Nationalrat - Frühjahrssession 2012 - Siebente Sitzung - 06.03.12-08h00
Conseil national - Session de printemps 2012 - Septième séance - 06.03.12-08h00

Chevalley Isabelle (GL, VD), pour la commission: Ce projet de loi a été élaboré suite à l'adoption par le peuple, le 30 novembre 2008, de l'initiative de la Marche blanche "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". En acceptant cette initiative, le peuple a exprimé sa volonté de permettre aux jeunes victimes d'abus sexuels de poursuivre en tout temps l'auteur et d'éviter que ce dernier puisse se soustraire à la justice pénale grâce à l'écoulement du temps. Cependant, le texte de l'initiative contient des notions imprécises comme celles d'enfant impubère ou d'acte punissable d'ordre pornographique. Cela s'est ressenti d'ailleurs dans les différentes réponses à la consultation ainsi que dans les débats de la commission qui se sont tenus lors de sa séance du 2 février dernier. Plusieurs minorités seront discutées sur ces points.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui par la commission prévoit d'introduire à l'article 101 alinéa 1 du Code pénal une nouvelle lettre e afin que les infractions aux articles suivants du Code pénal soient imprescriptibles pour autant qu'elles aient été commises sur un enfant de moins de 12 ans: article 187 chapitre 1, l'acte sexuel sur des enfants; article 189, la contrainte sexuelle; article 190, le viol; article 191, les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; article 192, les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues; enfin, article 193, l'abus de la détresse. En outre, il est prévu de n'appliquer l'imprescriptibilité qu'aux auteurs majeurs. Enfin le projet prévoit expressément d'appliquer l'imprescriptibilité aux infractions qui n'étaient pas encore prescrites au jour de la votation. Cette solution respecte la volonté populaire et le droit international public. Comme à l'accoutumée, une modification de la disposition analogue du Code pénal militaire, soit de l'article 59 alinéa 1, est également proposée.
La commission a également pris connaissance d'une pétition de Monsieur Jürg Stauffer qui faisait des suggestions relatives à la concrétisation de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", en ce qui concerne le catalogue des délits et la définition du cercle des enfants protégés.
L'entrée en matière sur le projet de loi a été adoptée à l'unanimité. Les débats de la commission ont principalement porté sur le catalogue des infractions et sur l'âge des enfants à partir duquel les faits deviennent imprescriptibles, comme mon collègue vous l'a bien expliqué. Ce sujet est hautement émotionnel et il n'est pas toujours facile de traduire l'émotion dans des articles juridiques. Il restera toujours une part de subjectivité.

Sommaruga Carlo (S, GE): Les socialistes s'étaient opposés à l'initiative populaire relative à l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Ils s'y étaient opposés parce que cette initiative était trop vaste dans sa manière d'appréhender les choses, était imprécise et allait dans un sens contraire à l'ordre juridique pénal que nous connaissons en Suisse.
Le 30 novembre 2008, le peuple a tranché: il a accepté cette initiative, probablement par conviction que ceux et celles qui, il y a 30 ou 40 ans, n'avaient pas été entendus devaient pouvoir l'être - malheureusement ils se sont trompés, mais il est vrai que cela a frappé les esprits.
Nous sommes donc aujourd'hui tenus de mettre en conformité le Code pénal avec cette modification de la Constitution: il s'agit de trouver une solution qui soit raisonnable, qui s'inscrive dans la logique du Code pénal et qui puisse donner des réponses aux concepts imprécis contenus dans l'initiative.
Le groupe socialiste approuve la direction qui a été prise par le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cette initiative; il s'agit de modifier l'article 101 du Code pénal, à savoir l'article pertinent de la partie générale du Code pénal. Nous pensons que c'est le meilleur moyen de procéder. Par ailleurs, la dichotomie qui a été faite entre les actes d'ordre sexuel et ceux de pornographie - pour ces derniers il n'y a pas de contact direct avec la victime - est justifiée, dans la mesure où, toujours pour ces derniers, il s'agit d'actes d'ordre nettement moins graves en soi que ceux d'ordre sexuel directement commis sur des enfants. Cette deuxième catégorie d'infractions ne tombe pas sous les règles de l'imprescriptibilité.
Il apparaît que trois questions doivent encore être discutées.
D'abord, l'âge de l'enfant, de la victime: la notion d'enfant impubère figurant dans l'initiative est imprécise. La solution envisagée lors de la consultation par le Conseil fédéral était de donner comme limite l'âge de 10 ans. Après la consultation, il a été relevé à 12 ans. Cette solution, qui est une solution de compromis qui tient compte de l'avis des médecins, est un choix qui nous paraît judicieux et que nous soutiendrons tout à l'heure dans la discussion par article.
Par ailleurs, la question de savoir s'il faut modifier le Code pénal des mineurs, à savoir si des mineurs auteurs de délits d'ordre sexuel doivent aussi être soumis à l'imprescriptibilité, n'est pas pour nous envisageable. Notre code est construit sur l'idée de la réinsertion; on sait que nombre de jeunes peuvent trouver le bon chemin. Pour nous, il s'agit là d'appuyer la solution du Conseil fédéral, qui n'entend pas modifier le Code pénal des mineurs sur cette question et ne pas soumettre les enfants auteurs d'actes d'ordre sexuel à l'imprescriptibilité.
Enfin, en ce qui concerne la rétroactivité, c'est un sujet qui n'a pas fait l'objet de grandes discussions en commission: il y avait un consensus, et le groupe socialiste s'inscrit dans cette vision. La solution trouvée, qui fait qu'il n'y a pas de remise en cause de situations qui sont déjà prescrites, paraît la meilleure. Elle garantit une certaine sérénité tant pour l'application du droit que pour les principes d'application du droit, et elle permet aussi d'éviter des drames personnels, familiaux ou sociaux qui peuvent survenir après 30, 40 ou 50 ans. Je crois qu'il s'agit maintenant de regarder vers l'avenir, et d'espérer que la concrétisation de cette initiative ait un effet préventif, car je pense que l'essentiel dans ce domaine-là est toujours que le délinquant, le criminel ne passe pas à l'acte.
Au nom du groupe socialiste, je vous invite à entrer en matière.

Guhl Bernhard (BD, AG): Es geht hier um die Umsetzung der Volksinitiative "für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern". Insbesondere geht es nun darum, die Begriffe "sexuelle und pornografische Straftaten an Kindern" sowie "Kinder vor der Pubertät" zu definieren. Ich denke, dass sich hier im Rat alle einig sind, dass sexuelle Straftaten an Kindern verwerflich und unmissverständlich zu ahnden sind.
Was ist nun ein Kind vor der Pubertät? Diese Frage kann nicht eindeutig beantwortet werden, da die Pubertät bei den einen Kindern bereits mit 10 Jahren, bei anderen erst mit 15 Jahren beginnt. Für die BDP-Fraktion ist klar, dass im Gesetz eine klare Altersgrenze festgehalten werden muss und keine schwammige Definition festgehalten werden darf. Das aktuell gültige Schutzalter liegt bei 16 Jahren. Oftmals ist es nicht zu unterscheiden, wenn man nur so hinschaut, ob eine Jugendliche oder ein Jugendlicher nun 14, 15 oder 16 Jahre alt ist. Daher lehnt die BDP-Fraktion den Antrag der Minderheit IV, welche 16 Jahre als Altersgrenze für die Verjährung verlangt, einstimmig ab.
Beim Deliktskatalog, welcher bei Artikel 101 Absatz 3 Litera e genannt werden soll, unterstützt die BDP-Fraktion die Variante der Mehrheit, welche nebst sexuellen Handlungen mit Kindern auch den Einbezug von Schändung, sexuellen Handlungen mit Anstaltspfleglingen, Gefangenen, Beschuldigten und der Ausnützung einer Notlage verlangt; auch diese Delikte sollen nicht verjähren.
Die BDP-Fraktion wird bei dieser Vorlage den Anträgen der Mehrheit zustimmen und bittet Sie, das Gleiche zu tun.

Amherd Viola (CE, VS): Aufgrund der Volksabstimmung vom 30. November 2008 wurde ein neuer Artikel 123b mit folgendem Wortlaut in die Bundesverfassung aufgenommen: "Die Verfolgung sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät und die Strafe für solche Taten sind unverjährbar." Dieser Verfassungsartikel ist im Interesse des Kinderschutzes und wurde von der Bevölkerung angenommen, weshalb es für die CVP/EVP-Fraktion ausser Frage steht, dass auf den Gesetzentwurf, welcher die Umsetzung dieses Verfassungsauftrages konkretisiert, einzutreten ist.
Weil das Strafrecht den Begriff "sexuelle und pornografische Straftaten" sowie den Begriff "Kinder vor der Pubertät" bis heute nicht kennt, muss im Gesetzestext präzisiert werden, was damit gemeint ist. Strafverfolgungsbehörden, Opfer und Täter müssen wissen, was darunter zu verstehen ist. Unsicherheit in Bezug auf diese Begriffe gefährdet die Anwendung der Gesetzesbestimmung. Nach geltendem Recht sind ausschliesslich schwere Straftaten wie Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit, Kriegsverbrechen sowie terroristische Handlungen unverjährbar. Die Unverjährbarkeit ist somit eine Ausnahme, die sich durch die Schwere der Straftat rechtfertigt. Dementsprechend sieht der vorliegende Gesetzentwurf vor, dass der von der Initiative anvisierte Tatbestand schwerwiegend sein und in der Vornahme einer sexuellen Handlung gegen Kinder bestehen muss. Der Begriff "Kinder vor der Pubertät" wird ebenfalls präzisiert. Er wird dadurch präzisiert, dass das Alter des Opfers zum Zeitpunkt der strafbaren Handlung als Kriterium gesetzt wird. Zum Deliktskatalog, der unter die Unverjährbarkeit fallen soll, sowie zur Altersgrenze werde ich mich im Rahmen der Detailberatung noch konkret äussern.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten, weil mit dieser das Ziel der Initiative korrekt und verständlich umgesetzt werden kann.

von Graffenried Alec (G, BE): Bei dieser Vorlage geht es, wie gesagt, um die Umsetzung der Unverjährbarkeits-Initiative. Wir haben im Gegensatz zu meiner Vorrednerin diese Initiative bekämpft, nicht aus grundsätzlichen Überlegungen und schon gar nicht, weil wir sexuelle Handlungen mit Kindern befürworten würden, sondern weil wir ein Konzept mit einem indirekten Gegenvorschlag befürwortet haben. Wir haben dieses Konzept unterstützt, das auch in die Richtung der Initiative gegangen wäre, das aber besser umsetzbar gewesen wäre.
Wir wollen aber nicht hadern, die Initiative wurde angenommen, und wir haben jetzt zwei Möglichkeiten: Wir könnten das Verfassungsrecht direkt anwenden und auf jede weitere Umsetzungsmassnahme verzichten. Das wäre auch eine Form der Umsetzung, das wäre in einem gewissen Sinne auch eine ehrliche Lösung. Sie überliesse es den Gerichten, die Initiative direkt, gewissermassen authentisch, anzuwenden; auch das wäre ein gangbarer Weg. Wir verschliessen uns aber der anderen Möglichkeit, der Umsetzung in einem Gesetz, nicht, damit das Strafrecht abschliessend im StGB geregelt ist, und treten daher auf die Vorlage ein.
Wir hatten bei der Abstimmung zur Initiative ja auf die Probleme im Initiativtext hingewiesen; unter anderem haben wir die Initiative deswegen abgelehnt. Bei der Umsetzung wollen wir jetzt aber bei diesem Text bleiben und jedenfalls nicht etwas hineininterpretieren, das sich am Text nicht festmachen lässt. Wir sind daher gegen eine ausufernde Definition des Deliktskatalogs. Wir sind auch dagegen, dass das Alter "vor der Pubertät" - die Formulierung lautet ja "vor der Pubertät" - nun plötzlich auf 14 oder auf 16 Jahre hinaufgesetzt wird. Die Initiative hatte ganz klar die Unverjährbarkeit von Straftaten an kleinen Kindern, Babys, Kindern im Vorschulalter, also an Kindern vor der Pubertät, im Visier, dies auch deshalb, weil sich diese Kinder weniger gut wehren können, weil sie oft erst nach langer Zeit überhaupt über diese Straftaten sprechen können oder weil sie im Fall von Kleinkindern oft noch gar kein entsprechendes Bewusstsein haben. Das war das Ziel der Initiative. Bei diesem Ziel wollen wir bleiben und werden daher ausufernde Anträge ablehnen.

Markwalder Christa (RL, BE): Die FDP-Liberale Fraktion hat sich im Parlament und bei der Volksabstimmung vom November 2008 dezidiert gegen die Initiative "für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern" ausgesprochen. In der Ratsdebatte zur Volksinitiative haben wir darauf hingewiesen, dass die Unverjährbarkeit der Verfolgung von pornografischen und sexuellen Straftaten kein einziges Kind vor sexuellem Missbrauch schützt. Sie ermöglicht nach dem Initiativtext allein, dass solche Straftaten während des ganzen Lebens des Täters angezeigt und verfolgt werden können. Doch je mehr Zeit nach solch schlimmen Straftaten verstreicht, desto schwieriger wird die Beweisführung, und die Wunden beim Opfer könnten noch grösser werden, wenn es nach einem Prozess mangels Beweisen nicht zu einer Verurteilung des Täters kommt. Diese Argumente sowie der Verweis darauf, dass Sexualstraftaten an Minderjährigen punkto Verjährungsfrist auf dieselbe Stufe wie Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder qualifizierte terroristische Handlungen gestellt werden, haben in der Volksabstimmung kein entsprechendes Gehör gefunden.
Als gute Demokraten akzeptieren wir selbstverständlich den Volkswillen aus der Volksabstimmung vom 30. November 2008, sind aber gleichzeitig bestrebt, das Anliegen auf Gesetzesebene inhaltlich und rechtsstaatlich korrekt sowie entsprechend dem Prinzip der Verhältnismässigkeit umzusetzen.
Da die Initiative ungenaue und vom Strafrecht bisher nicht verwendete Begriffe enthält, wie beispielsweise "Kinder vor der Pubertät" oder "pornografische Straftaten", macht es aus unserer Sicht Sinn, den Verfassungstext von Artikel 123b auf Gesetzesstufe zu konkretisieren. Der Bundesrat hat dem Parlament eine kohärente Umsetzung des Initiativtextes vorgelegt, die dem Volkswillen Rechnung trägt und gleichzeitig die unbestimmten Begriffe konkretisiert. Die FDP-Liberale Fraktion begrüsst die bundesrätliche Vorlage und unterstützt diese bezüglich Deliktskatalog, Alter der Opfer und Alter der Täter.
Im Namen unserer Fraktion bitte ich Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten und bei Artikel 101 der Minderheit I (von Graffenried) zu folgen.

von Graffenried Alec (G, BE): Mit dem Antrag der Minderheit I wollen wir die Fassung des Bundesrates übernehmen. Wir lehnen damit die anderen Minderheitsanträge ab, die den Deliktskatalog ausdehnen oder den Beginn der Pubertät auf über 12 Jahre ansetzen wollen.
Wir lehnen aber auch die Mehrheitsfassung ab. Die Mehrheitsfassung geht auf einen Antrag Jositsch zurück. Die Mehrheit hat gegenüber dem bundesrätlichen Deliktskatalog zusätzlich zwei Bestimmungen aufgenommen, nämlich die Artikel 192 und 193. Artikel 192 StGB handelt davon, dass der Täter sexuelle Handlungen mit Abhängigen vornimmt und damit diese Abhängigkeit zum Nachteil des Opfers ausnützt; der Artikel spricht ausdrücklich von Anstaltspfleglingen, Strafgefangenen und dergleichen. Artikel 193 StGB handelt davon, dass der Täter eine Notlage oder eine Abhängigkeit des Opfers, z. B. infolge eines Arbeitsverhältnisses, ausnützt. Natürlich sollen auch solche Straftaten an Kindern unverjährbar bleiben. Solche Taten sind jedoch im Grundtatbestand von Artikel 187 - dieser betrifft sexuelle Handlungen mit Kindern - inbegriffen. Man spricht im Strafrecht von Konsumation; solche Taten sind konsumiert. Das heisst, dass es immer schwerer wiegt, wenn sexuelle Handlungen gemäss Artikel 187 an einem Kind begangen werden; das gilt auch, wenn das Kind dann noch im Sinne von Artikel 192 abhängig ist oder sich im Sinne von Artikel 193 in einer Notlage befindet.
Herr Jositsch hat nun argumentiert, diese Konsumation habe sich nur aus der Praxis und Lehre ergeben und sei damit etwas Flüchtiges, das sich wieder ändern könne. Damit hat er an sich Recht. Um das aber zu verhindern, können wir hier und heute - dafür sind wir ja da, wir tragen hier die Materialien zu diesem neuen Gesetzesartikel zusammen - für die rechtsanwendende Nachwelt festhalten, dass unserer Meinung nach die beiden Artikel 192 und 193 eben tatsächlich in Artikel 187 konsumiert sind. Damit haben wir auch den Bedenken von Herrn Jositsch Rechnung getragen.
Sie können somit beruhigt unserer Minderheit I zustimmen und dem Bundesrat folgen.

Rickli Natalie Simone (V, ZH): Beim Antrag der Minderheit II geht es uns darum, auch das Delikt des Menschenhandels zu erfassen. Die Mehrheitsvertreter werden uns sagen, die Vergewaltigung und andere Sexualdelikte seien bereits erfasst. Das stimmt, nur ist ein Täter, der ein Kind für sexuellen Missbrauch zur Verfügung stellt, genauso lebenslang zur Rechenschaft zu ziehen. Ein solcher Täter ist auf die gleiche Stufe zu stellen wie derjenige, der das Kind missbraucht. Denn er zieht einen Nutzen aus der sexuellen Ausbeutung des Kindes. Dies gehört hart bestraft, und zwar eben auch unverjährbar. Denn dieser Täter macht es erst möglich, dass das Kind sexuell missbraucht wird.
Ich bitte Sie auch namens der SVP-Fraktion darum, den Minderheitsantrag II zu unterstützen und den Menschenhandel in den Deliktskatalog aufzunehmen.
Zum Minderheitsantrag III: Bei dieser Bestimmung diskutieren wir über das Wort "Pubertät". Wann genau die Pubertät anfängt und wann sie aufhört, ist individuell, und die Meinungen der Experten gehen auseinander. Immerhin hat der Bundesrat nach der Vernehmlassung die Altersgrenze von 10 auf 12 Jahre erhöht. Uns geht das aber zu wenig weit. Es darf doch keine Rolle spielen, ob das Opfer 12, 14 oder 16 Jahre alt ist. Das Volk hat am 30. November 2008 Ja dazu gesagt, dass sexuelle und pornografische Straftaten an Kindern nicht mehr verjähren sollen. Wenn Sie nun auf dem Ausdruck "vor der Pubertät" herumreiten, möchte ich Ihnen sagen, dass keine Juristen bzw. Strafrechtsprofessoren diese Initiative lanciert haben, sondern betroffene Mütter. Leute aus Opferfamilien haben diese Initiative gestartet, weil die Politik nicht gehandelt hat. Darum ist es wichtig, diese Initiantinnen anzuhören. Ich habe mit ihnen gesprochen. Eine Altersgrenze von 14 Jahren ist für sie das Minimum für die Umsetzung dieser Initiative. Deshalb möchte ich Sie auch im Namen der Initiantinnen bitten, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen.
Eigentlich wären 16 Jahre die geeignete Altersgrenze für die Umsetzung dieser Initiative. Erstens ist dies das Schutzalter, und zweitens ist das Alter von 16 Jahren im Strafgesetzbuch auch explizit festgehalten, beispielsweise in Artikel 187, wo es um sexuelle Handlungen mit Kindern unter 16 Jahren geht. Im Dezember des letzten Jahres wurde ein schockierender Fall bekannt, und genau dieser Fall zeigt auf, dass bei der Verjährung das Alter von 16 Jahren eigentlich korrekt wäre. Flavio Bomio, ehemaliger Trainer der Nationalmannschaft und Präsident des Schwimmclubs Bellinzona, hatte Sex mit mindestens zwanzig Knaben. Er hat zugegeben, die Buben in den Siebzigerjahren missbraucht zu haben. Die Opfer waren 12 bis 16 Jahre alt. Die Taten sind heute verjährt. Genau für solche Fälle tragen wir künftig die Verantwortung. Mit dem Entwurf des Bundesrates würde auch künftig kein einziges dieser Verbrechen bestraft, weil es eben eine Verjährungsfrist gibt. Bomio hat im Falle eines 14-Jährigen zugegeben, diesen während sechs Jahren missbraucht zu haben. Dieses heute erwachsene Opfer hat ihn im November angezeigt. Es soll scheinbar noch ein weiteres Opfer geben. Auch bezüglich dieses damals 14-Jährigen gilt: Hätte er sich erst später dazu durchringen können, Anzeige zu erstatten, hätte es für den Täter keine Konsequenzen, da die Tat verjährt wäre.
Nun habe ich eigentlich fast für den Minderheitsantrag Schwander gesprochen. Verstehen Sie meinen Antrag auf 14 Jahre als Kompromissantrag, denn leider hat die Vernehmlassung ergeben, dass die meisten Parteien 16 Jahre ablehnen würden. Wir müssen uns in die Situation der Opfer und Opferfamilien versetzen. Unter 14 Jahren ist man wirklich noch ein Kind. Für ein solches Opfer soll es genauso möglich sein, seine Peiniger während des ganzen Lebens anzuzeigen, wie das für das Opfer unter 12 Jahren der Fall ist.
Ich bitte Sie namens der Minderheit und auch der Initiantinnen und Initianten, dem Alter 14 zuzustimmen. Nochmals: Auch die Initiantinnen und Initianten können sich hinter diesen Kompromiss stellen.

Schmid-Federer Barbara (CE, ZH): Frau Rickli, Sie werfen uns vor, dass wir auf dem Begriff "vor der Pubertät" herumreiten. Können Sie mir dann sagen, warum Sie diesen Begriff überhaupt in die Initiative aufgenommen haben?

Rickli Natalie Simone (V, ZH): Frau Schmid, wie Sie wahrscheinlich mitbekommen haben, war ich nicht Initiantin dieser Initiative. Es waren vielmehr Mütter, Betroffene von Opferfamilien und eben keine Juristen und keine Strafrechtsprofessoren. Es waren Familien, Frauen, die sich gewehrt haben, weil sie mehr Rechte für die Opfer herausholen wollen. Wir reiten nun einmal mehr auf diesem Begriff herum, statt die Initiative so umzusetzen, wie das Volk das gemeint hat, nämlich alle Kinder zu schützen und allen Kindern die Möglichkeit zu geben, ihre Peiniger auch später anzuzeigen. Ich weiss nicht, in welche Richtung Sie gehen wollen. Ich bin der Meinung, dass wir uns hinter den Willen der Initiantinnen und des Volkes stellen müssen.

Jositsch Daniel (S, ZH): Die Initiative spricht von sogenannten "pornografischen Straftaten". Dieser Begriff ist im Strafrecht nicht bekannt. Er ist unpräzis und muss deshalb in der Umsetzung präzisiert werden. Es besteht in der Kommission und, glaube ich, auch in diesem Saal Einigkeit, dass wir uns auf schwere Sexualdelikte konzentrieren wollen. Der Bundesrat hat vorgeschlagen, dass wir uns auf Delikte wie sexuelle Nötigung, Vergewaltigung usw. beschränken; diesbezüglich besteht Einigkeit. Die Mehrheit hat allerdings aus technischen Gründen noch zwei Delikte in die Liste aufgenommen: sexuelle Handlungen mit Anstaltspfleglingen und Ausnützung einer Notlage. Man ist sich einig, dass diese beiden Delikte miterfasst werden sollen. In der Praxis ist es so, dass die Rechtsprechung davon ausgeht, dass diese Delikte mitenthalten sind, also konsumiert werden, wie man sagt; auch so weit besteht Einigkeit.
Herr von Graffenried, der die Minderheit I vertritt, die diese beiden Delikte nicht aufnehmen möchte, hat hier in diesem Saal ebenfalls klar festgehalten, dass diese beiden Delikte miterfasst werden sollen. Er hat gesagt, es sei zwar richtig, dass wir über die Gerichtspraxis keine Herrschaft hätten und insofern nicht klar sei, ob die Gerichte an dieser Praxis bis in alle Ewigkeit festhalten würden; es sei aber nicht notwendig, das explizit im Gesetz zu verankern, weil wir das ja hier sagen könnten. Das ist leider, Herr von Graffenried, nicht so. Wenn Sie Artikel 1 StGB lesen, finden Sie dort den Grundsatz "keine Strafe ohne Gesetz". Im Strafrecht muss, im Unterschied zu anderen Gesetzen, explizit im Gesetz stehen, was sich zulasten des Täters auswirken kann; dazu gehören meines Erachtens auch die Verjährungsbestimmungen. Deshalb müssen wir diese Delikte explizit hineinschreiben.
Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der SP-Fraktion, in Bezug auf die Delikte die Mehrheit zu unterstützen.
Was nun die Frage des Alters des Opfers betrifft, so bitte ich Sie, sowohl den Antrag der Minderheit III (Rickli Natalie) wie auch jenen der Minderheit IV (Schwander) abzulehnen, und zwar aus folgendem Grund: Die Initiative spricht klar von Kindern vor der Pubertät. Wenn Sie die Minderheit IV (Schwander) unterstützen würden, wären alle Kinder von der Initiative betroffen. Das kann nicht sein, weil es im Wortlaut der Initiative "Kinder vor der Pubertät" heisst, also gibt es auch Kinder in der Pubertät. Im strafrechtlichen Sinn sind alle über 16 Jahre keine Kinder mehr, sondern Jugendliche.
Die Grenze bei der Minderheit III (Rickli Natalie) liegt etwas tiefer; sie ist aber immer noch zu hoch, weil die Initiative - dafür kann ich auch nichts - "Kinder vor der Pubertät" erfassen will. Eigentlich müsste man die Grenze individuell festlegen; das kann man aber selbstverständlich nach Jahrzehnten nicht mehr tun. Also müssen wir eine Alterslimite finden, und zwar diejenige, die für die Mehrheit der Jugendlichen stimmt, bei der also die Mehrheit der Kinder noch vor der Pubertät ist. Eigentlich wäre dies die Limite von 10 Jahren, wie es der Bundesrat ursprünglich vorgeschlagen hat. 12 Jahre sind ein Kompromiss, und damit gehen wir eigentlich schon zu weit.
Wenn Sie sagen, Frau Rickli, die Initiantinnen seien nicht Juristen und Juristinnen, gebe ich Ihnen Recht, aber die Mehrheit unserer Bevölkerung, die darüber abgestimmt hat, sind auch keine Juristen und Juristinnen. Sie lasen in der Initiative: "Kinder vor der Pubertät"; darüber ist abgestimmt worden. Wir können lange darüber diskutieren, wer von uns beiden das Volk vertritt. Ich glaube, niemand von uns vertritt das Volk. Das Volk hat sich selbst vertreten; es hat der Initiative zugestimmt und gesagt: Kinder vor der Pubertät sollen betroffen sein. Daran haben wir uns hier zu halten, ob es uns passt oder nicht.
Schliesslich zum Minderheitsantrag II, der vorsieht, das Delikt des Menschenhandels sei auch in den Katalog aufzunehmen: Ich muss sagen, dass ich dafür persönlich durchaus eine gewisse Sympathie habe. Das Delikt des Menschenhandels ist ein sehr schweres, insbesondere wenn es Kinder betrifft. Allerdings sagt die Initiative - wir müssen uns wohl auch da an den Text der Initiative halten -, es gehe um sogenannte pornografische Straftaten, also um Sexualdelikte. Dazu gehört - ich sage: leider - der Menschenhandel nicht. Deshalb wird die SP-Fraktion, mindestens grossmehrheitlich, auch hier diesen Minderheitsantrag ablehnen und dem Bundesrat folgen.

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die grünliberale Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit III (Rickli Natalie).

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Es geht bei diesen vier Minderheitsanträgen um verschiedene Elemente. Bei den Minderheitsanträgen I und II geht es um eine allfällige Erweiterung des Deliktskatalogs. Bei den Minderheitsanträgen III und IV geht es um die Frage: Wie alt sind Kinder, die sich vor der Pubertät befinden? Ich spreche jetzt zu den Minderheitsanträgen I und II.
Die Minderheit II will den Menschenhandel in den Deliktskatalog aufnehmen. Dazu möchte ich Folgendes sagen: Menschenhandel ist eine strafbare Handlung gegen die Freiheit, aber nicht gegen die sexuelle Integrität. Bei dieser Straftat zieht der Täter Nutzen aus der sexuellen Ausbeutung von Kindern, ohne aber selbst sexuelle Handlungen an ihnen vorzunehmen. Personen, die in einer solchen Situation bezahlen, um von einem Kind sexuelle Dienste zu erhalten, machen sich nach Artikel 187 Ziffer 1 StGB schon heute strafbar und können somit bereits lebenslang strafrechtlich verfolgt werden. Ich bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit II abzulehnen und der Minderheit I und damit dem Bundesrat zu folgen.
Ich komme jetzt noch auf das Verhältnis des Antrages der Minderheit I zu jenem der Mehrheit in Bezug auf den Deliktskatalog zu sprechen: Eine knappe Mehrheit Ihrer Kommission beantragt, die Unverjährbarkeit auf sexuelle Handlungen mit Anstaltspfleglingen, Gefangenen und Beschuldigten sowie auf die Ausnützung einer Notlage auszudehnen. In seiner Botschaft hat der Bundesrat erklärt, dass diese beiden Straftaten tatsächlich zu den unverjährbaren Straftaten im Sinne von Artikel 123b der Bundesverfassung gezählt werden müssen. Der Bundesrat hat aber darauf verzichtet, sie im Katalog von Artikel 101 Absatz 1 Buchstabe e ausdrücklich zu erwähnen, weil zwischen Artikel 187 und Artikel 192 StGB nach herrschender Lehre unechte Konkurrenz besteht. Mit anderen Worten: Die Artikel 192 und 193 StGB werden durch Artikel 187 StGB konsumiert. Deshalb genügt es, Artikel 187 StGB in den Katalog der unverjährbaren Straftaten aufzunehmen. Ausserdem hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass das gleiche Prinzip auch bei Artikel 97 Absatz 2 StGB angewandt worden ist.
Die Kommissionsmehrheit möchte eine explizite Erwähnung der beiden Bestimmungen im Gesetz, weil sich die herrschende Lehre und auch die Gerichtspraxis ändern könnten und damit die unechte zur echten Konkurrenz werden könnte. Falls das tatsächlich eintreffen sollte, wäre nur die Tat nach Artikel 187 StGB unverjährbar, während die Taten nach den Artikeln 192 und 193 StGB nach den normalen Regeln verjähren würden. Dabei ist aber zu beachten, dass es sich bei den Delikten nach den Artikeln 192 und 193 StGB im Gegensatz zu den im Katalog aufgeführten Tatbeständen nicht um Verbrechen, sondern um Vergehen handelt. Die Unverjährbarkeit von Sexualstraftaten soll mit Blick auf die übrigen unverjährbaren Taten in Artikel 101 StGB wie beispielsweise Völkermord und Verbrechen gegen die Menschlichkeit aber möglichst eng gehalten werden und sich auf die schwerwiegendsten Delikte, also auf Verbrechen, beschränken. Die Frage, ob die Artikel 192 Absatz 1 und 193 Absatz 1 StGB in den Katalog der unverjährbaren Straftaten aufgenommen werden müssen, ist aber eher gesetzestechnischer als politischer Natur. Mit dem Änderungsantrag der Mehrheit Ihrer Kommission drohen zudem leichte Zweifel an der Konsistenz mit Artikel 97 Absatz 2 StGB aufzukommen. Der Entwurf des Bundesrates trägt diesen Zweifeln Rechnung und ist gesetzestechnisch kohärent.
Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit I und dem Bundesrat zu folgen.
Ich komme jetzt noch zu den Anträgen der Minderheiten III und IV. Zur Erinnerung: Der Auftrag des Bundesrates besteht ja darin, den Begriff "Kinder vor der Pubertät" von Artikel 123b der Bundesverfassung zu konkretisieren. Es geht also um Kinder vor der Pubertät und nicht um Kinder während der Pubertät, nach der Pubertät oder nach Abschluss dieses Prozesses - bei der Pubertät handelt es sich um einen Prozess, nach dessen Abschluss das Kind die Geschlechtsreife erreicht hat. Gemäss der medizinischen Fachliteratur beginnt dieser Prozess ungefähr im Alter von 9 Jahren bei den Mädchen und im Alter von 11 Jahren bei den Jungen. Auf der Grundlage dieser Überlegungen hatte der Bundesrat entschieden, für die Vernehmlassung ein Schutzalter von 10 Jahren vorzuschlagen. Einige Vernehmlassungsteilnehmer beanstandeten aber, dass dieses Schutzalter zu tief angesetzt sei, und setzten sich, wie jetzt die Minderheiten III und IV, für dessen Erhöhung ein.
Zur Berücksichtigung dieses Begehrens, das hauptsächlich von medizinischen Organisationen stammte, hat dann der Bundesrat beschlossen, das Schutzalter auf 12 Jahre zu erhöhen. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass der Pubertätsprozess in diesem Alter bei den Mädchen und den Jungen sicher eingesetzt hat und dass sie nicht mehr als Kinder vor der Pubertät im Sinne von Artikel 123b der Bundesverfassung betrachtet werden können. Ich möchte aber noch einmal explizit darauf hinweisen, dass die Unverjährbarkeit eine Ausnahme bleiben muss, weil sie im schweizerischen Recht nur für schwerste Verbrechen vorgesehen ist. Aus diesem Grund ist der Anwendungsbereich eher restriktiv zu umschreiben. Die Unverjährbarkeit bei Opfern ab 12 Jahren und mehr anzuwenden würde über das Ziel der Initiative hinausgehen. Denn diese will besonders junge Opfer schützen, die sich über die Unrechtmässigkeit der an ihnen vorgenommenen Handlungen nicht im Klaren sind und sie nicht anzeigen können. Die Erklärungen der Initiantinnen und Initianten vor der Volksabstimmung bestätigen die Richtigkeit dieser Auslegung. Für über 12-Jährige besteht zudem ja bereits im geltenden Recht ein Schutz. Die Verjährung für Widerhandlungen gegen die sexuelle Integrität dauert nämlich schon heute 15 Jahre.
Ich bitte Sie deshalb, die Anträge der Minderheiten III (Rickli Nathalie) und IV (Schwander) abzulehnen und der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen.

Chevalley Isabelle (GL, VD), pour la commission: L'âge à partir duquel les infractions doivent être considérées comme imprescriptibles a aussi donné lieu à une longue discussion au sein de la commission. Lors de la procédure de consultation, l'âge proposé était de 10 ans, comme déjà dit. Si les médecins cantonaux de Suisse estimaient la solution proposée correcte du point de vue juridique, elle ne l'était aucunement du point de vue médical et scientifique, car elle ne tenait pas compte du fait que la puberté était aussi un processus émotionnel et psychologique qui ne pouvait être appréhendé par de simples chiffres.
Les Services psychiatriques universitaires de Berne indiquent également que l'intérêt des pédophiles se porte souvent sur deux catégories d'âges: les enfants de 5 à 6 ans et ceux de 11 à 12 ans. L'intérêt disparaît en principe dès l'apparition des caractères sexuels secondaires, ce qui devrait normalement être le cas au plus tard à l'âge de 14 ans.
Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral a augmenté l'âge de 10 à 12 ans. Appliquer l'imprescriptibilité aux victimes au-delà de 12 ans n'est pas approprié, car cette solution va au-delà de l'objectif poursuivi par la disposition constitutionnelle, à savoir protéger les victimes n'étant pas en mesure de se rendre compte du caractère répréhensible des actes qu'elles subissent et de les dénoncer. Dès l'âge de 12 ans, un enfant sait identifier des comportements inappropriés, en particulier parce qu'il aura pu bénéficier de cours traitant de ce sujet à l'école. Nous sommes dans un sujet émotionnel, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue que la disposition constitutionnelle ne doit pas aller au-delà de la volonté populaire de protéger les jeunes enfants.
La majorité de la commission a estimé que cette limite de 12 ans correspondait bien à la notion d'enfant impubère inscrite dans la Constitution. Par 12 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission a refusé de monter l'âge à 16 ans et, par 14 voix contre 9, elle a également refusé de monter l'âge à 14 ans.
Concernant le catalogue des infractions, il a aussi été très discuté au sein de la commission. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a estimé qu'il était nécessaire de compléter la proposition du Conseil fédéral par l'article 192 alinéa 1 sur les actes d'ordre sexuel avec les personnes hospitalisées, détenues ou prévenues et, par une courte majorité de 11 voix contre 10 et 2 abstentions, d'ajouter l'article 193 alinéa 1 sur l'abus de détresse, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté. En effet, malgré le fait que la doctrine dominante admette que les articles 192 et 193 du Code pénal soient absorbés par l'article 187 sur les actes d'ordre sexuel avec des enfants, il a été confirmé en commission qu'un juge ne pourrait aller au-delà de la prise en compte de l'article 187.
La commission a rejeté, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition de la minorité Rickli Natalie, qui prévoyait d'introduire dans le catalogue la "traite d'êtres humains", car cet acte n'entre pas dans la logique de l'acte sexuel. En effet, depuis la révision de 2006, le terme de "traite d'êtres humains" ne concerne plus la seule autodétermination sexuelle, mais également l'autodétermination professionnelle et celle portant sur les organes de la personne concernée. Il y a lieu de rappeler qu'une personne qui paie pour obtenir des faveurs sexuelles de la part d'un enfant dans un tel contexte se rendra coupable d'une infraction à l'article 187 chapitre 1 du Code pénal et pourra ainsi déjà être poursuivie pénalement à vie.
La commission estime que cette proposition va clairement au-delà de la disposition constitutionnelle votée et vous recommande de la rejeter.
J'attire encore votre attention sur le fait que les minorités I (von Graffenried) et II (Rickli Natalie) ne concernent que le catalogue de délits et que les minorités III (Rickli Natalie) et IV (Schwander) ne concernent que la limite d'âge.

Deliktskatalog - Catalogue des infractions

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/6998)
Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 57 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/6999)
Für den Antrag der Mehrheit ... 144 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 43 Stimmen

Altersgrenze - Limite d'âge

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/7000)
Für den Antrag der Minderheit III ... 114 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit IV ... 44 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/7001)
Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit III ... 82 Stimmen

Rickli Natalie Simone (V, ZH): Die Initiative will, dass sexuelle Übergriffe an Kindern unverjährbar werden, und zwar unabhängig vom Alter des Täters. Für ein Kind spielt es keine Rolle, ob es von einem 16-, 18- oder 50-jährigen Täter missbraucht worden ist. Mit 16 Jahren weiss man, was man macht. Wenn ein 16-Jähriger ein Kind missbraucht, darf es nicht sein, dass er sich einfach hinter dem Jugendstrafrecht verstecken kann. Sollte ein Opfer irgendwann seinen Peiniger anzeigen wollen, soll es das tun können, unabhängig davon, wie alt der Täter zum Tatzeitpunkt war. Aus diesem Grund ist das Gesetz in den Artikeln 98, 99 Absatz 2, 100 und 101 Absatz 1 Buchstaben a bis d sowie Buchstabe e so anzupassen, dass die Unverjährbarkeit für nach Vollendung des 16. Altersjahres begangene Taten gilt. Die Initiative stellt zweifellos die Sicht des Opfers in den Vordergrund. Deshalb darf es für das Opfer keinen Unterschied machen, ob ein Täter volljährig ist oder ob er erst 16-jährig ist und unter das Jugendstrafrecht fällt.
Ich danke für die Unterstützung dieses Minderheitsantrages.

Sommaruga Carlo (S, GE): Si nous venons de décider de l'âge des victimes qui peuvent se prévaloir de l'imprescriptibilité, c'est-à-dire les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, la question qui se pose ici, c'est de savoir ce qu'on fait avec des criminels mineurs au sens pénal.
La proposition de la minorité Rickli Natalie vise à traiter de manière identique les délinquants mineurs et majeurs.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer dans le débat d'entrée en matière, notre Code pénal est construit avec l'objectif de la resocialisation, qui est une dimension importante tout particulièrement pour les jeunes. On peut concevoir qu'un jeune, c'est-à-dire celui qui est soumis au Code pénal des mineurs et qui a donc moins de 16 ans, puisse commettre un délit d'ordre sexuel. Bien sûr, c'est condamnable; bien sûr cela ne change rien pour la victime, mais il est quelque peu difficile d'imaginer que ce jeune puisse finalement se trouver dans la situation d'être rattrapé par la justice pendant toute sa vie, même à 40, 50, 60 ans, pour des actes commis quand sa personnalité était encore en formation. Notre perception, en tant que socialistes, est qu'il faut éviter ce genre de situation. On peut l'envisager, on vient de le faire, pour les adultes, mais pour les enfants il faut appliquer simplement la prescription ordinaire et ne pas s'acharner sur ces jeunes qui ont eu peut-être entre-temps l'occasion de s'amender, de se marier, d'avoir eux-mêmes des enfants. Il ne faut pas remettre sur le plateau des dizaines d'années après des actes commis dans la prime jeunesse.
Pour que ces jeunes qui ont fauté puissent retrouver le chemin de l'amendement et pour qu'ils n'aient pas à revivre quelques décennies plus tard une erreur de jeunesse s'ils n'ont pas été arrêtés immédiatement, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à rejeter la proposition de la minorité Rickli Nathalie et à suivre la majorité.

Markwalder Christa (RL, BE): Nachdem wir die Alterslimite der Opfer festgelegt bzw. konkretisiert haben, geht es nun noch um das Alter der Täter. Aus dem Initiativtext ist nicht ersichtlich, ob auch minderjährige Täter von der Unverjährbarkeit der Strafverfolgung erfasst werden sollen, wie dies die Minderheit Rickli Natalie fordert. Die FDP-Liberale Fraktion stützt die Sicht des Bundesrates, wonach die Unverjährbarkeit ausschliesslich auf volljährige Täter anzuwenden sei. Diese Haltung nimmt nämlich den Initiativtext ernst, steht im Einklang mit der Systematik der Strafrechtsordnung und entspricht, wie dies bereits Vorredner ausgeführt haben, dem Ziel des Jugendstrafrechts, das den Fokus auf die Resozialisierung der Täter legt.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Rickli Natalie abzulehnen.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Die Vorrednerin hat es soeben gesagt: Aus dem Wortlaut von Artikel 123b der Bundesverfassung geht eben nicht klar hervor, ob der Artikel unabhängig vom Alter eines Täters oder nur für die volljährigen Täter gilt. Das heisst, dass der Wortlaut ausgelegt werden muss. Aus systematischer Sicht hat der Gesetzgeber aber bereits vor Langem beschlossen, dass unmündige Täter strafrechtlich nicht gleich zu behandeln sind wie mündige. Bei unmündigen Tätern wird der Schwerpunkt auf die Resozialisierung gelegt; die Strafe tritt in den Hintergrund. Im Jugendstrafrecht kommt dem Ablauf der Zeit eine sehr grosse Bedeutung zu: Je länger eine Straftat zurückliegt, desto weniger ist ein strafrechtliches Eingreifen gerechtfertigt. Von der grundsätzlichen Zielsetzung her verfolgt die Initiative das Ziel, jungen Opfern mehr Zeit zu geben, sich von den emotionalen oder auch wirtschaftlichen Bindungen an den Täter zu befreien und über eine Anzeige der Missbräuche zu entscheiden. Eine solche Abhängigkeit ist bei mündigen Tätern am stärksten ausgeprägt. Aus historischer Sicht ist schliesslich auch daran zu erinnern, dass sich die Initiantinnen und Initianten auf die Problematik der Pädokriminalität konzentriert haben. Die Frage, wie Straftaten unter Unmündigen zu behandeln seien, wurde von ihnen gar nie angesprochen.
Folglich ist der Bundesrat der Auffassung, dass der neue Verfassungsartikel die mündigen Täter betrifft; für unmündige Täter genügt die bereits heute bestehende längere Verjährungsfrist nach Artikel 36 Absatz 2 des Jugendstrafgesetzes. Ich bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit abzulehnen und dem Antrag der Kommissionsmehrheit und somit dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Caroni Andrea (RL, AR), für die Kommission: Die Kommissionsmehrheit hat sich von den drei eben erwähnten Gesichtspunkten leiten lassen. Sie hat sich erstens von der Geschichte der Initiative und vom Willen des Volkes bei der Annahme derselben leiten lassen. Es ging um Pädophilie; diese betrifft naturgemäss das Verhältnis älterer Menschen zu Minderjährigen und nicht sexuelle Verhältnisse unter Unmündigen. Zweitens war es das Ziel der Initiative, unmündigen jugendlichen Opfern und Kindern Zeit zu geben, sich aus ihrer Abhängigkeit zu lösen. Diese Abhängigkeit ist viel weniger ausgeprägt, wenn es sich beim Täter selber um einen Unmündigen handelt. Drittens möchte die Kommissionsmehrheit hier nicht in das erfolgreiche schweizerische System des Jugendstrafrechts eingreifen, bei dem die Resozialisierung im Vordergrund steht. Dieses Ziel der Resozialisierung anerkennt ja auch Frau Rickli für die Minderheit implizit an. Sie sagt zwar, dass die Unverjährbarkeit unabhängig vom Alter des Täters zur Anwendung kommen solle, setzt dann aber selber mit ihrer Minderheit eine Limite bei 16 Jahren. Meiner Meinung nach anerkennt sie somit implizit, dass es eine gewisse Alterskategorie gibt, die von der Möglichkeit der Resozialisierung profitieren und nicht von der Unverjährbarkeit erfasst werden soll. Die Kommissionsmehrheit ist insofern konsequent, als sie sagt, dass das für das ganze Jugendstrafrecht gelten soll; dieses hat die Alterslimite bei 18 Jahren.
Ich bitte Sie daher, hier der Mehrheit zu folgen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/7002)
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen

Ziff. II, III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II, III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.039/7003)
Für Annahme des Entwurfes ... 176 Stimmen
(Einstimmigkeit)

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