Hodgers Antonio (G, GE): La question fondamentale qui est posée par cette initiative est celle de la responsabilité politique. En effet, la question qu'on doit se poser dans toute démocratie parlementaire représentative, c'est de savoir qui a nommé qui. Les électeurs de ce pays peuvent se dire: "J'ai élu telle ou telle personne ou tel ou tel parti qui me représente sous la Coupole." Le gouvernement, lui, est élu par le Parlement, et il est important que les citoyens se fassent un avis afin de savoir qui a nommé quel conseiller fédéral. Or, en Suisse, on ne le sait pas, car l'élection du Conseil fédéral est faite à bulletin secret. Par conséquent, personne ne connaît les députés qui ont élu tel ou tel ministre.
Cette situation doit être unique en Europe, voire peut-être même au monde. Dans quel autre gouvernement d'Europe l'ensemble du conseil des ministres est-il nommé de manière anonyme? Je n'en connais pas. La conséquence est finalement que personne ne se sent totalement responsable du gouvernement. Tout au plus chaque parti se sent-il responsable de l'élu de son propre parti, mais pas toujours des actions des autres membres du collège qu'il a pourtant élus. La responsabilité politique fait défaut en ces temps incertains. Par ailleurs, la pratique actuelle qui consiste à essayer de créer la surprise dans certains cas, pas toujours mais souvent, avec un candidat outsider, et qui culmine avec la nuit des longs couteaux qui fait le bonheur de la presse, est très insatisfaisante quant à la responsabilité politique. Cette nomination des ministres par des discussions plus ou moins occultes, dans les couloirs, dans les soirées, et non pas dans les instances parlementaires ou officielles, est plus digne des cours vénitiennes que d'une démocratie solide, qui se montre toujours à visage découvert.
La publicité du vote n'implique pas une diminution de la liberté individuelle du député. En cela, je m'inscris en faux contre l'argumentation de la majorité de la commission. Comme pour les objets politiques, il est normal que les électeurs aient un droit de regard sur les choix faits par leurs représentants au sein de l'Assemblée fédérale. Dans le cas des objets habituels et sur des sujets débattus au niveau politique, les électeurs ont accès à vos votes. Ce même argument reste valable pour la nomination des personnes qui siègent au gouvernement.
L'argument comme quoi les députés devraient être libres de voter pour un candidat d'un autre parti selon des critères de compétence personnelle n'enlève rien au fait que ce même député doit pouvoir assumer les critères qu'il s'est lui-même fixés pour élire tel ou tel candidat d'un autre parti. Nos concitoyens savent que nous fonctionnons dans le cadre d'une formule magique et que cette règle implique que les députés d'un bord élisent des conseillers fédéraux de l'autre bord et vice versa. Il n'y a pas de problème démocratique à assumer cela face à l'électeur. Je crois que lors de la dernière élection que nous avons connue, celle de Monsieur Burkhalter au Conseil fédéral, la majorité des groupes politiques ont signalé à la presse quelles étaient leurs recommandations de vote et dans quelle proportion leur propre groupe parlementaire allait donner des voix à tel ou tel candidat. Est-ce que cela a posé un problème? Je ne le crois pas. Je ne crois pas qu'en démocratie la transparence soit un problème, au contraire c'est un renforcement du processus démocratique.
Pour ces raisons, nous ne devons pas avoir peur de nos propres choix. Nous devons toujours, comme élus, pouvoir assumer ces choix-là, et par conséquent il ne devrait y avoir aucun problème à élire les conseillers fédéraux de manière non anonyme.

Lüscher Christian (RL, GE): Monsieur Hodgers, en consultant les statuts du Parti écologiste genevois, je constate que les candidats aux élections législatives fédérales sont désignés à bulletin secret. Je constate aussi que, dans les statuts du Parti écologiste suisse, les députés peuvent demander qu'un vote ait lieu à bulletin secret.
Pouvez-vous confirmer à cette assemblée que vous avez pris des mesures personnelles pour qu'il n'y ait plus de votes à bulletin secret chez les Verts, aussi bien au niveau fédéral qu'à Genève?

Hodgers Antonio (G, GE): Monsieur Lüscher, je suis très surpris que vous, un libéral, confondiez le mode de fonctionnement d'une association privée, une association selon les articles 60 et suivants du Code civil, qui fonctionne, comme tout organisme privé, selon ses propres règles, et celui d'une institution publique qui appartient à l'ensemble des citoyens et qui suit des règles démocratiques. Bien sûr qu'une élection privée ou anonyme doit toujours être possible. Par exemple pour l'élection à la présidence du Conseil national, il y a des questions qui relèvent plus d'un enjeu personnel que d'un intérêt public, et dans ce cas-là le vote anonyme doit être possible. Par contre, je pense que l'intérêt prépondérant du choix d'un ministre qui va orienter la politique fédérale doit primer l'intérêt de chacun d'entre nous de pouvoir voter de manière anonyme. Je crois qu'il y a vraiment une grande différence entre l'élection du Conseil fédéral et l'élection chez les Verts, même si cette comparaison me flatte, Monsieur Lüscher.

Marra Ada (S, VD): Siccome la lingua italiana viene poco usata in quest’aula, la userò io oggi.
La minoranza della commissione non capisce la differenza fatta dalla maggioranza tra voto su oggetti di legge e elezioni. Ogni cittadino può andare a consultare il voto dei suoi rappresentanti in Parlamento. Non bisogna dimenticarlo, siamo semplici rappresentanti del popolo, di tendenze politiche, di idee in comune. L'elezione al Consiglio federale è soprattutto il fatto di governare, non è un gesto semplicemente amministrativo o di gestione. Tutti i partiti lo sanno, poiché ogni partito mette in avanti la propria ricetta per cercare di riformare il governo.
Non è la stessa cosa per esempio eleggere un radicale dell'ala repubblicana oppure un radicale dell'ala economica. Non è la stessa cosa eleggere un rappresentante del milieu delle banche o un rappresentante del mondo agricolo. Se non è così, allora perché tanti misteri ad ogni elezione?

AB 2010 N 537 / BO 2010 N 537

Perché una maggioranza della commissione si oppone a un gesto così naturale e democratico come la trasparenza del voto anche nelle elezioni?
La Svizzera è un Paese democratico. Le semplici regole di buona governanza implicano ormai la trasparenza - non solo dalle istituzioni private o economiche, ma anche nel milieu politico e negli spazi pubblici. In questo caso sembra addirittura un'evidenza.
Faut-il rappeler que le monde politique manque aujourd'hui de crédibilité auprès de la population? Les élections au Conseil fédéral éveillent au plus haut point l'intérêt des gens pour la politique, mais elles suscitent aussi de vives critiques de leur part en raison des conditions dans lesquelles elles ont lieu.
Rassurer les gens, assumer ses choix et respecter la démocratie en donnant suite à l'initiative parlementaire Hodgers semble donc une évidence pour la minorité de la commission. Elle vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Frau Marra, Herr Lüscher möchte Ihnen eine Frage stellen.

Marra Ada (S, VD): Je ne l'accepte pas.

Humbel Ruth (CEg, AG), für die Kommission: Die parlamentarische Initiative Hodgers verlangt eine Änderung des Parlamentsgesetzes, wonach die Stimmabgabe der Ratsmitglieder bei Bundesratswahlen öffentlich sein soll. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates hat diese Initiative an ihrer Sitzung vom 15. Januar 2010 vorgeprüft und mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, ihr keine Folge zu geben.
Die Kommissionsminderheit folgt der Argumentation des Initianten: Das Prinzip der Repräsentation verlange, dass die Gewählten den Wählenden gegenüber Rechenschaft über ihr Verhalten im Parlament ablegen. Dies gelte auch für Bundesratswahlen. Die Bürgerinnen und Bürger müssten alle vier Jahre einen Wahlentscheid fällen und wollten deshalb wissen, wen und was die Mitglieder des Parlamentes vertreten. Die heute praktizierte geheime Stimmabgabe führe immer wieder zu Überraschungen beim Wahlgeschehen, welche die Bürger und Bürgerinnen nicht nachvollziehen könnten. Diese Intransparenz führe dazu, dass gegen aussen der Eindruck entstehe, die Bundesratswahlen seien von undurchsichtigen Intrigen geprägt.
Die Kommissionsmehrheit hingegen ist der Ansicht, dass Sachabstimmungen von Wahlen zu unterscheiden sind. Bei Sachabstimmungen fällt das Parlamentsmitglied einen politischen Entscheid, den es vor seinen Wählerinnen und Wählern zu vertreten hat. Das Parlamentsmitglied ist zwar frei, bei jedem Sachentscheid die seiner Meinung nach richtige Position zu vertreten; gemäss dem Grundprinzip der Repräsentation muss diese Position für die Wählenden aber überprüfbar sein. Bei Bundesratswahlen jedoch stehen andere Gesichtspunkte im Vordergrund als die politische Übereinstimmung mit der zu wählenden Person. Im politischen System der Schweiz ist es gerade nicht so, dass die Parlamentsmitglieder nur Vertreter in die Regierung wählen, die ihrer Partei angehören, sondern sie wählen auch Vertreterinnen und Vertreter von Parteien, die ihnen fernliegen.
Dabei sind Gesichtspunkte wie die fachliche und persönliche Eignung der für das Bundesratsamt Kandidierenden wichtig. Es ist durchaus möglich, dass ein Ratsmitglied eine Person, die in vielen politischen Fragen mit ihm übereinstimmt, nicht in den Bundesrat wählen will, weil es diese Person als für den Bundesrat nicht geeignet beurteilt. Es kann von den Abgeordneten nicht verlangt werden, solche Überlegungen in der Öffentlichkeit auszubreiten, weil es sich dabei nicht um politische Positionsbezüge, sondern um persönliche Einschätzungen handelt.
Die Kommission ist deshalb der Ansicht, dass die Mitglieder der Bundesversammlung ihre individuelle Verantwortung bei Wahlen möglichst ungehindert und frei von Druckversuchen wahrnehmen können sollen. Wenn das Wahlverhalten öffentlich wird, steigt der Druck der Medien und der Lobbyisten und insbesondere der Druck der Parteien auf die einzelnen Parlamentsmitglieder. Der in den letzten Jahren bei Bundesratswahlen teilweise zu beobachtende Druck zur Fraktionsdisziplin ist vor dem Hintergrund des in Artikel 161 der Bundesverfassung enthaltenen Instruktionsverbots als äusserst problematisch zu bezeichnen. Diese Tendenz ist auf keinen Fall noch durch das Öffentlichmachen des Wahlverhaltens zu unterstützen.
Aus dem Dargelegten geht hervor, dass die Wahl von Regierungsmitgliedern durch das Parlament in der Schweiz nicht mit Wahlen in Parlamenten anderer Länder verglichen werden kann, wie es der Initiant tut. Wenn in einem System mit Regierungsmehrheit und Opposition, wie es viele europäische Länder kennen, die Parlamentsmehrheit die Mitglieder der Regierung aus ihren Reihen wählt, signalisiert das einzelne Parlamentsmitglied mit seinem Votum, ob es hinter der Regierung und deren Programm steht. Die Wahl der Regierung durch das Parlament ist somit primär ein sachpolitischer Stellungsbezug. Das ist in unserem System gerade nicht der Fall.
Zusammenfassend beantragt Ihnen die SPK mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Hiltpold Hugues (RL, GE), pour la commission: L'initiative parlementaire Hodgers vise à ce que le vote des députés pour l'élection du Conseil fédéral soit rendu public. La majorité de la commission est d'avis qu'il convient de faire une distinction entre les votes sur les objets et les élections.
Pour les objets, le parlementaire prend une décision politique qu'il doit justifier devant ses électeurs en fonction de son appartenance partisane ou corporatiste mise en avant pendant la campagne électorale.
S'agissant des élections, par contre, il en va différemment. Le parlementaire élit des candidats qui ne sont pas nécessairement issus de sa famille politique, qui appartiennent parfois à des partis politiques dont il n'est pas forcément proche et dont il ne partage pas nécessairement les idées. Ce sont alors des critères comme les qualifications, la personnalité ou la stature d'homme ou de femme d'Etat des candidats qui jouent un rôle décisif. A contrario, il peut arriver qu'un député n'élise pas une personne de sa famille politique s'il estime qu'elle ne convient pas à cette fonction. On ne peut dès lors pas exiger du parlementaire qu'il justifie en public ses appréciations personnelles, qui ne constituent en aucun cas des prises de position politiques.
La majorité de la commission estime donc que les membres de l'Assemblée fédérale doivent disposer d'une pleine liberté de choix en matière d'élection, conformément à l'article 161 de la Constitution fédérale, qui interdit les mandats impératifs. La publication des votes nominatifs ne ferait que renforcer la pression des médias, les lobbies ou les pressions des partis sur les parlementaires.
Une minorité de la commission pense en revanche que le principe de représentation exige que les élus rendent des comptes à leurs électeurs sur leur comportement au Parlement, y compris lors d'élections.
La minorité considère enfin que le principe actuel de la confidentialité des votes induit un manque de transparence qui déstabilise de plus en plus les citoyens, qui peuvent d'ailleurs avoir l'impression que les élections au Conseil fédéral sont souvent le fruit d'intrigues dont les dessous leur échappent.
Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Commission des institutions politiques à proposer, le 15 janvier dernier, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hodgers.

Hodgers Antonio (G, GE): Monsieur Hiltpold, vous avez dit dans votre intervention que l'élection d'un conseiller fédéral n'était pas une décision politique. Est-ce que vous confirmez le fait que, selon vous, choisir les membres du gouvernement suisse n'est pas une décision politique?

AB 2010 N 538 / BO 2010 N 538

Hiltpold Hugues (RL, GE), pour la commission: Ce n'est pas une décision qui répond à un programme politique. On élit une personne en fonction de la capacité qu'on lui donne de pouvoir gouverner le pays, et non pas selon l'appréciation que l'on peut en avoir.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.483/3862)
Für Folgegeben ... 70 Stimmen
Dagegen ... 85 Stimmen