Cassis Ignazio (RL, TI), pour la commission:
La majorité de la commission a décidé de proposer une quote-part différenciée, 10 pour cent/20 pour cent, après une longue discussion. La proposition Steiert, 5 pour cent/15 pour cent, n'a pas été déposée en commission, donc je ne peux pas vous exposer les délibérations de la commission à ce propos.
Je vous donne en revanche très volontiers quelques réflexions sur cette question. On peut dire que ceux qui n'entrent pas dans des réseaux de soins intégrés sont tenus de payer davantage - on utilise le terme "bestraft" en allemand; on pourrait utiliser le terme "belohnt" pour ceux qui entrent dans des réseaux de soins intégrés. En définitive, ce qui est important, c'est qu'il y ait une différence. Celle-ci devrait être de 10 pour cent en tout cas entre la quote-part, la participation aux coûts de ceux qui sont dans des réseaux de soins intégrés et la quote-part de ceux qui sont en dehors des réseaux de soins intégrés. Que ce soit finalement 10 pour cent/20 pour cent ou 5 pour cent/15 pour cent, personnellement je ne vois pas une grande différence. Je constate qu'il y a des arguments aussi bien en faveur d'une version que de l'autre.
Je suis de l'avis que, comme la commission n'a pas pu approfondir de manière adéquate cette question, on laisse au Conseil des Etats le soin de se pencher sur ce point. En effet, comme Madame Humbel Näf l'a dit, il faut replacer cette disposition dans l'ensemble du projet, donc aussi en évaluer les conséquences sur les primes. Si la quote-part, la participation aux coûts des assurés diminue, les primes vont augmenter puisqu'il faut bien que ces coûts soient payés par quelqu'un. Il faudra voir quelle augmentation il y aura, quelle quote-part devra être exigée et quel pourcentage d'assurés entrera dans les réseaux de soins intégrés. Je crois qu'il faut un tableau synoptique pour essayer d'évaluer ce qui pourrait se passer et avoir une vue réelle de la situation. Il est nécessaire de réfléchir en termes de francs et non pas de pourcentages, parce qu'en définitive les citoyennes et les citoyens vont payer en francs.
Je vous rappelle que la participation aux coûts est un des instruments essentiels pour la responsabilisation du citoyen; si je dois payer de ma poche, je suis évidemment moins soumis à ce que les techniciens appellent le "moral hazard", soit le fait, disons, de profiter de la solidarité commune. Il est évident aussi que cette participation personnelle doit être plafonnée, limitée, et en ce sens je ne peux que suivre l'opinion qui a été exposée par le Conseil fédéral, à savoir que, finalement, le montant maximal de la quote-part est bien plus important que le pourcentage lui-même. En effet, j'arriverai à mes 500 francs en étant dans les réseaux de soins, alors que ma participation aux coûts sera terminée quand j'arriverai à mes 1000 francs en étant en dehors des réseaux de soins; dès lors, je n'aurai plus rien à payer. Or, je crois que nous sommes en train de parler de montants tout à fait raisonnables, qui sont stables depuis des années, alors que le coût de la vie a augmenté. |
AB 2010 N 1042 / BO 2010 N 1042
|
J'aimerais dire encore une chose - je ne l'ai pas dite de manière aussi claire lors du débat d'entrée en matière: avec cette modification de la loi, personne ne pense réduire les coûts de la santé! Oublions l'idée de réduire les coûts de la santé. Il ne s'agit pas de ça. Il s'agit de limiter la croissance des coûts de la santé à un niveau qui soit stable sur la durée, qui soit supportable.
Wir sprechen ja immer von nachhaltiger Entwicklung. C'est la même chose aussi dans l'assurance-maladie. Il ne s'agit donc pas du tout de réduire les coûts de la santé. A la pause de midi, plusieurs personnes m'ont dit que je fantasmais en pensant pouvoir réduire les coûts de la santé. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. On ne veut pas réduire les coûts, mais limiter leur croissance d'une façon raisonnable, et qui suive l'augmentation du coût de la vie.
Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité, avec sa solution de 10 pour cent/20 pour cent. C'est ce qui a été longuement discuté en commission.
Personnellement, j'ai de la sympathie pour la proposition Steiert. C'est une proposition raisonnable, mais laissons le Conseil des Etats approfondir la question de manière adéquate, en mesurant aussi son impact sur les primes.
En ce qui concerne la proposition de la minorité Schenker Silvia, encore une fois, on est face à un changement de système. C'est à nouveau le système Goll/Schenker, qui est légitime, mais ce n'est pas le modèle choisi par la majorité de la commission.
De plus, on fait aussi des confusions. Rappelez-vous de la discussion qu'on a eue à propos de la quote-part différenciée médecins de famille/médecins spécialistes. C'était un autre objet: il s'agissait des mesures d'urgence pour la réduction des coûts de la santé. On parlait là de 10 pour cent pour les généralistes et de 20 pour cent pour les spécialistes. Or si l'on commence à faire des exceptions, avec 10 pour cent pour certains gynécologues et 20 pour cent pour d'autres gynécologues, on n'en aura jamais fini avec cette différenciation.
Je vous invite donc à ne pas soutenir ce modèle et à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia, puisque celle-ci présente un modèle qui n'est pas celui qui a été choisi.
Un réseau de soins n'est pas nécessairement un réseau composé uniquement de médecins généralistes. Il y a des médecins généralistes, mais aussi des gynécologues, des psychiatres, des neurologues. Et, en tant que client de ce réseau, on paiera une quote-part identique pour tous ces médecins, la taxe d'entrée sera la même - ce sera la taxe la plus basse, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un médecin de famille ou d'un spécialiste. Je vous prie donc de ne pas faire de confusion entre ces deux modèles.
Finalement, je vous invite aussi à rejeter la proposition de la minorité Goll, qui prévoit, à l'article 64 alinéa 3, de fixer le montant maximal de la quote-part à 700 francs. La majorité de la commission estime qu'il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant de la quote-part, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui. Le Conseil fédéral a fait un usage tout à fait raisonnable au cours des quinze dernières années de ce pouvoir qui lui a été donné par le Parlement. Laissons-lui encore cette tâche, en lui demandant tout simplement de baisser de moitié le montant maximal de la quote-part pour les gens qui sont dans des réseaux de soins intégrés et de fixer une quote-part qui soit raisonnable.
Il faut quand même avoir confiance dans le Conseil fédéral: jusqu'à présent, il a fait un travail tout à fait raisonnable en ce qui concerne cette tâche. Laissons-lui le soin d'assumer cette tâche; si on commence à vouloir tout fixer au niveau de la loi, on ne laisse aucune marge de manoeuvre au Conseil fédéral.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité.