Perrin Yvan (V, NE), pour la commission:
L'initiative sur laquelle nous nous penchons maintenant a été déposée le 23 février 2009, munie de 106 037 signatures valables. Sous le titre "pour la protection face à la violence des armes", elle réclame l'inscription d'un nouvel article 118a dans notre Constitution, prévoyant globalement les dispositions suivantes:
- édicter des prescriptions luttant contre l'usage abusif d'armes et créer un registre central des détenteurs d'armes à feu;
- soumettre l'acquisition d'armes à un besoin démontré et veiller à ce que l'acquéreur dispose des capacités nécessaires à utiliser l'objet sans risques;
- interdire les fusils à pompe et les armes automatiques;
- prévoir la conservation des armes militaires non plus chez les soldats mais dans des locaux sécurisés de l'armée.
La commission s'est penchée sur cette initiative en recevant tout d'abord partisans et adversaires lors de ses séances des 22 et 23 mars derniers.
Je commence par les arguments avancés par les promoteurs et partisans du texte. Monsieur Peter Hug, président de la coalition de l'initiative s'est présenté accompagné par Madame Rosmarie Zapfl, représentante des organisations féminines et par Monsieur Florian Irminger, notamment membre du comité de l'association Stop Suicide.
Les éléments avancés portent sur plusieurs axes. Tout d'abord, la quantité d'armes à feu en circulation dans notre pays a été évoquée. Nous trouvons ainsi 140 000 tireurs et 30 000 chasseurs qui sont détenteurs d'environ 580 000 armes qui ne seraient pas concernées par l'initiative, leurs détenteurs étant à même de justifier le besoin et la capacité de s'en servir. Le problème se situe au niveau des 250 000 armes en main des militaires actifs et du 1,5 million d'armes militaires privatisées. Les partisans du texte estiment que seuls ceux qui font un usage réel d'armes à feu devraient pouvoir en détenir. A l'heure actuelle, 80 000 tireurs sont au bénéfice d'une licence, 60 000 autres devraient l'acquérir en cas d'acceptation de l'initiative.
La circulation peu contrôlée, voire franchement libre des armes dans notre pays ne manque pas de provoquer des drames, comme les statistiques le démontrent. Ainsi, entre 1995 et 2007, 4314 suicides ont été perpétrés en Suisse au moyen d'une arme à feu, alors que 750 homicides étaient commis dans le même temps. Les partisans souhaitent ainsi réduire les risques en limitant les armes à disposition de la population. La violence domestique a également été mise en évidence. Dans de nombreux cas de lésions corporelles graves, voire d'homicides, ce sont des armes à feu qui ont été utilisées par l'auteur pour s'en prendre à sa conjointe ou à son conjoint - ce qui est plus rare -, les victimes de la violence conjugale étant essentiellement des femmes. Le simple fait d'avoir une arme à disposition et de le rappeler à la famille constitue déjà une forme de violence dont femmes et enfants font souvent les frais.
Les éléments relatifs aux suicides ont été confirmés par Monsieur Jacques de Haller, président de la FMH. L'intéressé estime qu'il s'agit là du problème numéro un s'agissant des armes à feu. Pratiquement la moitié des personnes composant notre population pense une fois dans sa vie au suicide. Le stade suivant, la tentative de suicide, concerne une personne sur dix; la réussite, si je puis dire, touchant 1 pour cent de l'effectif de chaque génération.
Les armes à feu jouent un rôle prépondérant dans ce phénomène pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le fait de disposer d'une arme à proximité immédiate permet un passage à l'acte rapide et efficace lors de suicides impulsifs ou ambivalents qui représentent respectivement 25 et 50 pour cent des cas. Le risque d'aboutir à une issue fatale est naturellement grand, compte tenu de la fonction même d'une arme à feu. Même si la mort n'est pas au rendez-vous, les suites sont particulièrement graves - des victimes défigurées notamment -, ce qui complique, voire interdit un retour à la normale pour la personne intéressée et ses proches.
Dans notre pays, un suicide sur quatre est commis au moyen d'une arme à feu, ce qui constitue un réel problème de santé publique, d'où l'engagement des médecins dans ce débat. C'est également pour cette raison que l'article constitutionnel proposé serait intégré au titre 3 chapitre 2 section 8 qui traite du logement, du travail, de la sécurité sociale et de la santé.
Les études menées sur le sujet démontrent clairement un lien entre le nombre de suicides par armes à feu et la disponibilité de tels objets au sein de la population. Là où le nombre d'armes en circulation a baissé de moitié, comme au Canada ou en Australie, le taux de suicides par armes à feu a diminué d'un facteur trois au cours de la même période. L'argument selon lequel une personne qui souhaite mettre fin à ses jours le fera de toute façon, qu'elle ait un arme ou pas, ne tient pas, à tout le moins pour le cas de suicides impulsifs. Lorsqu'une piste dramatiquement disponible est bloquée, les gens ne se suicident tout simplement pas.
Jean-Pierre Monti, représentant du personnel de Fedpol, s'est exprimé en faveur de la création d'un registre central des armes. En l'état actuel de la législation, aucune disposition n'impose un registre national, pas même Schengen, qui se contente de registres informatisés, ce qui est le cas dans les cantons. Cette situation empêche d'avoir une vue globale quant aux armes en circulation et à leurs propriétaires.
Compte tenu des aménagements et des possibilités d'acquérir des armes dans un autre canton, les autorités du domicile ne disposent d'aucun moyen pour déterminer si une personne détient des armes légalement. Cette situation est naturellement problématique pour la police qui court en permanence le risque de tomber sur un individu armé sans qu'il ait été possible de le déterminer au préalable. La recherche du propriétaire d'une arme apparue dans une enquête est particulièrement compliquée puisqu'il faut transmettre les coordonnées de l'objet à chaque canton afin que chaque canton effectue les vérifications nécessaires dans sa propre base de données. Pour le reste, les policiers sont aussi favorables à la collecte des armes, cela afin de diminuer leur nombre et ainsi améliorer la sécurité de la population.
Les opposants au texte ont également eu l'occasion de défendre leur point de vue. Madame Dora Andres, ancienne conseillère d'Etat et présidente de la Fédération sportive suisse de tir, a expliqué que l'initiative n'empêche nullement un mauvais usage des armes à feu puisqu'elle ne fait que compliquer la vie des tireurs, chasseurs et collectionneurs qui détiennent des armes à feu de manière responsable et |
AB 2010 N 1091 / BO 2010 N 1091
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conforme à la loi. Les criminels ne peuvent être touchés que par une application stricte des dispositions en vigueur et non pas par un durcissement qui ne touche que les honnêtes gens.
S'agissant de l'obligation de déposer l'arme d'ordonnance dans des locaux militaires, le Conseil fédéral a déjà pris des dispositions permettant aux soldats de ne pas conserver leur fusil ou leur pistolet à domicile mais de le consigner sans frais dans un arsenal, possibilité qui n'a rencontré qu'un accueil mitigé. Cette obligation rendrait la pratique du tir beaucoup plus compliquée. Les tireurs astreints devraient passer à l'arsenal récupérer leur arme en vue d'aller tirer puis la rapporter une fois leurs obligations effectuées. La solution de confier une arme en prêt et de ne plus avoir une arme personnelle n'est guère envisageable compte tenu des réglages propres à chaque tireur.
Madame Andres a relevé que notre pays compte environ 3500 sociétés de tir réunissant environ 200 000 membres, ce qui fait de cette fédération la quatrième plus importante de Suisse. Lors des tirs en campagne, ce ne sont pas moins de 150 000 tireurs qui s'affrontent, la plupart d'entre eux étant démunis de licence puisqu'il s'agit bien souvent de la seule occasion de l'année où ils vont tirer.
Les conditions visant à pouvoir acquérir une arme, soit la preuve du besoin et la capacité de s'en servir ont également été citées. Il serait en effet problématique pour un collectionneur de prouver qu'il a besoin d'une arme. De même, quelqu'un qui se contenterait de tirer une fois par année lors des tirs en campagne pourrait se contenter d'une arme mise à sa disposition et ne saurait invoquer un réel besoin.
La capacité de se servir d'une arme pose également problème. Il est évident que les conditions fixées pour un tireur régulier ne sauraient être les mêmes que pour un collectionneur qui range son arme dans une vitrine d'où elle ne sortira pratiquement jamais. Dans ces conditions, le risque est grand qu'un acquéreur potentiel invoque la raison la plus aisée, ce qui nécessitera des contrôles ultérieurs.
Madame Sabine Pegoraro s'est exprimée en qualité de membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, quand bien même cet organe n'a pas pris officiellement position. L'intéressée a relevé que l'initiative toucherait les membres des divers corps de police dont la responsabilité incombe aux cantons. Cette ingérence fédérale dans les prérogatives cantonales est inutile et problématique du point de vue juridique. Pour le reste, Madame Pegoraro a également relevé que cette initiative ne touchait pas les armes qui posent problème, c'est-à-dire précisément celles qui sont détenues de manière illégale.
Le commandant de la police cantonale neuchâteloise, André Duvillard, a exposé son point de vue de responsable d'un corps de police. L'intéressé s'est prononcé en faveur de la création d'un registre centralisé des armes à feu au niveau fédéral, un tel système constituant indéniablement un outil efficace donc souhaitable pour la police. Concernant les violences domestiques, André Duvillard a précisé que l'arme à feu ne constituait pas le premier moyen utilisé mais qu'elle est souvent mise à profit de manière indirecte, par le seul fait d'évoquer sa présence au domicile conjugal. Sur ce point, le canton de Neuchâtel pratique une politique simple, à savoir un séquestre systématique de toute arme dès qu'il est question de violences domestiques, en parallèle à des mesure d'éloignement si nécessaire, politique applicable d'ores et déjà sans qu'il soit nécessaire d'accepter l'initiative qui nous est soumise. Pour ce qui est des suicides, les armes de service, au sens où l'entend l'armée, sont assez rarement utilisées, même si une arme à feu entre en jeu dans la majorité des 60 cas qu'on déplore chaque année en moyenne dans le canton, ce qui représente malheureusement l'un des taux les plus élevés de Suisse.
Quelques éléments à caractère général concernant les coûts induits. Selon les chiffres tirés du message du Conseil fédéral, la mise en place d'un système informatique centralisé représenterait environ 1,5 million de francs. La reprise des armes d'ordonnance coûterait environ 4,9 millions de francs tandis que les charges annuelles de remise en prêt se monteraient à 2,8 millions de francs. Les tâches relatives à l'accomplissement du programme obligatoire ont été évaluées à 11,2 millions de francs tandis qu'une économie de 750 000 francs est potentiellement réalisable par l'abandon des cours de jeunes tireurs.
Je crois avoir relevé l'essentiel des points sur lesquels le débat a eu lieu en commission. Compte tenu de la longueur de la liste des orateurs, j'imagine mal que des points débattus en commission puissent ne pas l'être ici. Si tel devait être le cas, je me permettrai de reprendre la parole tout à l'heure et je vous donne tout de suite le résultat: votre commission vous propose de rejeter cette initiative par 18 voix contre 8 sans abstention, ceci sans lui opposer de contre-projet.