Nationalrat - Herbstsession 2011 - Zweite Sitzung - 13.09.11-08h00
Conseil national - Session d'automne 2011 - Deuxième séance - 13.09.11-08h00

Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit
(Weber-Gobet, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rielle, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité
(Weber-Gobet, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rielle, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia)
Donner suite à l'initiative

Nordmann Roger (S, VD): L'initiative parlementaire que nous examinons ici a pour objectif de dépasser la pénible discussion sur la "legal quote". L'objectif initial de la "legal quote" était de protéger les intérêts des assurés et des PME dans la LPP collective, en particulier de les protéger contre ce qu'il convient d'appeler les prélèvements excessifs de la part des compagnies d'assurance-vie privées - compagnies à but lucratif, contrairement aux fondations LPP, rappelons-le ici.
Le problème, c'est que les points de vue divergent sur ce qui est excessif et ce qui ne l'est pas en matière de prélèvement des compagnies d'assurance-vie. De ce fait, il existe la tentation permanente de compléter le dispositif déjà fort compliqué de la "legal quote". Cependant, il est plus que douteux qu'un accroissement de la densité normative permette de tracer plus clairement une ligne de démarcation entre, d'un côté, les intérêts des partenaires sociaux et, de l'autre, celui des compagnies d'assurance-vie.
La CSSS-CN vient de tenter une telle démarche d'affinement de la "legal quote" - c'est l'initiative parlementaire 10.507 -, mais elle s'est heurtée à une fin de non-recevoir de la commission soeur du Conseil des Etats. Notre conseil a accepté de donner suite à ladite initiative, mais tout montre que le Conseil des Etats refusera, lui, d'y donner suite, tant y est forte l'influence des compagnies d'assurance-vie.
Aujourd'hui, par l'initiative 07.401, nous vous proposons une autre approche en redéfinissant le partage des rôles entre les institutions LPP collectives et les compagnies d'assurance-vie. Les institutions LPP deviennent directement propriétaires de tous les actifs et encaissent elles-mêmes les rendements. En d'autres termes, les fondations collectives qui sont aujourd'hui adossées à des compagnies d'assurance-vie deviennent de vraies fondations communes réellement autonomes. Pour leur part, les compagnies d'assurance-vie deviennent des prestataires de services pour ces fondations communes ou collectives.
Concrètement, il faut s'imaginer la chose de la manière suivante. Les institutions LPP et les compagnies d'assurance-vie concluent des contrats portant sur les prestations, avec un prix négocié. Ces prestations peuvent porter sur tous les volets de l'activité des caisses de pension: l'administration des dossiers, l'assurance-décès et invalidité, les conseils en placement ou la gestion de fortune, la réassurance du risque de grand âge ou la réassurance du risque de variation des actifs pour garantir en tout temps un taux de couverture de 90 ou 100 pour cent. Chaque institution LPP qui le souhaite lancerait à intervalles réguliers des appels d'offres pour chacune de ces prestations. Il se formerait pour chacune de ces prestations un prix du marché. De ce fait, il ne serait plus nécessaire que l'Etat prescrive un prix pour toutes les prestations, soit précisément ce que fait la "legal quote" - la "legal quote" n'est en effet qu'un prix forfaitaire fixé par l'Etat pour garantir la marge bénéficiaire des assureurs.
Ce régime de prestations de services que l'on propose ici a déjà commencé à s'étendre naturellement tant il est raisonnable. Plusieurs compagnies d'assurance-vie offrent des prestations à des institutions LPP indépendantes. Cette nouvelle organisation présente des avantages évidents:
1. La question du taux minimum et du taux de conversion est dédramatisée. Si ces taux sont fixés trop bas, l'argent économisé va gonfler les réserves de la fondation LPP plutôt que d'alimenter la compagnie d'assurance-vie. Les réserves restent ainsi la propriété des assurés. Elles consolident la caisse de pension. Cela peut par exemple servir ultérieurement à une indexation des rentes ou à compenser l'allongement de l'espérance de vie.
2. Ce dispositif augmente la confiance dans la LPP et élimine le soupçon permanent que les compagnies d'assurance-vie s'enrichissent sur le dos des assurés.
3. La transparence est accrue.
4. La régulation peut être simplifiée. Aujourd'hui, de nombreuses règles sont rendues nécessaires par l'existence des fondations collectives adossées aux compagnies d'assurance-vie, mais elles compliquent inutilement la vie des fondations autonomes.
5. Les partenaires sociaux du secteur des PME obtiennent enfin un système dans lequel les fonds LPP sont gérés avec la même efficacité que dans les caisses de pension autonomes, celles des grandes entreprises ou des associations de branche.
Vous me direz: "Les PME sont libres de choisir dans quel système elles sont. Elles n'ont qu'à quitter d'elles-mêmes les fondations collectives assurées aux compagnies d'assurance-vie pour aller rejoindre les fondations communes autonomes" – comme nous en connaissons beaucoup en Suisse romande -, des fondations communes de branche qui, il faut le relever, sont fort bien gérées par les associations patronales et syndicales. Mais dans la pratique, les dirigeants de PME ont autre chose à faire que de se casser la tête avec de la paperasserie pour changer de caisse de pension. De plus, il suffit d'avoir un cas, un dossier en suspens, pour empêcher un changement.
Je vous propose donc de donner suite à cette initiative parlementaire. Elle se propose en effet de renforcer la confiance dans la LPP en posant de nouvelles bases pour les rapports entre les compagnies d'assurance et les caisses de pension qui reposent sur la transparence et les prix du marché. Je vous remercie donc de donner suite à cette initiative.

Meyer-Kaelin Thérèse (CEg, FR), pour la commission: La commission s'est réunie le 25 octobre 2007 déjà et le 24 juin 2011 pour procéder à l'examen préalable de la présente initiative, déposée en mars 2007.
L'initiative vise pour l'essentiel à obliger - j'insiste sur le terme "obliger" - les institutions de prévoyance à être elles-mêmes directement propriétaires de l'entier des actifs destinés à financer les prestations d'assurance ou à couvrir la totalité des avoirs de sortie des assurés. La réassurance demeurerait admise pour couvrir les risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité et ceux liés au grand âge, dans la mesure nécessaire selon les critères actuariels appliqués par les experts en prévoyance professionnelle en fonction de la taille de l'institution de prévoyance.
En examinant cette initiative, on se rend compte qu'on mélange deux problèmes. Tout d'abord, il y a le problème de la confiance qu'on peut placer dans une assurance qui prend à sa charge les risques et à laquelle on demande en retour de répartir le bénéfice résultant des investissements. C'est le problème de la "legal quote".
La commission, interpellée par ce problème et voulant rétablir la confiance, avait suspendu l'examen de la présente initiative, parce qu'elle voulait disposer des conclusions établies par sa sous-commission LPP au sujet de la quote-part d'excédents avant de poursuivre ses travaux. Le 13 octobre 2010, elle a décidé de déposer l'initiative parlementaire CSSS-CN 10.507, "Legal Quote", justement pour imposer des cautèles plus strictes au sujet de la répartition des excédents dans le capital des assurés. Malheureusement, la commission du Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative, mais notre conseil a donné suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire 10.507 qui règle justement tout ce problème de la "legal quote", c'est-à-dire de la répartition des excédents.
Ici, on est dans un autre volet de la prévoyance professionnelle puisqu'on veut supprimer une possibilité qui existe pour les PME. La possibilité préconisée par l'initiative existe en effet déjà. Les PME peuvent s'organiser dans des fondations autonomes, mettre en place des fondations collectives autonomes et gérer elles-mêmes tout leur patrimoine et tous leurs risques. Elles ont aussi l'autorisation de se réassurer. Et on voudrait leur supprimer la possibilité de choisir une autre forme d'assurance, c'est-à-dire de confier leur patrimoine à une assurance avec évidemment une prise de risques.
La majorité de la commission est d'avis qu'il est nécessaire de maintenir cette forme d'assurance complète pour les PME, surtout pour les plus petites entreprises. A l'heure actuelle, cette forme d'assurance complète concerne 1,15 million d'assurés, ce qui correspond à 123 000 contrats. Cette assurance complète permet aux PME d'être en mesure de respecter l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires. Nous avons fait évaluer ce que coûte la possibilité de verser ces suppléments. Les frais de garantie représentent environ 0,5 pour cent de la réserve mathématique. Si nous adoptions le modèle préconisé par l'initiative, les frais seraient beaucoup plus élevés qu'avec le système en vigueur. De plus, le choix donné aux entreprises de pouvoir instituer des fondations autonomes et d'être propriétaires de l'avoir de leurs assurés, d'une part, et de confier leur prévoyance professionnelle à une assurance, d'autre part, n'existerait plus.
Donc, la majorité estime qu'il faut régler le problème des excédents dans le projet relatif à la "legal quote" pour qu'on ait une transparence, pour que ces excédents retournent aux assurés. Elle pense qu'il faut garder les deux possibilités pour les PME: la fondation autonome ou l'assurance complète.
A l'inverse, une minorité de la commission est persuadée que seul le passage à un système de LPP où toutes les entreprises seraient obligées de rester propriétaires de tout le patrimoine pourrait arriver à une transparence complète. La minorité estime qu'il vaut la peine de donner suite à cette option qui est contraignante, mais qui, pour elle, apporterait une meilleure solution.
La majorité de la commission pense qu'il faut poursuivre les travaux sur la "legal quote" et laisser la possibilité aux PME de choisir leur forme de LPP, autonome ou complètement assurée.
Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 07.401/6053)
Für Folgegeben ... 52 Stimmen
Dagegen ... 110 Stimmen

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