Burkhalter Didier, conseiller fédéral:
C'est en effet ici l'un des deux éléments clés qui restent à décider pour cette révision de l'AVS, qui n'est de loin pas terminée à notre sens. L'enjeu aujourd'hui, ce n'est pas de savoir quelle position on va adopter face à un éventuel référendum, ce ne sont pas non plus les cinquante dernières années, ce sont les dix prochaines années.
J'aimerais peut-être, avant d'en venir plus précisément à l'article 33ter, rappeler encore une fois en quelques mots que l'objectif de cette révision est de mettre l'AVS en bonne position pour une nouvelle révision qui devra consolider durablement cette assurance. En effet, elle n'est de loin pas consolidée et, dans un temps assez bref, on pourrait avoir des problèmes importants.
Je vous donnerai deux types de chiffres: les dépenses vont passer en quelques années de 36 milliards de francs - c'est le chiffre d'aujourd'hui - à 45 milliards en 2020 et à plus de 50 milliards en 2025, pour autant d'ailleurs qu'on accepte la révision telle qu'elle a été proposée par le Conseil fédéral, sinon ce sera encore pire. On passera donc de 36 à 50 milliards de francs de dépenses en quelques années - de 2010 à 2025. Et le Fonds de compensation de l'AVS va passer de plus de 110 pour cent maintenant à 70 pour cent en 2018 si on ne fait rien. Et si on prenait la révision telle qu'elle est sortie des travaux de votre commission, donc y compris avec l'article 40ter qu'on verra tout à l'heure et qui est le deuxième élément clé sur les retraites flexibles, eh bien on serait en dessous de 70 pour cent en 2016, c'est-à-dire dans cinq ans environ.
Je crois qu'il vaut donc la peine de faire le point sur cet article-là, même si ce n'est pas simple, et de voir quelle est la meilleure voie pour l'avenir et pas seulement, encore une fois, par rapport à des calculs liés à d'éventuels référendums.
Selon le régime en vigueur, l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix a lieu tous les deux ans, et avant cette échéance si le renchérissement atteint 4 pour cent. Voilà pour le droit en vigueur. Avec la 11e révision, on prévoit de modifier ce rythme, c'est vrai, en fonction de la situation financière de l'AVS, et pas pour punir quelqu'un, mais parce qu'on doit tenir compte des réalités.
Lors du premier examen par les deux conseils, on a pu constater que le Parlement s'était mis d'accord sur un certain nombre de points. Ce sont les trois points suivants.
Premièrement, le Parlement est d'accord sur le fait que tant que le Fonds de compensation de l'AVS couvre au moins 70 pour cent des dépenses, le rythme actuel d'adaptation est maintenu en fonction de l'évolution des prix, donc tant qu'on est au-dessus de 70 pour cent.
Deuxièmement, les deux chambres sont d'accord sur le fait que si le niveau du Fonds de compensation de l'AVS est inférieur à 70 pour cent, l'adaptation a lieu uniquement lorsque le renchérissement dépasse 4 pour cent.
Troisièmement, vous êtes également d'accord pour dire que des mesures d'assainissement financier doivent être proposées à partir d'un seuil, qui est différent selon les conseils, mais vous êtes d'accord sur le fait - majoritairement en tout cas - qu'il faut des mesures d'assainissement à partir d'un certain seuil.
Il reste des divergences importantes dans le cadre de l'examen de cet article. Là aussi, il y en a trois entre les deux chambres.
La première divergence avec le Conseil des Etats concerne la réglementation lorsque le fonds descendra au-dessous de 45 pour cent. Le Conseil des Etats se rallie au projet du Conseil fédéral, qui propose de suspendre l'adaptation dans ce cas, c'est-à-dire de suspendre l'adaptation lorsque le niveau du fonds est au-dessous de 45 pour cent. Mais le Conseil national - suivi par sa commission - exclut d'en arriver à cette suspension d'adaptation. Il ne dit pas comment faire, mais il exclut cela.
Deuxième point sur lequel il y a une divergence: le moment à partir duquel des mesures financières doivent être proposées. Le Conseil des Etats se rallie au projet initial du Conseil fédéral et propose le moment où il est prévisible que le niveau du fonds descendra au-dessous de 45 pour cent. Votre conseil exige que des mesures soient proposées plus tôt, soit si le niveau du fonds se situe au-dessous de 70 pour cent pendant trois ans. C'était la proposition de votre conseil lors du premier examen.
Troisième divergence avec le Conseil des Etats: la prise en compte des versements uniques extraordinaires dans la détermination du niveau du fonds. Partant du principe que ces versements uniques, par exemple le produit de la vente d'or de la Banque nationale suisse, font partie intégrante du fonds, le Conseil des Etats a décidé qu'ils devaient entrer en ligne de compte dans la détermination du niveau du fonds. Votre conseil a décidé de les exclure, ce qui, sur ce point-là, correspond au projet de base du Conseil fédéral.
Telle est la situation avant l'examen d'aujourd'hui. Dans le deuxième examen qui commence, et dans les propositions de votre commission, la majorité de celle-ci propose de maintenir la décision de votre conseil en ce qui concerne le rythme de l'adaptation des rentes et l'exclusion des versements uniques extraordinaires dans la détermination du niveau du fonds. Elle propose parallèlement que des mesures d'assainissement soient immédiatement présentées dès que le niveau du fonds est à 70 pour cent, et non d'attendre trois ans selon la version de votre conseil; donc c'est encore plus dur: mesures d'assainissement immédiates dès que le niveau du fonds atteint 70 pour cent.
La minorité, quant à elle, propose de renoncer à toutes les modifications relatives à l'adaptation des rentes, donc d'en rester au droit en vigueur, comme s'il n'y avait aucun souci à se faire. Là je dois vous dire que le Conseil fédéral ne partage pas du tout cet avis. Je crois qu'on peut se faire du souci, qu'on doit même s'en faire, parce qu'il faut maintenant imaginer l'avenir et non pas croire que les cinquante dernières années vont se répéter sans changement malgré les évolutions sociales et démographiques.
J'en arrive maintenant à la position du Conseil fédéral. Nous restons convaincus de notre version de base. Toutefois, dans l'ensemble, nous constatons que la version du Conseil des Etats correspond au projet du Conseil fédéral et pensons donc qu'elle devrait être maintenue. |
AB 2010 N 36 / BO 2010 N 36
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Je passe à la suspension de l'adaptation des rentes. Lorsque le fonds se situe à un seuil critique, on peut attendre des rentiers une renonciation provisoire à l'adaptation de leurs rentes. Encore une fois, il ne s'agit pas de punir qui que ce soit, mais, dans ce cas-là, il s'agit de prendre le temps de rétablir la situation financière de l'AVS. On peut demander - dans cette situation qui, le cas échéant, serait grave pour l'AVS - de ne plus avoir d'adaptation des rentes pendant le temps de l'assainissement.
Pour ce qui est du moment à partir duquel des mesures doivent être proposées, il n'est pas nécessaire de retenir le seuil de 70 pour cent. Monsieur Parmelin a dit qu'on laisserait pourrir la situation; je crois qu'on ne peut pas dire cela dès le moment où nous visons l'objectif de l'assainissement financier à long terme prévu dans la 12e révision de l'AVS, qui se fera dès que la 11e révision sera sous toit.
Avec la version de votre conseil, on se retrouverait en très peu de temps, après l'acceptation de la 11e révision, à la limite des 70 pour cent, en tenant compte du transfert des 5 milliards de francs de l'AVS au Fonds AI. Et si l'on tient compte du modèle d'anticipation du versement de la rente à l'article 40ter proposé par votre commission, on se trouverait même encore plus tôt - vers 2016 - dans une situation où il faudrait assainir l'AVS, et donc on devrait revenir sur les décisions prises par exemple au sujet de l'article 33ter.
Le Conseil fédéral vous invite donc aujourd'hui - sans grandes illusions, bien sûr - à vous rallier à la version du Conseil des Etats: nous pouvons nous rallier à cette version-là. Nous pensons que cette version de l'article 33ter va finalement s'imposer. C'est pourquoi - même si aujourd'hui, encore une fois, un peu comme pour le premier vote de la journée, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions sur votre choix - nous estimons qu'il faut maintenir la version du Conseil des Etats. Si vous vous restreignez à choisir uniquement entre la majorité et la minorité, nous vous recommandons bien évidemment de choisir la majorité, qui a au moins pour elle le fait qu'elle cherche des solutions pour tenir compte d'une éventuelle dégradation - probable, voire pratiquement certaine - de la situation financière de l'AVS dans les prochaines années. Il ne faut surtout pas suivre la minorité, qui ne tient aucunement compte de ces réalités pour l'avenir.
Nous vous invitons donc, encore une fois, à suivre la version du Conseil des Etats ou celle de la majorité.