Reymond André (V, GE):
Les accords de Schengen exigent que les personnes domiciliées dans des Etats Schengen présentent une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme. L'article 9a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm) va plus loin: toutes les personnes domiciliées à l'étranger doivent présenter une telle attestation officielle. Il n'y avait aucune raison d'étendre cette exigence à tous les pays. Aucun Etat étranger hors de la zone Schengen n'a demandé que la Suisse prenne de telles dispositions.
Autrefois, la loi prévoyait une règle d'exception pour les Suisses domiciliés à l'étranger, qui précisait que le permis d'acquisition d'armes devait être délivré par l'autorité compétente du canton dans lequel l'arme était acquise. Il s'agit, je le rappelle, de l'alinéa 3 abrogé de l'article 8 LArm. Cette règle doit être réintroduite pour le Suisse de l'étranger domicilié hors de la zone Schengen. Ainsi, dans les pays comme le Canada, les Etats-Unis, ainsi que les pays d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud ou même d'Afrique, d'Asie ou d'Océanie, les compatriotes qui viennent en vacances en Suisse et qui achètent une arme ne peuvent pas obtenir une telle attestation. Je ne sais pas si on va trop loin dans l'établissement de nos lois dans notre pays, mais on oublie que l'Union européenne n'est pas le reste du monde. Dans ce cas, les démarches administratives imposées à nos compatriotes sont totalement inutiles.
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: "L'article 9a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions est à modifier de manière à ce que seules les personnes domiciliées dans un pays de l'Union européenne ou dans un Etat ayant adhéré ou étant associé aux accords de Schengen soient obligées de présenter une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans d'autres pays, l'ancienne règle doit être réintroduite (art. 8 al. 3 aLArm)."
Comme je l'ai dit, si vous habitez à l'étranger et que vous achetez une arme en Suisse, vous devez obtenir une autorisation d'exportation et un permis d'importation pour votre arme. De plus, vous devez obtenir une attestation de votre lieu d'habitation. Mais si vous habitez dans le territoire Schengen, il n'y a pas de problème, et ce document supplémentaire vous est délivré sur le lieu de votre habitation. Ce problème est réglé dans le cadre des accords bilatéraux.
En revanche, si vous habitez dans un autre pays, ou sur tout autre continent, il est tout simplement impossible d'obtenir ce document supplémentaire. Alors, que se passe-t-il? Dans ces pays, nos tireurs se tournent vers nos ambassades ou consulats, qui leur répondent qu'aucun traité ou accord n'a été conclu à ce sujet. Des ambassadeurs et des consuls nous ont raconté les ricanements ou moqueries émanant des administrations sollicitées.
Comment la Suisse peut-elle exiger des attestations des autorités étrangères - américaines, par exemple -, alors que ce problème n'est évoqué nulle part dans des traités ou accords commerciaux entre les deux pays? Si vous habitez dans certains pays africains, par exemple, les administrations savent que vous êtes dans leur pays grâce aux visas accordés, mais souvent elles ne savent pas où vous habitez, car le document ne comporte pas de nom de rue ni d'adresse. Il arrive, alors, pour pouvoir acheter une arme en Suisse, que nos compatriotes ne puissent obtenir d'attestation dite officielle que contre bakchich.
Des tireurs suisses venant seulement en vacances dans notre pays et désirant acheter une arme - fusil ou pistolet - chez leur armurier cantonal sont dans l'incapacité de fournir une attestation et ne peuvent donc pas acquérir une arme en Suisse, même si elle est déposée chez un parent et qu'elle reste en Suisse. Faut-il priver nos armuriers de commercer avec des compatriotes établis à l'étranger?
Plusieurs sociétés de tir à l'étranger ont demandé à être informées, pour le compte de leurs membres, sur l'issue du vote que vous allez effectuer tout à l'heure ainsi que sur le nom des conseillers nationaux ou groupes parlementaires opposés à cette initiative parlementaire.
Appliquer les directives des accords de Schengen à l'ensemble des Suisses vivant à l'étranger, y compris ceux qui sont domiciliés hors de la zone Schengen, comme le demande la LArm, n'est pas justifié et cause des tracasseries administratives lourdes et inutiles.
Voilà pourquoi je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire.