnentwicklung erfolgen kann. Es gibt also keine Zulagen. Das ist der Preis für eine grössere Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten, und wir denken, dass dieser Preis angesichts der aktuellen Regelung des Datenschutzes in der Schweiz gerechtfertigt ist.
Hingegen unterstützen die Grünen den Antrag auf ein eigenes Budget des Datenschutzbeauftragten. Der Bundesrat wollte das ursprünglich auch; heute aber will er es nicht mehr, weil es angeblich an den gesetzlichen Grundlagen dafür fehle. Das Parlament hat bereits einmal über ein eigenes Budget für den Datenschutzbeauftragten befunden und es gutgeheissen. Wir unterstützen deshalb den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo, der dieses Anliegen nochmals aufnimmt, aber einen anderen, eventuell klärenden Wortlaut wählt.
Das Datenschutzgesetz wird aktuell revidiert, und die Ergebnisse werden nächstes Jahr vorliegen. Bei einer allfälligen Revision des Gesetzes müssen all diese Fragen nochmals grundlegend beurteilt werden.
In diesem Sinn empfiehlt Ihnen die grüne Fraktion, auf die Vorlage einzutreten. Wir werden ihr zustimmen.

Engelberger Edi (RL, NW): Die FDP-Liberale Fraktion wird auf die Vorlage zur Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands eintreten. Wir haben uns schon in der Vernehmlassungsantwort ganz klar dazu geäussert. Wir sind im Gegensatz zur Minderheit von der Notwendigkeit dieser Revision überzeugt, weil wir wissen, dass aufgrund des Rahmenbeschlusses der EU vom 27. November 2008 unsere Gesetzgebung angepasst werden muss. Beim Datenschutz bestehen ganz klare, genaue Regelungen. Ein sicherer Datenschutz bleibt also auch nach Annahme der Vorlage gewährleistet.
Für uns ist wichtig, dass keine unmittelbaren Auswirkungen auf die Wirtschaft zu erwarten sind, weil sich der Rahmenbeschluss nicht auf den Privatsektor erstreckt, sondern im Speziellen auf die Bundesorgane. Auch für die nationalen Kontrollstellen ergeben sich keine neuen Aufgaben, und es gibt somit auch keine zusätzlichen finanziellen Auswirkungen, was im jetzigen Zeitpunkt sicher äusserst wichtig ist. Zudem wird die Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten zusätzlich gestärkt und beim Wahlverfahren die Mitsprache des Parlamentes im Gesetz verankert. Positiv zu bewerten ist unsererseits vor allem auch, dass die Effizienz der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen wesentlich gesteigert wird.
All diese Feststellungen bestärken uns darin, auf die Vorlage einzutreten und ihr schlussendlich auch zuzustimmen. Wir lehnen alle Minderheitsanträge ab. Auf diese wird Kollege Fluri noch zu sprechen kommen.

Fehr Hans (V, ZH): Ich fasse mich kurz. Ich habe vorhin gehört, dass Herr Aeschbacher und auch die anderen Vorredner mit Ausnahme von Pirmin Schwander, der die Sache auf den Punkt gebracht hat, das Hohelied von Schengen gesungen haben. Sie singen alle dieses Hohelied, weil sie offenbar begeistert sind von dieser ganzen Schengen-Geschichte im Waffen- und Visumbereich, im Bereich Personendaten usw. Ich möchte Sie, bevor Sie dieses Hohelied singen, daran erinnern, dass Schengen mehr als problematisch ist. Schauen Sie sich die Gesamtentwicklung an, und werden Sie sich Ihrer Verantwortung bewusst!
Ich habe vor Kurzem eine Interpellation eingereicht; sie trägt den Titel "Schengen. Wohin?" (09.3817) und wurde vor ein paar Tagen beantwortet. 92 Personen aus Ihren Kreisen, von allen bürgerlichen Parteien, haben diese Interpellation mitunterzeichnet. Die Antwort, in wenigen Worten: Wir machen in verschiedenen Bereichen unglaubliche Dinge unter dem Titel "Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands"; dies immer unter dem angeblichen Gesichtspunkt, es gehe um mehr Sicherheit. Wir haben aber je länger, je mehr - auch in Bezug auf Visa, Dublin usw. - stets weniger Sicherheit.
Was ist seit der Einführung von Schengen geschehen? Es wurden 93 Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands vorgenommen. Darunter hat es natürlich eine Anzahl Änderungen technischer Natur. Doch rund ein Viertel dieser 93 Weiterentwicklungen ist substanzieller Natur, was heisst, dass sie zulasten der Souveränität der Schweiz und zulasten unserer Sicherheit gehen. Das dürfen wir nicht hinnehmen! Es wurden 11 Bundesgesetze angepasst sowie 13 Verordnungen im Asylbereich, im Ausländerbereich, im Bereich der Staatshaftung, der Polizei, im Fiskalbereich, im Bereich des Betäubungsmittelgesetzes.
Die Italiener mit ihrer hochgelobten Aussengrenze sagen, dass sie keine Chance hätten, die Südgrenze in Richtung Nordafrika, in Richtung Naher Osten auch nur einigermassen zu kontrollieren und abzusichern. Es wird zwar immer wieder schönfärberisch behauptet, man könne jetzt sehr viele Leute zurückschicken. Ich nehme als Beispiel den Dublin-Bereich; da wird gesagt, dass in Zahlen das Verhältnis jener Leute, die man bis heute zurückschicken konnte, zu jenen Leuten, die man übernehmen musste, bei 10 zu 1 liege. Das stimmt nicht! Auf der italienischen Seite werden nach wie vor viele Daten gar nicht in die Schengen/Dublin-Datenbank aufgenommen. Wenn diese Leute in die Schweiz kommen, sind sie nicht registriert. Also kann Dublin gar nicht funktionieren.
Noch zum Kostenpunkt - Sie sollten ja auch ein bisschen an die Kosten denken, wenn Sie locker Staatsmilliarden verteilen -: Die Mehrkosten allein für die Schengen-Aussengrenze betragen 15 bis 20 Millionen Franken pro Jahr; das sind nur die Kosten für den sogenannten Aussengrenzfonds. Das ist ein Fonds, in den die Schweiz ab 2010 den erwähnten Betrag von 15 bis 20 Millionen Franken einzahlen muss; das ist nur ein Teil der Gesamtkosten.
Schauen Sie doch einmal die Ineffizienz des Schengen-Systems an, das alle hochjubeln - alle brechen fast in Begeisterung aus, vor allem auf der linken Seite, leider zum Teil auch in der bürgerlichen Mitte -: Seien Sie bitte kritisch. Nehmen Sie diesen massiven Souveränitäts- und Sicherheitsverlust nicht einfach so in Kauf!
Wir wissen, dass wir mit unserem Nein, mit unserem Antrag auf Nichteintreten, wahrscheinlich keine Chance haben. Dann spiele ich aber lieber den Don Quijote mit der SVP; das ist auch eine achtenswerte Aufgabe. Sie können aber nicht erwarten, dass wir Fehlentwicklungen auch noch beklatschen.
Schauen Sie die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands kritisch an. Das Volk wurde immer wieder verschaukelt und gar angelogen - aber irgendwann müssen wir sagen: Genug ist genug!

Schmid-Federer Barbara (CEg, ZH): Einmal mehr muss man an dieser Stelle betonen, dass unser Volk zum Schengen-Acquis Ja gesagt hat, und aus diesem Grund fahren wir in diesem Dossier weiter. Wir haben Ja dazu gesagt, dass wir die Weiterentwicklung des Rechtssystems im Schengen-Acquis nachvollziehen, ausser wenn wir die Weiterentwicklung für unser Land nicht verantworten können, und das ist aus der Sicht unserer Fraktion hier keineswegs der Fall.
Unsere Fraktion ist dem Schengen-Besitzstand von Anfang an bejahend gegenübergestanden; wir stimmen hier klar zu. Diese Vorlage hat nichts mit automatischem Informationsaustausch in Steuerfragen zu tun, wie von der Minderheit Schwander befürchtet wird, sondern mit mehr Sicherheit für die Schweizer Bürgerinnen und Bürger. Dies sollte uns allen ein Anliegen sein. In diesem Zusammenhang darf, wenn auch ohne grosse Euphorie, doch auch auf positive Erfahrungen verwiesen werden, welche wir mit Schengen bisher gemacht haben.

AB 2009 N 1939 / BO 2009 N 1939

Es ist richtig: Die geplanten Änderungen greifen in verschiedene Gesetze ein. Zu dieser Vorlage hat es aber ein Vernehmlassungsverfahren gegeben. Der Entwurf wurde von keiner der 63 konsultierten Behörden und Organisationen abgelehnt, wobei insbesondere vonseiten der Wirtschaft gelobt wurde, dass nur Personendaten betroffen sind, welche von Bundes- bzw. Kantonsbeamten bearbeitet werden, und nicht Personendaten, welche von Privatpersonen oder Unternehmen bearbeitet werden, was gerade für KMU eine wichtige Botschaft ist.
Die Forderung der EU nach Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten wird mit dieser Vorlage erfüllt, wie der Datenschutzbeauftragte auf Anfrage unserer Kommission bestätigte. Die Wahl des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten durch den Bundesrat soll neu durch das Parlament genehmigt werden. Dadurch soll dem Datenschutzbeauftragten eine grössere Unabhängigkeit gegeben werden.
Um die Anforderungen des Rahmenbeschlusses erfüllen zu können, braucht es von Schweizer Seite geringfügige gesetzliche Anpassungen, welche hier nun vorgenommen werden.
Im Namen unserer Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und diese Änderungen gutzuheissen.

Fehr Hans (V, ZH): Sie bringen wieder das Beispiel, das Volk habe im Jahr 2005 Ja gesagt. Sie haben Recht, aber Sie wissen auch ganz genau, was man dem Volk versprochen hat: mehr Sicherheit, Einsparungen im Asylbereich, eine positive Personenfreizügigkeit ... (Zwischenruf der Präsidentin: Herr Fehr, Sie haben nur das Recht, eine Frage zu stellen!)
Ist Ihnen klar, Frau Schmid-Federer, dass man dem Volk das Blaue vom Himmel herunter versprochen hat, dass man das Volk angelogen hat, und zwar im Bereich Schengen wie auch im Bereich Personenfreizügigkeit?

Schmid-Federer Barbara (CEg, ZH): Herr Fehr, ich schlage Ihnen vor, dass wir Ihnen einmal die Berichte über die Erfolge der Zollbehörden, die hier erzielt worden sind, mit den entsprechenden Zahlen zeigen, und dann schauen Sie sich diese einmal an. Sie sollten gar nicht immer nur Ängste schüren, sondern Sie müssen auch einmal die Statistik anschauen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Sie befassen sich heute mit dem Bundesgesetz über die Umsetzung des Rahmenbeschlusses 2008/977/JI vom 27. November 2008 über den Schutz von Personendaten im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen. Dieser Rahmenbeschluss ist eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, das ist bekannt. Der Rahmenbeschluss regelt - das ist jetzt wichtig - den Schutz der Personendaten, die von der Polizei, dem Zoll und den Gerichten im Schengen-Raum ausgetauscht und bearbeitet werden. Dieser Rahmenbeschluss verfolgt zwei Ziele. Zum einen will er die Bürgerinnen und Bürger noch besser vor dem Missbrauch ihrer Daten schützen. Das ist, denke ich, ein anstrebenswertes Ziel. Zum andern will er eine optimale Qualität der Personendaten sicherstellen, um die polizeiliche und die justizielle Zusammenarbeit weiter zu verbessern. Auch den Sinn dieses Ziels kann man ja nicht im Ernst in Abrede stellen.
Der Rahmenbeschluss hat eine beschränkte Tragweite. Er findet nur Anwendung auf die Bekanntgabe von Daten im Rahmen der Schengener Zusammenarbeit. Den Schengener Staaten steht es jedoch frei, den Rahmenbeschluss auch auf ihre nationale Datenbearbeitung anzuwenden, also auszuweiten. Unsere Gesetzgebung erfüllt bereits die meisten Anforderungen dieses Rahmenbeschlusses. Nur vier der dreissig Artikel erfordern eine Änderung des schweizerischen Rechts, nämlich Artikel 4 Absatz 3 sowie die Artikel 13, 14 und 16 des Rahmenbeschlusses. Die Umsetzung betrifft nur die Bearbeitung von Personendaten durch Bundesorgane. Die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen und Unternehmungen ist nicht betroffen.
Welches sind nun die zwei wichtigsten Neuerungen dieses Rahmenbeschlusses? Zum einen ist es die ausgedehnte Informationspflicht. Die Behörden müssen die Bürgerinnen und Bürger neu grundsätzlich über jede Beschaffung von Personendaten informieren, wobei gewisse Ausnahmen vorgesehen sind. Vorher war dies nur bei der Schengener Zusammenarbeit im Bereich des ersten Pfeilers der Fall, d. h. im Anwendungsbereich von Ausländergesetz, Asylgesetz, Waffengesetz und Betäubungsmittelgesetz.
Das Datenschutzgesetz sieht eine Informationspflicht nur beim Beschaffen von besonders schützenswerten Personendaten und Persönlichkeitsprofilen vor. Der Bundesrat hat nun beschlossen, diese Informationspflicht auf jede Datenbearbeitung durch Bundesorgane auszudehnen, sie also nicht auf die Schengen-Zusammenarbeit zu beschränken. Dies vereinfacht die Handhabung, weil nicht von vornherein absehbar ist, welche Daten später einmal im Rahmen von Schengen weitergegeben werden könnten. Das Datenschutzgesetz sieht zudem viele Ausnahmen von der Informationspflicht vor.
Zum andern sieht der Rahmenbeschluss neben dieser ausgedehnten Informationspflicht eine Stärkung der Unabhängigkeit des Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten vor. Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des Schengen-Besitzstands wurde die Schweiz - Sie wissen das - einer Evaluation durch die EU unterzogen, vor allem auch im Bereich des Datenschutzes. In Bezug auf diese Fragen ist die EU zum Schluss gekommen, dass die schweizerische Datenschutzgesetzgebung zwar diese Anforderungen weitestgehend erfüllt; sie empfiehlt jedoch der Schweiz, die Unabhängigkeit des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten als Aufsichtsbehörde noch zu stärken. Wir haben das nun so vorgesehen. Die Schweiz hat diese Anregung akzeptiert und sich auch verpflichtet, diese umzusetzen. Der Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte soll daher nicht mehr, wie heute, nur vom Bundesrat gewählt werden, sondern diese Wahl soll zusätzlich dann auch noch vom Parlament bestätigt werden. Dieses System ist nicht ganz neu; es gibt es bereits auf kantonaler Stufe, z. B. im Kanton Tessin.
Wie Sie wissen, ist die Übernahme des Rahmenbeschlusses als Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands unabdingbar. Immer wenn wir über solche Weiterentwicklungen diskutieren, gibt es uns offensichtlich Anlass, grundsätzlich wieder über die Frage des Schengen-Beitritts zu diskutieren - dies vier Jahre nach einem klaren Ja des Volkes zu dieser Schengen-Zusammenarbeit, einem Ja zu diesem Schengen/Dublin-Beitritt. Es ist klar - das haben wir bereits in den Diskussionen im Jahre 2004 gewusst und auch zum Ausdruck gebracht -, dass es damit zu einer Einschränkung der Handlungsmöglichkeiten kommt, dass wir zum Teil einen automatischen Nachvollzug haben. Das ist aus schweizerischer Optik ein Nachteil. Aber die Vorteile der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit überwiegen bei Weitem.
Ich verwahre mich gegen die immer wieder gemachte Unterstellung, man habe hier das Schweizervolk angelogen; das ist überhaupt nicht der Fall. Wir wiesen schon damals auf die Vorteile und Nachteile eines solchen Schengen-Beitritts hin. Ich sage Ihnen, heute überwiegen die Vorteile in der Bilanz bei Weitem. Wir haben im Bereich Schengen die Möglichkeit, im Sicherheitsbereich grenzüberschreitend zusammenzuarbeiten, und wir haben im Bereich Dublin heute die Möglichkeit, Personen, die in Eurodac registriert sind, in den Erstaufnahmestaat zurückzuführen, wie wir das vor unserem Beitritt zu Schengen/Dublin nicht so einfach tun konnten. Das ist auch möglich in Bezug auf Rückführungen nach Italien. Italien hält sich weitestgehend an die Vorschriften und hat die Vielzahl der Asylsuchenden registriert. Wir haben letztes Jahr für rund drei Viertel der Asylsuchenden, die über Italien in die Schweiz gekommen sind, bereits die Zusicherung erhalten, dass wir sie wieder nach Italien zurückbringen können. Im Übrigen hat Italien mit Libyen einen Vertrag abgeschlossen und damit auch erwirken können, dass sehr viele Asylsuchende bereits in Nordafrika zurückbehalten

AB 2009 N 1940 / BO 2009 N 1940

werden, d. h. eine Wanderung gar nicht mehr antreten. Es waren im Übrigen, und das ist auch festzustellen, ungefähr 10 Prozent der Asylsuchenden, die über das Meer nach Lampedusa kamen. Aus diesen 10 Prozent der Asylsuchenden ist heute rund 1 Prozent geworden. Der Druck von Lampedusa her hat also erheblich nachgelassen.
Was es heisst, nicht zum Schengen/Dublin-Raum zu gehören, können Sie heute am Fürstentum Liechtenstein sehen. Das Fürstentum ist im Moment eine Aussengrenze des Schengen/Dublin-Raums, es hat keine Möglichkeit, die Asylsuchenden, die in Vaduz ankommen, direkt in einen Eurodac- bzw. Schengen-Staat zurückzubringen. Das Fürstentum hat enorme Schwierigkeiten, dieses Problem zu bewältigen.
Sie sehen, in der Bilanz ist der Beitritt zu Schengen/Dublin für die Schweiz alles andere als negativ.
Im Namen des Bundesrates möchte ich Sie bitten, auf die Vorlage einzutreten und den Minderheitsantrag auf Nichteintreten abzulehnen. Ich möchte Sie auch bitten, zur Kenntnis zu nehmen, dass das Schweizervolk Schengen/Dublin zugestimmt hat und wir uns eben auch an einen demokratisch gefällten Entscheid zu halten haben.

Borer Roland F. (V, SO): Frau Bundesrätin, woher nehmen Sie die Sicherheit, dass Italien die Ankommenden registriert? Und ist Libyen für Sie ein Vertragspartner, dem man vertrauen kann?

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Worauf stützen Sie Ihre Annahme, dass sich Italien nicht vertragskonform verhält? Wir stellen fest, dass wir von den rund 2500 Asylsuchenden, die über Italien in unser Land kommen, die in Eurodac registriert sind, ungefähr 1600 bereits klar zugewiesen haben und dass bei weiteren 500 in Abklärung ist, über welchen Weg sie gekommen sind. Wir stellen heute fest, gestützt auf unsere Möglichkeiten, Eurodac abzufragen, dass die Personen, die über Italien in die Schweiz kommen, in einem italienischen System registriert sind. Ich frage Sie jetzt umgekehrt: Woher nehmen Sie die Sicherheit für Ihre Annahme, dass diese Personen nicht registriert seien?

Aeschbacher Ruedi (CEg, ZH), für die Kommission: Zu Hans Fehr und seinen Ausführungen bedaure ich sagen zu müssen: Wenn Herr Fehr mindestens den ersten Teil der Ausführungen der Frau Bundesrätin mitangehört hätte, hätte er unschwer feststellen können, dass es sich bei der jetzt zu diskutierenden Vorlage um eine handelt, die den Schutz der Personen in diesem Land bezüglich ihrer Daten verbessert. Es hätte dann wirklich nicht seine Brandrede gegen das Volk, das nach Ansicht der SVP falsch entschieden hat, gebraucht.
Zum andern: Ich glaube, die Fakten liegen auf dem Tisch. Wir haben es mit einer Vorlage zur verbesserten Zusammenarbeit zu tun, zu der wir nach den Verträgen, die wir eingegangen sind und die auch das Volk unterstützt und befürwortet hat, verpflichtet sind. Wir sind zu diesem Nachvollzug verpflichtet, ob wir es wollen oder nicht. Es nützt nichts, wenn wir uns hier im Parlament einmal mehr gegen diesen Volksentscheid aussprechen und auflehnen.
Ich bitte Sie mit der Mehrheit der Kommission, die mit 17 zu 7 Stimmen entschieden hat, auf diese Vorlage einzutreten und in der Detailberatung auch immer der Mehrheit zu folgen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: Tout d'abord, j'aimerais m'arrêter sur une remarque de Madame Leutenegger Oberholzer qui a indiqué que le régime introduit par cette loi aboutissait à un émiettement supplémentaire de la protection des données en prévoyant un régime différent supplémentaire. Il est vrai que cela a été discuté en commission, mais il est aussi vrai, il faut le dire, que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf nous a indiqué qu'une évaluation des divers régimes de protection des données était en cours pour examiner comment améliorer la cohérence dans ce domaine. Elle nous a indiqué qu'un message sur cette question serait publié l'année prochaine. Il s'agit donc d'un problème général de protection des données et non pas d'un problème lié spécifiquement à la question de la protection des données dans le cadre de l'acquis de Schengen.
Ensuite, j'aimerais revenir sur les déclarations de Monsieur Schwander au sujet de mon exposé d'entrée en matière. Il a exposé un certain nombre d'arguments qui sont incorrects et qui ne trouvent pas de fondement dans cette loi. Premièrement, il invoque un problème de double incrimination: ce n'est pas le problème de cette modification légale; cette question relève d'autres textes de loi que nous avons déjà approuvés. Cet argument est donc totalement hors de propos. Deuxièmement, l'échange automatique d'informations ne concerne pas les questions fiscales, cela a été dit par plusieurs intervenants. Il est clair pour la majorité que cela n'est pas du tout prévu dans cette réforme légale.
En ce qui concerne les considérations de Monsieur Schwander au sujet de la collaboration avec des Etats tiers, je suis extrêmement étonné. En effet, le groupe UDC, systématiquement, vote les projets portant approbation des conventions qui prévoient des collaborations avec les polices d'Etats tiers - et la Suisse est aujourd'hui liée par un nombre de conventions de ce type. Par conséquent, nous avons déjà des échanges d'informations avec des Etats tiers. Ce dont il s'agit ici, c'est d'un contrôle accru et des conditions plus restrictives présidant à cette collaboration. En fait, il y a une protection renforcée des données pour les citoyens, qu'ils soient d'ailleurs suisses, résidant en Suisse ou européens. Il y a donc une amélioration et non pas une détérioration de la situation. En tant que rapporteur, il me paraît important de le dire, car on ne peut pas mener un débat avec des arguments infondés.
Ma dernière remarque concerne Monsieur Hans Fehr. Il est facile de faire ici chaque fois l'intervention de ce que je qualifie de travail de "filibusting" contre les développements de l'acquis de Schengen. Plutôt que d'agir ainsi, il vous appartiendrait de mener le débat frontalement et de présenter une proposition de dénonciation de l'Accord de Schengen. Mais vous ne le ferez pas, parce que vous savez très bien que l'Accord de Schengen, finalement, règle la collaboration policière dans la lutte contre la criminalité, renforce les moyens des polices européennes et de la Suisse et permet aux hommes et femmes d'affaires et à tous ceux qui voyagent en Europe des déplacements nettement plus simples, avec moins de contrôles administratifs, puisque maintenant chacun peut circuler librement entre la Suisse et l'Europe sans devoir présenter son passeport à la frontière.
Dès lors, ne faites pas un mauvais procès à la présente réforme, parce que celle-ci, comme cela a déjà été dit, renforce la protection des citoyens face aux échanges d'informations, objectif que vous défendez d'ailleurs toujours dans cette salle.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3160)
Für Eintreten ... 123 Stimmen
Dagegen ... 58 Stimmen

Schwander Pirmin (V, SZ): Hier werden verschiedene Artikel geändert mit dem offensichtlichen Ziel, die Stellung des Datenschutzbeauftragten zu stärken. Unsere Minderheit will das nicht, weil wir der Überzeugung sind, dass die Stellung des Datenschutzbeauftragten genügt.
Wir wollen am bisherigen Wahlprozedere festhalten. Auf den Automatismus einer stillschweigenden Verlängerung der Amtsdauer um weitere vier Jahre, wie sie in Artikel 26a vorgesehen ist, respektive auf die Verpflichtung des Bundesrates, zur Nichtwiederwahl des Beauftragten "sachlich hinreichende Gründe" beibringen zu müssen, ist nach unserer Meinung zu verzichten. Deshalb stellen wir einen Streichungsantrag. Diese Bestimmung hätte nämlich zur Folge, dass ein Gericht über die Frage entscheiden müsste, ob eine Nichtwiederwahl hinreichend begründet sei. Und was heisst schon "hinreichend begründet"? Der Datenschutzbeauftragte sollte sich unseres Erachtens für seine Wiederwahl vielmehr demselben Verfahren stellen wie bei seiner Erstwahl. Es gibt keinen einsichtigen Grund, weshalb die Verlängerung der Amtszeit des Datenschutzbeauftragten derart zu automatisieren sei, wenn selbst Bundesrichter, deren Unabhängigkeit von niemandem angezweifelt wird, einer regelmässigen ordentlichen Wiederwahl durch das Parlament bedürfen. Wir setzen darauf, dass die Unabhängigkeit voll gewährleistet ist, auch wenn sich der Datenschutzbeauftragte nach vier Jahren der Wiederwahl stellen muss. Das ist unserer Meinung nach kein Argument, die Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten in irgendeiner Form infrage zu stellen.
Ich bitte Sie daher, unseren zwei Minderheitsanträgen zuzustimmen.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Ich spreche für die Minderheit Sommaruga Carlo wie auch für die SP-Fraktion. Ich vertrete die Minderheit und nehme auch zu den Anträgen der Minderheit Schwander Stellung.
Wir haben Ihnen bereits beim Eintreten gesagt, dass für uns das Zentrale dieser Vorlage die Stärkung der Stellung des Datenschutzbeauftragten ist. Dazu gehört zum einen, wie der Bundesrat ebenfalls vorschlägt, dass die Wahl des Datenschutzbeauftragten zwar durch den Bundesrat erfolgt, aber durch die Bundesversammlung zu genehmigen ist. Das ist eine ganz klare Stärkung. Wir sind auch der Meinung, dass die gleichsam automatische Wiederwahl, wenn ihr nicht gewichtige Gründe entgegenstehen, wie sie in Artikel 26e Absätze 1 und 3 umschrieben sind, die Norm sein soll. Wir lehnen deshalb den Antrag der Minderheit Schwander ganz klar ab. Ich bin mir auch gar nicht im Klaren, ob Herr Schwander wirklich eine Stärkung oder nicht vielmehr eine Schwächung des Datenschutzbeauftragten will. Seine Ausführungen waren diesbezüglich mehr als widersprüchlich.
Wenn wir die Stellung des Datenschutzbeauftragten wirklich stärken wollen, ist aber auch die Budgethoheit wesentlich. Ich darf darauf hinweisen, dass auch die EU empfohlen hat, dass die Budget- und Personalhoheit ein wesentliches

AB 2009 N 1942 / BO 2009 N 1942

Element der Unabhängigkeit ist. Deswegen beantragen wir Ihnen mit den Anträgen zu den Absätzen 4 und 4bis, dass der Datenschutzbeauftragte ein eigenes Budget hat und dass dieses dem Bundesrat und damit auch dem Parlament direkt vorgelegt wird. Das Budget des Datenschutzbeauftragten soll also nicht mehr wie bisher in jenes der Bundeskanzlei integriert werden, sondern er soll es selbst verantworten und auch in den Kommissionen selbst vertreten können. Warum ist das wichtig? Die Budgethoheit und die Personalkompetenz entscheiden ganz wesentlich darüber, wie der Datenschutzbeauftragte seine Arbeit vollziehen kann. Für eine gute Qualität des Datenschutzes ist es wichtig, dass wir genügend Personal haben, damit diese Aufgabe auch im Detail tatsächlich wahrgenommen werden kann. Wir haben eine vergleichbare Regelung bereits bei der Finanzkontrolle. Die Finanzkontrolle hat auch ihr eigenes Budget und vertritt es auch in den Kommissionen. Und wir haben eine vergleichbare Regelung beim Bundesgericht. Die gleiche Budgetautonomie wollen wir für den Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten. Nur damit kann man die Aussage ernst nehmen, dass seine Autonomie auch tatsächlich gestärkt werden solle.
Ich bitte Sie also, folgen Sie diesen Anträgen der Minderheit zu den Absätzen 4 und 4bis. Denn wir sind der festen Überzeugung, dass allein die Genehmigung der Wahl des Datenschutzbeauftragten durch die Bundesversammlung nur ein erster und halber Schritt in Richtung Stärkung seiner Autonomie ist, dass aber die Budgethoheit das wesentliche Element und der wichtige zweite Schritt ist.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich ersuche Sie, die Anträge der Minderheit Schwander abzulehnen und den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo gutzuheissen.
Vielleicht grundsätzlich zum Datenschutzbeauftragten: Ich gehe davon aus, dass der Datenschutzbeauftragte in der jetzigen Organisation etwas schief in der Landschaft steht. An sich nimmt der Datenschutzbeauftragte ja eine von der Verwaltung unabhängige Tätigkeit wahr. Er ist der Datenschutzbeauftragte, der auch für das Überwachen der Datenschutzkonformität des Handelns aller Verwaltungsabteilungen des Bundes zuständig ist. Gleichwohl ist der Datenschutzbeauftragte, formell gesehen, Teil der Verwaltung. Streng genommen ist er in einem gewissen Sinne sogar weisungsunterworfen. Das gab übrigens auch schon Probleme, zum Beispiel bei der Abstimmung über den biometrischen Pass. Es stellt sich nämlich die Frage: Darf der Datenschutzbeauftragte in der Öffentlichkeit in Fragen, die den Datenschutz betreffen, überhaupt eine andere Meinung vertreten als der Bundesrat? In der Kommission gab es über diese Frage eine Diskussion, und es zeigte sich, dass in dieser Vorlage letztlich nicht alle Aspekte dieser Problematik befriedigend gelöst werden können. Mithin war eine gewisse Meinung spürbar, es brauche einen weiter gehenden Diskurs, aber wahrscheinlich aus anderem Anlass.
Persönlich meine ich, dass der Datenschutzbeauftragte von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt werden müsste. Nur dies gäbe ihm das genügende unabhängige Gewicht. Man kann sich übrigens fragen, ob sich das gleiche Problem nicht auch beim Preisüberwacher stellt. Aber es ist doch klar: Wenn wir eine Institution wie den Datenschutzbeauftragten schaffen, müssen wir auch seine Unabhängigkeit gewährleisten. Letztlich ist sie erst gewährleistet, wenn er erstens nicht mehr Teil der Verwaltung ist und zweitens nicht vom Bundesrat, sondern vom Parlament gewählt wird. Solche Fragen konnten aber im Rahmen dieser Vorlage nicht abschliessend geklärt werden.
Aber diese Vorlage ruft natürlich nach Antworten mit Bezug auf Teilelemente dieser Fragen. Ich gehe davon aus, dass Herr Schwander sie in unbefriedigender Art lösen will. Er vergleicht sie mit der Hauptproblematik, und es entsteht ein komisches Konstrukt mit der Genehmigung. Diese Genehmigung halte ich nicht für ein sinnvolles Konstrukt, weil der Datenschutzbeauftragte entweder vom Bundesrat oder von der Bundesversammlung gewählt werden soll. Es gibt nichts Schlimmeres als solche Genehmigungsvorbehalte, weil sie eigentlich einen Zwitterzustand schaffen.
Hingegen hat Herr Sommaruga mit seinem Anliegen Recht, dass die Budgethoheit gewährleistet sein muss. Ich kann das auch als Mitglied der für den Bereich des Datenschutzes zuständigen Subkommission der Finanzkommission sagen. Es ist natürlich schon fast absurd, wenn der Datenschutzbeauftragte an der Subkommissionssitzung selbst gar nicht präsent sein kann, weil er nicht autonom über sein Budget verfügt, sondern durch die Verwaltung vertreten wird. Deswegen ist natürlich der Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo - da hat meine Vorrednerin Recht - ein erster Schritt in die richtige Richtung, nämlich die Autonomie schon nur durch die Budgethoheit zu stärken.
Ich ersuche Sie, das in diesem Sinne zu sanktionieren: Ja zu Sommaruga, Nein zu Schwander - nicht bezüglich der Namen, die sind beide ehrenwert, sondern bezüglich der Anträge und der Sache.

Schmid-Federer Barbara (CEg, ZH): Unsere Fraktion empfiehlt Ihnen, alle drei Minderheitsanträge abzulehnen, wobei ich Herrn Vischer durchaus Recht gebe, dass eigentlich keine der Lösungen wirklich zu hundert Prozent befriedigen kann. Die geforderte verstärkte Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten wurde übrigens in der Vernehmlassung von keiner einzigen Stelle beanstandet. Einziger Diskussionspunkt in der Vernehmlassung war die Frage, wie dies geschehen solle. Heute wählt der Bundesrat den Datenschutzbeauftragten letztendlich für eine unbegrenzte Zeit und müsste auch seine Absetzung beschliessen. Diese wäre allerdings nur in speziellen Fällen möglich. Neu wird der Datenschutzbeauftragte gemäss bundesrätlichem Entwurf von Bundesrat und Parlament gewählt, was ebenfalls von den meisten Vernehmlassungsteilnehmern als richtiger Schritt zur Stärkung des Amtes erachtet wurde.
Was den Antrag der Minderheit Schwander betrifft, also die Frage von Amtsdauer und Wiederwahl, plädieren wir dafür, der Mehrheit zu folgen, könnten aber auch mit dem Antrag der Minderheit leben. Die Amtszeit des Datenschutzbeauftragten wird grundsätzlich ja nicht beschränkt. Einer Wiederwahl steht so oder so nichts im Wege. Somit erscheint uns auch der Antrag der Minderheit Schwander unnötig. Unnötig ist dann konsequenterweise auch die Streichung des Verweises auf die automatische Wiederwahl.
Nun zur Frage der Budgetautonomie: Mit der Bestätigung der Wahl durch das Parlament wird die Stellung des Datenschutzbeauftragten bereits wesentlich gestärkt. Volle Budgetautonomie ist EU-rechtlich nicht zwingend erforderlich und wird in vielen EU-Staaten auch nicht so gehandhabt. Der Bundesrat ist zuständig für den Voranschlag. Wenn nun die Institutionen, die der Bundesverwaltung administrativ zugeordnet sind, wie dies hier der Fall ist, über volle Budgethoheit verfügen, dann besteht die Gefahr, dass der Bundesrat seine Verantwortung in diesen Bereichen nicht mehr so gut wahrnehmen kann und dass die notwendige Gesamtsicht beim Erstellen des Voranschlags nicht mehr gewährleistet ist. Dem Anliegen des Datenschutzbeauftragten wird bereits ausreichend Beachtung geschenkt. Für ihn wird eine besondere Position im Voranschlag vorgesehen. Das Parlament weiss somit genau, welche Mittel dem Datenschutzbeauftragten zur Verfügung stehen, und es kann Korrekturen vornehmen, wenn es solche als angezeigt erachtet.
Ich bitte Sie, alle drei Minderheitsanträge abzulehnen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Fluri Kurt (RL, SO): Auch wir empfehlen Ihnen, in allen drei Fällen die Mehrheit zu unterstützen.
Es geht, wie bereits mehrmals gesagt wurde, um den Grad der Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten: eine völlige Unabhängigkeit, eine Eingebundenheit in die Verwaltung, Weisungsrecht usw. Das alles sind Grundsatzfragen, die, wie Herr Kollege Vischer auch aus unserer Sicht zu Recht ausgeführt hat, ausserhalb dieses Beschlusses

AB 2009 N 1943 / BO 2009 N 1943

diskutiert und entschieden werden müssen. Hier ist es ja bloss eine Nebenfrage. Aber es geht grundsätzlich doch um eine graduelle Verstärkung der Unabhängigkeit. Diese wird durch die Genehmigung der Wahl durch die Bundesversammlung erreicht; sie wird aber durch die nicht mehr notwendige Genehmigung einer Wiederwahl durch die Bundesversammlung wiederum etwas abgedämpft. Wir haben hier ein Zwischending zwischen einer Magistratsperson - nicht die Wahl, sondern bloss die Genehmigung erfolgt durch die Bundesversammlung - und einem öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnis.
An sich ist der Antrag der Minderheit Schwander zu Absatz 1, "Wiederwahl ist zulässig", selbstverständlich; das sehen wir ja dann auch bei Artikel 26a. Was aber die Minderheit will, ist nicht eine stillschweigende Wiederwahl, sondern wiederum eine durch die Bundesversammlung genehmigte Wiederwahl. Unseres Erachtens ist das allerdings nicht mehr notwendig, weil es hier um eine Zwischenform der Unabhängigkeit geht. Die stillschweigende Wiederwahl ist unseres Erachtens zulässig; wir wollen nicht eine neue Magistratsperson oder eine Stelle in dieser Richtung schaffen.
Wir lehnen auch den Antrag der Minderheit Schwander zu Artikel 26a ab, weil es uns richtig erscheint, dass man im Gesetz festhält, dass eine Nichtwiederwahl nicht willkürlich erfolgen kann; das trauen wir dem Bundesrat ja ohnehin nicht zu. Es ist aber wichtig, dass festgeschrieben wird, dass sachlich hinreichende Gründe für die Nichtwiederwahl ausschlaggebend sein müssen. Dazu gibt es eine Gerichtspraxis, dazu gibt es eine Lehre, und die Beschwerde an das Verwaltungsgericht ist zulässig. Das ist unseres Erachtens der richtige Weg. Es handelt sich eben auch hier wieder um ein Mittelding zwischen einem Beamtenverhältnis und einem öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnis.
Beim Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo sind wir ebenfalls der Meinung, es sei der Mehrheit zu folgen. Wir wollen kein eigenes Personalrecht. Der Datenschutzbeauftragte soll das Personal erhalten, das ihm, wie anderen Angestellten auch, auf dem üblichen Weg zugeordnet wird. Wir wollen auch kein eigenes Budgetrecht für ihn. Frau Leutenegger Oberholzer hat gesagt, er solle sein Budget in den Kommissionen vertreten können. Nun verlangt die Minderheit aber, dass das Budget dem Parlament vom Bundesrat vorgelegt wird. Der Begriff "Parlament" umfasst aber auch die parlamentarischen Kommissionen. Dieses Anliegen wäre also nicht zu erfüllen; mit der Begründung, dass die Kommissionen Teil des Parlamentes sind, könnte der Datenschutzbeauftragte sein Budget längst noch nicht vor den Kommissionen vertreten. Das ist unseres Erachtens eine unbefriedigende Lösung.
Wir empfehlen Ihnen deshalb, in allen drei Fällen mit der Mehrheit zu stimmen und die Anträge der Minderheiten abzulehnen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Der Kritik oder den Anregungen der EU in Bezug auf unsere Datenschutzgesetzgebung bzw. die Stellung des Datenschutzbeauftragten wurde ja Rechnung getragen, indem wir die Wahl des Beauftragten seitens des Bundesrates künftig durch das Parlament bestätigen lassen wollen.
Zum Minderheitsantrag Schwander, wonach eine Ergänzung in Artikel 26 Absatz 1 erfolgen soll: Ich möchte Sie bitten, das abzulehnen, weil es überflüssig ist. In Artikel 26a ist, wie Sie sehen, vorgesehen, dass eine Wiederwahl möglich ist, und ich denke, man braucht nicht etwas noch besonders zu erwähnen, was ohnehin selbstverständlich ist.
Zur Frage des Arbeitsverhältnisses des Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten: Dieses Arbeitsverhältnis richtet sich nach der Bundespersonalgesetzgebung, soweit das Datenschutzgesetz selbst nicht etwas anderes vorsieht.
Zur Frage der Unabhängigkeit des Datenschutzbeauftragten, Artikel 26 Absatz 3: In Bezug auf die Wahl des Datenschutzbeauftragten wird ja jetzt ein neuer Modus vorgeschlagen. In Bezug auf seine Selbstständigkeit wird hier ausdrücklich festgehalten, dass er nicht weisungsunterworfen ist; er ist also selbstständig. Er kann selbstständig beschliessen und seine operativen Handlungen vornehmen und ist nicht weisungsunterworfen.
Zu Absatz 4 nun, zur Frage der Unabhängigkeit in Bezug auf das Budget gemäss dem Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo: Zum einen kann der Datenschutzbeauftragte, das geht aus dem Gesetz hervor, sein Personal selbst anstellen. Zum andern ist er in Bezug auf das Budget insoweit selbstständig, als er eine spezielle Position im Voranschlag hat. Aber im Übrigen ist er natürlich in die Bundeskanzlei eingegliedert. Der Vergleich mit dem Bundesgericht und mit der Eidgenössischen Finanzkontrolle hinkt. Das Bundesgericht ist bereits in der Bundesverfassung als selbstständiges Organ definiert, mit allen Rechten und Pflichten, die ein selbstständiges Organ im Bundesstaat hat; dieser Vergleich trifft also daneben. Der Vergleich mit der Finanzkontrolle ist auch nicht ganz schlüssig. Denn die Finanzkontrolle ist ein gemeinsames Organ des Parlamentes und des Bundesrates, was beim Datenschutzbeauftragten eben nicht zutrifft. Im EU-Raum ist es so, dass verschiedene Staaten die Unabhängigkeit in Bezug auf das Budget des Datenschutzbeauftragten nicht kennen. Wir haben hier also eine Lösung, die in anderen Ländern durchaus so angewendet wird.
Ich möchte Sie aber doch noch einmal darauf hinweisen, dass wir daran sind, die innerstaatliche Datenschutzgesetzgebung zu überarbeiten, mindestens den Überarbeitungsbedarf zu prüfen. Wenn Sie in diesem Bereich etwas ändern wollten, bestünde dann dort die Gelegenheit.
Ich möchte Sie also bitten, alle drei Minderheitsanträge abzulehnen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: En fait, il s'agit ici de la réponse à la critique qui avait été faite par l'Union européenne lors de l'évaluation de notre dispositif de protection des données pour la mise en application concrète de l'espace Schengen. En effet, la question de l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données en Suisse avait été critiquée dans la mesure où elle n'était pas suffisante.
Les propositions de minorité qui sont débattues peuvent être regroupées en deux blocs. Les minorités Schwander aux articles 26 alinéa 1 et 26a alinéa 1 concernent en fait les modalités de désignation et de renomination du préposé. Les alinéas 4 et 4bis de l'article 26 concernent la question de la détermination du budget et l'indépendance au niveau du budget.
En ce qui concerne les articles 26 alinéa 1 et 26a alinéa 1, c'est-à-dire la nomination du préposé, la durée de son mandat et de sa reconduction ou non à la fin de son mandat, la majorité a repris les modalités proposées par le Conseil fédéral. Celles-ci prévoient, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui, que la désignation du préposé ne soit plus le seul fait du Conseil fédéral mais qu'elle soit également soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Cela permet effectivement d'avoir un choix qui relève du consensus et qui n'est plus exclusivement en mains du Conseil fédéral, lequel perd ainsi son rôle de supérieur hiérarchique. Cela garantit une indépendance accrue du préposé et cela évite surtout que le Conseil fédéral exerce des pressions sur lui. La modalité que le Conseil fédéral prévoit, en ce qui concerne la règle de la "redésignation", donc la reconduction tacite à la fin du mandat, permet également d'éviter une politisation de la décision à chaque fin de mandat du préposé. La majorité de la commission est convaincue que, malgré ses imperfections, c'est le seul choix aujourd'hui viable. La minorité Schwander quant à elle pose le principe d'un débat politique tous les quatre sur la nomination du préposé fédéral à la protection des données.
La majorité de la commission estime que ce n'est pas comme cela que l'on garantira son indépendance. Il est clair que la minorité Schwander s'appuie sur l'argument formel du parallélisme entre l'élection et la réélection. Cela dit, cet argument ne permet pas de l'emporter, dans la mesure où ce qui doit être essentiel - et ce sont les inspecteurs de l'Union européenne qui nous l'ont rappelé -, c'est l'indépendance, et

AB 2009 N 1944 / BO 2009 N 1944

donc la nécessité d'exclure une décision arbitraire au moment de la reconduction du préposé.
En ce qui concerne le budget, c'est la question de l'indépendance financière du préposé à la protection des données qui est posée. La disposition du Conseil fédéral est également un des éléments de réponse à la faiblesse de l'indépendance du préposé. Je rappelle qu'actuellement, la loi garantit un secrétariat permanent au préposé et lui réserve son propre budget. Toutefois, la nouvelle loi introduit le pouvoir pour le préposé d'engager de manière autonome du personnel. C'est déjà un élément positif.
La seule question litigieuse en relation avec la proposition de la minorité aux alinéas 4 et 4bis de l'article 26, c'est celle de savoir qui détermine le budget du service du préposé: le Conseil fédéral ou le préposé lui-même, en toute indépendance. Il y a une divergence de fait entre le Conseil fédéral et le préposé à la protection des données lui-même. Le Conseil fédéral estime qu'il lui appartient d'avoir la haute main sur tout le budget des personnes qui dépendent en définitive de son pouvoir. Et il fait une distinction avec le contrôle financier et le Tribunal fédéral.
La commission, par 17 voix contre 7, s'est donc prononcée en faveur de la solution du Conseil fédéral. Je vous invite à en faire de même.

Aeschbacher Ruedi (CEg, ZH), für die Kommission: Ich erinnere Sie daran, dass es bei diesem Geschäft darum geht, die personenbezogenen Daten besser zu schützen. Mit dem Rahmenbeschluss übernehmen wir diese Zielsetzung in unser eigenes Recht. Diese Übernahme bedeutet aber nicht nur, dass wir in unserem Recht entsprechende Gesetzesnormen aufstellen und damit zufrieden sind, sondern sie bedeutet auch, dass wir die Kontrolle verschärfen oder verbessern müssen. Zur Kontrolle gehört auch der Datenschutzbeauftragte, der sich genau dieser Angelegenheiten annimmt.
Der Bundesrat hat eine sehr vernünftige und relativ einfache Lösung vorgeschlagen, um die Verbesserungswünsche auch hier umzusetzen. Wenn Sie den Entwurf des Bundesrates für die Artikel 26 und 26a auf der Fahne von oben nach unten durchlesen, sehen Sie, dass das aus einem Guss ist. Der Entwurf ist allerdings nicht auf Perfektion aus - Perfektion nur aus Sicht des Datenschutzbeauftragten und seiner Aufgaben -, sondern es wird so geregelt, dass auch der Datenschutzbeauftragte und seine Aufgaben in unser Gesamtsystem eingebaut werden müssen. Deshalb ist es verständlich, dass man dem Datenschutzbeauftragten vonseiten des Bundesrates nicht einfach für eigene Kompetenzen im Bereich der Budgets grünes Licht geben will, dass er also diese Budgets nicht selber aufstellen und selber darüber entscheiden kann, sondern sich auch hier in das Ganze einzufügen hat.
Herr Vischer hat bemängelt, dass der Datenschutzbeauftragte nicht durch das Parlament gewählt werde, das wäre eigentlich das Beste, das würde am meisten Unabhängigkeit bringen. Dazu muss man aber wahrscheinlich auch sagen, dass weder der Bundesrat noch die Kommission diesen hundertprozentigen Perfektionismus gewählt haben. Herr Vischer hätte in der Kommission einen entsprechenden Antrag stellen können, was er nicht gemacht hat. Er denkt, dass man das später in einem Aufwisch bei der Revision des Datenschutzgesetzes macht. Das ist zulässig.
Zu den Anträgen der drei Minderheiten ganz kurz: Der Antrag der Minderheit Schwander zu Absatz 1 ist nicht notwendig, weil die Wiederwahl so oder so zulässig ist. Diese unnötige zusätzliche Belastung brauchen wir nicht. Zum Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo zu den Absätzen 4 und 4bis bezüglich der Festlegung des Budgets muss ich, glaube ich, keine weiteren Ausführungen machen. Es hat seine guten Gründe, dass wir hier nicht überspitzte Perfektion betreiben, sondern das in das Gesamtsystem einbauen, wonach sich der Datenschutzbeauftragte im Rahmen eines Gesamtbudgets bewegen muss. Bezüglich des Antrages der Minderheit Schwander zu Artikel 26a bitte ich Sie, auch diesen nicht zu unterstützen, da die Formulierung im bundesrätlichen Entwurf, wonach eben spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer entsprechende Gründe für eine Nichtwiederwahl offengelegt werden müssen, eine vernünftige, ausgewogene Kompromisslösung zu sein scheint, welche auch im Ablauf eine gute Situation ergeben kann.
Ich bitte Sie deshalb, diese drei Minderheitsanträge abzulehnen. Der Antrag Schwander zu Artikel 26 Absatz 1 ist mit 9 zu 13 Stimmen unterlegen, die beiden anderen Anträge sind jeweils mit 7 zu 17 Stimmen unterlegen.

Art. 26 Abs. 1 - Art. 26 al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3161)
Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Art. 26 Abs. 4, 4bis - Art. 26 al. 4, 4bis

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3162)
Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

Art. 26a Titel, Abs. 1 - Art. 26a titre, al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3163)
Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Schwander Pirmin (V, SZ): Hier geht es um den Datenaustausch oder konkret um die Bekanntgabe von Personendaten an einen Drittstaat oder an ein internationales Organ. Nach dieser Vorlage sollen Personendaten an die zuständigen Behörden eines Drittstaates, also ausserhalb des Schengen-Raumes, oder an ein internationales Organ weitergegeben werden können.
Bei Absatz 1 wollen wir, dass das "internationale Organ" gestrichen wird. Ich habe bei diversen Stellen ausfindig zu machen versucht, wie denn ein internationales Organ definiert ist. Welche Anforderungen muss ein internationales Organ erfüllen, damit solche Daten an dasselbe weitergeleitet werden können? Tatsache ist, dass ein internationales Organ nicht den gleichen Status hat wie ein Staat. Klar ist zudem, dass ein internationales Organ nicht immer die gleichen Anforderungen erfüllen muss wie ein Staat, wenn Daten weitergeleitet werden müssen oder sollen. Deshalb sind wir für Streichung. Das "internationale Organ" soll aus diesem Absatz gestrichen werden, damit Personendaten eben nur an Staaten, an rechtsstaatlich verfasste Staaten, weitergegeben werden.
Weiter verlangen wir die Streichung der Absätze 2, 3 und 4. Hier geht es ebenfalls um Ausnahmen im Einzelfall. Dürfen Daten weitergegeben werden, selbst wenn die Zustimmung des Datenlieferanten nicht vorliegt oder nicht rechtzeitig eingeholt werden kann? Das widerspricht eigentlich dem Datenschutz. Zum Datenschutz gehört, dass die Zustimmung gegeben werden muss, wenn Daten weitergeleitet werden sollen. Hier machen wir eine grosszügige generelle Ausnahme, und zwar dort, wo es um die öffentliche Sicherheit eines Schengen-Staates oder eines Drittstaates geht. Wir verlassen zudem den Schengen-Staat wieder und nehmen den Drittstaat hier hinein. Das geht uns eindeutig zu weit.
Es steht hier in Absatz 2 auch, es gehe um die "Wahrung der wesentlichen Interessen eines Schengen-Staates". Was heisst das? Was heisst "Wahrung der wesentlichen Interessen"? Oder was sind "überwiegende schutzwürdige Interessen", wie sie in Absatz 4 erwähnt werden? Wir müssen stets vor Augen haben - und das ist bei der Schengen-Abstimmung immer wieder gesagt worden -, dass wir mit Schengen keinen automatischen Informationsaustausch haben. Bereits das Schengen-Informationsaustausch-Gesetz aber, das wir hier im Rat mehrheitlich beschlossen haben, verlangt einen automatischen Informationsaustausch, dies in Abweichung von dem, was 2005 vor der Volksabstimmung immer wieder erzählt worden ist.
Wenn Sie die Absätze 2, 3 und 4 anschauen, mit den sehr generellen Begriffen, dann müssen Sie das immer wieder mit den Grundsätzen der Verhältnismässigkeit, der Rechtmässigkeit und der Zweckbindung vergleichen. Gerade auch die Zweckbindung wurde in der Volksabstimmung über Schengen/Dublin immer wieder in den Vordergrund gerückt. Es heisst, hier gehe es, wenn es um Datenaustausch geht, vor allem um die Zweckbindung. Aber die Zweckbindung wird hier gar nicht mehr erwähnt, obwohl wir uns immerhin im Strafgesetzbuch befinden, und das ist doch ein Spezialgesetz. Im Zusammenhang mit der Genehmigung des Schengen-Informationsaustausch-Gesetzes wurde behauptet, der Datenaustausch erfolge nur, wenn ein Spezialgesetz dies entsprechend vorsehe. Hier im Strafgesetzbuch wird gar nicht erwähnt, dass wir eine Zweckbindung verlangen, wie wir das im Schengen-Informationsaustausch-Gesetz festgehalten haben.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen, weil auch das Prinzip der doppelten Strafbarkeit nicht mehr gegeben ist, wenn die Zweckbindung beim Datenaustausch nicht mehr garantiert oder nicht mehr wichtig ist.
Nun noch ein Wort zu Folgendem: Es ist erwähnt worden, es gehe uns lediglich um Steuerfragen, um den Datenaustausch bei Steuerbetrug usw. Das stimmt so nicht, denn wir befinden uns hier im Strafgesetzbuch, und hier geht es z. B. auch um die Meinungsfreiheit in einem Drittstaat. Wenn wir hier keine Zweckbindung festhalten und generell den Datenaustausch im Einzelfall zulassen, dann sind die rechtsstaatlichen Prinzipien, wie wir sie in der Schweiz kennen, in keiner Art und Weise mehr gewährleistet.
Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen.

Schmid-Federer Barbara (CEg, ZH): Zuerst einmal: Dieser Artikel ist ein zwingender Artikel. Wenn wir nicht die ganze Vorlage fallenlassen wollen, müssen wir diesem Artikel zustimmen.
Ich bitte Sie, die Anträge der Minderheit Schwander abzulehnen. Auf den ersten Blick scheint der Antrag bezüglich internationaler Organisationen schlüssig, denn es ist ja nicht auf Anhieb klar, was damit eigentlich gemeint ist. Es handelt sich aber um internationale Gerichte wie den Internationalen Gerichtshof in Den Haag, dessen Mitglied die Schweiz seit mehr als sechzig Jahren ist und wo man sich mit Verstössen gegen das Völkerrecht befasst, oder es handelt sich um Interpol, wo die Schweiz sogar eines der Gründungsmitglieder ist. Es handelt sich also um vertraute Institutionen, bei denen die Zusammenarbeit mit der Schweiz sehr gut funktioniert und sich bewährt hat, aus denen wir auch konkreten Nutzen ziehen können. Als langjähriges Mitglied dieser Institutionen werden wir über die Verwendung von Daten in Ausnahmefällen auf jeden Fall eine Kontrolle haben.
Als Zweites möchte ich auch noch auf die Strafbarkeit bei Steuerfragen zu sprechen kommen. Die Schweiz verfügt seit dem Jahr 2000 über einen Vertrag mit der EU, der besagt, dass die Steuerfrage im Strafbereich für die Schweiz ausgenommen wird. Wenn Sie Artikel 28 des Rahmenbeschlusses lesen, können Sie feststellen, dass dieser Vertrag, den wir im Jahr 2000 unterschrieben haben, rechtlich verbindlich bleibt. Somit ist das Problem der doppelten Strafbarkeit bei Steuerfragen, welches in der Kommission vor allem diskutiert wurde, eigentlich gar kein Problem.
Ich bitte Sie, die Minderheitsanträge abzulehnen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Ich möchte jetzt zu allen Minderheitsanträgen Schwander sprechen, und das in einer sehr generellen Art. Gestatten Sie mir zuerst eine Vorbemerkung an die Herren Fehr und Schwander: Wenn Sie sich wirkungsvoll wehren wollen gegen die Bestimmungen, die wir jetzt in den Schengen-Rahmenvereinbarungen haben, dann müssen Sie in die EU! Dort können Sie den politischen Widerstand mobilisieren, und dort hätten Sie nachher auch die nachhaltige Wirkung, die Sie haben wollen. Was wir jetzt machen, ist mehr oder weniger - ich habe es schon beim Eintreten gesagt - ein autonomer Nachvollzug vieler Bestimmungen, die wir zwar mitgestalten, aber nicht mitbestimmen konnten.
Zu Ihren Minderheitsanträgen, Herr Schwander: Im Wesentlichen - ich muss es bei all diesen Anträgen sagen - stehen sie im Widerspruch zum Rahmenbeschluss. Deswegen macht es gar keinen Sinn, dass Sie einen Streichungsantrag machen! Ich habe bereits beim Eintreten darauf hingewiesen: Ihre Streichungsanträge sind völkerrechtlich gar nicht haltbar, wenn wir uns im Rahmen dieses Beschlusses bewegen. Ferner gibt es materiellrechtlich gesehen Streichungsanträge, die ich eben inhaltlich überhaupt nicht verstehen kann. Frau Schmid-Federer hat vorher davon gesprochen, was unter dem "internationalen Organ" zu verstehen ist; ich verweise auf den Antrag der Minderheit Schwander zu Artikel 355f StGB. Die Zusammenarbeit im Kampf gegen die Kriminalität, z. B. mit der Interpol oder mit dem Internationalen Gerichtshof, müsste doch etwas sein, was durchaus den Anliegen der SVP entspricht. Ich verstehe wirklich nicht, warum Herr Schwander hier einen Streichungsantrag stellt.

AB 2009 N 1946 / BO 2009 N 1946

In Bezug auf die Weitergabe von Daten an natürliche und juristische Personen ist zum einen festzuhalten, dass die Bedingungen der Datenweitergabe sehr restriktiv geregelt sind. Zum andern ist in der Botschaft erläutert, was man sich darunter beispielsweise vorzustellen hat. Der Fall, der in der Botschaft erwähnt wird, ist folgender: Wenn z. B. im Rahmen eines Gerichtsverfahrens festgestellt wird, dass gefälschte Banknoten im Umlauf sind, können private Banken - und das sind dann natürlich juristische Personen - darüber informiert und so gewarnt werden. Um solche Fälle geht es hier konkret.
In Bezug auf die Frage des Datenaustausches im Steuerfall ersuche ich die Frau Bundesrätin um eine Erklärung. Meines Erachtens hat die Schweiz diesbezüglich bereits beim Beschluss zu Schengen eine Erklärung abgegeben und Vorbehalte angebracht. Es wäre aber wichtig, wenn Sie dies hier präzisieren würden.
Ich bitte Sie nochmals, alle Minderheitsanträge Schwander abzulehnen.

Fluri Kurt (RL, SO): Auch wir empfehlen Ihnen, bei diesem Artikel der Mehrheit zu folgen.
Die Frage der internationalen Organisationen bewegt sich im Rahmen der justiziellen Zusammenarbeit mit dem Schengen-Assoziierungsabkommen. Das heisst, es ist völlig klar, dass nicht irgendwelche internationalen Organisationen gemeint sind, zum Beispiel zivilrechtliche oder wirtschaftliche, sondern solche, die in die justizielle Zusammenarbeit involviert sind. Wie bereits ausgeführt worden ist, handelt es sich dabei um internationale Gerichte, um Interpol und ähnliche Organisationen. Diese hier abschliessend aufzählen zu wollen wäre gesetzestechnisch schlecht, und unseres Erachtens ist der Begriff der internationalen Organisation im Zusammenhang mit der Zweckbestimmung ausreichend.
Die Anträge zur Streichung der Absätze 2, 3 und 4 sind unseres Erachtens unbegründet. Herr Schwander hat ausgeführt, es fehlten eine Zweckbindung, die Verhältnismässigkeit sowie das öffentliche Interesse. Ich möchte Sie aber doch darauf aufmerksam machen, dass gerade in den Absätzen 2 und 4 auf die Dringlichkeit und die dazu kumulativ erforderliche Zweckbindung hingewiesen wird. Die Garantie für einen ausreichenden Schutz ist ebenfalls enthalten, und das Erfordernis der nachträglichen Information ist in Absatz 3 enthalten.
Unseres Erachtens wäre es deshalb nicht nur nicht sinnvoll, sondern zweckwidrig, wenn wir hier den Minderheitsanträgen zustimmen würden.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich ersuche Sie auch, diese Anträge der Minderheit Schwander abzulehnen. Ich glaube, Herr Schwander und die SVP unterliegen einer gewissen Obsession, so würde ich das sagen. Eigentlich steht ja nur ein Anliegen im Raum, nämlich das Anliegen - so kann man es sehen -, den gläsernen Steuerbürger zu verhindern. Das heisst, Sie haben eigentlich Angst, dass über dieses Gesetz, gewissermassen auf Schleichwegen, der automatische Steuerdatenaustausch normiert wird. Darum geht es Ihnen letztlich. Das ist in allen Diskussionen sichtbar geworden.
Ich sehe das nicht als Bereich dieses Gesetzes. Es ist so: Es gibt tatsächlich heikle Fragen, die sich im Zusammenhang mit Schengen stellen. Wir sind Schengen beigetreten. Ob das sehr klug war, darüber kann man geteilter Meinung sein. Ich bin auch nicht sicher, ob Frau Leutenegger Oberholzer Recht hat, wenn sie meint, dass alles besser wäre, wenn wir in der EU wären. Die Bologna-Reform wurde ja überall zur Pleite, und man hat gesehen, was die EU-Staaten selber dazu beitragen können, damit es besser wird. Diesen Sumpf werden wir anderweitig trockenlegen müssen, aber das nur nebenbei. Aber zu meinen, man könne gewissermassen über einen Minderheitsantrag in diesem Gesetz die Steuerdebatte vorwegnehmen, in der tatsächlich wichtige Entscheide zu fällen sind, halte ich mit Verlaub gesagt für ein Missverständnis.
Frau Schmid-Federer hat auf Den Haag verwiesen. Es gibt gute Gründe, Den Haag kritisch gegenüberzustehen. Den Haag ist eine sinnvolle Institution, indem es ein internationaler Strafgerichtshof ist. Hingegen ist es natürlich eine Institution der Siegerjustiz, denn die Amerikaner und auch die Israeli sind zwar überall auf der Welt für internationale Gerichtshöfe, aber sie nehmen sich selber immer aus. Das ist natürlich nicht unbedingt ein sehr aufgeklärter Standpunkt. Aber das können Sie mit diesem Gesetz nicht verhindern, sondern das sind Spuren, die gelegt sind.
Im Grunde genommen will ja dieses Gesetz den Datenschutz eher stärken als schwächen. In diesem Sinne habe ich das Gefühl, dass Ihre Minderheitsanträge, so edel sie gemeint sind, etwas im Schilf stehen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Herr Vischer, Frau Leutenegger Oberholzer möchte Ihnen eine Frage stellen.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich muss nur das Wort "EU" sagen, und schon kommen alle gerannt. (Heiterkeit)

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Als Vorbemerkung: Vielleicht haben Sie zur Kenntnis genommen, dass ich nicht gesagt habe, in der EU sei alles besser, sondern ich habe gesagt, die SVP könnte sich dort besser und wirkungsvoller wehren.
Meine Frage ist eine andere: Können Sie mir sagen, wo und wann in der EU die Bologna-Reform beschlossen worden ist?

Vischer Daniel (G, ZH): Irgendwann wird ja dieser Beschluss gefasst worden sein. Sonst würde die Bologna-Reform nicht als die grosse Erneuerung der europäischen Universitäten bezeichnet, wenn sie in der EU nicht einmal beschlossen worden wäre. Dann müsste ich sagen: Gute Nacht, EU; da wird eine Reform durchgeführt, die man nicht einmal beschlossen hat! (Heiterkeit)

Gross Andreas (S, ZH): Herr Vischer, können Sie sich vorstellen, dass in der EU genau gleich verfahren worden ist wie in der Schweiz, nämlich dass die Bologna-Reform an allen demokratischen Institutionen vorbei von der Exekutive durchgesetzt wurde?

Vischer Daniel (G, ZH): Ja, das kann ich mir vorstellen. Deswegen bin ich ja der Meinung, wir sollten die Probleme, die wir in der Schweiz haben, nicht noch verdoppeln.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Artikel 355f StGB setzt Artikel 13 des Rahmenbeschlusses um. Artikel 355f gilt für Schweizer Behörden, die von einem Schengen-Staat im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens Personendaten erhalten haben und beabsichtigen, diese Personendaten an einen Drittstaat, d. h. an einen Nicht-Schengen-Staat, oder an ein internationales Organ - dazu komme ich noch - weiterzuleiten.
Absatz 1 führt die Voraussetzungen auf, die für die Bekanntgabe der Personendaten kumulativ erfüllt sein müssen: Erstens muss die Bekanntgabe für die Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder die Vollstreckung eines Strafurteils erforderlich sein; das ist eine Zweckbindung. Zweitens muss die Zuständigkeit der Behörde gegeben sein. Drittens muss der Schengen-Staat, bei dem die Personendaten beschafft wurden, vorgängig zugestimmt haben. Viertens muss ein sogenanntes angemessenes Schutzniveau für die Daten gewährleistet sein.
Der Minderheitsantrag hierzu ist abzulehnen, weil mit der Streichung die Verpflichtung zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses nicht eingehalten werden könnte. Die Übermittlung der Personendaten an ein internationales Organ muss geregelt werden. Unter anderem, Herr Schwander, ist auch Interpol ein internationales Organ. Interpol ist natürlich gerade in diesem Bereich ein Organ, das für uns von Bedeutung ist.
Ich komme zu Absatz 2, den Ausnahmen von der Zustimmung. Die Zustimmung des Schengen-Staats ist

AB 2009 N 1947 / BO 2009 N 1947

ausnahmsweise nicht erforderlich, wenn kumulativ folgende Voraussetzungen erfüllt sind: wenn die Zustimmung nicht rechtzeitig eingeholt werden kann und wenn die Bekanntgabe unerlässlich ist, um eine unmittelbare Bedrohung der öffentlichen Sicherheit eines Staates, beispielsweise durch die Gefahr eines terroristischen Anschlags, abzuwenden. Der Minderheitsantrag, der diese Ausnahme streichen will, ist abzulehnen. Eine Streichung würde ja bedeuten, dass das Einverständnis eines Schengen-Staates stets einzuholen ist, auch dann, wenn eine unmittelbare Gefährdung im Drittstaat besteht.
Zu Absatz 3: Mit der Streichung gemäss Minderheitsantrag könnten wir die Verpflichtung, die sich aus dem Rahmenbeschluss ergibt, nicht erfüllen.
Absatz 4 sieht vor, dass ein angemessenes Datenschutzniveau ausnahmsweise nicht erforderlich ist. Auch da wird die Erfüllung kumulativer Voraussetzungen verlangt. Ein sogenanntes angemessenes Datenschutzniveau ist ausnahmsweise nicht erforderlich, wenn die Bekanntgabe der Daten zur Wahrung überwiegender schutzwürdiger Interessen der betroffenen Personen oder eines Dritten notwendig ist - Stichwort: Gefährdung von Leib und Leben - und/oder wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse vorliegt und eine hinreichende Garantie des Drittstaates betreffend angemessenen Schutz der Daten vorliegt, beispielsweise mit einem diplomatischen Notenaustausch. Ein sogenannter angemessener Schutz ist gegeben, wenn die Daten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Rahmenbeschlusses bearbeitet werden.
Der Minderheitsantrag zu dieser Bestimmung ist abzulehnen, weil die Streichung dieser Ausnahmen bedeuten würde, dass immer ein angemessener Schutz der Daten verlangt würde, auch wenn ein dringendes und überwiegendes öffentliches Interesse vorläge. Im Übrigen haben wir eine entsprechende Bestimmung in Artikel 6 des Bundesgesetzes über den Datenschutz.
Zur Frage, wie weit dieser Rahmenbeschluss im Bereich Steuer- bzw. Finanzrecht gilt: Der Rahmenbeschluss umfasst grundsätzlich auch den Austausch von Steuer- oder Finanzdaten im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit. Artikel 28 des Rahmenbeschlusses regelt die Beziehungen zwischen dem Rahmenbeschluss und früher angenommenen EU-Rechtsakten, die massgebend sind für den Datenaustausch zwischen Mitgliedstaaten oder auch für den Zugang der von den Mitgliedstaaten bestimmten Behörden zu den Informationssystemen, welche aufgrund des Vertrages zur Gründung der EG geschaffen wurden. Dieser Artikel sieht vor - und das ist für uns von Bedeutung -, dass die in diesen Rechtsakten enthaltenen spezifischen Vorschriften über die Verwendung der Daten durch einen empfangenden Mitgliedstaat gegenüber den Bestimmungen des Rahmenbeschlusses Vorrang haben.
Die gemeinsame Erklärung der Schweiz und der EU zu Artikel 23 Absatz 7 des Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen zwischen EU-Mitgliedstaaten und der Schweiz ist ein solcher EU-Rechtsakt. Dieser hat somit Vorrang vor diesem Rahmenbeschluss. Die gemeinsame Erklärung zu Artikel 23 Absatz 7 des Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen sieht vor, dass die Schweiz verlangen kann, dass personenbezogene Daten in Bezug auf Verfahren, für die die Schweiz die Übermittlung oder Verwendung der Daten hätte verweigern oder einschränken können, nur mit ihrer vorherigen Zustimmung verwendet werden dürfen. Das betrifft bei uns eben den Steuer- und Finanzbereich. Mit der Zustimmung zum Rahmenbeschluss wird also weder die Türe für einen Austausch von Steuer- oder Finanzdaten aufgestossen noch der Grundsatz der doppelten Strafbarkeit infrage gestellt.

Aeschbacher Ruedi (CEg, ZH), für die Kommission: Ich möchte nicht wiederholen, was die Frau Bundesrätin soeben aufgezählt hat an einschränkenden Bedingungen, die für eine Datenbekanntgabe notwendig sind und beachtet werden müssen im Sinne von Artikel 355f Absätze 1 und 2. Wenn Sie diese beiden Absätze noch einmal anschauen, sehen Sie ohne Weiteres: Sie sind äusserst einschränkend, und dort, wo eine Ausnahme gemacht wird, nämlich in Absatz 2, ist die Ausnahme durch Umstände gerechtfertigt, die diese Ausnahme auch bewirken sollen.
In diesem Sinne möchte ich nicht fortfahren, sondern nur noch bekanntgeben: Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 7 Stimmen, alle Minderheitsanträge, die heute zu diesem Artikel zur Diskussion stehen, abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: A l'article 355f alinéa 1 sont définies les modalités de transmission des données à des Etats tiers et aux organismes internationaux. La commission, par 14 voix contre 7, vous demande de suivre le Conseil fédéral.
Il s'agit là - et c'est extrêmement important - d'une reprise indispensable du développement de l'acquis de Schengen prévue à l'article 13 de la décision-cadre. La non-reprise de cette disposition équivaut à une violation de l'accord de base et donc de l'Accord d'association à Schengen, finalement, à devoir entrer dans un processus de dénonciation de cet accord.
Par ailleurs, la reprise de cette disposition ne pose aucun problème matériel dès lors qu'il s'agit uniquement de réglementer la communication des données à des organismes internationaux. Plusieurs orateurs issus de la majorité ont rappelé qu'il s'agit essentiellement d'Interpol et des tribunaux pénaux internationaux. Il est quand même surprenant d'entendre, de la part du représentant de la minorité, que celle-ci ne veut pas collaborer avec Interpol alors que, finalement, c'est un organisme important dans la lutte contre la criminalité internationale.
Je vous invite donc, au nom de la majorité, à rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander à l'alinéa 1.
Quant à l'alinéa 2 de l'article 355f, il concerne la transmission urgente d'une information obtenue d'un Etat Schengen vers un Etat tiers. Il fixe les modalités qui justifient une communication urgente en dérogation à la procédure habituelle. Dans la mesure où, pour mettre en oeuvre l'exception, il faut qu'il soit impossible d'obtenir l'accord de l'Etat Schengen d'où proviennent les informations et qu'il existe un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un Etat Schengen ou d'un Etat tiers, il apparaît que la dérogation à la règle principale est tout à fait exceptionnelle: elle ne deviendra pas la règle ordinaire comme paraît le craindre la minorité. Par ailleurs, cette dérogation ne porte aucunement atteinte au principe de la double incrimination et n'a pas à voir avec la question des délits fiscaux.
Par 14 voix contre 7, la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral et à rejeter également la proposition défendue par la minorité Schwander à l'alinéa 2.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die folgenden Abstimmungen gelten auch für Artikel 6b des Schengen-Informationsaustausch-Gesetzes.

Art. 355f Abs. 1 - Art. 355f al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3164)
Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

Art. 355f Abs. 2-4 - Art. 355f al. 2-4

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3165)
Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Art. 355g Abs. 1 - Art. 355g al. 1

Schwander Pirmin (V, SZ): Auch hier geht es um eine Weiterleitung von Daten, die weiter geht als das, was uns bisher bekannt war. Es geht um die Weiterleitung von

AB 2009 N 1948 / BO 2009 N 1948

Personendaten aus einem Schengen-Staat an eine natürliche oder juristische Person im Einzelfall, wenn "die Spezialgesetzgebung oder ein völkerrechtliches Abkommen dies vorsieht". Hier verlassen wir bewusst den Pfad der Zweckgebundenheit, denn wir haben keine Garantie, dass ein völkerrechtliches Abkommen die Zweckgebundenheit, die wir immer so hochhalten, entsprechend beinhaltet. Deshalb sind wir für die Streichung des Ausdrucks "völkerrechtliches Abkommen". Spezialgesetze, die wir erlassen, können diese Zweckgebundenheit vorsehen, und wir haben dies in verschiedenen Spezialgesetzen getan. Das haben wir im Zusammenhang mit dem Schengen-Informationsaustausch-Gesetz diskutiert.
Zum zweiten Teil unseres Antrages: Bei Artikel 355g Absatz 1 Buchstabe d wollen wir Ziffer 1 streichen, die lautet, dass die Bekanntgabe von Personendaten unerlässlich sein muss für "die Erfüllung einer gesetzlichen Aufgabe der natürlichen oder juristischen Person". Wir haben die Frage gestellt: Wie kann es denn sein, dass eine natürliche oder juristische Person eine gesetzliche Aufgabe erfüllen muss? Es geht hier ja schliesslich um das Strafgesetzbuch. Es wurde uns kein konkretes Beispiel genannt; alle Beispiele konnten unter die anderen Buchstaben oder Artikel subsumiert werden. Ebenso wenig konnte ein Beispiel in Bezug auf Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 2 genannt werden, wo es um "die Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder die Vollstreckung eines Strafentscheids" geht. Ich erinnere nochmals daran: Es geht um Personendaten, die an natürliche oder juristische Personen weitergereicht werden.
Diese zwei Ziffern in Buchstabe d erachten wir als überflüssig, denn es ist für uns wichtig, dass im Strafverfahren eben gerade Strafbehörden tätig sind und dass diese Daten nur von den Strafbehörden im In- und Ausland verwendet werden können und nicht auch noch von natürlichen oder juristischen Personen, die eigentlich keine hoheitliche Aufgabe haben.
Daher bitte ich Sie, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Es geht hier bei Artikel 355g StGB um die Umsetzung von Artikel 14 des Rahmenbeschlusses. Diese Norm gilt für Schweizer Behörden, die im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens von einem Schengen-Staat Personendaten erhalten haben und beabsichtigen, diese Daten einer natürlichen oder juristischen Person bekanntzugeben, zum Beispiel einer Bank, um sie vor gefälschten Wertpapieren zu warnen, oder einer Versicherungsgesellschaft, um einen ungesetzlichen Handel mit gestohlenen Motorfahrzeugen zu verhindern oder die Rückholung gestohlener Fahrzeuge aus dem Ausland zu erleichtern. Für die Bekanntgabe von Daten sind kumulativ verschiedene Voraussetzungen erforderlich:
1. Es ist notwendig, dass es ein Spezialgesetz oder ein völkerrechtliches Abkommen gibt.
2. Es braucht die vorgängige Zustimmung des Schengen-Staates, bei dem die Personendaten beschafft wurden; da sind keine Ausnahmen vorgesehen.
3. Es dürfen dem keine überwiegenden privaten Interessen entgegenstehen.
4. Die Bekanntgabe ist gemäss Buchstabe d erstens unerlässlich für die Erfüllung einer gesetzlichen Aufgabe einer natürlichen oder juristischen Person. Hierzu gehört zum Beispiel die Verpflichtung des Finanzintermediärs gemäss dem Geldwäschereigesetz. Hierzu eine Bemerkung: Artikel 355g StGB bildet keine Rechtsgrundlage für die Delegation der Erfüllung einer gesetzlichen Aufgabe an eine natürliche oder juristische Person. Oder die Bekanntgabe ist zweitens unerlässlich, weil nur so der Schutz der öffentlichen Sicherheit gewahrt oder eine schwere Verletzung der Rechte Dritter verhindert werden kann.
Zu Absatz 1: Der Antrag der Kommissionsmehrheit kann gutgeheissen werden. Er bringt eine Präzisierung, die sinnvoll ist. Der Minderheitsantrag zu Absatz 1 Buchstabe a ist abzulehnen, da die völkerrechtlichen Abkommen die wichtigsten Grundlagen für die Rechtshilfe sind. Der Minderheitsantrag zu Absatz 1 Buchstabe d Ziffern 1 und 2 ist abzulehnen. Diese Bestimmungen sind für die Umsetzung des Rahmenbeschlusses notwendig. Sie bilden keine Rechtsgrundlage für eine Delegation einer öffentlichen Aufgabe.
Dann noch zu Absatz 2: Die Bekanntgabe der Daten an die natürlichen oder juristischen Personen erfolgt nur unter der Bedingung, dass sie ausschliesslich für den von den Behörden genannten Zweck verwendet werden. Die Zuwiderhandlung gegen diese Auflage ist eine widerrechtliche Verletzung der Persönlichkeit der betroffenen Person, das bezieht sich auf Artikel 12 unseres Datenschutzgesetzes. Das könnte als Persönlichkeitsverletzung geltend gemacht werden, und hier ist wieder auf Artikel 28 ZGB zu verweisen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: Je serai extrêmement bref. Par 15 voix contre 6, la commission vous invite à rejeter les propositions de la minorité Schwander. Il n'y a pas lieu d'écarter les obligations de droit international qui résultent de conventions liant la Suisse. Cette modification du Code pénal concerne la mise en application de l'article 14 de la décision-cadre européenne, et nous n'avons pas le choix, nous devons la concrétiser dans notre régime légal.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3166)
Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Schwander Pirmin (V, SZ): Hier geht es um die Informationspflicht, und wenn Datenschutz im Vordergrund steht, geht es um den Schutz der Privatsphäre. In diesem Zusammenhang haben wir sehr hohe Anforderungen, nämlich dass die betreffende Person auch informiert wird, wenn Daten weitergereicht werden. Bei diesem Artikel durchbrechen wir das Prinzip, dass der Betroffene informiert wird. Wir wollen mit dem Minderheitsantrag, dass dieser Artikel gestrichen wird, dass nicht bestimmt wird, dass die Strafverfolgungsbehörden die betroffenen Personen nicht informieren, wenn der Schengen-Staat, der die Daten übermittelt oder bereitgestellt hat, dies ausdrücklich verlangt. Es kann nicht eine solche generelle Forderung sein, dass einfach ein Schengen-Staat verlangen kann, dass den Betroffenen nicht bekanntgegeben werden darf, welche Daten über sie ermittelt oder gesammelt werden. Das ist eine Verletzung eines wichtigen Prinzips innerhalb des Datenschutzes.
Deshalb bitten wir Sie, diesen Artikel zu streichen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Aeschbacher Ruedi (CEg, ZH), für die Kommission: Diese Bestimmung ergibt sich zwingend aus Artikel 16 Absatz 2 des Rahmenbeschlusses, welchen wir umsetzen müssen. Dort steht: "Wurden personenbezogene Daten zwischen Mitgliedstaaten übermittelt oder bereitgestellt, so kann jeder Mitgliedstaat nach Massgabe seines innerstaatlichen Rechts gemäss Absatz 1 darum ersuchen, dass der andere Mitgliedstaat die betroffene Person nicht informiert." Also, wo ein solches Ersuchen vorliegt, da muss dem Ersuchen auch stattgegeben werden.
Die Einschränkungen sind aber klar. Die Informationspflicht wird eben sehr stark dadurch relativiert, dass die entsprechenden Randbedingungen gesetzt sind. Es soll aber überprüft werden, ob diese Randbedingungen in Zukunft allenfalls nicht noch enger gesetzt werden müssen.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité et d'appuyer la solution proposée par le Conseil fédéral. Il s'agit ici d'une disposition d'exception qui permet, en fait, à une autorité de poursuite pénale de ne pas informer une personne, à propos de laquelle des données sont traitées, si l'Etat Schengen qui a transmis les données personnelles le demande expressément. Cela est aisément compréhensible dans la mesure où il peut s'agir d'une information relative à une enquête policière dans un autre Etat et, si cette information devait être transmise en Suisse à la personne concernée, cela pourrait aboutir à réduire à néant les efforts de la poursuite dans des enquêtes criminelles dans d'autres Etats de l'Espace Schengen.
Par ailleurs - cela a été dit par le rapporteur de langue allemande -, il s'agit simplement d'inscrire dans le droit national une exigence qui se trouve dans la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne. Nous n'avons donc pas de marge de manoeuvre.

Art. 6a

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3167)
Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.073/3170)
Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen
Dagegen ... 49 Stimmen