Le président (Germanier Jean-René, président):
Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
AB 2011 N 96 / BO 2011 N 96
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Le président
(Germanier Jean-René, président): L'entrée en matière étant obligatoire, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.