Burkhalter Didier, conseiller fédéral:
On parle beaucoup de politique de la santé. Je ne sais pas si l'on écoute beaucoup, mais en tout cas on parle beaucoup de cela. On le fait avec des termes un peu froids, souvent très techniques, et pourtant la santé est l'un des domaines les plus chaleureux, les plus humains, et où l'on travaille sans trop parler, beaucoup, 24 heures par jour, 365 jours par an. Le projet d'aujourd'hui est très révélateur de cette apparente contradiction. Derrière le terme un peu froid de "managed care", il y a une multitude de volontés. C'est vrai, c'est juste, c'est normal; elles ne vont pas toutes dans le même sens pour le moment. C'est normal, mais cela rappelle aussi que c'est au politique de donner la direction générale, et en particulier au Parlement.
Certains d'entre vous ont dit qu'il s'agissait d'un "Schlüsselvorlage". C'est en tout cas un projet important, et cela pour plusieurs raisons. J'en citerai trois.
Premièrement, c'est un projet important en soi, parce qu'il concerne directement les êtres humains, chaque personne |
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de ce pays. La santé, cela concerne tout le monde, mais en quelque sorte la santé n'appartient à personne.
Deuxièmement, c'est un projet important parce qu'il fait évoluer la culture, les valeurs. Voilà un aspect qui n'a pas toujours été évoqué aujourd'hui; on a essentiellement entendu des termes froids - comme je l'ai dit tout à l'heure -, mais il s'agit fondamentalement d'un projet de culture et de valeurs. On passe d'une culture individuelle à celle d'un monde en réseau; on passe de la vision sectorielle à la vue d'ensemble. Ces valeurs sont très importantes. Il y a aussi des valeurs comme la méfiance ou la confiance. Evidemment, ce serait plutôt la confiance qui devrait régner, mais il y a souvent beaucoup de méfiance entre les acteurs et, si on veut les rassembler, il faut retrouver de la confiance.
Il faut aussi trouver de la responsabilité. On a inventé le terme de "coresponsabilité" dans cette loi, et je crois qu'il convient très bien pour la future politique de la santé. Il s'agit bien d'une coresponsabilisation - pas seulement au niveau financier, d'ailleurs, mais aussi au niveau des générations. Les choses évoluent. Toutes les questions de mise en réseau - même s'il est un peu schématique de le dire ainsi - se font quand même en rapport avec les changements de générations, tout spécialement les changements actuels de générations.
Troisièmement, c'est un projet important parce qu'il transpose clairement dans la réalité l'objectif le plus important de la politique de la santé, qui est tout simplement de mieux soigner, de sauver davantage de vies. Et quand on parle de mieux soigner, en l'occurrence, cela concerne également la prévention secondaire. Donc, c'est la qualité; et en termes économiques plus froids - si on en revient aux termes un peu plus froids -, c'est l'efficience.
Du point de vue de la politique, beaucoup de questions de détail se posent. Si vous avez étudié le dépliant dans le détail - et j'imagine que vous l'avez tous fait -, vous aurez vu que beaucoup de questions de détail se posent sur ce sujet, mais qu'en fait une seule question est fondamentale. Et si à la fin de cette session vous souhaitez que l'on simplifie les choses, la seule question à laquelle vous devrez répondre par oui ou par non est la suivante: est-il de notre responsabilité d'agir, de montrer la voie, de progresser, ou peut-on laisser les choses en l'état en raison de résistances au changement, en raison d'intérêts sectoriels qui ont tous une bonne justification, mais qui n'en restent pas moins sectoriels - ce qui est peut-être leur défaut? Si l'on se concentre sur le rôle politique, poser la question, c'est y répondre. Bien sûr qu'il faut montrer la voie, bien sûr qu'il faut dessiner l'évolution et l'avenir, bien sûr que la nouvelle génération des acteurs de la santé doit le faire. Cette réponse a été appliquée dès le début par la majorité de votre commission.
Madame Jacqueline Fehr a parlé d'un référendum. J'aimerais dire ici au Parlement que, pour le Conseil fédéral, le référendum n'est pas une menace, c'est un droit populaire. Au fond, il faut toujours voir les choses sous deux angles: dans une démarche populaire ou dans une démarche de décision supplémentaire, comme le référendum, il y a à la fois un risque et une chance. Ici, évidemment, le risque encouru est essentiellement la perte de temps - une grande ou une petite perte de temps -, selon le résultat final, parce qu'un référendum avec un non à la clé serait un coup d'arrêt aux réformes de santé. On le sait, cela coûterait quelques années. La chance, par contre, c'est que l'on pourrait gagner la population au débat et à cette dynamique, à ce changement de générations. En soi, un référendum est un droit populaire qui ouvre également un débat, ce qui n'est pas forcément négatif. Pour ma part, donc, je ne prends pas vos trois conditions comme des menaces - et le Conseil fédéral ne le fait pas non plus. Nous reviendrons sur ces trois conditions surtout lors de la discussion par article; on en discutera. Ce ne sont pas des menaces, ce sont des domaines de débat; on peut en discuter, si vous souhaitez vous-mêmes mener ce débat. Il est évidemment un peu ennuyeux que l'on pose un ultimatum du type: "soit c'est cela, soit c'est le référendum". Encore une fois, je crois que le but de la politique est d'abord de chercher la meilleure solution.
Sur certains points de fond, vos conditions seraient contre-productives pour l'objectif général. Le Conseil fédéral a répondu depuis longtemps à la question générale: faut-il agir ou non? Votre commission, dans sa grande majorité, a suivi ce point de vue. Elle va même plus loin. Il faut dire ici très clairement que la commission a très bien travaillé, elle a fait un travail en réseau. Vous avez quasiment une "commission intégrée", on peut le dire, car dans la commission elle-même, on a senti la volonté de dépasser les frontières, de mettre en réseau les différents courants politiques afin de trouver une solution. Nous pouvons dire ici au nom du Conseil fédéral que nous soutenons clairement toutes les propositions de la majorité.
Cette loi est aussi, et nous aimerions le préciser ici, un important élément de la stratégie globale du Conseil fédéral dans le domaine de la politique de la santé. Les autres éléments principaux sont le financement en général, et celui des hôpitaux en particulier, dès 2012, la clarification des compétences et des rôles de la gouvernance entre la Confédération et les cantons, et la politique de prévention, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir ici même prochainement, qui doit mobiliser les ressources nationales contre les maladies chroniques. Et cette stratégie globale est faite de parties qui ont toutes un sens. Si on les met ensemble, on peut réellement faire avancer les choses. Aujourd'hui, nous discutons d'un des éléments, mais c'est une dynamique générale. Cette réforme partielle, mais très importante, a pour but d'améliorer, cela a été dit et c'est juste, avant tout la qualité. Nous voulons orienter la concurrence vers la qualité et vers l'innovation.
J'aimerais insister sur un point tout simple: il s'agit d'une loi assez ardue mais précise, qui définit un cadre au sein duquel les choses restent relativement libres. Le danger pour la politique, c'est de vouloir définir le cadre et ensuite de vouloir définir tous les détails à l'intérieur de ce cadre. Si vous parlez avec les gens sur le terrain qui ont lancé et qui développent ces réseaux, ils disent toujours: "Attention! Laissez-nous la liberté, laissez-nous la capacité d'innovation à l'intérieur du cadre." Cet élément est très important pour la discussion sur les éléments de détail.
Le projet qui vous est soumis définit très clairement les réseaux de soins intégrés, c'est un point important. On a enfin des jalons, des "Eckwerte", ce qui est un élément important, car les assurés font un choix au départ.
Mais il y a aussi le fameux suivi thérapeutique, qui figure maintenant clairement dans la loi comme un élément central. Ce suivi est très important; il est en effet démontré que ce suivi thérapeutique a des effets très importants pour augmenter la qualité et l'efficience des soins, bref pour sauver des vies, notamment lorsqu'il s'agit de maladies chroniques. Je vous rappelle que cela concerne 10 à 20 pour cent des malades et que cela représente 70 à 80 pour cent des coûts. Il y a évidemment aussi le jalon du contrat entre les fournisseurs de prestations et les assureurs et il est très important que vous laissiez la possibilité aux partenaires d'agir véritablement librement dans le cadre de ce contrat, mais dans le cadre précis qui est fixé par la loi, qui définit les domaines dans lesquels il faut qu'il y ait un accord par contrat.
Ce qui m'a beaucoup frappé ces derniers mois, c'est que tout le monde a un peu l'impression que tout ce qui proviendra de la politique posera problème. Vous avez la possibilité de délimiter un cadre, mais vous devez en quelque sorte faire confiance au monde de la santé pour définir à l'intérieur de ce cadre quelque chose qui soit réellement positif pour l'ensemble des partenaires. De plus, il y a aussi la coresponsabilité budgétaire; c'est l'un des jalons les plus importants, auquel on doit absolument tenir. D'ailleurs, beaucoup de choses ont déjà été faites jusqu'à présent, même sans cette loi.
Le "managed care" est aussi un état d'esprit; c'est un concept positif. On a parlé ici et là de sacrifices, de risques, mais j'aimerais vous demander d'imaginer aussi le développement de ces réseaux de soins en termes de potentiels et de chances, parce qu'on cherche par là à additionner les potentiels pour tous les partenaires. Les patients devraient être |
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mieux soignés si ces réseaux fonctionnent bien, en particulier en raison du traitement coordonné; les médecins devraient profiter de l'échange d'expériences. Les médecins s'engagent d'ailleurs dès le départ de manière contractuelle à participer à des cercles de qualité, à mettre en commun leurs expériences et à critiquer leur travail respectif, de manière à l'améliorer constamment. Et si vous parlez avec eux, vous verrez qu'il y a là quelque chose de stimulant dans l'exercice d'un tel métier.
J'ajouterai qu'il faut aussi imaginer ce projet comme une partie de la réponse pour les médecins généralistes qui sont à la recherche d'une perspective d'avenir. Et c'est quelque chose qu'on ne peut pas laisser de côté. Ensuite, il y a aussi les assureurs, et ce projet va assez loin par rapport à eux. En particulier parce qu'à l'obligation faite aux assureurs d'offrir des modèles de réseaux de soins intégrés s'ajoute encore le fait que nous mettons fin à la sélection des risques, c'est-à-dire à la concurrence par la seule sélection des risques, pour passer à une concurrence par l'innovation et par la qualité.
Nous nous donnons les moyens de réussir à passer en quelques années d'un système à un autre. La concurrence du type gadget ou concours n'est pas l'avenir; la concurrence se fera par la qualité qui sera offerte dans ces différents modèles par les divers partenaires et par les assureurs également.
Cette modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ne vise pas à économiser sur le plan de la santé, mais à améliorer la qualité des soins, je l'ai dit. Les actuels réseaux de soins intégrés montrent qu'une amélioration de la qualité peut aller de pair avec une utilisation plus efficace et meilleur marché de la structure que le modèle traditionnel. Le "managed care" sera attrayant avant tout par son orientation vers la qualité.
Cela fait une dizaine d'années que les choses sont bloquées sur bien des points en matière de santé, mais, évidemment, si on veut aller vite - j'ai là aussi un message à vous transmettre -, il faut des incitations claires. Mon message ne consiste donc pas à dire que les réseaux de soins intégrés sont particulièrement favorables parce qu'ils sont intéressants uniquement au niveau financier, mais qu'ils le sont par la qualité, le suivi thérapeutique. L'efficience doit se retrouver rapidement dans des incitations financières pour que nombre de patients franchissent le cap et choisissent ce type de modèle.
C'est là que la discussion sur la question de la participation aux coûts prend toute sa signification - nous y reviendrons dans la discussion par article. Je crois qu'il faut que vous preniez chacun le temps de bien comprendre comment le système fonctionne. Nous sommes tous assurés, mais je ne suis pas sûr que tous fassent attention à tous ces détails qui ont leur importance. Ne vous braquez pas sur la seule question du pourcentage de la quote-part, réfléchissez plutôt à la question beaucoup plus importante du montant maximal de la quote-part - nous y reviendrons le moment venu. Nous avons nos idées à ce sujet et nous souhaitons que vous les connaissiez, mais laissez au Conseil fédéral la liberté de décider du montant maximal de la quote-part. Il est évident que si le montant maximal de la quote-part - et non pas son pourcentage - est particulièrement attractif, les réseaux de soins intégrés le seront d'autant plus, en particulier pour les malades chroniques.
Il reste à boucler la boucle de la cohérence - j'y reviens - avec la compensation des risques. Le projet prévoit, en plus de ce qui est déjà décidé, un indicateur de plus au niveau de la morbidité. Laissez là aussi au Conseil fédéral une liberté dans ce cadre, à savoir celle de choisir le type d'indicateur qui permettra d'améliorer la situation et d'augmenter l'attractivité non seulement pour les assureurs, mais aussi de manière générale pour l'ensemble des partenaires en présence dans ces différents modèles.
Ce modèle exige de tous qu'ils bougent un peu - voire beaucoup, pour certains - et assez rapidement, mais quand même pas d'un jour à l'autre, puisqu'il y a des mesures transitoires. Cette loi donne une direction claire, mais vous avez un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur pour atteindre le but fixé.
En résumé, le projet consiste à passer d'une médecine avec un maximum de soins à une médecine optimalisée. C'est au monde politique de s'exprimer clairement, et nous espérons que vous saurez le faire d'une manière aussi claire que l'a fait votre commission. Nous vous demandons évidemment d'entrer en matière - mais je crois que cela n'est pas contesté - puis, ensuite, de garder une ligne cohérente à l'ensemble de ce projet, en particulier par le biais des propositions faites par votre commission sur d'autres points qui sont encore en discussion. On peut imaginer aussi que le débat se poursuive au niveau du Conseil des Etats, mais les points adoptés par votre commission donnent au projet une très grande cohérence.