Heim Bea (S, SO), für die Kommission: Die besten Köpfe sollen in der Schweiz bleiben. Absolventinnen und Absolventen von Schweizer Hochschulen, die aus Ländern ausserhalb der EU und der Efta kommen, sollen erleichterten Zugang zum Schweizer Arbeitsmarkt erhalten. Das schlägt Ihnen die Staatspolitische Kommission in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Neirynck vor, und zwar mit 16 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Sie erfüllt damit eine Forderung, welche Universitäts-, Wirtschafts- und Studentenkreise seit Jahren stellen. Das Vernehmlassungsergebnis war denn auch überwiegend positiv.
Schon in früheren Jahren wurde das Thema in mehreren Vorstössen von Vertretern verschiedener Parteien aufgegriffen. Die von der Kommission eingesetzte Subkommission unter dem Präsidium von Nationalrätin Thérèse Meyer führte Anhörungen mit Vertretern und Vertreterinnen aus wissenschaftspolitischen, universitären und studentischen Kreisen und mit einem Vertreter eines kantonalen Wirtschaftsamtes durch. Es steht fest, dass in der Schweiz ein Mangel an Fachkräften in technischen, naturwissenschaftlichen und mathematischen Berufen besteht. Dabei gibt es über die Zahl der Aufenthaltsbewilligungen für Hochschulabsolventinnen und -absolventen aus Drittstaaten lediglich Schätzungen. Fakt ist jedoch, dass es immer wieder Personen gibt, die aufgrund der aktuellen Rechtslage und Verwaltungspraxis Schwierigkeiten haben, zu einer Aufenthaltsbewilligung zu kommen, dies trotz hervorragender Qualifikationen und Erfüllung der persönlichen Voraussetzungen nach dem Ausländergesetz und obwohl die einschlägigen Bestimmungen des AuG durchaus den Bedürfnissen der ausländischen Studierenden wie auch der Wirtschaft entsprechen.
Es gibt allerdings erhebliche Unterschiede in der Verwaltungspraxis der einzelnen Kantone. Die Mehrheit der SPK ist erstens der Ansicht, dass der Bildungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz nicht zuwarten kann, bis alle Kantone die geltenden Rechte im Ausländergesetz gleich und im Sinne der Zielgruppe der parlamentarischen Initiative anwenden. Zweitens erachtet es die SPK als störend, dass sich hochqualifizierte Studierende aus Drittstaaten, gut 30 Prozent aller ausländischen Studentinnen und Studenten in der Schweiz, mit prohibitiven Zulassungs- und Ausreisebestimmungen konfrontiert sehen. Solche Bestimmungen erschweren oder verunmöglichen Leuten, die ihre tertiäre Ausbildung in der Schweiz mit exzellentem Erfolg abgeschlossen haben, einen Verbleib in der Schweiz ohne Unterbrechung des Aufenthalts.
Darum empfiehlt Ihnen die Staatspolitische Kommission folgende Änderung des Ausländergesetzes: Bei Ausländerinnen und Ausländern mit einem Schweizer Fachhochschul- oder Hochschulabschluss soll vom Vorrang der inländischen Arbeitskräfte sowie der Arbeitskräfte aus den EU- und Efta-Staaten abgewichen werden können. Voraussetzung dafür ist, dass ein hohes wissenschaftliches oder wirtschaftliches Interesse an der angestrebten Erwerbstätigkeit besteht. In diesen Fällen muss die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber nicht mehr nachweisen, dass sie oder er die zu besetzende Stelle bereits mehrfach erfolglos ausgeschrieben hat.
Wann liegt ein hohes wirtschaftliches Interesse vor? Wenn für eine der Ausbildung entsprechende Tätigkeit ein ausgewiesener Bedarf auf dem Markt besteht. Das heisst, die Ausnahmebestimmung, über welche Sie heute befinden, kommt nur dann zur Anwendung, wenn in einem Fachbereich tatsächlich ein Arbeitskräftemangel besteht und die Tätigkeit nicht durch arbeitslose Personen aus dem Inland oder durch Personen aus einem EU- oder Efta-Staat verrichtet werden kann.
Die Staatspolitische Kommission stellt sich positiv zu dieser Gesetzesänderung. Für jene Kommissionsmitglieder, die sie ablehnen, reichen jedoch die geltenden Regelungen im Ausländergesetz aus, um die Bedürfnisse der Wirtschaft nach hochqualifiziertem Personal zu befriedigen.
Die Mehrheit der Staatspolitischen Kommission - der Entscheid fiel mit 16 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen - beantragt Ihnen Zustimmung zur Vorlage.

Moret Isabelle (RL, VD), pour la commission: Le fil du scénario est bien connu: un étudiant venu d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'AELE réalise la totalité ou une partie de ses études dans une haute école de notre pays. Ses études sont brillantes et il est promis à un bel avenir, soit sur le plan académique, soit dans l'économie. Mais voilà, une fois terminé sa formation, il doit plier bagages et quitter la Suisse, à moins qu'avant la fin de ses études il n'ait procédé à un véritable parcours du combattant pour obtenir un travail et un permis de travail dans le cadre de la voie étroite des dérogations prévues à l'article 30 de la loi sur les étrangers et au fin fond de l'ordonnance d'application.
En général, cet étudiant formé en Suisse ne retourne pas dans son pays d'origine, mais il est engagé dans un autre pays industrialisé, souvent les Etats-Unis. Cela fait quelques années déjà que les milieux académiques et économiques tentent d'attirer l'attention du monde politique sur ce

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gaspillage de cerveaux venus de l'étranger, mais aussi sur ce gaspillage de l'argent du contribuable, vu que ces personnes ne paieront pas leurs impôts en Suisse pour rembourser, en quelque sorte, leurs études.
Il faut aussi rappeler qu'un étudiant étranger venu se former en Suisse coûte à l'EPFL entre 500 000 et 1 million de francs aux contribuables suisses pour des études de médecin. Et il ne s'agit plus, comme ce fut le cas à l'origine, d'une sorte d'aide indirecte aux pays en développement, puisque ces jeunes étrangers, qui proviennent déjà parfois de pays concurrents, tels les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), vont ensuite travailler dans d'autres pays industrialisés. En très raccourci: nous avons passé de l'aide aux pays du tiers monde à la subvention par la Suisse des entreprises des pays concurrents! Et il ne s'agit pas seulement de quelques cas isolés! Les étudiants venus de pays tiers représentent 30 pour cent de l'ensemble des étudiants étrangers inscrits en Suisse.
J'aimerais souligner que ces jeunes étrangers ne doivent pas être considérés comme une concurrence pour les jeunes Suisses. Ils seront une concurrence pour les européens qui n'ont pas étudié en Suisse, et c'est tant mieux! Car quelle est la meilleure situation pour notre pays et nos entreprises: engager un Européen formé à l'étranger qui ne connaît pas notre pays et nos spécificités, ou un étudiant, certes non européen, mais qui a été formé dans nos écoles, qui connaît notre pays, nos directives techniques et nos pratiques, qu'il a apprises dans nos propres écoles, et qui sera donc plus rapidement productif?
Dernier argument: nos entreprises veulent développer les marchés d'exportation des pays BRIC. Il est donc fortement intéressant de pouvoir engager des étudiants provenant de ces pays, mais formés à notre mentalité suisse, afin qu'ils puissent faire le lien entre notre pays et leur pays d'origine et faciliter ainsi l'expansion des entreprises suisses dans les pays BRIC.
La proposition de la commission, basée sur l'initiative parlementaire Neirynck, a les moyens de corriger ces problèmes. Il s'agit d'un compromis capable de rendre justice à toutes les parties intéressées. D'un côté, le projet prend en compte les demandes et les besoins du monde académique et, plus généralement, de la place économique suisse. Notre économie et nos universités ont besoin d'étudiants excellents, et ce indépendamment de leur lieu d'origine! D'un autre côté, la proposition de la commission respecte la volonté du législateur et du souverain contenue dans la loi sur les étrangers et, plus généralement, dans la politique suisse menée à l'égard des étrangers. A ce titre, la proposition ne remet pas en cause la cohérence de la loi sur les étrangers.
La proposition de la commission prévoit de réaliser un triple changement dans la loi sur les étrangers.
1. La règle de l'ordre de priorité inscrite à l'article 21 de la loi sur les étrangers est modifiée. La proposition de la commission prévoit une exception à la règle des priorités si deux conditions cumulatives sont données: un diplôme d'une haute école suisse et une activité lucrative qui revêt un intérêt prépondérant pour la place scientifique ou économique suisse.
2. La proposition de la commission souhaite biffer la garantie de départ à l'article 27. Désormais, ce sera le fait que les conditions d'admission à cette formation sont remplies qui doit être décisif. On évite ainsi des abus, par exemple dans le cas où quelqu'un tenterait, sous couvert de formation, de pénétrer en Suisse.
3. Le temps dédié à la formation entre dans les calculs de la procédure d'octroi d'une autorisation d'établissement. A n'en pas douter, le temps passé en formation représente un apport très important à une intégration réussie.
En résumé, la proposition de la commission est un projet équilibré et pragmatique, qui répond à une situation non satisfaisante. Il rend justice aux personnes hautement qualifiées souhaitant rester en Suisse. Il rend justice aux intérêts de la place scientifique et économique suisse, toujours à la recherche des cerveaux les plus brillants afin de créer plus d'emplois dans notre pays. Et finalement, il rend justice aux contribuables, qui déboursent une somme colossale pour cofinancer la formation de jeunes talents dont profiteront ensuite d'autres pays!
La procédure de consultation a montré que cette proposition jouissait d'un vaste soutien. La majorité des intervenants, cantons, partis politiques ou cercles intéressés se sont déclarés en faveur de la proposition de la commission.
La Commission des institutions politiques vous propose, sans opposition, d'entrer en matière et, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, d'accepter cette modification légale. Dans l'intérêt de notre place scientifique et économique, je vous demande d'en faire de même.

Neirynck Jacques (CEg, VD): La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 contient des dispositions qui défavorisent l'admission, l'établissement et l'intégration des étrangers, diplômés de nos hautes écoles et provenant de pays hors de l'Union européenne et de l'AELE. Je me limiterai ici à discuter l'article 27 alinéa 1 lettre d, selon lequel la Suisse n'admet ces étudiants que dans la mesure où il paraît assuré qu'ils quitteront le pays à la fin de leurs études. Ils sont obligés de signer un engagement à cet effet pour obtenir un visa, ce qui est une bonne façon de décourager certains candidats.
Or, pour se maintenir au sommet de l'économie, la Suisse doit développer une activité de pointe dans une série de domaines spécialisés, qui vont de la biotechnologie à la gestion de fortune. Cela implique le recrutement massif de techniciens, d'ingénieurs, de chercheurs, d'analystes financiers, bien au-delà de nos frontières nationales, aussi au-delà de l'Union européenne avec laquelle la liberté de circulation est garantie. Le reste du monde constitue un bassin de recrutement indispensable pour un petit pays, limité par une population restreinte et une démographie déclinante. La Suisse a tout intérêt à attirer de jeunes talents, à les former selon ses normes et à tout faire pour les inciter à demeurer ensuite. Or, c'est exactement le contraire que prévoit l'article 27.
A supposer que le diplômé étranger aboutisse à la fin de ses études, il n'est pas tout à fait impossible, dans le cadre de la loi actuelle, qu'il puisse être recruté par l'économie de notre pays. L'article 30 alinéa 1 lettre i de la même loi prévoit une dérogation au cas où "l'activité revêt un intérêt scientifique prépondérant". On oublie "économique". L'Office fédéral des migrations doit alors juger de la qualité professionnelle du candidat, matière en laquelle cet office n'est pas particulièrement compétent.
On peut citer des dizaines de cas, réunis par l'Association des étudiants des hautes écoles suisses, de diplômés de nos hautes écoles obligés de quitter le pays, alors que l'économie était prête à les engager. On pourrait évoquer tous les chercheurs que nous avons formés et qui n'essaient même pas de rester, dans la mesure où ils sont brillants et qu'ils trouvent facilement un poste à l'étranger. On peut aussi se demander combien de candidats sont découragés de s'inscrire dans une haute école suisse.
Combien coûte ce petit jeu d'exclusion des chercheurs? Cela vaudrait la peine de le calculer. Mentionnons simplement à titre d'exemple que, sur 6541 étudiants à l'EPFL, 2787, c'est-à-dire 41 pour cent, sont étrangers, soit un tiers des étudiants en master et deux tiers en doctorat. En 2007, le nombre des doctorats décernés à des étrangers s'élevait à 172 contre 108 à des Suisses. Ceci représente, non pas un inconvénient, mais une mesure de l'excellente qualité de nos hautes écoles due à des investissements massifs, les plus élevés au monde par étudiant. Le coût de la formation d'un chercheur, d'un médecin, d'un ingénieur se situe entre un demi-million et un million de francs suisses. Cet article 27 de la loi sur les étrangers nous coûte donc au bas mot quelques dizaines de millions de francs par an. Cet argent public perdu par la Suisse ne l'est pas pour tout le monde: la Suisse fournit gratuitement une main-d'oeuvre hautement qualifiée à ses concurrents de l'industrie, de la médecine, de la banque et des assurances. En langage populaire, cela s'appelle un autogoal.

AB 2010 N 103 / BO 2010 N 103

Comme l'ont fait les rapporteuses de la commission, il faut réfuter à l'avance un argument souvent invoqué: "Ces étudiants étrangers ne seraient formés en Suisse qu'en vue de retourner dans leur pays." Les jeunes chercheurs provenant de pays en voie de développement n'y retournent pas, car il est impossible d'y exercer leur métier, mais ils vont tout droit aux Etats-Unis.
Certains étudiants ne proviennent nullement de pays en voie de développement, mais de pays qui sont développés comme la Chine, le Japon, le Brésil, pays qui sont en concurrence avec la Suisse. Ainsi la Suisse forme des cadres pour l'économie mondiale et dépense de l'argent public à cet effet en s'interdisant à elle seule de les recruter et de profiter de son action. Le but de l'initiative n'est pas du tout de donner un permis à tous les diplômés étrangers, mais de ne pas nous interdire à nous-mêmes de garder ceux qui nous intéressent.
Les observations qui précèdent sont appuyées par le monde académique et étudiant, ainsi que par l'économie, qui jugent absurdes et contre-productives les dispositions dont on propose la suppression ou la modification.

Hodgers Antonio (G, GE): Le groupe des Verts soutiendra le projet issu de l'initiative parlementaire Neirynck.
Dans les débats sur la politique migratoire de ces dernières années, nous avons répété, en tant que parti, que si les travailleurs venant de l'Union européenne pouvaient compléter la plupart des manques sur le marché du travail suisse, il y avait des secteurs qui ne pouvaient pas facilement être satisfaits par ceux-ci et qui demandent à faire appel à des ressortissants des Etats tiers, ceci dans l'intérêt bien compris de l'économie nationale. C'est le cas de certains postes peu qualifiés et d'autres très qualifiés. L'initiative Neirynck répond par le biais de la formation à la deuxième catégorie. En effet, pourquoi la Suisse se priverait-elle des compétences de jeunes diplômés de nos hautes écoles sous prétexte qu'ils ne sont pas issus d'un pays de l'Union européenne? Cela n'a pas de sens.
Les Verts se sont également interrogés sur l'impact de la fuite des cerveaux des pays du Sud que cette initiative pourrait accélérer. Mais cet argument ne tient pas: d'une part, le fait d'empêcher un jeune diplômé de nos hautes écoles de travailler en Suisse ne garantit en rien qu'il retourne dans son pays d'origine - dans la plupart des cas, il ira chercher du travail dans un autre pays occidental; d'autre part, beaucoup de personnes visées par cette loi ne sont pas issues de pays en voie de développement. De plus, beaucoup de spécialisations de nos hautes écoles ne sont d'aucune utilité dans les pays pauvres. Fondamentalement, on ne peut pas obliger une personne à vivre et à travailler dans son pays, si celle-ci ne le désire pas. Pour l'inciter à y retourner, il faut travailler sur les conditions-cadres de son pays d'origine, notamment à travers l'aide au développement. Mais ceci est un autre débat.
En l'état, le groupe des Verts soutiendra la modification de loi telle que proposée par la majorité de la Commission des institutions politiques.

Hiltpold Hugues (RL, GE): Le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Neirynck visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Il adoptera cette modification de la loi, telle qu'elle ressort des travaux de la Commission des institutions politiques, permettant ainsi également aux ressortissants d'Etats tiers diplômés d'une haute école suisse d'être admis sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique.
Aujourd'hui, la Suisse jouit d'une excellente réputation en tant que pôle de formation et de recherche, notamment par le rayonnement de ses deux écoles polytechniques fédérales. Cela étant, on doit constater qu'un nombre insuffisant d'étudiants suisses choisit une filière technique, ce qui a pour conséquence une pénurie d'ingénieurs pour l'industrie de notre pays.
Fort de ce constat, on ne peut que regretter que la Suisse dispense une formation de haut niveau à des étudiants originaires de pays non membres de l'Union européenne ou de l'AELE, mais qu'en contrepartie, elle ne leur donne pratiquement aucune occasion de faire profiter notre pays de leurs connaissances acquises et de leur savoir-faire.
Ces personnes sont en effet obligées de quitter notre pays dans les semaines qui suivent la fin de leurs études. Ainsi, la Suisse investit dans la formation d'étrangers soigneusement sélectionnés, mais ne cherche pas par la suite à profiter des compétences qu'ils ont acquises, encore moins à compenser le manque aigu de main-d'oeuvre hautement qualifiée.
Par conséquent et faute de parvenir à recruter suffisamment de personnel qualifié, différentes entreprises de notre pays se voient depuis un certain temps obligées d'augmenter leur productivité pour simplement rester compétitives.
La pratique actuelle de départ forcé des diplômés de hautes écoles originaires de pays non membres de l'Union européenne ou de l'AELE après la fin des études doit être changée.
C'est pourquoi le groupe libéral-radical salue ce projet issu de l'initiative Neirynck, qui va dans le bon sens. Mais il pense, comme cela est proposé dans sa motion 08.3376 qui vient d'être adoptée, il y a quelques minutes, par notre conseil, qu'il convient de fixer un délai de six mois suivant la fin de leurs études pour que les étudiants trouvent un emploi correspondant à leurs qualifications. J'aurai l'occasion de revenir sur ce dernier point lors de la discussion sur la proposition de la minorité Meyer Thérèse à l'article 21 alinéa 3.

Marra Ada (S, VD): Le groupe socialiste soutient l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Neirynck bien que, pour le groupe socialiste, la seule utilisation économique et les besoins économiques ne soient pas les critères uniques pour élargir l'admission au travail d'une catégorie d'étrangers.
Je me contenterai de rappeler que cette initiative n'est pas excessive, puisque son but n'est pas de donner un permis de séjour à tous les diplômés étrangers, mais de ne pas nous interdire d'en donner à ceux dont nous avons besoin. Cela serait d'ailleurs un autogoal, comme l'a dit tout à l'heure Monsieur Neirynck, pour l'économie suisse que de se priver de ces talents. En effet, on le sait, notre pays a toutes les peines du monde à former des ingénieurs ou des médecins, par exemple. Et nos besoins dans le secteur tertiaire sont insuffisants. C'est pourquoi nous avons actuellement besoin de travailleurs étrangers qualifiés, parce que nous n'en formons pas assez nous-mêmes. Le besoin économique et les faits actuels justifient en soi cette initiative.
J'aimerais m'attarder sur un autre point. Cette proposition de modification de la loi sur les étrangers met également fin à une injustice et à des pratiques quasi illégales dans plusieurs cantons, s'appuyant sur la lettre d de l'alinéa 1 de l'article 27 du droit en vigueur qui préconise qu'un étranger peut être admis en vue d'une formation "s'il paraît assuré qu'il quittera la Suisse". Dans la pratique, les étudiants étrangers de n'importe quel cercle devaient signer une lettre dans laquelle ils s'engageaient à partir une fois leur formation terminée. Or cette pratique a été jugée quasi illégale dans la discussion menée avec l'administration et la lettre d a été corrigée de façon conséquente.
Je rappellerai pour terminer que l'administration cantonale ou fédérale reste libre de délivrer un permis après avoir estimé les qualités du demandeur et le réel besoin scientifique ou économique. Cette clause ne tombe pas; il n'y a donc pas de risque d'invasion d'étrangers d'Etats tiers qui prendraient le travail des autres étudiants suisses ou européens, comme l'a signalé Madame Moret tout à l'heure.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste soutiendra le projet tel que proposé par la majorité de la commission.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Der Bundesrat ist mit der Vorlage Ihrer vorberatenden Kommission im Grundsatz einverstanden. Ich sage "im Grundsatz"; der

AB 2010 N 104 / BO 2010 N 104

Bundesrat ist so weit damit einverstanden, wie die Vorlage in die Vernehmlassung gegeben wurde und damit auch Gegenstand der Vernehmlassung war. Mit anderen Worten: Wir sind nicht einverstanden mit dem Zusatz, den Sie nach der Vernehmlassung aufgenommen haben und zu dem sich die Kantone auch nicht haben äussern können.
Wir sind einverstanden damit, dass die geltende Vorrangregelung im Ausländergesetz modifiziert werden soll, wie gesagt worden ist, dass Personen aus Drittstaaten mit einem Schweizer Hochschulabschluss ohne Prüfung des Vorrangs der inländischen Arbeitskräfte und der Arbeitskräfte aus den EU-/Efta-Staaten zugelassen werden können, wenn deren Erwerbstätigkeit von hohem wirtschaftlichen oder wissenschaftlichen Interesse ist. Diese Möglichkeit haben wir ja an sich heute auch schon. Sie geht aber nicht so weit, wie Sie das wollen.
Wir sind damit einverstanden, dass bei der Erteilung einer Niederlassungsbewilligung Aufenthalte zur Aus- oder Weiterbildung nachträglich angerechnet werden, wenn die gesuchstellende Person während zweier Jahre ununterbrochen im Besitze einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung zu Erwerbszwecken war und damit eine gute Integration und Teilnahme am Wirtschaftsleben naheliegt. Dies alles ist für uns in Ordnung; das wurde so in die Vernehmlassung gegeben. Wir sind nicht einverstanden mit der nachträglich aufgenommenen Regel in Artikel 21, wonach Angehörige von Drittstaaten nach dem Ende ihrer Ausbildung für eine Dauer von sechs Monaten vorläufig zugelassen werden sollen, um eine Anstellung von hohem wissenschaftlichen oder wirtschaftlichen Interesse zu suchen. Wir sind darum nicht einverstanden, weil eine so weit gehende Öffnung zur Stellensuche einen grundlegenden Einschnitt in unsere heutigen ausländerpolitischen Grundsätze bedeuten würde. Heute ist es ja so, dass man ohne Arbeitsvertrag an sich kein Aufenthaltsrecht hat. Es wäre eine Durchbrechung dieses Grundsatzes. Das Ausländergesetz sieht grundsätzlich eine Zulassung nur dann vor, das wissen Sie, wenn ein konkreter Bedarf eines Arbeitgebers vorliegt.
Der Bedarf des Arbeitsmarktes richtet sich - und das muss man sich überlegen - nicht nach der Zahl der Hochschulabsolventen oder nach dem Ausbildungsangebot der Hochschulen und Universitäten, sondern rein nach wirtschaftlichen Kriterien. Diese können sich sehr schnell verändern. Ich nenne Ihnen ein paar Zahlen, auch in Bezug auf die Hochschulabsolventen: Im Herbstsemester 2008/09 gab es gesamthaft 30 122 ausländische Studentinnen und Studenten, was einem Anteil von 25 Prozent an der Gesamtzahl der Studierenden entspricht; das sind 9 Prozent mehr als im Vorjahr. Wenn Sie das mit den Zahlen aus den Jahren 2000 und 2001 vergleichen, sehen Sie, dass das 56 Prozent mehr sind. Der Ausländeranteil in den Studieneinrichtungen Technische Wissenschaften betrug 38 Prozent, bei den Wirtschaftswissenschaften betrug er 34 Prozent und bei den Naturwissenschaften 33 Prozent. Ich nenne diese Zahlen einfach, weil Sie damit auch die Entwicklung sehen können, die wir in diesem Markt haben.
Es ist zu befürchten, und wir haben tatsächlich diese Befürchtung, dass sich Vollzugsprobleme bei der Wiederausreise ergeben würden, wenn Personen nach sechs Monaten keine Stelle gefunden haben oder sich - das wäre auch möglich - zwar in einer Anstellung befinden, diese dann aber nicht von wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Diese Regelung ist also nicht zielführend. Etliche Drittstaatenangehörige mit Schweizer Hochschulabschluss könnten somit in der Schweiz verbleiben, ohne dass sie sich in irgendeiner Art und Weise der Konkurrenz auf dem Arbeitsmarkt stellen müssen. Die gegenwärtige Wirtschaftslage zeigt, dass dies insbesondere auch für unsere inländischen Studierenden spürbare Auswirkungen hätte.
Der Verband schweizerischer Arbeitsämter ist grundsätzlich für eine Öffnung, wie sie Ihre Kommission vor der Vernehmlassung vorgesehen hat, er ist aber gegen eine unkontrollierbare Öffnung, und dies hier wäre unseres Erachtens eine solche. Ich möchte Ihnen auch zu bedenken geben, dass wir jährlich immerhin 2000 bis 3000 Hochschulabsolventen haben, die arbeitslos sind.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR): Voici la raison du dépôt de ma proposition de minorité: j'ai présidé la sous-commission qui a élaboré ce projet de loi et nous avons trouvé une excellente solution. Les rapporteurs et les différents rapporteurs des groupes vous ont expliqué pourquoi ce projet est équilibré, dans le sens où il permet aux étudiants qui ont terminé leur formation de pouvoir travailler en Suisse. Nous avons introduit cette possibilité pour les étudiants provenant de pays hors UE et hors AELE, afin de pouvoir être admis dans cet ordre de priorité.
Le projet de la sous-commission ne comportait pas la dernière phrase de l'article 21 alinéa 3: "Cet étranger est admis provisoirement pendant un délai de six mois dès la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité lucrative." Dans un premier temps, nous avons décidé de déposer cette proposition pour pouvoir examiner de près l'impact qu'aurait cette disposition sur le projet dans son ensemble. Cette proposition est aussi motivée par une raison formelle, à savoir que la possibilité donnée à un étudiant étranger de rester en Suisse pour pouvoir finaliser son contrat ou chercher une activité lucrative figure à un endroit un peu exotique, c'est-à-dire dans cet article qui traite de l'ordre de priorité. Comme cet article a été élaboré en commission, il n'a pas été possible d'évaluer toutes les conséquences et la commission a voulu se déterminer. C'est la raison pour laquelle j'ai quand même déposé cette proposition de minorité.
Le temps m'a permis de voir qu'une certaine durée était nécessaire pour finaliser un contrat avec un patron éventuel. Il n'est pas évident de le faire en deux semaines, puisque l'étudiant doit quitter la Suisse s'il n'a pas conclu un contrat avec un patron suisse dans les deux semaines qui suivent la fin de ses études.
Après avoir pris connaissance de ces diverses questions et les avoir approfondies, je retire ma proposition de minorité, mais en donnant au Conseil des Etats le mandat de bien examiner si la place de l'article est judicieuse et si le délai imparti correspond à la nécessité pour pouvoir établir un contrat qui permette à ces étudiants, à ces cerveaux bien formés en Suisse, d'y rester.
Je transmets cette mission au Conseil des Etats et je retire ma proposition de minorité.

AB 2010 N 105 / BO 2010 N 105

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Meyer Thérèse wurde zurückgezogen.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 27 Abs. 1 Bst. d, 2bis; 30 Abs. 1 Bst. i; 34 Abs. 5; Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl

Art. 27 al. 1 let. d, 2bis; 30 al. 1 let. i; 34 al. 5; ch. II
Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.407/3593)
Für Annahme des Entwurfes ... 104 Stimmen
Dagegen ... 36 Stimmen