Bugnon André (V, VD), pour la commission:
Les initiatives parlementaires Wasserfallen et Moret concernent la durée du mandat des conseillers fédéraux. C'est pourquoi elles ont été traitées dans une même discussion par la Commission des institutions politiques de notre conseil lors de sa séance des 14 et 15 janvier derniers.
L'initiative parlementaire Wasserfallen, vous l'avez entendu, vise à ce que des dispositions constitutionnelles et légales soient prises de façon à limiter le mandat des conseillers fédéraux à 8 ans. L'initiative parlementaire Moret prévoit une limitation du mandat des conseiller fédéraux à deux législatures, tout en modérant cette limitation, vous l'avez également entendu. En effet, selon l'auteure de l'initiative, si un conseiller fédéral entre au gouvernement en cours de législature, celle-ci ne compte pas, ce qui permettrait de pouvoir effectuer encore deux législatures complètes au sein du gouvernement. D'autre part, si un membre du gouvernement change de département, il pourrait, dans ce cas, effectuer une troisième législature.
Lors du traitement de ces propositions au sein de la commission, la parole a tout d'abord été donnée aux deux auteurs des initiatives, qui ont défendu leurs propositions comme ils viennent de le faire. Madame Moret, après avoir discuté de façon privée avec un ancien conseiller fédéral, est parvenue à la conclusion que si un membre du gouvernement n'arrive pas, en 8 ans, à faire toutes les réformes qu'il envisage d'entreprendre, il n'y arrivera de toute façon jamais. Dans ce cas, autant qu'il laisse la place à quelqu'un d'autre à la fin de son mandat. Pour étayer sa proposition, Madame Moret s'appuie d'autre part sur ce qui se fait à l'étranger où, dans les pays démocratiques, la plupart des mandats présidentiels sont limités à deux législatures.
Quant à Monsieur Wasserfallen, il justifie sa proposition en partant de l'idée que, selon lui, un conseiller fédéral doit être efficient en permanence et que, selon son constat, cette efficience disparaît dans la troisième et encore plus dans la quatrième législature. D'autre part, selon lui, aucune planification ne peut être faite par les candidats potentiels ayant les capacités de pouvoir accéder au gouvernement fédéral, car les moments de changement sont aléatoires actuellement et dépendent du bon vouloir des conseillers fédéraux en place, sauf non-réélection évidemment. Même dans ce cas, il n'y a pas eu de planification faite à long terme, il s'agit plutôt de tactique de dernière minute ou de dernière heure en cas de non-réélection. Enfin, l'auteur de l'initiative est d'avis qu'une rotation plus rapide des membres du gouvernement permet, d'une façon générale, d'améliorer l'efficacité de celui-ci grâce à l'apport d'idées nouvelles et d'une motivation toute fraîche.
Lors de la discussion en commission, une partie des commissaires ont défendu les propositions des auteurs des initiatives en reprenant leur argumentation visant à limiter la durée des mandats des conseillers fédéraux. Il a été question de l'intérêt que les jeunes portent à la politique et du fait qu'ils n'ont aucune perspective de pouvoir accéder au gouvernement dans la situation actuelle parce qu'être ministre dans notre pays débouche sur une position particulièrement favorable une fois élu, si on fait une comparaison sur le plan international, vu les remaniements fréquents de cabinets dans certains pays.
En outre, du fait de l'imprévisibilité du moment de la retraite des conseillers fédéraux en place, il est difficile de préparer à temps la relève. Vous l'avez entendu de la bouche de Monsieur Wasserfallen: il souhaiterait une planification des rotations des mandats de conseillers fédéraux pratiquement depuis la naissance des individus!
Toutefois, certains commissaires qui déclarent soutenir les deux initiatives pensent qu'une limitation à 8 ans des mandats est trop restrictive et qu'il faudrait passer à 12 ans au maximum. Quant à la majorité de la commission, elle considère qu'il ne faut pas limiter la durée des mandats des conseillers fédéraux vu qu'aucune garantie n'est actuellement acquise à ce sujet. L'Assemblée fédérale devant procéder tous les 4 ans à la réélection des membres du gouvernement, l'histoire a démontré que la réélection n'était pas systématiquement acquise.
On a mentionné aussi le fait que, statistiquement, la durée moyenne des mandats des conseillers fédéraux est de 8 ans, et non pas de 12 ans, comme cela a été dit tout à l'heure. Statistiquement, elle est de 8 ans depuis la Deuxième Guerre mondiale, démontrant ainsi que les objectifs recherchés par les initiatives sont déjà remplis.
D'autre part, pour les commissaires opposés à l'idée de donner suite à ces initiatives, les comparaisons sur le plan international ne sont pas pertinentes, car les pouvoirs des conseillers fédéraux sont nettement plus restreints si on les compare avec ceux des présidents américain ou français, par exemple. Ces commissaires considèrent, d'autre part, que la position des membres du gouvernement serait notablement affaiblie si leur mandat était limité à 8 ans au maximum.
Enfin, la proposition de Madame Moret compliquerait notablement la situation et inciterait les membres du gouvernement à changer de département, puisque dans ce cas le mandat d'un conseiller fédéral pourrait être prolongé d'une législature. En définitive, cette proposition conduirait certainement à une augmentation de la durée des mandats plutôt qu'à une diminution. Il suffirait de changer de département pour avoir pratiquement la garantie de rester en fonction 4 ans de plus.
C'est par 15 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wasserfallen et, par 14 voix contre 6 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Moret.
Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'en faire de même.