Nationalrat - Wintersession 2010 - Achte Sitzung - 09.12.10-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2010 - Huitième séance - 09.12.10-08h00

10.3391
Motion GPK-NR (10.054).
Die Behörden unter dem Druck
der Finanzkrise
und der Herausgabe
von UBS-Kundendaten
an die USA (1)
Motion CdG-CN (10.054).
Les autorités sous la pression
de la crise financière
et de la transmission
de données clients d'UBS
aux Etats-Unis (1)
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Nationalrat/Conseil national 09.12.10
10.3389
Postulat GPK-NR (10.054).
Die Behörden unter dem Druck
der Finanzkrise
und der Herausgabe
von UBS-Kundendaten
an die USA (1)
Postulat CdG-CN (10.054).
Les autorités sous la pression
de la crise financière
et de la transmission
de données clients d'UBS
aux Etats-Unis (1)
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Nationalrat/Conseil national 09.12.10
10.3390
Postulat GPK-NR (10.054).
Die Behörden unter dem Druck
der Finanzkrise
und der Herausgabe
von UBS-Kundendaten
an die USA (2)
Postulat CdG-CN (10.054).
Les autorités sous la pression
de la crise financière
et de la transmission
de données clients d'UBS
aux Etats-Unis (2)
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Nationalrat/Conseil national 09.12.10

Veillon Pierre-François (V, VD), pour la commission: Ces trois interventions parlementaires, que je vais traiter ensemble, font partie du paquet déposé par les Commissions de gestion dans le cadre de leur rapport "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis", appelé souvent "Rapport UBS".
La motion 10.3391 fait référence au défaut d'information du Conseil fédéral sur la crise UBS, en particulier le volet fiscal. Les Commissions de gestion estiment que si la Commission fédérale des banques avait informé en temps utile et de manière explicite le Conseil fédéral de son appréciation de la situation, cela aurait eu plus d'impact et aurait permis au dossier d'être inscrit plus tôt à l'ordre du jour du Conseil fédéral. Ainsi, et pour le futur, les Commissions de gestion sont convaincues que le président du conseil d'administration de la FINMA devrait être invité à informer régulièrement le Conseil fédéral, comme le fait déjà le président de la Banque nationale suisse, sur la situation et les principaux développements regardant le domaine d'activités de la FINMA.
Au vu de la rapide évolution des marchés financiers, ces rencontres devraient pouvoir avoir lieu également sur la demande du conseil d'administration de la FINMA au moins avec la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques.
Voilà le thème de cette motion. La Commission de gestion vous propose à l'unanimité de l'adopter.
Le postulat 10.3389 fait référence à la position des entreprises de révision à la lumière de l'enquête de la Commission fédérale des banques sur les activités transfrontalières d'UBS. La Commission fédérale des banques s'est penchée sur l'activité de surveillance de l'entreprise de révision concernée. Elle est parvenue à la conclusion que dans aucun des contrôles réalisés en vue de l'introduction et la mise en oeuvre du "Qualified Intermediary Agreement", qu'on appelle QIA, la révision interne de la société chargée de l'audit n'avait révélé les problèmes concrets qui étaient alors l'objet de l'enquête de la Commission fédérale des banques et de la procédure des autorités américaines. Bien plus, l'activité de surveillance interne de la banque et celle de l'entreprise chargée de la révision du QIA n'étaient pas par ailleurs axées sur le dépistage de faits de ce genre.
Sur cette base, le postulat demande au Conseil fédéral d'analyser le rôle des entreprises de révision tel qu'il est défini par la législation suisse lorsque ces entreprises contrôlent les grandes banques. Le but est bien de renforcer le rôle de ces sociétés en faveur de la surveillance des banques, en proposant le cas échéant des mesures légales ou d'autres mesures. Ici aussi, la Commission de gestion vous propose à l'unanimité d'adopter ce postulat.
Enfin, le postulat 10.3390 fait référence aux obligations des banques concernées par le QIA au regard de l'article 271 du Code pénal qui traite des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Dans le but de pouvoir satisfaire aux obligations légales découlant du QIA, l'Association suisse des banquiers avait adressé en 2000 une requête au Département fédéral des finances pour que les personnes chargées dans les banques de mettre en oeuvre le QIA soient mises au bénéfice d'une autorisation au sens de l'article 271 du Code pénal. Le chef du DFF de l'époque avait alors répondu positivement à cette requête. La réponse du DFF précisait cependant explicitement que cette autorisation ne dispensait nullement les personnes chargées d'appliquer le QIA de respecter les dispositions du droit suisse, notamment celle de l'obligation de garder le secret.
Pour les Commissions de gestion, plusieurs questions demeurent. Première question: est-il licite d'accorder une telle autorisation à un cercle très large de personnes sur la base de critères très généraux et pour une durée indéterminée? Deuxième question: cette autorisation n'est-elle pas de la compétence du Conseil fédéral, alors que l'ordonnance de la LOGA précise qu'en matière d'autorisation "les cas d'importance majeure sur le plan politique ou autre doivent être soumis au Conseil fédéral"? Troisième question: le rappel dans le cadre de l'autorisation de l'obligation, pour les personnes concernées, de respecter les dispositions du droit suisse laisse beaucoup d'interrogations compte tenu des exigences du QIA en matière de déclaration et en matière d'information.
Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie ces questions. Là aussi, la Commission de gestion vous propose d'adopter ce postulat.

AB 2010 N 1953 / BO 2010 N 1953

Simoneschi-Cortesi Chiara (CEg, TI): Monsieur Veillon, au sujet du postulat 10.3389: vous dites justement que le Conseil fédéral est chargé d'analyser le rôle des entreprises de révision, tel qu'il est défini par la législation, lorsque celles-ci contrôlent les grandes banques. C'est clair: c'est le cas UBS! Mais ne pensez-vous pas qu'il est bon également de contrôler les banques en général? En effet, il y a eu des cas chez nous, dans le canton du Tessin, où on a constaté qu'il n'y avait pas un tel contrôle.

Veillon Pierre-François (V, VD), pour la commission: La Commission de gestion, Madame Simoneschi, en est restée aux grandes banques, en particulier parce qu'elles ont des relations d'affaires avec les Etats-Unis, donc parce qu'elles sont actives sur le plan international. Mais rien n'empêche que le Conseil fédéral - Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf vous dira que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat - prenne en compte votre réflexion dans sa réponse au postulat 10.3389.

Lustenberger Ruedi (CEg, LU), für die Kommission: Die drei auf der Traktandenliste stehenden Vorstösse der GPK sind ein Teil des Berichtes, den Sie im Zusammenhang mit den Untersuchungen der GPK erhalten haben; diese hat die Finanzmarktkrise und die Cross-Border-Geschäfte der UBS und dort vor allem das Behördenverhalten untersucht. Ich schicke voraus, dass der Bundesrat bereit ist, alle drei hier zur Diskussion stehenden Vorstösse anzunehmen; alle drei betreffen den Kompetenz- und Verantwortungsbereich des Eidgenössischen Finanzdepartementes.
Zur Motion 10.3391 über die Zusammenarbeit mit der Finma: Hier fordern wir den Bundesrat auf, den Präsidenten des Finma-Verwaltungsrates in Zukunft regelmässig zu einer Aussprache einzuladen. Auf Anfrage des Finma-Verwaltungsrates hin sollten zudem auch ausserhalb dieser Treffen Aussprachen des Finma-Verwaltungsratspräsidenten mit dem Wirtschaftsausschuss des Bundesrates stattfinden können. Aufgrund der Recherchen, die wir im Zusammenhang mit diesem Bericht gemacht haben, haben wir festgestellt, dass der Austausch zwischen Finma und Bundesrat noch verbesserungswürdig ist. Der Bundesrat hat diese Meinung geteilt, und wir gehen davon aus, dass die Finma als Gremium mit der Annahme der Motion ebenfalls einverstanden ist.
Zum Postulat 10.3389: Hier geht es um die Rolle der Revisionsfirmen. Im Zusammenhang mit unseren Abklärungen haben wir festgestellt, dass die Revisionsfirmen in Zukunft bei der Prüfung von Grossbanken noch vermehrt mit der staatlichen Aufsicht zusammenarbeiten sollten, weil diese Zusammenarbeit verbesserungswürdig ist. Es macht wenig Sinn, wenn dieselbe Arbeit von zwei Stellen parallel geleistet wird. Auch hier ist der Bundesrat bereit, das Postulat anzunehmen.
Zum Postulat 10.3390: Hier geht es um eine allfällige Änderung von Artikel 271 des Strafgesetzbuches im Zusammenhang mit der Kompatibilität des Qualified Intermediary Agreement (QIA) mit dem schweizerischen Bankgeheimnis. Das ist eine etwas interessantere, aber vielleicht auch eine etwas schwierigere Sache. Die UBS war, wie viele andere Banken weltweit, im Rahmen eines QIA verpflichtet, zugunsten der amerikanischen Steuerbehörde, des IRS, eine Melde- und Rückbehaltspflicht einzugehen. Die Grundidee dieses QIA ist es, dass Finanzinstitute, wie beispielsweise die UBS, dazu verpflichtet werden, erstens die Identität ihrer Kunden, welche amerikanische Kapitalerträge erhalten, zu kennen und zweitens die Kunden gemäss den Weisungen des IRS auf der Basis des Doppelbesteuerungsabkommens nach Wohnsitz und Status zu kategorisieren; dementsprechend müssen sie auch der Meldepflicht nachkommen. Der Bundesrat ist bereit, zusammen mit der Finma auch diese Angelegenheit einmal näher zu prüfen und uns einen Bericht dazu abzuliefern.
Ich bitte Sie daher im Namen der GPK, diesen drei Vorstössen zuzustimmen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Der Bundesrat beantragt die Annahme dieser drei Vorstösse. Ich möchte Ihnen kurz ein paar Begründungen dazu geben.
Mit dem Postulat 10.3389 der GPK soll der Bundesrat beauftragt werden, die vom Gesetz definierte Rolle der Revisionsfirmen bei Prüfungen von Grossbanken zu überprüfen und über mögliche Massnahmen zur Stärkung der Rolle der Revisionsfirmen Bericht zu erstatten. Das ist ein Postulat, das natürlich vor allem auf die Geschichte UBS zurückgeht. Es haben damals Prüfungen stattgefunden, und es wurde festgestellt, dass in verschiedenen Bereichen unbestrittenermassen erhebliche Mängel bestanden haben. Trotzdem wurde der Bank von ihrer bankenrechtlichen Prüfgesellschaft im Zeitraum zwischen 2005 und 2007 ein angemessenes Kontrollumfeld bestätigt. Wir sind daher wie die GPK der Auffassung, dass es richtig ist, die Rolle der Prüfgesellschaften bei der Aufsicht - primär über Grossbanken, aber auch über Banken ganz grundsätzlich, also im Sinne von Frau Nationalrätin Simoneschi-Cortesi - zu überprüfen. Wir beantragen die Annahme dieses Postulates.
Gemäss dem Postulat 10.3390 der GPK soll der Bundesrat beauftragt werden, die im Bericht der GPK aufgeworfenen Fragen zur Anwendung von Artikel 271 StGB sowie zur Kompatibilität des Qualified Intermediary Agreement (QIA) mit dem schweizerischen Bankgeheimnis in einem vertieften Bericht umfassend abzuklären. Auch das werden wir machen. Das Bundesamt für Justiz wird sich mit den Fragen zu Artikel 271 StGB auseinandersetzen und einen entsprechenden Bericht verfassen, und das Staatssekretariat für internationale Finanzfragen wird zu Fragen, die sich im Zusammenhang mit dem QIA stellen, einen Bericht verfassen. Daher beantragen wir die Annahme des Postulates.
Mit der Motion 10.3391 wird der Bundesrat aufgefordert, den Präsidenten des Finma-Verwaltungsrates regelmässig zu Aussprachen und auch zu Sitzungen des Wirtschaftsausschusses des Bundesrates einzuladen. Das Finanzmarktaufsichtsgesetz sieht solche Treffen einmal im Jahr vor. Bis jetzt ist das auch so geschehen: Einmal im Jahr wurde der Präsident des Finma-Verwaltungsrates eingeladen. Nun haben wir aber eine Vereinbarung vorbereitet, die jetzt unterschriftsreif ist. Diese Vereinbarung geht dahin, dass man sich bei Bedarf auch öfters treffen wird, und zwar zum Ersten die Spitzen von Finma, Nationalbank und EFD, zum Zweiten die operativen Bereiche dieser drei Institutionen, wenn Sie so wollen, und zum Dritten der Wirtschaftsausschuss des Bundesrates mit den Spitzen von Finma und Nationalbank. Wir haben jetzt also - so hoffe ich - eine Organisation, die im strategischen und operativen Bereich dann auch effizienter eingesetzt werden kann.

10.3391, 10.3389, 10.3390
Angenommen - Adopté

AB 2010 N 1954 / BO 2010 N 1954

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