Wehrli Reto (CEg, SZ), für die Kommission: Worum geht es? Die Standesinitiative verfolgt drei Anliegen:
1. Der Bund habe dafür zu sorgen, dass die Krankenkassen ihre Durchschnittsprämien für die Genfer Bevölkerung um mindestens 5 Prozent senken.
2. Die Administrativkosten der Krankenversicherer seien zu überprüfen.
3. Den Genfer Behörden seien klare Antworten zur Richtigkeit der Krankenversicherungsdaten zu liefern.
Welches ist der Hintergrund der Initiative? Der Kanton Genf weist schweizweit die höchsten Durchschnittsprämien und gleichzeitig eine der höchsten durchschnittlichen kantonalen Reservequoten aus. Aufgrund dessen haben die SGK-SR und auch die SGK-NR grundsätzlich Verständnis für die Genfer Anliegen gezeigt. Es manifestiert sich nämlich die Notwendigkeit einer Angleichung der kantonalen Reservequoten, um eine kantonsübergreifende Quersubventionierung innerhalb der Kassen auf Kosten einzelner Kantone zu verhindern. Dazu kann jedoch auf die Motion Fetz verwiesen werden, welche im Ständerat und nun eben auch im Nationalrat Zustimmung gefunden hat. Damit wird auch den Anliegen der Standesinitiative Rechnung getragen.
Was sind die Erwägungen der SGK-NR? Neben das grundsätzliche Verständnis trat im Ständerat und zwischenzeitlich auch bei der Mehrheit der SGK-NR die Erkenntnis, dass die Genfer Initiative in ihren Einzelheiten problematisch und ungeeignet ist. So führt eine lineare Senkung der Krankenkassenprämien zu einem unerwünschten Auf und Ab. Die Kommissionsmehrheit erachtet zudem die in der Standesinitiative verlangten Mittel zur Behebung der Probleme als untauglich. Die lineare Prämiensenkung wäre technisch nicht umsetzbar. Schliesslich spricht auch die Gewaltenteilung dagegen: Die Prämienfestsetzung ist nicht Sache des Parlamentes.
In der Sache ist sodann von Interesse, dass das BAG bereits Massnahmen getroffen hat, die dazu geführt haben, dass die Prämien im Kanton Genf für das Jahr 2009 nicht weiter gestiegen sind. In diesem Zusammenhang sei jedoch auch die in der Kommission vertretene Ansicht nicht verschwiegen, wichtige Gründe für die hohen Genfer Prämien seien die Dichte des dortigen medizinischen Angebots und das Ausmass des Leistungsbezugs. Primär stehe also der Kanton Genf selbst in der Pflicht. Die Genfer Kritik an den grossen Unterschieden der Administrativkosten wurde hingegen bereits aufgenommen: Die GPK-NR hat die Verfahren zur Überprüfung dieser Kosten ins Visier genommen.
Ihre vorberatende Kommission hat die Initiative im Zusammenhang mit der soeben behandelten Motion Fetz diskutiert. Eine Minderheit will mit der Annahme der Genfer Standesinitiative ein Signal geben; sie will den Druck auf die Krankenversicherer, die Reservequoten zu senken, aufrechterhalten und die Solidarität mit den Genferinnen und Genfern unter Beweis stellen. Die Mehrheit hingegen gelangte aus den dargelegten Gründen zum Schluss, der Genfer Standesinitiative sei keine Folge zu geben. Der Entscheid fiel mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung.

Cassis Ignazio (RL, TI), pour la commission: Par son initiative, la République et Canton de Genève demande aux autorités fédérales de faire en sorte que les caisses-maladie diminuent les primes moyennes d'au moins 5 pour cent pour la population genevoise. Genève invite en outre les autorités fédérales à examiner les frais administratifs des caisses-maladie et à apporter aux autorités genevoises des réponses claires sur l'exactitude des données fournies par les caisses-maladie.
Réunie les 27 et 28 août 2009, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale. Elle l'a examinée en même temps que la motion Fetz 08.4046 qui vient d'être adoptée par notre conseil. Celle-ci, adoptée par le Conseil des Etats le 18 mars 2009, apporte effectivement une solution au problème sur le plan national et pas seulement pour le canton de Genève.
La commission s'est aussi montrée sensible à l'exaspération d'une grande partie de la population du canton de Genève, qui dénonce des taux de réserves et des cotisations aux caisses-maladie très élevés. Toutefois, une majorité a estimé que l'initiative cantonale n'était pas le moyen approprié pour inverser la tendance. Certaines des revendications de l'initiative, telle que la baisse linéaire des primes de 5 pour cent, posent problème d'un point de vue juridique et technique. Par ailleurs, aux yeux de la majorité, si les primes sont élevées dans le canton de Genève, c'est aussi en raison de la densité de l'offre médicale et des nombreux recours aux prestations qui sont de la responsabilité du canton.
Bien qu'elle émette certaines réserves quant à la forme, la minorité Rielle a plaidé en faveur de l'adoption de l'initiative, non seulement afin de maintenir la pression sur les assureurs pour qu'ils baissent les taux de réserves, mais aussi par solidarité avec la population genevoise.
La commission vous invite donc, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à ne pas donner suite à l'initiative cantonale Genève.

Rielle Jean-Charles (S, GE): Par son initiative, le canton de Genève demande aux autorités fédérales des choses simples et minimalistes: faire en sorte que les caisses-maladie diminuent les primes moyennes d'au moins 5 pour cent pour la population genevoise, examiner les frais administratifs des caisses-maladie et apporter aux autorités genevoises des réponses claires sur l'exactitude des données fournies par les caisses-maladie.
Une minorité de 9 membres de notre commission, dont 8 non genevois, propose d'y donner suite.
L'initiative cantonale reflète bien le ressentiment du canton de Genève qui s'estime lésé dans le cas des cotisations aux caisses-maladie de ses habitants. Le débat devant son Grand Conseil l'a clairement démontré, tous partis confondus. Les éléments suivants ont été relevés: les baisses des primes sont inférieures à la baisse des coûts réels, le niveau des réserves reste trop élevé et bien au-dessus des seuils légaux. Les charges administratives sont trop élevées du fait que la transparence des caisses-maladie continue à faire défaut.
Les coûts de la santé des Genevoises et des Genevois sont de mieux en mieux maîtrisés. Pourtant, ces efforts sont peu récompensés. A Genève, le coût moyen par assuré est à la baisse, passant de 3740 francs à 3657 francs. Parallèlement, les actions promises pour diminuer les réserves excessives des caisses n'ont pas porté leurs fruits, puisque ces réserves atteignent, à fin 2006, 35 pour cent, soit 7 pour cent de plus que l'année précédente. Les frais administratifs par assuré progressent eux aussi de 7 pour cent et passent du simple au triple d'une caisse à l'autre.
A titre d'exemple, la charge administrative réelle par assuré est, pour 2006, de 102 francs à la CSS alors qu'elle se monte à 315 francs à la Supra. Selon les calculs du Conseil d'Etat genevois, la diminution des primes devrait être de 10 pour cent, compte tenu de l'importance des réserves et des baisses de coûts intervenues.
Par souci de prudence et selon les dires du conseiller d'Etat Pierre-François Unger "afin de consolider les activités réalisées durant cette période, le canton de Genève propose dès lors une baisse moyenne de 3,5 pour cent".
A sa séance du 6 avril 2009, la commission du Conseil des Etats s'est montrée sensible aux arguments du canton de Genève. Reconnaissant que ce canton affichait non seulement les primes moyennes les plus élevées de toute la Suisse, mais encore les taux de réserves les plus hauts du pays, elle a estimé qu'il était nécessaire de rééquilibrer les taux de réserves dans les différents cantons afin d'empêcher que les caisses ne compensent les pertes réalisées dans certains cantons avec ces réserves aux dépens d'autres cantons. A ce sujet, elle a rappelé que la mise en oeuvre de la motion Fetz 08.4046, "Rééquilibrer les taux de

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réserves des assureurs-maladie d'ici 2012", adoptée par le Conseil des Etats le 18 mars 2009, par 18 voix contre 15, permettrait d'atteindre les buts visés par l'initiative.
Par ailleurs, la commission du Conseil des Etats a estimé qu'il était juste de se demander pourquoi les frais administratifs étaient si différents selon les caisses-maladie, et elle a rappelé que la Commission de gestion de notre conseil enquêtait actuellement sur cette question.
Quant à notre commission, elle a examiné l'initiative cantonale en même temps que la motion Fetz 08.4046, dont elle a recommandé l'adoption à son conseil par 12 voix contre 11. La commission s'est montrée sensible à l'exaspération d'une grande partie de la population du canton de Genève, qui dénonce des taux de réserves et des cotisations aux caisses-maladie très élevés.
Nous vous proposons donc de donner suite à l'initiative cantonale Genève non seulement afin de maintenir la pression sur les assureurs pour qu'ils baissent les taux de réserves, mais aussi par solidarité avec la population genevoise.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.311/3516)
Für Folgegeben ... 59 Stimmen
Dagegen ... 98 Stimmen



Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr
La séance est levée à 13 h 05

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