de Buman Dominique (CE, FR), pour la commission:
D'abord je déclare mes intérêts: je suis président de la Fédération suisse du tourisme et de Remontées Mécaniques Suisses.
La révision de la législation sur la TVA est probablement l'un des plus longs processus que le Parlement aura connus. Après que le premier volet du message du Conseil fédéral
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AB 2012 N 9 / BO 2012 N 9
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consacré à la simplification de la TVA a été mis sous toit et qu'il est en vigueur, le deuxième volet, essentiellement focalisé sur la question du taux unique, a finalement été renvoyé définitivement au Conseil fédéral, avec mission de revenir devant le Parlement avec un projet à deux taux, celui ordinaire et celui réduit. Notre conseil - puisque c'est lui qui selon la procédure a pris cette décision contraignante le 21 décembre dernier - a ainsi confirmé sa première décision du 15 décembre 2010 et a demandé qu'en plus des exceptions prévues à l'article 21 alinéa 2 du projet, la formation, la santé, la culture, les manifestations sportives et les oeuvres de bienfaisance soient exonérées alors que l'alimentation, la restauration et l'hébergement bénéficieraient à l'avenir du taux réduit. Pendant la même séance du 21 décembre 2011, notre conseil a accepté par 93 voix contre 92 et 5 abstentions une motion de notre ancien collègue Jean-Pierre Graber, reprise par Adrian Amstutz, demandant d'exonérer le secteur de l'hébergement pour une année par le biais d'un arrêté fédéral urgent. A noter que la Chambre haute doit encore se prononcer, même si le préavis de la commission a déjà été donné.
Lors de notre séance du 10 janvier de cette année, la Commission de l'économie et des redevances a examiné le rapport de l'administration rédigé à la demande de Monsieur Philipp Müller et de plusieurs membres de la commission, notamment de Monsieur Jean-François Rime et de votre serviteur, et visant à approfondir les différentes mesures à prendre encore, en plus du message qui a été mis sous toit en automne passé, soit diverses mesures à prendre encore en faveur du tourisme qui souffre, répétons-le, plus que d'autres secteurs du franc fort.
Finalement et après mûr examen, la commission a pris acte que des mesures d'efficience avaient été prises par le Conseil fédéral et par l'administration, notamment dans le domaine de l'octroi des visas. Elle n'a donné un préavis favorable, par 13 voix contre 12, qu'en faveur de l'exonération de l'hébergement, et ceci pour la période limitée d'une année, par la procédure d'urgence. On y reviendra tout à l'heure.
La commission a écarté toutes les autres propositions qui avaient été envisagées, dont certaines figurent parmi les minorités que vous avez sur le dépliant. Quelles sont les raisons de cette proposition de la commission? La branche du tourisme subit doublement les effets du franc fort, on l'a déjà dit, mais on ne saurait assez le répéter, puisque les touristes étrangers trouvent la Suisse un peu chère, notamment les Européens, et délaissent notre pays, alors que de nombreux compatriotes sont tentés par le caractère avantageux de séjours et de vacances passés à l'étranger. Le tourisme ne peut pas, contrairement à d'autres branches, compenser ce double phénomène par des importations de matières premières avantageuses, comme cela peut être le cas dans l'industrie des machines où, par exemple, l'acier, le plomb ou différentes autres matières peuvent compenser partiellement cette cherté de l'exportation.
Dans le tourisme, c'est le domaine de l'hébergement qui souffre le plus, presque 60 pour cent de la clientèle provenant de l'étranger. Vous avez toutes et tous pu lire récemment les dernières statistiques publiées qui démontrent un recul moyen de 2 pour cent sur l'année pour l'ensemble du secteur, mais avec des pics qui vont de 6 à 9 pour cent pour les régions alpines. Ce sont les clients européens qui manquent le plus à l'appel, et ils sont partiellement compensés par les voyageurs venant des pays émergents grâce aux crédits votés en faveur de Suisse Tourisme et de ses campagnes de promotion.
Il faut savoir qu'un franc injecté dans l'hôtellerie engendre 2 à 3 francs investis dans le reste de l'économie, essentiellement touristique. La mesure préconisée par notre commission est ciblée et ne représenterait que 150 à 160 millions de francs de pertes fiscales, montant modeste en regard d'autres mesures souhaitées dont les effets se chiffreraient par contre à une fourchette allant de 700 millions à plus de 1 milliard de francs. Cette mesure évite au maximum l'effet d'aubaine et le principe de l'arrosage qu'on pourrait invoquer à l'égard des autres mesures. De plus, l'incidence fiscale se situe bien en deçà de l'enveloppe prévue initialement par le Conseil fédéral pour lutter contre le franc fort. Cette mesure pourrait prendre effet au 1er avril 2012, pour autant que le Conseil des Etats la soutienne et que le caractère d'urgence soit reconnu. L'effet d'environ 7 à 8 francs par nuitée se répercuterait essentiellement sur le prix de la chambre et contribuerait à l'abaissement des coûts dans le domaine du tourisme. La mesure est certes modeste, mais il serait alors paradoxal d'invoquer ce caractère pour ne pas la prendre.
Enfin, je ferai quelques remarques quant à la procédure choisie: le projet de loi existant, le chiffre 4 selon le message complémentaire du Conseil fédéral du 23 juin 2010, a été emprunté pour éviter un nouveau message du Conseil fédéral et une perte de temps qui ne nous aurait pas permis de trancher sur le fond aujourd'hui.
Cela explique pourquoi la CER propose pour la plupart des dispositions de les biffer, sans proposition de minorité dans ces cas-là. Par contre, il y a des propositions de minorité que nous devons traiter qui ont trait aux autres mesures envisagées initialement par la commission, mais qui sont rejetées dans le préavis de ce jour. La commission soeur du Conseil des Etats a examiné ce projet le 14 février et le préavise négativement à l'intention de notre conseil. Le projet doit passer le cap des deux chambres pour que le caractère d'urgence soit essentiellement octroyé. A noter également que la Commission des finances de notre conseil a émis un corapport du 27 janvier et qu'elle recommande, par 12 voix contre 9, de rejeter l'exonération de la TVA pour un an en faveur de l'hébergement. Par contre, plusieurs des chefs des départements cantonaux de l'économie publique - notamment ceux de Berne, des Grisons et du Valais - soutiennent la mesure préconisée par notre commission. Pour ne pas rallonger ce rapport d'entrée en matière, et parce que le temps est échu, je répondrai à la fin du débat aux questions liées à l'urgence, à la clause référendaire et à la constitutionnalité de ce projet.
Pour terminer: la CER vous demande de donner un coup de pouce limité dans le temps et non renouvelable à une branche qui emploie de nombreux collaborateurs dans le pays, qui se bat pour se renouveler et trouver des solutions de gestion originales, mais qui souffre actuellement au moment où les clients décident de jouer la carte Suisse ou non.