Gilli Yvonne (G, SG): Wir wechseln jetzt die Vorlage und gehen von einer Vorlage, von der wir uns Qualitätsverbesserungen erhoffen, zu einer Vorlage über, in der es um Massnahmen zur Eindämmung der Kostensteigerung geht.
Die Minderheit, die ich bei dieser Differenz vertrete, möchte nicht, dass den Versicherern auf den Patientenrechnungen detaillierte Diagnosecodes geliefert werden. Heute geben wir nur Grobdiagnosen nach dem Tessiner Code bekannt, die nur beschränkt Rückschlüsse auf die exakte Krankheit des Patienten oder der Patientin zulassen. Eine Diagnose kann also zum Beispiel "Kopf-", "Bein-" oder "Bauchleiden" sein, aber nicht "Blinddarmentzündung" oder "Gehirntumor". Der Grund dafür, dass keine detaillierten medizinischen Auskünfte an die Versicherer selbst gehen, sondern nur an die Vertrauensärzte und -ärztinnen der Versicherer, liegt in der Sicherheit der Daten der Patienten. Es ist klar, dass es sich um sensible Daten handelt und dass diese Daten und der Zugang zu ihnen speziell schützenswert sind.
Der Hauptgrund dafür, dass wir an diesem Minderheitsantrag festgehalten haben, ist denn auch, dass wir wenig Vertrauen haben, dass die Daten genügend geschützt sind, wenn sie sozusagen regulär zuhanden der Versicherer abgegeben werden. Ein Nebeneffekt dieser Veränderung bei der genaueren Diagnoseübermittlung ist natürlich, dass sich der Administrativaufwand beträchtlich erhöhen wird, wie das auch im Spitalbereich geschehen ist.
Ich anerkenne aber, dass es eine Möglichkeit für einen guten Risikoausgleich ist, die Diagnose mit einzubeziehen. Wenn man von Morbiditätsindikatoren spricht, wie wir das bei der vorhergehenden Vorlage getan haben, und wenn wir uns grossmehrheitlich für einen verbesserten Risikoausgleich ausgesprochen haben, dann ist es sinnvoll, den Diagnosecode zu Risikoausgleichszwecken verwenden zu können, was mit der heutigen Datenerfassung nicht möglich wäre. Ich gehe davon aus - das ist mir ein grosses Anliegen, auch im Austausch mit dem Bundesrat -, dass die Datensicherheit bei der Diagnoseübermittlung gewährleistet bleibt und dass die sensiblen Daten, die wir im Zusammenhang mit der Erfassung und Behandlung von Patientinnen und Patienten an zusammenarbeitende Stellen übermitteln müssen, den höchsten "Persönlichkeitsschutz" geniessen, den es rechtlich in unserem Land gibt.
Ich bin aber im Sinne eines gemeinsamen Vorgehens bereit, meinen Minderheitsantrag zurückzuziehen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Gilli ist zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 52a
Antrag der Mehrheit
Abs. 2, 3
Festhalten

Antrag der Minderheit I
(Rielle, Cassis, Daguet, Fehr Jacqueline, Goll, Rossini, Weber-Gobet)
Abs. 2
Bei gleicher Eignung für die Patientinnen und Patienten sind preisgünstige Arzneimittel zu verordnen und abzugeben. Bei der Aufnahme oder Anpassung der Behandlung gilt ein Arzneimittel als preisgünstig, wenn es bei identischer Wirkungszusammensetzung höchstens zehn Prozent teurer ist als das in der Spezialitätenliste aufgeführte günstigste Arzneimittel, sofern diese Begrenzung die Wahl zwischen mindestens drei Arzneimitteln lässt. Abweichungen von dieser Regel sind vom Leistungserbringer, der das Arzneimittel verordnet oder abgegeben hat, medizinisch zu begründen.
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II
(Baettig, Borer, Bortoluzzi, Füglistaller, Scherer)
Abs. 2
Streichen
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 52a
Proposition de la majorité
Al. 2, 3
Maintenir

Proposition de la minorité I
(Rielle, Cassis, Daguet, Fehr Jacqueline, Goll, Rossini, Weber-Gobet)
Al. 2
Si plusieurs médicaments conviennent à un patient, ce sont les avantageux qui doivent être prescrits et remis. Lors de l'instauration ou de la réadaptation d'un traitement, pour une composition identique, un médicament est considéré comme avantageux lorsqu'il est au maximum 10 pour cent plus cher que le médicament le moins cher figurant sur la liste des spécialités, pour autant que cette limite laisse le choix entre trois médicaments au minimum. Toute dérogation à cette règle doit être justifiée médicalement par le fournisseur de prestations qui a prescrit ou remis le médicament.
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II
(Baettig, Borer, Bortoluzzi, Füglistaller, Scherer)
Al. 2
Biffer
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Rielle Jean-Charles (S, GE): Ici, il ne s'agit pas, soyons francs, de décider si la proposition de la majorité est meilleure que celle de la minorité, mais clairement de décider une bonne fois pour toutes.
Si nous voulons être certains que rien ne change au niveau de la loi, alors il faut suivre la majorité. Les assurés dont la prime augmentera de 8 à 10 pour cent dans cinq mois apprécieront et vous en remercieront!
Par contre, si nous cherchons vraiment à faire faire des économies au moins là où le patient ne devra rien sacrifier à sa sécurité, ni à la qualité de ses traitements, ni même à ses habitudes, alors je vous recommande d'adopter la proposition de la minorité I.
Tout le monde est d'accord que la proposition de la majorité est si imprécise et si peu contraignante qu'elle correspond au statu quo. Bien sûr, le nouveau conseiller fédéral prend les choses en mains et l'administration travaille d'arrache-pied à vérifier le prix des médicaments. Mais notre proposition de minorité ne l'empêche pas de faire son travail, bien au contraire.
Par ailleurs, la commission a été à plusieurs reprises unanime pour considérer la version du Conseil des Etats comme contre-productive, voire dangereuse pour les malades chroniques et, par conséquent, inacceptable. Je partage pleinement ce point de vue. Avec Monsieur Cassis, qui est médecin tout comme moi, nous nous sommes donné la peine de vous proposer une correction des principaux griefs émis à l'encontre de la version du Conseil des Etats. Voici ces reproches justifiés et les solutions que la minorité vous propose.
Voici la première correction: même si la version du Conseil des Etats permet au médecin des dérogations pour "raisons thérapeutiques", la pression serait grande sur les fournisseurs de prestations et sur les patients d'accepter que des traitements au long cours, bien équilibrés, soient perturbés. Les économies possibles sont incomparablement plus

AB 2010 N 1054 / BO 2010 N 1054

faibles que les risques pris. En effet, la perturbation de ces traitements soumet à un risque objectivement élevé de complications et d'interventions médicales très coûteuses. Pensez seulement une minute à une personne âgée qui prend plus de six médicaments et à ce qui arrive si vous changez ne serait-ce que la couleur d'un de ces médicaments. Il n'y a pas besoin d'être médecin pour comprendre que le malade a une relation particulière avec les médicaments qui le maintiennent en vie. Afin d'éviter ce reproche très grave, notre proposition de minorité corrige la solution du Conseil des Etats. La pression en faveur du générique tendanciellement le moins cher ne devrait s'exercer que lors de l'introduction d'un nouveau traitement, ou lorsqu'on doit de toute façon le remanier. Ainsi, on ne court au moins pas le risque de générer des coûts supplémentaires. Donc, dans ces conditions, toute économie réalisée, même petite, en est vraiment une!
Deuxième correction: la décision du Conseil des Etats de ne rembourser que le prix du générique le moins cher de la liste des spécialités majoré de 10 pour cent semble à première vue tout à fait applicable, car actuellement le prix de la plus grande partie des génériques de la liste des spécialités se trouve plus ou moins dans cette fourchette.
Mais attention, les fins connaisseurs des mécanismes économiques avertissent d'un risque bien réel: il suffirait qu'un fabricant ou qu'un importateur de médicaments, dont l'envergure est suffisante pour se permettre des pertes à court terme, propose un générique à un prix inférieur de 10 pour cent au moins cher sur le marché pour qu'il obtienne un monopole de fait, car cela limiterait le choix des fournisseurs de prestations à ne prescrire et à ne remettre que celui-là. Vous me direz que le patient n'a qu'à verser le supplément de prix de sa poche s'il veut autre chose, certes, mais nous ne pouvons pas cautionner un risque de dérapage qui supprime directement la concurrence nécessaire et utile.
Les premiers fabricants touchés de plein fouet par ce dumping seraient en tout cas les PME suisses qui offrent une qualité particulièrement élevée, car elles ne pourraient pas rester concurrentielles. Une telle situation porterait aussi atteinte à la qualité des traitements à cause du choix limité au moins cher et à l'approvisionnement de la population, qui ne dépendrait plus que d'un seul fournisseur pour ce médicament.
Pour cette raison, nous vous proposons de corriger cet effet pervers potentiel en disant tout simplement que si la clause des 10 pour cent a pour effet de limiter le choix à moins de trois préparations différentes, alors elle ne s'applique pas. Ceux qui prétendent que c'est compliqué auront de la peine à être convaincants.
Si quelque chose est compliqué, c'est plutôt le système en vigueur pour déterminer dans quel cas une participation de 20 pour cent s'applique ou lors de la fixation du prix du générique, où il faut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé par l'original notamment. Mais, pour ce dernier, le fabricant peut baisser volontairement son prix, ce qui change tout, et ainsi de suite. Allez y jeter un oeil et vous ne direz plus jamais que la proposition de la minorité est compliquée!
Troisième correction: enfin, nous proposons que le médecin et le pharmacien puissent déroger à cette règle, mais que tous les deux doivent étayer leur choix par une justification médicale. Le Conseil des Etats limite la possibilité de dérogation au seul médecin, ce qui est impraticable. Nous ne voulons pas revenir à la situation d'avant 1999, année où nous avons introduit dans la LAMal le droit pour le pharmacien de substituer un générique au médicament original. En effet, la plupart des problèmes liés au choix du générique sont des problèmes pratiques, de forme pharmaceutique, de substances auxiliaires ou de disponibilité, qui sont de la compétence première des pharmaciens. Ce sont des problèmes qui se révèlent surtout au moment de présenter le médicament au patient lors de sa remise. Comme les motifs en faveur du choix du générique sont strictement médicaux au moment du diagnostic, les problèmes sont plutôt rares ou alors bien connus des deux professions médicales. Ce sont par exemple les allergies ou la marge étroite entre dose efficace et dose toxique.
J'aimerais préciser en outre que nous ne sommes pas naïfs et que nous savons parfaitement que le choix des génériques prescrits et remis actuellement peut aussi être influencé par, disons, de bonnes relations avec les fournisseurs. Nous insistons ainsi sur la nécessité de préciser dans la loi que ceux qui prescrivent et ceux qui remettent des médicaments plus chers que ce que prévoit notre proposition doivent justifier leur choix. Déjà ce seul point apporterait un progrès immédiat et notable dans la pratique actuelle en la matière, croyez-moi.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, avec mon collègue Ignazio Cassis, à adopter la proposition de la minorité sans hésiter, car aucune raison objective ni motif d'intérêts des malades ne s'y oppose.

Baettig Dominique (V, JU): La minorité que je représente demande tout simplement de maintenir le droit en vigueur. Celui-ci a l'immense mérite de la clarté et de faire droit à la responsabilité. Je le cite: "Le pharmacien peut remplacer des préparations originales de la liste de spécialités par des génériques" - les génériques sont des médicaments équivalents à ceux d'une marque, mais produits et vendus sous la dénomination commune internationale; ce sont des copies autorisées - "meilleur marché de cette liste, à moins que le médecin ou le chiropraticien n'exige expressément la délivrance d'une préparation originale. Il informe la personne qui a prescrit la médication de la préparation qu'il a délivrée."
L'immense avantage, c'est que le médecin reste responsable de la prescription. La tendance de prescrire des génériques est, à mon avis, une tendance qui pourrait être intéressante sur le plan économique, mais qui ouvre la porte à ce que je considère être une sorte de dumping thérapeutique. Il est important que le médecin prévienne son client qu'il peut lui prescrire un original. Beaucoup de patients n'aiment pas les génériques parce qu'ils pensent qu'il s'agit d'une sorte de médecine au rabais. S'il y a un problème de coût, le médecin peut en discuter avec son client, puis l'autoriser à prendre un générique. Si le médecin ne le met pas expressément sur l'ordonnance, le pharmacien a la possibilité de le faire.
Si on prend ensuite les versions de notre conseil, un flou artistique énorme règne. On parle de "principe actif", de "préparation adéquate", de "propriétés égales", de prescriptions de remise d'un "médicament avantageux". Ceci n'entraîne que des complications et en tout cas pas d'avantages.
C'est la même chose pour la version du Conseil des Etats, qui entre dans des considérations très compliquées sur la définition de ce qu'est un médicament avantageux.
Revenons donc à la simplicité; revenons donc à la responsabilité et à la clarté. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter ma proposition de minorité qui prévoit de maintenir le droit en vigueur.

Triponez Pierre (RL, BE): Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen, am Beschluss unseres Rates festzuhalten und die Minderheitsanträge Rielle und Baettig abzulehnen. Wir haben in unserem Rat und in den Sitzungen der vorberatenden Kommission bisher eine klare Linie gehabt. Die Therapiefreiheit der Ärzte soll beibehalten werden, aber auch Ärzte und Apotheker sollen gewisse Grundsätze beachten: Erstens sollen bei gleicher Eignung für die Patientinnen und Patienten preisgünstige Arzneimittel verordnet und abgegeben werden, zweitens ist, wenn ein Arzneimittel unter seiner Wirkstoffbezeichnung verordnet wird, ein geeignetes preisgünstiges Arzneimittel abzugeben.
Der Ständerat hat zwar den ersten Teil unseres Absatzes 2 übernommen, hat dann aber versucht, eine Konkretisierung des Begriffs "preisgünstig" vorzunehmen. Er hat eine Definition aufgenommen, wonach ein Medikament als preisgünstig gilt, wenn der Unterschied zum Preis des günstigsten Arzneimittels nicht mehr als 10 Prozent beträgt. Diese Vorschrift war zweifellos gut gemeint, aber es hat sich gezeigt, dass sie interpretationsbedürftig, nicht praxistauglich, schwankungsgefährdet und letztlich unklar ist. Der Ständerat hat das selber auch gemerkt und hat im letzten Satz eine Korrektur vorgenommen. Im letzten Satz von Absatz 2

AB 2010 N 1055 / BO 2010 N 1055

gemäss Ständerat steht, dass der volle Preis vergütet wird, wenn der Arzt in therapeutisch begründeten Fällen ein teureres Medikament verschreibt. Trotzdem ist die Lösung gemäss Ständerat verwirrend und meines Erachtens etwas realitätsfremd. Die Kritik der Leistungserbringer war denn auch unisono, das muss man hier auch einmal sagen.
Wir im Nationalrat haben deshalb das letzte Mal mit 123 zu 41 Stimmen ganz deutlich an unserer Version festgehalten. Der Ständerat hat dann in der zweiten Runde trotzdem noch einmal, allerdings ganz knapp, seine Version aufrechterhalten. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass in der Kommission niemand die Version des Ständerates aufgenommen hat. Sie steht hier nicht mehr zur Diskussion; es gibt aber zwei Minderheitsanträge. Der Antrag der Minderheit I (Rielle) ist zwar nicht viel besser, dafür noch viel komplizierter als der Beschluss des Ständerates. Wenn Sie Herrn Rielle zugehört haben, was Sie sicher getan haben, haben Sie gemerkt, dass seine Version noch schwieriger zu verstehen und zu interpretieren ist. Deshalb ist dieser Antrag abzulehnen. Die Minderheit II (Baettig) will gar nichts, sie will die Absätze 2 und 3 ganz streichen. Es dünkt mich, dass es doch um den ganzen Effort schade wäre, den wir gemacht haben, um die Kostenentwicklung in diesem Bereich zu dämpfen.
Stimmen Sie deshalb klar mit der Mehrheit Ihrer Kommission, bleiben Sie bei unserem Beschluss.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Ich kann Ihnen ausrichten, dass die SP-Fraktion den Antrag der Minderheit I und die CVP/EVP/glp-Fraktion den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Stahl Jürg (V, ZH): Eigentlich hat ja die Vorlage, über die wir jetzt diskutieren, ihren Namen nicht mehr verdient, denn der Bundesrat hat diese dringlichen Massnahmen am 29. Mai 2009 vorgeschlagen. In Anbetracht dessen, dass jetzt auch die anderen Fraktionen nur noch ihre Position bekanntgeben, und in Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit mache ich es auch kurz.
Die SVP-Fraktion unterstützt selbstverständlich die Minderheit Baettig. Ich gehe davon aus, dass die Präsidentin zuerst den Mehrheitsantrag gegen den Minderheitsantrag Rielle ausmehrt; dort stehen wir zur Mehrheit der Kommission. Die SVP-Fraktion empfindet den Antrag der Minderheit Rielle als eine bürokratische Übung, welche die Minderheit weiterhin erzwingen will. Die SVP steht zu fairen Lösungen für den Pharmastandort Schweiz, zur Steuerkraft der Schweizer Industrie. Wenn Sie sich, geschätzte Kolleginnen und Kollegen der Minderheit, endlich einmal emotionslos die tatsächlichen Preise im Vergleich zu den Preisen im Ausland ansehen, stellen Sie fest, dass wir uns hier in einem positiven Bereich befinden, umso mehr, als die Vergleiche mit anderen Länderkörben auf einem sehr hohen Eurokurs beruhen. Das Sparpotenzial ist gering. Das Ganze wird schlussendlich auf dem Buckel der Patientensicherheit und der Compliance ausgetragen, was sich am Schluss als Bumerang erweisen kann.
Die SVP-Fraktion unterstützt die Mehrheit der Kommission und in der finalen Abstimmung die Minderheit II (Baettig).

Burkhalter Didier, conseiller fédéral: Je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un projet pour faire des économies et que ce projet était considéré comme urgent. Il date déjà un peu et le Conseil fédéral estime qu'il serait bon de le mettre sous toit, afin qu'il ait une influence en tout cas pour 2011.
Vous êtes ici dans le domaine des médicaments. Je voudrais vous dire, de manière très rapide, que les mesures ont été prises pour l'essentiel au niveau des ordonnances, qui sont donc de la compétence du Conseil fédéral et du département, qui sont entrées en force au mois de mars dernier, et que les économies réalisées sont de l'ordre de 400 millions de francs. Vous avez d'ailleurs peut-être pu remarquer que l'indice suisse des prix à la consommation avait connu une baisse, en rythme annuel, tout récemment, et cela à cause de l'évolution du prix des médicaments dans notre pays. On a souvent dit qu'il ne se faisait pas grand-chose à ce sujet, c'était déjà faux, mais c'est particulièrement faux maintenant. La situation en matière de prix des médicaments a donc réellement évolué.
A l'article 52a alinéa 2, le Conseil fédéral a toujours choisi de soutenir la majorité, c'est-à-dire ce que vous avez à plusieurs reprises déjà décidé ici très nettement. Nous pensons qu'il devrait être possible, avec la décision que vous avez prise tout à l'heure sur les diagnostics, de trouver maintenant un accord avec le Conseil des Etats. Ce ne sera évidemment pas pour cette session, mais pour le mois de septembre prochain. Nous souhaitons que vous mainteniez là encore la décision de votre conseil, essentiellement parce que la proposition de la minorité Rielle, qui améliore un peu celle qui avait été faite lors des débats précédents, reste toujours problématique selon le Conseil fédéral, sur un point en particulier: la pression ne s'exerce pas tant sur les prix, mais elle est en quelque sorte plutôt déplacée par le fait que le patient doit payer une partie de la facture. Il n'y a donc pas réellement de pression sur les prix.
Dans ce sens, nous souhaitons que vous mainteniez la divergence et que vous adoptiez la proposition de la majorité.

Humbel Ruth (CEg, AG), für die Kommission: Eine Vorbemerkung zur Medikamentensituation: Der Bundesrat hat im letzten Jahr die Medikamentenpreise gesenkt. Das führt in diesem Jahr zu Einsparungen von gut 400 Millionen Franken; das sind rund 2 Prämienprozente. Gemäss einer Medienmitteilung des BFS ist für den Monat Mai ein Rückgang des Landesindexes der Konsumentenpreise um 0,1 Prozent zu verzeichnen. Die Begründung dafür ist: Die Preissenkungen sind eine Folge der im Frühjahr durchgeführten ausserordentlichen Preisüberprüfung im Medikamentenbereich. Die bundesrätlichen Massnahmen in diesem Bereich haben gegriffen. Das müssen wir zur Kenntnis nehmen.
Ich bitte Sie, bei dieser Differenz dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und an unserem Beschluss festzuhalten, den der Nationalrat am 7. Dezember 2009 getroffen hat.
Gegen das Billigstprinzip sprechen insbesondere zwei Gründe:
1. Wenn man die Therapiefreiheit einschränkt, dann hat das negative Konsequenzen für die Patientinnen und Patienten. Insbesondere bei polymorbiden Menschen, die verschiedene Medikamente einnehmen müssen, kann es zu Komplikationen führen, wenn die Medikation dauernd dem billigsten Medikament angepasst werden muss.
2. Wenn gleichzeitig vom Billigstprinzip und von Therapiefreiheit gesprochen wird, dann nützt das Billigstmodell nichts. Es werden damit lediglich die administrativen Aufwendungen erhöht, weil die Ärzte nämlich immer begründen müssen, wieso sie ein teureres Medikament verschreiben. Die Ärzte werden dann eher auf die teureren Originalpräparate ausweichen.
Diese Lösung bringt daher keine Kostensenkung - im Gegenteil: Sie bringt einen Mehraufwand, verunsicherte Patienten und einen zusätzlichen administrativen Aufwand.
Es nützt auch nichts, wenn Herr Rielle im Gegensatz zur ständerätlichen Fassung die Auswahl auf drei Medikamente begrenzen will. Das würde den administrativen Aufwand zusätzlich erhöhen, denn jemand müsste ständig die Liste der drei Medikamente nachführen.
Ich bitte Sie deshalb, der Kommissionsmehrheit zu folgen. Der jetzige Antrag der Minderheit I (Rielle) wurde mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Der jetzige Antrag der Minderheit II (Baettig) wurde mit 18 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, bei der ursprünglichen Fassung des Nationalrates bleiben. Diese Fassung unterstützt den Bundesrat in seinen Bestrebungen, die Kosten im Gesundheitswesen, insbesondere auch im Medikamentenbereich, zu dämpfen.

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.053/4225)
Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 37 Stimmen

AB 2010 N 1056 / BO 2010 N 1056

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.053/4226)
Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 47 Stimmen

Humbel Ruth (CEg, AG), für die Kommission: Wir beantragen Ihnen Nichteintreten auf die Vorlage 2, denn die Frage der differenzierten Kostenbeteiligungen haben wir vorhin mit der Managed-Care-Vorlage gelöst. Es ist nicht mehr angezeigt, die Kostenbeteiligungsfrage in der Vorlage zur Kostendämpfung zu regeln.
Im Namen der einstimmigen Kommission bitte ich Sie daher, auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Cassis Ignazio (RL, TI), pour la commission: Cette deuxième partie des mesures urgentes pour endiguer les coûts de la santé est celle qu'on a appelée "managed care". Comme nous venons d'achever nos travaux sur la grande révision qui introduit le "managed care", cette partie de la loi devient caduque.
La commission, à l'unanimité, vous invite à ne pas entrer en matière sur cette partie de la réforme.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die Kommission beantragt Nichteintreten. Es ist kein anderer Antrag gestellt.

Angenommen - Adopté