Baettig Dominique (V, JU): L'initiative parlementaire Recordon vise à éliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder. Il s'agit ici en l'occurrence d'une demande de prorogation de délai.
Cette initiative vise à modifier les dispositions légales, de manière à ce qu'un juge puisse décider, après avoir bien sûr dûment pesé les intérêts en jeu, si et à quelles conditions un propriétaire d'immeuble peut se voir imposer la modification dudit immeuble pour permettre à un utilisateur handicapé d'y accéder à titre professionnel, comme habitant ou à d'autres fins. Il s'agit donc d'une initiative qui concerne quelques rares cas particuliers, puisqu'il s'agit en fait de modifications de lieux déjà existants, ce que le propriétaire ne souhaite pas forcément, même si les frais sont pris en charge par l'assurance-invalidité, de même que les frais de remise en ordre.
L'initiative n'a pas pu être traitée dans les délais prévus, l'examen de la demande de réattribution de l'initiative à la CAJ-CN, déposée par votre commission, ayant pris plusieurs mois. La majorité considère toujours que l'objet de l'initiative mérite d'être soutenu.
Une minorité de la commission relève pour sa part que cette initiative a été déposée pour répondre à un problème posé par un cas particulier. Elle estime qu'il est disproportionné et irrationnel de mettre en branle toute une machinerie législative pour régler chaque cas individuel. Elle considère qu'il est encore bien trop tôt pour être en mesure d'identifier les lacunes que comporte la loi sur l'égalité pour les handicapés et donc pour y apporter des modifications, quelles qu'elles soient, d'autant que certains objectifs qui ont présidé à l'élaboration et à l'adoption de la loi commencent tout juste à être remplis. Il faudra certainement attendre encore plusieurs années avant de pouvoir tirer le bilan de l'application de cette loi et d'en mesurer l'efficacité. Si des lacunes subsistent encore à ce moment-là, il sera temps de reprendre l'examen des demandes formulées dans l'initiative, voire de procéder aux améliorations qui s'imposeront.
Pour toutes ces raisons, une minorité, composée de 11 membres de la commission - contre 12 favorables à la prorogation de délai -, considère que cette initiative doit être classée, ce que je vous demande de faire.

Schenker Silvia (S, BS), für die Kommission: Heute ist es so, dass ein Vermieter oder ein Hausbesitzer abschliessend darüber entscheidet, ob bei einer Wohnung oder einem Haus Anpassungen vorgenommen werden, um diese für Menschen mit Behinderungen zugänglich zu machen. Luc Recordon verlangt in seiner parlamentarischen Initiative, dass für den betroffenen Mieter oder Nutzer einer Liegenschaft noch eine Möglichkeit bestehen soll, eine zweite Instanz einzuschalten. Der abschlägige Entscheid eines Vermieters oder Hausbesitzers soll in Zukunft jemandem vorgelegt werden können. Es ist zu betonen, dass es Luc Recordon mit seiner Initiative nie darum ging, einem Vermieter Kosten aufzubürden. Es geht ausschliesslich um die Frage des Entscheids, ob Anpassungen vorgenommen werden können oder nicht.
Ihre SGK hat am 25. Oktober 2007 in einer ersten Phase dieser parlamentarischen Initiative Folge gegeben. Ebenso hat dies am 19. Februar 2008 die SGK des Ständerates getan. Da absehbar war, dass die Umsetzung der parlamentarischen Initiative einige rechtlich heikle Fragen aufwirft, war die SGK unseres Rates der Meinung, dieses Geschäft sei in der Kommission für Rechtsfragen besser aufgehoben; diese sah das aber anders. Aus dem Prozedere ergab sich nun eine leichte Verzögerung der Bearbeitung. Erst im Mai 2008 begann die Subkommission, ihre Arbeit zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative aufzunehmen.
In dieser kurzen Zeit sind wir sehr weit gekommen. In der letzten Sitzung der Subkommission haben wir drei verschiedene Varianten der Umsetzung diskutiert und beschlossen, die Varianten der Gesamtkommission zur Diskussion und Stellungnahme zu unterbreiten. Die Vorschläge der Subkommission beinhalten unterschiedliche Umsetzungen des Anliegens der Initiative Recordon. Sie ermöglichen - davon bin ich überzeugt - eine gute Diskussion und eine differenzierte Entscheidfindung in der Kommission. Aufgrund

AB 2010 N 385 / BO 2010 N 385

anderer, dringlicher Geschäfte konnten jedoch diese Diskussion und die Entscheidfindung noch nicht stattfinden.
Heute nun bittet Sie die Mehrheit der SGK Ihres Rates, die Frist für die parlamentarische Initiative zu verlängern. Die Subkommission möchte die Chance erhalten, das Geschäft in der SGK zu behandeln und dann auch Ihrem Rat zur inhaltlichen Diskussion und Entscheidung vorzulegen. Eine Minderheit der Kommission ist der Meinung, die Initiative solle ohne weitere Diskussion der Vorschläge der Subkommission abgeschrieben werden.
Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit, einer Fristverlängerung zuzustimmen. Nur so können wir die verschiedenen Vorschläge der Subkommission inhaltlich überhaupt diskutieren.

Robbiani Meinrado (CEg, TI), pour la commission: Par une courte majorité de 12 voix contre 11, la commission vous propose de prolonger de deux ans le délai pour le traitement de cette initiative parlementaire. Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, ou éventuellement le Code des obligations, afin d'attribuer au juge la faculté de peser tous les intérêts en jeu avant d'éventuellement imposer des modifications d'un immeuble afin de faciliter l'accès à une personne handicapée lorsque son propriétaire n'entend pas y procéder.
La commission de notre conseil et celle du Conseil des Etats ont donné suite à cette initiative. Les travaux ont toutefois été ralentis par l'intention initiale, qui a échoué, d'attribuer l'examen de cet objet plutôt à la Commission des affaires juridiques.
Notre commission a ensuite constitué une sous-commission, qui a presque terminé ses travaux et qui va soumettre trois options concrètes pour la mise en oeuvre de l'initiative. Il paraît donc tout à fait raisonnable et justifié d'accorder cette prorogation de délai afin de permettre la conclusion des travaux.
Une minorité, pour sa part, souligne que cette initiative s'appuie sur un cas particulier, et elle est donc d'avis qu'il est disproportionné de procéder à une modification de la loi pour donner une réponse à des situations essentiellement individuelles.
Au nom de la commission, je vous invite vivement à adhérer à la prorogation de délai. Il serait vraiment irrationnel et injustifié d'interrompre à mi-chemin l'approfondissement de ce thème.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 07.427/3761)
Für den Antrag der Mehrheit ... 92 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen